BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-079
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-06-23-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à BREST (29) (1 page) Page 3
R53-2025-06-23-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à CANCALE (35) (1 page) Page 5
R53-2025-06-27-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉVISION DU SCHÉMA
RÉGIONAL DE SANTÉ DU PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ 2023-2028
DE LA RÉGION BRETAGNE (2 pages) Page 7
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-06-27-00001 - Arrêté donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (22 pages) Page 10
préfecture de région /
R53-2025-06-25-00001 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en
matière de finances et marchés -juin 2025 (6 pages) Page 33
R53-2025-06-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Arnaud GUILBERT directeur du service de défense et de sécurité
académique (1 page) Page 40
2
ARS
R53-2025-06-23-00003
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à BREST
(29)
ARS - R53-2025-06-23-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à BREST (29) 3
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à BREST (29)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 août 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 2 avenue
du Polygone à BREST (29200) sous le numéro de licence 29#001147 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 22 mai 2025 , et complété le 06 juin 2025 , de Monsieur Jean-Yves QUINQUIS,
titulaire de l'EURL « PHARMACIE CENTRALE DES QUATRE MOULINS », sise 2 avenue du Polygone à BREST
(29200), relatif à la fermeture définitive de son officine à compter du 30 septembre 2025 (24h00) dans le cadre
d'une restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 16 juin 2025 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne ;
ARRETE

Article 1 er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 30 septembre 2025 (24h00) de
l'officine de pharmacie sise 2 avenue du Polygone à BREST (29200). La licence n° 29#001147 attachée à cette
officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 23 juin 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-06-23-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à BREST (29) 4
ARS
R53-2025-06-23-00004
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à
CANCALE (35)
ARS - R53-2025-06-23-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à CANCALE (35) 5
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à CANCALE (35)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1968 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise 2 rue du
Général Leclerc à CANCALE (35260) sous le numéro de licence 35#000959 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 15 mai 2025, et complété le 05 juin 2025, de Monsieur Eric ROLLIN, pharmacien
titulaire de la SELARL « PHARMACIE ROLLIN », sise 2 rue du Général Leclerc à CANCALE (35260), relatif à la
fermeture définitive de son officine à compter du 30 septembre 2025 (24h00) dans le cadre d'une restructuration
du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 16 juin 2025 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne ;
ARRETE

Article 1 er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 30 septembre 2025 (24h00) de
l'officine de pharmacie sise 2 rue du Général Leclerc à CANCALE (35260). La licence n° 35#000959 attachée à
cette officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 23 juin 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-06-23-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à CANCALE (35) 6
ARS
R53-2025-06-27-00002
ARRÊTÉ PORTANT RÉVISION DU SCHÉMA
RÉGIONAL DE SANTÉ DU PROJET RÉGIONAL DE
SANTÉ 2023-2028 DE LA RÉGION BRETAGNE
ARS - R53-2025-06-27-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉVISION DU SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ DU PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ
2023-2028 DE LA RÉGION BRETAGNE 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne







ARRÊTÉ PORTANT RÉVISION DU SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ
DU PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ 2023-2028 DE LA RÉGION BRETAGNE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1434-1 à L1434-3, et R1434-1 ;
Vu le Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif au Projet régional de santé ;
Vu le Décret n°2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du Projet régional de santé ;
Vu le Décret du 1 er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Bretagne à Elise NOGUERA ;
Vu la délégation de signature donnée à M. LAHOUCINE dans le cadre de ses fonctions de Directeur
général adjoint par Mme NOGUERA ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023, portant adoption du Projet régional de santé Bretagne 2023-2028 ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant révision du Projet régional de santé Bretagne 2023 -2028 (revision
ciblée des OQOS du Schéma regional de santé et la mise en annexe du contrat de méthode) ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 portant revision partielle du Schéma regional de santé (implantation des
unites de soins intensifs polyvalents dérogatoires) ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant revision partiell e du Schéma regional de santé (préambule de la
partie relative aux activités soumises à OQOS dans la partie 2, OQOS psychiatrie et traitement du cancer,
et partie 3) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2025 portant rectification d'un erreur matériemme contenue dan sle SRS du PRS
publié le 15 janvier 2025 au RAA (ajout du tableau "radiothérapie externe, curiethérapie") ;
Vu l'avis de consultation relatif à la révision du Projet régional de santé, en date du 25 avril 2025, publié
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Bretagne le 25 avril 2025 ;

Considérant l'avis rendu par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie Ille-et-Vilaine
en séance le 13 juin 2025 ;
Considérant l'avis rendu par le Conseil d'administration de l'ARS Bretagne le 20 juin 2025 ;
Considérant l'avis rendu par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie Finistère en
séance le 23 juin 2025 ;
Considérant l'avis rendu par la Conférence régionale de santé et de l'autonomie Bretagne le 25 juin 2025 ;

ARRETE

Article 1 : La révision partielle du Schéma régional de santé (SRS) portant exclusivement sur
o Une modification du volet médecine d'urgence ;
o Une modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) de médecine ;
o L'ajout d'une partie relative à l'organisation de la permanence des soins en établissements
de santé (PDSES).

