PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-066
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DDT / Cohésion des territoires
32-2024-04-25-00003 - Programme d'Actions Territorial (14 pages) Page 3
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DDT
32-2024-04-25-00003
Programme d'Actions Territorial
DDT - 32-2024-04-25-00003 - Programme d'Actions Territorial 3
Ex - &PRÉFETDU GERS - Agence" Liberté nationale _ AnanÉgalité - de l'habitatFraternité :
Délégation Locale du Gers
Progra'm'me d'actions territorial 2024
ANAH - Programme d'actlon du Gers - Année 2024' - 14
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Table des matièresPréambUle.....ccieinicnninnnnnnninnninnmninsinsmmenisisisnnmmissmssmnssmsmessssenesesnsssemnsssssesissssssssssssssissnssed1 - Les orientations natlona,les QOQA....nvsosssrenciéréesruncearnenrneanmentévaseenentanneneerennivennnivnensensivunannenieninenennnanens 32 — Déclinaison des objectifs nationaux au plan local .......vesssesessansenasenaryroscesnesssesss0s s32-1 Les objectifs régionaux.......... pranmapreneneneeeneenvençennentateeprcneedemamences Lvonsosvorssssesmorsensesess SR 32-2 Les objectifs départementaux......; ....................................... asosoysassagoneronsssssnecnesse0n0e0000000000000000833 - LE CONtEXtE QETSOÏS......ueresrrereccsencersnenreansrenenesemeneneneneamasan eemnenenVHenencnEEEAeR S aéussansanss 44 - État des opérations.programmées €N COUTS...................eccarmeenemennençenennneneanvoravessenneenenneauce mrrsacseurees 55 - Les priorités locales 2024 et les financements..................cueeeneeneennerssernnenssennseteneensenneensennennensR 65-1 Pour les propriétaires occupants (PO)...................eerssirersennencentensancnneancesancdosesveneneneneaenencamansenene 75-2 Pour les propriétaires bailleurs (PB) en appllcatlonde la déllbérauon n° 2024-02 du 13 mars-DOQA.LasssonssessnsansanssnssnasnaperenssnssnspussnusassausensmsnasnenanasamsntransAceG GIn UsAtEDASU0ETA00EE avinpennesecengeapeasensessonsece 75-3 Le financement MaPrimeRévov copropnétés..............'..'.'..'..Ç'.L .....'...'.L'..;L;;.'..'..'.._'..."....";'.'........'.',.....'.'...86 - Les actions locales COMplémentaires................................csnseniiermeñeameneançnnçenm°ennnmMnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 87 — Service Public de la Rénovation de l'Habitat........i...er eraseveegeaensecaudrensenden ennGesroues R,France RÉNOV...................rcccecemesemmsencenntennnnnmçentennennnnnn LovseearamasaannannntonparnenenenenemertensaenentnesenenEnEDENAN LS...8 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des. actlons mises en œuvre.dans le ....cadre de ce programme..._....-..,..l.f.....'..._._._....,.._ es sbessansoqssiasns puvisassudsrsépéeséopacnéodsenengageavee ....9ANMEXES...............vvosseionenisesnenceesjetonsensenainessbossassesdausjoupssnadeenpsbnneseus jrau00s ._—.-.._._a ..... ... ..... i1l"Annexe 1 - Bilan d'activité 2023 de la délégatlon locale...'.-....-...ï...- ................ desriernensesicnensespécreuuo 11. Annexe 2 - Bilan du plan de contrôle externe de la délégation locale du Gers 2023......wverscensese12Annexe 3 - Bonnes pratiques de montage et d'instruction de dossier Anah dans le Gers.............13'Annexe n°4: Précisions sur les ex1gences v1s-à-v1s des dev1s et factures présenæ dans les. -_ dossiers de subventlon..... £ R SNjounesiosependansadenpsainnenpsoncecsageniase ensesassnsess 14
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PréambuleLe programme d'actlons est établi annuellement par le délégué de l'agence dans le département, Monsieur le Préfet duGers, après consultation de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) compétente, conformément auxarticles R321-10 et R321-11 du Code de la Construction et de !* Habitation.L'article À du règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions réglemenfmres utiles, en particulier en ce quiconcerne le contenu et les modalités d'application (publication, date d'effet) du programme d'actions. Le programmed'actions précise notamment les conditions pa.rhcullères locales d'attribution des aides de l'Anah.Le programme d'actions territorial constitue le support opérationnel des attributions des aides publiques en faveur deI'habitat privé et la mise par écrit de la doctrine appliquée par la'délégation locale. Le plan d'actions comprendnotamment la hiérarchisation des pnontés, les mesures locales d'optimisation des subventions ainsi que les mesuresd'adaptation des loyers.
