PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-011
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT /
24-2026-01-01-00002 - Arrêté médailles agricoles du 1er janvier 2026 (6
pages) Page 4
24-2026-01-30-00001 - Arrêté portant classement de passages à niveau ligne
de chemin de fer Thiviers à Exideuil (14 pages) Page 11
DDT / SEER
24-2026-01-12-00004 - 2026 0112 APS abandon PAVIOT Eygurande &G C106
Publie le 27-01 (4 pages) Page 26
24-2026-01-28-00005 - 2026 0128 APS cistudes ALMODOVAR StBarth2Bell F636
(8 pages) Page 31
24-2026-01-28-00004 - 2026 0128 APS cistudes signe DONZE Echourgnac C77,
465 (8 pages) Page 40
24-2026-01-28-00006 - 2026 0128 APS seef FAUCHER StMedard2Excideuil
AV70 (8 pages) Page 49
24-2026-01-28-00007 - 2026 0128 APS seef FAYEMENDY StPierre2Frugie
A389,1166 (8 pages) Page 58
24-2026-01-28-00008 - 2026 0128 APS Wx Sci LA PANGEE Piegut-Pluviers A468
(8 pages) Page 67
24-2026-01-27-00004 - 2026 01APS Hauts-de-Ratebout Ste-Foy-de-Belves
20260127 (10 pages) Page 76
24-2026-01-22-00020 - Arrete DIG Dropt Aval - Publie le 27-01 (13 pages)Page 87
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-01-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Conchou - Bergerac (2 pages) Page 101
24-2026-01-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Conchou - Sigoulès et Flaugeac (2
pages) Page 104
24-2026-01-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire -
FUNECAP SUD OUEST - Marsac sur l'Isle (2 pages) Page 107
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-01-28-00011 - Arrêté portant réglementation des débits de
boissons dans le département de la Dordogne (6 pages) Page 110
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2026-01-29-00001 - Déclassement du domaine public parcelles Varaignes et
Teyjat par SNCF reseau (4 pages) Page 117
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2026-01-28-00010 - AP Chgt siege CDEACOM SUD AI (1 page) Page 122
2
24-2026-01-28-00009 - AP Chgt siege CEDACOM SUD certificat (1 page)Page 124
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2026-01-28-00001 - Analyse d'impact
changement siège social SARL
CEDACOM SUD (1 page) Page 126
24-2026-01-28-00002 - Certificat conformité
changement siège social SARL
CEDACOM SUD (1 page) Page 128
3
DDT
24-2026-01-01-00002
Arrêté médailles agricoles du 1er janvier 2026
DDT - 24-2026-01-01-00002 - Arrêté médailles agricoles du 1er janvier 2026 4
=aPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRETE N° du M\oA\ 9096Accordant la médaille d'honneur AgricoleA l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
La préféte,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur Agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneurAgricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur Agricoles ;
A l'occasion de la promotion du ter janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Adresse : Services de l'État en Dordogne - DDT [=] oO2, rue Paul Louis Courier - CS 39 00024 024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 - www.Dordogne.gouv.fr |
DDT - 24-2026-01-01-00002 - Arrêté médailles agricoles du 1er janvier 2026 5
ARRETE
article 1: la médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée a:- Madame ATTOUMANI CélineConseillére en gestion de patrimoine, Caisse Régionale de Crédit Agricole MutuelCharente-Maritime, Saint-Laurent-Les-Vignes- Monsieur BELLOTTO PhilippeChef de culture, GPT D'EMPLOYEURS DE FAUGERE, Saint Etienne de Lisse- Madame LASRET GOURAUD AgnèsGestionnaire, MSA, Dordogne lot et Garonne, Bergerac- Madame AZEVEDO SOUSA DorothéeCadre bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame BATTISTON BettyConseillère en gestion de patrimoine, Caisse Régionale de Crédit Agricole MutuelCharente-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame BOUCARD ÉmilieEmployée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame BUISSON SéverineChargé d'accueil multicanal, MSA Dordogne lot et Garonne, Bergerac- Monsieur CASSIER benoitEmployé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Soyaux- Monsieur CHAMBON sylvainresponsable ordonnance matiére, blason d'or sas, Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame CHAZEAUD AurélieEmployée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Angouléme- Madame DELBERT Soléneemployée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Soyaux- Madame DOOM AurélieConseillère Agricole, SICA COPELDOR, Coulounieix-Chamiers- Madame DUMAS alexandraChargée de clientèle particuliers expert, Caisse Régionale d'assurances MutuellesAgricoles centre-atlantique, Niort- Madame FOURIER ValérieAssistante de service social, MSA Dordogne lot et Garonne, Bergerac
2/6
DDT - 24-2026-01-01-00002 - Arrêté médailles agricoles du 1er janvier 2026 6
- Monsieur GARAUD Alexandrechargé de production, alliance forets bois, Villamblard- Monsieur GUY StéphaneTechnicien, services de soutien à la personne, MSA Dordogne lot et Garonne, Bergerac- Madame JEZIORNY AudreyChargée de clientéle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame LACOUR-COULON emilieEmployée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Soyaux- Madame LEPINAY isabelleTechnicienne service prestations familiales, MSA Dordogne lot et Garonne, Bergerac- Madame LOCHOU virginieChargée de clientèle professionnelle et Agricole, Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel Charente-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes- Monsieur LUKASIK brunoDirecteur d'agence bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux- Monsieur MAGOT stephaneChef de secteur, alliance forets bois, Villamblard- Madame MATTERA elodieChargée d'activité comptable, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux- Madame NICAUDIE Valériegestionnaire conseil, MSA Dordogne lot et Garonne, Périgueux- Monsieur PELET benjaminresponsable point de vente, carre vert, Clairac- Monsieur PLISSARD VincentEmployé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame ROYE-SABOURET VanessaTechnicienne PSSP, MSA Dordogne lot et Garonne, Bergerac- Monsieur SIERRA NicolasChargé clientèle professionnelle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes- Monsieur TERRIENNE julienChargé d'activités, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Angoulême- Madame TOUVENIN CatherineEmployée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Saint-Laurent-Les-Vignes
3/6
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- Madame INTROVIGNE Marie-Pierre + Vermei|Chef de service au sein du service excellence client , Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel Charente-Périgord
article 2 : la médaille d'honneur Agricole VERMEIL est décernée a:
- Madame CLAVELLE MaïtéTechnicienne de liaison en assurance, Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricolescentre-atlantique, Niort- Monsieur BONNET FranckResponsable de site niv2, la Périgourdine, Coopérative Agricole- Madame DELPY CorineConseillère de gestion en patrimoine, Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricolescentre-atlantique, Niort- Madame DORET Sabine ;Aide comptable, Association des Eleveurs de Dordogne, Coulounieix Chamiers- Madame DUGENET AlineTechnicienne d'assurance, Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles centre-atlantique, Niort- Monsieur EL KHALLOUFI HamidChef de fabrication, TOMATES D'AQUITAINE SAS, Bergerac- Madame FAGETE MartineOuvrier(e) agro-alimentaire, BLASON D'OR SAS, Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame FOURCADE SandrineConseillére commerciale, Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Aquitaine, Bordeaux- Madame GONFRERE Marie-Anneresponsable de domaine, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame JOURGNAC FrédériqueConseillére prévention des risques professionnels, MSA Dordogne lot et Garonne,Bergerac .- Madame LEYMONIE Sylvietechnicien d'assurance, Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles centre-atlantique, Niort- Monsieur LUKASIK BrunoDirecteur d'agence bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux- Monsieur PICHON Fabrice :Comptable, MSA Dordogne lot et Garonne, Bergera
416
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- Monsieur PORCHERON AndréChargé de production, alliance forets bois, Villamblard- Madame RIVIERE MartineEmployée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame RODRIGUES ChristineGestionnaire prestations sociales, MSA Dordogne lot et Garonne, Bergerac- Madame ROUFFAUD NathalieTechnicienne bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Soyaux- Monsieur RUAUD Dominiquechargé d'activités, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame SOSPEDRA Marie Christinechargée clientéle professionnelle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame INTROVIGNE Marie-PierreChef de service au sein du service excellence client , Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel Charente-Périgord
article 3 : la médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame BARDY ChristelleChargée d'affaires entreprises, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame BARRAUD BéatriceResponsable du pilotage apporteurs délégataires, Caisse Régionale d'assurancesMutuelles Agricoles centre-atlantique, Niort- Madame BAUDRY MurielAnalyste, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame BLANCHEZ CorinneOuvrier(e) agro-alimentaire, blason d'or sas, Saint-Laurent-Les-Vignes- Monsieur BOISSIERE GillesEmployé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame BOUNET VéroniqueGestionnaire de comptabilité, MSA Dordogne lot et Garonne, Bergerac- Madame GAMOT SandrineCheffe de service marches de l'agriculture des professionnels des filières santé ettourisme, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes
5/6
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- Monsieur LUKASIK BrunoDirecteur d'agence bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux- Monsieur MATHIAS PascalConducteur d'engin forestier, alliance forets bois, Villamblard- Madame MONTAURIOL FrancineAgent administrative, MSA Dordogne lot et Garonne, Bergerac- Monsieur PAVILLON ChristopheSalarié, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux- Madame SAUTONIE KarineContrôleur, MSA Dordogne lot et Garonne, Bergerac- Madame SIMONNET FlorenceChargée de clientèle particuliers expert, Caisse Régionale d'assurances MutuellesAgricoles centre-atlantique, Niort: - Monsieur TURETTES LAVENTURE Jean-PaulTechnicien administratif, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,Saint-Laurent-Les-Vignes- Madame VIALEM SylvieAnimatrice filière tourisme, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes
article 4 : la médaille d'honneur Agricole grand or est décernée à :- Monsieur LUKASIK BrunoDirecteur d'agence bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux- Madame MILLARET Marie-HélèneChargée de missions protection juridique, Caisse Régionale d'assurances MutuellesAgricoles centre-atlantique, Niort
article 5 : le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfèteLa Préfète a dogne,
1Marie AUBERT
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DDT
24-2026-01-30-00001
Arrêté portant classement de passages à niveau
ligne de chemin de fer Thiviers à Exideuil
DDT - 24-2026-01-30-00001 - Arrêté portant classement de passages à niveau ligne de chemin de fer Thiviers à Exideuil 11
Ey Direction départementale des territoiresPREFETE | | ;DE LA Service aménagement et développement durablesDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°duportant classement de passages à niveaude la ligne de chemin de fer de Thiviers à Excideuilexploitée parla fédération des vélorails de France
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2211-1 et suivants relatifs à la sécurité aux passagesà niveauVu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral n°071225 du 2 juillet 2007, portant reclassement de passages à niveau sur la lignechemin de fer de Thiviers à Excideuil exploitée par l'association chemin de fer touristique du Périgordvert (CFTPV);Vu l'arrêté préfectoral n°091283 du 16 juillet 2009, portant création et classement du passage à niveaun°39 bis sur la ligne chemin de fer de Thiviers à Excideuil exploitée par l'association chemin de fertouristique du Périgord vert (CFTPV) ;Vu l'arrêté n°24-2024-06-01-0001 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheLEYSSENNE ;Vu les propositions du président de la fédération des vélorails de France, exploitant de la voie ferrée,reçues par courriel du 19 juin 2025 ;Vu le dossier du président de la fédération des vélorails de France, exploitant de la voie ferrée, reçu le 6novembre 2025;Vu les avis du président du Conseil départemental, des maires des communes de Clermont-d'Excideuil,Corgnac-sur-l'Isle, Eyzerac, et de Saint-Germain-des-Prés ;
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Vu l'avis du propriétaire du chemin privé de la Basse-Brégère ;Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés du 23 janvier 2026
ARRETEArticle 1erLes passages 4 niveau n°37, 38, 39, 39 bis, 40, 41, 42, 43, 45 et 46 de la ligne de chemin de fer de Thiviersa Excideuil sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles annexées auprésent arrêté.
Article 2Le présent arrêté abroge les arrêtés n°071225 du 2juillet 2007 et n°091283 du 16 juillet 2009 en ce quiconcerne le classement des passages à niveau n°37, 38, 39, 39 bis, 40, 41, 42, 43, 45 et 46 et entrera enapplication à compter de sa notification.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne dans undélai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4Le présent arrêté sera affiché pendant un mois aux mairies de Clermont-d'Excideuil, Corgnac-sur-l'Isle,Eyzerac, Saint-Germain-des-Prés et de Saint-Médard-d'Excideuil.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire de la commune oùl'affichage a eu lieu.Article 5M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le sous-préfet de l'arrondissement deNontron, M. le directeur départemental des territoires, M. le président du conseil départemental, M. lelieutenant colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, les maires descommunes de Clermont-d'Excideuil, Corgnac-sur-l'Isle, Eyzerac, Saint-Germain-des-Prés et de Saint-Médard-d'Excideuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, et dont une copieleur sera adressée. : Périgueux, le 3 0 JAN, 2026!Pour la Prés pr dé!le Directeur Départemëntal-des Territo > \
Christophe LEYSSENNE
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LISTE DES ANNEXES :
1. Fiche individuelle du passage a niveau n°37;
2. Fiche individuelle du passage à niveau n°38 ;3. Fiche individuelle du passage à niveau n°39;4. Fiche individuelle du passage à niveau n°39 bis ;5. Fiche individuelle du passage à niveau n°40;6. Fiche individuelle du passage à niveau n°41;
7. Fiche individuelle du passage à niveau n°42 ;
8. Fiche individuelle du passage à niveau n°43 ;9. Fiche individuelle du passage à niveau n°45;10. Fiche individuelle du passage à niveau n°46.
