INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-02003
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2024-01-26-00005 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs où des délégués au prestations familiales (4 pages) Page 4
37-2024-01-18-00001 - arrêté fixant la participation financière des personnes
hébergées dans les lieux d□hébergement pour demandeurs d□asile
d□Indre-et-Loire (3 pages) Page 9
Direction départementale des Territoires /
37-2023-11-23-00002 - Avenant n°2023-2E □ Avenant à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l□État au Conseil
Départemental d□Indre et Loire Parc public (1 page) Page 13
37-2023-12-04-00002 - Avenant n°2023-3E □ Avenant pour l□année 2023 à
la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l□État
au Conseil Départemental d□Indre et Loire (2 pages) Page 15
37-2024-01-16-00003 - Avenant n°2023-4E pour l□année 2023 à la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l□État
au Conseil Départemental d□Indre-et-Loire
Parc public.odt (2 pages) Page 18
37-2023-12-06-00005 - Avenant n°2023-4E □ Avenant pour l□année 2023 à
la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l□État
Parc public à Tours Métropole Val de Loire (2 pages) Page 21
37-2023-12-26-00009 - Avenant n°2023-5E □ Avenant pour l□année 2023 à
la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l□État
Parc public à Tours Métropole Val de Loire (2 pages) Page 24
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-01-22-00004 - Arrêté classement PN Cyclorail RAA -1 (4 pages) Page 27
37-2024-01-12-00001 - arrêté portant approbation du plan de surveillance
des levées (PSL) domaniales d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 32
37-2024-01-12-00002 - arrêté portant approbation du plan de surveillance
des levées (PSL) domaniales d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 35
37-2023-12-26-00010 - arrêté relatif au classement du PN42 sur le territoire
de la commune d'Esvres sur la ligne SNCF de Joué-les-Tours à Châteauroux
(2 pages) Page 38
37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents
de la DDT (23 pages) Page 41
37-2024-01-04-00003 - délégation ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées au titre du PLGN BOP 113 paysages, eau,
biodiversité, PLGN 181 prévention des risques (2 pages) Page 65
2
Préfecture - Cabinet du Préfet /
37-2024-01-15-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de
CHÂTEAU RENAULT (2 pages) Page 68
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-09-00003 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT
DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT - COMMUNE ST PIERRE DES CORPS
(1 page) Page 71
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
37-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation (1 page) Page 73
37-2024-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation (1 page) Page 75
37-2024-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité
publique pour une association (1 page) Page 77
37-2024-01-22-00003 - ARRETE portant habilitation de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Centre Val de Loire à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales (2
pages) Page 79
37-2024-01-17-00002 - Arrêté portant modification des limites territoriales
des communes de Château-la-Vallière et Couesmes (2 pages) Page 82
37-2024-01-22-00002 - ARRETE portant renouvellement de l□agrément du
Comité Départemental de Spéléologie d□Indre-et-Loire pour le cadre
géographique du département d□Indre-et-Loire (2 pages) Page 85
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-01-26-00005
arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs où des délégués au
prestations familiales
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-26-00005 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs où des délégués au prestations familiales 4
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIREDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSARRETE fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursoù des délégués aux prestations familialesLe préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National duMériteVU le code civil et notamment les articles 416 et 417 relatifs à la protection judiciaire desmajeurs et l'article 375-9, relatif aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budgetfamilial ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2,R. 472-1, R. 472-2, R472-3 et D471-4, L 312-1, L 472-5 à L 472-10, L 474-1 a L 474-8 et L 312-& ;VU le schéma régional 2023-2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales de la région Centre ;VU le décret du Président de la République du 7 décembre 2022 portant nomination deMonsieur LATRON Patrice, en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrété du Préfet d'Indre-et-Loire du 29/06/2023 donnant délégation de signature àMme Guillemette RABIN, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et desSolidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budgetde I'Etat :VU les arrêtés préfectoraux portant autorisation des services mandataires del'Association Tutélaire d'Indre et Loire (ATIL), de l'association Tutélaire de la régionchinonaise (ATRC) et de l'Union départementale des associations familiale d'Indre etLoire (UDAF), en date du 11 juin 2010 ;VU l''arrêté préfectoral du 6 août 2014 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités ;VU l'arrété préfectoral en date du 28 septembre 2011 portant agrément de Madame JanyMARTIN pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ;VU l'arrété préfectoral du 25 juin 2012, portant agrément de Madame SandrineTATTEVIN pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2013, portant agrément de Madame Marie-LaureLESCURE pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ;VU l'arrété préfectoral du 29 avril 2013, portant agrément de Madame Françoise BOYERpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrété préfectoral du 24 avril 2014, portant agrément de Madame Natacha ROYpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrété préfectoral du 26 juin 2014, portant agrément de Madame MélaniePLOUHINEC pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs ;
1/6