L'ensemble des priorités et des condmons d'attribution des aides de l'agenoe fixées dans le programme d'actionsterritorial 2024 de la délégation du Gers s'inscrit dans le nouveau cadre réglementaire adopté par le Conseild'administration' de l'ANAH le 06 décembre 2023 et de la circulaire de programmation du 13 février 20231-Les Orientations nationales 2024Le budget inifial 2024 de l'ANAH s'élève à 5 200 ME .(+ 50 % par rapport à 2023).Les onentatlons poursumes sont les sulvantes _q Poursuwre et consohder la montée en pmssance du service public de la rénovation de l'habitat; France Rénova Mettre en place. les condmons d'attemte de l'objectlf dé 200 000 rénovatlons énergéthues d'ampleur en 2024* Adapter 45 0_00 logements en 2024 avec le npuveau dispositif MaPrimeAdpat2 — Déclinaison des objéctifs nationaux au-plan local2-1 Les objectifs régionauxLes objectifii initiaux pour la région Occitanie en nombre de logemènœ pour 2024 se répartissent de la manièresuivante: | Propriétaire occupant (PO) | Propriétaire bailleur (PB) - CopropriétéEnergie — « Habiter mieux » 8000 1022 o MPRIndignes ou très dégradés 300 régime des aides): Autres | Pas d'objectif |Total ' 13040 | 222 | 502L'objectif régional 2024 est de 13 764 logements & rénover pour un montant d'intervention de 317 715 524€ ( 159 883114 € en 2023).
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2-2 Les objectifs départementauxPour 2024, les objectifs de rénovation de logements se répartissent de la maniére suivante pour le Gers :Propriétaire occupant (PO) | Propriétaire bailleur (PB) | CopropriétéEnergie— « maPrimeRénov- parcours 260 | 6 | 2__ accompagné » (dotation provisoire 1Autonomie— «MaPrimAdapé » 170 | WÏÉË:ËÎÏ- || Indignes ou très dégradés- « MaPrime 8Logement Décent »_— Awes | Padobjecif_ )Pour réaliser ces objectifs, la dotation initiale du Gers s'élève à 10 080 865 €,® dont8 904 806€ pour les travaux© dont 1 176 059€ pour les dépenses d'ingénierie.Les dispositions prévues par le présent programme d'actions sont appllcables sous réserve des dlspombllltés financièresde la délégation locale du Gers. :3 - Le contexte gersoisAu 1% janvier 2020, le département du Gers compte- 191 819 habn:ants (RP INSEE 2020 —populahon municipalestatistique ou « sans double compte »), ce qm représente 89 734 ménagesL'Est du département bénéficie toujeurs du dynamisme toulousain, jusqu'à Auch. Les territoires de l'Est gersois où lapopulation augmente le plus, sont les communautés de communes de la Gascogne Toulousaïne, des Coteaux ArratsGimone, du Savès, l'Agglomération du Grand Auch Coeur de Gascogne, et la Commumuté de Communes des Bastidesde Lomagne.La population progresse aussi à l'Ouest sur les communautésde commiunes du Grand Armagnac et du Bas Armagnac.A l'inverse, la population diminue dans le Nord du-département sur les communautés de la Tériarèze, de la LomagneGersoise et.Artagnan en Fezensac, ainsi que dans le Sud dans les communauté Bastides et Vallons du Gers et les ums -communautés de l'Astarac, | .Les ménages gersois ont un revenu médian déclaré qui s'établit à 22110 €/an (chiffre INSEE 2021) ; entre 2019 et2020, il a baissé de 2,19 %. 13230 ménages, soit 15,3 % des ménages du département vivent sous le seuil de pauvreté(FILOCOM 2020) De façon générale, les territoires les plus ruraux sont ceux où les ménages les plus modestes sontsur-représentés. .Environ 24335 ménages propriétaires occupants sont éligibles 'aux .aides de I'Anah (résidences de plus de 15 ans etressources modestes ou très modestes), soit 43 % des propriétaires occupants (8,9 points-de plus qu'au niveau national).17 111 ménages ou 70 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah ont plus de 60 ans (FILOCOM2019).Le Gers compte 112 134 logements dont 89 745 résidences principales, soit 80 % du parc de logements (INSEE 2020).Concernant le parc privé, le Gers compte 82 061 logements (61 871 logements en propriété et 20 190 logements enlocation). Le parc privé représente près de 91 % des résidences principales du département. 69 % des ménages sont_propriétaires de leur résidence principale. 28,2 % sont locataires, dont 22,5 % dans le parc locatif privé. Le parc locatifprivé loge 4 fois plus de ménages que le parc social public (INSEE 2020).Le marché du logement gersois est considéré comme « peu tendu », classé C par l'ANAH, malgré des disparitésterritoriales fortes entre l'Est où se concentre l'essentiel des pressions et l'Ouest du département.