ARS - R53-2025-06-27-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉVISION DU SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ DU PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ
2023-2028 DE LA RÉGION BRETAGNE 8





Article 2 : Les nouvelles dispositions faisant l'objet de la révision sont intégrées au schéma régional de
santé (2023-2028) du projet régional de santé de la région Bretagne. Elles sont disponibles sur le site
internet de l'ARS Bretagne à l'adresse suivante :
Le Projet régional de santé 2023-2028 | Agence régionale de santé Bretagne (sante.fr)
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes,
Le

Pour la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE
27 juin 2025
ARS - R53-2025-06-27-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉVISION DU SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ DU PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ
2023-2028 DE LA RÉGION BRETAGNE 9
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-06-27-00001
Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-27-00001 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
10
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétairegénéral pour l'administration du ministère de l'IntérieurLe préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;VU le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de la voirie routiére ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-2, L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 1435-7;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de |' Etat dans les régions et Cepartements;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de- sécurité ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 63 ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-27-00001 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
11
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret n°2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ;VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et lesadministrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement desapprentis du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministérielde la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1° avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER àcompter du 4 avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement etde formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécuritéintérieure ; |VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartesde paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Étatet de ses établissements publics ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise;VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploides forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d' information et de coordination routières et ducentre national d'information routière ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-27-00001 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
12
VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative al'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 16 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crisesroutières de niveau zonal ;VU l'arrêté préfectoral n°2018- 47 du 11 octobre 2018 relatif au réelement du centre opérationnel dezone renforcé (COZ-R) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecturede la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU la décision du 19 juin 2025 portant affectation de madame Stéphanie LEFORT, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compterdu 23 juin 2025;SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes etdocuments concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défenseOuest :° Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, desécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;* Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, desactes relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de lasécurité intérieure ;* Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration duministère de l'Intérieur ;¢ Tous actes, décisions, arrêtés et documents concernant la gestion administrative et financièredes personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'IntérieurOuest, y compris les arrêtés relatifs à la composition et à la nomination des membres desinstances médicales statutaires et les arrêtés relatifs à la composition et à la nomination desmembres des instances paritaires ;¢ Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale ;¢ Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels administratifs, techniques et des systèmes d'information et de communication dela gendarmerie nationale ;*__ Tous actes, décision, arrêtés relatifs et documents à la gestion administrative et financière despersonnels techniques et des systèmes d'information et de communication des préfectures ;°__ Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest ;*__ Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des personnels administratifs,techniques et des systèmes d'information et de communication affectés au SGAMI Ouest dont
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-27-00001 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
13
la durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa du contrôleurbudgétaire et comptable ministériel ;Tous actes relatifs au recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectésdans les services déconcentrés de la police nationale dont la durée est inférieure ou égale a unan et répondant a un besoin temporaire ;Tous actes, décision, arrétés relatifs aux agréments ou le refus d'agrément des candidaturesaux concours de la police nationale ;Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable ou au contentieux desaffaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dansles mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agentjudiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer lesmémoires en réponse devant les juridictions administratives ;Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :* actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par FranceDomaine,* approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles,* concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction généralede la police nationale ;Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;Gestion administrative et financiére des moyens matériels de la police nationale et notammentapprobation des procés-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit lavaleur ;Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tousmarchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant a ces marchés - dits« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par larégion de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés detravaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et degendarmerie ;Exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son proprecompte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et des systèmes d'informationet de communication ;Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction etd'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;Exercice du contrôle financier déconcentré :* demandes d'autorisation préalable de procéder a des engagements juridiques dansle cadre du pouvoir adjudicateur,* observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,* compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformationnumérique.ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premierministre dans le cadre des dispositions de l'article R. 122-7 du code de la sécurité intérieure ;Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirsattribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L. 742-3, R. 122-8 et
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-27-00001 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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'R. 122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de lasanté publique ;* Les arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal ;* Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ;* Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépensesémis par le directeur régional des finances publiques.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, encas d'absence ou d'empéchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance estexercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité pour l'ensemble des attributions etcompétences du préfet de zone, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest est exercée par l'un des préfets de département de la zone de défense et desécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.Monsieur Hervé TOURMENTE a la qualité d'ordonnateur principal.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à Madame Stéphanie LEFORT, administratrice de l'État du premier grade, enqualité d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zoneOuest, pour tout ce qui concerne l'article 1, à l'exception des réquisitions.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire divisionnaire de police, directrice decabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, al'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liésau fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par lepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale en matière desécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l'immigrationclandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire et desréquisitions.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présentedélégation de signature est exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté par :_@ Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet designer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au bureau de la sécuritéintérieure ;e En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présentedélégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie ChristophePAYA, chef du bureau de la sécurité intérieure adjoint ;e Madame Clémence CADEAU, attachée principale, cheffe de cabinet, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécuritéintérieure, du cabinet et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne ducabinet. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clémence CADEAU, la présentedélégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administrationde l'État, chef de cabinet adjoint.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chefd'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tousactes et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsiqu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest
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concourant a la sécurité nationale en matiére de sécurité civile, de sécurité économique, decoordination routiére et de gestion de crise.Cette délégation ne concerne pas les arrétés, les documents a caractére réglementaire et réquisitions,à l'exception des arrêtés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du traficroutier.ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le colonel Yves LEBRETON, adjoint au chef d'état-major chargé de la conduite opérationnelle, pour les affaires visées al'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Cyrille BERROD etd'Yves LE BRETON par l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Marc BONNAFOUS,conseiller maritime de défense et de sécurité jusqu'au 31 juillet 2025.A compter du 1° août 2025, en cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par lelieutenant-colonel Yannick CALVET, chef d'état-major interministériel de zone adjoint, le colonel YvesLE BRETON, adjoint au chef d'état-major chargé de la conduite opérationnelle, pour les affaires viséesà l'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Cyrille BERROD,de Yannick CALVET et d'Yves LE BRETON, par l'administrateur en chef de 1re classe des affairesmaritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, de l'inspecteurgénéral des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,pour les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centreopérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ, jusqu'au 31juillet 2025A compter du 1° août 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, del'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature estdonnée, pour les affaires relevant de sa compétence, au capitaine Ludovic PENAGER, chef du centreopérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et dupilotage, pour :+ Les correspondances, actes de gestion et accusés de réception liés aux activités et missions dela direction de la stratégie et du pilotage, à l'exception des correspondances adressées a desélus, a une autorité civile déconcentrée ou militaire et à une autorité de l'administrationcentrale ;e Les extraits d'arrétés portant attribution de la médaille d'honneur de la police nationale et lescorrespondances courantes s'y rapportant ;+ Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;« Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et desûreté (ex : permis feux, plan de prévention);e Les devis, les expressions de besoins n'excédant pas 10 000 € HT ainsi que les constatations deservice fait se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216 et 723);e La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés).ARTICLE 11: Délégation de signature est donnée a Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau dupilotage, pour :+ Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, al'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, àune autorité de l'administration centrale ;e Les accusés de réception;
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+ La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).Nicole PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences pour :e Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;+ Les accusés de réception;« La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :
x* Tous les documents relatifs à la bonne conduite et a la sécurisation de sa mission deresponsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par lebureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment);¢ Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;+ Les accusés de réception;¢ La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affairesintérieures, pour :+ Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget duSGAMI Ouest (programmes 216 et 723);+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affairesintérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée oumilitaire, à une autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment lescongés).En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, AliouneLEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacementstemporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées auprésent alinéa.Délégation est également donnée pour la constatation du service fait pour les commandes etprestations se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programmes 216 et 723), hors CHORUSformulaire, à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures,Alioune LEYE, chef de la section sécurité et archivage, Ludovic COUPE, assistant prévention et, pourles besoins des sites situés en Ille-et-Vilaine, à Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-LouisMESSINET, gestionnaires au sein du bureau des affaires immobilières.Délégation est enfin donnée à Christophe SCHOEN pour les correspondances et les actes de gestionliés à la politique de prévention des risques et de sûreté (ex : permis feux, plan de prévention). En casd'absence ou d'empéchement de Christophe SCHOEN, délégation est donnée à Alioune LEYE, chef dela section sécurité et archivage.ARTICLE 13: Délégation de signature est donnée a Camille LE BRIS, responsable de la cellulecommunication, pour :+ Les correspondances courantes, a l'exception de celles adressées a des élus, a une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;e Les accusés de réception;+ La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).
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ARTICLE 14: Délégation de signature est donnée a Noémie LE COQ, cheffe du pôle coordination etaffaires générales, pour :Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;Les accusés de réception ;La gestion administrative du pôle coordination et affaires générales (notamment les congés).ARTICLE 15 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et dupilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 16 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Sébastien SUR, directeur des ressourceshumaines pourLes correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ;Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'Etat, agents- contractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves, et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest ;La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés).En cas d'absence et d'empéchement de Sébastien SUR, délégation de signature est donnée à compterdu 1° juillet 2025 à Bénédicte BRINI, directrice adjointe des ressources humaines, pour tout ce quiconcerne le présent article.ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée, chacun dans leurs domaines de compétence, à :Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques,Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des sersoninals actifs, des policiers adjoints et de laréserve,Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et de services,Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées a des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ;Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;La gestion administrative des agents relevant de leur autorité (notamment les congés);Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :
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e des actes, décisions, arrétés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrétés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest, |*__ Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest ;° Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociauxet bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;+ Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans le cadre du contrôle aposteriori des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge parl'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, detout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;+ Le chiffrage de la créance de l'État concernant les agents blessés en service ;* Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fraisde mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et géréspar le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits ;Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affairesmédicales, pour :+ Les arrêtés portant octroi ou refus d'octroi de congés de maladie ;¢ Les arrêtés portant octroi de temps partiel thérapeutique et de mise en disponibilité d'officepour raison médicale ;+ Les arrêtés de reprise;+ Les arrêtés portant reconnaissance ou refus de reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents et maladies professionnelles ;Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal durecrutement, pour :¢ Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examenset concours ;+ Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des concours de recrutement (ouverture desconcours, composition des jurys, liste des examinateurs et correcteurs, correspondancesadressées aux candidats et aux lauréats) ;e Les conventions passées entre le préfet délégué a la défense et à la sécurité Ouest et lespsychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureauzonal du recrutement ;Délégation de signature est en outre donnée à Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, pour :+ Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation.ARTICLE 18 : En cas d'absence ou d'empéchement de Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal despersonnels actifs, des policiers adjoints et de la réserve, de Kévin MORTIER, chef du bureau zonal despersonnels administratifs, techniques et scientifiques, de Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et deservices, de Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales et de Sébastien GASTON,chef du bureau zonal du recrutement, la délégation qui leur est consentie par l'article 16, est exercée,dans leurs domaines de compétence respectifs, par :+ Enora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiersadjoints et de la réserve ;e Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des Formannelsadministratifs, techniques et scientifiques ;+ Claire LE BRIZ, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services;
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+ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales¢ Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal durecrutement.Pour les états de service, la délégation de signature est donnée a Frédéric JEANNE, Véronique BENSALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiquesPour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations detraitement), la délégation de signature est donnée à :+ Nicole VAUTRIN, Laurence STRACQUADANIO, cheffes de section «Paie des personnelsactifs »,«+ Adélaïde DEGRAIDE et Yann AM ESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,e Claudine LANIO, cheffe de la cellule des « indus »,+ Ludovic MAURICE, chef de section « Paie des agents non titulaires ».ARTICLE 19 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humainespour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractèrefinancier, notamment dans les applications financiéres métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 duprésent arrêté.ARTICLE 20: Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administrationgénérale et des finances, pour :* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;* Les accusés de réception;+ La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances(notamment les congés) ;+ Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitsvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisionsrefusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;* Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT ;+ En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;
x+ Les mémoires en incompétence et ceux concluant à un non-lieu à statuer concernant desrequétes formées devant le juge administratif et dirigées contre le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur Ouest ;+ Les services d'ordre indemnisés police ;+ Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;° Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures demarchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoiradjudicateur ;'+ Les modifications contractuelles de procédures de commande poblique liées à des ajouts ousuppressions de site ;°. Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidencefinancière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pourceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissantpour le compte des services prescripteurs, pour :+ Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT etl'ensemble des modifications associées ;
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La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de100 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des servicesde police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques, hors baux, n'excédant pas 100 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 500 000 € HT ;L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lesaffaires générales ;Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception;Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.En cas d'absence et d'empéchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à SémiaSMONDEL, directrice adjointe de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concernele présent article.ARTICLE 21: Délégation de signature est donnée a:Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées a des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief ;Les accusés de réception ;Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...) ;En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de ladirection de l'administration générale et des finances, est exercée par :Cédric BRUNETEAU, adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets,David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau et chef de section « travaux » du bureau zonaldes achats et des marchés publics,Nathalie THEBAULT, cheffe de la section « fournitures courantes et services » du bureau zonaldes achats et des marchés publics,Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépensescourantes et recettes,.Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires,Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.ARTICLE 22 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,cheffe du bureau zonal des budgets pour :La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par lesabonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnelsadministratifs de la gendarmerie ;
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+ La validation des expressions de besoins dans la limite de 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police.En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Cédric BRUNETEAU,adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées.ARTICLE 23 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :* Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivides marchés publics où aux avenants à ces marchés ;¢ Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié auxcontentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU,adjoint au chef de bureau et chef de section « travaux » du bureau zonal des achats et des marchéspublics, et Nathalie THÉBAULT, cheffe de la section « Fournitures courantes et services » du bureauzonal des achats et des marchés publics, pour toutes les pièces susvisées ainsi que :e Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sansincidence sur ceux-ci ;e Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;e Tout document relatif aux révisions de prix ;e Les visas de service fait lié a la publication des marchés et aux abonnements.Délégation est donnée a Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers dedemande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ou .immobiliers sans incidence sur ceux-ci._ ARTICLE 24: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à GérardCHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :+ Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause lesfonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protectionfonctionnelle ;+ Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts despersonnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État ;+ Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT;e En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;« Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créancesdétenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou auxbiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction oud'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;e Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destinationnotamment des compagnies d'assurances, de l'agent jeans de l'État et des juridictionsjudiciaires.En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjointau chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.En cas d'indisponibilité concomitante de Gérard CHAPALAIN et de Yann MASSOT, et de situationd'urgence, délégation de signature est donnée a Katia MOALIC, cheffe de la section « protectionfonctionnelle et indemnisations diverses », pour :e les courriers relatifs aux créances détenues à l'égard de tiers responsables de préjudicesmatériels ou corporels causés au détriment des services de police et de gendarmerie et dont lemontant n'excède pas 4 500 € ;