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGEA NIVEAU n°37
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° du
Ligne de Thiviers à Excideuil.Ligne ex-SNCF n°606000 du réseau ferré national, propriété de l'association du Vélorail duChemin de Fer Touristique du Périgord Vert, dont le siège social est situé à la gare de Labaurie,497 route de la Gare à Eyzerac (24800).
Département de la Dordogne - 24.Commune de Thiviers.Point kilométrique ferroviaire : 465.350.Désignation de la voie routière : chemin privé de la Basse-Brégère.Catégorie du PN : 4ème catégorie (privé).
Dispositions particulières :¢ Un signal de position à « croix de Saint-André » est installé à proximité immédiate de latraversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée ;* N'est pas muni de barrières fermées à clé et manoeuvrées par le concessionnaire ou sespréposés.
- érigueux, le 30 JAN. #£2ùPour la Préfète et p é , 'te Directeur Départemental des TS —
Christophe LEYSSENNE
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGEA NIVEAU n°38
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° du
Ligne de Thiviers à Excideuil.Ligne ex-SNCF n°606000 du réseau ferré national, propriété de l'association du Vélorail duChemin de Fer Touristique du Périgord Vert, dont le siège social est situé à la gare de Labaurie,497 route de la Gare à Eyzerac (24800).
Département de la Dordogne - 24.Commune de EyzeracPoint kilométrique ferroviaire : 467133Désignation de la voie routiére : Route de la gareCatégorie du PN : Catégorie 2 bis
Dispositions particuliéres :Un signal de position a « croix de Saint-André » est installé a proximité immédiate de latraversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée ;Est équipé d'une signalisation automatique lumineuse de type SAL O dont la sonnerie estneutralisée. L'allumage est commandé par le passage d'un train ou de vélorails ;Est équipé de deux feux oranges clignottants de pré-signalisation dans les deux sens ;La vitesse est limitée a 30 km/h sur la route communale à l'approche du passage à niveau.
A Périgueux, le 3 D JAN. 2026Pour la Pr =,fe Directeur
Christophe LEYSSENNE
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n°39
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° du
Ligne de Thiviers à Excideuil.Ligne ex-SNCF n°606000 du réseau ferré national, propriété de l'association du Vélorail duChemin de Fer Touristique du Périgord Vert, dont le siège social est situé à la gare de Labaurie,497 route de la Gare à Eyzerac (24800).
Département de la Dordogne - 24.Commune de Corgnac-sur-L'IslePoint kilométrique ferroviaire : 469.455Désignation de la voie routière : Route du château de LaxionCatégorie du PN : Catégorie 2 bis
Dispositions particulières :* Un signal de position à « croix de Saint-André » est installé à proximité immédiate de latraversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée ;* Est équipé d'une signalisation automatique lumineuse et sonore de type SAL O. l'allumage estcommandé par le passage d'un train ou de vélorails ;* La vitesse est limitée à 30 km/h sur la route communale à l'approche du passage à niveau.
Pour la Préfète et par délégation. À Périgueux, le 3 Q JAN, 2026le Directeur PTE Re, TeChristophe LEYSSENNE
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n°39 bis
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° du
Ligne de Thiviers à Excideuil.Ligne ex-SNCF n°606000 du réseau ferré national, propriété de l'association du Vélorail duChemin de Fer Touristique du Périgord Vert, dont le siège social est situé à la gare de Labaurie,497 route de la Gare à EYZERAC (24800).
Département de la Dordogne - 24.Commune de Corgnac-sur-L'IslePoint kilométrique ferroviaire : 470.200Désignation de la voie routiére : Rue de LaxionCatégorie du PN : Catégorie 2 bis
Dispositions particulières :* Un signal de position à « croix de Saint-André » surmontant un signal d'obligation d'arrêt« STOP » est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de lavoie ferrée.
Pour la Préfèfe Directeur
Christophe LEYSSENNE
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGEA NIVEAU n°40
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° du
Ligne de Thiviers à Excideuil.Ligne ex-SNCF n°606000 du réseau ferré national, propriété de l'association du Vélorail duChemin de Fer Touristique du Périgord Vert, dont le siège social est situé à la gare de Labaurie,497 route de la Gare à EYZERAC (24800).
Département de la Dordogne - 24.Commune de Corgnac-sur-L'IslePoint kilométrique ferroviaire : 470.619Désignation de la voie routiére : Rue Notre-DameCatégorie du PN : Catégorie 2 bis
Dispositions particuliéres :¢« Un signal de position à « croix de Saint-André » est installé à proximité immédiate de latraversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée ;* Est équipé d'une signalisation automatique lumineuse de type SAL O0 dont la sonnerie a éténeutralisée. L'allumage est commandé par le passage d'un train ou de vélorails.
À Périgueux, le 3 Q JAN. 2026SCC
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGEA NIVEAU n°41
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° du
Ligne de Thiviers à Excideuil.Ligne ex-SNCF n°606000 du réseau ferré national, propriété de l'association du Vélorail duChemin de Fer Touristique du Périgord Vert, dont le siège social est situé à la gare de Labaurie,497 route de la Gare à EYZERAC (24800).
Département de la Dordogne - 24.Commune de Corgnac-sur-L'IslePoint kilométrique ferroviaire : 471.964Désignation de la voie routiére : Route départementale 76, route d'ExcideuilCatégorie du PN : 1ère catégorie - GARDE
Dispositions particuliéres :* Le passage a niveau est équipé de 4 feux rouges clignotants dont l'allumage est commandé lorsde la fermeture des barriéres ;* La circulation routière est interrompue, pour le passage d'un train ou de vélorails, par deuxdemi-barriéres manipulées par un agent habilité de l'exploitant ferroviaire ;* Est équipé d'un feu orange clignottant de pré-signalisation dans le sens Excideuil - Corgnac-sur-l'Isle;* La vitesse est limitée à 70km/h sur la RD a l'approche du passage à niveau.
Christophe LEYSSENNE
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n°42
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° du
Ligne de Thiviers à Excideuil.Ligne ex-SNCF n°606000 du réseau ferré national, propriété de l'association du Vélorail duChemin de Fer Touristique du Périgord Vert, dont le siège social est situé à la gare de Labaurie,497 route de la Gare à EYZERAC (24800).
Département de la Dordogne - 24.Commune de Saint-Germain-des-PrèsPoint kilométrique ferroviaire : 475.732Désignation de la voie routière : Chemin communal de la ScierieCatégorie du PN : Catégorie 2 bis
Dispositions particulières :¢ Un signal de position à « croix de Saint-André » surmontant un signal d'obligation d'arrêt« STOP » est installé à proximité imédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voieferrée.
À Périgueux, le 3 Q JAN. 2026
ZEPour la Préfète etle Directeur Départe
Christophe LEYSSENNE
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGEA NIVEAU n°43
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° du
Ligne de Thiviers à Excideuil.Ligne privée ex-SNCF n°606000, retranchée et déclassée du réseau férré national.
Département de la Dordogne - 24.Commune de Saint-Germain-des-PrésPoint kilométrique ferroviaire : 477.736Désignation de la voie routière : Route des BergèresCatégorie du PN : Catégorie 2 bis
Dispositions particulières :¢ Un signal de position à « croix de Saint-André » surmontant un signal d'obligation d'arrêt« STOP » est installé à proximité imédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voieferrée.
À Périgueux, le 3 0 JAN. zu:Pour la Préfète tion, £0fe Directeur Départémental isaD. < ee: ee , \Christophe LEYSSENNE—_ 'gl
DDT - 24-2026-01-30-00001 - Arrêté portant classement de passages à niveau ligne de chemin de fer Thiviers à Exideuil 22
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGEA NIVEAU n°45
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N°
Ligne de Thiviers à Excideuil.
du
Ligne ex-SNCF n°606000 du réseau ferré national, propriété de l'association du Vélorail duChemin de Fer Touristique du Périgord Vert, dont le siège social est situé à la gare de Labaurie,497 route de la Gare à EYZERAC (24800).
Département de la Dordogne - 24.
Commune de Clermont-D'excideuilPoint kilométrique ferroviaire : 480.977Désignation de la voie routière : Impasse de la garde BarrièreCatégorie du PN : Catégorie 2 bis
Dispositions particulières :* Un signal de position à « croix de Saint-André » est installé à proximité immédiate de latraversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
À Périgueux, le 3 Q JAN, 2026
Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2026-01-30-00001 - Arrêté portant classement de passages à niveau ligne de chemin de fer Thiviers à Exideuil 23
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGEA NIVEAU n°46
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° du
Ligne de Thiviers à Excideuil.Ligne ex-SNCF n°606000, déclassée et retranchée du réseau férré national.
Département de la Dordogne - 24.Commune de Clermont d'Excideuil et Saint-Médard-d'ExcideuilPoint kilométrique ferroviaire : 481.836Désignation de la voie routière : Route départementale 67, Rue du Fer à ChevalCatégorie du PN : Catégorie 2 bis
Dispositions particulières :°* Un signal de position à « croix de Saint-André » est installé à proximité immédiate de latraversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée ;+ Est équipé d'une signalisation automatique lumineuse de type SAL 0 dont la sonnerie estneutralisée. L'allumage est commandé par le passage d'un trail ou de vélorails ;¢ La vitesse est limitée à 70 km/h sur la route départementale à l'approche du passage à niveau.
À Périgueux, le 3 {) JAN, 2026La préfète,Pour lale DirecteurN)Christophe LEYSSENNE
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DDT
24-2026-01-12-00004
2026 0112 APS abandon PAVIOT Eygurande &G
C106 Publie le 27-01
DDT - 24-2026-01-12-00004 - 2026 0112 APS abandon PAVIOT Eygurande &G C106 Publie le 27-01 26
=aPREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEER/GMA/2026-003fixant les prescriptions suite à l'abandon définitif du plan d'eausis au lieu-dit : « L'Étang » sur la commune de EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021;Vu le document d'objectifs (Docob) associé au site Natura 2000 des Vallées de la Double ;Vu la transmission du 04 novembre 2025 par laquelle la propriétaire: Madame PAVIOT Chantalinforme la direction départementale des territoires (DDT) que le plan d'eau, sis sur la parcellen° 106, section C, du plan cadastral de la commune d'Eygurande-et-Gardedeuil, est abandonnédepuis plus de trente ans et qu'il n'est plus en eau ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à la propriétaire le 24 décembre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau abandonné est intégré au sein du site Natura 2000 : « Vallées de laDouble » (FR7200671) ;Considérant que l'étang n'est plus en eau depuis plusieurs dizaines d'années et que la nature arepris ses droits ;Considérant que la végétation a totalement envahi l'emprise de l'étang et constituepotentiellement des zones de refuge pour certaines espèces protégées ;Considérant que la large brèche présente dans l'ancienne digue permet le libre écoulement duruisseau nommé : « Le Charbonnier » ; 1/4
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Considérant que toute intervention humaine, en vue d'un réaménagement du site, générerait desnuisances pour l'équilibre des habitats présents ;Considérant que la cessation d'activité de cet étang est bénéfique pour garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetLe plan d'eau nommé l'Étang Chauvet, sis sur la commune de Eygurande-et-Gardedeuil, section C,parcelle n° 106, n'étant plus en eau depuis plus de trente ans, est considéré comme en cessationdéfinitive d'exploitation.Un plan de situation et une carte représentant l'ancienne emprise de l'étang sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.
Article 2 : Prescriptions spécifiquesLe site est entretenu pour maintenir l'écoulement naturel des eaux, notamment celui du ruisseaunommé : « Le Charbonnier », et assurer le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés.Les terrains étant intégrés au site Natura 2000: « Vallées de la Double », cet entretien doit être réaliséen appliquant les bonnes pratiques pour le maintien d'un état de conservation favorable des habitatsnaturels et des espèces présents sur l'emprise concernée.
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas la propriétaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 5 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise a la mairie de la commune de Eygurande-et-Gardedeuil, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- parla propriétaire, dans un délai de deux mois à compterde la date a laquelle la décisionlui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Eygurande-et-Gardedeuil, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogneet notifié à Madame PAVIOT Chantal, en sa qualité de propriétaire.