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Les maisons individuelles représentent 82,9 % du parc, loin devant les logements collectifs (INSEE 2020) Sur la'commune d'Auch, les logements collectifs sont prédominants et représentent51,5 % du parc.Le parc gersois est ancien; 72 % des résldences principales ont été construites avant 1991 et 37 % avant 1946 (INSEE2020)..Environ 7 032 logomèntà sont considérés comme de qualité médiocre (résidenceà principales de catégories foncières 7et 8 pour-la DGFIP). Le parc privé potentiellement indigne composé de ces catégories fonclères représente 6,5 % du" parc (source LOVAC— DGFIP 2021). 14Ce taux peut dépasser les 10 % dans certains territoires.Le département compte une part mportante de logements vacants (10,4%), soit 2 points de plus qu au niveau national(FILOCOM 2020).Avec un parc privé important en pourcentage, anclen et dégradé, avec des ménages, propriétaires commelocataires, aux ressources modestes, l'amélioration du parc privé répond à des besoins importants notamment enmatière de lutte contre la précarité énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie et d'éradication dulogement indigne et dégradé.En 2020, 24 communes ont été-retenues par le plan national petites villes de demain, il s'agit de:Castelnau d'AuzanLabarrére, Cazaubon, Cologne, Condom, Eauze, Fleurance, Gimont, L'Isle-Jourdain,. Lectoure, Lombez, Marciac,Masseube, Mauvezin, Miélan, Mirande, Montesquiou, Nogaro, Plalsance, Riscle, Saint-Clar, Samatan, Selssan,Valence-sur-Baîse, Vic-Fezensac -Ce-plan vise à améliorer les conditions -de 'vie des habitants des petites. communes et des territoires alentour,enaccompagnant les collectivités dans des traJectoues dynamiques et respectueuses de l'environnement. Le budget duprogramme; au moins 3 milliards d'euros sur six ans à l'échelle nationale, doit permettre aux collectivités de mener àbien et d'accélérer la réalisation de leurs projets. Cet accompagnement reposera essentiellement sur trois piliers: lesoutien en ingénierie, des financements sur mesure et l'accès à un réseau grâce au" club Petites Villes de demain".L'ANAH participe à ce dispositif au travers du financement de l'mgémene, et par la mise en œuvre de programmesad'hoc (OPAH RU notamment).En 2023, 30 communes gersoises ont été retenues au plan national Villages d'avemr, ils ag1t de : Barran, Beaumarchés,Belloc Samt Clamens, Belmont, Berrac, Catéra-Verduzan, Castin, Caussens, Duran, Jegun,La Romieu, LadevèzeRivière, Lagraulet du gers, Larroque Enagalin, Le Houga, L'isle de Noé, Lupiac, Miradoux, Montréal, Mouchan, Pavie,Preignan, Pu_]audran Puycasquier, Roquebrune. Saint Michel, Saint Puy, Ségoufielle Tillac, Viella.Ce plan vise à accompagner des oommunes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation de leurs projets dedéveloppement, . .4 - État des opérations programmées en coursDepuis plusieurs années des collectivités Gersoises se sont engagées dans des démarches d'accompagnement déspropriétaires par le biais de Programmes d'intérét général (PIG) où d'Opérations Programmées d'Amélioration del'Habitat (OPAH). . -Au 1" janvier 2024,le département est en partie couvert par un programme d'amélioration de l'habitat privé.PROGRAMME Contrat nature EXPIRATIONGPAH ASTARAC Tonvention 2801 2571072025__ OPAHTENAREZE Avenant 16/09/2018OPAH ARTAGNAN EN FEZENSAC " Avenant 05/04/2021. 3171212025CPAH@m...mmEœem_ DE Avenant 16/10/2019 16/10/2024PIG BAS ARMAGNAC Convention 0712021 17PIG ARMAGNAC ADOUR Convention 1300412022 1210412005AUCH Convention 17/05/2020 17061205|GPAH LOMAGNE GERSOISE Convention -02/10/2022 02/10/2025La carte ci-dessus présente l'état des opéràtions.ANAH — Programme d'action du Gers - Année 20245/14
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Œs GERS - OPAH et PIG , NPRÉFET -DU GERS e LR «æ N S --.:\"» ;
PIG du BAS ARMAGHAC(I om ce tasTarac(UZE] MG ARMAGNAC ADOUR] omw D'ANTAGNANEl FEZENSAC cCPAH d GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE mCONAH DE LA LOMAGNE GERSOISE %...[ o DE LA TENAREZE wRS oy o DoT IR/ e