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+ les accords de protection fonctionnelle concernant les personnels de police victimesd'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des dossiers à sensibilitéparticulière.Délégation de signature est donnée à :°__ Priscilla CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Yann KERMABON,Katel LE FLOCH, Emilie LEFEUVRE, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Julie MONTALBANO,Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour les demandes depièces ou d'information.ARTICLE 25 :1 - Au titre des programmes 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 354, 362, 363 et le compted'affectation spéciale 723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation designature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique del'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres depayer et des ordres de recettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.2 - Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant que responsable derattachement et ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :° Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, hors baux, à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière ;* L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;* Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;+ Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable desimmobilisations dans chorus ;¢ Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;¢ Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carteachat ;+ Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.¢ Les déclarations de conformité et tous documents relatifs au rattachement des travauxd'inventaires.En cas d'absence ou d' STEGER, pour toutes les piéces susvisées, la délégation consentie estexercée par :* Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses couranteset recettes,* Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbatimentaires,En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pour toutes lespièces susvisées, la délégation consentie sera exercée par Maryline RIFFAULT à compter du 1° août2025, cheffe de la section audit et contrôle.Pour la validation des engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 100 000 € HT a:COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER Karine
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particuliére :GAIGNON Alan TILLIER Karine (dépenses hors baux)| ROUAUD Elodie (adjudante)MAHIEU. Jean-Christophe (dépenses! MENARD Marie (adjudante cheffe)hors baux)- Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :IBAUDIER (LEGROS) Line . FLICK Isabelle (maréchale des REPESSE Claire
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logis-cheffe)BIDAULT StéphanieGAC Valérie (adjudante-cheffe)TOUCHARD Véronique (majore)BRIENS- HOMAND LudiwineGAILLOT Alexandre (adjudant chef)TACCOEN Karine (adjudante-cheffe)CONTRAIRE Sarah TREHEL Sophie (adjudante)COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)LEMONNIER CorentinDA SILVA RIBEIRO Angelinadu 1/07/2025)(a compter | LODS Fauzia
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT, concernant les dépenses_ dont ils ont spécifiquement la charge : |AVELINE Cyril GIRAULT Sébastien JANVIER Christophe ROUX PhilippeBRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel KERAMBRUN Laure SALM SylvieDISSERBO Melinda HOCHET Isabelle MARSAULT Hélèna TIZON StéphanieFUMAT David JACQUOT Thomas PAIS Régine TRIGALLEZ OphéliePour la validation des demandes de paiement :AVELINE CyrilCOUDRAIS-TARDIVELSylvie GAUTIER PascalPOMMIER Loïc (major)BAUDIER (LEGROS) LineCOUVREUR Aurore(adjudante-cheffe)REPESSE ClaireBENETEAU OlivierDA SILVA RIBEIRO AngelinaJANVIER Christophe| ROUAUD Elodie
LEMONNIER Corentin
(a compter du 1/07/2025) (adjudante)BENTAYEB Ghislaine DO-NASCIMENTO LEGRAND Delphine SADOT CélineFabienne .EIGELDINGER (PELLIEUX .BERTHOMMIERE Christine Aurélie ( ) SALM SylvieBIDAULT Stéphanie .LODS FauziaTACCOEN Karine(adjudante-cheffe)BOISSY BénédicteFLICK Isabelle (maréchaledes logis-cheffe)MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER KarineBOUEXEL NathalieFUMAT David TIZON StéphanieBRIENS-HOMANDLudiwineGAC Valérie (adjudante-cheffe)MENARD Marie (adjudantecheffe)TOUCHARD Véronique(majore)CADEC RonanGAIGNON AlanNAULIN CatherineTREHEL Sophie (adjudante)CONTRAIRE SarahGAILLOT Alexandre(adjudant chef)PAIS RégineTRIGALLEZ OphéliePour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) :GAIGNON Alan TILLIER KarineGAILLOT Alexandre (adjudant chef)
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 2 000 € TTC:CAIGNET Guillaume EVEN FranckPour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :BIDAULT StéphanieROUAUD Elodie (adjudante)MENARD Marie (adjudante-cheffe)BAUDIER (LEGROS) LineLEMONNIER CorentinTILLIER KarineCOUDRAIS-TARDIVEL SylvieMAHIEU Jean-Christophe
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Pour la validation des ordres de payer périodiques a :COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)ROUAUD Elodie (adjudante)GAIGNON AlanPour la certification du service fait a:BAUDIER (LEGROS) Line DEME BeatriceLEMONNIER CorentinBEGUE FernandDI PIAZZA CatherineLE ROUX Marie-AnnickBELAIR Karen DISSERBO MélindaLODS FauziaBENETEAU OlivierDO-NASCIMENTO FabienneLUTRAN AurélieBENTAYEB GhislaineDUPONT Maria FrancescaMAHIEU Jean-ChristopheBERTHOMMIERE ChristineDUPUY VéroniqueMARCHAND ElitzaBESNARD Rozenn EIGELDINGER (PELLIEUX) AurélieMARSAULT HélénaBIDAL Gérald - FOURNIER ChristelleMENARD Marie (adjudante-cheffe)BIDAULT StéphanieGAC Valérie (adjudante-cheffe)NAULIN CatherineBOISSY Bénédicte: |GAIGNON Alan POMMIER Loic (major)BOSSE Emma GAUTIER Pascal "PORTEU KarenBOUEXEL NathalieGIRAULT SébastienREPESSE ClaireBOUVIER LaëtitiaGIRAULT CécileROPERT Laëtitia.GUERIN Jean-MichelBOYE Céline ROUX PhilippeBRIENS-HOMAND Ludiwine GUILLOU Olivier ROY StéphaneBRIZARD Igor HOCHET Isabelle SADOT CélineCADEC Ronan JACQUOT ThomasTACCOEN Karine (adjudante-cheffe)CAILBAULT MarjorieKERAMBRUN Laure TILLIER KarineCARON NathalieLEBRETON Alain TREHEL Sophie (adjudante)CONTRAIRE Sarah LEGRAND DelphineTRIGALLEZ OphélieCOUVREUR Aurore (adjudanteCheffe) VOLLE BrigitteCRESPIN (LEFORT) LaurenceDA SILVA RIBEIRO AngelinaDélégation consentie pour l'accès consultation a la validation des engagements juridiques et desdemandes de paiement :© Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière à :BAJEUX Manon MAJCHRZYK NoémieCADOT Anne-Lise RIFFAULT Maryline (a compter du 01/08/2025)© Pour les travaux d'audit a:BALLUAIS Olivier RIFFAULT Maryline (a compter du 01/08/2025)GRILLI Mélanie (Adjudante)SALAUN Emmanuelle© Pour les travaux de soutien technique à:BOUEXEL NathaliePOMMIER Loic ( major)CADEC Ronan RIFFAULT Maryline (a compter du 01/08/2025)ARTICLE 26: délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'administrationgénérale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
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ARTICLE 27: Délégation de signature est donnée a Morgane MANSET-DEMANCHE, directrice del'immobilier, pour les documents concernant :La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés) ;Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieursou égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT prorogé jusqu'au 31décembre 2025, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7décembre 2020 et du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense depublicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;_Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les bons de livraison de fournitures ; |Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris_les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadrede la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études deconception...) ;Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...) ;Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle.
xDélégation de signature est consentie à Morgane MANSET-DEMANCHE, en tant qu'ordonnatricesecondaire agissant pour le compte de la Direction de l'immobilier, pour les marchés de prestationsintellectuelles dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT et l'ensemble des modificationsassociées ;En cas d'absence et d'empéchement de Morgane MANSET-DEMANCHE, délégation de signature estdonnée à Guillaume LAVENIR, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présentarticle.Délégation de signature est donnée a Ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour lesbordereaux d'envoi. |ARTICLE 28 : Délégation de signature est donnée à :Thierry HARSCOUET, chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilier Bretagne,Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire,
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Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandiepour les documents relatifs a :La gestion administrative de leur bureau régional immobilier (notamment les congés) ;Les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux a 5 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT;Les bons de livraison de fournitures ;_ Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363,P723); |Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;Les états des lieux d'entrée et de sortie ;Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry HARSCOUET, Nicolas GUILLOT, Jean-Louis JOUBERT,Sébastien FAUCON, la délégation de signature consentie à l'article 28, est donnée a:Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,Sébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier Bretagne,Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val deLoire,Frédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie.
