DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-252
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-11-04-00032 - AP - BANQUE POPULAIRE - ST MAIX LECOLE - 2009 (4
pages) Page 3
79-2025-11-04-00038 - AP - DIMAT SERVICES SARL - VILLIERS EN PLA (4
pages) Page 8
79-2025-11-04-00037 - AP - L ATELIER DE L ABBAYE - SAINT MAXIRE - 20 (4
pages) Page 13
79-2025-11-04-00040 - AP - LA POSTE - ST MAIXENT L ECOLE - 20250199 (4
pages) Page 18
79-2025-11-04-00042 - AP - LA POSTE NUEIL LES AUBIERS - 20250201 (4
pages) Page 23
79-2025-11-04-00041 - AP - MAUZE SUR LE MIGNON - 20250201 (4 pages) Page 28
79-2025-11-04-00044 - AP - MONDIAL RELAY - NUEIL LES AUB (4 pages) Page 33
79-2025-11-04-00036 - AP - MONDIAL RELAY - SAUZE VAUSSAIS - (4 pages) Page 38
79-2025-11-04-00034 - AP - MONDIAL RELAY - ST PARDOUX - 20250179 (4
pages) Page 43
79-2025-11-04-00035 - AP - NATURA CHASSE PECHE - BESSINES - 20150063
(4 pages) Page 48
79-2025-11-04-00039 - AP - PHARMACIE DU PLESSIS - CERIZAY - 20230235 (4
pages) Page 53
79-2025-11-04-00033 - AP - ROCHE ALU - MAUZE SUR LE MIGNON -
20250178 (4 pages) Page 58
79-2025-11-04-00046 - AP - SCI SOTO - BRESSUIRE - 20250214 (4 pages) Page 63
79-2025-11-04-00045 - AP - SECONDIGNE AUTOMOBILE - SECONDIGN (4
pages) Page 68
79-2025-11-04-00043 - AP - STAVA TP - PRIN DEYRANCON - 20250202 (4
pages) Page 73
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00032
AP - BANQUE POPULAIRE - ST MAIX LECOLE -
2009
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sevres ;Vu le décret du présidentde la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par la BANQUE POPULAIRE afin d'obtenir le renouvellementd'un système de vidéoprotection dans l'établissement situé 16 place du Marché 79400SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sévres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cepex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - La BANQUE POPULAIRE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissement situé 16 placedu Marché 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2009/0198.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - BANQUE POPULAIRE, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE, 10 QUAI DE QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX.
Niort,le 0 4 Nuv. cugy
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AP - DIMAT SERVICES SARL - VILLIERS EN PLA
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu POUSSARD afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé DIMAT ServicesSARL situé 40 ROUTE D'EPANNES 79160 VILLIERS-EN-PLAINE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cepex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Mathieu POUSSARD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé DIMAT SERVICES SARL situé 40 route d'epannes 79160 VILLIERS-EN-PLAINE, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0188.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras caméra extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Mathieu POUSSARD, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu POUSSARD, gérant,DIMAT SERVICES SARL, 40 ROUTE D'EPANNES 79160 VILLIERS EN PLAINE.
Niort, le iT] 4 Nüs. 6025Pour le préfe par délégation,Le sous-pré r de cabinet
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EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Jean Baptiste BAUDOUIN, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé L'atelier del'Abbaye situé ZAE DE L'ABBAYE 79410 SAINT-MAXIRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, rue Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Jean Baptiste BAUDOUIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé L'atelier de l'Abbaye situé ZAE DE L'ABBAYE 79410 SAINT-MAXIRE, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0186.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Jean Baptiste BAUDOUIN, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25241 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean Baptiste BAUDOUIN,gérant, ZAE DE L'ABBAYE 79410 SAINT MAXIRE. 0 4 NOV. 2025Niort, le
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Sandrine BECK, directrice sécurité préventionincivilités, afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection dansl'établissement dénommé LA POSTE situé 16 avenue du mal de lattre de tassigny 79400SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescun - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er- Madame Sandrine BECK est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé LA POSTE situé 16 avenue du mal de lattre de tassigny 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2025/0199.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Sandrine BECK, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et apres que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine BECK, directricesécurité prévention incivilités, LA POSTE, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sévres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystemes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Madame Sandrine BECK directrice sécurité préventionincivilités, afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection dansl'établissement dénommé LA POSTE situé 44B avenue Saint Hubert 79250 NUEIL-LES-AUBIERS;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 :Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guesciin - 79 099 Niort Cevex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Madame Sandrine BECK est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé LA POSTE situé 44B avenue Saint Hubert 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0201.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Madame Sandrine BECK, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas a être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut étre formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préféte de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine BECK, directricesécurité prévention incivilités, LA POSTE, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.
Niort, le fj 4 NOV. 2025, |
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Madame Sandrine BECK, directrice sécurité préventionincivilités, afin d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection, dansl'établissement LA POSTE situé 144 grand rue 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Madame Sandrine BECK est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé LA POSTE situé 144 grand rue 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0200.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des servicès de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Sandrine BECK, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et apres que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 a L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine BECK, directricesécurité prévention incivilités, LA POSTE, 100 RUE DES ORS 79000 NIORT.