5 - Les priorités locales 2024 et les financementsSauf dispositions différentes expressément prévuès par le présent programme d'actions, les conditions de finànoementd'un dossier de demande de subvention sont celles définies par le règlement général de l'Anah. -" Conformément. aux principes généraux .d'attribution dès subventions par l'Anah, une subvention de l'agence n'estL'article 11 du règlement général de l'Agence prévoit que la décisionest prise par le délégué local dans le départementen fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique de l'opération, des priorités de l'Agence, descrédits disponibles et des dispositions et des priorités du programime d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d?intéret du projet, l'aide apportée par l'ANAH peut être refusée, minorée ousoumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du.L'intérêt économique, social, environhemental et technique de l'opération sera notamment évoqué ou évalué dans lescas non exhaustifs suivants : '- Lorsque le coût des travaux paraftra anormalement élevé au regard des prix généralement constatés (minoration-possible geste par geste) ; ' '- Lorsque la mise en place de volets n'apporte aucun gain énergétique, ou encore quand leurs caractéristiquestechniques s'avèrent insuffisantes (coefficient Delta R n'excédant pas 0,22m?K/W.), ou bien qu'elle n'est pasconsécutive au remplacement des fenêtres ou portes fenétres correspondantes. Le remplacement de volets bois pard'autres volets boisne sera pas pris en compte (pas d'amélioration énergétique par rapport à I'existant) ;ANAH - Programme d'action du Gers - Année 20246/14
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Plus parfic\fliérement pour les projets portés par les « propriétaires occupants » :- Lorsque des travaux liés à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, induits ou non, paralssent-superfétatoires (remplacement d'éléments sans plus value en terme d'adaptation, surface de carrelage mural mis enœuvre non justifié par l'adaptation à la perte d'autonomie, nombre de volets automatisés au regard de l'unité de vie,etc.).- Lorsque les .travaux porteront sur des surfaces ou volumes particuliérement excessifs 'au regard du nombred'occupants déclarés;- Lorsque les travaux s 'inscrivent dans un projet un va au-delà de l'amehorauon ou de la réhabilitation des volumesinitialement habitables alors que le nombre d'occupants ne paraît pas le justifier.Outre cette liste non exhaustive, il est rappelé ici que l'article R 321-15 du CCH précise que sont exclus des aides del'ANAH les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre:ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation équivalent à des travaux deconstruction ou de reconstruction.Les engagements rectificatifs sont réservés exclusivement aux travaux initialement non prévisibles mais qui s'avèrentindispensablesen cours de chantier pour petmettre la bonne exécution des travaux initialement prévus. Leschangements de projets outravaux complémentaires liés à une évolution des projets ne sont pas considérés comme destravaux non prévisibles.Afin de décliner les priorités de l'Agence en tenant compte des spécificités de notre territoire,.présentées notamment dans les conventions des opérations programmées d'amélioration de.l'habitat, les moyens d'intervention gersois sont concentrés sur les priorités suivantes: -5-1 Pour les propri_étalres occupants (PO)'a) Nature des d'ossiem /Les dossiers prioritaji'es sont :* les travaux d'amélioration énergétique dans le cadre de MaPrimeRénov parcours accompagné° les .travaux d'acceeslblllté ou d'adapation du logement au . vieillissement ou au lmndieap(MaPrlmeAdapt)+ Le traiter_nt de l'.habitat indigne et dégradé (MaPrimeLogement Décent)Les «autres travaux», ne rentrant pas dans ces priorités, n'ont pas vocation à étre subventionnés.5-2 Poun lee_propriétaires bailleurs (PB) en application de la' délibération n°2024-02 du 13 mars 20241) Nature des dossiers .Les dossiers