15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-26-00005 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs où des délégués au prestations familiales 5
VU l'arrété préfectoral du 21 octobre 2014, portant agrément de Madame Brigitte DIEHLpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arréte préfectoral du 9 février 2015, portant agrément de Madame Anne VASSAILpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016, portant agrément de Madame Béatrice GUESDEpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017, portant agrément de Monsieur JacquesLAURENT pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2017, portant agrément de Madame Laurence MICHELpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrété préfectoral du 7 mars 2017, portant agrément de Madame Elisabeth BRABANTpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrété préfectoral du 26 mars 2021, portant agrément de Madame Nathalie CREACHpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021, portant agrément de Madame Angele AMARGERpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrété préfectoral du 26 mars 2021, portant agrément de Madame Camille BESSONpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrété préfectoral du 26 mars 2021 portant agrément de Monsieur Hubert DEVAUXpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrété préfectoral du 26 mars 2021, portant agrément de Madame StéphaniePERRAULT pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021, portant agrément de Madame DorothéeGADEAU pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant agrément de Monsieur Aloys CLARKE DEDROMANTIN pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs ;VU l'arrété préfectoral du 26 mai 2023, portant agrément de Mme Valérie DORMONTpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrété préfectoral du 26 mai 2023, portant agrément de Mme Sophie RAGUENEAUpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023, portant agrément de Mme Lucie BOZIER pourexercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;SUR proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et desSolidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-26-00005 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs où des délégués au prestations familiales 6
ARRETEArticle 1°: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice établie pour le département d'INDRE etLOIRE est ainsi établie.1-Personnes morales gestionnaires de services :. Association tutélaire d'Indre-et-Loire (ATIL), 8 rue allée du Commandant Mouchotte, BP67 535, 37075 Tours Cedex 2, représentée par sa présidente, Madame PERRIN,- Association tutélaire de la région centre (ATRC), 13 rue Carnot BP 98, 37160 Descartes,représentée par son président, Monsieur Christian HUEBRA,- Association départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre et Loire, 21 ruede Beaumont, 37921 Tours cedex 9, représentée par sa présidente, Madame MoniqueFONTAINE.2- Personnes physiques exerçant à titre individuel :- Madame Jany MARTIN, demeurant, BP 82023, 45010 ORLEANS Cedex 1,- Madame TATTEVIN Sandrine, demeurant, BP 87007, 45147 St Jean de laRuelle Cedex- Madame Marie-Laure LESCURE, demeurant, BP 10122, 37301 JOUE LES TOURS- Madame Francoise BOYER, demeurant, BP 80009, 86201 LOUDUN CEDEX- Madame Natacha ROY, demeurant BP 500 80, 37230 FONDETTES,- Madame Mélanie PLOUHINEC, demeurant, BP 6, 41140 NOYERS SUR CHER,Madame Brigitte DIEHL, demeurant, BP 746, 37230 FONDETTES,- Madame Anne VASSAIL, demeurant, 2, rue Anatole France, 41000 BLOIS,,- Madame Béatrice GUESDE, 36 avenue Francois Mitterand, BP 10111, 37501 CHINON Cedex,- Monsieur Jacques LAURENT, 22, rue Guillaume Apollinaire, 37550 SAINT - AVERTIN,- Madame Laurence MICHEL, 2, avenue André Malraux — 37000 TOURS,- Madame Elisabeth BRABANT, 16 quai de la Loire - 37230 St Etienne-de-chigny. Madame Nathalie CREACH, BP 90013 — 37130 LANGEAIS,. Madame Angele AMARGER, BP 61511 —- 37015 TOURS CEDEX 1,. Madame Camille BESSON, BP 51 - 37500 CHINON,. Monsieur Hubert DEVAUX, BP 60, 65 Avenue Gambetta - 37500 CHINON,. Madame Stéphanie PERRAULT, 6, rue de la gare, BP 20 —- 37380 MONNAIE,. Madame Dorothée GADEAU, 10, cours de la laiterie — 37220 PARCAY SUR VIENNE. Monsieur Aloys CLARKE de DROMANTIN, 16 quai de la Loire, 37230 St Etienne de Chigny. Madame Valérie DORMONT, BP 81121, 37011 TOURS Cedex1. Madame Sophie RAGUENEAU, BP 214, 37502 CHINON. Madame Lucie BOZIER,BP 21, 37240 LIGUEIL3-Personnes physiques, exerçant en qualité de préposés d'établissement hébergeant desmajeurs:- Mme Sophia VALLEE et Mme Elodie DEFLANDRE, désignées par le Centre HospitalierRégional Universitaire de Tours,- Madame Sarah DOUVRANDELLE, désignée par le groupe INICEA Pôle de Santé Mentale— La Confluence pour les établissements : INICEA —- FAM Psy St-CYR, INICEA - USLD PsySt-Cyr,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
tél. : 02 47 64 37 37
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-26-00005 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs où des délégués au prestations familiales 7
- Madame Patricia MOSRIN désignée par le Centre Communal d'Action Sociale de Tourspour les établissements qu'il gère : Ehpad la Vallée du Cher TOURS , Ehpad Les troisRivières TOURS, Les Varennes de Loire TOURS et Ephad Monconseil TOURS,- Madame Virginie BEAUPLAN désignée par le Centre Hospitalier du Chinonais,Article 2 :La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de lamesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département d'Indre et LoirePersonnes morales gestionnaires de services :Association départementale des associations familiales (UDAF) d''Indre et Loire, 21 rue deBeaumont, 37921 Tours cedex 9, représentée parsa présidente, Madame =— MoniqueFONTAINEArticle 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualitéde délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département d'Indre etLoire.Personnes morales gestionnaires de services :Association départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre et Loire, 21 rue deBeaumont, 37921 Tours cedex 9, représentée par sa présidente, Monique FONTAINEArticle 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOURS ;- au juge des tutelles du tribunal d'instance de TOURS ;- au juge des enfants du tribunal de grande instance de TOURS.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :d'Un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de laBretonnerie —- 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'INDRE et LOIRETOURS le 26 janvier 2024Le Préfet d'Indre-et-LoireSigné Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-26-00005 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs où des délégués au prestations familiales 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-01-18-00001
arrêté fixant la participation financière des
personnes hébergées dans les lieux
d□hébergement pour demandeurs d□asile
d□Indre-et-Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-18-00001 - arrêté fixant la participation financière des
personnes hébergées dans les lieux d□hébergement pour demandeurs d□asile d□Indre-et-Loire 9