Périgueux, le 1 2 JAN. 2026Pour le préfète et par délégation
onsable du pôledes milieux aquatiquesMathilde BALCERAKListe des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
ttes- Q L Ronit borat de D fol | Bernicot' uv) E: 4%, -Gardedeuil &St-Christophe- à PS \y -de-Double | le Bost 2% D4o = = Kte/ 19 A "St-Michel:ES8 A Eygurande- , -de-Double Ÿmauil la Petite Chaux Ket: ardedeuil St-Barthélemy- gadRPà MO Ÿ % eeCodane | À Fontenelle & ae 7| S ~zA Mo ssa, | 7")1 \ y=-des-Hommes -_SA St-Antoine- he ES us'52 Va 7Je ssur-liste ao i ee | ff ee\eeeins, Leire © Fa Marcille= ' a }| Moulin- Ménesplet 7 |deD -Neuflele BureCharretier |Vi \ ——— Beaupe= ee le BournareauPuynormand Fe" àDRE SS | 5 St-Sauveur- _ St-SeCF inated MES 2 os steamer
SI its 2ax \ ChauvetÀ \FR: =~. \ 4d'eau FN FT le' Codercwe | les NauvesNN | LS à Étang eeles Vignes de Bodout,, | Chauvet/L8%S20 a Nauve LL YX eON SD N ) \ |= SBarrade V' NN, IN' — ; AWy \}} ={1 à DASes la Chataigneraie
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DDT
24-2026-01-28-00005
2026 0128 APS cistudes ALMODOVAR StBarth2Bell
F636
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[3 J e e 4PREFETE Direction départementaleDE LA oeDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-009reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques pour la vidange d'un plan d'eausis au lieu-dit : « L'Étang de la Mouthe Sud » sur la commune de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021;Vu le document d'objectifs (Docob) associé au site Natura 2000 des Vallées de la Double ;Vu la déclaration d'intention de vidange transmise le 15 décembre 2025 au service en charge dela police de l'eau ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 05 janvier 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu les observations communiquées par l'exploitant les 03 et 12 janvier 2026, auxquelles le serviceinstructeur a répondu par transmissions des 05 et 20 janvier 2026 ;Considérant que ce plan d'eau est implanté au sein du site Natura 2000 : « Vallées de la Double »(FR7200671) et qu'il convient d'en protéger les spécificités écologiques ;Considérant que ce plan d'eau fait partie du périmètre du SAGE Isle Dronne, dont le pland'aménagement et de gestion durable comporte notamment des dispositions spécifiques à larestauration et au maintien des populations de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) ;Considérant que ce plan d'eau est situé dans un secteur à forte densité d'étangs et à forts enjeuxenvironnementaux nécessitant que ses modalités de vidange soient réglementées pour garantirune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
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Article 1°:
ARRETE
Chapitre I* : OBJET
Madame ALMODOVAR Colette, demeurant au 6 rue Marthe Vayron a Saint-Médard-de-Guiziéres(33230) et Madame FAURE Rose-Marie, demeurant 66 rue Marcel Cachin a Sainte-Tulle (04220), sontautorisées à exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde, section F,parcelle n° 636, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au présent arrété.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie autableau annexé à l'article R.214-1 dudit code:RubriqueIntitulé Régime3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie estsupérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
Chapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eauSaint-Barthélémy-de-Commune Bellegarde Nom ou lieu-dit L'Étang de la Mouthe SudAnnée de création Avant 1789 Situation cadastrale F 636Surface 27 000 m? Masse d'eau réceptrice ame La Duche .(2% catégorie piscicole)Alimentation Cours d'eau Code masse d'eau FRFR288A_2Hauteur de la digue 5m Revanche minimale 0,40 mDispositif de vidange Oui (bonde) Déversoir de crue Oui (0,80 m x 5 m)Trop plein Oui Code QGIS 26922/8
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Article 3 : Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 litres par seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.
Article 4 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.tl convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange, dont le modèle est disponible sur le site des services de l'État enDordogne.Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poisson exploité enélevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique, regroupant l'ensemble desétangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs, ainsi que la date envisagée de débutet de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble formé par ces étangs.Le modèle de la déclaration d'intention de vidange est disponible sur le site des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et maintenusopérationnels lors de la vidange.
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Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les Valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* matières en suspension (MES): inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du gestionnaire de la vidange qui doitprendre toutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Les valeurs de qualité fixées ci-dessus sont considérées comme étant respectées dès lors que la vitessemaximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduit pas à dépasser le débit de plein bord du coursd'eau récepteur et qu'il existe un système de décantation efficace avant remise des eaux au coursd'eau. Dans le cas contraire, un protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées doit être transmis auservice de la police de l'eau.
Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou pardes techniques spécifiques.La préfète peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à ladestruction obligatoire.
Restauration et maintien des populations de Cistudes d'EuropeAfin de restaurer ou maintenir les populations de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis), il convientnotamment de prendre en compte les dispositions en la matière issues du plan d'aménagement et degestion durable (PAGD) du SAGE Isle Dronne, s'appliquant notamment au site Natura 2000 des Valléesde la Double.Lors de vidanges, doivent être prises en compte la présence de Cistudes d'Europe et sa période dereproduction (ponte : mai-juin-juillet, émergence : septembre-octobre, mars-avril), notamment en :4/8
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° réalisant ces opérations de préférence en fin d'automne ;* vidangeant lentement et progressivement (sans à-coups hydrauliques) et surveillant le systèmede vidange pour éviter la mortalité d'individus ;* replacant les tortues trouvées dans la végétation aquatique rivulaire de l'étang ou dans lesmares forestières environnantes ;* __ évitant le maintien en assec de plusieurs mois après la vidange, l'étang devant être remis en eaule plus rapidement possible, surtout s'il s'agit d'un plan d'eau isolé ;+ __ laissant en l'état les queues d'étangs (pas de curage) et les boisements humides environnants.
Article 5 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préféte peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables.
xLe remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L.214-18 ducode de l'environnement. Ce débit minimal est fixé à 2 litres par seconde, ou au débit entrant s'il estinférieur à ce seuil.
Article 6 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et auxcontrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Article 7 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle la présencede végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur,canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
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Article 8 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 9 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. || contient :+ __ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;+ les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
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Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décisionde rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne et notifié à Madame ALMODOVAR Colette et Madame FAURE Rose-Marie, en leur qualitéd'exploitant.Périgueux, le 2 8 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation
es milieux aquatiquesMathilde BALCERAK
Liste des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
e-MussidanAL St-Laurent: JMontignaé -des-HommesA,reraDMarcillae ~ Vauclane , L Fe ' fAStMa tial Bite | 06082 cu'A : set >— 20~ Ménesplet "~~ )/#Je
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2026 0128 APS cistudes signe DONZE Echourgnac
C77, 465
DDT - 24-2026-01-28-00004 - 2026 0128 APS cistudes signe DONZE Echourgnac C77, 465 40
PREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-010reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitationdu plan d'eau sis au lieu-dit : « L'Étang » sur la commune d'Echourgnac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021;Vu le document d'objectifs (Docob) associé au site Natura 2000 des Vallées de la Double ;Vu le dossier de déclaration d'existence déposé le 05 janvier 2026 et enregistré sous le numéro24-2026-00001 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 07 janvier 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau est implanté au sein du site Natura 2000 : « Vallées de la Double »(FR7200671) et qu'il convient d'en protéger les spécificités écologiques ;Considérant que ce plan d'eau fait partie du périmètre du SAGE Isle Dronne, dont le pland'aménagement et de gestion durable comporte notamment des dispositions spécifiques à larestauration et au maintien des populations de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) ;Considérant que ce plan d'eau est situé dans un secteur à forte densité d'étangs et à forts enjeuxenvironnementaux nécessitant que ses modalités de vidange soient réglementées pour garantirune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Direction départementaledes territoires
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Article 1° :
ARRETE
Chapitre I* : OBJET
Madame DONZE Frédérique, demeurant 10 avenue de Planéze à Neuvic (24190), est autorisée aexploiter le plan d'eau sis sur la commune d'Échourgnac (24410), section C, parcelles n° 77 et 465, sousréserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie autableau annexé à l'article R.214-1 dudit code:RubriqueIntitulé Régime3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie estsupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
Chapitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eauCommune Échourgnac Nom ou lieu-dit L'ÉtangAnnée de création Antérieur à 1774 Situation cadastrale C 77,465Surface 3 400 m? Cours d'eau récepteur (ere catégorie piscico le)Alimentation Ruissellement Code masse d'eau FRFR288A_2Hauteur de la digue 2,5 m Déversoir de crue OuiDispositif de vidange Oui Code QGIS 4109
Article 3 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
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Dispositions relatives a l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange, dont le modèle est disponible sur le site des services de l'État enDordogne. Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poissonexploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique, regroupantl'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs, ainsi que la dateenvisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble formé par ces étangs.Le modèle de déclaration d'intention de vidange est disponible sur le site des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH,*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité de l'exploitant qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux aucours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau unprotocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.
Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.
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Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou pardes techniques spécifiques.La préfète peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à ladestruction obligatoire.
Restauration et maintien des populations de Cistudes d'EuropeAfin de restaurer ou maintenir les populations de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis), il convientnotamment de prendre en compte les dispositions en la matière issues du plan d'aménagement et degestion durable (PAGD) du SAGE Isle Dronne, s'appliquant notamment au site Natura 2000 des Valléesde la Double.Lors de vidanges, doivent être prises en compte la présence de Cistudes d'Europe et sa période dereproduction (ponte : mai-juin-juillet, émergence : septembre-octobre, mars-avril), notamment en:* réalisant ces opérations de préférence en fin d'automne ;* vidangeant lentement et progressivement (sans a-coups hydrauliques) et surveillant le systèmede vidange pour éviter la mortalité d'individus ;* replagant les tortues trouvées dans la végétation aquatique rivulaire de l'étang ou dans lesmares forestières environnantes ;* __ évitant le maintien en assec de plusieurs mois après la vidange, l'étang devant être remis en eaule plus rapidement possible, surtout s'il s'agit d'un plan d'eau isolé ;* laissant en l'état les queues d'étangs (pas de curage) et les boisements humides environnants.
Article 4 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables.
Article 5 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et auxcontrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Article 6 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs
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destinés a la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés a lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle la présencede végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur,canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 7 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
SYl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 8 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. || contient :* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;¢ les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
; €) à
Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune d'Echourgnac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié àMadame DONZE Frédérique, en sa qualité d'exploitant.Périgueux, le 2 8 JAN. 2026Pour la préféte et par délégation
Liste des annexes : Mathilde BALCERAK- annexe 1: plan de situation et carte représentant le plan d'eau 6/7
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ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT
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2026 0128 APS seef FAUCHER StMedard2Excideuil
AV70
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En Direction départementalePRÉFÈTEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-006reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation d'un plan d'eausis au lieu-dit : « Le Gautier » sur la commune de Saint-Médard-d'Excideuil
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54;Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021;Vu le dossier de déclaration d'existence déposé le 28 octobre 2025 et enregistré sous le numéro24-2025-00196 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 30 décembre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Loue » (massed'eau FRFR48), cours d'eau de 1° catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
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ARRETE
Chapitre I* : OBJETArticle 1° :Madame FAUCHER Patricia, demeurant au 459 route du Caillou Blanc à Saint-Médard-d'Excideuil(24160), est autorisée à exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Saint-Médard-d'Excideuil, sectionAV, parcelle n° 70, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie autableau annexé à l'article R.214-1 dudit code:Rubrique Intitulé Régime3230 Plans d eau, permanents ou non dont la superficie est Déclarationsupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Chapitre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eauCommune Saint-Médard-d'Excideuil |Nom ou lieu-dit Le GautierAnnée de création Antérieur à 1986 Situation cadastrale AV 70. La Loue2 , 4Surface 1300 m Masse d'eau réceptrice (1#° catégorie piscicole)Alimentation Cours d'eau Code masse d'eau FRFR48Hauteur de la digue 3,00 m Revanche minimale 0,40 mDispositif de vidange Oui SEEF* À mettre en placeÉvacuateur de crue Oui Code QGIS 100213*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Systeme d'évacuation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la datede délivrance du présent arrêté. Les justificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plusbrefs délais au service de la police de l'eau.
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Article 4: Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimal en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 litres par seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.
Article 5 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1°novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutmodifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, leremplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arrêter momentanément la vidange.
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Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* matières en suspension (MES): inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4:): inférieure à 2 milligrammes par litre;* __ teneur en oxygène dissous (O2): supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité de l'exploitant qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux aucours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau unprotocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.
Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manièreà permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniquesspécifiques.
Article 6 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article 7 : Empoissonnement du plan d'eaul'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.4/8
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Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.
Article 8 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 9 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. II contient :* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.
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Article 12 : Accés aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.
xCes informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Médard-d'Excideuil, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogneet notifié à Madame FAUCHER Patricia, en sa qualité d'exploitant.
