TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-089
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-03-31-00005 - Arrêté ARS Occitanie 2025- 2382 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Lavaur (Tarn)
(3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-04-10-00002 - ARR_avenant agrainage_SDGC_2025_annexes
signé (20 pages) Page 7
81-2025-04-08-00003 - ARR_emploi_feu_20250225 vmxc signe (5 pages) Page 28
81-2025-04-08-00002 - ARR_Pigeon_ramier_30juin25_signé (4 pages) Page 34
81-2025-04-10-00001 - ARR_regulation_blaireau_MARZENS_2025 (2 pages) Page 39
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-03-31-00003 - AP Jury PAE F PSE (2 pages) Page 42
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-03-24-00027 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des
communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne
Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du
voyage dans la région Occitanbie (SMAGV) - Manéo (14 pages) Page 45
81-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral rectificatif pour erreur
matérielle à l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 relatif à la
modification des statuts de la communauté d'agglomération de
l'albigeois (1 page) Page 60
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-03-31-00005
Arrêté ARS Occitanie 2025- 2382 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Lavaur
(Tarn)
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-03-31-00005 - Arrêté ARS Occitanie 2025- 2382 modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lavaur (Tarn) 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ DAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
€ C CONSEIL NATIONALOccitanie zs DE LA REFONDATIONHn SANTE "2628









Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Arrêté ARS Occitanie 2025- 2382
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du centre hospitalier de Lavaur (Tarn)


LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2024-3235 du 18 juin 2024 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Lavaur ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -7603 en date du 18 décembre 2024 portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 28 mars 2025 désignant
Madame le Docteur Elisabeth DELHOM en qualité de représentante au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Lavaur;

Vu la demande de modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Lavaur
du 28 mars 2025;
ARRETE

ARTICLE 1er :

L'article 2 de l'arrêté modificatif ARS Occitanie du 18 juin 2024 susvisé est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :

- Madame le Docteur Elisabeth DELHOM, représentant la Commission Médicale d'Etablissement ;


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ARTICLE 2 :

Par conséquent, la compositi on du conseil de surveillance du Centre H ospitalier de Lavaur (Tarn),
établissement public de santé, est arrêtée comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Bernard CARAYON, Maire de Lavaur ;
- Madame Marie-Claire MARIGNOL, conseillère municipale de Lavaur ;
- Monsieur Gérard PORTES, Président de la Communauté de Communes Tarn-Agout ;
- Madame Isabelle BALAT, représentant la Communauté de Communes Tarn-Agout ;
- Madame Nathalie JOSEPH, représentant le conseil départemental du Tarn ;

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :

- Madame Havida IKHLEF , représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Madame le Docteur Cécilia DUPENLOUP et Madame le Docteur Elisabeth DELHOM, représentant la
Commission Médicale d'Etablissement ;
- Madame Carole FABRE et Madame Virginie PERILHOU représentantes de l'organisation syndicale la
plus représentative (CGT) ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

- Madame le Docteur Chantal MARC et Monsieur Jean -Michel MARINIER, personnalités qualifiées
désignées par la Direction générale de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur Jean-Claude CHAMBERT en qualité de personnalité qualifiée désignée par Monsieur le
Préfet du Tarn
- Madame Madeleine GOUT, représentant l'UNAFAM du Tarn, et Madame Chantal LAFFON,
représentant l'association JALMALV, en qualité de représentantes des usagers, désignées par
Monsieur le Préfet du Tarn.

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur le Docteur Jacques RATINEY, Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier de Lavaur;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie du département ;
- (A désigner) représentant des familles des presonnes accueillies en USLD ou EHPAD.

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l'article 1er du présent arrêté est fixée à
cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143 -12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.

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du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lavaur (Tarn) 5
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ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS Occitanie et la Directrice départementale du Tarn
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.