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES


ARRÊTÉ fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile d'Indre-et-Loire et modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 2022


LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE


VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 INTV2029043R portant partie législative du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.262-2, L.322-1, L.348-1,
L.348-2, L.348-4 et R.314-150 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment ses articles L.552-3, R.552-
4 et R.552-5, D.553-5 ;
VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 MESX0000158L rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 INTX1412525L relative à la réforme du droit d'asile,
notamment son article 23 ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et
une intégration réussie ;
VU le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 INTV1519182D pris pour l'application de la loi n°
2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 INTV1523052D relatif à l'allocation pour demandeur
d'asile ;
VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 INTV1525121D relatif aux conventions conclues entre
les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code
de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10
septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 INTV2029045D portant réglementaire du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 INTV1630818A portant application de l'article R.552-4 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite à l'abrogation de l'article R. 744-10 par
décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1916144A relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1916146A relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des
hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1907434A relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté du 09 février 2022 INTV2119255A relatif à la participation financière des personnes hébergées
dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
VU le précédent arrêté du 15 mars 2022
fixant dans le département d'Indre-et-Loire la participation finan-
cière des résidents ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2023 NOR IOMV2323662A relatif à la participation financière des personnes
hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;


SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-18-00001 - arrêté fixant la participation financière des
personnes hébergées dans les lieux d□hébergement pour demandeurs d□asile d□Indre-et-Loire 10

2


ARTICLE 1 : L'arrêté du 15 mars 2022 fixant la participation financière des personnes hébergées dans les
lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile du département d'Indre-et-Loire et modifiant l'arrêté
préfectoral du 1er octobre 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 : Les personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à
l'article L.552-1 du CESEDA, autres que les établissements hôteliers, du département d'Indre-et-Loire
s'acquittent d'une participation financière mensuelle à leurs frais d'hébergement et d'entretien prévue à
l'article R. 552-4 du CESEDA.

Les établissements d'accueil, considérés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et
mentionnés à l'article L.552-1 du CESEDA, sont :
les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action
sociale et des familles ;

toute structure bénéficiant de financements relevant du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de
demandeurs d'asile (Budget opérationnel de programme 303 – Mission Immigration et asile) et soumise à
déclaration, au sens de l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le niveau des ressources pris en compte, après un mois échu de présence, pour déterminer la participation
financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est égal
à la moyenne mensuelle de l'ensemble des ressources de la personne hébergée au titre des trois derniers mois
précédant l'examen de sa situation.

Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou tout autre membre de sa famille, si ces personnes
sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

La situation familiale et le niveau des ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement,
puis le premier jour du mois suivant chaque changement de situation de la personne hébergée et, dans tous
les cas, au moins une fois tous les six mois.

ARTICLE 3 : Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation
financière mensuelle les ressources suivantes :
l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), prévue à l'article L. 553-1 du CEDESA ;
les aides sociales facultatives.