xARTICLE 29: Délégation de signature est donnée a Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal dupatrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur principal des services techniques, pour lesdocuments relatifs à :La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment lescongés) ; ;Les demandes d'achat et les devis inférieurs à 40 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT :Les bons de livraison de fournitures ;:Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les déclarations de sous-traitants, pour les opérations de travaux;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;
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e Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et auxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie.En cas d'absence ou d'empéchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée àCarole GENESTIER, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie pourtout ce qui concerne le présent article.ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, cheffe de la section gestionfinancière, pour les documents relatifs a :+ La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés) j+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers ;° Les déclarations de sous-traitants ;° Les exemplaires uniques ;e Les certificats de cessibilité ;« Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;e Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.ARTICLE 31: Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, StéphaneBERTRAND, Renaud DUBOURG, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, AlexisLEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoit MACE, Pauline .SOULA, Hélène MARTIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Sébastien RECHER, Mickaël FAUVET, SylvainGUERNION, Phuong-Tam NGUYEN, Benjamin GAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU, Elise ALLARD,Valentin MORILLON, Franck LUCET ,Jean-Denis GALVAN, Vincent PERRIN, Marie NICOLLE, GaélMOUSSION, Martial MICHAUD, Laurent DELIGNY, Loic HIS, Claire RABINEAU, Patrick HELIAS, MorganMENARD, Emmanuel LE PAGE, Ludovic STEPHANT et Alexis CARRIC pour les documents relatifs a laconstatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux(hors CHORUS Formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363, P723).ARTICLE 32 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immobilier pour lagestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, notamment dans lesapplications financiéres métiers, des actes a caractére financier mentionnés en annexes 1, 2 et 3.ARTICLE 33: Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement etde la logistique pour :+ Les correspondances courantes a l'exception de celles adressées à des élus ;+ La gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment lescongés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;e Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique :« la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés defournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;« la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT ;« les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre desmarchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution desdépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à lanotification aux entreprises ;= les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure desmarchés ;« la validation des rapports d'analyse technique des marchés ;
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+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la policenationale et de la gendarmerie nationale :« l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris lesarmes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellementapprouvé ;« les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin;+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiquesimputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police OU sur l'unitéopérationnelle 216.En cas d'absence où d' empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présentarticle est donnée, Laurent LAFAYE directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à StéphaneNORMAND et à Fanny GUYOT, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine decompétences.ARTICLE 34: Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que lescorrespondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée a:e Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;« Jean Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;+ Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription deOissel ;° Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.ARTICLE 35:A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signatureest donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBAS, Benjamin LANGUEDOC, ArnaudTHOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBASBenjamin LANGUEDOC, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 35 et 36est donnée à Stéphane DUCHEMIN, Francois LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Samuel WATTEZ,Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :« Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,e Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,e Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes,+ Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,e Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
¢ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobilesaprès validation de |' engagement Juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenseset des recettes ;. + la géstion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).Délégation de signature est donnée à :Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Laurent BURDA, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Baptiste COURAGE, Morgan HAUTBOIS, Frédéric ADAM, HervéLHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Laurent PETITEAU, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS,pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence oud'empéchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réceptiondes fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence auxcommandes correspondantes. |
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ARTICLE 37: Délégation de signature est donnée a Samuel WATTEZ, responsable logistique du site deRennes, a Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et a Thierry FAUCHE,responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;+ La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes.En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sontexercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais dedéplacement.En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées parChristophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.ARTICLE 38 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépensesmutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concernela gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en conditionopérationnelle automobile, et logistiques :« Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondancescourantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;+ L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchésde pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui estconsentie est donnée à Roseline GUICHARD.ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'équipement et de lalogistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 40: Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de làtransformation numérique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dansla limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, pour les programmes P354, P161, P176,P216 ;+ Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant desattributions de la direction zonale de la transformation numérique ;+ Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonalede la transformation numérique (notamment les conventions de refacturation) ;+ La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notammentles congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ; :En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée àYannick MOY, directeur adjoint, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, areçu délégation au titre de l'article 40.En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signatureest accordée à Audrey PRODHOMME, chef du bureau pilotage, soutien et synthèse, à l'effet de signerles documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 40,dans la limite toutefois de 5 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.ARTICLE 41: Délégation de signature est donnée a- Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Bertrand LAUNAY, Alain REMINGOL, David ALLAIN, RaphaëlBOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, Frédéric PROUTEAU, PhilippeVAUVY, Jérome LARUE, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Laurent DEMMER, David JACOPIN,Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, Rachid BOUAOUAD et Benoit JEAN pour les documentsrelatifs aux plans de prévention sur les sites
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- Francoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionel CHARTIER etFrédéric PROUTEAU pour signer les procés-verbaux de réception de travaux concernant le BDEM.- Aymeric FRESKO, Stéphane LE VAILLANT, Frédéric STARY, Julien GANIL, Thierry KLEIN, Fabien LEFLAHEC, Serge RAULT, Thomas BOYER, Nicolas GAGELIN, David MALO, Thierry JAMIN, JoséMONTEIRO DA SILVA, Thierry SCHERER, Nathalie LE DEZ et Karine DANIEL pour signer les procés-verbaux de réception de travaux concernant le BEP.ARTICLE 42 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction zonale de latransformation numérique pour la gestion-ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes a caractére financier, notamment dans les applications financiéres métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrété.ARTICLE 43 : Délégation de signature est donnée, en tant que correspondant du responsable de site, .+ a Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre Val de Loire pour lesbâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest a Saint-Cyr-sur-Loire (37) et a Saran (45), et, en son absence a Sandrine BEIGNEUX, son adjointe,+ a Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandie pour les bâtiments dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Oissel (76), et, enson absence, a Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel pour lacirconscription de Oissel,pour+ Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT (programmes 216 et 723) se rapportanta la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration duministère de I'Intérieur Ouest;+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité la constatation du servicefait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception(hors chorus formulaire).Délégation est également donnée à Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Albane AUBRUN,Stéphane BOBOULT, Sylvain GUERNION, Ludovic ROUSSEAU, Sébastien FAUCON, Jean-Yves ARLOT,Benjamin LANGUEDOC, Marie NICOLE, Frédéric BERNARD, Corine CALVEZ, Mylène SEUREAU,Bertrand REXACH, Bernard LAUNAY et Yvon LE RU pour la réception des fournitures, prestations etservices nécessaires au fonctionnement courant des bâtiments du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest (hors constatation de service fait). |ARTICLE 44 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de lazone Ouest (notamment les congés).Délégation est également donnée aux agents du service sonal de santé pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier, notamment dans lesapplications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 45 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :+ D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ::° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;+. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.ARTICLE 46: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 sont abrogées.