Périgueux, le 2 8 JAN. 2026Pour la préfète et par délégation
Mathilde BALCERAK
Liste des annexes :- annexe 1: plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTEple Gulati ek — hubisse
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DDT
24-2026-01-28-00007
2026 0128 APS seef FAYEMENDY StPierre2Frugie
A389,1166
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En Direction départementalePRÉFÈTEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-007reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation d'un plan d'eausis au lieu-dit : « Les Rivassoux » sur la commune de Saint-Pierre-de-Frugie
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021;Vule dossier de déclaration d'existence déposé le 15 septembre 2025 et enregistré sous lenuméro 24-2025-00147 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 30 décembre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Valouse »(masse d'eau FRFR538), cours d'eau de 1** catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
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ARRETE
Chapitre l°' : OBJETArticle 1°:Monsieur FAYEMENDY Joël, demeurant au 161 rue de la Hétraie à Saint-Pierre-de-Frugie (24450), estautorisé à exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Saint-Pierre-de-Frugie, section A, parcellesn° 389 et 1166, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie autableau annexé à l'article R.214-1 dudit code:Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est3.2.3.0 . : - er : Déclarationsupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Chapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eauCommune Saint-Pierre-de-Frugie | Nom ou lieu-dit Les RivassouxAnnée de création 1980 Situation cadastrale A 389 et 1166Surface 1 100 m? Masse d'eau réceptrice ere La Valouse .(1°° catégorie piscicole)Alimentation Source Code masse d'eau La Valouse FRFR538Hauteur de la digue 2,50 m Revanche minimale 0,40 mDispositif de vidange Oui (vanne aval) SEEF* À mettre en placeÉquipement de .régulation Oui (trop-plein) Code QGIS 8346*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Système d'évacuation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la datede délivrance du présent arrêté. Lesjustificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plusbrefs délais au service de la police de l'eau.
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Article 4: Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimal en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 litres par seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.
Article 5 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1*novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutmodifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, leremplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arrêter momentanément la vidange.
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Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* matiéres en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH.') : inférieure à 2 milligrammes par litre;* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité de l'exploitant qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux aucours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau unprotocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.
Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniquesspécifiques.
Article 6 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article 7 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.
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Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.
Article 8 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant,les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 9 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans&l'écoulement des eaux à l'aval ou a l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. II contient :* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;¢ les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;+ le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.
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Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Pierre-de-Frugie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne etnotifié à Monsieur FAYEMENDY Joël, en sa qualité d'exploitant.
HAAAPérigueux, le 28 JAN, £525Pour la préfète et par délégation
Mathilde BALCERAK
Liste des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT
24-2026-01-28-00008
2026 0128 APS Wx Sci LA PANGEE Piegut-Pluviers
A468
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PREFETE Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-008fixant les prescriptions spécifiques pour la mise aux normes et l'exploitation du plan d'eausis au lieu-dit : « Cabaniers » sur la commune de Piégut-Pluviers
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de laCharente approuvé le 19 novembre 2019 ;Vu le changement de bénéficiaire de l'étang enregistré sous le numéro : 24-2025-00125 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 08 janvier 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse de l'exploitant en date 14 janvier 2026 précisant qu'il n'a aucune remarque àformuler;Considérant l'antériorité du plan d'eau créé en 1968 ;Considérant son implantation sur le bassin versant du cours d'eau nommé « Ruisseau del'Etang Grolhier » classé en première catégorie piscicole (code masse d'eau : FRFRR466_4) ;Considérant que les enjeux environnementaux associés au plan d'eau nécessitent la mise enplace d'ouvrages nécessaires à son bon fonctionnement, tels que : un système d'évacuationdes eaux de fond (SEEF) et un bassin de décantation ;Considérant que l'état général du plan d'eau et de sa digue nécessitent des prescriptionsparticulières ;Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE 1/8
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Titre | : OBJET
Article 1° :La Sci LA PANGEE (n° SIRET: 508 106 770 00011), dont le siège social est à La BaumeCornillane (26120), quartier le Champ du Roure, est autorisée au titre du code del'environnement à exploiter le plan d'eau situé au lieu-dit : « Cabaniers », cadastré section A,parcelle n° 468 sur le territoire de la commune de Piégut-Pluviers (24360), sous réserve desprescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante,telle que définie au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :
. ag Arrétés de prescriptionsRubriques Intitul aaq ule générales correspondantsPlans d'eau, permanents ou non dont la3.2.3.0 |superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure /a3 ha.
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Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Commune Piégut-Pluviers Lieu-dit CabaniersAnnée de création Antérieur à 1950 Situation cadastrale A 468Surface 1 800 m? Volume estimé 1 400 m°Ruisseau de l'Étang GrolhierAlimentation Source Cours d'eau récepteur oo(1*° catégorie piscicole)Hauteur de la digue 2,40 m Code masse d'eau FRFRR466_4Revanche minimale 0,40 m SEEF ') A mettre en placeregulation de Oui Dispositif de vidange OuiCode QGIS 8611(x) SEEF : système d'évacuation des eaux de fondArticle 3 : Exploitation du plan d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.Système d'évacuation des eaux de fond (SEEF)Le plan d'eau doit être équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraineou siphon) permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditionsde qualité et de température proches de celles du cours d'eau naturel.Trop pleinLe dispositif de trop-plein du plan d'eau permet de maintenir une revanche minimale de40 cm sans porter atteinte a la stabilité du barrage ou aux biens situés en aval.En dehors des épisodes de crue, aucun débit n'est rejeté par surverse pendant la périoded'étiage.Contrôle des peuplementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec, pendant une duréedéterminée par la préfète, afin de procéder à leur élimination.VidangeLe plan d'eau est équipé d'une vanne de fond, d'une pêcherie associée a un bassin dedécantation.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée. 3/8
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Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur del'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau estinterdite du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des coursd'eau, la préfète peut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant lamanœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin deconnaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excèdepas 5 ans.Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins15 jours avant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Le débit de vidange est adapté a la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entrainement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de vidange,notamment l'étang est associé à un bassin de décantation.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH:*).La teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de2 heures.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débitde plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avantremise des eaux au cours d'eau.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.
Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après opération de vidange est interdit au cours de la périodeallant du 15 juin au 30 septembre.Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimal permettantla vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.
Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives
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aux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.Article 4 : Gestion des plantes exotiques envahissantesLes plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assecprolongée ou par des techniques spécifiques (arrachage manuel ou mécanique,recouvrement des berges impactées en vue d'empêcher la photosynthése...).Article 5 : Dispositions et travaux à réaliserLes travaux de remise en état de la digue, de mise en place du système d'évacuation deseaux de fonds (SEEF) et de création d'un bassin de décantation sont réalisés dans un délaimaximal d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Les justificatifs de leur miseen œuvre seront communiqués dans les plus brefs délais au service de la police de l'eau.Lors de la prochaine vidange, un protocole de vidange est préalablement transmis au serviceen charge de la police de l'eau au moins deux mois avant la date de début de l'opération,pour validation préalable par ce service. Il contient tous les éléments d'appréciationexplicitant les dispositions prévues pour la préservation du milieu aquatique. Une fois validé,il servira de base aux vidanges suivantes. Ce protocole pourra être révisé sur simpledemande du service chargé de la police de l'eau.Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient:+ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;« les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
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Titre 1H - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée à la connaissance de la préfète avant sa réalisation,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions prévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,l'exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 13 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services del'État (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.-__par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfèteen recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander à être entendu.Conformément a l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plusde quatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne, le maire de la commune de Piégut-Pluviers, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Dordogne et notifié à la Sci LA PANGEE, en sa qualité d'exploitant.Périgueux, le 28 JAN. 2620Pour la préfète et par délégation
Mathilde BALCERAKListe des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
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Es Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°DDT/SEER/GRE/2026/ 001Portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement concernantle système d'assainissement des eaux usées du camping « Les Hauts de Ratebout »Commune de Sainte-Foy-de-Belves
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n°060654 en date du 28 avril 2006 relatif auprélèvement d'eau par la source de Fongauffier, son exploitation par le SIAP de Belves ainsi que lespérimètres de protection de ce captage d'eau ;VU le dossier de déclaration déposé par la SARL Ratebout, représentée par Madame Betty Durville(direction du site), au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 16 janvier 2024 etcomplété le 10 avril 2024, enregistré sous le n°DIOTA-01-00038104 et relatif au systèmed'assainissement du camping « Les Hauts de Ratebout » d'une capacité de 815 Equivalents-Habitants(EH);VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;VU la demande de compléments faite au pétitionnaire en date du 13/03/2024 et la réponse dupétitionnaire en date du 10/04/2024;VU l'absence de réponse de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, avis sollicité en datedu 08 avril 2024 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Dordogne, en date du 14 avril2025;VU les observations du pétitionnaire au projet d'arrêté portant les prescriptions spécifiques en date du05/11/2025, avis sollicité en date du 03/11/2025 ;
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
1) Objet de l'arrêté1.1 Titulaire de l'autorisation et consistance des ouvragesLa SARL Ratebout, est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sousréserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :e procéder à la création et l'exploitation de la station de traitement des eaux usées du camping« Les Hauts de Ratebout », d'une capacité de 815 EH, située sur la commune de Sainte-Foy-de-Belves ;+ procéder à l'évacuation des effluents traités par infiltration dans le sol.
1.2 Rubriques de la nomenclature loi sur l'eauLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableauannexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubrique Intitulé Régime
2110 |Systèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens deDéclarationl'article R.2224-6 du Code général des (Capacité de Locollectivités territoriales : traitement de | Arrêté ministériel49kg de DBOS du 21 juillet 20151- Supérieure à 600 kg de DBOS........................ A ; .par jour, soit2- Supérieure a 12 kg de DBOS, mais inférieure 815 EH)ou égale a 600 kg de DBOS.................eee D
2) Prescriptions généralesLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées conformément :2/9
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* aux plans et données techniques figurant au dossier de demande ;* aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé, ou par des textes envigueur plus récents ;* aux prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté.
3) Prescriptions spécifiquesLe maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
3.1 Système de collecte des effluents brutsLe réseau de collecte est de type séparatif. Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas être raccordésau réseau des eaux usées du système de collecte.Les effluents collectés ne doivent pas contenir :e des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;e des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolutionfinale des boues produites ;e des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Les postes de refoulement du réseau sont étanches, lestés, équipés de 2 groupes électropompesimmergés fonctionnant en alternance. Ils sont équipés d'une télésurveillance.3.2 Caractéristiques de la station de traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées du camping « Les Hauts de Ratebout » se situe au lieu-dit« Ratebout », sur les parcelles cadastrées section B n° 78-79-84 sur la commune de Sainte-Foy-de-Belves.Le rejet des effluents traités s'effectue par infiltration dans le sol.Les coordonnées du dispositif de traitement des eaux usées et du rejet sont les suivantes (Lambert 93) :Station RejetX(m)| 545300 545257Y(m)| 6406890 6406883
Le système de traitement doit être dimensionné, conçu, construit et exploité de telle manière qu'ilpuisse recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant à son débit et ses charges deréférence.La capacité de traitement est de 815 EH, pour un débit nominal de 140 m/j. Les flux de référence sontles suivants :* Débit de pointe : 23 m3/h¢ DBOS : Demande biochimique en oxygène sur 5 jours : 49 kg/je DCO: Demande chimique en oxygène : 126 kg/)* MES: Matières en suspension : 56 kg/)¢ NTK: Azote Kjeldahl : 15,4 kg/j¢ PT: Phosphore total: 2,0 kg/j 3/9
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La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux a 2 étages, suivie d'une zone d'infiltrationdes eaux usées traitées ; elle comporte les ouvrages suivants :. un dégrilleur ;° un ouvrage fonctionnant par bâchée pour l'alimentation du 1° étage de traitement;* un ouvrage de répartition permettant une alimentation alternée des casiers ;¢ un premier étage de filtres plantés de roseaux étanche composé de 3 casiers de 210 m' chacun ;° un ouvrage fonctionnant par bachée pour l'alimentation du 2° étage de traitement ;* un ouvrage de répartition permettant une alimentation alternée des casiers ;° un second étage de filtres plantés de roseaux étanche composé de 2 casiers de 210 m' chacun:* un canal de sortie (regard de sortie) permettant le prélèvement des eaux traitées;* un dispositif de répartition pour l'alimentation par alternance des zones d'infiltration ;* deux zones d'infiltration de type épandage de surface de 600 m? chacune, réalisées via 2rampes d'épandage de surface et alimentées en alternance;
3.3 Conditions techniques imposées au site de traitement des effluentsLes ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du publicdes nuisances de voisinage. L'implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages ou deshabitations.L'ensemble des installations de traitement et de dissipation est délimité par une clôture.La station de traitement des eaux usées et la zone d'infiltration sont protégées des eaux deruissellement par des fossés réalisés en amont immédiat des lits plantés de roseaux, entre les filtresplantés de roseaux et la zone d'infiltration.Les installations sont conçues de manière à limiter le développement de gîtes de ponte de moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles (moustique tigre par exemple).3.4 Conditions techniques imposées au rejet des effluents traitésLes effluents traités sont infiltrés en alternance sur 2 zones d'infiltration de type épandage de surface.Pendant toute la durée du chantier et en exploitation, des mesures sont prises pour éviter la circulationdes engins sur les zones d'infiltration.3.5 Niveau de rejetEn dehors des situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, lerejet de la station de traitement des eaux usées doit respecter les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous.Il ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pH doit êtrecompris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25 °C.
