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CABINET DU PREFET
Arrêté n 2021-00712instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àl''occasion de l'arrivée du Tour de France 2021 sur les Champs-Elysées
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14 ;Vu le code pénal ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crisesanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de I'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article R. 411-6 du codede la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par ce code au préfet; que, à cetitre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories devéhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18du même code ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel

l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du méme code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications,à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsiqu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité;Considérant que, à l'occasion de la 21éme étape, le Tour de France de cyclismearrivera sur l'avenue des Champs-Elysées dans l'après-midi du dimanche 18 juillet2021 ; que cet événement populaire doit, comme chaque année, accueillir unnombreux public qui, dans le contexte actuel de menace très élevée, est susceptiblede constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste,ainsi que l'événement lui-même ;Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécuritérenforcée risque attentat » toujours en vigueur sur I'ensemble du territoire national,depuis le 05 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cet événement; que la mise enplace d'un périmètre de protection comprenant l'avenue des Champs-Elysées etdifférentes mesures réglementaires à l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2021sur les Champs-Elysées, répondent à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1% - Le dimanche 18 juillet 2021, à compter de 07h00 et jusqu'a 22h00, il estinstitué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :- _ place Charles-de-Gaulle ;- avenue des Champs-Elysées ;- rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault ;- avenue Matignon, dans sa partie comprise entre le rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault et la rue de Penthièvre ;
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- rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rueCambacérès ;- rue Cambacérès, dans sa partie comprise entre la rue de Penthièvre et la rue dela Ville l''Evêque ;- rue de la Ville 'Evéque, dans sa partie comprise entre la rue Cambacérès et leboulevard Malesherbes ;- boulevard Malesherbes, dans sa partie comprise entre la rue de la Ville I'Evéqueet la place de la Madeleine ;- _ place de la Madeleine dans sa partie comprise entre le boulevard Malesherbes àla rue Royale ;- rue Royale ;- rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue Royale et la rue desPyramides ;- _ place des Pyramides ;- rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la place des Pyramides et la rue deRohan ;- rue de Rohan ;- place du Carrousel ;- Quai François Mitterrand ;- Quai des Tuileries ;- place de la Concorde et pont de la Concorde ;- cours la Reine, dans sa partie comprise entre la place de la Concorde etl'avenue Franklin D. Roosevelt ;- pont Alexandre IIl ;- avenue Franklin D. Roosevelt, dans sa partie comprise entre le cours la Reine etle rond-point des Champs-Elysées.
Article 3- Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle de la rue de Balzac et de I'avenue des Champs-Elysées ;- à l'angle de la rue de Berri et de I'avenue des Champs-Elysées ;- al'angle de la rue du Colisée et de l'avenue des Champs-Elysées ;- à l'angle de l'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu ;- à l'angle de la rue Royale et de la rue du Faubourg Saint-Honoré ;- à l'angle de la rue de Rivoli et de la rue de Rohan ;- à l'angle du quai François Mitterrand et du pont de Carrousel ;- à l'angle du cours la Reine et de l'avenue Franklin D. Roosevelt;- à l'angle de l'avenue Franklin D. Roosevelt et de la rue Jean Goujon ;- à l'angle de la rue de Marignan et de l'avenue des Champs-Elysées ;- à l'angle de la rue Lincoln et de l'avenue des Champs-Elysées ;- à l'angle de la rue Galilée et de la rue Vernet.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4- Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1°", les mesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes par nature, y compris factices, et des munitions, ainsique de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°"° catégories.- De 7h00 à 20h00, l'accès aux galeries des Champs-Elysées côté rue de Ponthieu.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de présenter le passe sanitaire prévu par la loidu 31 mai 2021 susvisée, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présentarrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaireet, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaireadjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obligation de présenter le passesanitaire;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
x, Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du codede procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police etsur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètreinstitué par l'article Ter et des riverains peuvent, durant la période et le créneauhoraire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre parles points de filtrage mentionnés à l'article 3 et à y circuler.A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande desofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
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procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsique des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du méme code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agentsmentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent dese soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdirel'accès au périmètre institué par l'article 1 du présent arrêté ou être conduite àl'extérieur de celui-ci.
Article 7 - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules desécurité et de secours.
TITREIHHDISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonctionde l'évolution de la situation.Article 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.
Faità Paris,le 4 6 JUIL 2021
D EMENT
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2021-0071Arrêté n° 2021-007 :âU 16 JUIL. 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois a compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra étre considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut étre saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.