ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-070
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-08-01-00001 - Décision de délégation de signature autorisation de
vente (1 page) Page 4
8-2022-08-01-00002 - Décision de délégation de signature aux responsables
des pôles pilotage et ressources PPR et gestion fiscale (2 pages) Page 6
8-2022-08-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (3 pages) Page 9
8-2022-08-01-00004 - Délégation de signature des missions rattachées (2
pages) Page 13
8-2022-08-01-00005 - Délégation de signature et matière de contentieux et
gracieux fiscal (2 pages) Page 16
8-2022-08-01-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et
ressources (2 pages) Page 19
8-2022-08-01-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
publique (3 pages) Page 22
8-2022-08-01-00008 - Listes des responsable de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
1er septembre 2022 (2 pages) Page 26
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-08-02-00005 - AP 2022-447 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 29
8-2022-08-02-00003 - AP n° 2022-445 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 34
8-2022-08-02-00002 - AP N°2022-444 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 39
8-2022-08-02-00004 - AP n°2022-446 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 44
8-2022-08-02-00006 - AP n°2022-448 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 49
8-2022-08-01-00009 - AP n°2022-449 modifiant l'autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
commune de Nouzonville (2 pages) Page 54
2
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-08-02-00001 - AP renouvelant la composition de la commission
départementale de conciliation des baux commerciaux (3 pages) Page 57
3
DDFIP08
8-2022-08-01-00001
Décision de délégation de signature autorisation
de vente
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00001 - Décision de délégation de signature autorisation de vente 4
a PREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES. CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 1° août 2022.
Décision de délégation de signaturepour autoriser la vente de biens meubles saisisL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes4
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 :Article 1- Délégation de signature est accordée a:- Monsieur Florent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint,- Monsieur Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques,en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département,
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiquasides Ardennes,Sylvie mant
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00001 - Décision de délégation de signature autorisation de vente 5
DDFIP08
8-2022-08-01-00002
Décision de délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources
PPR et gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00002 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources PPR et gestion
fiscale 6
Ex pREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 1° août 2022.Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestionfiscale. |_ L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques; —Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiquesdes Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes ala direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, administrateur des Financespubliques, responsable du pôle pilotage et ressources et à M. Florent DESMIDT, administrateur desFinances publiques adjoint, responsable du péle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve desdispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29décembre 1962 modifié.
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00002 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources PPR et gestion
fiscale 7
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2022.Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département.
L''administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiq fis des Ardennes,+SylvieMermant
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00002 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources PPR et gestion
fiscale 8
DDFIP08
8-2022-08-01-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 9
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité =Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 1° août 2022.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale_ L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques; _Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes a la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Florent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestionfiscale, à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle 6u de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant,- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 €,
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- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositionsde l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281et L 283 du livre des procédures fiscales,- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du ,code général des impôts,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,- et de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du pôlegestion fiscale, et M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable del'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes,reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence oud'empéchement de M. DESMIDT sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastraleMme Véronique OURY, inspectrice des Finances publiques et Mme. Stéphanie BORGNON,contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature poursigner les pièces et documents relatifs aux attributions concernant l'assiette des impôts desparticuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale.Service des affaires juridiquesMme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques, et M. Adrien BERGH, inspecteur desFinances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 €,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.M. Pascal CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dansla limite de 40 000 €,°- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 40 000 €,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.Service du contrôle fiscalMadame Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques, et Madame IsabelleGRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signature à l'effet designer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service du contrôle fiscal.
