PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-042
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2024-02-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOYE, chef de l□État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Nord (4 pages) Page 3
80-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord (4 pages) Page 8
2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2024-02-05-00005
Arrêté portant délégation de signature à
l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOYE, chef
de l□État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOYE, chef de l□État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 3
Œx
PRÉFET
DE LA ZONE
DEDÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à I'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY,
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le-décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOYE, chef de l□État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 4
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2019, mettant à
disposition de l'État à compter du 1% septembre 2019, monsieur Olivier DESQUIENS, colonel stagiaire
de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de I'Indre, en date du 18 novembre
2019 mettant à disposition de l'État, à compter du 15 novembre 2019, monsieur Thierry LAHOUSSOY,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de
l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1"" - Délégation de signature est donnée à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef de
l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des
missions de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le
code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY est autorisé à signer tous les actes concernant
le fonctionnement normal de l'État-major interministériel de la zone :
- les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l'État-major inter-armées
de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles,
- les correspondances courantes,
- les certificats et visas de pièces et de documents,
- les accusés de réception,
- les copies certifiées conformes d'arrétés ou de décisions,
- les notes de service internes.
Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministères et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à l'inspecteur général
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOYE, chef de l□État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 5
Thierry LAHOUSSOY pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en
matière de circulation automobile et de pollution atmosphérique.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, la
délégation de signature sera exercée par le colonel Olivier DESQUIENS, adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone pour les affaires visées à l'article 1" du présent arrêté dans la limite des
affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.
Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture du
Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la
Somme, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cing préfectures de la zone de défense
et de sécurité Nord. '
Fait a Lille, le /7' 2 (2024
\
—
Bertrand GAUME
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOYE, chef de l□État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 6
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOYE, chef de l□État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 7
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2024-02-05-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au général de corps d'armée Olivier
COURTET, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord8
Œ j. Préfet de la zone de défense
PREFET ; ité N
DU NORD et de sécurité Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
. préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et
de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 11 mars 2021 portant affectation des officiers généraux notamment monsieur le général
de division Bruno BRESSON, nommé commandant en second la région de gendarmerie des
Hauts-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,
commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord9
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l''arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme
152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et
financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité
de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget
opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées
sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés
d'investissement.
Article 3 - En matiére de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le
dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-
cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet
performance du BOP.
Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
ses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord10
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le
BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de
gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Article 5 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des
crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du
SGAMI Nord. Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de
gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. |l prépare les comptes-rendus de
l'exécution du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures
d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de
l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP
par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pour
l''administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1%, cette délégation
est donnée au général de division Bruno BRESSON, commandant en second de la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région
de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour
signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,
« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps darmée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner
délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à l'article 8.
Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 11 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du
programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le & 01/2024
4Æ
Bert/and GAUME
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord11
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord12