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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 219 – 09/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/10/2025 et le 09/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA n° 's33 du = 3 OCT. 2095
modifiant l'annexe de l'arrêté n°06/DRLP/1-347 du 10 mai 2006
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome, en particulier son article 9 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu l'arrêté n°06/DRLP/1-347 du 10 mai 2006 autorisant M. Emile Klein pour la création
d'une plateforme ULM sur le territoire de la commune de Inglange ;
Vu la demande du 22 mai 2025 des services de la direction de l'aviation civile du Nord-Est
(DSAC-NE/RDD), et en accord avec M. Emile Klein ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1er
Dans l'annexe de l'arrêté du 10 mai 2006 susvisé, les mentions :
« coordonnées géographiques : LAT 49°20'57" Nord-LONG 006°17'40" Est
altitude moyenne : 260m »
sont remplacées par les mentions :
«coordonnées géographiques : 49°20'37.57"'N — 006°17'17.08"E
altitude moyenne : 400m »
Article 2
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - www.moselle.gouv.fr

Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal adjoint en
charge de la police aux frontières Est, le directeur de la sécurité de |'aviation civile Nord-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont copie sera
transmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à M.
Emile Klein, à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, au sous-préfet de Thionville
ainsi qu'au maire de Inglange.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice descabinet
/
(N 7
ce
Jacqueline Mercury-Gidget
/

EH Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°51
du 78 OCT. 2025
modifiant l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024
portant création de circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination
des lieutenants de louveterie en Moselle jusqu'au 31 décembre 2029
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7, R. 427-1 à KR. 427-21 et R. 422-8 du Code de l'environnement ;
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029;
Considérant le décès de monsieur Guy-Noël Perin, lieutenant de louveterie de la Moselle, survenu le 16
février 2025 ;
Considérant la lettre en date du 22 août 2025 de monsieur Gino Sollevanti, lieutenant de louveterie de la
Moselle, portant démission de la louveterie de la Moselle à compter du 1° octobre 2025 ;
Considérant la nécessité de nommer un lieutenant de louveterie sur chacune des circonscriptions du
département ;
Considérant l'accord du 30 septembre 2025 de M. Onofrio Piazza de se voir confier la responsabilité du
secteur précédemment attribué a Monsieur Gino Sollevanti ;
Considérant l'accord de M. Julien Bragard du 1° octobre 2025 de se voir confier la responsabilité du secteur
précédemment attribué a Monsieur Guy Noël Perin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

ARRETE
Article 1% Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Monsieur Gino Sollevanti, en qualité de
lieutenant de louveterie, à compter du 1" octobre 2025.
Article2 L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 portant
création de circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de
louveterie en Moselle jusqu'au 31 décembre 2029 est modifié comme indiqué dans l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 Nomination des lieutenants de louveterie
Sont nommés lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 :
Circonscriptions Noms, prénoms, adresses
pour M. Onofrio PIAZZA M. Onofrio PIAZZA
sans la commune Boulange 5, rue de Beuvillers 57655 Boulange
pour M. Laurent LARDENET
la commune de Boulange
M.Julien BRAGARD
V 3, rue de la chapelle 57420 Cheminot
assisté de M. Jean COSTE
28, allée de la forêt 57280 Maizières-lès-Metz
Monsieur Jean COSTE assure, sur la circonscription de nomination, l'appui et l'assistance au
lieutenant de louveterie déjà titulaire de cette circonscription. || est habilité à ce titre à
mener, avec l'accord du lieutenant de louveterie déjà titulaire de la circonscription, toute
mission dévolue à la louveterie.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et les
lieutenants de louveterie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et qui est notifié au délégué départemental de l'office national des forêts de la Moselle, aux
maires de la Moselle, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle,
au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle et
au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Faità Metz,le '=@ OCT. 202°
Pascal Bol
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle. gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE de SARREGUEMINES | 057
117
DELEGATION de SIGNATURE >
Abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de SARREGUEMINES suivant décision |
du Directeur Départemental des Finances publiques fixant la date d'installation du comptable entrant
au 1* septembre 2022 ;
. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
, des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques; . .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
| Arrête :
Article 1" : Délégation générale est donnée, aux collaborateurs désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses, |
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifiicatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
agir en justice ;
- designer tous actes d' administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom Grade
' Alexandra BRUCKER - INSPECTRICE DIVISIONNAIRE
Stéphane LORIOZ INSPECTEUR
Laura SCHAEFFER INSPECTRICE
Patrick PEREUR CONTROLEUR PRINCIPAL
Sonja RIFF CONTROLEUSE PRINCIPALE
Daniel PAOLILLO CONTROLEUR

Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau
ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions gracieuses *
néant néant 500 EUROS
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais |. Somme maximale pour laquelle
de paiement * un délai de paiement peut étre
| accordé*
Stéphane LORIOZ | INSPECTEUR néant __. ; 5000 EUROS
Michel WILLMANN lAgent administratif 6 mois 1000 EUROS
principal . _
Pierre KULAS Agent administratif 6 mois 1000 EUROS
principal
Philippe PRUDENT Agent administratif| 6 mois 1000 EUROS
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom Grade Actes autorisés*
Stéphane LORIOZ INSPECTEUR | TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en
| justice) inférieur à 5000 euros
Stéphane LORIOZ INSPECTEUR |TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 2000 euros (sauf actions en
justice)
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
A Sarreguemines le 6 actobre 2025
Le mandant,
Marc-Antoine VANDERBEKEN
Comptable du service de gestion comptable de
SARREGUEMINES
« Bon pour pouvoir »
—
Marc-Antoine VANDERBEKEN
Inspecteur Divisionnaire Hors-Classe

Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
XL
Alexandra BRUCKER
« Bon pour acceptation»
Stéphane LORIOZ
Les mandataires, |Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
- Laura SCHAEFFER
« Bon pour acceptation»
Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
Patrick PEREUR
« Bon pour acceptation»
Ror P cha accagteren
Sonja RIFF

Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
Oum qui AECER CARTAN
LA
Pierre KULAS
« Bon pour acceptation»
ichel WILLMANN
Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
bon powe wceeplal on ?
Philippe PRUDENT

cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP930394358
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 8 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 8 octobre 2025, par la micro-entreprise BELAIDI Mohamed sise 19 rue du Lembach 57200
Sarreguemines.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise BELAIDI Mohamed sise 19 rue du
Lembach 57200 Sarreguemines sous le n° SAP930394358.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP918505975
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 8 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 8 octobre 2025, par la micro-entreprise MAION Cindy sise 100A rue Nationale 57470 Hombourg-
Haut.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise MAION Cindy sise 100A rue
Nationale 57470 Hombourg-Haut sous le n° SAP918505975.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP934709031
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 7 octobre 2025, par l'EI BERG Justine sise 30 rue de la Paix 57410 Rohrbach-les Bitche.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BERG Justine sise 30 rue de la Paix 57410 Rohrbach-
les Bitche sous le n° SAP934709031.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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