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 11
Equipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes :M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des amendes, reçoit délégationde signature pour signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement desimpôts des particuliers et des professionnels et des amendes, y compris le recouvrement desproduits locaux,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281et L 283 du livre des procédures fiscales.Mmes Isabelle GRANDJEAN, Christelle THENAISIE, Sabrina NOIRET, inspectrices des Financespubliques, M. Dimitri LEPREUX, inspecteur des Finances publiques, M. Yohan SUBRA, contrôleur desFinances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de l'équipe dédiée au recouvrement des impôts des particulierset des professionnelset des amendes.Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départemaptaledes Finances publiqué des Ardennes,Sylvie Mermant
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 12
DDFIP08
8-2022-08-01-00004
Délégation de signature des missions rattachées
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00004 - Délégation de signature des missions rattachées 13
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉvalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES: CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 1° août 2022.Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la mission Maîtrise de l'activitéM. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, responsable de la missiondépartementale Maîtrise de l'activitéEn cas d'empêchement de M. Dominique OEUF, reçoivent délégation :Au sein du service Contrôle interne, Cellule Qualité Comptable :- Mme Élodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,AU sein du secteur Audit :- Mme Fabienne GIVERNAUD, inspectrice divisionnaire,
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00004 - Délégation de signature des missions rattachées 14
Au sein du Service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :- Mme Sylvie VIOT, inspectrice des Finances publiques,- Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiquesreçoivent délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions duservice stratégie, qualité de service et contrôle de gestion,2. Pour la mission Politique immobilière de l'Etat:M. Jean-Luc LEFÈVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission depolitique immobilière de l'État,3. Pour la mission Action économique :M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission de l'actionéconomique reçoit délégation de signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers deson secteur d'activité,4. Pour la mission Communication :Mme Sylvie VIOT, inspectrice des Finances publiques, chargée de la mission communication.Article 2 - La présente décision prend effet le 1°' septembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départe ledes Finances publiq es Ardennes,
gi -
Sylvie fermant
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DDFIP08
8-2022-08-01-00005
Délégation de signature et matière de
contentieux et gracieux fiscal
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00005 - Délégation de signature et matière de contentieux et gracieux fiscal 16
2%... aeREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉvalitéFraternité | DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 1° août 2022.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalDélégation de signature au conciliateur fiscal départemental
| L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,\
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217'de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la décision du 1" août 2022 désignant Monsieur Florent DESMIDT conciliateur fiscaldépartemental ;
ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnéeà M. Florent DESMIDT, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du pêle gestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les demandesdes usagers tendant a la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes :.T° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00005 - Délégation de signature et matière de contentieux et gracieux fiscal 17
M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du pélegestion fiscale, reçoit la même délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence oud'empêchement de M. DESMIDT, sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers' Article 2 - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départe aledes Finances publiques des Ardennes,d4 SylvieWermant
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00005 - Délégation de signature et matière de contentieux et gracieux fiscal 18
DDFIP08
8-2022-08-01-00006
Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 19
FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES| 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 1° août 2022.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des. administrateurs desfinances publiques:Vu. le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes:Vu le décret du 6juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signaturepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des ressources humaineset formation professionnelle.Service des ressources humaines :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines..Mme Annie GILBERT et Mme Brigitte CHABOT-GRALL, contréleuses principales des Financespubliques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions du service RH en cas d'empêchement de Mme Muriel CHERVAUX sans quel'empêchement ne soit opposable aux tiers.
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 20
Service formation professionnelle :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service formation professionnelle.Mme Frédérique GILMAIRE, contréleuse des Finances publiques, et Mme Houria RAOUDI, agentadministratif principal, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service formation professionnelle en cas d'empêchement de Mme MurielCHERVAUX.Gestion des frais de déplacements (FDD) :Mme Stéphanie PREVOT, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Financespubliques et M. Nicolas LEONARD, agent administratif principal reçoivent délégation pour validerles ordres de mission, les états de frais et gérer toute autre opération concernant les FDD.responsable de la mission départementale Maîtrise de l'activité2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signaturepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division.Service des ressources budgétaires et immobilières :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressourcesbudgétaires et immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces .oudocuments relatifs aux attributions de son service.Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Roselyne BONNEVIE,contrdéleuse principale des Finances publiques, M. Nicolas LEONARD, agent d'administration desFinances publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions du service budget logistique en cas d'empéchement de Mme FabienneBUFFET-MILLY sans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers.Service sécurité, hygiène et conditions de travail: |M. Thierry CHANTEUR, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention en charge de lasécurité, de l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signerles pièces ou documents relatifs aux attributions de son service.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementhledes Finances publiquéfides Ardennes,
4Sylvie Mérmant
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DDFIP08
8-2022-08-01-00007
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 22
A oPREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité LAFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE ;DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 1° août 2022.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique| L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ; ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énoriciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée a:Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au directeur du pôlegestion publique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs au pôle gestion publique.1. Pour la Division Collectivités locales :Au sein-de la division Collectivités locales, Mme 'Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des FinancesPubliques, et M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation al'effet de signer tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe Locale.Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPL':Mme Hélène AZIERE-ARBONA, M. David LENOBLE, M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteurs desFinances publiques, Mme Sylvia PRUVOST, contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégationà l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courants de ceservice.