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CONCENTRATION RENDEMENT MINIMUM CONCENTRATIONParamètres | maximale à respecter à atteindre rédhibitoire(moyenne journalière) (moyenne journalière) (moyenne journalière)DBO; 35 mg/l Ou 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l ou 60% 400 mg/lMES 35 mg/l et 50% 85 mg/l
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si ces valeurs sont respectées pour tous lesparamètres en sortie du 2° étage de filtres plantés de roseau.Le dépassement de ces valeurs fait l'objet d'une justification systématique et immédiate auprès de ladirection départementale des territoires (DDT) - service en charge de la police de l'eau, accompagnéed'un descriptif des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
3.6 Dispositions techniques imposées aux sous-produitsLe maître d'ouvrage doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitationde ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.Les déchets, qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des installationsréglementées à cet effet dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.Après traitement, les boues sont évacuées vers une plateforme de compostage, ou sont valorisées enagriculture.Si un plan d'épandage des boues résiduaires est nécessaire, celui-ci fait l'objet d'un dossier dedéclaration déposé auprès du service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date decurage des filtres plantés de roseaux.3.7 Surveillance de la qualité du rejetLes agents en charge du contrôle doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.3.7.1 Éauinements de contrôle sur la filière de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage prévoit les dispositions nécessaires pour le contrôle des charges hydrauliques etpolluantes:* en entrée, un point de prélèvement en aval du dégrillage et un débitmètre électromagnétiquesur le refoulement de chaque poste de relevage ;* en sortie du 2* étage de filtres plantés de roseaux, un regard de prélèvement équipé d'unechute et permettant la mise en place d'un dispositif à insertion de mesure de débit ;Le maître d'ouvrage doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution desmesures et des prélèvements d'accéder aux dispositifs de contrôle.3.7.2 Programme d'autosurveillance du système de traitementLe maître d'ouvrage met en place un programme d'autosurveillance des rejets. Les mesures sonteffectuées sous sa responsabilité et à ses frais.La fréquence minimale de mesures à réaliser (bilan 24h) sur l'année est de 2 par an (1 mesure en iuilletet 1 mesure en août) pour les 5 premières années, puis une tous les ans.
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Les volumes en entrée de station sont mesurés et enregistrés en continu sur 24 heures tout au long dela saison.Les paramètres et le type de mesure à réaliser sont décrits dans l'arrêté ministériel en vigueur.Lors des bilans journaliers, le débit est mesuré en continu sur 24 heures (bilans 24 h). Les prélèvementssont réalisés de la manière suivante :* prélèvements en entrée : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit;* __ prélèvements en sortie : Un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit.3.8 Transmission des données d'autosurveillanceLes résultats des mesures d'autosurveillance sont transmis au format SANDRE à la DDT - service encharge de la police de l'eau, et à l'agence de l'eau, dans un délai d'un mois suivant leur production vial'application informatique VERSEAU.Dans le cas d'un dépassement des valeurs limites fixées dans cet arrêté, l'information est immédiate etaccompagnée de commentaires sur les causes de dépassements ainsi que les actions correctives misesen œuvre ou envisagées.3.9 Production documentairee¢ Analyse des risques de défaillanceL'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement, de leurs effets ainsi que des mesuresprévues pour remédier aux pannes éventuelles est transmise à la DDT - service en charge de la policede l'eau et à l'agence de l'eau dès la mise en services des ouvrages de traitements.+ Cahier de vieLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige et tient à jour un cahier de vie, tel que défini àl'article 20 point II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.Ce cahier de vie comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point I! de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015.¢ Bilan de fonctionnement du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement adresse, avant le 1° mars de chaque année, à la DDT -service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, le bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année précédente.Le bilan de fonctionnement comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point II de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015.
3.10 Contrôle par l'administrationL'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. Les frais de ces contrôlessont supportés par l'exploitant ou à défaut par le maître d'ouvrage.3.11 Entretien des ouvragesLe maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages, lesterrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions del'autorisation.Cet entretien consiste en particulier en :
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¢ la maintenance des ouvrages de collecte et de traitement et leur maintien en bon état defonctionnement et de propreté ;* le contrôle du développement de la végétation et notamment en cas de détection d'ambroisie(plante invasive dont le pollen est très allergisant), celle-ci doit être systématiquement détruite(en prenant certaine précaution comme le port de gants en cas d'arrachage) avant le démarragede sa floraison en juillet;e l'enlèvement des dépôts de toute nature.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations de traitementdes eaux usées.Pour tous travaux ou opérations de maintenance nécessitant l'arrêt de la station, le permissionnaireprend avis à l'avance auprès de la DDT - service en charge de la police de l'eau, en précisant la duréeprévisible de l'arrêt et les moyens prévus pour limiter l'impact des rejets directs dans le milieurécepteur.3.12 Phase de travauxPendant la durée des travaux, les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout transfertde polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, dans le milieu naturel. Une attention particulièreest apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas leseaux; les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte decelles-ci. La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits estfaite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir unepollution accidentelle.Le protocole de basculement des effluents vers la nouvelle station doit à minima veiller au maintien duservice public de traitement des effluents pendant les phases de travaux et de mise en service.3.13 Début et fin des travaux — Mise en serviceLe maître d'ouvrage informe la DDT — service en charge de la police de l'eau, des dates de démarrage etde fin des travaux ainsi que de la date de mise en service de l'unité de traitement.Avant la mise en service de l'unité de traitement, le maître d'ouvrage transmet à la DDT un dossier derécolement des travaux.3.14 Caractère de l'acteSi, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notammentdu point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire oude concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitivel'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le maître d'ouvrage ne pourrait réclamer aucuneindemnité.Le maître d'ouvrage est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir autitre de la police de l'eau.
4) Modifications des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.
5) Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doivent être portées, avant leurréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
6) Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7) Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
8) Publication et information des tiersLes copies du récépissé de déclaration et du présent arrêté sont transmises à la mairie de Sainte-Foy-de-Belves, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
9) Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet33063 Bordeaux cedex, conformément à l'article R. 514-341 du Code de l'environnement :1) parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr".
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10) ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Sainte-Foy-de-Belvès,le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Périgueux,le / JAN. 2026
Pour la préfète et par subdélégation
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Le Chote LAS nt etrisquesCéline DELRIEUX
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Arrete DIG Dropt Aval - Publie le 27-01
DDT - 24-2026-01-22-00020 - Arrete DIG Dropt Aval - Publie le 27-01 87
PREFET PREFETE PREFETDE LOT-ET-GARONNE DE LA DORDOGNE DE LA GIRONDELiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité FraternitéDirection départementaledes territoires
ny s ¢ la le ; or oe Le:Arrêté N°47-2526 - 04~ 22-0000déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travauxpluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt aval
Le préfet de Lot-et-Garonne La Préfète de Dordogne Le préfet de GirondeChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'HonneurChevalier des Palmes académiques Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L151-40;Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretienet à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercicede la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet dela Gironde;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmatière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n°24-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurMathieu Escafre, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adoptéle 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de laressource ; 1/13
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt approuvé le 13 janvier 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 47-2021-01-07-007 en date du 07 janvier 2021 autorisant leprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt aval ;Vu le dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation loi sur l'eaudéposé le 14 octobre 2025 par le Syndicat Mixte du Dropt aval pour le bassin versant du Droptaval ;Vu les avis recus de la part des services instructeurs ;Vu le courrier en date du 29 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation surle projet d'arrêté de renouvellement de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du O5 janvier 2026;Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial ;Considérant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne nécessite pas unenouvelle enquête publique ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibréedu bassin versant du Dropt aval ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bonétat des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);
ARRETENT
| TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)- Article 1: Intérêt général de l'opérationEn application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt généralles actions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant duDropt aval porté par le Syndicat Mixte du Dropt aval (ci-après dénommé "le permissionnaire") :La gestion du lit mineur (13 actions LM):- Amélioration de I'hydromorphologie (Action LM1)- Plantation de ripisylve (Action LM2)- Entretien de ripisylve (Action LM3)- Renforcement de berges (secteur à enjeux) (Action LM4)- Enlèvement des encombrants (Action LM5)- Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)- Lutte contre les espèces envahissantes (Actions LM7 à 9)- Action de continuité écologique des ouvrages (Action LM10)- Action de continuité écologique des plans d'eau (Action LM11)- Préservation des sources (Action LM12)- Aménagement de frayères à brochets (LM13)L'aménagement du bassin versant (4 actions BV) :- Favorisation de la continuité latérale (Action BV1)- Réduction des impacts quantitatifs des apports d'eau (Action BV2)- Préservation des zones humides (Action BV3)- Débit réservé à garantir à l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Le suivi et bilan du présent PPG (2 actions SB) :- Suivi qualitatif (Action SB1)- Bilan et révision du PPG (Action SB2)L'amélioration de la communication :- Action de communication (Action CO1) 2113
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- Assistance technique pour limiter les prélèvements (Action CO2)- Maintien de la mémoire du risque inondation (Action CO3)- Assistance technique aux collectivités face aux inondations (Action CO4)La gouvernance et ressources humaines :- Vers une gestion élargie de la Compétence GEMAPI (Action GR1)- Evolution des moyens humains et matériels de la structure (Action GR2)Le détail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.Les communes concernées sont les suivantes :- 20 communes en Dordogne :Bouniagues, Eymet, Fonroque, Issigeac, Mescoules, Monsac, Monsaguel, Montaut, Plaisance,Razac-d'Eymet, Ribagnac, Sadillac, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Julien-Innocence-Eulalie, Saint-Perdoux, Serres-et-Montguyard, Sigoulés-et-Flaugeac, Singleyrac,Thénac- 46 communes en Gironde:Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Caudrot, Caumont, Cazaugitat, Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Fossés-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, La Réole, Landerrouat,Landerrouet-sur-Ségur, Le Puy, Les Esseintes, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Loubens, Margueron,Mesterrieux, Monségur, Montagoudin, Morizès, Neuffons, Pellegrue, Rimons, Riocaud,Roquebrune, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Séve, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Vivien-de-Monségur, Sauveterre-de-Guyenne, Soussac, Taillecavat- 30 communes en Lot-et-Garonne :Agnac, Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Bourgougnague, Cambes, Caubon-Saint-Sauveur, Duras, Esclottes, La Sauvetat-du-Dropt, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne, Loubés-Bernac, Monteton, Moustier, Pardaillan, Puysserampion, Roumagne, Saint-Astier, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pardoux-lsaac,Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Savignac-de-Duras, Ségalas, Soumensac, Villeneuve-de-Duras.
- Article 2 : Caractéristiques du plan de gestionLes travaux liés aux actions listées à l'article 1 constituent un plan de gestion prévu par l'articleL.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan degestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre encohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.- Article 3 : Adaptation du plan de gestionLes travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pourprendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suited'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalableapprouvées par les services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.- Article 4 : Mesures de protectionLe permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par lesservices chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles(des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Lesinterventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif eten dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sontprises afin de préserver celle-ci. 3113
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'- Article 5 : Dispositions préalables aux travauxLe permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans letemps et dans l'espace l'activité en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;- dela sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement;- de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.Ce programme est transmis, aux directions départementales des territoires du Lot-et-Garonne,de Dordogne ou de Gironde, 6 mois avant le démarrage des travaux.- Article 6 : Bilan annuelChaque fin d'année, le permissionnaire adresse aux services de police de l'eau du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et de la Gironde, un dossier précisant les travaux réellement exécutés,leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser pourra être organisée par lepermissionnaire.- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eauEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travauxdécrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passersur leurs terrains les agents du Syndicat Mixte du Dropt aval, les fonctionnaires et agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictementnécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha-bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer-cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan-tations existants.Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévuesdes travaux et à passer avec eux, si nécessaire, une convention précisant notamment lesmodalités d'intervention.
xToute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés àl'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission-naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afinde pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.- Article 8 : Obligation des riverainsLa mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassinversant du Dropt aval par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leursobligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.- Article 9 : Droit de pêcheEn application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverainsdes cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programmepluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Dropt aval est exercé,hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations depêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou cescours d'eau.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date àcompter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une
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durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement desopérations d'entretien.En Lot-et-Garonne, et à leur demande, le droit de pêche est exercé gratuitement par lesassociations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) agréées de la manièresuivante:- AAPPMA de Lauzun sur :« Le Dropt de la confluence avec le ruisseau de Lacalège jusqu'à la limite départementaleau Moulin Neuf.« Le ruisseau de Lacalége sur tout son cours et ses affluents.
- AAPPMA de La Sauvetat-du-Dropt sur := L'Escourou de la restitution du lac de Lescouroux à la confluence avec le Dropt et sesaffluents.= Le Dropt de la confluence avec l'Escourou jusqu'à la confluence avec le Touron= La Braguéze sur tout son cours« Le ruisseau de Malromé sur tout son cours.- AAPPMA de Allemans-du-Dropt sur :« Le Dropt de la confluence avec le Touron à la confluence avec le Rieutort.= Le Jonquet sur tout son cours.- AAPPMA de Duras sur := Le Dropt de la confluence avec le Rieutord à la limite départementale.= La Dourdèze de la confluence avec le ruisseau de Garnazel (moulin de Bizet) à laconfluence avec le Dropt.« Le Dousset sur tout son cours.Dans le département de la Dordogne, à défaut d'association de pêche et de protection dumilieu aquatique agréée pour ces cours d'eau ou tronçons de cours d'eau ou en cas derenoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, ce dernier revient à la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA) du département concerné. La désignation des associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la FDAAPPMA est effectué selon laprocédure prévue et définie aux articles R.435-34 à R.435-39 du Code de l'environnement.Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer lapêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.Cette rétrocession prendra effet à la date où débuteront les premiers travaux et ce, pour ladurée de validité de la déclaration d'intérêt général.| TITRE Il : AUTORISATION LOI SUR L'EAU |- Article 10 : Objet de l'autorisationLe Syndicat Mixte du Dropt aval est autorisé en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser lestravaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant duDropt aval sur les communes listées à l'article1 du présent arrêté :> Amélioration de l'hydromorphologie (Action LM1)> Renforcement de berges (secteur à enjeux) (Action LM4)> Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)> Action de continuité écologique des ouvrages (Action LM10)> Action de continuité écologique des plans d'eau (Action LM11)> Aménagement de frayères à brochets (LM13)> Débit réservé à garantir à l'aval de retenue collinaire (Action BV4) 5113
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Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau.Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou adéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes : Contenu destravauxprogrammésN° de la rubrique et intitulé Régime
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement
Action LMIAction LM4Action LM6Action LM10Action LM11Action LM13Action BV4
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes:1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).
Action LM4Action LM6Action LM10Action BV4Déclaration
3.1.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres,les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet:1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)
Action LM1Action LM10Action LM13Action BV4Autorisation
3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'art. L. 215-14 du code de l'environnementréalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'uneannée:1. Supérieur à 2 000 m?: (A)2. Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référenceS1 : (A)3. Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D)
Action LM1Action LM13Autorisation
- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier111. Complément au dossier loi sur l'eau :Pour chacune des actions soumises à déclaration ou autorisation loi sur l'eau, des dossierstechniques complémentaires sont envoyés aux services police de l'eau du départementconcerné au moins deux mois avant leur commencement. Pour les travaux réalisés sur ledépartement de la Gironde, le syndicat mixte Dropt aval devra préalablement se rapprocher duservice police de l'eau de la Gironde afin de définir la forme attendue du dossier. Pour le
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département de la Dordogne, le contenu des notes techniques a fournir par le syndicat mixteest détaillé en annexe de cet arrété.Ces dossiers préciseront notamment :- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régimeconcerné......),- les accès et zones de stockage de chantier- l'accord des propriétaires- la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter- les mesures de protection- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo.......) prévues— les mesures de suivis prévuesUn accord préalable doit être donné par les services chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques du département concerné qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de latechnique utilisée pour réaliser les travaux.Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulementdes crues et à la continuité écologique.Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions n'est pas autorisée. Les autresactions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui seprésentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégéesUne consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espècesprotégées faune et flore sur le bassin versant du Dropt aval.Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sontmises en ceuvre, comme précisé ci-dessous :1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repére les éventuelles stations botaniquesd'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones destationnement.Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur lesespèces protégées.2) Repérage des habitats naturels :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos oude reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibienset les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux,chiroptères et les xylophages.Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.3) Périodes d'intervention :La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviterle dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et denidification.4)Suivi :Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement a la réductiondes impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis enplace par le pétitionnaire afin de: 713
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- veiller a la bonne mise en ceuvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisationenvironnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesuresd'évitement et de réduction.A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera auniveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espècesprotégées.11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par les serviceschargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques).- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présentarrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseauhydrographique.- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits àproximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations desengins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs dedécantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossésd'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention decapacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarburesou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones detravaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sontnettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirsAucune action n'est située dans un périmètre de protection de captage d'eau potable destinée àla consommation humaine. Aucune prise d'eau sur le Dropt ne se trouve directement en aval deszones de travaux. Il n'est également recensé aucun site de baignade à proximité des projetsenvisagés.Toutefois, deux forages d'eau potable sont situés à proximité des zones de travaux : les foragesde Desprin et Cougouille sur les communes d'Auriac sur Dropt et Allemans du Droptrespectivement. Une attention toute particulière doit être portée en cas de travaux à proximitédes périmètres de protection immédiat de ces forages.11.5. Gestion des espèces invasives :Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à touttravaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le casde l'ambroisie, espèce fortement allergène.Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersiond'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être misesen œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisationd'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurscontaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
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11.6. Plantations :L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylveset des plantations de haies.Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effetsde certains pollens sur la santé des populations.11.7. Travaux sur bergesPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.Hormis pour les actions LM4, LM6, LM10 et BV4 prévues dans le dossier, tout autre travauxd'enrochement de berge, s'il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d'unedéclaration ou demande d'autorisation préalable auprès des services chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques.Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges etrives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner desperturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment lepeuplier, sont fortement déconseillées.Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes lelong des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notammentcelles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique etle milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.11.8. Précautions vis-à-vis de l'hydro morphologie du cours d'eauLes travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbationsde l'écoulement des eaux à l'aval.11.9. Débroussaillage et bOcheronnageLes produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans lesconditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit fairel'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ladestruction chimique de la végétation est interdite.1110. Impact sonore des travauxDurant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en appplication de l'article 29 del'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il est préconisé aupétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et leweek-end, sauf en cas d'intervention urgente.1111 Mesures de fin de travauxAvant la réception des travaux, le permissionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en état depropreté les lieux des travaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvrages oud'accès utilisés et dégradés.- Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à déclaration loi sur l'eauLe permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actionsLM1, LM4, LM6, LM10, LM11, LM13 et BV4 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront lecas échéant être précisées dans le programme annuel.- Article 13 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'interêt de l'environnement de la
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sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.- Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement aux services chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte aumilieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entiére, tant en ce qui concernelesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient étrecausés tant par les travaux eux-mémes que par leurs conséquences. En particulier, toutesprécautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un troublepréjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à laconservation du poisson.Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.- Article 15 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES- Article 16 : Conformité au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, lepermissionnaire en informera au préalable les services chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.- Article 17 : Durée de validité, délai de commencement des travauxLa déclaration d'intérêt général associée à une autorisation loi sur l'eau est prolongée pour unedurée de 5 ans, jusqu'au 07 janvier 2031.Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature duprésent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de laDDT du département concerné. 10/13
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- Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.- Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 20 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Dropt avalet des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne et mis en ligne sur les sites internet départementaux des services de l'État.- Article 21: ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, de Gironde et de Lot-et-Garonne,Les directeurs départementaux des territoires de Dordogne, de Gironde et de Lot-et-Garonne,Les chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogne,de la Gironde et de Lot-et-Garonne,Le président du Syndicat Mixte du Dropt aval,Les maires des communes visées à l'article 1,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le Agen, le ? 2 JAN. 2026Pour la Préfète et par subdélégation Pour le Préfet et par subdélégationLe chef du service Eau, Environnement et Risques
Bordeaux, lePour le Préfet et par subdélégationLe chef du servi
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique). 11/13
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ANNEXEContenu des notes techniques à transmettre aux services instructeurspréalablement aux travauxLes notes techniques annuelles doivent être conformes à la trame de dossier technique proposéaux structures GEMAPlennes, par les services instructeurs en Dordogne. S'agissant des travauxenvisagés, les éléments suivants seront attendus :Pour l'ensemble des actions :- Etat initial : analyse des enjeux locaux liés aux espèces et habitats potentiellement présent etprise en compte en phase chantier, prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniauxet prises en compte des prescriptions existantes au titre des périmètres de protection decaptage eau potable ;- Eléments graphiques: permettant la compréhension des travaux, notamment plansd'exécution ;- Description des travaux : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en long eten travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume, leurgranulométrie ;- Notice d'incidence : réalisation des travaux : période envisagée, accès au chantier, ouvrages àconstruire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pourlimiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention etc),remise en état du site post-travaux ;- Natura 2000: le cas échéant, actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 etsur les espèces protégées; les zones de protection spéciales (Directive Oiseaux) et les zonesspéciales de conservation (Directive Habitats) devront également être prises en compte pour lessites retenus concernés ;- Séquence éviter-réduire-compenser: Spécifier et cartographier précisément les dégradationsen phase chantier et préciser les modalités d'évitement et de réduction ;- Planning de chantier: éviter les périodes de fraie et les périodes de reproduction des espècesprotégées concernées le cas échéant;- Suivi de l'efficacité des travaux: Proposer des indicateurs d'état avant et après travaux demanière à évaluer le gain écologique apporté par l'action.
Pour les Actions de restauration de la continuité écologique :Décrire l'hydrologie au droit du site, fournir des mesures in-situ des lignes d'eau amont et avalpour des plages de débits contrastées, le cas échéant la répartition des débits sur les sitesétudiés, ainsi que des plans détaillés et cotés des aménagements envisagés. S'agissant des projetsd'effacement, la nature et le volume des sédiments piégés devront être étudiés et, le caséchéant, leur devenir expliqué.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéécologique vis à vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissancesont les suivants :«la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;«les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;- les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;«le débit réservé et son dispositif de contrôle ;+ l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;
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« un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;eles avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéécologique vis à vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissancesont, entre autres, les suivants :- la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément,irrigation...) ;« les dimensions des ouvrages de sécurité existants: déversoir de crue (côte de référence,notamment), conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;«les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;«les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;«les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;«les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ;«le débit réservé et son dispositif de contrôle ;+ l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;+ Un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, crue centenale) ;«les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.Pour les actions portant sur I'hydromorphologie :Décrire le lit mineur sur une section non altérée du cours d'eau (pente longitudinale, largeur dulit mineur, coefficient de sinuosité, hauteur des berges, granulométrie et faciès d'écoulement) etfournier une description et plans des travaux envisagés (dimensionnement, étenduegranulométrique...).
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Conchou -
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Conchou - Bergerac 101
E Direction dePREFETEDE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-04-008 du 4 janvier 2021 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement principal de l'EURL Fabien Conchou sis 53, avenue Pasteur àBergerac (24100) ;Vu le dossier transmis a la préfecture de la Dordogne le 5 janvier 2026 par Monsieur Fabien CONCHOU,gérant de |'EURL FABIEN CONCHOU (siège social: 579, route de Ferrachapt — 24700 Saint Martiald'Artenset), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement principal connu sous le nom commercial Pompes Funèbres Conchou et situé 1, avenuedu Professeur Calmette a Bergerac (24100), ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: L'EURL FABIEN CONCHOU (siège social: 579, route de Ferrachapt - 24700 Saint Martiald'Artenset), représentée par Monsieur Fabien CONCHOU, gérant, est habilitée pour son établissementprincipal connu sous le nom commercial Pompes Funébres Conchou et situé 1, avenue du ProfesseurCalmette a Bergerac (24100), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière,- L'organisation des obsèques,- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0061.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Conchou - Bergerac 102
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Fabien CONCHOU et transmis pour information à la mairie de Bergerac.
Périgueux, le 22 JAN. 2026
La préfète,
co = £ 8 Oe D ESo eranck MALAUSSENA |
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Conchou - Bergerac 103
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Conchou -
Sigoulès et Flaugeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Conchou - Sigoulès et Flaugeac 104
E 3 Direction dePREFETEDE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 5 janvier 2026 par Monsieur Fabien CONCHOU,gérant de l'EURL FABIEN CONCHOU (siège social: 579, route de Ferrachapt - 24700 Saint Martiald'Artenset), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaireconnu sous le nom commercial Pompes Funèbres Conchou et situé 8, place de l'Ancien Temple àSigoulès et Flaugeac (24240), ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
Article1 : L'établissement EURL FABIEN CONCHOU (siège social : 579, route de Ferrachapt - 24700 SaintMartial d'Artenset), représenté par Monsieur Fabien CONCHOU, gérant, est habilité pour sonétablissement secondaire connu sous le nom commercial Pompes Funèbres Conchou et situé 8, placede l'Ancien Temple à Sigoulès et Flaugeac (24240), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière,- L'organisation des obsèques,- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0208.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Conchou - Sigoulès et Flaugeac 105
Article 4: Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié aMonsieur Fabien CONCHOU et transmis pour information à la mairie de Sigoulès et Flaugeac.
Périgueux, le 2.2 JAN. 2026
La préfète,
Franck MALAUEMALe)CE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Conchou - Sigoulès et Flaugeac 106
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-27-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire
- FUNECAP SUD OUEST - Marsac sur l'Isle
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire - FUNECAP SUD OUEST - Marsac sur
l'Isle 107
esPREFETED ORBOGNE la citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Direction de
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la Dordogne |Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-05-003 du 5 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL RIGOULET situé Rond Point Marival- 49, route de Bordeaux à Marsac sur l'Isle (24430) ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 8 janvier 2026 par Monsieur XavierTHOUMIEUX et Monsieur Thierry GISSEROT, directeurs généraux de la SAS FUNECAP SUD-OUEST (siègesocial: 19, allée James Watt - Bâtiment B - 33700 MERIGNAC), en vue d'obtenir le renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité sous le nomcommercial « POMPES FUNEBRES RIGOULET » et situé Rond Point Marival - 49, route de Bordeaux àMarsac sur l'Isle (24430), ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: La SAS FUNECAP SUD-OUEST (siège social: 19, allée James Watt - Bâtiment B - 33700MERIGNAC), représentée par Messieurs Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT, directeurs généraux,est habilitée pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRESRIGOULET » et situé Rond Point Marival - 49, route de Bordeaux à Marsac sur l'Isle (24430), pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière,* l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066),° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,¢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,¢ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-24-0144.
