PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-209
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-23-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-766 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre
de l'élaboration de la cartographie nationale de pré-localisation des
milieux et zones humides dans les départements d'outre-mer (2 pages) Page 4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-10-07-00013 - Arrêté n°2024-SG-807 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la communauté de
communes de Petite Terre (construction d'une médiathèque
intercommunale) (2 pages) Page 7
R06-2024-10-07-00015 - Arrêté n°2024-SG-808 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de
Bandraboua (équipement informatique et numérique) (2 pages) Page 10
R06-2024-10-07-00011 - Arrêté n°2024-SG-809 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Dembeni
(aménagement bibliobus) (2 pages) Page 13
R06-2024-10-07-00010 - Arrêté n°2024-SG-810 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Dembeni
(acquisition de collection) (2 pages) Page 16
R06-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-SG-811 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Dembeni
(acquisition de matériel informatique) (2 pages) Page 19
R06-2024-10-07-00008 - Arrêté n°2024-SG-812 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Dembeni
(extension des horaires d'ouverture) (2 pages) Page 22
2
R06-2024-10-07-00014 - Arrêté n°2024-SG-813 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Bandrele
(acquisition de collection) (2 pages) Page 25
R06-2024-10-07-00007 - Arrêté n°2024-SG-814 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de
Mamoudzou, achat de mobilier (2 pages) Page 28
R06-2024-10-07-00006 - Arrêté n°2024-SG-815 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de
Mamoudzou, achat de collection (2 pages) Page 31
R06-2024-10-07-00012 - Arrêté n°2024-SG-816 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation
(DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Chiconi
(équipement informatique) (2 pages) Page 34
R06-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-SG-817 Portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux DETR au profit
d'opération d'investissement à la COMMUNE DE BOUENI nomination
des rues et numérotation des habitations (3 pages) Page 37
3
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-23-00008
Arrêté n°2024-DEALM-766 portant autorisation
de pénétrer sur des propriétés privées dans le
cadre de l'élaboration de la cartographie
nationale de pré-localisation des milieux et zones
humides dans les départements d'outre-mer
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-23-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-766 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre de l'élaboration de la cartographie
nationale de pré-localisation des milieux et zones humides dans les départements d'outre-mer4
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
Liberté du logement et de la mer
ami
Arrêté n° 2024 - DEALM — SEPR- 766 du 23 septembre 2024
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
dans le cadre de l'élaboration de la cartographie nationale de pré-localisation
des milieux et zones humides dans les départements d'outre-mer
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi or-
dinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code de l'environnement le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 411-1 Aet R.
211-108 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M Sabry HANI, sous-préfet hors classe en qualité de
secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délé-
gué du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'adminis-
tration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
Mayotte
VU l'arrêté n°2023-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant suppléance des membres du corps préfec-
toral en cas d'absence du secrétaire général ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration de la carte nationale de pré-localisation des milieux et zones humides contri-
bue à l'inventaire du patrimoine naturel institué par l'article L. 411-1 A du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration de la cartographie de pré-localisation des milieux et des zones humides né-
cessitent la collecte de données ponctuelles de terrain pour vérifier la qualité de la pré localisation ;
CONSIDÉRANT que cette collecte de données consiste en une simple observation visuelle de la végétation et
éventuellement en la réalisation de relevés pédologiques ponctuels de très petite dimension et en nombre limité,
n'étant pas de nature à causer de préjudice aux propriétaires des terrains ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-23-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-766 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre de l'élaboration de la cartographie
nationale de pré-localisation des milieux et zones humides dans les départements d'outre-mer5
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires :
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° - DROIT DE PASSAGE
En vue d'exécuter la collecte de données ponctuelles de terrain nécessaire à l'établissement de la cartographie
nationale de pré-localisation des milieux et des zones humides dans les départements d'outre-mer, les agents
de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) et ceux auxquelles
elle aura délégué ses droits, en particulier ceux de PatriNat, de l'Office Français de la Biodiversité, du Muséum
National d'Histoire Naturelle, de l'IRD, et du Conservatoire Botanique de Mascarin sont autorisés à procéder, sur
le territoire de l'ensemble des communes du département de Mayotte, a toutes les opérations qu'exigent ces
collectes de données et à cet effet à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception
des locaux consacrés à l'habitation) et à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations.