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 23
t
LA
Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit la même délégation, à condition den'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène AZIERE-ARBONA, M.David LENOBLE, M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteurs des Finances publiques et de Mme SylviaPRUVOST, contrdleuse des Finances PubliquesM. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteur des Finances publiques, et Mme Sylvia PRUVOST,contrôleuse des Finances Publiques chargés de la mission dématérialisation et monétique; recoivent ©délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courantde ce secteur d'activité.2. Pour la Division Etat - Domaine :Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs à la gestion domaniale.M: Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes attributions àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice PETIT, sanstoutefois que l'absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.Service comptabilité :Mme Maud BAHNWEG, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signerles pièces, documents ouaffaires relatifs aux attributions du service comptabilité pour les troiscellules.- Cellule caisse/recouvrement :Mme Chantal DORVILLERS, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale poursigner les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule Caisse/Recouvrement.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière deremise gracieuse à Mme Béatrice PETIT, jusqu'à 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur lesaccessoires.Délégation de compétence' est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matièred'octroi des délais de paiement à Mme Béatrice PETIT, pour les délais qui n'excèdent pas 10 000euros (accessoire et principal), —Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Julien HEMBERT,contrôleurs des Finances publiques, sont habilités à signer les quittances issues de l'applicationDémeter.- Cellule DFT:Mme Peggy LAUNET, contrdéleuse des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer tousles documents relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives auxplacements et aux services bancaires, reçus de dépôts de fonds. _- Cellule centralisation : (centralisation, dépense, amende, comptabilités financières) :Mme Sophie VAN HYFTE, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialede signature pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellulecentralisation.
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 24
Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Julien HEMBERT,contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes attributions. à condition de n'en faireusage qu'en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois quel'absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2022. osElle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départemeptaledes Finances publiqug$ des Ardennes,
Li
Sylvie\ffermant
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 25
DDFIP08
8-2022-08-01-00008
Listes des responsable de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er
septembre 2022
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00008 - Listes des responsable de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au 1er septembre 2022 26
Ex PpREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité | DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le 1° août 2022.
Liste au 1° septembre 2022 des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des servicesService des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliers| BOCQUIER Alain CS | ARDEN ea eo :|e Delphine ea ad ne impôts des particuliers :HUBERT Didier 'Service des impôts des particuliers :
Service de gestion comptable| mn. | Service de gestion comptable :pang iclen CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN
Service de publicité fonciére et de l'enregistrementVARET Jean-Louis |SPFE CHARLEVILLE-MEZIERES 1
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00008 - Listes des responsable de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au 1er septembre 2022 27
Pôles / CDiFPôle de contrôle et d'expertiseDENNEVAL Béatrice: CHARLEVILLE-MEZIERESPôle de recouvrement spécialiséeen een CHARLEVILLE-MEZIERES |. A a . 1DEQUIRE Patrice Centre des impôts foncierCHARLEVILLE-MEZIERESArticle 2 - La présente décision prend effet le 1°' septembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice départementaledes Finances pébliques des Ardennes,d
Sylvie ant
! Comprenant le pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pdle de topographie et de gestion cadastrale(PTGC)
DDFIP08 - 8-2022-08-01-00008 - Listes des responsable de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au 1er septembre 2022 28
Préfecture 08
8-2022-08-02-00005
AP 2022-447 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00005 - AP 2022-447 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 29
|PRÉFETDES ARDENNES : : . ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-447 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253- 4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la communede Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 28 juillet 2022, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulière surle mat d'éclairage public face au 42 rue d'Alsace, du mercredi 3 août 2022 à 8h30 jusqu'aumercredi 7 septembre 2022 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00005 - AP 2022-447 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 30
ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 3 août 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 septembre 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage public face au 42 rue d'Alsace, motifs : faits de troubles de voisinage.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation dés infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a.des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00005 - AP 2022-447 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 31
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardenneset sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le -2 AQUT 2022
elégation,du cabinet,Pour le Préfet et
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00005 - AP 2022-447 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 32
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00005 - AP 2022-447 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 33
Préfecture 08
8-2022-08-02-00003
AP n° 2022-445 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00003 - AP n° 2022-445 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 34
=PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du cabinet