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Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMessieurs Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT et transmis pour information à la mairie de Marsacsur l'Isle.
Fait à Périgueux, le 27 JAN, 2026
La préféte,Pour a Préféte et par légationle Directeu} de ta Co ep fi de fa LégalitaFranck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire - FUNECAP SUD OUEST - Marsac sur
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00011
Arrêté portant réglementation des débits de boissons
dans le département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00011 - Arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Dordogne110
PREFETE a CabinetDE LA Direction des sécuritésDORDOGNE Bureau sécurité publique10ertiÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant réglementation des débits de boissonsdans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment le Livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, ses articlesR.1334-30 à R.1334-37 relatifs à la lutte contre le bruit et R.3511 à R.3512-4 relatifs à la lutte contre letabagisme;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 331-1 à L.334-2 et R. 332-1 et R. 333-1;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2215-1 et L.2215-3;Vu le code général des impôts et notamment son article 1825 ;Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.314-1 et D.314-1;Vu le code de la route et notamment son article L.234-1;Vu le code pénal et notamment l'article R.610-5 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-1 et suivants et L.571-25 relatifs à la luttecontre le bruit ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R123-1 à R123-55 relatifs à laprotection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction defumer dans les lieux affectés à un usage collectif;Vu les décrets n°2015-743 du 24juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière et n°2015-775 du 29juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés àusage préalable à la conduite routière ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, en qualité de préfète de laDordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues parl'article L.3342-4 du code de la santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00011 - Arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Dordogne111
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté interministériel du 24 août 2011 relatif auxconditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnationalcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L.3341-4 du code de la santé publique ;Vu la consultation préalable effectuée le 10 octobre 2025 avec l'ensemble des acteurs concernés ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 24-2016-12-16-007 du 16 décembre 2016 portant réglementationdes débits de boissons dans le département de la Dordogne, en raison de son ancienneté, doit êtreharmonisé et actualisé afin de renforcer la régulation des débits de boissons par une meilleure lisibilitédes règles applicables en matière d'horaires, de sécurité, d'ordre public et de protection de la santépublique;Considérant qu'il y a lieu, pour l'ensemble du département, de fixer les horaires d'ouverture et defermeture de certains établissements recevant du public, dans le but de garantir le maintien de l'ordre, dela tranquillité et de la moralité publics ;Considérant que les données issues des études d'accidentologie établissent qu'une proportionsignificative des accidents de la circulation présentant un caractère de gravité résultent directement de laconsommation excessive de boissons alcoolisées et de drogues ;Considérant qu'il est impératif de promouvoir toutes les actions susceptibles de conduire à la maîtrise dela consommation d'alcool, notamment pour réduire durablement l'insécurité routière et protéger la santépublique;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,On entend par « débit de boissons » tout établissement titulaire d'une licence autorisant à vendre desboissons alcoolisées à titre principal ou accessoire prévue par l'article L. 3331-1 et suivants du code de la santépublique (dites Licence « restaurant », « à emporter », « III » et « IV »)
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°24-2016-12-16-007 du 16 décembre 2016 portant réglementation desdébits de boissons dans le département de la Dordogne est abrogé.RÉGIME GÉNÉRAL DES DÉBITS DE BOISSONSArticle 2 — Horaires de fonctionnementSur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne, les débits de boissons, y compris lesrestaurants, régulièrement autorisés et remplissant les conditions légales de fonctionnement, sontautorisés à exercer leur activité, de manière continue ou non, dans la plage horaire suivante :* Ouverture : à partir de 6 heures du matin,¢ Fermeture : à 2 heures du matin.Toutefois, par exception, les établissements mentionnés pourront rester ouverts toute la nuit, sansautorisation spéciale préalable, les jours de fête suivants : du 13 au 14 juillet, du 14 au 15 août, du 24 au 25décembre, du 31 décembre au 1° janvier et le jour fixé pour la fête de la musique.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00011 - Arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Dordogne112
Article 3 : Vente à emporterLa vente à emporter de boissons alcooliques est interdite sur l'ensemble du département entre 22 heureset 8 heures dans tous les commerces et établissements, quelle qu'en soit la nature (notamment magasinsde distribution alimentaire, grandes surfaces, épiceries, food-trucks, ou ventes à distance), exploités pardes titulaires d'une « licence à emporter » ou d'une « petite licence à emporter », au sens de l'articleL.3331-3 du code de la santé publique.Conformément à l'article L.3331-4 du code de la santé publique, la vente à distance est assimilée à unevente à emporter.La vente à emporter de boissons alcooliques est, en outre, interdite dans les points de vente de carburantentre 18 heures et 8 heures. Il est également interdit d'y proposer des boissons alcooliques réfrigérées,conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique.La distribution de boissons alcooliques au moyen d'appareils automatiques permettant la consommationimmédiate est strictement prohibée.Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut conformément à l'article L.3332-13 ducode de la santé publique, fixer par arrêté une plage horaire d'interdiction de la vente à emporter deboissons alcooliques sur le territoire communal. Cette plage horaire ne peut commencer avant 20 heuresni se terminer après 8 heures.Tout exploitant souhaitant proposer la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et8 heures doit, au préalable, avoir suivi la formation prévue à l'article L.3332-1-1 du code de la santépublique.
Article 4 - Dérogations municipales ponctuelles de fermeture tardiveLes maires pourront, par arrêté, autoriser, au cas par cas et pour une durée ne pouvant excéder quatrenuits consécutives, le dépassement de l'heure de fermeture des débits de boissons, permanents outemporaires et restaurants au-delà de l'heure fixée à l'article 2 ci-dessus à l'occasion des fêtes locales, desfoires, des manifestations collectives, des réunions à caractère privé (noces, banquets), sans toutefois quecet horaire puisse excéder 5 heures du matin et dans la limite de 10 dérogations par an et par débit.Toute demande de dérogation au titre de telles réunions exceptionnelles devra être adressée au maire surpapier libre avec mention explicite des motifs.Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents seront informés et consultés parl'autorité municipale au moins 48 heures avant la délivrance de la dérogation.Les dérogations délivrées par les maires seront transmises à la préfecture pour l'arrondissement dePérigueux, ou à la sous-préfecture territorialement compétente, ainsi qu'à la police et a la gendarmerienationale. Elles devront être présentées à toute réquisition des agents de l'autorité publique.Article 5 - Débit de boissons temporairesLa procédure de création des débits de boissons temporaires est définie aux articles L.3334-2 et L.3335-4du code de la santé publique.Les horaires d'ouverture et de fermeture applicables à ces débits ne peuvent déroger à ceux fixés pour lesdébits de boissons permanents, tels que prévus à l'article 2 du présent arrêté.L'autorisation de débit temporaire ne peut excéder 48 heures maximum et ne concerne uniquement queles boissons relevant des groupes 1 et 3.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00011 - Arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Dordogne113
Article 6 - Dispositions relatives à la réduction des nuisances sonoresL'organisation de soirées musicales ou de bals dans les débits de boissons, et l'installation d'orchestres surles terrasses extérieures des restaurants et cafés, demeurent subordonnées à l'observation des lois etrèglements de police relatifs à la sécurité et à la tranquillité publiques, en particulier en matière denuisances sonores.À compter de 22 heures, toutes dispositions devront être prises pour réduire le bruit d'ambiance etl'émergence sonore afin de ne pas troubler le repos du voisinage.RÉGIME DES ÉTABLISSEMENTS DE NUITArticle 7 - Dispositions propres aux établissements de nuitL'heure limite de fermeture des débits de boissons dont l'activité principale consiste en l'exploitationd'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.La vente de boissons alcoolisées y est interdite pendant l'heure et demie précédant leur fermeture.Pour pouvoir bénéficier de ce régime dérogatoire d'ouverture tardive, les gérants des établissementsfonctionnant exclusivement la nuit et dont la principale activité est l'exploitation d'une piste de danse(discothèques, cabarets, etc.) doivent pouvoir justifier cette activité par des critères objectifs :aménagement des locaux, programmation, conformité à la réglementation applicable aux établissementsrecevant du public, notamment. Ils doivent également produire une étude acoustique évaluant l'impactsonore de l'établissement sur le voisinage.Les gérants de ces établissements doivent également être en mesure de présenter aux services de policeou de gendarmerie territorialement compétents lesjustificatifs attestant qu'ils répondent aux critères lesqualifiant de « discothèques ».L'heure d'ouverture est laissée à l'appréciation de l'exploitant, sous réserve du respect d'une périodeminimale de fermeture de deux heures par tranche de vingt-quatre heures ainsi que des dispositions dudroit du travail.Les horaires d'ouverture et de fermeture doivent être affichés en permanence et de manière visible àl'extérieur de l'établissement. Ils doivent, en outre, être communiqués préalablement par l'exploitant à lapréfecture ou à la sous-préfecture compétente, ainsi qu'aux services de police ou de gendarmerieterritorialement compétents.Article 8 - Prévention des risques pour la santé publiqueDans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et7 heures du matin, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être misà disposition du public dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 24 août 2011 modifié etpar le décret n°2015-775 du 29juin 2015.Tout manquement à cette obligation constitue une infraction qui pourra faire l'objet d'une mesureadministrative dans les conditions fixées par l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00011 - Arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Dordogne114
DISPOSITIONS COMMUNESArticle 9 - Vente d'alcool aux mineursLa vente des boissons alcooliques et des boissons alcooliques non titrées demeure interdite a la vente auxmineurs.Il est également interdit d'offrir gratuitement ces boissons a des mineurs dans les débits de boissons, lescommerces ou tout autre lieu public.Le débitant ou son salarié peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.Article 10 - ModificationEn cas de travaux (modifications, extension ou changement d'affectation des lieux) réalisés par l'ancienou le nouvel exploitant, ainsi qu'en cas de réouverture d'un établissement resté fermé plus d'un an,l'exploitant devra déposer en mairie un dossier descriptif (selon le cas: permis de construire,d'aménagement ou de changement d'affectation, ainsi que la mise à jour des enquêtes et étudesd'impact nécessaires).Le maire délivre l'autorisation d'ouverture après avis de la commission ERP-IGH et transmet le dossier à lapréfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente.Article 11 - Pouvoir de police des mairesLe présent arrêté ne saurait être regardé comme faisant obstacle au maire, dans l'exercice de ses pouvoirsde police, de la faculté d'adopter sur le territoire communal des mesures complémentaires ou plusrestrictives destinées à assurer le maintien de l'ordre public.Article 12 - SanctionsLes infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 13 - Publicité de la mesureUn exemplaire du présent arrêté devra être affiché en permanence dans la salle principale desétablissements visés.Article 14 - Dispositions finalesLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie et les mairesdu département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes lescommunes du département et entrera en vigueur à compter du 1° février 2026.Fait à Périgueux, le J € 0 | déLa fréfète,Male AUBERT
A
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00011 - Arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Dordogne115
A AFFICHER IMMEDIATEMENTREPUBLIQUE FRANGAISEPREFECTURE DE LA DORDOGNE
ARRETE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONSDANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNELa Préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,ARRETE :ARTICLE 1: L'arrété préfectoral n°24-2016-12-16-007 du 16 décembre 2016 portantréglementation des débits de boissons dans le département de la Dordogne est abrogé.REGIME GENERAL DES DEBITS DE BOISSONSARTICLE 2 —- Horaires de fonctionnement: Sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne, les débits de boissons, y compris les restaurants,réguliérement autorisés et remplissant les conditions légales de fonctionnement, sontautorisés à exercer leur activité, de manière continue ou non, dans la plage horairesuivante:e Ouverture : à partir de 6 heures du matin,© Fermeture : à 2 heures du matin.Toutefois, par exception, les établissements mentionnés pourront rester ouvertstoute la nuit, sans autorisation spéciale préalable, les jours de féte suivants : du 13au 14 juillet, du 14 au 15 août, du 24 au 25 décembre, du 31 décembre au 1°janvier et le jour fixé pour la féte de la musique.ARTICLE 3- Vente 4 emporter: La vente 4 emporter de boissons alcooliques estinterdite sur l'ensemble du département entre 22 heures et 8 heures dans tous lescommerces et établissements, quelle qu'en soit la nature (notamment magasins dedistribution alimentaire, grandes surfaces, épiceries, food-trucks, ou ventes à distance),exploités par des titulaires d'une «licence à emporter » ou d'une « petite licence aemporter », au sens de l'article L.3331-3 du code de la santé publique.Conformément à l'article L.3331-4 du code de la santé publique, la vente à distance estassimilée à une vente à emporter.La vente à emporter de boissons alcooliques est, en outre, interdite dans les points devente de carburant entre 18 heures et 8 heures. Il est également interdit d'y proposer desboissons alcooliques réfrigérées, conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 ducode de la santé publique.La distribution de boissons alcooliques au moyen d'appareils automatiques permettant laconsommation immédiate est strictement prohibée.Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut conformément à l'articleL.3332-13 du code de la santé publique, fixer par arrêté une plage horaire d'interdiction dela vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire communal. Cette plage horairene peut commencer avant 20 heures ni se terminer après 8 heures.Tout exploitant souhaitant proposer la vente de boissons alcooliques à emporter entre22 heures et 8 heures doit, au préalable, avoir suivi la formation prévue à l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique.ARTICLE 4 — Dérogation municipales ponctuelles de fermeture tardive : Les mairespourront, par arrêté, autoriser, au cas par cas et pour une durée ne pouvant excéder quatrenuits consécutives, le dépassement de l'heure de fermeture des débits de boissons,permanents ou temporaires et restaurants au-delà de l'heure fixée à l'article 2 ci-dessus àl'occasion des fêtes locales, des foires, des manifestations collectives, des réunions àcaractère privé (noces, banquets), sans toutefois que cet horaire puisse excéder 5 heures dumatin et dans la limite de 10 dérogations par an et par débit.Toute demande de dérogation au titre de telles réunions exceptionnelles devra êtreadressée au maire sur papier libre avec mention explicite des motifs.Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents seront informés etconsultés par l'autorité municipale au moins 48 heures avant la délivrance de ladérogation.Les dérogations délivrées par les maires seront transmises à la préfecture pourl'arrondissement de Périgueux, ou à la sous-préfecture territorialement compétente, ainsiqu'à la police et à la gendarmerie nationale. Elles devront être présentées à touteréquisition des agents de l'autorité publique.ARTICLE 5 — Débit de boissons temporaires : La procédure de création des débits deboissons temporaires est définie aux articles L.3334-2 et L.3335-4 du code de la santépublique.Les horaires d'ouverture et de fermeture applicables à ces débits ne peuvent déroger àceux fixés pour les débits de boissons permanents, tels que prévus à l'article 2 du présentarrêté.L'autorisation de débit temporaire ne peut excéder 48 heures maximum et ne concerneuniquement que les boissons relevant des groupes 1 et 3.ARTICLE 6 —- Dispositions relatives à la réduction des nuisances sonores :L'organisation de soirées musicales ou de bals dans les débits de boissons, et l'installationd'orchestres sur les terrasses extérieures des restaurants et cafés, demeurent subordonnéesà l'observation des lois et règlements de police relatifs à la sécurité et à la tranquillitépubliques, en particulier en matière de nuisances sonores.À compter de 22 heures, toutes dispositions devront être prises pour réduire le bruitd'ambiance et l'émergence sonore afin de ne pas troubler le repos du voisinage.