Article 2 - CONDITIONS D'APPLICATION
Le droit défini à l'article précédent est accordé jusqu'au 31 décembre 2025 et sous réserve des dispositions des
articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1892 sus-visée.
Une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par la DEALM, devront être présentés à
toute réquisition.
Article 3 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
L'accès à une propriété doit être notifié à son propriétaire au moins 5 jours avant la date prévue.
Une copie du présent arrêté est affiché à la mairie des communes du département de Mayotte au moins dix
jours avant le début de l'étude défini à l'article 1. Un certificat constatant l''accomplissement de cette formalité
sera adressé par chaque maire au directeur de la DEALM.
Article 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de plein juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter du jour
où l'arrêté a été publié.
Article 5 - EXÉCUTION ET COPIES
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer, les maires du département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
_ |Frangois-xaWier BIEUVILL
SaVONT
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou
dans le délai de deux mois à compter de sa publication
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
BP. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http://www mayotte. developpement-durable gouv fr! 2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-23-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-766 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre de l'élaboration de la cartographie
nationale de pré-localisation des milieux et zones humides dans les départements d'outre-mer6
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00013
Arrêté n°2024-SG-807 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la
communauté de communes de Petite Terre
(construction d'une médiathèque
intercommunale)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00013 - Arrêté n°2024-SG-807 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la communauté de communes de Petite Terre (construction d'une médiathèque
intercommunale)7
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Exgalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG-807 du -/ OCT, 2028
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
à la communauté de communes de Petite Terre (construction d'une médiathèque intercommunale)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00013 - Arrêté n°2024-SG-807 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la communauté de communes de Petite Terre (construction d'une médiathèque
intercommunale)8
Article 1": Il est attribué un crédit de 895 068 € à la communauté de communes de Petite Terre au titre de la
DGD Bibliothèques — exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
Collectivité _ Nature de l'opération | Coût de ! Montant DGD. Taux de | Calendrier
bénéficiaire financée | lopération Bibliothèques financement | prévisionnel de
| |. alloué | | l'opération
| | Début de
: Communauté de Construction d'une 11557 000€. 895068€ : 7,75% l'opération:
communes de Pe- . médiathèque | | septembre 2025 |
tite Terre __ intereommunale | | Fin de
| | | opération :
| | décembre 2027
Article 2 : Le montant visé à l'article 1% est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010643
Article 3: Le montant visé à l'article 1" sera versé a la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achévement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le président de la communauté de communes de Petite
Terre et copie adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur
régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
HOQUIOBE RERoe A j : + i mr Le Préfet,
VE 5 =~ délégué du Gouvernement,/ 7 op fe ste & bar dete
5 Su FOUR se rétaireceneral
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00013 - Arrêté n°2024-SG-807 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la communauté de communes de Petite Terre (construction d'une médiathèque
intercommunale)9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00015
Arrêté n°2024-SG-808 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la
commune de Bandraboua (équipement
informatique et numérique)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00015 - Arrêté n°2024-SG-808 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Bandraboua (équipement informatique et numérique)10
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égatité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 SG — 808 du 7 OT, 2024
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
à la commune de Bandraboua (équipement informatique et numérique)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00015 - Arrêté n°2024-SG-808 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Bandraboua (équipement informatique et numérique)11
Article 1° : Il est attribué un crédit de 38500€ à la commune de Bandraboua au titre de la DGD
Bibliothèques — exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
Collectivité Nature de l'opération | Coûtde |MontantDGD Taux de | Calendrier
bénéficiaire financée _ lopération Bibliothèques | financement prévisionnel de
| | alloué | | lopération
| | | | Début de
| Communede © Equipement — 66328€ 38500€ 58,05% l'opération:
_ Bandraboua : informatique et | : 'août 2024
numérique | Fin de
| | lopération:
| décembre 2024 |
Article 2 : Le montant visé à l'article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010643
Article 3: Le montant visé à l'article 1" sera versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrêté.
Article 4: La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de Bandraboua et copie adressée à Monsieur le
directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
TX Le Préfet,
'
7, "délégué du Gouvernement,
a
tet par delegation,
t, Secrétaire général
Sabry HANI
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00015 - Arrêté n°2024-SG-808 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Bandraboua (équipement informatique et numérique)12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00011
Arrêté n°2024-SG-809 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la
commune de Dembeni (aménagement bibliobus)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00011 - Arrêté n°2024-SG-809 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Dembeni (aménagement bibliobus)13
PREFET
DE MAYOTTE
agate
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
=] OCT, 2024ARRÊTÉ N° 2024 — SG 809 du ou]
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
a la commune de Dembeni (aménagement bibliobus)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 a R.1614-87 ;
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00011 - Arrêté n°2024-SG-809 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Dembeni (aménagement bibliobus)14
Article 1°": Il est attribué un crédit de 1 636,16 € à la commune de Dembeni au titre de la DGD Bibliothèques
— exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
Coût de Montant DGD | Taux de Calendrier | Collectivité ' Nature de l'opération | |
Popération Bibliothèques financement | prévisionnel de
|
l! bénéficiaire | financée |
alloué | l'opération ||
|
|
| | | | Début de
Aménagement | 2042,20€ | 1636,16€ : 80,12 % | l'opération:
|
|
|
|
|Commune de
Dembeni!
bibliobus | juin 2024 |
| Fin de |
| Popération : |
décembre 2024 |
Article 2 : Le montant visé à l'article 1" est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010106A3
Article 3: Le montant visé à l'article 1% sera versé a la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrêté.
Article 4: La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de Dembeni et copie adressée à Monsieur le
directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
SUE FR)
Du Pee Le Préfet,
3 —~y fpr Ai, "délégué du\Gouvernement,
top, a
UA: : Fe ;"oye pléfet et par délégation
WT APR | APES 5 LgSous pr ret, Secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00011 - Arrêté n°2024-SG-809 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Dembeni (aménagement bibliobus)15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00010
Arrêté n°2024-SG-810 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la
commune de Dembeni (acquisition de
collection)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00010 - Arrêté n°2024-SG-810 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Dembeni (acquisition de collection)16
PREFET
DE MAYOTTE
Liderri
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024- SG - 810 du 7 OCT, 2024
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
a la commune de Dembeni (acquisition de collection)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00010 - Arrêté n°2024-SG-810 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Dembeni (acquisition de collection)17
Article 1°" : Il est attribué un crédit de 6 763 € à la commune de Dembeni au titre de la DGD Bibliothèques —
exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
Nature de l'opération | Coût de | Montant DGD! Taux de | Calendrier |
financée | lopération | Bibliothèques | financement | prévisionnel de
| alloué | | Popération |
| | i Début de |
966€ | 6 763E 70% lopérations |
| | | | juin 2024
| | Fin de |
|Collectivité
| bénéficiaire
|
|
Commune de | Acquisition
| Dembeni de collection
| | l'opération :
| décembre 2024
Article 2 : Le montant visé à l'article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010643
Article 3: Le montant visé à l'article 1" sera versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrêté.
Article 4: La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de Dembeni et copie adressée à Monsieur le
directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
u Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00010 - Arrêté n°2024-SG-810 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Dembeni (acquisition de collection)18
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00009
Arrêté n°2024-SG-811 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la
commune de Dembeni (acquisition de matériel
informatique)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-SG-811 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Dembeni (acquisition de matériel informatique)19
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
Lu - 7 OCT, 2024
ARRETE N° 2024 - SG - 811 du
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
à la commune de Dembeni (acquisition de matériel informatique)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 à R.1614-87 :
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-SG-811 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Dembeni (acquisition de matériel informatique)20
Article 1°: Il est attribué un crédit de 11 201 € à la commune de Dembeni au titre de la DGD Bibliothèques —
exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
] T j I| Collectivité | Nature de l'opération ! Coût de | Montant DGD | Taux de , Calendrier
bénéficiaire financée | lopération | Bibliothèques | financement , prévisionnel de |
| | alloué Popération |
| lw, | | | | | ! | Début de
' Communede | Acquisition | 16472€ | 11201€ , 68% | l' opération: |i . a: | H . . || Dembeni | de matériel | | juin 2024 |
| | informatique | | | Fin de |
| | | i 'Popération: — |
| | | | | | décembre 2024 |
Article 2 : Le montant visé à l'article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010106A3
Article 3: Le montant visé à l'article 1" sera versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de Dembeni et copie adressée à Monsieur le
directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
y) _. Le Préfet,
déKsguéldu Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-SG-811 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Dembeni (acquisition de matériel informatique)21
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00008
Arrêté n°2024-SG-812 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la
commune de Dembeni (extension des horaires
d'ouverture)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00008 - Arrêté n°2024-SG-812 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Dembeni (extension des horaires d'ouverture)22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
- ? OCT. 2024ARRÊTÉ N° 2024 - SG - 812 du
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
à la commune de Dembeni (extension des horaires d'ouverture)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 à R. 1614-87 :
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00008 - Arrêté n°2024-SG-812 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Dembeni (extension des horaires d'ouverture)23
Article 1°": Il est attribué un crédit de 18 900 € à la commune de Dembeni au titre de la DGD Bibliothèques —
exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
| opération :! Collectivité | Nature de l'opération | Coût de | Montant DGD | Taux de | Calendrier |
bénéficiaire financée _ lopération | Bibliothèques | financement. prévisionnel de |
. alloué | l'opération |
| | | | ! | Début de |
| Communede | Extension des | 27000€ | 18900€ ' 70% | l'opération: |
Dembeni | horaires ! | | juin 2024
d'ouverture | Fin de
|
| | | | | décembre 2024
Article 2 : Le montant visé à l'article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010106A3
Article 3: Le montant visé à l'article 1" sera versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrété.