Fait à Montpellier, le 31/03/2025

P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Julie SENGER
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-10-00002
ARR_avenant agrainage_SDGC_2025_annexes
signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-10-00002 - ARR_avenant agrainage_SDGC_2025_annexes signé 7
PREFET DirectionLiberté départementaleEgalité des territoiresFraternité
Arrêté du 10) AVR. 202portant approbation d'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique duTarn 2022-2028
Le préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5 ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires duTarn et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique2022-2028 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, consultée du 16au 27 janvier 2024, qui a permis de recueillir 14 avis favorables, 3 avis défavorables et 0abstention ;Vu l'avis du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc du 21 mars 2025 n'émettant aucuneobservation ;Vu la participation du public qui s'est déroulée du 28 janvier au 18 février 2025 et qui a permis derecueillir 1 remarque assortie d'une observation ;Considérant que les modifications apportées aux conditions d'agrainage par le décret n°2023-1363 du 30/12/2023 doivent être intégrées au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique duTarn ;Considérant que la proposition d'avenant faite par la Fédération Départementale des Chasseursdu Tarn vise à intégrer les modifications liées a l'agrainage, clarifier la rédaction des dispositionsrelatives a la sécurité des chasseurs et non chasseurs, et intégrer des ajouts en matiére de sécuritéà la chasse ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-10-00002 - ARR_avenant agrainage_SDGC_2025_annexes signé 8
Sur proposition du directeur départemental,Arréte
Article 1: Les modifications au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Tarn susvisésont approuvées. Elles figurent en jaune dans les annexes du présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvépar arrêté préfectoral du 26 décembre 2022, restent inchangées.
Article 3: Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique peut être consulté sur le siteinternet de la préfecture du Tarn ou sur le site internet de la fédération départementale deschasseurs du Tarn.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental desterritoires du Tarn, la Fédération départementale des chasseurs du Tarn et les autorités chargéesde la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfetLe Préfét;mu_aurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).
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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2022 - 2028
5. Réglementations liées à la chasse dans le département du
Tarn
5.1. Disposition diverses
5.1.1. La pratique de l'agrainage
5.1.1 a - Le grand gibier
Les modalités d'agrainage du sanglier sont mises en conformité avec le décret n° 2023-1363
du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
L'agrainage peut être pratiqué sur l'ensemble des territoires non clos du département selon
les modalités suivantes :
Réglementation générale de l'agrainage dissuasif dans le Tarn
L'agrainage du grand gibier dans le Tarn, dans son rôle de dissuasion, est :
― Soumis à déclaration du 1 er mars au 14 août , selon les règles définies par le SDGC
81 et l'arrêté préfectoral en vigueur.
― Soumis à autorisation préfectorale, du 15 août au 14 octobre (la procédure de
demande d'autorisation est détaillée par arrêté préfectoral).
― Strictement interdit du 15 octobre au 29 février de l'année suivante.
L'agrainage du grand gibier réalisé dans un autre but que dissuasif est interdit toute l'année,
sur l'ensemble du département.
Pratique de l'agrainage dissuasif
― Période autorisée : du 1er mars au 14 août (soumis à déclaration annuelle obligatoire). Du 15
août au 14 octobre (soumis à autorisation préfectorale). Durant ces périodes, l'agrainage ne
peut se faire que 2 jours fixes maximum par semaine, précisés par le demandeur, sur le
formulaire de déclaration et/ou de demande d'autorisation.
― Dispositifs autorisés : l'agrainage en ligne, à la volée, qui oblige le gibier à chercher sa
nourriture, est obligatoire (par exemple en bandes de 10 à 20 m de large), la quantité
maximum autorisée est de 50 kg / 100 ha boisés/semaine. Les dépôts de nourriture « en tas
» à même le sol, destinés à attirer ou cantonner des sangliers, sont interdits.
Rappel : l'agrainage par poste fixe avec ou sans un distributeur automatique programmable
et dispersant une quantité limitée de nourriture (ainsi que les bidons percés) sont interdits
sur l'ensemble du département du Tarn.
Nourriture autorisée : seuls les produits naturels d'origine végétale et non transformés sont
autorisés (les produits carnés sont interdits).
Localisation : l'agrainage dissuasif est autorisé exclusivement en zones forestières, à une
distance minimale de 200 m de toute parcelle exploitée en production agricole. La distance
peut être réduite en accord avec les exploitants concernés. L'accord devra être
formalisé par le formulaire de déclaration (ou de demande d'autorisation) spécifique
fourni par la FDC 81.
D'une façon générale, le demandeur doit s'engager à prendre contact avec des agriculteurs
du territoire de chasse, préalablement à sa demande.
Déclaration d'agrainage dissuasif
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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2022 - 2028
Du 1er mars au 14 août, toute pratique d'agrainage dissuasif de grand gibier doit être
annuellement déclarée (exemple de déclaration jointe en annexe 4). Cette déclaration doit
être argumentée et accompagnée d'une carte au 1/25000ème sur laquelle sont indiquées les
itinéraires (agrainage en ligne ou à la volée) et les points d'agrainage. La liste des
déclarations sera mise à disposition de la DDT, de l'OFB et de la Chambre d'agriculture via
un échange de fichiers. (Annexe 3).
Demande d'autorisation d'agrainage dissuasif
Du 15 août au 14 octobre, toute pratique d'agrainage dissuasif de grand gibier doit faire
l'objet d'une autorisation préfectorale. La procédure de demande d'autorisation est détaillée
par arrêté préfectoral (exemple de demande jointe en (Annexe 4).
La Fédération renseigne les exploitants agricoles qui en font la demande, sur les
déclarations d'agrainage faites par les territoires de chasse les concernant. Une transmission
des déclarations sera faite à destination de la DDT, de l'OFB et de la Chambre d'agriculture
via un échange de fichiers
5.1.1.b - Le peƟt gibier et le gibier d'eau
L'agrainage du petit gibier, dont le gibier d'eau, est autorisé dans le département du Tarn.
Pour mémoire, le tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdit sur l'ensemble du territoire
national (article 8 de l'arrêté ministériel du 01 août 1986 modifié).
5.1.2. La pratique de l'affouragement
L'affouragement (hors pierre à sel) est interdit dans le département sauf conditions
climatiques exceptionnelles. La chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de
sel ou de dispositifs d'affouragement est interdit (article 8 de l'arrêté ministériel du 01 août
1986 modifié).
5.1.3. La recherche au sang
Lors d'actions de chasse au grand gibier, il arrive que des animaux soient blessés. Il est
donc utile de mobiliser des conducteurs de chiens de sang qui agissent conformément aux
règles de bonne conduite de cette pratique. Il faut rappeler que la recherche du grand gibier
blessé n'est pas considérée comme un acte de chasse. Afin de favoriser l'utilisation de ces
conducteurs, et dans les meilleures conditions, dans le Tarn, leur intervention est définie
selon le cadre suivant :
Peuvent faire des recherches :
― Les conducteurs ayant suivi une formation, dispensée par une association reconnue sur le
sujet (liste définie par la Fédération), et dont le chien a réussi une épreuve de recherche au
sang validée par la Société Centrale Canine (chiens siglés) ; Ils peuvent opérer sur tout le
département ;
― Les conducteurs qui n'ont pas suivi de formations ou qui n'ont pas de chiens validés selon
les critères sus mentionnés, peuvent réaliser des recherches, mais ils opèrent seulement sur
leur territoire de chasse.
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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2022 - 2028
5.2 La sécurité des chasseurs et des non-chasseurs
5.2.1 Les dispositions réglementaires
5.2.1.a Règles élémentaires
Les règles élémentaires de sécurité en action de chasse, suivantes, sont à respecter.
Elles proviennent notamment de l'arrêté réglementant l'activité cynégétique au regard de la
sécurité publique du 2 décembre 2002.
Il est interdit, dans le département du Tarn, de se poster, de circuler ou de stationner avec
une arme à feu, sauf déchargée, sur l'emprise (accotements, fossés et chaussées) des
routes, voies et chemins publics affectés à la circulation publique. En ces lieux, il est
également interdit d'en faire usage.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins ou
voies ferrées et navigables, de tirer dans cette direction ou au-dessus. Il est également
interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Il est interdit à toute personne, placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions
publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de
jardin), ainsi que des bâtiments et constructions dépendants des aéroports, de tirer en leur
direction.
Le tir fichant est obligatoire pour le tir à balle. Veiller à ce que la totalité de la trajectoire de
la balle soit identifiable, jusqu'à son arrivée au sol.
De plus, les règles de la loi du 24 juillet 2019 et de l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la
sécurité à la chasse, sont à respecter ;
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute
action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être
observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Les règles suivantes s'imposent :
― Il est obligatoire de porter un gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de
chasse à tir au grand gibier, telle que celle-ci est définie par le présent SDGC : Ce gilet,
mentionné au 1° de l'article L. 424-15 du code de l'environnement, peut être intégré à un
vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape. Tout participant à une action
collective de chasse à tir au grand gibier porte ce gilet de manière visible et permanente, y
compris les personnes non armées.
― il est obligatoire de poser des panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité
immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier :
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des
panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies
publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de
chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois
l'action de chasse terminée.
― Il est obligatoire de suivre une remise à niveau décennale portant sur les règles
élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération
Nationale des Chasseurs. L'échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les
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règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs, est calculée à compter de la délivrance
de leur permis de chasser.
Les titulaires d'un permis de chasser disposent, à compter du 5 octobre 2020, date de
publication de l'arrêté qui instaure cette règle, d'un délai de dix ans pour satisfaire à cette
obligation de remise à niveau.
Les modalités d'information et de convocation pour cette remise à niveau sont fixées par la
Fédération Départementale des Chasseurs, notamment à l'approche de l'échéance de cette
remise à niveau décennale.
― Il est obligatoire de lire les consignes de sécurité avant toute chasse en battue du
grand gibier. Une battue peut comporter plusieurs traques.
5.2.1.b Les déplacements en véhicule
Suivant la réglementation de l'article L.424-4 du code de l'environnement, il est interdit
d'utiliser un véhicule à moteur comme moyen de chasse, même comme moyen de
rabat. Le déplacement en véhicule à moteur est autorisé dès lors que l'action de chasse est
terminée et que l'arme de tir est déchargée (désapprovisionnée) puis démontée ou
placée sous étui. L'arc de chasse doit être transporté débandé ou placé sous étui. Les
personnes souffrant d'un handicap moteur (compatible avec la pratique de la chasse)
peuvent utiliser un véhicule pour se rendre au poste et tirer de ce véhicule, moteur éteint.
En application de cet article, pour le département du Tarn, l'utilisation pour la chasse, d'un
véhicule à moteur reste proscrite. Néanmoins, si au cours d'une battue ou d'une chasse au
chien courant, des raisons impérieuses de sécurité des biens et des personnes, imposent
une intervention avec un véhicule à moteur, celle-ci est autorisée. Elle est aussi autorisée
pour récupérer des chiens.
5.2.1.c Les chasses à l'affut et à l'approche
La chasse à l'affût du grand gibier consiste à attendre un animal à partir d'un poste fixe qui
peut être éventuellement matérialisé.
La chasse à l'approche du grand gibier consiste à rechercher en solitaire, en silence, un
animal afin de l'approcher et de pouvoir le tirer dans de meilleures conditions.
Le chasseur pratiquant la chasse à l'affût, ou la chasse à l'approche, ou les deux combinés
devra respecter les conditions suivantes : formellement identifier l'animal, s'assurer qu'il peut
tirer sans danger, s'assurer que la totalité de la trajectoire du projectile est visible jusqu'à son
arrivé dans le sol, chasser seul, sans chien et sans rabatteur. Le tir fichant est obligatoire.
Si plusieurs chasseurs se trouvent sur le même territoire, ils doivent chasser de manière
indépendante, sans rabat de l'un vers l'autre.
La présence d'accompagnants est possible mais ils ne doivent pas faire action de chasse
(pas de rabat).
Cas du tir du chevreuil dans le Tarn
Le chevreuil peut être tiré à balle ou à l'arc, en battue, à l'approche ou à l'affût. De plus, dans
certains cantons et communes du département le tir au plomb n°1 et n°2, pour la chasse en
battue est autorisé depuis la saison 2010-2011. La liste des territoires concernés est
présente dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse de chaque saison (voir carte 14
correspondante dans la fiche espèce chevreuil).
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5.2.1.d Organisation de la chasse du grand gibier
Organisation de la chasse en battue
Afin d'améliorer la gestion des espèces et de lutter contre le morcellement du
territoire tout en favorisant la sécurité pendant l'acte de chasse, la chasse en battue
du grand gibier devra avoir lieu dans les conditions détaillées ci-dessous. Est ici
considérée comme battue au grand gibier : toute action collective constituée d'au moins 2
chasseurs (dont les piqueurs) et organisée de manière à ce qu'un ou plusieurs d'entre eux
accompagnés ou non de chiens, orientent le grand gibier vers le ou les autres.
o Pour toute battue au grand gibier composée d'au moins 2 chasseurs (dont les piqueurs), la
tenue d'un registre de battue est obligatoire ainsi que le port d'un gilet fluorescent (comme
précisé au 5.2.1.a). La Fédération des chasseurs du Tarn est responsable de la délivrance
des registres de battue.
o Obligation de lire les consignes de sécurité avant toute chasse en battue du grand gibier.
Une battue peut comporter plusieurs traques.
o Le tir fichant est obligatoire pour le tir à balle. Veiller à ce que la totalité de la trajectoire de
la balle soit identifiable, jusqu'à son arrivée au sol.
o Il est obligatoire de prendre en compte les éléments de l'environnement du poste de tir afin
de respecter les angles de sécurité de 30°, si nécessaire.
o L'identification, formelle, de l'animal est obligatoire avant le tir.
Les registres de battues
La chasse en battue nécessite pour se mettre en œuvre, d'utiliser un registre de
battues. Ils sont valables pour une seule saison cynégétique (sauf si la Fédération propose
un système de conservation sur plusieurs années, dont elle définira les modalités
ultérieurement.
Le registre de battue a pour objectif de responsabiliser les chasseurs, d'améliorer la
sécurité et de mieux connaître les prélèvements de sangliers. Il comprend donc diverses
recommandations sur la sécurité, sur l'identification formelle du gibier avant chaque tir, sur le
contrôle du tir et sur la recherche du grand gibier blessé. Le nom, le numéro de validation
annuelle ou de permis, le numéro de la police d'assurance et la signature des participants et
du chef d'équipe y sont notés ainsi que la date, la commune et le résultat de chaque battue.
Le registre de battue, régulièrement complété, doit obligatoirement être renvoyé à la FDC
81 en fin de saison. La Fédération pourra proposer des dispositions alternatives au retour
annuel du registre aux territoires de chasse (saisie en ligne ou sur application mobile, de
toutes les battues).
La FDC81 pourra refuser la délivrance d'un registre de battue notamment en cas de non-
retour du registre de battue ou non-communication des données de la saison de chasse
précédente, d'identification de conflits entre territoires ou encore de problèmes de sécurité
ayant fait l'objet d'un signalement auprès du préfet ou de la commission sécurité à la chasse
de la Fédération.
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Le registre est utilisable, par son détenteur ou son délégué, sous réserve du respect des
règles précisées par les paragraphes suivants, sur d'autres territoires que celui qui en a
permis l'attribution.
Les registres de battues pour les détenteurs de plans de chasse (cervidés, mouflons et
daims)
En ce qui concerne les détenteurs de plans de chasse, les registres de battues sont remis
aux détenteurs par la Fédération à leur demande.
Les registres de battues pour la chasse collective du sanglier
o En ce qui concerne la chasse en battue du sanglier dans le Tarn, le nombre d'équipes
présentes est déjà important. Or, la multiplication des équipes entraîne l'augmentation du
risque d'accidents, la perte d'efficacité (mauvaise organisation de la chasse et baisse des
prélèvements) et le fractionnement des territoires qui est défavorable pour la gestion du
sanglier. La FDC 81 souhaite donc lutter contre la multiplication des équipes et favoriser le
regroupement d'équipes et de territoires.
Peuvent obtenir un ou plusieurs registres de battue autorisant la chasse en battue du
sanglier :
― Les titulaires de droit de chasse ayant obtenu un ou plusieurs registres de battue l'année
cynégétique précédente et qui n'ont pas connu de modification du territoire de chasse ;
― Les autres titulaires de droits de chasse, demandeurs du registre, qui disposent d'un
territoire de chasse d'au moins 200 ha d'un seul tenant (déclaration à faire à la FDC 81,
accompagnée des justificatifs) et de l'avis favorable de la FDC 81 ;
NB : les justificatifs sont constitués des droits de chasse (ou cessions des droits de
chasse), sous forme écrite, de la matrice cadastrale et de la carte des parcelles
correspondantes, comme pour une demande de plan de chasse. Les justificatifs doivent
parvenir à la Fédération avant le 31 décembre de la saison précédent la saison faisant l'objet
de la demande concernée.
L'absence de délivrance d'un registre de battue au sanglier est sans incidence sur
l'attribution d'un registre de battue pour une autre espèce de grand gibier (mention spéciale
apposée sur le registre, par la FDC 81).
La liste des titulaires de droit de chasse ayant obtenu un ou plusieurs registres de battue,
avec l'autorisation ou non de chasser le sanglier en battue, sera transmise à l'OFB.
Seuil de pratique de la chasse collective du grand gibier
Le principe est que la surface du territoire de chasse n'est pas limitante pour la
pratique de la chasse en battue. Cependant, si les territoires voisins ne s'entendent pas,
alors la chasse du grand gibier en battue ne peut se pratiquer que sur un territoire d'au
moins 200 ha d'un seul tenant, constitué par des droits de chasse, sauf dans les cas
dérogatoires ci-dessous :
― Les détenteurs de droits de chasse sur des territoires ou îlots de terrains de moins de 200 ha
d'un seul tenant ont l'accord du territoire riverain le plus grand ;
― À défaut, un accord avec un autre territoire riverain peut être validé par la FDC 81.
En cas de conflit, la procédure décrite au 5.2.1.e est mise en œuvre.
Dans tous les cas, la chasse individuelle du grand gibier reste possible, dans le respect des
autres règles en vigueur.
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5.2.1.e Cohérence des territoires de chasse
Comme précisé précédemment, la pratique de la chasse collective, doit être particulièrement
bien organisée afin de ne pas créer un contexte favorable à la survenue d'accident. Le fait
d'avoir un territoire de chasse cohérent, limite les conflits entre équipes et permet de limiter
ce risque pré-identifié, tout en garantissant une bonne gestion des différentes espèces.
Surfaces minimales des demandes de plans de chasse
Lors de toute nouvelle demande de plan de chasse ainsi que lors de toute modification du
territoire d'un bénéficiaire de plan de chasse, les surfaces retenues seront constituées
uniquement par les parcelles dont les droits de chasse sont signés sur la commune
principale, ainsi que par les parcelles contigües dont les droits de chasse sont signés à ce
territoire, mais situées sur une autre commune.
Chevreuil : pour les nouvelles demandes de plan de chasse au chevreuil ainsi que les
anciennes demandes suivies d'une attribution nulle, le territoire devra avoir une surface
minimale de 100 hectares d'un seul tenant. Les attributaires de plans de chasse au
chevreuil doivent prendre en considération les besoins des sylviculteurs, après s'être
concertés avec eux, afin de cibler les prélèvements sur les zones où la présence du
chevreuil fait courir un risque à la production sylvicole.
Cerf : pour les nouvelles demandes de plan de chasse au cerf ainsi que les anciennes
demandes suivies d'une attribution nulle, le territoire devra avoir une surface minimale de
300 hectares d'un seul tenant.
Lièvre : pour les demandes de plan de chasse au lièvre, le territoire doit avoir une surface
minimale de 50 hectares d'un seul tenant. De plus, pour les territoires dont la surface totale
est inférieure à 300 hectares, le ratio de référence pour l'attribution, égal à celui du plus
grand territoire de la commune, est appliqué à 80 %.
Les seuils de surface minimale précités s'appliquent également à toutes les anciennes
demandes de plan de chasse suivies d'une attribution, dès lors que la surface du territoire
sera modifiée à la baisse comme à la hausse, sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de terrains
acquis contigus. En cas d'évolution des surfaces, les justificatifs doivent parvenir à la
Fédération avant le 31 décembre de la saison précédent la demande de plan de chasse
concernée.
La Fédération fournit aux détenteurs enclos cynégétique (comme défini au1 du L 423 du
Code de l'Environnement), des bracelets de transports pour le grand gibier tué à licitement à
l'intérieur de ces enceintes comme prévu au R 424-21 du code de l'environnement Ces
détenteurs doivent fournir à la FDC une cartographie des implantations des clôtures
délimitant ces enclos afin de mieux connaitre leur emprise sur les territoires.
Gestion des territoires de chasse et des conflits :
Les territoires de chasse sont parfois en conflit les uns avec les autres ou dysfonctionnent du
point de vue de l'organisation de la chasse. La Fédération peut être saisie d'une demande
de résolution de conflit soit, par des territoires de chasse eux-mêmes, par l'Etat, par des
collectivités, par la Chambre d'Agriculture, le CRPF ou peut s'autosaisir.
La Fédération analyse la situation en faisant une expertise de la situation. Elle détermine
ainsi si la situation de conflit est confirmée. La DDT est informée de cette reconnaissance de
situation de conflit. On détermine une zone de conflit dans la mesure où il y a une situation
telle que les relations humaines entres territoires (ou au sein d'un territoire) sont
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conflictuelles. Une des résultantes de ces zones de conflits peut être visible au travers des
dommages de grands faunes récurrents ou des problèmes de sécurité.
Une fois l'état de conflit établi, la Fédération engage des actions de médiation avec les
protagonistes (territoires de chasses et autres interlocuteurs si nécessaire, comme par
exemple les collectivités, les propriétaire et exploitants agricoles) afin de rétablir une
situation satisfaisante.
En cas d'échec de la médiation, dans un délai raisonnable, constaté par la Fédération, cette
dernière propose un plan d'action visant à résoudre le conflit. Le plan d'action est validé
après avis de l'État.
Dans le cadre de ce plan d'action, le SDGC autorise la Fédération à mettre en œuvre toutes
les mesures spécifiques d'organisation de la chasse collective du grand gibier sur le territoire
concerné, afin de régler le conflit. Ces mesures peuvent être dérogatoires aux règles fixées
par le SDGC par ailleurs. Il peut s'agir, notamment :
― De la territorialisation du registre de battue grand gibier ;
― La délimitation de zone de chasse collective du grand gibier pour une ou plusieurs
équipes ; *
― Définition de jours de chasse par zone ;
― Une réduction des indemnités dues selon les règles applicables. **

* : Dans ce cas, si sur des parcelles des territoires délimités par la Fédération, la société de chasse concernée
n'a pas les droits de chasse, alors elle ne pourra pas s'y poster dessus (sauf accord du propriétaire) afin de
respecter le droit de chasse du propriétaire.
** : Selon le contexte, conformément à la règlementation et les règles de la CNI, suite à des dommages de
sanglier, si le droit de chasse des parcelles concernées n'est pas apporté à un territoire d'au moins 200 ha d'un
seul tenant, pour avoir une gestion plus cohérente et plus efficace des territoires ; le cas des exploitants non
propriétaires sera traité de façon différentielle ; dans le souci d'une gradation de la réponse, cette mesure pourra
intervenir après que des démarches incitatives aient été entreprises en direction de l'agriculteur afin de réduire
les dégâts sur l'exploitation.
CHEVREUIL CERF SANGLIER
AUTRES
GRANDS
GIBIERS
Attribution
de plan de
chasse
À partir de 100
ha*
À partir de 300
ha*
Pas de plan de
chasse Pas de seuil
Délivrance
registre de
battue
Pas de seuil.
Nécessité d'être
attributaire du
plan de chasse
Pas de seuil.
Nécessité d'être
attributaire du
plan de chasse
200ha, sauf si
détenteur
historique sans
évolution de
territoire.
Pas de seuil.
Nécessité d'être
attributaire du
plan de chasse
Pratique de
la chasse
en battue
En cas de conflit, uniquement, application d'un seuil de 200 ha, a priori, ou
autre pour tenir compte de la situation locale, conformément au 5.2.1.d seuil
de pratique et 5.2.1.e conflits.
Ce plan d'action, une fois validé, fait partie intégrante de la règlementation du SDGC.
La chasse individuelle par le détenteur du droit de chasse, dans le cadre des règles définies
par le code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux ou du SDGC, n'est pas concernée
par cette disposition du SDGC.
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Répartition des chasseurs ayant suivi laformation "Organisateur chasses collectives"de 2016/2017 a 2022/2023 (en cours)
e de chasseurs formés (N=421)NA
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5.2.2 Les préconisations
Au-delà des mesures réglementaires énoncées ci-dessus, il est mis en place de nombreuses
actions et recommandations pour toujours améliorer la sécurité à la chasse, pour les
pratiquants eux-mêmes et pour les non chasseurs.
5.2.2.a Les actions en place
La sécurité des chasseurs et des non-chasseurs est une priorité. Pour cela la Fédération
assure et développe de nombreuses actions visant à la fois à former les chasseurs mais
également à améliorer les conditions de leur pratique.
Des sessions de formation sur la sécurité sont assurées chaque année par les techniciens
fédéraux. Les formations sécurité niveau 1 ont été remplacées en 2021 par la formation
sécurité décennale. Pour cette dernière plus de 1 000 chasseurs ont été formés entre l'été
2021 et l'été 2022.
La formation « organisateur de chasse collective » est toujours en vigueur et depuis sa mise
en place en 2016 plus de 410 chefs de battue ont été formés, pour 200 territoires de chasse.
Il faut noter que des chefs de battues opèrent sur plusieurs territoires. Les formations sont
réalisées dans un format spécifique (15 participants) afin de se trouver dans les meilleures
conditions pédagogiques. L'idéal est d'avoir une à deux personnes formées, selon le
contexte local, par territoire de chasse. La FDC s'engage à organiser les formations
permettant d'atteindre ce but.
Durant la première année du SDGC, un état des lieux précis des territoires qui ne disposent
pas de chasseurs formés pour organiser leurs battues sera réalisé. Ils seront incités alors
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Carte 2 : Répartition des chasseurs ayant suivi la formation « Organisateur chasses collectives » de
2006/2007 à 2022/2023 (en cours) (FDC 81, 2022)
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fortement à en avoir. Un bilan à mi-parcours sur la durée du SDGC sera effectué sur la
réalisation de cette cible.
En compléments de ces formations, la Fédération missionne ses professionnels pour
appuyer les territoires de chasse dans le cadre d'une assistance spécifique sécurité, en
fonction des accidents constatés ou en prévention de ces derniers lorsque que le
fonctionnement n'est pas optimal. Il s'agit de faire un diagnostic du fonctionnent au regard de
la sécurité et de travailler à l'amélioration des pratiques.
Des actions de sensibilisation et de communication permanentes sont réalisées au travers
de différents canaux (Lo Cassaïre Tarnès, panneaux de rappel des règles de sécurité
distribués aux sociétés) et lors des réunions de pays et d'évènements.
L'OFB réalise le « signalement des chasseurs ayant des
comportements à risques ». La FDC et l'OFB sont d'accord pour
pérenniser ce système.
En complément de ces dispositifs, la FDC 81, en partenariats
avec les parquets, propose des stages alternatifs aux poursuites
judiciaires. Depuis plusieurs années, peu de candidats (aucun
depuis 2017) sont proposés par les parquets à ces stages. La
FDC va de nouveau travailler à leur valorisation. Elle propose de réaliser un stage plus large
liée aux infractions à l'environnement, en collaboration avec différentes structures
(Fédération de pêche et les CPIE) afin de pouvoir faire intervenir différentes compétences en
fonction des infractions.
Pour la période 2022-2028, la FDC 81 maintien le traitement de ce sujet selon trois axes : la
formation, l'information et la règlementation, et les actions en partenariat.
La partie règlementaire du SDGC est complétée par des règles issues de l'arrêté de sécurité
publique relative à la chasse du 2 décembre 2002 et par les dispositions nationales de 2019
et 2020.
L'aménagement du territoire de chasse est aussi primordial pour pratiquer en toute sécurité.
La Fédération cède des postes surélevés (miradors) aux sociétés qui souhaitent s'en
équiper, matérialisant ainsi les postes et favorisant les tirs fichants. À titre indicatif, entre
2019 et 2022 plus de 723 postes ont été cédés à près de 40 sociétés de chasse différentes
chaque année. La mutualisation des achats par la FDC81 permet leur acquisition pour des
sommes modiques.
5.2.2.b Préconisations communes à toutes pratiques
Il s'agit de l'ensemble des conseils que l'on peut prodiguer pour une pratique en toute
sécurité.
 Tenue de l'arme hors action de chasse
En cas de regroupement, de rencontre avec des non chasseurs, de déplacement d'un poste
de tir à un autre… l'arme doit être sécurisée. Une arme sécurisée est une arme vide de
toutes munitions (chargeur, magasin, canons) et ouverte (culasse, canons), ou vide de
toutes munitions (chargeur, magasin, canons) et placée sous étui. Même sécurisée, l'arme
n'est jamais dirigée vers une personne, habitation, véhicule…
 Le chargement de l'arme
3 opérations.
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1 : contrôle de l'intérieur des canons (obstrué/pas obstrué).
2 : approvisionnement des munitions (canons, magasin, chargeur…)
3 : armement (fermeture culasse, canon…) vers le bas et à 1 m des pieds dans une zone de
manipulation et de tir sécurisé (voir définition au 5.2.2.f).
 Tenue de l'arme en action de chasse
Une arme chargée est maintenue à deux mains, canons vers le haut. Pour tout passage
d'obstacles, il convient de sécuriser son arme (voir 5.2.2.c). Un contrôle de l'intérieur des
canons doit précéder le rechargement.
 Zone de tir et tir du gibier.
Cas général :
Avant chaque situation de tir, le chasseur doit identifier et prendre en compte les élémentsde son environnement : personnes, voies de circulation, habitations, véhicules… En fonctiondes éléments identifiés, le chasseur doit alors les mettre en protection par le respect d'unangle de sécurité de 30° de chaque côté de l'élément. Dans ces zones de 30°, le tir estinterdit de même que toute opération de chargement et déchargement.
Il faut redoubler de vigilance sur le respect de ces angles de sécurité de 30° lors des déplacements pendant l'action de chasse, car l'environnement de chasse est en constante évolution.
Au moment du tir, une identification claire et sûre de l'animal chassé doit être faite.
 Comportements avec les autres usagers
Les règles de sécurité prennent en compte aussi bien les chasseurs que les non-chasseurs.
Il est ainsi important de prendre en considération l'ensemble des usagers de la nature avant
tout acte de chasse. Ainsi, il est vivement recommandé de :
― Sécuriser son arme en dehors de tout acte de chasse (voir 5.2.2.c) ;
― Informer sur le déroulement de la battue, la zone de chasse et la zone de tir ;
― Dans tous les cas rester aimable et courtois, ne pas hésiter à expliquer le
déroulement de la chasse à venir ou en cours afin de, si nécessaire, rediriger ou faire
patienter des non-chasseurs.
 Sanctions
Tout manquement aux règles de sécurité peut être sanctionné via les règlements intérieurs
des sociétés de chasse ou autre forme d'organisation des territoires de chasse. La FDC81
se laisse la possibilité de refuser la délivrance d'un registre de battue, notamment en cas
d'infraction aux règlements de la chasse et aux règles de sécurité. Elle peut également saisir
sa commission sécurité.
5.2.2.c Préconisations spécifiques relatives à la chasse collective du grand gibier
Avant le départ, le chef de battue réunit les participants et :
― Donne les instructions pour la chasse (espèce(s) chassée(s), conditions de chasse,
équipements vestimentaires et signaux de battues…) ;
― Présente l'organisation (traqueurs, chefs de ligne, postés…), identifie les lieux de chasse et
ligne de tir sur une carte ;
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AUJOURD'HUI NOUSCHASSONS LE GRAND GIBIERENSEMBLE SOYONS
Sens de la traque
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― Rappelle obligatoirement les règles de sécurité (voir partie 5.2.1.a) et les conseils
élémentaires (zone de tir sécurisé, présence d'autres usagers de la nature…)
La FDC enseigne la nécessaire identification et la prise en compte des éléments de
l'environnement du poste de tir afin de respecter les angles de sécurité de 30°. (voir 5.2.1.d).
La réglementation relative à l'organisation de chasse en battue est définie au point 5.2.1.d.
Nous retrouvons ci-dessous les principales recommandations :
― Est ici considérée comme battue au grand gibier : toute action collective constituée d'au
moins 2 chasseurs (dont les piqueurs) et organisée de manière à ce qu'un ou plusieurs
rabatteurs, accompagnés ou non de chiens, orientent le grand gibier vers un ou plusieurs
tireurs.
― Pour toute battue au grand gibier composée d'au moins 2 chasseurs (dont les
piqueurs), la tenue d'un registre de battue est obligatoire ainsi que le port d'un gilet
fluorescent.
― Identification formelle du gibier avant chaque tir, contrôle du tir et recherche du grand gibier
blessé.
5.2.2.d Signalisation
La FDC 81 soutient les sociétés de chasse dans l'obligation
de signaler la tenue de battue, et de leurs actes de chasse,
par la mise en place sur leur territoire de panneaux
« chasse en cours » ou « battue en cours ». Cette
signalisation doit être temporaire, et mise en place
uniquement au moment de l'action de chasse,
conformément aux règles en vigueur.
5.2.2.e Avant le signal de début de battue : au poste de
tir
Le déplacement depuis le véhicule jusqu'au poste de tir se
fait avec une arme sécurisée (voir 5.2.2.c).
Une fois arrivé à son poste, il faut impérativement :
― Prendre connaissance de son environnement (obstacles, habitations, routes, postés, …) ;
― Se signaler à ses voisins de postes et bien connaître leur positionnement ;
― Identifier la zone de manipulation et de tir sécurisé et fichant (voir 5.2.2.m) ;
―
― Vérifier l'intérieur des canons et approvisionner son arme en zone de manipulation et de tir
sécurisée qu'au signal de début de battue (ou suivant les instructions délivrées par le chef de
battue) ;
― L'arme chargée est maintenue à deux mains, canons vers le haut
― Au signal de fin de battue, il faut immédiatement décharger en zone de manipulations et de
tir sécurisée. Il faut s'assurer que ses voisins de postes ont également déchargé. Le
déplacement est alors autorisé, arme sécurisée (voir
5.2.2.b)
―
5.2.2.f Poste de tir sécurisé
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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2022 - 2028
Au poste et avant chaque situation de tir, le chasseur doit identifier et prendre en compte les éléments de son environnement : personnes, voies de circulation, habitations, véhicules…
En fonction des éléments identifiés, le chasseur doit alors les mettre en protection par lerespect d'un angle de sécurité de 30° de chaque côté de l'élément. Dans ces zones de 30°,le tir est interdit, de même que toute opération de chargement et déchargement. Pour l'aiderà identifier ces zones de 30°, le chasseur peut réaliser 5 pas en direction de l'élément, puis 3
pas en perpendiculaire de chaque côté de l'élément.
5.2.2.g Après le signal de fin de battue
Au signal de fin de battue, il convient dans l'ordre :
― De sécuriser son arme (voir 5.2.2.b)
― S'assurer que ses voisins de postes immédiats l'ont également fait
― Ramasser les douilles des munitions tirées ;
― Ne jamais déplacer le gibier (pour les espèces soumis à plan de chasse : chevreuil, cerf
élaphe, mouflon, lièvre et daim) avant qu'il n'ait été bagué ;
― Informer le chef de battue (ou chef de ligne) des tirs réalisés ;
― Au besoin, rechercher les indices et baliser le lieu pour une recherche au sang d'animal
blessé.
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aFédération Départementale des Chasseurs


N° d'Adhérent à la FDC (le cas échéant) : …………………………………………………….
Je soussigné(e) (nom prénom) …………………………………………………………………………………………………….……
demeurant à (rue, lieu-dit, CP, commune) ……………………………………………………………………………..............
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
téléphone ……………………………………………………………………………………

représentant (cocher la case qui convient)
 la société de chasse de .............................................................................................................
 autre (propriétaire privé, exploitant, …) : ................................................................................

demande l'autorisation d'agrainer le grand gibier dans un but dissuasif , sur le(s) territoire(s)
suivant(s) (commune(s) et lieu(x) dit(s)) :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
 déclare avoir échangé et avoir informé les deux exploitants les plus proches de la tenue
d'opérations d'agrainage de la tenue d'opérations d'agrainage
jours d'agrainages fixes : 2 maximum par semaine, cocher les jours retenus :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche

 Joindre obligatoirement une carte au 1/25000ème sur laquelle sont indiqués :
- les itinéraires (agrainage en ligne ou à la volée),
- les cultures à protéger

Motivations :
Nombre de chasses au sanglier organisées depuis le 15 août : .................................................................
Bilan des sorties :
- Nombre de sangliers prélevés : ............................................................................................................
- Nombre de sangliers levés ou vus : ......................................................................................................
Justifications techniques : ........................................................................................................................
..................................................................................................................................................................

Fait à ......................, le ……......................
Signature :



Déclaration à adresser à : Fédération départementale des chasseurs du Tarn –
Chemin du Séminaire 81012 ALBI Cedex
Voir Verso …/…
DEMANDE D'AUTORISATION D'AGRAINAGE DISSUASIF DU GRAND GIBIER
Période du 15 août au 14 octobre
SAISON CYNEGETIQUE 20…… / 20…….
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Fédération Départementale des Chasseurs

Faire remplir obligatoirement le tableau ci-dessous



Instruction par la Direction Départementale des Territoires du Tarn :

Le dossier de demande est complet/incomplet et devra être complété par ………………………………………..............
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……
En conséquence, l'autorisation d'agrainage est :
 autorisée uniquement sur les points (densité maximun de 50 kg/100 ha/semaine ), jours et itinéraires
indiqués dans cette demande ( carte obligatoire ), pour la période allant du …………………………………… au
…………………………………………..
 rejetée dans l'attente des compléments,
 refusée car …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Albi, le …………………………………………….,
le chef de service,



Dates Réglementation d'agrainage
1er mars au 14 août Soumis à déclaration auprès de la Fédération des chasseurs
15 août au 14 octobre Soumis à autorisation préfectorale, via la Fédération des Chasseurs
15 octobre au 29 février Strictement interdit
Rappels :
- Dispositifs autorisés : agrainage en ligne, à la volé, qui oblige le gibier à chercher sa nourriture (bande de 10 à 20m de
large, densité maximun de 50 kg/100 ha/semaine). Les dépôts de nourriture « en tas » à même le sol, destinés à attirer
ou cantonner des sangliers, sont interdits.

- Nourriture autorisée : seuls les produits naturels d'origine végétale et non transformés sont autorisés (les produits
carnés sont interdits
- Localisation : l'agrainage dissuasif est autorisé exclusivement en zones forestières, à une distance minimale
de 200m de toute parcelle exploitée en production agricole. Sauf accord du propriétaire exploitant auquel cas
la distance minimale peut être inférieure à 200m.
Nom et prénom de
l'exploitant agricole




Commune(s)



Surfaces et type de
cultures à protéger



Période de sensibilité=
Période d'agrainage
demandée

Accord pour agrainage à
moins de 200 m des
cultures (oui/non)

Date et signature de
l'exploitant

Avis de la fédération des chasseurs : Avis : ………………………………………………………..
Date de réception : ..................................... Signature
Date de l'avis : …………………………...
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Fédération Départementale des Chasseurs



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Fédération Départementale des Chasseurs




N° d'Adhérent à la FDC (le cas échéant) : …………………………………………………….
Je soussigné(e) (nom prénom) …………………………………………………………………………………………………….……
demeurant à (rue, lieu-dit, CP, commune) ……………………………………………………………………………..............
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
téléphone ……………………………………………………………………………………
agissant en tant que détenteur de droit de chasse et (cocher la case qui convient)
 propriétaire du massif forestier dans lequel aura lieu l'agrainage
 non propriétaire du massif forestier dans lequel aura lieu l'agrainage

représentant (cocher la case qui convient)
 la société de chasse de .............................................................................................................
 autre (propriétaire privé, exploitant, …) : ................................................................................
 déclare avoir échangé et avoir informé les deux exploitants les plus proches de la tenue
d'opérations d'agrainage
 déclare avoir l'intention d'agrainer le sanglier dans un but dissuasif, entre le 1 er mars et le 14
août, en m'engageant à respecter la réglementation en vigueur sur l'agrainage dans le Tarn prévue
par le SDGC 81 (rappel au verso) et l'arrêté préfectoral, e t avoir informé le(s) propriétaire(s)
concerné(s), sur le(s) territoire(s) suivant(s) :
localisation de l'agrainage (commune(s) et lieu(x) dit(s)) ..........................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
- jours d'agrainages fixes : 2 maximum par semaine, cocher les jours retenus :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche

 Joindre obligatoirement une carte au 1/25000 ème sur laquelle sont indiqués les itinéraires
d'agrainage (agrainage en ligne ou à la volée).
Les seuls dispositifs autorisés sont l'agrainage en ligne ou à la volée.

L'agrainage est autorisé uniquement sur les points itinéraires et jours indiqués dans cette
déclaration (carte obligatoire), entre le 1er mars et le 14 août.
Fait à ......................, le ……......................
Signature :


DECLARATION D'AGRAINAGE DISSUASIF DU GRAND GIBIER
Période du 01 mars au 14 août
SAISON CYNEGETIQUE 20…… / 20…….
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-10-00002 - ARR_avenant agrainage_SDGC_2025_annexes signé 26
Fédération Départementale des Chasseurs

Déclaration à adresser à : Fédération départementale des chasseurs du Tarn –
Chemin du Séminaire du Roc - 81012 ALBI cedex 9. Voir Verso…/…




Si vous souhaitez agrainer à moins de 200 m, veuillez remplir le tableau ci -dessous avec les
exploitants agricoles concernés.
Propriétaires exploitants, concernés par une distance inférieure à 200m :
Dates Réglementation d'agrainage
1er mars au 14 août Soumis à déclaration auprès de la Fédération des Chasseurs.
15 août au 14 octobre Soumis à autorisation préfectorale, via la Fédération des Chasseurs
15 octobre au 29 février Strictement interdit.
Rappels :

- Dispositif autorisés : agrainage en ligne, à la volé, qui oblige le gibier à chercher sa nourriture (bande de 10 à 20m
de large, densité maximun de 50 kg/100 ha/semaine ). Les dépôts de nourriture « en tas » à même le sol, destinés à
attirer ou cantonner des sangliers, sont interdits.

- Nourriture autorisée : seuls les produits naturels d'origine végétale et non transformés sont autorisés (les produits
carnés sont interdits
- Localisation : l'agrainage dissuasif est autorisé exclusivement en zones forestières, à une distance m inimale de
200m de toute parcelle exploitée en production agricole. Sauf accord du propriétaire exploitant auquel cas la
distance minimale peut être inférieure à 200m.
Nom et prénom de l'exploitant agricole Signature de l'exploitant












Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-10-00002 - ARR_avenant agrainage_SDGC_2025_annexes signé 27
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-08-00003
ARR_emploi_feu_20250225 vmxc signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-08-00003 - ARR_emploi_feu_20250225 vmxc signe 28
dnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Service Économie Agricole et Forestière
Bureau Forêt Chasse
Arrêté du 8 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12 juillet 2018 relatif à
l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits
dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 à L.136-1, L.163-3 à L.163-6, R.131-2 à
R.131-11,R.132-1 à R.134-6 et R.163-2 à R.163-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1er du livre III relatif aux dispositions
générales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 relatif à l'emploi du f eu et au brûlage à l'air libre des déchets
verts et autres produits dans le département du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octob re 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novemb re 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu la synthèse des observations issues de la consultation du public ;
1
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-08-00003 - ARR_emploi_feu_20250225 vmxc signe 29
Considérant que 1036 hectares de vignes doivent faire l'objet d'un arrachage suite au
dispositif de soutien structurel à la filière vitic ole mis en place dans le département du Tarn
et que cette mesure implique que ces travaux d'arracha ge doivent impérativement être
réalisés par les viticulteurs concernés avant le 02 juin 2025 ;
Considérant que cette situation va entraîner une recrudescence des opérations de brûlage
par certains viticulteurs du fait de la difficulté de valoriser la quantité de ceps de vigne
susvisée dans le laps de temps déterminé ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'élargir les plages horaires du brûlage pour les
viticulteurs afin de pouvoir se conformer au dispositif de soutien susvisé ;
Considérant l'avis favorable du SDIS du 3 février 2025 pour oc troyer une dérogation
particulière aux viticulteurs au regard de cette si tuation exceptionnelle et du nombre
d'arrachages effectués sur cette courte période ;
Considérant que certains organismes nuisibles doivent être élim inés par brûlage des végétaux
ou produits végétaux contaminés par ceux-ci afin d' éviter la dissémination des agents
pathogènes dans le cadre de la mise en œuvre des di spositions prévues par les articles L251-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1
er : Après la phrase « Le brûlage de ces déchets par le s agriculteurs est interdit du 15
mai au 15 octobre » du paragraphe 3 du titre « III Emploi du feu » au chapitre 2, article 7 de
l'arrêté susvisé est ajoutée la mention ci-dessous :
« Pour les viticulteurs et leurs ayants droit, la période d'interdiction de brûlage des ceps s'étend
du 15 juin au 15 octobre. »
Article 2 : La phrase suivante est ajoutée à ce même article de l'arrêté susvisé :
« Dans le cadre de l'arrachage de ceps de vigne, le s viticulteurs ne sont pas concernés par les
restrictions horaires. Ainsi, pour ces derniers le brûlage peut être pratiqué à toute heure et
préférentiellement en journée. »
Article 3 : Les modifications introduites par les articles 1 e t 2 sont valables jusqu'au 14 juin
2025. Entre le 15 mai et le 15 juin, en cas de risq ue d'incendie caractérisé, la possibilité de
brûlage pour les viticulteurs sera suspendue.
Article 4 : L'annexe n°1 de l'arrêté susvisé est modifiée confo rmément à l'annexe jointe au
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-08-00003 - ARR_emploi_feu_20250225 vmxc signe 30
Article 5 : Les autres dispositions approuvées par arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 restent
inchangées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires, la déléguée territor iale de l'agence Régionale de Santé, le
directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le chef du service
Interministériel de Défense et de Protection Civile , le commandant du groupement de la
Gendarmerie, le directeur de l'Office français de l a biodiversité et les maires des communes
du Tarn sont chargés, chacun en ce qui les concerne , de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 8 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des Territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application inf ormatique "Télérecours citoyens" accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un re cours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agricul ture ou du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de r ecours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
3
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-08-00003 - ARR_emploi_feu_20250225 vmxc signe 31
dnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE n° 1 à l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 (Application de l'article 11)
DÉCLARATION D'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX COUPES A L'INTÉRIEUR OU A
MOINS DE 200 MÈTRES D'ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES
Je soussigné,
NOM : ------------------------------------------------------------------------------------------------
Prénom : ----------------------------------------------------------------------------------------------
Adresse : --------------------
: --------------------
Qualité : (1) Propriétaire
Occupant du chef du propriétaire en tant que -------------------------------------------------------
déclare :
que les végétaux à incinérer sont issus d'une activité agricole ou de gestion forestière ;
que les végétaux à incinérer sont des ceps de vignes issus de la campagne
d'arrachage
que les végétaux à incinérer sont issus des végétaux parasités ;
que les végétaux à incinérer sont issus d'une obligation de débroussaillement.
sur la parcelle - repérée sur les plans ci-joints (extrait de plan cadastral et plan de situation au
1/25 000ème)- et désignée ci-dessous :
Commune:----------------------------------
Section : ------------------------------------- Parcelle n°: ------------------------------ Lieu dit: ------------------------------
Surface occupée par les tas : -------------------------------
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Pendant la période du 16 octobre au 14 mai. Le brûlage de ceps de vigne par les viticulteurs est
autorisé du 16 octobre au 14 juin.
Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité.
Je m'engage à respecter les prescriptions suivantes ainsi que celles édictées par l'arrêté
préfectoral relatif au brûlage des déchets verts à l'air libre :
1) consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et
l'annuler le cas échéant.
2) prévenir le Centre de Traitement de l'Appel (CTA) (n° d'appel 18 ou 112) le matin
précédant l'opération, en indiquant mon nom, l'empl acement précis de l'incinération et le
numéro de téléphone mobile dont j'userai sur le chantier.
3) les tas de végétaux ne doivent pas dépasser 5 mètres de diamètre et 2 mètres de hauteur.
4) les distances de sécurité sont de :
• 5 mètres minimum entre les tas
• 10 mètres minimum par rapport à la végétation envir onnante ; en particulier, les
foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres.
5) les foyers doivent être placés de telle sorte qu e la fumée ne constitue pas une gène sur les
voies ouvertes à la circulation publique.
6) le brûlage ne devra pas être engagé si le vent anno ncé est supérieur à 30 km/h en rafales
(information consultable sur le site Internet de Météo-France pour une commune donnée) et
ou s'il est plus fort qu'un vent dit « modéré » (qu alification du vent consultable sur le
répondeur téléphonique de Météo-France),
7) Le brûlage doit être interrompu si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales et ou s'il
devient plus fort qu'un vent dit : « modéré »,
8) le feu doit être surveillé en permanence et jusqu'à son extinction complète.
9) les brûlages seront pratiqués uniquement entre 9 h et 16h30, sauf pour le brûlage de ceps
de vigne par un viticulteur.
10) les déchets verts devront être secs et en aucun cas mélangés à d'autres déchets (type bois
souillés contenant des produits de traitement).
11) en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution ou en cas de dépassement des
seuils d'information, de recommandation et d'alerte le brûlage devra être reporté.
12) prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la f in de la combustion et de la fin de la
surveillance.
Signature du déclarant
Cette déclaration doit être accompagnée d'un extrait de plan cadastral et d'un plan de situation au 1/ 25000ème. Elle
est valable 15 jours à compter de la date de visa du maire.
Elle doit être présentée à toute réquisition par les services chargés du contrôle sur les lieux de l'opération.
La mairie transmet une copie de la déclaration à la DDT – 19 rue de Ciron – 81013 ALBI Cedex et au centre de secours
dont elle dépend. (1) Rayer la mention inutile
5
Reçu en 2 exemplaires avec plan,
Le Maire,
(date, signature, cachet)
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-08-00002
ARR_Pigeon_ramier_30juin25_signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-08-00002 - ARR_Pigeon_ramier_30juin25_signé 34
PREFET | DirectionLiberté dépa rteme ntalefete des territoiresFraternitéService économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
Arrêté classant le Pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner desdégâts jusqu'au 30 juin 2025Le préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-8 et R.427-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté préfectoral ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Considérant le dossier de demande de classement du Pigeon ramier en tant qu'espèce susceptibled'occasionner des dégâts de catégorie 3, déposé le 16 décembre 2024 par la chambre d'agriculture duTarn;Considérant l'enquête menée par Terres Inovia sur les dégâts du Pigeon ramier sur les culturesagricoles entre 2021 et 2023 dans le Tarn, qui évalue ces dégâts à 31 230 euros sur 3 ans;Considérant que l'enquête menée par Terres Inovia conclut à la sous-estimation probable du montantréel puisqu'elle est basée sur des déclarations volontaires forcément non exhaustives ;Considérant que les pertes sont estimées par la FDSEA 81 à 52 000 euros pour la seule année 2024 etque ces pertes sont probablement sous-estimées pour les mêmes raisons que précédemment ;Considérant le recensement des dégâts de Pigeon ramier pour l'année 2024 fait par la FDSEA 81 etindiquant 535 hectares de cultures d'oléoprotéagineux touchées, dont 399 ha de tournesol ;Considérant que la culture du tournesol tient une place importante dans les pratiques culturales duTarn et en particulier sur les parcelles ne disposant pas d'irrigation, qu'il s'agit d'une culture avec unindice de fréquence de traitement réduit et que les dégâts causés par le Pigeon ramier constituent unfrein important à sa mise en culture ;Considérant que les dates de semis du tournesol s'étalent entre la fin mars et juin, que des ressemispeuvent être réalisés jusqu'à fin juin et que la sensibilité de cette culture aux dégâts du Pigeon ramierest la plus importante en phase de germination et en phage végétative, soit pendant la période decroissance après le semis.Considérant que le tournesol et les autres cultures d'oléoprotéagineux sont également impactés austade jeune ;
ddt-chass @tarn.gouv.fr
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Considérant que l'enquête menée par Terres Inovia indique que les méthodes alternatives à larégulation par tir du Pigeon ramier, notamment l'effarouchement sonore et les produits répulsifs, nedonnent pas de résultats satisfaisants ;Considérant les données du réseau « Oiseau de passage » de l'Office français de la Biodiversité sur lapopulation du Pigeon ramier relevées entre 1998 et 2018, qui concluent à une tendance à long terme àl'augmentation des populations de cette espèce ;Considérant la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageentre le 5 et le 24 mars 2025 qui a permis de recueillir 19 avis favorables ;Considérant la mise à la consultation du public effectuée du 5 au 27 mars 2025 et qui n'a recueilliaucune observation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1er - Le Pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts à la date depublication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025 sur l'ensemble du département du Tarn, àl'exclusion des communes listées ci-dessous (cf. carte en annexe) :Albine, Anglès, Aussillon, Barre, Berlats, Boissezon, Bout-du-Pont-de-l'Arn, Brassac, Burlats, Cambounès,Curvalle, Espérausses, Fontrieu, Gijounet, Labastide-Rouairoux, Lacabaréde, Lacapelle-Escroux,Lacaune, Lacaze, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Rialet, Le Vintrou, Le Masnau-Massuguiés, Massals, Mazamet, Miolles, Montrosier, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Noailhac,Penne, Pont-de-l'Arn, Rayssac, Rouairoux, Roussayrolles, Saint-Michel-de-Vax, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Beauzile, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme,Sauveterre, Senaux, Vabre, Vaour, Viane.Article 2 - Le Pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle, aprèsdemande motivée, délivrée via l'outil « démarche simplifiée » accessible sur le site de la préfecture duTarn: httos://www.tarn.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Chasse/Demarches-dematerialisees-et-formulaires-a-telecharger/Demarches-dematerialisees-2025.Article 3 — La destruction à tir du Pigeon ramier est autorisée uniquement à l'aplomb ou en directiondes cultures de tournesol et autres oléoprotéagineux.+ Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés+ Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme* Toute arme déplacée doit être déchargée et placée sous étui ou démontée+ Les parcelles concernées doivent être ensemencées en oléagineux ou protéagineux seulement+ Le tir dans les nids est interdit+ Le piégeage du Pigeon ramier est interdit+ L'emploi des appeaux et des appelants, artificiels ou vivants, est interdit* Le ramassage des oiseaux blessés ou tués est obligatoire¢ Les conditions relatives au transport, à la vente, à la mise en vente, à la détention pour la vente et àl'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués àla chasse, définies dans l'article L424-8 du Code de l'environnement s'appliquentArticle 4 - A l'issue des opérations de destruction et au plus tard le 15 juillet 2025, un compte renduest adressé par le demandeur et pour chaque autorisation délivrée via l'outil « démarche simplifiée »
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accessible sur le site de la préfecture : https://www.tarn.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Chasse/Demarches-dematerialisees-et-formulaires-a-telecharger/Demarches-dematerialisees-2025Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement deCastres, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie duTarn, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont une ampliation sera notifiée aux intéressés.
A albi, le x ay ZOCSLe PréfetLe Préfet,usLaurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite)".
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-08-00002 - ARR_Pigeon_ramier_30juin25_signé 38
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-10-00001
ARR_regulation_blaireau_MARZENS_2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-10-00001 - ARR_regulation_blaireau_MARZENS_2025 39
PREFET DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternitéService économie agricole et forestièreBureau forêt-chasseArrêté relatif à la régulation administrative de blaireauxVu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires duTarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarnet à certains agents de leur service ;Considérant la demande d'intervention de monsieur Didier JEANJEAN, maire de la commune deMarzens et signalant des dégâts de blaireaux sur les caveaux du cimetière de la commune, commeen attestent des photographies prises sur place par le lieutenant de louveterie de la circonscription ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie, confirmant la forte présence de blaireaux dans lesecteur des dégâts pré-cités et la présence de terriers dans des bois à proximité immédiate ducimetière ;Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 8 avril 2025 ;Considérant le message de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 3 octobre 2023précisant que chasser cette espèce nocturne n'est pas chose aisée et que seule une mesure dedestruction administrative par piégeage pourrait résoudre le problème de la présence inappropriéedes blaireaux ;Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes ;Considérant que le blaireau est un animal aux mœurs nocturnes et qu'il n'y a pas de solutionalternative au piégeage pour cet animal classé comme gibier par arrêté ministériel du 26 juin 1987,dont le statut de protection UICN, union internationale de protection de la nature, est le plus faiblesoit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé aux espèces abondantes et largementréparties ;Considérant que la présence de blaireaux dans des espaces où le public peut accéder librement telqu'un cimetière est un risque pour la sécurité publique ;Considérant qu'un terrier de blaireau abrite un groupe familial de 3 à 10 blaireaux ;
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
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Considérant le caractère territorial de cette espèce impliquant que le groupe familial peut resterattaché au même terrier sur plusieurs générations ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,Arrête
Article 1 : Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction dulieutenant de louveterie monsieur Jean-Claude LAURENS, sur la commune de Marzens, dans un rayonde 400 mètres autour du cimetière et dans les bois où sont signalés la présence de terriers deblaireaux.Article 2 : Ces destructions administratives seront effectuées du 14 avril 2025 au 18 mai 2025 sous ladirection du lieutenant de louveterie et aux conditions suivantes :* Limite de blaireau à prélever : 10.+ Seul le piégeage est autorisé, à l'aide de collets à arrétoir (un croisillon sera placé de part et d'autredes collets afin d'obliger les chevreuils à enjamber le dispositif).* Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'adjoindre despiégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.* Le lieutenant de louveterie aura en charge la direction et le contrôle des opérations.Article 3 : Pour le 6 juin 2025, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu général indiquant :¢ le nombre des piégeurs agréés ainsi que le nombre de blaireaux capturés selon les moyens utilisés¢ les incidents éventuellement survenus.Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le maire de Marzens ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Albi,le Jo [cl [2.25 Pour le directeur et par délégation,L'adjoint a la cheffe du service,
Stéphen GOUBY
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-31-00003
AP Jury PAE F PSE
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00003 - AP Jury PAE F PSE 42
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 2 1 MARS 2075relatif à la composition du jury d'examenPédagogie Appliquée à l'Emploi de formateuraux premiers secours en équipe PAE F PSE
Le Préfet du Tarn,
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 modifié, relatif aux formations aux premiersSECOUTS ;
Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur » ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 surl'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le certificat de condition d'exercice n° 2024-047 délivré par le chef du centre deformation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce le 2 juillet 2024 portant agrémentau 8° RPIMA de Castres et valable jusqu'au 31 mai 2026 ;Vu la demande d'ouverture de la session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploide formateurs en prévention aux premiers secours en équipe » déposée par le 8ème RPIMA deCastres en date du 19 février 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Tarn
Arrête
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fredu | 810 « 9- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-31-00003 - AP Jury PAE F PSE 43
Article 1° - Un examen pour l'obtention du PAE F PSE - (Pédagogie Appliquée à l'Emploi deFormateur aux premiers secours en équipe) se déroulera au 68 AV. Lieutenant JacquesDesplats à CASTRES(81100), le vendredi 21 mars 2025.Article 2 - Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. William Galiegue (formateurde formateurs CEAF), est composé de :M. Franck Lemaire et Frédérick Durand (formateurs de formateurs) et M. Houssine El Kobai(formateur PSE)L'ensemble de la session sera organisé sous la responsabilité du 8° RPIMA de Castres.Article 3 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn et le chef de la cellule secourisme du 8°RPIMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Pour le Préfet, par délégation,La directrice de cabinet,
a=
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
41:05 63 45 61 61Mél : pref-sidpc@tarn gouv.frPréfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00027
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des
communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du
Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des
gens du voyage dans la région Occitanbie
(SMAGV) - Manéo
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00027 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanbie (SMAGV) - Manéo
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéBORO MUSE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communesCastelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragaisau syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie(SMAGV) — Manéo.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Ariège,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale, ainsi que les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étude pourl'accueil des nomades dans l'agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre la dénominationde syndicat mixte SMAGV 31 — Manéo modifié ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV)Manéo modifié ;Vu la délibération du 13 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que letransfert des compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage et accomagnement social des gens du voyage ;Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Il
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes
Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais
au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie
(SMAGV) — Manéo.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Ariège,
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1 et
suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de
coopération intercommunale, ainsi que les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étude pour
l'accueil des nomades dans l'agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre la dénomination
de syndicat mixte SMAGV 31 — Manéo modifié ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre la
dénomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV)
Manéo modifié ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Castelnaudary Lauragais Audois a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que le
transfert des compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes des
gens du voyage et accomagnement social des gens du voyage ;
Bureau de l'intercomnnunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanbie (SMAGV) - Manéo
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Vu la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes de la Lomagne Gersoise a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que le transfertdes compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes des gens duvoyage et accomagnement social des gens du voyage ;Vu la délibération du 14 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Terres du Lauragais a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ;Vu la délibération n°2024-05-01 du 25 septembre 2024, par laquelle le comité syndical du SMAGVManéo a approuvé les demandes d'adhésions et de transfert de compétences précités ;Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cesadhésions et la modification statutaire en découlant ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCTapplicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organesdélibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)membres disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comitésyndical pour se prononcer sur ces adhésions et cette modification statutaire, et qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision de ces EPCI-FP est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 duCGCT sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, del'Aude, du Gers et du Tarn ;Arrêtent :Art.1®" : La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois est autorisée à adhérer ausyndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo et à lui transférerles compétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;Art. 2. : La communauté de communes de la Lomagne Gersoise est autorisée à adhérer au syndicatmixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo et à lui transférer lescompétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;Art. 3. : La communauté de communes Terres du Lauragais est autorisée à adhérer au syndicat mixtepour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo ;Art. 4. : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.
Vu la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes de la Lomagne Gersoise a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que le transfert
des compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes des gens du
voyage et accomagnement social des gens du voyage ;
Vu la délibération du 14 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Terres du Lauragais a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ;
Vu la délibération n°2024-05-01 du 25 septembre 2024, par laquelle le comité syndical du SMAGV
Manéo a approuvé les demandes d'adhésions et de transfert de compétences précités ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant ces
adhésions et la modification statutaire en découlant ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCT
applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)
membres disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comité
syndical pour se prononcer sur ces adhésions et cette modification statutaire, et qu'à défaut de
délibération dans ce délai, la décision de ces EPCI-FP est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du
CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de
l'Aude, du Gers et du Tarn ;
Arrêtent :
Art.ler. : La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois est autorisée à adhérer au
syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo et à lui transférer
les compétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes des
gens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;
Art. 2. : La communauté de communes de la Lomagne Gersoise est autorisée à adhérer au syndicat
mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo et à lui transférer les
compétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes des
gens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;
Art. 3.: La communauté de communes Terres du Lauragais est autorisée à adhérer au syndicat mixte
pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo ;
Art. 4. : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présent
arrêté.
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Art. 5. : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude, duGers et du Tarn et le président du SMAGV - Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés etdont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude,du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 4 MApe 2028
Le préfet de l'Ariège,
'Simon BERTOUXLe préfet du Gers,
Le préfet de la Haute-Garonne,6fet et par délégationale À janteares à le villeBarbara BAVLAVOISNE
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Le préfet de l'Aude, ..La Secrétal a PréfectureEE
Le préfet du Tarn,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralZZSébastien SIMOES
Le-préfet du Gers,
Pour le préfet et par délép
le sec 'mr-
'FR
Art. 5. : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude, du
Gers et du Tarn et le président du SMAGV - Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés et
dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude,
du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
2 4 MARS 2025
Le préfet de la Haute-Garonne,
P• - e - cfet et pl,- ciéle!,gation