ARTICLE 4 : La participation financière est acquittée mensuellement. Son montant est fixé selon le
barème suivant :

Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage des revenus tels que
définis par le présent arrêté
Situation familiale Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couple 20 % 10 %
Personne isolée avec enfant et
famille d'au moins trois
personnes
15 % 5 %
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-18-00001 - arrêté fixant la participation financière des
personnes hébergées dans les lieux d□hébergement pour demandeurs d□asile d□Indre-et-Loire 11

3

ARTICLE 5 : La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas
de présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne en
présence indue peut l'exempter de cette majoration.

ARTICLE 6 : La personne accueillie est informée sans délai par le directeur du lieu d'hébergement du
montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien qu'elle devra verser.
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à
l'article 2. L'intéressé(e) acquitte directement sa contribution au directeur du lieu d'hébergement qui lui
en délivre récépissé.

ARTICLE 7 : La structure d'hébergement doit faire apparaître en recettes en atténuation, au compte de
produits 7082 « participation forfaitaire des usagers » du compte rendu financier ou du compte
administratif de l'exercice budgétaire de référence, le montant de la participation financière versée par les
résidents.

Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en déduction pour le
calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et
des familles.

ARTICLE 8 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités,
les directeurs des lieux
d'hébergement pour demandeurs d'asile du département d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département d'Indre-et-Loire.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Indre-et-Loire, 15 rue Bernard Palissy – 37925 TOURS
CEDEX 9 ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif :
28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.