Article 4: La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de Dembeni et copie adressée à Monsieur le
directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
du Gouvernement,«sir à ia /
MasNTNS iaNe
t par délégation,
ecrétaire généralaD
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00008 - Arrêté n°2024-SG-812 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Dembeni (extension des horaires d'ouverture)24
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00014
Arrêté n°2024-SG-813 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la
commune de Bandrele (acquisition de collection)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00014 - Arrêté n°2024-SG-813 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Bandrele (acquisition de collection)25
EH
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 813 du 7 OCT, 2024
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
à la commune de Bandrélé (acquisition de collection)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Wu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Va la circulaire NOR: MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Va la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2(24 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00014 - Arrêté n°2024-SG-813 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Bandrele (acquisition de collection)26
Article 1°": Il est attribué un crédit de 16 800 € à la commune de Bandrélé au titre de la DGD Bibliothèques —
exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
Collectivité | Nature del'opération | Coût de Montant DGD| Taux de Calendrier|
| ror wins A : z . hoes x guesbénéficiaire | financée | lPopération . Bibliothèques | financement | prévisionnel de
|| | ; Pees| | alloué | VPopération
|| | | Début de
Communede | Acquisition : 21000€ 16800€ , 80% |l'opération:
|Bandrélé | de collection | septembre 2024
' Fin de
lopération :
: février 2025|
i
|
|
|
|
i
||
Article 2 : Le montant visé à l'article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010106A3
Article 3: Le montant visé à l'article 1° sera versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrêté.
Article 4: La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achévement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de Bandrélé et copie adressée à Monsieur le
directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
ar delegation,
ej,/sefrétaire général
/
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00014 - Arrêté n°2024-SG-813 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Bandrele (acquisition de collection)27
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00007
Arrêté n°2024-SG-814 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la
commune de Mamoudzou, achat de mobilier
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00007 - Arrêté n°2024-SG-814 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Mamoudzou, achat de mobilier28
PREFET
DE MAYOTTE
Palit
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG-814 du '7 OCT, 2024
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
à la commune de Mamoudzou (achat de mobiliers)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 à R.1614-87 :
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00007 - Arrêté n°2024-SG-814 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Mamoudzou, achat de mobilier29
Article 1% : Il est attribué un crédit de 59847€ à la commune de Mamoudzou au titre de la DGD
Bibliothèques — exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
i |Collectivité . Nature de l'opération | Coit de | Montant DGD\ Taux de | Calendrier
bénéficiaire : financée : lopération | Bibliothèques : financement; prévisionnel de1 P | q H | P| alloué lopération
| | Début de |
74 809€ | 59847€ : 80% l'opération: | Commune de |; Achat de |
| 'octobre 2024 Mamoudzou | mobiliers | | |
| | Fin de |
| : 'Vopération :
novembre 2024 ||
|
|
|
|
|
|
|
Article 2 : Le montant visé à l'article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010106A3
Article 3: Le montant visé à l'article 1" sera versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrêté.
