PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-109
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Morlanne (12
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00025
Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Morlanne
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CANA/2025/38 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Morlanne
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ExPRÉFET _ . Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- de 'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral CANA/2025/38instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de MorlanneLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 43116 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrété préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilhet l'usine de Lacq.VU l'arrété préfectoral CANA/2016/09 du 18 février 2016 autorisant la mise à l'arrêt définitif totald'exploitation par la société TIGF du poste de sectionnement Arthez-de-Béarn, du poste desectionnement Arthez-de-Béarn Ouest, du tronçon de canalisation DN600 Lacq MA2 - Lussagnet,du tronçon de canalisation DN400 Arthez Ouest - Arthez-de-Béarn, du tronçon de canalisationDN400 Arthez-de-Béarn —- Soumoulou, du tronçon de canalisation DN500*600 Grille de Lacq -Arthez-de-Béarn ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-06-10-082 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité- publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Morlanne ;
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VU l'arrété interpréfectoral du 24 janvier 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiterla canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « Projet Malaussanne - Modernisation de lacanalisation DN600 Lacq - Lussagnet » et située sur le territoire des communes de Malaussanne,Morlanne, Geaune et Duhort-Bachen, dans les départements des Pyrénées-Atlantiques e(64) et desLandes (40) ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;VU les observations formulées par le transporteur TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ; 'VU le rapport de la Direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de larticle L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de |'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d''utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrété.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1. :
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Morlanne ' Code INSEE : 644061) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de |'Europe —- CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune : Distances S.UP (enPMS äongueur T rrrs mètres de part etNom de la canalisation DN ans alimpiantatl \d'autre de la(bar) commune joncanalisation)SUP1 SUP2 _ |SUP3(en mètres)64 - DN600 ARTHEZ DEBEARN SUD -|66,2 600 4036 Enterrée 245 5 5MALAUSSANNE64 - DN 800 ARTHEZ DEBEARN SUD-PIETS85 800 4293 Enterrée 405 5 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteighent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitétre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant
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2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune : Distances S.U.P.r DN 'Ljongueur es , |(en mètres de part etNom de la canalisation ans a|lmplantatio |d'autre de la(bar) commune —ncanalisation)SUP1 |SUP2 |SUP3(en mêtres)
64-DN 10 MORLANNE - LACQ 35 250 (2101 Enterrée 79 10 10
64 — DN 6 VIC BILH - MORLANNE |35 150 |2473 Enterrée 45 5 SOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant
Installations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres(à partir de l'installation)SUP1(*) |SUP2 — |SUP364 - DN 10 Tronçons aériens de canalisation dans l'installation 130 10 10annexe Morlanne
Nom de l'installation
64 - DN 6 Tronçons aériens de canalisation dans l'installation| 65 10 10annexe Morlanne* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
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Ouvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètre. PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (ban) DN seramnure Implantation canalisation)en mêtres) SUP1 — |suP2 |sUP364 - DN 6 MORLANNE - >LACQ 45 150 2107 Enterrée 35 15 10
64 - DN 10 CLARACQ - ' 'MORLANNE 45 250 2485 Enterrée 75 15 10
NéantOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant.
Installations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres(à partir de l'installation)SUP1(*) |SUP2 SUP364 - DN 6- Tronçons aériens de canalisation dans l'installation |55 35 35annexe MORLANNE
Nom de l'installation
64 - DN 10- Tronçons aériens de canalisation dans l'installation |55 35 35annexe MORLANNE* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitétre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable dupréfet rendu au vu del'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du code de I'environnement.
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L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : ;L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Morlanne.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire lobjet d'un recours contentieux auprès du trlbunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune deMorlanne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sontchargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux dessociétés TEREGA et VERMILION.
Pau, le 27 MÀRS 2025Le PréfetFour Préfet'Ît par délégationg| » L'e-Secrètà neral,. 8amuel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :« la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,- la direction régionale de l'environnement, de l'amenagement et du logement Nouvelle-Aquitaine« l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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