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ARTICLE 47 : Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.Fait à Rennes, le 97 JUIN 2025
Le Préfet,
JL -Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-27-00001 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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préfecture de région
R53-2025-06-25-00001
Arrêté de subdélégation de la rectrice en
matière de finances et marchés -juin 2025
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ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
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Arrété portant délégation de signatureaux responsables des services du rectorat de l'académie de RennesLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de Rennesle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes;l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes ;l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes;l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe de l'académie de Rennes, directrice des ressources humaines;l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/DSG du 24 mars 2025 portant délégation de signature à madameHélène Insel, rectrice de la région académique de Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;l'arrêté préfectoral n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 24 mars 2025 portant délégation de signaturefinancière et du pouvoir adjudicateur à madame Hélène Insel, rectrice de la région académique Bretagne,rectrice de l'académie de Rennes ; ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée, a effet de signer les marchés de l'Etat soumis a procédure adaptée avec mise enconcurrence et publicité (article L2123-1 du code de la commande publique) ainsi que l'ensemble des actes désignésà l'article 1° de l'arrété préfectoral susvisé n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 24 mars 2025, a:madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de la région academique Bretagne, secrétaire générale del'académie de Rennes;monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pôle organisation scolaire ;madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines ;monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, en charge du pôle enseignement supérieur,modernisation et infrastructures ;monsieur Abdelwahed Maliki, chef de la division des affaires financières et chef du service régional académiquedes achats;madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de l'immobilier de l'Etat.La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.. Article 2: Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'article 1° du présent arrêté a effet de signer, dans lalimite de leurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financièreimputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétencesdéléguées par l'arrêté préfectoral n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 24 mars 2025 portant délégation de signaturefinancière.
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Article 3: Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/oudans les applications CHORUS DT, Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant lesdemandes d'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, lesdemandes de titre de perception;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière;- afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus et dans lerespect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signaturefinancière.Article 4 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus ;- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires, desactes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialement del'application PLACE vers l'application CHORUS ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025portant délégation de signature financière.Article 5 : Délégation est donnée à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesà savoir l'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par les arrêtés préfectoraux précités aux agents suivants :- monsieur Abdelwahed Maliki;- madame Carole Rio;- madame Hélène Esnault.Article 6: Délégation est donnée à effet de signer l'ensemble des pièces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye a:Division des affaires financières (DAF)Monsieur Abdelwahed MalikiMadame Carole RioMadame Hélène EsnaultDivision des personnels enseignants (DPE)Madame Camille Gapihan Madame Véronique SourdinMadame Stéphanie PortierMonsieur Philippe Grigoli Madame Carine RobertMonsieur Olivier Rebours Yolande ChesninMadame Elodie Rivalin Madame Anne-France PersehaieMadame Béatrice Hervo 'Madame Tiphaine ScordiaMadame Barbara Le Gourvellec Madame Florence CharrierMadame Sylvie Lucas Madame Annette BrasseurDivision des personnels des établissements d'enseignement privés (DPEP)Monsieur Jacques Guégan Madame Laurence BryoneMadame Chrystèle Dréano Madame Patricia BodivitMadame Anne Guillemot Madame Annie PalmasMadame Chantal David Madame Christéle HulinMadame Annabelle Proust Granger Monsieur Eric AmbertMadame Fanny Le Roy
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Madame Fabienne Lefeuvre Madame Hélène GuillaumeMadame Fanny Stéphan Madame Muriel ProuffMadame Pauline Moutoucoumaro Madame Muriel Le SquinMonsieur Antony JavaudinDivision des personnels administratifs. techniques et d'encadrement (DIPATE)Monsieur joseph BuanMadame Adeline Visdeloup Madame Pascale MesnardMadame Fanny Thomas Madame Patricia ToffelMadame Amélie Guillemot Madame Emmanuelle GeorgeMadame Isabelle Goupil Monsieur Emmanuel LebretDivision des accompagnants élèves (DAE)Madame Dominique Pauvert Monsieur Marc GodfroidMadame Véronique AndréDivision des retraites et des accidents du travail (DRAT)Monsieur Vincent BlinMadame Sylvaine LefeuvreDivision des examens et concours (DEC)Monsieur Eric Gelineau-Asseray Monsieur Loig GivordEcole académiaue de la formation continue (EAFC)Madame Camille Dappoigny Madame Sonia CaudalMonsieur Cédric Barouk Madame Aline LecamusPremier Degré (EPP/AGAPE) :Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor (DSDEN 22)Madame Marie Garreau Madame Isabelle Le BotDirection des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)Monsieur Christophe Cloarec Monsieur Philippe CourtesMadame Gwendoline Le BrisDirection des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (DSDEN 35)Madame Sylvie Leborgne Madame Stéphanie MarchandMadame Floriane DubusDirection des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan (DSDEN 56)Madame Estelle Olivo Madame Séverine PoulmarchArticle 7 : Délégation est donnée à:- madame Lamotte d'Incamps, , secrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale del'académie de Rennes;- | monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pôle organisation scolaire ;- madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines ;- monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, en charge du pôle enseignement supérieur,modernisation et infrastructures ;à effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/DSG du 24 mars2025 susvisé.
