INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09031
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-20-00002 - Arrêté analyses d'impact SAS CABINET ALBERT
ET ASSOCIÉS (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-20-00002
Arrêté analyses d'impact SAS CABINET ALBERT
ET ASSOCIÉS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-20-00002 - Arrêté analyses d'impact SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS 3
Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour réaliser les analyses d'impact
en application du III de l'article L 752-6 du code du commerce
(SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 18 septembre 2024 par la SAS CABINET
ALBERT ET ASSOCIÉS domiciliéee 8, rue Jules Verne Canton du Bas Hellu 59 790 RONCHIN pour réaliser
les analyses d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 er : La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS domiciliée 8, rue Jules Verne Canton du Bas Hellu 59
790 RONCHIN est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
du commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur
l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
– non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
– atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 20 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
signé
Guillaume SAINT CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS
Siret : 440 563 021 R.C.S LILLE Métropole
Nom et adresse de l'organisme
CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS
Siège social : 8, rue Jules Verne Canton du Bas Hellu 59 790 RONCHIN
Tél : 03 28 76 24 50
adresse électronique : contact@cabinet-albert.com
Représentant légal
Monsieur Laurent DOIGNIES
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Maxime BAILLEUL
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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