Niort,le { 4 NOV. 2025
Pour le préfet et par-délégation,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE afin d'obtenir l'autorisation d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Mondial Relay- Consigne n°33621 situé 3 rue de l'Atlantique, 79250 NUEIL-LES-AUBIERS ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guesctin - 79 099 Niort Ceoex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé Mondial Relay- Consigne n° 33621 situé 3 rue de l'Atlantique, 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistrésous le numéro 2025/0212.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°' par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicableset après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préféte de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michael ROUSE, Mondial Relay,1 AVENUE DE L'HORIZON 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Niort, le @ 4 NOV, 2025slégation,le cabinetPour le prépréfet, dyectgur
Ton
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EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, afind'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméMONDIAL RELAY situé 2 rue treille bourgeau, place du grand puits 79190 SAUZE -VAUSSAIS ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescun - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé Mondial Relay- Consigne n° 33199 situé 2 rue treille bourgeau, place du grandpuits 79190 SAUZE-VAUSSAIS, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0183.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michael ROUSE, présidentdirecteur général, Mondial Relay, 1 AVENUE DE L'HORIZON 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Niort,le § 4 NOV. 2025
AeTony CHESNEAU-LLOYD
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, afind'obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméMONDIAL RELAY - FRO32776 situé 10 route de Parthenay 79310 SAINT-PARDOUX-SOUTIERS ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé MONDIAL RELAY - FRO32776 situé 10 route de Parthenay 79310 SAINT-PARDOUX-SOUTIERS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 2025/0179.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michael ROUSE, présidentdirecteur général, MONDIAL RELAY - FRO32776, 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuved'Ascq. Niortle O04 Nuv. «025Pour le préfe par délégation,
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ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Benoît AIRAULT, gérant, afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Naturachasse pêche situé 31 rue des Charmes 79000 BESSINES ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Ceoex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Benoit AIRAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé NATURA CHASSE PÊCHE situé 31 rue des Charmes 79000 BESSINES, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2015/0063.Le dispositif comporte dans sa totalité 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - Monsieur Benoît AIRAULT, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00035 - AP - NATURA CHASSE PECHE - BESSINES - 20150063 50
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicableset après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benoit AIRAULT, gérant,NATURA CHASSE PÊCHE, 31 RUE DES CHARMES 79000 BESSINES.
Niort, le 4 NOV. eucsPour le préfet et par délégation,ecteur de cabinet
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00039
AP - PHARMACIE DU PLESSIS - CERIZAY -
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgatitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Céline FORNERIS, gérante, afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméPHARMACIE DU PLESSIS situé1 boulevard Georges Pompidou 79140 CERIZAY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prefecture DES Deux-Sévres - 4, rue Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Madame Cécile FORNERIS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé PHARMACIE DU PLESSIS situé 1 boulevard Georges Pompidou 79140 CERIZAY,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2023/0235.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative,à chaque poi ès du public ;de manière cl te et ficat h oint d'accès d blic- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Cécile FORNERIS, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cécile FORNERIS, gérante,PHARMACIE DU PLESSIS,1 BOULEVARD GOERGES POMPIDOU 79140 CERIZAY.
Niort, le Q 4 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - ROCHE ALU - MAUZE SUR LE MIGNON -
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Bertrand THEBAULT, responsable, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé ROCHEALU situé ZI EST 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETE
Article 1er- Monsieur Bertrand THEBAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé ROCHE ALU situé ZI EST 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0178.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - Monsieur Bertrand THEBAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire sénéral de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bertrand THEBAULT,responsable, ROCHE ALU, ZI EST 79210 MAUZE SUR LE MIGNON.
Niort, le i 4 NOV. 2025
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PRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àVu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 Janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
Vu le décret du président de la République du 19 Mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
préfet des Deux-Sévres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques desSystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, SOUS-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-
1/3PREFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 . WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Anthony VERHEYDEN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SCI SOTO situé 57 route de Poitiers 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0214.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des servicesde police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Anthony VERHEYDEN, responsable de la mise en ceuvre du systeme,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. Desconsignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00046 - AP - SCI SOTO - BRESSUIRE - 20250214 65
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis a méme de présenter ses observations, la présente autorisation pourra étre retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 a L 253-5 du code la sécurité intérieure ou a celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Anthony VERHEYDEN,directeur, SCI SOTO, 57 ROUTE DE POITIERS 79300 BRESSUIRE.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00045
AP - SECONDIGNE AUTOMOBILE - SECONDIGN
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ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres :Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministére de I'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane NAUD afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SECONDIGNEAUTOMOBILES situé 5 rue de l'Ouche aux Dames 79170 SECONDIGNE-SUR-BELLE :Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent:Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 aSur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Stéphane NAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SECONDIGNÉ AUTOMOBILES situé 5 rue de l'Ouche aux Dames 79170SECONDIGNE-SUR-BELLE, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2019/0264.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Stéphane NAUD, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25271 à L252-6, L 253-1 a L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane NAUD, gérant,SECONDIGNÉ AUTOMOBILES, 5 RUE DE L'OUCHE AUX DAMES 79170 SECONDIGNE SURBELLE.
Niort, le 0 4 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sou Pirecteyr de cabinet
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu FEVRE, gérant, afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé STAVA TP situé ZI PRINDEYRANCON 79210 PRIN-DEYRANCON ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Mathieu FEVRE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé STAVA TP situé ZI PRIN DEYRANCON 79210 PRIN-DEYRANCON, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0202.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Mathieu FEVRE, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis a même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521 aL252-6, L 253-1 a L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu FEVRE, gérant, STAVATP, ZI PRIN DEYRANCON 79210 PRIN DEYRANCON.
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