Article 4: La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée :
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de Mamoudzou et copie adressée à Monsieur le
directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
ué du Gouvernement,
purle préfet et par délégation,
te squs-préefet, secrétaire général
Sabry HANI
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00007 - Arrêté n°2024-SG-814 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Mamoudzou, achat de mobilier30
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00006
Arrêté n°2024-SG-815 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la
commune de Mamoudzou, achat de collection
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00006 - Arrêté n°2024-SG-815 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Mamoudzou, achat de collection31
PREFET
DE MAYOTTE
Liderré
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG- 815 du 7 OCT. 200
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
à la commune de Mamoudzou (achat de collection)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) :
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00006 - Arrêté n°2024-SG-815 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Mamoudzou, achat de collection32
Article 1°" : Il est attribué un crédit de 8 417 € à la commune de Mamoudzou au titre de la DGD
Bibliothèques — exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
ue | pie A | 3Collectivité . NaturedeVlopération |, Coût de | Montant DGD | Taux de | Calendrier
' r : A : | riesfinancée | Vopération : Bibliothèques | financement | | prévisionnel de |
| | alloué Popération
! |
|
' |
|bénéficiaire
Début de
20% l'opération:
'octobre 2024
| Fin de !
| 'opération :
| novembre 2024 |Commune de Achat de 42 086 €|
1
Mamoudzou | collection|
!
|
|
I
|
i|
|
|
|
|1
|
|
i
Article 2 : Le montant visé à l'article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010106A3
Article 3: Le montant visé à l'article 1 sera versé a la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrêté.
Article 4: La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de Mamoudzou et copie adressée à Monsieur le
directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
RE ft par délégation,
stile! secrétaire général
NE
ANT HANI
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00006 - Arrêté n°2024-SG-815 Portant attribution du concours
particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la commune de Mamoudzou, achat de collection33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00012
Arrêté n°2024-SG-816 Portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) pour les bibliothèques
municipales intercommunales et
départementales au titre de l'année 2024 à la
commune de Chiconi (équipement
informatique)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00012 - Arrêté n°2024-SG-816 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Chiconi (équipement informatique)34
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG-816 du 7/ OCT, 202
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
à la commune de Chiconi (équipement informatique)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00012 - Arrêté n°2024-SG-816 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Chiconi (équipement informatique)35
Article 1: Il est attribué un crédit de 58 580 € à la commune de Chiconi au titre de la DGD Bibliothèques —
exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
T
| Collectivité | Nature de l'opération | Coût de Montant DGD' Taux de Calendrier
| ries ee | £ | z . | TNT x | H ross |bénéficiaire financée : Popération 'Bibliothèques | financement prévisionnel de |
| alloué | | Vopération |
| | | | | Début de |
_ Communede | Equipement | 75400€ | 58580€ | 77,7% l'opération:
Chiconi | informatique | 'novembre 2024
| | | | | 'Fin de |
| | ; | ! l'opération :
| | | décembre 2024
i
Article 2 : Le montant visé à l'article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010106A3
Article 3: Le montant visé a l'article 1% sera versé a la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de Chiconi et copie adressée à Monsieur le
directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
fenésdu Gouvernement
Le sous-fréfft, secrétaire général
et
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00012 - Arrêté n°2024-SG-816 Portant attribution du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales intercommunales et départementales au titre
de l'année 2024 à la commune de Chiconi (équipement informatique)36
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-07-00005
Arrêté n°2024-SG-817 Portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
DETR au profit d'opération d'investissement à la
COMMUNE DE BOUENI nomination des rues et
numérotation des habitations
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-SG-817 Portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opération d'investissement à la COMMUNE DE BOUENI nomination des rues et
numérotation des habitations37
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024- SG - 817 au * / OCT, 2028
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE BOUENI
(nomination des rues et numérotation des habitations)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 4 L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d°*équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu linstruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1%: Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 237 500 euros à la commune de Boueni pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant Taux de Calendrier
l'opération DETRalloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
Boueni Nomination des rues et 250 000 € 237 500 € 95 % Popération:
numerotation janvier 2025
des habitations Fin de
lopération :
juin 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-SG-817 Portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opération d'investissement à la COMMUNE DE BOUENI nomination des rues et
numérotation des habitations38
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de Fopération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-SG-817 Portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opération d'investissement à la COMMUNE DE BOUENI nomination des rues et
numérotation des habitations39
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrété
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Boueni.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-SG-817 Portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opération d'investissement à la COMMUNE DE BOUENI nomination des rues et
numérotation des habitations40