Tours, le 18 janvier 2024
pour le préfet et par délégation
la directrice départementale de l'emploi et des solidarités
Guillemette RABIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-18-00001 - arrêté fixant la participation financière des
personnes hébergées dans les lieux d□hébergement pour demandeurs d□asile d□Indre-et-Loire 12
Direction départementale des Territoires
37-2023-11-23-00002
Avenant n°2023-2E □ Avenant à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre
de l□État au Conseil Départemental d□Indre et
Loire Parc public
Direction départementale des Territoires - 37-2023-11-23-00002 - Avenant n°2023-2E □ Avenant à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l□État au Conseil Départemental d□Indre et Loire Parc public 13
Avenant n°2023-2E – Avenant à la convention de délé gation de compétences des aides à la pierre de l'Ét at au Conseil
Départemental d'Indre et Loire Parc public
Le présent avenant est établi entre
Le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, représenté par Madame Nadège ARNAULT, Présidente ;
et
L'Etat, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
VU le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-2 et suivants ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 3 mai 2023 ;
VU l'avenant n°2023-1E du 10 juillet 2023 à la convention de délégation sus-visée pris pour l'année 2023 ;
VU le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 27 mars 2023 sur la répartition des crédits ;
VU la notification de la programmation initiale 2023 du logement social – rénovation thermique et réhabilitation ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 3 mai 2023, l'État a délé gué au Conseil départemental d 'Indre-et-Loire, pour une durée de 6 ans
renouvelable, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition, la réhabi litation, la démolition des
logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de l'Agence nationale pour la rénovatio n urbaine), de la
location-accession, de la rénovation de l'habitat p rivé et de la création de places d'hébergement. Cet te convention fixe pour les
six ans des objectifs quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont précisés pour chaque année par avenant.
Le présent avenant a pour objet de préciser l'enveloppe concernant la rénovation thermique des logements locatifs sociaux.
A Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour la rénovation du parc public pour 2023
Les objectifs prévisionnels de rénovation pour l'année 2023 sont les suivants :
Rénovation thermique et réhabilitation
La rénovation thermique de 72 logements sociaux (4 opérations)
- Val Touraine Habitat : 1 opération à Descartes de 15 logements (subvention totale de 68 850€)
- Val Touraine Habitat : 1 opération à Bléré de 10 logements (subvention totale de 45 900€)
-Val Touraine Habitat :1 opération à Saint-Epain de 8 logements (subvention totale de 36 720€)
-Val Touraine Habitat : 1 opération à St Nicolas de Bourgueil de 19 logements (subvention totale de 87 210€)
-Val Touraine Habitat : 1 opération à Thilouze de 20 logements (subvention totale de 91 800€)
B. Montants des subventions par logement pour 2023
PALULOS rénovation thermique : 4590€ par logement
C. Modalités financières pour 2023
Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour la rénovation du parc locatif social
L'État met à disposition du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire pour le financement de la rénovation thermique du
logement locatif social en 2023 une dotation de crédits de 330 480 €.
D: Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour l'année 2023.
E : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et et du Conseil
Départemental d'Indre-et-Loire.
Tours, le 23 novembre 2023
Signé :
Le Préfet
Patrice Latron
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Nadège Arnault
Direction départementale des Territoires - 37-2023-11-23-00002 - Avenant n°2023-2E □ Avenant à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l□État au Conseil Départemental d□Indre et Loire Parc public 14
Direction départementale des Territoires
37-2023-12-04-00002
Avenant n°2023-3E □ Avenant pour l□année 2023
à la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l□État au Conseil
Départemental d□Indre et Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-04-00002 - Avenant n°2023-3E □ Avenant pour l□année 2023 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l□État au Conseil Départemental d□Indre et Loire 15
Avenant n°2023-3E – Avenant pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État
au Conseil Départemental d'Indre et Loire
Le présent avenant est établi entre
Le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, représenté par Madame Nadège ARNAULT, Présidente ;
et
L'Etat, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
VU le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-2 et suivants ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 3 mai 2023 ;
VU l'avenant n°2023-1E en date du 10 juillet 2023 pour le parc public ;
VU l'avenant n°2023-2E en date du 23 novembre 2023 pour le parc public ;
VU le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 27 mars 2023 sur la répartition des crédits ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 8 novembre 2023 sur la répartition des crédits ;
VU la délibération de la commission permanente du Cons eil départemental du 29 septembre 2023, autorisant la signature du
présent avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 3 mai 2023, l'État a délé gué au Conseil départemental d 'Indre-et-Loire, pour une durée de 6 ans
renouvelable, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition, la réhabi litation, la démolition des
logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de l'Agence nationale pour la rénovatio n urbaine), de la
location-accession, de la rénovation de l'habitat p rivé et de la création de places d'hébergement. Cet te convention fixe pour les
six ans des objectifs quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont précisés pour chaque année par
avenant.Cet avenant précise l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifs qua ntitatifs inhérents. Tel est
l'objet du présent avenant pour l'année 2023.
A Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2023 p our le développement, l'amélioration et la diversif ication de l'offre de
logements sociaux
Les objectifs de fin de gestion de production de logements sociaux pour l'année 2023 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve d'un objectif global de 325 logements locatifs sociaux dont :