Arrêté n°2022-445 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre nationaldu MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de leeVU le eee du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières:VU la demande d'autorisation du 28juillet 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière surle mat d'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 3 août2022à 8h30 jusqu'au mercredi 7 septembre 2022à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les ae de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Méziéres;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00003 - AP n° 2022-445 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 35
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 3 août 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 septembre 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs : pour des nuisancesdiverses (feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhiculesentreposées).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipalede Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article ler.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00003 - AP n° 2022-445 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 36
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le = 2 AOÛT 2022Sardélégation,Pour le Préfe
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00003 - AP n° 2022-445 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 37
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00003 - AP n° 2022-445 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 38
Préfecture 08
8-2022-08-02-00002
AP N°2022-444 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00002 - AP N°2022-444 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 39
zmPREFETDES ARDENNES . . iy .Liberté Direction des services du cabinetEgalité °Fraternité
Arrêté n°2022-444 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 28 juillet 2022, déposée par le Mairede Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation dela caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière au16 rue Bourbon, du mercredi 3 août 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 septembre 2022 à8h30 ; |CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00002 - AP N°2022-444 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 40
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 3 août 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 septembre 2022 à 8h30 au 16 rueBourbon, motifs : faits de squat et trafic de stupéfiants.Le système considéré répond_ aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. |
Article 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00002 - AP N°2022-444 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 41
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil--itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le - 2 AQUT 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du ,rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00002 - AP N°2022-444 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 42
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00002 - AP N°2022-444 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 43
Préfecture 08
8-2022-08-02-00004
AP n°2022-446 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00004 - AP n°2022-446 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 44
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetEgalité ;Fraternité
Arrêté n°2022-446 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ; ,VU l'arrêté n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, :directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 28juillet 2022, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière surle mat d'éclairage public face au 107 Boulevard Gambetta, du mercredi 3 août 2022 à 8h30jusqu'au mercredi 7 septembre 2022 à 8h30;CONSIDERANTque ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00004 - AP n°2022-446 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 45
ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 3 août 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 septembre 2022 à 8h30 sur le matd' éclairage public face au 107 Boulevard Gambetta, motifs: faits de dégradations de biensprivés et de vols.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets. +Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans |''exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00004 - AP n°2022-446 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 46
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le — 2 AOUT 2022
lie DAVID
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00004 - AP n°2022-446 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 47
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00004 - AP n°2022-446 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 48
Préfecture 08
8-2022-08-02-00006
AP n°2022-448 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00006 - AP n°2022-448 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 49
EnPREFETDES ARDENNESLiberté | Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-448 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le codede la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L: 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a I' organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes:VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières:VU la demande d'autorisation du 28juillet 2022, déposée par.le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière surle mat d'éclairage public face au 7 rue du Grand Rulut, du mercredi 3 août 2022 à 8h30Jusqu'au mercredi 7 septembre 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Méziéres:CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00006 - AP n°2022-448 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 50
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°5 visionnant la voie publique SEU les conditions suivantes:- du mercredi 3 août 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 septembre 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage public face au 7 rue du Grand Rulut, motifs: faits de gymkhanas en 2 roues,rassemblements, atteintes à la tranquillité.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux OUd'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux Er la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. —Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00006 - AP n°2022-448 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 51
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
- 2 AOÛT 2022Charleville-Méziéres, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00006 - AP n°2022-448 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 52
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00006 - AP n°2022-448 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 53
Préfecture 08
8-2022-08-01-00009
AP n°2022-449 modifiant l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B et D par la commune de
Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2022-08-01-00009 - AP n°2022-449 modifiant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de Nouzonville 54
eee|= = =
a.