prioritaires sont :* La création de logements locatifs à loyer et charges maîtrisés pom" tons les types d'intervention 'En cas d'insuffisance de crédits en fin d'année, priorité sera donnée aux logeme_nts situés dans les zonesde bâti continu dans ie centre des communes en secteur programmé, communes ORT, PVD ou viilaged'avenir; :La créationde logement issue de la transformation d'usage sera prioritaire sur un centre ancien dégradé dansune logique de revitalisation sur des communes relevant d'un programme national ou régional de revitalisation,(Action Coeur de Ville, Bourg Centre Opération de Revitalisation Territoriale, Petite ville de demain, villagesd'avenir...).ANAH - Programme d'action du Geru -Année 2024714
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e - Larénovation énergéthue au tltre du dlsposmf « Habiter Mieux »® ... Lestravaux dc lutte contrc l'habitat md.lgne ou dégradé© Les travaux pour l'autonomie de la personne© A partir du 1* juillet 2024, la rénovation énergéthue en parcours accompagné (non soumis à obligation deconventionnement) '2 Eco-cqnditiçnnali_té : niveau de performance énergétique minimal à atteindre après travauxSauf cas énumérés au 4.3.2 de la délibération sus visée, I'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte d'uneclasse minimale énergétique« D » au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH après travaux, constaté au moyen de l'audit' éne:géthue3) Obligation de conclure une convention en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du'CCHSauf exceptions prévues au 4.1.2 de la délibération sus visée, l'octroi de la subvention est conditionné à l'engagementde conclure une convention en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, par laquelle est fixé, pour chaquelogement concerné, le niveau du loyer maximum applicable.
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La condition de conventionnement n'est pas exigée pour les logements ayant fait l'ôbjet de travaux de rénovationénergétique réalisés par des personnes physiques au titre du dispositif« MaPrimeRénov* Parcours accompagné ».4) Obligation de respect des règles sanitaires, d'hygiène et de décence -Après travaux, tous les logements financés devront être conformes au- décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portantrègles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés et répondre aux caractéristiques de décencetelles que définies par le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décentet le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logementdécenten France métropolitaine.-
e) Le conventionnement sans travauxL'arrêté du 10 novembre 2020, impose que le contribuable signataire d'une convention sans travaux avec l'Anahjustifie d'une consommation converitionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, équivalent. à une étiquette E.La justification du respect de ces exigences doit être apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique en cours devalidité à la date de dépôt de la demande de convention sans travaux.5-3 Le financement MaPrimeRévov copropriétésLes dossiers MPR copropriétés seront pris en compte en application de la délibération 2023-47 et 49 du 06 décembre2023. -'En cas d"insuffisance de crédits en fin d'année, priorité sera donnée aux copropriétés situées dans les zones de bâti-continu dans le centre des communes en secteur programmé, communes ORT, PVD ou village d'avenir;
6 - Les actions locales complémentairesAfin de maintenir son niveau d'intervention, la dt_&légat_ion locale devra mener des actions afin de :
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© Susciter l'émergence de nouvelles op&atlons progrhmmées et aeeompagner les collectivités dans leursréflexions et leurs démarches (études de faisabilité, études pré-opérationnelles, élaboration des conventions)-etassurer la continuité avec la mise en place des Pactes territoriaux à partir de 2025.Assurer une communication 'en direction des usagers des professionnels et des collectivités sur lesprogrammes et les financements de l'ANAH. -° Œuvrer pour une couverture départementale suffisante des MAR
7 — Service Public de la Rénovation de l'HabitatFrance RénovLa loi Climat et résilience a défini les principes d'un service public de 1a performance.de la rénovation énergétique de-l'habitat, animé au niveau national par 1' Anah, sous la marque « France Rénov' ». Cette marque du service public doitgarantir à l'ensemble des ménages souhaitant réaliser des travaux dans leur logement privé, partout sur le territoire.national, un parcours usager simplifié, fluide et sans couture à travers une offre renforcée et harmonisée d'information,de.conseil et d'accompagnement pour la rénovation de son logement.Les informations et conseils délivrés par France Rénov' sont neutres, gratuits et personnalisés, afin de sécuriser leparcours de rénovation énergétique, faciliter la mobilisation des aides financières et mieux orienter les ménages vers lesprofesslonnels compétents en s'appuyant sur:une plateforme.web (france-renov.gouv.fr) unique sur laquelle sont disponibles les informations utiles ausujet de la rénovation de l'habitat, un outil de simulation permettant d'identifier les aides financièresdisponibles pour la rénovatlon énergéthue de son logement, ainsi qu'un annuaire des arusans qualifiésRGE ; .un numéro de téléphone natlonal umque (0 808 800 700) pour joindre les conseillers France Rénovun réseau de plus de 500 guichets-uniques « Espaces Conseil Franoe Rénov' », répartis sur l'ensemble dutemtoue, pour informer et conseiller les ménages.2022 était consacrée à l'installation du service public France Rénov.Dans le Gers, le Guichet Rénov Occitanie Gers, porté par le Conseil Départemental-et la Région Oecltame et l'AgenceDépartementale d'Information sur le Logement du Gers forment le guichet France Rénov..L'action 2023 a été axée sur le déploiement de-Mon Accompagnateur Rénov (MAR). L'objectif est 'de massifier le ''Tecours à un accompagnateur pour permettre des rénovations énergétiques plus globalel et plus nombreuses.La feuille de route pour 2024 est la montéeen pmssanoe du service pubhc de la.rénovation de l'habitat- FtanceRénov:e Déploiement du partenariat avec le réseau France Semees® Préparation du déploiement au-31/12/2024 du nouveau cadre de contractualisation Etat/Collectivités
8 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions misesen œuvre dans le cadre de ce programme.Conformément à l'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation, la délégation présente chaque annéedevant la commission locale de l'Habitat un bilan annuel s'appuyant sur le tableau récapitulatif des objectifs et résultatsobtenus. 'L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la date de parution' au recueil des actesadministratifs.
Auch,le 2 5 AVR. 2024
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Annexes- Annexe 1 - Bilan d'activité 2023 de la délégation localeLogements financés en 2023:
Source : tableau de bord Op@i - DL32
VProprüta!rvcs occupants | ijcctÿ' | Réalisé % de réalisation Montant de subvention|MPR Sérénité | 236 261 1% 3538101,00€| Autonomie | 158 152 96 % 401 920,00€LHI /TD | 2 6 27 % - 147303,00€Tota | ae] am| 101 %) 4087 324,00€Source : tableau de bord Op@) - DL52
Prp Objectif | Réalisé % de réalisation Montantde subvention| Nbrede logements _ 37 36 97% 756 435,00€Source : tableau de bord Op@I — DL32
Syndicde Propriété " Objectif Réalisé % de réalisation .. . Montantde subventionNbrede logements | 24 2 100 % 90 055,00€Source : iableau de bord Op@l — DL32
En 2023, 5 conventionssans travaux ont été signées.En 2023, aucune convention d'intermédiation locative n'a été signée.Subventionsaccordées par l'ANAH en 2023 :Détail par ligñe budgétaire Montant subventions accordéesPropriétaires Bailleurs 756 435,00€| Propriétaires Occupants 4 087 324,00€MPR Copro 90,055,00€Ingénierie ' B 645 142,00€Totsl K c= $ 578 956,00€
ANAH = Programme d'action du Gers - Année 202410/14