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Délégation est donnée à monsieur Gérald Moénner, adjoint à la cheffe de la division de la vie des établissements, età madame Thérèse Régnault, cheffe du bureau DIVE 1, a effet :- de recevoir les actes visés à l'article R421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursaprès leur transmission à l'autorité académique ;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes;- designer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées.Article 8 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 25 yuan 20S
La Rectrice,
le SEL
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Annexe n° 1Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 3 de l'arrêtéportant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
Service . AgentsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel-Martin, Florence Turmel,Marie Anneix, Marilyn CarroSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel-Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du ler degré (recettes) Erwan Nicolazic, Marie Garreau, Isabelle Le BotDSDEN 29 —- DAGE Benoit Monnet, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Benoit Monnet, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du ler degré (recettes) Benoit Monnet, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris,_ | Philippe CourtesDSDEN 35 - SAGAS et fonctionnement Marc Teulier, Pascale Beulze, Hervé JuiffEt etDans le cadre de SAXO uniquement : Aude Le Guillou, Stéphanie Chapput, isabelle RenierDSDEN 35 - Division du ler degré (recettes) Pascale Beulze, Sylvie Leborgne, Floriane Dubus,Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Didier Sentenac-Roumanou,Xavier PocheveuxDSDEN 56 - Division du 1er degré (recettes) Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDEC Eric Gelineau-Asseray, Loïg Givordet etDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement : Virginie Eude, Rose Galiche, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland,Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Cédric Barouk, Sonia Caudal,Aline Lecamus |DSII Rozenn Gibon, Olivier Adam, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM) Vincent Blin, Sylvaine Lefeuvre, Guylène Briand, Isabelle Blin,Cindy GuihardDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Christophe Lépine (à compter du 16 juin2025), David Douaud, Lorène Beauplet, Mathieu BernollinDIPATE Joseph Buan, Fanny Thomas, Adeline Visdeloup,Isabelle Goupil, Amélie GuillemotDAE Dominique Pauvert, Marc GodfroidDPEP Jacques Guegan, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre,Fanny Stéphan, Chrystèle Dréano, Anne Guillemot,Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin,Pauline MoutoucoumaroDPE Camille Gapihan, Elodie Rivalin, Olivier Rebours,Béatrice Hervo, Véronique Sourdin, Philippe Grigoli,Sylvie LucasDIVE Catherine Pleyber, Gérald MoénnerDRAJES (dont OSIRIS) Marianne Beseme,Glen Le Noac'h, Fabrice Daumas, Yannick Merlin, Virginie CoicDRARI Vincent Fertey, Ludovic LhommeDRAREIC . Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDRAEAC David Guillerme, Héloise Carré-GuilleryDA} | Manuel Le Fouler, Simon MoriceauDAF Abdelwahed Maliki, Annaika Cujard, Carole Rio,Héléne Esnault, Angélina Da Silva Ribeiro,Marie-Christine Toulliou, Noura Kachouani
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Annexe n° 2Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 4 de l'arrêtéportant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
Service AgentsService régional académique des achats (SR2A)Monsieur Abdelwahed MalikiMadame Fanny VerdonMadame Nadège ViardMonsieur Thierry Collen
Division régionale de l'immobilier de l'Etat (DRIE)
Madame Nadège DarbouxMonsieur Christophe Lépine (à compter du 16 juin2025)Monsieur Mathieu BernollinMonsieur David DouaudMadame Annie CaillabetMadame Lorène BeaupletMadame Maelle Ramagé
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préfecture de région
R53-2025-06-25-00003
Arrêté portant délégation de signature à Arnaud
GUILBERT directeur du service de défense et de
sécurité académique
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défense et de sécurité académique 40
ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
VuVu
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Arnaud GUILBERT,Directeur de cabinet de la Rectrice de la région académique Bretagne, Rectrice de l'académie de Rennes,en qualité de Directeur du service de défense et de sécurité académiqueLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de Rennes,Chanceliére des universitésle code de l'éducation, notamment les articles R222-16 et suivants, les articles R222-19 et suivants et l'articleR222-36-6 ;le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques ;l'instruction du 19 mars 2025 relative à la gouvernance des questions de défense et de sécurité au sein duministère de |'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et du ministèredes sports de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA);le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de Rectrice de la régionacadémique Bretagne, Rectrice de l'académie de Rennes;l'arrêté du 10 mars 2023 portant nomination de monsieur Arnaud Guilbert en qualité de Directeur de cabinetdu Recteur de l'académie de Rennes;l'arrêté du 25 juin 2025 portant création du service de défense et de sécurité académique ;ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée à monsieur Arnaud Guilbert, Directeur de cabinet, Directeur du service dedéfense et de sécurité académique, à l'effet de signer tout acte et toute correspondance ayant trait à la sécurité età la défense dans la limite du périmètre de responsabilité de la Rectrice de la région académique Bretagne, Rectricede l'académie de Rennes.Article 2 : La Secrétaire générale de la région académique Bretagne, Secrétaire générale de l'académie de Rennes,et le Directeur de cabinet de la Rectrice de la région académique Bretagne, Rectrice de l'académie de Rennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 25 juin 2025
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