- 92 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - non PLAI adaptés « ordinaires » ;
- 1 logement PLAI – PLAI adapté « ordinaire » ;
-120 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
-112 logements PLS (prêt locatif social)
Au sein de cet objectif de fin de gestion de production, sont fixées :
-une cible en faveur de la production de PLAI et PL US intégrant des objectifs de sobriété foncière : s ur l'année 2023, 25
logements bénéficieront de ce supplément de subvent ion (opération «rue du Lavoir » de Touraine Logemen t à Veigné pour un
montant de 75 000 €) ;
-une cible en faveur de l'utilisation de matériaux biosourcés : sur l'année 2023, 8 logements bénéfici eront de ce supplément de
subvention (opération « Château Valmer » de Val Touraine Habitat à Veigné pour un montant de 64 000 €).
La réalisation par construction neuve d'un objectif de 17 logements PSLA (prêt social location – accession).
La rénovation thermique de 42 logements locatifs sociaux des 4 opérations suivantes :
-Val Touraine Habitat : opération à Descartes de 15 logements (subvention totale de 68 850 €
-Val Touraine Habitat : opération à Saint-Épain de 5 logements (subvention totale de 22 950 €)
-Val Touraine Habitat : opération à Saint-Nicolas-de-Bourgueil de 19 logements (subvention totale de 87 210 €
-Val Touraine Habitat : opération à l'Ile-Bouchard de 3 logements (subvention totale de 13 770 €).
B. Montants des subventions par logement pour 2023
PLAI : 7 000 € et 10 480 € pour les logements ordinaires supplémentaires en cas de PLAI-Adapté
PLUS, PLS et PSLA : 0 €
Sobriété foncière – PLUS et PLAI : 3 000 € par logement
Matériaux biosourcés : 8000 € par logement
Rénovation énergétique : 4 590 € par logement
C. Modalités financières pour 2023
L'État met à disposition du Conseil départemental d 'Indre-et-Loire pour le financement du logement loc atif social, une
dotation définitive de crédits de 993 260 € permettant au délégataire de réaliser l'objectif mentionné précédemment.
La dotation définitive de crédit se décompose donc ainsi :
PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) – non PLAI-adaptés logements ordinaires : 644 000€
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-04-00002 - Avenant n°2023-3E □ Avenant pour l□année 2023 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l□État au Conseil Départemental d□Indre et Loire 16
PLAI – PLAI-adaptés logements ordinaires : 17 480 € dont :
-7 000 € d'AE FNAP 479 ;
-10 480 € d'AE FNAP 480 ;
Sobriété foncière – PLUS et PLAI : 75 000 €
Matériaux biosourcés : 64 000 €
Rénovation énergétique : 192 780 €.
La dotation de crédit se décompose donc ainsi :
-Des droits à engagement disponibles chez le déléga taire d'un montant de 993 260 €, (correspondant à 8 44 000 € (AE FNAP
479, domaine fonctionnel 0135-01-17), à 61 600 € (A E FNAP 480, domaine fonctionnel 0135-01-17) et vers és via l'avenant
n°2023-01 signé le 10/07/2023 et à 330 480 € (AE FN AP 479 – domaine fonctionnel 0135-01-18) et versés via l'avenant
2023-02 signé le 23 novembre 2023 ;
-Une diminution des droits à engagement 2023 dispon ible d'un montant de 105 120 €, (correspondant à 54 000 € en AE FNAP
479, domaine fonctionnel 0135-01-17 et à 51 120 € e n AE FNAP 480, domaine fonctionnel 0135-01-17), et d'un montant de
137 700 € (en AE FNAP 479, domaine fonctionnel : 0135-01-18 ) pour atteindre la dotation nécessaire po ur le financement des
logements détaillés dans l'article A1.
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur destination :
offre nouvelle : P135, article 01, action 17, fonds de concours 479
PLAI adapté : P135, article 01, action 17, fonds de concours 480
rénovation thermique P135, article 01, action 18, fo nds de concours 479
Ces autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l'État prise au plus tard deux
mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
D: Interventions propres du délégataire
En 2023, le montant des crédits que le Conseil Dépa rtemental d'Indre-et-Loire affectera sur son propre budget à la réalisation
des objectifs de la convention s'élève à 220 000€ € pour le logement locatif social.
D: Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence sont sans changement.
E : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et et du Conseil
Départemental d'Indre-et-Loire.
Tours, le 4 décembre 2023
Signé :
Le Préfet
Patrice Latron
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Nadège Arnault
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-04-00002 - Avenant n°2023-3E □ Avenant pour l□année 2023 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l□État au Conseil Départemental d□Indre et Loire 17
Direction départementale des Territoires
37-2024-01-16-00003
Avenant n°2023-4E pour l□année 2023 à la
convention de délégation de compétences des
aides à la pierre de l□État au Conseil
Départemental d□Indre-et-Loire
Parc public.odt
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-16-00003 - Avenant n°2023-4E pour l□année 2023 à la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l□État au Conseil Départemental d□Indre-et-Loire
Parc public.odt
18
Avenant n°2023-4E – Avenant pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État
au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire Parc public
Le présent avenant est établi entre
Le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, représenté par Madame Nadège ARNAULT, Présidente ;
et
L'Etat, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
VU le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-2 et suivants ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 3 mai 2023 ;
VU l'avenant n°2023-1E en date du 10 juillet 2023 pour le parc public ;
VU l'avenant n°2023-2E en date du 23 novembre 2023 pour le parc public ;
VU l'avenant n°2023-3E en date du 4 décembre 2023 pour le parc public ;
VU la circulaire du 20 novembre 2023 sur la mobilis ation du fonds national des aides à la pierre (FNAP ) pour la production et
la rénovation des logements sociaux d'ici la fin de l'année 2023 ;
VU le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 8 novembre 2023 sur la répartition des crédits ;
VU la délibération de la commission permanente du C onseil départemental du 31 mars 2023, autorisant la signature du présent
avenant ;
VU la circulaire du ministre délégué auprès du minist re de la Transition écologique et de la Cohésion de s territoires, chargé du
logement du 20 novembre 2023 pour la mobilisation du FNAP pour la production et la rénovation des logements sociaux d'ici