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Annexe 2 - Bilan du plan de contrôle externe de la délégation locale du Gers2023La politique de contrôle mise en place par la délégation locale permet à l'Anah de s'assurer du bonusage des subventions attribuées, de vérifier la justification des travaux subventionnés et decontrôler le respect des engagements d'occupation souscrits par les propriétaires. Le non-respect deces obligations peut entraîner l'ouverture d'une procédure de retrait de subvention.En 2Ô23, la délégation a effectué les visites et cofitrôles suivants :Propriétaires occupants: 55 logements ont été contrôlés par la DL32 soit 15 % conformément àl'objectif fixé.55 contrôles ont été réalisés avant le palement du solde de la subvention.3 dossiers ont fait l'objet d'un avis défavorable* Certains travaux facturés n'ont pas encore été réalisés au moment du contrôle sur place* Surface toiture-facturée probablement exagérée mais sans incidence sur l'aide (plafondtravaux dépassé), Le propriétaire a été -alerté. Doute sur. le nombre d'occupants déclaré.L'assistance ANAH questlonnée a mdlqué que le prmclpe déclaratif devait prévaloir pour lenombre d'occupants. - "* Facture indiquant la pose de lame de verre alors que le matériau mis en œuvre est dé la ouaiede cellulose. Facture conforme exigée. Le dossier a été soldé après production d'une factureconforme ..Propriétaires bailleurs : 4 dossiers soit 22 lqgetuentè'visi_tés avant versement du soldeTous ont fait l'objet d*un avis favorable-5 demandes de cquvèutiouueut sans travaux bnf falt l'ob_|et d*un 'cor_l_trôle sur place.Conventionnement sous réserve d'effectuer des tr'auaux de miseen conformité électrique.A sfgnaler : Il a pu être observé locale_ment que des bailleurs auraient eu recours à des baux annexespour des stationnements, jardins, terrasses. .Rappel: Ces cas de:figure sont encadrés par la règlementatlon Le non respect expose le bailleur àdes sanctions.Une information a été faite aux opérateurs, ammateurs d'OPAH qui mtcmennent sur le temtou'eafin qu'ils pulssent en informer les bailleurs.Concernant les contrôles des-logements où des travaux ont été réalisés, globalement, comme lesannées précédentes, il n'y pas eu de problème majeur relevé, ni d'incohérence importante constatée.par rapport aux projets initiaux.Les manquements à une « norme » technique (garde.corps, électricité, etc.. ) ont pu se régler dansdes-délais raisonnables.
ANAH - Programme d'action du Gers - Anné'e 202411/14
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'iAnn'exe 3 - Bonnes pratiques de montage et d'instruction de dossier Anah dansle GersCe document a pour objectif de préciser ét formaliser les ÿrathues des partenzmes sur l'ensemble des processus etactions mis en place dans le département du Gers L'objectlf est d'améliorer le service rendu au demandeur 'd'une aidefinancière de PANAH.Un bilan annuel sera réalisé; ce bilan pourra conduire à actualiser la charte, aussi bien sur l'adapiat'ion' de processusexistants que sur de nouvelles actions à inclure pour améliorer les pratiques.Cette charte porte sur 6 thématiques :La communicationLes dossiers urgentsLes délais d'interventionLes pîèces justificatives du dossierLes contrôlesLa doctrineQASXN8%K%Les imdalités d'inmction et de contrôle des dossiersLe suivi des dossmrs ANAH fait P ob_]et de contacts informels réguliers-entre les lnstructeurs de la délégation locale etles techniciens des opérateurs.Les échanges sur les dossiers ne font pas l'objet de réunions spécifiques. Une réunion peut être proposée par ladéléganon locale le cas échéant. Cetœ réumon aura notamment pour objet d'exammer les problànathuesd'instructionet le suivi des contacts.L'ordre dujour sera établi enfonction de l'actualité et des demandes des partenaires.-Une visite conjointe de logement (ANAH/opérateurs) peut être orgamsée à l'initiative de l'ufie' des parties (soùs réservede la disponibilité de-chacun). Il s'agira pour l'opérateur de partager avec l'ANAH ses problèmes / difficultés et sesbonnes pratiques dans l'accompagnement des demandeurs.