a ,re. tet' / "= ||"4 — àLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la Sécurité intérieure,Radicalisation et sécurité routièreArrêté préfectoral n° 2022-449 modifiant l'autorisation d'acquisition. de détention et deconservation d'armes de catégories B et D par la commune de NouzonvilleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d' Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1° de son livre V ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié etpréventif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à MadameJulie DAVID, directrice des services du cabinet ;Vu la convention communale de coordination conclue le 3 mai 2021. conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :Vu la demande de la commune de Nouzonville en date du 7 juin 2022 sollicitant l'autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et de catégorie D ;Vu [attestation en date du 14 mai 2019 de la commune de Nouzonville attestant disposerd'une armoire forte et d'un coffre-fort pour le stockage des armes et des munitions ;Sur proposition de Mme la Directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1- La commune de Nouzonville est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver lesarmes de catégories B et D suivantes :- 5 revolvers de type RUGER 38 spécial :- 5 pistolets automatiques de type Glock 17 calibre 9mm luger ;- 5 bâtons de défense télescopiques ;- 35 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogéne de 75. ml ;- 5 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de 300 ml.
Préfecture 08 - 8-2022-08-01-00009 - AP n°2022-449 modifiant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de Nouzonville 55
Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoireforte sécurisée de la mairie tel que décrit dans l'attestation en date du 14 mai 2019 susvisée.Article 3 - La commune de Nouzonville est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1*. Elle tient un registred'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier dessorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Leregistre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécuritéintérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en casde résiliation de la convention de coordination en date du 6 avril 2018 susvisée. Le vol ou laperte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration auxservices de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5 - L'arrêté n° 2019/110 du 16 mai 2019 est abrogé.Article 6 - La directrice des services du cabinet et le maire de la commune de Nouzonvillesont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 1° août 2022Pour le préfet et par d lon,La directrice desus S du cabinet,
Julie. DAVIDDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arreté, peut être introduit .7 soit un recours racieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex :Z pu is recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau —ay aris ;fi soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagnecedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-08-01-00009 - AP n°2022-449 modifiant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de Nouzonville 56
Préfecture 08
8-2022-08-02-00001
AP renouvelant la composition de la commission
départementale de conciliation des baux
commerciaux
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00001 - AP renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation des baux
commerciaux 57
PREFETDES ARDENNES PRÉFECTUREÉgalité Direction de la coordination et deFraternité } . eel'appui aux territoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique etaffaires interministérielles
Arrêté préfectoral n° 2022- 4144Renouvelant la composition de la commission départementale de conciliationen matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,industriel ou artisanal
KKkXkLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux :Vu les articles L. 145-35 et D.145-12 à D.145-19 du code de commerce ;Vu le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales deconciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industrielou artisanal ;Vu la circulaire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation enmatière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal :Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-689 du 05 novembre 2015, renouvelant la composition de lacommission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locauxà Usage commercial, industriel ou artisanal :Vu l'arrêté n° 2017-120 du 08 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 2015-689 du05 novembre 2015 :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu les propositions de la Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes :Vu les propositions de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) de Chalons-en-Champagne ;Vu les propositions de la Chambre des notaires 08:
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00001 - AP renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation des baux
commerciaux 58
Sur proposition du secrétaire général,ARRETEArticle 1°; La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeublesou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, comporte une section uniquecomposée comme suit :1- Au titre des bailleurs :Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 51* Membres titulairesMonsieur Jean Claude GENINMme Dominique DOREY* Membres suppléantsMonsieur François MANCEAUXMonsieur Alain POIRET
2/ Au titre des locataires :Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes* Membres titulairesM. Alain DERVAUXM. Vincent LAURENT* Membres suppléantsM. Samuel DEGLAIREMme Céline CHARPIN3/ Au titre de la personne qualifiée :* Membre titulaireMaître Simon MAQUENNE, notaire* Membre suppléantMaître Corinne VILLEMIN, notaireArticle 2 : La présidence de la commission départementale de conciliation en matière debaux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est assurée parle membre désigné au titre des personnes qualifiées.Article 3: Le mandat des membres de la commission est d'une durée de trois ansrenouvelable. Si un membre de la commission perd la qualité en vertu de laquelle il a étédésigné, il cesse d'office d'appartenir à la commission.Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Article 5: Les règles de fonctionnement, le rêle du secrétariat et les conditionsd'instruction et d'examen des affaires font l'objet d'un réglement intérieur adopté par lacommission réunie en formation plénière.
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00001 - AP renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation des baux
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Article 6: Les arrétés préfectoraux des 05 novembre 2015 et 08 mars 2017 susvisés sontabrogés.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le Q 2 AQUT 2022Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-08-02-00001 - AP renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation des baux
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