la fin de l'année 2023 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 3 mai 2023, l'État a délé gué au Conseil départemental d'Indre-et-Loire, pour une durée de 6 ans
renouvelable, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition, la réhabi litation, la démolition des
logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de l'Agence nationale pour la rénovatio n urbaine), de la
location-accession, de la rénovation de l'habitat p rivé et de la création de places d'hébergement. Cet te convention fixe pour les
six ans des objectifs quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont précisés pour chaque année par avenant.
Cet avenant modifie l'enveloppe définitive des droi ts à engagement ainsi que les objectifs quantitatif s inhérents. Tel est l'objet
du présent avenant pour l'année 2023.
A Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2023 p our l e développement, l'amélioration et la diversificati on de l'offre de
logements sociaux
Les objectifs de fin de gestion de production de logements sociaux pour l'année 2023 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve d'un objectif global de 329 logements locatifs sociaux dont :
93 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - non PLAI adaptés « ordinaires » dont 3 PLAI bénéficiant d'un montant
de subvention doublé comme mentionné au paragraphe B ci-dessous ;
1 logement PLAI – PLAI adapté « ordinaire » ;
122 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
113 logements PLS (prêt locatif social).
Au sein de cet objectif de fin de gestion de production, sont fixées :
une cible en faveur de la production de PLAI et PLU S intégrant des objectifs de sobriété foncière : su r l'année 2023, 25
logements bénéficieront de ce supplément de subvent ion (opération «rue du Lavoir » de Touraine Logement à Veigné pour un
montant de 75 000 €) ;
une cible en faveur de l'utilisation de matériaux b iosourcés : sur l'année 2023, 8 logements bénéficieront de ce supplément de
subvention (opération « Château Valmer » de Val Touraine Habitat à Veigné pour un montant de 64 000 €).
La rénovation thermique de 100 logements locatifs sociaux des 8 opérations suivantes :
V al Touraine Habitat : opération à Descartes de 15 logements (subvention totale de 68 850 €)
V al Touraine Habitat : opération à Saint-Épain de 5 logements (subvention totale de 22 950 €)
V al Touraine Habitat : opération à Saint-Nicolas-de-Bourgueil de 19 logements (subvention totale de 87 210 €)
V al Touraine Habitat : opération à l'Ile-Bouchard de 3 logements (subvention totale de 13 770 €).
V al Touraine Habitat : opération à Thilouze de 20 logements (subvention totale de 91 800€)
V al Touraine Habitat : opération à Saint-Paterne-Racan de 6 logements (subvention totale de 27 540 €)
V al Touraine Habitat : opération à Sainte-Maure-de-Touraine de 31 logements (subvention totale de 142 290 €)
V al Touraine Habitat : opération à Avrillé-les-Ponceaux d'un logement (subvention totale de 4 590 €)
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-16-00003 - Avenant n°2023-4E pour l□année 2023 à la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l□État au Conseil Départemental d□Indre-et-Loire
Parc public.odt
19
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2023
PLAI : 7 000 € par logement
et 10 480 € pour les logements ordinaires supplémentaires en cas de PLAI-Adapté
PLAI : 14 000 € par logement pour les 3 nouveaux PL AI : 1 PLAI supplémentaire sur l'opération Rue de l a République à
Montlouis et 2 PLAI sur la nouvelle opération les Coteaux de Haussepied-Clémortier à Langeais (montant doublé
conformément à la circulaire du ministre délégué au près du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires du 20 novembre 2023)
PLUS, PLS et PSLA : 0 €
Sobriété foncière – PLUS et PLAI : 3 000 € par logement
Matériaux biosourcés : 8000 € par logement
Rénovation énergétique : 4590 € par logement
C. Modalités financières pour 2023
L'État met à disposition du Conseil départemental d 'Indre-et-Loire pour le financement du logement locatif social, une
dotation définitive de crédits de 1 287 480€ permettant au délégataire de réaliser l'objectif mentionné précédemment.
La dotation définitive de crédit se décompose donc ainsi :
PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) – non PLAI-adaptés logements ordinaires :672 000 € ;
PLAI – PLAI-adaptés logements ordinaires : 17 480 € dont :
→ 7 000 € d'AE FNAP 479 ;
→ 10 480 € d'AE FNAP 480 ;
Sobriété foncière – PLUS et PLAI : 75 000 € ;
Matériaux biosourcés : 64 000 € ;
Rénovation énergétique : 459 000 €.
La dotation de crédit se décompose donc ainsi :
Des droits à engagement disponibles chez le délégat aire d'un montant de 993 260 €, (correspondant à 790 000 € (AE FNAP
479, domaine fonctionnel 0135-01-17), à 10 480 € (A E FNAP 480, domaine fonctionnel 0135-01-17) et à 19 2 780 € (AE
FNAP 479 – domaine fonctionnel 0135-01-18) et vers és via les avenants 2023-1E signé le 10 juillet 202 3 , 2E signé le 23
novembre 2023 et 3E signé le 4 décembre 2023 ;
Une augmentation des droits à engagement 2023 dispo nibles d'un montant de 28 000 € pour les PLAI (en AE FNAP 479,
domaine fonctionnel 0135-01-17), et d'un montant de 266 220 € pour les opérations de rénovation énergé tique (en AE FNAP
479, domaine fonctionnel : 0135-01-18 ) pour attein dre la dotation nécessaire pour le financement des logements détaillés dans
l'article A.
Ces autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l'État prise au plus tard deux
mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
D: Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence sont sans changement.
F : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Conseil
Départemental d'Indre-et-Loire.
Tours, le 16 janvier 2024
Signé :
Le Préfet
Patrice Latron
La Présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Nadège ARNAULT
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-16-00003 - Avenant n°2023-4E pour l□année 2023 à la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l□État au Conseil Départemental d□Indre-et-Loire
Parc public.odt
20
Direction départementale des Territoires
37-2023-12-06-00005
Avenant n°2023-4E □ Avenant pour l□année
2023 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l□État Parc
public à Tours Métropole Val de Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-06-00005 - Avenant n°2023-4E □ Avenant pour l□année 2023 à la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre de l□État Parc public à Tours Métropole Val de Loire 21