Les pièées justificatives du dossierConformément aux directives de l'agence 'et à la démarche de simplification, les pièces constitutives des dossiers dedemande et de paiement des subventions et les exigences vis-à-vis des devis et factures seront conformes à la clrculalreANAH du 11 juillet 2016 sur les mesures de simplification.Elles sont mdlquées annexe n°3 « Dossiers propnétmres occupants: constitution d'un dossier de demande desubvention », en annexe n°4 « précisions sur les exlgenoes vis-à-vis des devis et factures présents dans les dossiers desubvention » et en annexe n°5 « précision sur les exigences vis-à-vis des RIB » à la présente charte.Les plans ne sont pas obligatoirement nécessaires dans le dossier, sauf dansles cas suivants :® Présence d'éléments de travaux difficilement identifiables ou quantifiables dans le devis.® _ Dossiers propriétaires occupants LHI et « très dégradés »,® Dossiers concernant l'adaptation à Ja perte d'autonomie (adaptation des salles de bain). L'opérateur ayant déja efl'ectué une vmte des lieux avant le dépôt du dossier, des photos prises & cette occasion peuvent -permettre une meilleure appréclatwn duprolet par le service instructeur- .Pour 'les dossiers d'amélioration énergétique de l'habitat, les scénarios de travaux intermédiaires proposés audemandeur ne serônt pas joints aux dossiers. Toutefois, l'opérateur sera tenu de les conserver pour répondre à unéventuel contrôle diligenté par l'ANAH.
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ANAH— Programme d'actlon du Gom - Année 202412/14
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Annexe n°4 Précisions sur les exigences vis-à-vis des devis et factures présents. dans les dossiers de subventlonE'xigences sur les devis: ce que demande l'ANAHPour simplifier la démarche- d'mstructlon, en respectant les néoessalres contrôles de l'Agence, il sera vérifiéumquement la présence et la cohérence des éléments suivants:nom, raison sociale et adresse de l'entreprise,numéro Siren ou Siret,.' date du devis,nom et adresse du chent,adresse du chantier (cf page 9),décompte détaillé et description (cf plus lom) de chaque prestatlon, en quantité et en prix unitaire,somme globale à payerHT et TTC.
*NAUSSHHPour un dossier embarquant des u'avaux d'économie d'énergie, trois préclslons1. Le recours à une entreprise qüalifiée RGE pour tous les 'travaux d'amélioration énergéthue estobligatoire depuis le 1ér juillet 2020: Dans le cadre du contrat d'AMO ou d'une prestation de suivianimation, l'opérateur a en charge la vérification posté par poste de trava_ux de la qualification RGE(en diffus et en opératlons proglammés)2. 'En cas d'engagement CEE réagir à une éventuelle mentlon la.msant cramdre une valonsatlon enduect par l'mtrepnse - , .3. En cas d'lsolatlon des parols opaques, vérlfier la présence de la valeur R et sa confonmtéPour nn dossier propriétaire ballleur comportant plusieurs logement:, les devia devront détnlller Ies postes de.travaux et quantités par IOgemt..Sl le devns comporte la mentmn « matérmnx fournis par le client », réagir dès ce. stade en rappelant la règle et ensollicitant un autre devis, il sera trop tard au pmement pour opposer une non recevabtlltéEn lieu et place d'un devis, une estimation établie par un mnîtrç d'œuvre est acce_ptée (RGA).T n°y à pas lieu d'exiger pluiien'l'_'s nq\{ls.
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Exlgences sur les factures: ce que demande I'ANAH pour tout paiement(acompte, solde)En respectant les nécessaites contrôles de I'Agence, il sera vérifié l_miquement la présence et la cohérence des élémentssuivants :nom, raison sociale et adresse de l'entreprise,numéro Siren ou Siret,date de la facture,numérotation de la facture,nom et adresse du client,adresse du chantier,décompte détaillé et description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,somme globale à payer HT et TTC. '
ANN N N 2
? ' .Pour un dossier embarquant des travaux d'économie d'énergie, trois précisions :1. RGE: Lorsque qu'il y a un changent d'entreprise entre l'engagement et le paiement du dossier, lavérification de l'agrément RGE s'effectue à la date d'émission de la facture par l'entreprise ayantréalisé les travaux.2. En cas d'engagement CEE réaglr à une éventuelle mention laissant craindre une valorisation endirect par l'entreprise3. En cas d'isolation des parois opaques, vérifier la présence de la valeur R et sa valeurPour un dossier propriétaire baflleur comportant plusleura logementa, lea filetures devront détailler les postes detravaux et quantités par logement.Si la facture comporte la mentlon « matériaux fournis par le client », réaglr en rappelant la régle et en excluant lestravaux.En aucun cas un récapitulatif établi par un maîtré d'ceuvrene peut être accepté en lieuet place d'une facture.Les exigences sur-les devis etfactures pourront être transmis aux i'epré_.'sentams des inéfler: concernés.
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