INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-09018
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-05-00004 - 20250905 délégation SIP Tours (6 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-05-00004
20250905 délégation SIP Tours
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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-LoireService des impôts des particuliers de TOURS40 rue Édouard Vaillant37017 TOURS cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURSLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours :Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à LIMET Florence, inspectrice divisionnaire Horsclasse, chargée de mission , DERRIEN Pierre inspecteur divisionnaire et DUPUIS Valérie,REVEILLON Rachel, SCHLEMMER Laurence, inspectrices des finances publiques, adjointsà la responsable du service des impôts des particuliers de TOURS , à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) en matière de recouvrement :
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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignésci-après :
BOBINET Vincent LE BRAS Isabelle BEAUDOUIN ValérieMARQUE Marie-Charlotte TERCINET Géraldine NICOLET FrançoisRIVASSEAU Olivier
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignésci-après :
PAYEN Amélie COCHARD Lise CORNEAU NoéBLANC Christine BOUTET Léola DELETANG FrédéricHAPI Nathalie JOB Marie-Anne LEGER RomanePAGE Marina PARDON Lucile SANCHEZ-RODRIGUEZMarie
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans lalimite précisée dans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement;
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5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
PION Somme Limite desLimite Durée |maximale pour )Nom et 20 maximale laquelle un | 2Ctes relatifsprénom des Grade | des décisions cs que! auracieuses et | des délais de délai deagents 8 ) . recouvremenétre accordéBOULAY contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €VéroniqueCAULIEZ contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €NicolasCALLU contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ 10 000 €CatherineFOUQUET contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €BénédicteTREMISOT contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €LaurinePIAULT contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €LaetitiaGODON contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €MaggyBALTAZAR agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €NunoCOLLANGE- agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €NUGUESRosemarieHOUEIX agent 2000€ 6 mois 7000€ 7 000€NathalieMEUNIER agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €ClaudineNGOZO agent 2000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €ISSONDOUAmandineBORREGO agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Somme ..Limite ; . Limite desDurée maximale pour .Nom et .. maximale laquelle un actes relatifsprénom des | Grade | des décisions des délais de jélai de auagents gracieuses et ) , recouvremend'annulation paiement | paiement peut Aêtre accordéLudivine
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Somme .. Limite, Durée maximale desLimite des Limite : pourNom et décisions maximale laquelle un actesprénom des| Grade , des des délais | °978 relatifscontentieus | décisions délai deagents es _ de aiement augracieuses | paiement | PM recouvrepeut être; mentaccordéCUQUEL contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €PatrickHUVELIN contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €PierreLEMIERE contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €Ophélie
Article 5
Agent(s) de I'Equipe départementale de renfortDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
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2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ;Limite SommeNom et des Durée maximale pour | Limite desrénom des | Grade décisions | maximaledes | laquelleun | actes relatifsp gracieuses délais de délai de auagents et . ._ paiement paiement peut |recouvrementd'annulatio être accordén
MIGEON contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000ValériePETIT contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000StéphanePOURTEAU |contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000FlorenceBOURGOIN |contrôleur 10 000 12 mois 10 000 10 000FranckCHAPRON |contrdleur 10 000 12 mois 10 000 10 000Emmanuel
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives auxdemandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dansle tableau ci-après,aux Huissiers des Finances publiques désignés ci-après :Ç . Somme maximale pour; Durée maximale des gNom et prénom Grade cs . laquelle un délai dedélais de paiement . ,_ Çpaiement peut être accordéAFONSO Nicolas A 4 mois 10 000 €BOUTRU Éric A 4 mois 10 000€HERENG Régis A 4 mois 10 000 €ZITOUNI Kamel A 4 mois 10 000 €Article 7En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de |'établissement de sadéclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le systèmed'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiquesmentionnés aux articles Ter, 2, 3, 4 et 5 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
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correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafondde leur délégation.Article 8En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), les agents des Financespubliques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditionset limites de la propre délégation de signature du responsable :Nom et prénom des agents GradeFlorence LIMET A+Pierre DERRIEN A+Rachel REVEILLON ALaurence SCHLEMMER AValérie DUPUIS A
Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.A Tours le 05/09/2025La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,signéMarie-Line KALI , administratrice des finances publiques adjointe
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