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Le préfet de l'Ariège, Le préfet de l'Aude,,3tiort
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Simon BERTOUX
Le préfet du Tarn,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
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SOMMAIRE
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE........... cc eeccssesssssssercesseceseersecscesrensens 2ARTICLE 1er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte... 2ARTICLE 2 SODISE Gt COMPÉORCRR. eee minuit sed Ce rene eca sens 3POU AGUES Sit SIGIG sas nninhineratanntenmamsmnteneneniurnnninennarenhesatnlaunsenstasisn 5ARTICLE 42 DUTéS nine cassaaeaquasta cued spsonbeai aneataasus tga de anauaens saute sta saad' iastageaide daudhaa tekeetibaviandvionsommeeds 5
Chapitre Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLES SOON SYNDICAT ade 5ARTICLE 6: AUTDURON AU Comune: SUN... dccaeres dread tessvacens vas sas apes aevntiaancsvs pie ina lnite 7PUR TUE Fr HU Ss VCC tas ar annee ene ANAND op Elen See do cut pin tétons 7ARTICLES * AtiiDUTON AU Urea 5 iscccszesciavintisyseceiversacssoxacesonssunrt ersesanrbienevenavecdenansdasevanss ratandanvecnbernnevetanegyaasszn 7ARTICLE 9 : Comités Consultatifs TerritoriaUr....:..i:.ccscccsseseceiecassistavecisdassacaccssssaeestsctacevesicosscasseusedseessasnstnesaees 7ARTICLE 10 : Réglement Intérieur. ssssemenenenesansensannnminasrannsrn attentes tansasesnes ses iansdivinqedanes 7
Chapitre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 17 3 Complabiité: du SYNC MS. ssntarsasosimannntenmtimntiuanreiieness 8ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte... issues 8ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres... 8
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires... 9
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DECOMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DESNOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 1 sur 8
SOMMAIRE
Chapitre I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE 2
ARTICLE 1er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte 2
ARTICLE 2 : Objet et compétences... 3
ARTICLE 3 : Siège 5
ARTICLE 4 : Durée 5
Chapitre II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité Syndical 5
ARTICLE 6 : Attribution du Comité Syndical 7
ARTICLE 7 : Bureau Syndical 7
ARTICLE 8 : Attribution du Bureau 7
ARTICLE 9 : Comités Consultatifs Territoriaux 7
ARTICLE 10 : Règlement intérieur 7
Chapitre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte 8
ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte 8
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres 8
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires 9
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DE
COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES
NOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 1 sur 8
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00027 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanbie (SMAGV) - Manéo
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1° : Constitution et dénomination du Syndicat MixteEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du LivreVII, Titre 1°, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communesd'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais,Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès,Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat,Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupantles communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins,Labarthe sur Léze, Labastidette, Lamasquére, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret,Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnéres, Saiguéde, Saint Lys,Saint-Clar-de-Riviére, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant lescommunes de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-lés-Bouloc, Villaudric,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'anciennecommunauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CCEUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour leterritoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-Ignan, Saint-Marcet, Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, enrepresentation substitution de la commune de Saint Gaudens,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, enreprésentation substitution de la commune d'Auterive,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de lacommune de Carbonne,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de lacommune de Grenade,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, en représentationsubstitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autrepart, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain (laSave au Touch) regroupant les autres communes de Fontenilles, Lasserre-Pradère, Lévignac,Mérenvielle et Sainte-Livrade,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution dela commune de Montberon,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part enreprésentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de laCommunauté de Communes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons,Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels,Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret,Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze,Vaudreuille, Vaux.Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 2 sur 8
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1" : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du Livre
VII, Titre Zef, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communes
d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais,
Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès,
Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,
Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat,
Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupant
les communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins,
Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret,
Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint Lys,
Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant les
communes de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-
Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc, Villaudric,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'ancienne
communauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,
Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,
Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour le
territoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,
Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,
Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-(nard, Régades, Rieucaze, Saint-Ignan, Saint-
Marcet, Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, en
représentation substitution de la commune de Saint Gaudens,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, en
représentation substitution de la commune d'Auterive,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la
commune de Carbonne,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de la
commune de Grenade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, en représentation
substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autre
part, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain (la
Save au Touch) regroupant les autres communes de Fontenilles, Lasserre-Pradère, Lévignac,
Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution de
la commune de Montberon,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part en
représentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de la
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons,
Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels,
Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret,
Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze,
Vaudreuille, Vaux.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00027 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanbie (SMAGV) - Manéo
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoireregroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savés, Clermont-Saves, Endoufielle,Frégouville, Lias, L'lsle-Jourdain, Monferran-Savés, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territoireregroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas,Gaudiés, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, LesIssards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiés, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes deBessieres, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoireregroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque,Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louvière-Lauragais, La Pomaréde, Labastide d'Anjou, Labécéde-Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanès, Saint Papoul, SaintPaulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais,Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant lescommunes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy,Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède, Goutz, Lagarde-Fimarcon,Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mére, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU LAURAGAIS pour le territoire regroupant lescommunes de Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville,Bourg-Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde,Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais,Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville,Prunet, Renneville, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, , Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la RégionOccitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétencesFort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en ceuvred'actions en faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens duvoyage.Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il dispose decompétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnellesque les membres peuvent ou non lui transférer.
1) Habilitations statutaires :Le Syndicat Mixte est habilité à :- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autreStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 3 sur 8
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoire
regroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle,
Frégouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territoire
regroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas,
Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, Les
Issards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,
Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-
Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes de
Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-
sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoire
regroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque,
Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louvière-Lauragais, La Pomarède, Labastide d'Anjou, Labécède-
Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,
Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-
Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanès, Saint Papoul, Saint
Paulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais,
Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant les
communes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy,
Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède, Goutz, Lagarde-Fimarcon,
Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-
d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,
Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-
Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU LAURAGAIS pour le territoire regroupant les
communes de Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville,
Bourg-Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde,
Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-
Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais,
Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville,
Prunet, Renneville, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-
Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-
Grasse, Vallègue, Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région
Occitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétences
Fort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en oeuvre
d'actions en faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens du
voyage.
Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application des
dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il dispose de
compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnelles
que les membres peuvent ou non lui transférer.
I) Habilitations statutaires :
Le Syndicat Mixte est habilité à :
Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autre
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 3 sur 8
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Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanbie (SMAGV) - Manéo
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organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire a la réalisation, al'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit desgroupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que cesprestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de lacommande publique et du droit à la concurrence.- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vieéconomique, sociale et citoyenne des gens du voyage.Il) Compétences1 - Compétences obligatoiresLe Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :1.1 Concourir au 'suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de sonpérimètre d'intervention tel que défini à l'article 1.1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matièrede droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et deprévention.Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté desgens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre lesvoyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avecrappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations surleurs droits.2__- Compétences optionnelles
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :- 2.1.1.1 Création et Aménagement,- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :- 2.1.2.1 Création et Aménagement- 2.1.2.2 Gestion et FonctionnementLe cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage- 2.1.3.1 Création et Aménagement,- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droitcommun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, laculture et aux conditions de vie décentes.2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieuaprès délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononcesur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 4 sur 8
organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, à
l'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.
- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit des
groupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que ces
prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de la
commande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vie
économique, sociale et citoyenne des gens du voyage.
Il) Compétences
1 - Compétences obligatoires
Le Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son
périmètre d'intervention tel que défini à l'article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matière
de droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et de
prévention.
Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté des
gens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre les
voyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avec
rappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations sur
leurs droits.
2 - Compétences optionnelles
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :
- 2.1.1.1 Création et Aménagement,
- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :
- 2.1.2.1 Création et Aménagement
- 2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage
- 2.1.3.1 Création et Aménagement,
- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droit
commun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, la
culture et aux conditions de vie décentes.
2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :
Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieu
après délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononce
sur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 4 sur 8
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Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanbie (SMAGV) - Manéo
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle a laquelle la délibération de l'organedélibérant concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditionsvisées à l'article L. 5211-17 du CGCT.Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage àmettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette mêmecompétence, et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont préciséesdans un procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et leSyndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au SyndicatMixte par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéresséadressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3mois à compter de la réception de la délibération.La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle a laquelle la délibération de l'organedélibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément auxdispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membreslors du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, demême que le solde de la dette afférente à ces biens.- Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences,de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement quireprend une compétence et le Syndicat.Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantesentre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leuréchéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par lebiais d'un avenant à la convention initiale.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750Escalquens.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : DuréeCe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement
membre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe
délibérant concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.
Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditions
visées à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage à
mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même
compétence, et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées
dans un procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et le
Syndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :
La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au Syndicat
Mixte par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéressé
adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3
mois à compter de la réception de la délibération.
La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement
membre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe
délibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément aux
dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :
- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membres
lors du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, de
même que le solde de la dette afférente à ces biens.
- Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences,
de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement qui
reprend une compétence et le Syndicat.
- Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantes
entre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.
- Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur
échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par le
biais d'un avenant à la convention initiale.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750
Escalquens.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
des membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : Durée
Ce Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupementsadhérents.La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de lareprésentativité des groupements membres.Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativitésuivants :a) Critère relatif à la population totale :Nombre d'habitants Nombre de déléguésDe 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléantDe 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléantsDe 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléantsPlus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléantsb) Critère relatif aux compétences optionnelles :Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquelle groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyageChaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire.ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndicalLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.Les séances du Conseil Syndical sont publiques.Il assure notamment :> L'élection du Président et des membres du bureau,> Le vote du budget et les participations des adhérents,> L'approbation du compte administratif,> Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT.ARTICLE 7 : Bureau SyndicalLe Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :> Un Président> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT> Et éventuellement un ou plusieurs autres membresLe nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements
adhérents.
La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de la
représentativité des groupements membres.
Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativité
suivants :
a) Critère relatif à la population totale :
Nombre d'habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléant
De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
De 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Plus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
b) Critère relatif aux compétences optionnelles :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquel
le groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :
2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,
2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,
2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,
2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les séances du Conseil Syndical sont publiques.
Il assure notamment :
>- L'élection du Président et des membres du bureau,
> Le vote du budget et les participations des adhérents,
> L'approbation du compte administratif,
➢ Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
• L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du
CGCT.
ARTICLE 7 : Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :
> Un Président
• Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT
Et éventuellement un ou plusieurs autres membres
Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE 8 : Attribution du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.ARTICLE 9 : Commissions TerritorialesSont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 etL. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises auComité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier lesactions a engager dans les limites géographiques qui les concernent.Leur nombre est déterminé selon la régle suivante : une Commission Territoriale pour chaquegroupement membre ayant adhéré a une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et uneCommission Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à unedes compétences optionnelles.Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupementsmembres situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que debesoin, des personnalités qualifiées.Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si lePrésident de droit est absent ou empêché.ARTICLE 10: Règlement intérieurUn réglement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat MixteLa comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.ARTICLE 12: Budget du Syndicat MixteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :o Les contributions des membres adhérents au Syndicat,o Les subventions obtenues, |o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,o Le produit des emprunts,o Le produit des dons et legs.o Les revenus des biens meubles où immeubles du SyndicatEt d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membresLa contribution des groupements 'associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesditsgroupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leurbudget, la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par leSyndicat selon les modalités qui suivent ::Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 7 sur 8
ARTICLE 8 : Attribution du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
ARTICLE 9 : Commissions Territoriales
Sont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 et
L. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises au
Comité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier les
actions à engager dans les limites géographiques qui les concernent.
Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaque
groupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une
Commission Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à une
des compétences optionnelles.
Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupements
membres situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que de
besoin, des personnalités qualifiées.
Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le
Président de droit est absent ou empêché.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,
des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
La comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les
fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.
ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement
des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
O Les contributions des membres adhérents au Syndicat,
o Les subventions obtenues,
O Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
O Le produit des emprunts,
O Le produit des dons et legs.
O Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres
La contribution des groupements' assbciéès aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesdits
groupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.
Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur
budget, la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le
Syndicat selon les modalités qui suivent'
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e La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que leSyndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la populationINSEE authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat enreprésentation-substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de lapopulation INSEE authentifiée desdites communes.Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.e La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétencesoptionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pourles gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrainsfamiliaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations auxamortissements), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financièresobtenues.- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structuresd'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage,terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts),réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) etdes allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fondstrimestriel à terme échu.ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutairesLe Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modificationsaux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
24 MARS 2025
Le préfet de l'Ariège Le préfet de l'Aude e et 62 OCS Slants Qi: ait Ge te pPréfeciure
ROESCHLe préfet du Gers Le préfet du TarnPour le préfet et par déléan"ion Pour le préfet et par délégation,le secrétaire adi EEE Le secrétaire général
RI-HERKNE =Sébastien SIMOESStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 8 sur 8
Le préfet de la Haute-Garonne, our I fet et per délr2n
Ffite. à ia
I-HERKNE
• La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que le
Syndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population
INSEE authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat en
représentation-substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de la
population INSEE authentifiée desdites communes.
Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.
• La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétences
optionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pour
les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains
familiaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la
comptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaque
structure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations aux
amortissements), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financières
obtenues.
- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structures
d'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage,
terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la
comptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaque
structure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts),
réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) et
des allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.
Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fonds
trimestriel à terme échu.
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires
Le Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modifications
aux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
2 4 MARS 2025
Le préfet de l'Ariège
Bar BALLAVOiSNL:
Le préfet de l'Aude
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Le préfet du Gers
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Le préfet du Tarn
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Sébastien SiMOES
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 8 sur 8
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Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
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LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTEET ETAT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
EPC] MEMBRES DUSYNDICAT MIXTE
COMPETENCES OPTIONNELLES TRANSFEREES2.1.1 En matière d'aires d'accueilpermanentes des gens duvoyage :2.1.1.1 2.1.1.2Création et | Gestion et tioAménagement, | Fonctionnement | Aména
Communauté d'Agglomérationdu SICOVALCommunauté d'Agglomération« Le Muretain Agglo »Communauté de Communesdu FrontonnaisCommunauté de CommunesCagire Garonne SalatCommunauté de CommunesCœur et Coteaux duCommingesCommunauté de Communesdu Bassin Auterivain HautGaronnaisCommunauté de Communesdu VolvestreCommunauté de Communesdes Hauts TolosansCommunauté de Communesdu Grand Ouest ToulousainCommunauté de Communesdes Coteaux Bellevue,Communauté de CommunesAux Sources du Canal du MidiCommunauté de Communesde la Gascogne ToulousaineCommunauté de Communesdes Portes Ariège PyrénéesCommunauté de Communesde Val'AigoCommunauté de CommunesCastelnaudary lauragaisAudoisCommunauté de Communesde la Lomagne GersoiseCommunauté de CommunesTerres Lauragais =
Le préfet de l'Ariège
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le PreTM ET hi teePout. fréfet de la Haute-Garonne,ia Se cCTei<
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Le préfet de l'Aude
Le préfet du Gers Le préfet du Tarn ucie ROESCHPour le préfet et par déla~-e-n Pour le préfet et par délégation,'ist Le secrétaire generalle secrétaire généra= rie KARI. teStatuts du Syn xte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la
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ANNEXE NI DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN REGION OCCITANIE MANEO
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
ET ÉTAT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES DÉJÀ OPÉRÉS AU MOMENT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
EPCI MEMBRES DU
SYNDICAT MIXTE
COMPETENCES OPTIONNELLES TRANSFEREES
2.1.1 En matière d'aires d'accueil
permanentes des gens du
voyage :
2.1.2 En matière d'aires de grand
passage des gens du voyage :
2.1.3 En matière de terrains
familiaux :
2.1.4 Accompagnement
social des gens du voyage :
2.1.1.1
Création et
Aménagement,
2.1.1.2
Gestion et
Fonctionnement
2.1.2.1
Création et
Aménagement,
2.1.2.2
Gestion et
Fonctionnement
2.1.3.1
Création et
Aménagement,
2.1.3.2
Gestion et
Fonctionnement
Communauté d'Agglomération
du SICOVAL
Communauté d'Agglomération
« Le Muretain Agglo »
X
Communauté de Communes
du Frontonnais
Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat
Communauté de Communes
Coeur et Coteaux du
Comminges
X
Communauté de Communes
du Bassin Auterivain Haut
Garonnais
Communauté de Communes
du Volvestre
X
Communauté de Communes
des Hauts Tolosans
X X
Communauté de Communes
du Grand Ouest Toulousain
X
Communauté de Communes
des Coteaux Bellevue,
Communauté de Communes
Aux Sources du Canal du Midi X
Communauté de Communes
de la Gascogne Toulousaine
X X
Communauté de Communes
des Portes Ariège Pyrénées
X
Communauté de Communes
de Val'Aigo
Communauté de Communes
Castelnaudary lauragais
Audois
X X
Communauté de Communes
de la Lomagne Gersoise
X X
Communauté de Communes
Terres Lauragais
Le préfet de l'Ariège
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Le préfet de l'Aude
délégation
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Statuts du Syn ixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la io,. _ . nie MANEO 25 seglegig;e024
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Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Le préfet du Gers Le préfet du Tarn
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Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanbie (SMAGV) - Manéo
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00027 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanbie (SMAGV) - Manéo
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Préfecture du Tarn
81-2025-04-10-00004
Arrêté préfectoral rectificatif pour erreur
matérielle à l'arrêté préfectoral du 19 février
2025 relatif à la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de l'albigeois
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral rectificatif pour erreur matérielle à l'arrêté préfectoral du 19 février
2025 relatif à la modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'albigeois 60
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral rectificatif pour erreur matérielleà l'arrêté préfectoral du 19 février 2025relatif à la modification des statuts |de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet [| AVR 2025Le préfet du TarnVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire généralde la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 relatif à la modification des statuts de la communautéd'agglomération de Gaillac-Graulhet ;Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans les visas de l'arrêté susvisé ;ARRÊTEArticle 1°: || convient de rectifier le visa relatif aux délibérations prises par les conseilsmunicipaux des communes membres de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet etde rajouter les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Gauzens du 21novembre 2024 et de Loupiac du 26 novembre 2024.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des financespubliques du Tarn, le président de la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui |e concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs def préfectures du Tarn.Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de laMinistre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral rectificatif pour erreur matérielle
à l'arrêté préfectoral du 19 février 2025
relatif à la modification des statuts
de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet 1 D AVR 2025
Le préfet du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République du ter octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général
de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans les visas de l'arrêté susvisé ;
ARRÊTE
Article 1" : Il convient de rectifier le visa relatif aux délibérations prises par les conseils
municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et
de rajouter les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Gauzens du 21
novembre 2024 et de Loupiac du 26 novembre 2024.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président de la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs det préfecturet du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél OF , 63 35 1 61
place d.? H, .3'13)33 Cüai0FHDri' Hor ,3i,-e,,, d'accueH sur www.tarn.6ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral rectificatif pour erreur matérielle à l'arrêté préfectoral du 19 février
2025 relatif à la modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'albigeois 61