RÉGIME DES ÉTABLISSEMENTS DE NUITARTICLE 7 - Dispositions propres aux établissements de nuit : L'heure limite defermeture des débits de boissons dont l'activité principale consiste en l'exploitationd'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.La vente de boissons alcoolisées y est interdite pendant l'heure et demie précédant leurfermeture.Pour pouvoir bénéficier de ce régime dérogatoire d'ouverture tardive, les gérants desétablissements fonctionnant exclusivement la nuit et dont la principale activité estl'exploitation d'une piste de danse (discothèques, cabarets, etc.) doivent pouvoirjustifier cette activité par des critères objectifs: aménagement des locaux,programmation, conformité à la réglementation applicable aux établissements recevantdu public, notamment. Ils doivent également produire une étude acoustique évaluantl'impact sonore de l'établissement sur le voisinage.Les gérants de ces établissements doivent également être en mesure de présenter auxservices de police ou de gendarmerie territorialement compétents les justificatifsattestant qu'ils répondent aux critères les qualifiant de « discothèques ».L'heure d'ouverture est laissée à l'appréciation de l'exploitant, sous réserve du respectd'une période minimale de fermeture de deux heures par tranche de vingt-quatreheures ainsi que des dispositions du droit du travail.Les horaires d'ouverture et de fermeture doivent être affichés en permanence et demanière visible à l'extérieur de l'établissement. Ils doivent, en outre, êtrecommuniqués préalablement par l'exploitant à la préfecture ou à la sous-préfecturecompétente, ainsi qu'aux services de police ou de gendarmerie territorialementcompétents.ARTICLE 8 — Prévention des risques pour la santé publique : Dans les débits deboissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heuresdu matin, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doiventêtre mis à disposition du public dans les conditions fixées par l'arrêté interministérieldu 24 août 2011 modifié et par le décret n°2015-775 du 29 juin 2015.Tout manquement à cette obligation constitue une infraction qui pourra faire l'objetd'une mesure administrative dans les conditions fixées par l'article L. 3332-15 du codede la santé publique.DISPOSITIONS COMMUNESARTICLE 9 — Vente d'alcool aux mineurs : La vente des boissons alcooliques et desboissons alcooliques non titrées demeure interdite à la vente aux mineurs.Il est également interdit d'offrir gratuitement ces boissons à des mineurs dans lesdébits de boissons, les commerces ou tout autre lieu public.Le débitant ou son salarié peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.ARTICLE 10 — Modification: En cas de travaux (modifications, extension ouchangement d'affectation des lieux) réalisés par l'ancien ou le nouvel exploitant, ainsiqu'en cas de réouverture d'un établissement resté fermé plus d'un an, l'exploitantdevra déposer en mairie un dossier descriptif (selon le cas : permis de construire,d'aménagement ou de changement d'affectation, ainsi que la mise à jour des enquêteset études d'impact nécessaires).Le maire délivre l'autorisation d'ouverture après avis de la commission ERP-IGH ettransmet le dossier à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente.ARTICLE 11 — Pouvoir de police des maires: Le présent arrêté ne saurait êtreregardé comme faisant obstacle au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, dela faculté d'adopter sur le territoire communal des mesures complémentaires ou plusrestrictives destinées à assurer le maintien de l'ordre public.ARTICLE 12 — Sanctions : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteursaux poursuites et sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 13 — Publicité de la mesure : Un exemplaire du présent arrêté devra êtreaffiché en permanence dans la salle principale des établissements visés.ARTICLE 14 — Dispositions finales : Le directeur de cabinet de la préfecture de laDordogne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires dudépartement de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les communes du département et entrera en vigueur à compter du1* février 2026. Fait à Périgueux, leLa Préfète, 21/2 24ward
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00011 - Arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Dordogne116
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-29-00001
Déclassement du domaine public parcelles Varaignes
et Teyjat par SNCF reseau
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-29-00001 - Déclassement du domaine public parcelles Varaignes et Teyjat par SNCF reseau117
6)

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0483-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 03/10/2025,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 14/01/2026,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU,








Docusign Envelope ID: 8615C361-146B-46F6-97EA-B875EC9F6DBB
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-29-00001 - Déclassement du domaine public parcelles Varaignes et Teyjat par SNCF reseau118
CARY on—lme

Interne

DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à Varaignes et à Teyjat tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
Varaignes (24360) / 000 D 1308 302 m²
Varaignes (24360) / 000 D 1321 2099 m²
Teyjat (24300) / 000 AO 252 660 m²
TOTAL 3061 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée au préfet de Département de la Dordogne
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux
Le





Jean-Luc GARY
Directeur régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU













Docusign Envelope ID: 8615C361-146B-46F6-97EA-B875EC9F6DBB
29-01-2026 | 10:37 CET
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-29-00001 - Déclassement du domaine public parcelles Varaignes et Teyjat par SNCF reseau119
6)

Interne




DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0483-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 03/10/2025,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 14/01/2026,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU,





Docusign Envelope ID: 8615C361-146B-46F6-97EA-B875EC9F6DBB
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-29-00001 - Déclassement du domaine public parcelles Varaignes et Teyjat par SNCF reseau120
CARY on—lme

Interne




DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à Varaignes et à Teyjat tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
Varaignes (24360) / 000 D 1308 302 m²
Varaignes (24360) / 000 D 1321 2099 m²
Teyjat (24300) / 000 AO 252 660 m²
TOTAL 3061 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée au préfet de Département de la Dordogne
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux
Le





Jean-Luc GARY
Directeur régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU










Docusign Envelope ID: 8615C361-146B-46F6-97EA-B875EC9F6DBB
29-01-2026 | 10:37 CET
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-29-00001 - Déclassement du domaine public parcelles Varaignes et Teyjat par SNCF reseau121
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00010
AP Chgt siege CDEACOM SUD AI
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00010 - AP Chgt siege CDEACOM SUD AI 122
eePREFETE Service de la coordinationDELA 7 |DORDOGNE des politiques publiquesPen et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026-01- -HABIT-ANA:-24-31modifiant l'arrêté n° 2025-02-06-HABIT-ANA-24-31portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact produite à l'appuid'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-02-06-HABIT-ANA-24-31 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD,le 03 février 2025 ;Vu l'information de changement de siége social de la SARL CEDACOM SUD adressée par MmeCharlotte MOKRARA, gérante de la SARL CEDACOM SUD, le 20 janvier 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : L'article 1 de l'arrété préfectoral n° 2025-02-06-HABIT-ANA-24-31 du 03 février 2025 portantrenouvellement de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD est modifié comme suit :Le siège social de la SARL CEDACOM SUD est situé 141 Allée des Müriers - 26400 BOURG-LES-VALENCE.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 03 février 2025 demeurent inchangés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
+ BR LEPérigueux le R&R oR
j
Lypréfete,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00010 - AP Chgt siege CDEACOM SUD AI 123
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00009
AP Chgt siege CEDACOM SUD certificat
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00009 - AP Chgt siege CEDACOM SUD certificat 124
| afPREFETE Service de la coordinationDELA eas .DORDOGNE des politiques publiqueseee | ; |Tater et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026-01- -HABIT-CER-24-22modifiant l'arrêté n° 2023-01-16-HABIT-CER-24-22portant habilitation d'un organismeà réaliser le certificat de conformité dans le cadred'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01-16-HABIT-CERT-24-22 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD,le 16 janvier 2023 ;Vu l'information de changement de siège social de la SARL CEDACOM SUD adressée par MmeCharlotte MOKRARA, gérante de la SARL CEDACOM SUD, le 20 janvier 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-01-16-HABIT-CERT-24-22 du 16 janvier 2023 portanthabilitation de la SARL CEDACOM SUD est modifié comme suit :Le siège social de la SARL CEDACOM SUD est situé 141 Allée des MOriers - 26400 BOURG-LES-VALENCE.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 demeurent inchangés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
La préfète,
Bertrand Ducros
if
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00009 - AP Chgt siege CEDACOM SUD certificat 125
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00001
Analyse d'impact
changement siège social SARL CEDACOM SUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00001 - Analyse d'impact
changement siège social SARL CEDACOM SUD 126
eePREFETE Service de la coordinationDELA 7 |DORDOGNE des politiques publiquesPen et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026-01- -HABIT-ANA:-24-31modifiant l'arrêté n° 2025-02-06-HABIT-ANA-24-31portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact produite à l'appuid'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-02-06-HABIT-ANA-24-31 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD,le 03 février 2025 ;Vu l'information de changement de siége social de la SARL CEDACOM SUD adressée par MmeCharlotte MOKRARA, gérante de la SARL CEDACOM SUD, le 20 janvier 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : L'article 1 de l'arrété préfectoral n° 2025-02-06-HABIT-ANA-24-31 du 03 février 2025 portantrenouvellement de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD est modifié comme suit :Le siège social de la SARL CEDACOM SUD est situé 141 Allée des Müriers - 26400 BOURG-LES-VALENCE.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 03 février 2025 demeurent inchangés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
+ BR LEPérigueux le R&R oR
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Lypréfete,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00001 - Analyse d'impact
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00002
Certificat conformité
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00002 - Certificat conformité
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| afPREFETE Service de la coordinationDELA eas .DORDOGNE des politiques publiqueseee | ; |Tater et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026-01- -HABIT-CER-24-22modifiant l'arrêté n° 2023-01-16-HABIT-CER-24-22portant habilitation d'un organismeà réaliser le certificat de conformité dans le cadred'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01-16-HABIT-CERT-24-22 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD,le 16 janvier 2023 ;Vu l'information de changement de siège social de la SARL CEDACOM SUD adressée par MmeCharlotte MOKRARA, gérante de la SARL CEDACOM SUD, le 20 janvier 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-01-16-HABIT-CERT-24-22 du 16 janvier 2023 portanthabilitation de la SARL CEDACOM SUD est modifié comme suit :Le siège social de la SARL CEDACOM SUD est situé 141 Allée des MOriers - 26400 BOURG-LES-VALENCE.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 demeurent inchangés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
La préfète,
Bertrand Ducros
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00002 - Certificat conformité
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