Avenant n°2023-4E – Avenant pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État
Parc public à Tours Métropole Val de Loire
Le présent avenant est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ;
et
L'Etat, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
VU le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et suivants ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 5 juillet 2018 ;
VU l'avenant n°2023-2E en date du 18 juillet 2023 pour le parc public ;
VU l'avenant n°2023-3E en date du 9 novembre 2023 pour le parc public ;
VU le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 8 novembre 2023 sur la répartition des crédits ;
VU la délibération du bureau métropolitain du 27 novembre 2023, autorisant la signature du présent avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 5 juillet 2018, l'État a délégué à Tours Métropole Val de Loire, pour une durée de 6 ans
renouvelable, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition, la réhabi litation, la démolition des
logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de l'Agence nationale pour la rénovatio n urbaine), de la
location-accession, de la rénovation de l'habitat p rivé et de la création de places d'hébergement. Cet te convention fixe pour les
six ans des objectifs quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont précisés pour chaque année par avenant.
Cet avenant précise l'enveloppe définitive des droi ts à engagement ainsi que les objectifs quantitatif s inhérents. Tel est l'objet
du présent avenant pour l'année 2023.
A Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2023 pour le développement de l'offre de logements sociaux
Les objectifs de fin de gestion de production de logements sociaux pour l'année 2023 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve d'un objectif global de 312 logements locatifs sociaux dont :
- 22 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) non adaptés « structures » ;
- 71 logements PLAI non adaptés « ordinaires » dont 5 en usufruit locatif social ;
-7 logements PLAI - PLAI adaptés « ordinaires » ;
-60 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
-152 logements PLS (prêt locatif social) ;
La réalisation par construction neuve d'un objectif de 100 logements PSLA (prêt social location – accession).
Les objectifs de rénovation énergétique et de restructuration lourde (« seconde vie des logements locatifs sociaux ») ciblés dans
l'avenant n°2023-3E du 9 novembre 2023 sont inchangés.
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2023
PLAI : 8 200 € et 10 480 € pour les logements ordinaires supplémentaires en cas de PLAI-Adapté
PLAI usufruit locatif social : 2733€
PLUS, PLS et PSLA : 0 €
C. Moyens financiers mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
L'État met à disposition de Tours Métropole Val de Loire pour le financement de la production de logem ents locatifs sociaux,
une dotation définitive de crédits de 866 025 € (dont 792 665 € d'AE FNAP 479 et 73 360 € d'AE 480) permettant au
délégataire de réaliser l'objectif mentionné précédemment.
La dotation définitive de crédit est répartie de la manière suivante:
PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) – non PLAI-adaptés : 735 265€
-structures : 180 400 €
-logements ordinaires : 554 865 € dont 13 665€ pour des logements en usufruit locatif social;
PLAI – PLAI-adaptés – Logements ordinaires : 130 760 € dont :
-FNAP 479 : 57 400 €
-FNAP 480 : 73 360 €
Cette dotation est composée :
de droits à engagements disponibles (report) de 200 000 € ;
d'une autorisation d'engagement nouvelle de 666 025 € au titre des logements ordinaires et structures.
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur destination :
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-06-00005 - Avenant n°2023-4E □ Avenant pour l□année 2023 à la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre de l□État Parc public à Tours Métropole Val de Loire 22
offre nouvelle : P135, article 01, action 17, fonds de concours 479
PLAI adapté : P135, article 01, action 17, fonds de concours 480
Ces autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l'État prise au plus tard deux
mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
La dotation pour la rénovation énergétique et de re structuration lourde (« seconde vie des logements l ocatifs sociaux ») mise à
disposition par l'avenant n°2023-3E du 9 novembre 2023 est inchangée.
D: Interventions propres du délégataire
En 2023, le montant des crédits que Tours Métropole Val de Loire affectera sur son propre budget à la réalisation des objectifs
de la convention s'élève à 1 125 000 € pour le logement locatif social.
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence sont sans changement.
F : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication a u recueil des actes administratifs de la préfecture et de Tours Métropole Val
de Loire.
Tours, le 6 décembre 2023
Signé :
Le Préfet
Patrice Latron
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Frédéric AUGIS
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-06-00005 - Avenant n°2023-4E □ Avenant pour l□année 2023 à la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre de l□État Parc public à Tours Métropole Val de Loire 23
Direction départementale des Territoires
37-2023-12-26-00009
Avenant n°2023-5E □ Avenant pour l□année
2023 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l□État Parc
public à Tours Métropole Val de Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00009 - Avenant n°2023-5E □ Avenant pour l□année 2023 à la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre de l□État Parc public à Tours Métropole Val de Loire 24
Avenant n°2023-5E – Avenant pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État
Parc public à Tours Métropole Val de Loire
Le présent avenant est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ;
et
L'Etat, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
VU le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et suivants ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 5 juillet 2018 ;
VU l'avenant n°2023-2E en date du 18 juillet 2023 pour le parc public ;
VU l'avenant n°2023-3E en date du 9 novembre 2023 pour le parc public ;
VU l'avenant n°2023-4E en date du 6 décembre 2023 pour le parc public ;
VU le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 8 novembre 2023 sur la répartition des crédits ;
VU la circulaire du 20 novembre 2023 sur la mobilisati on du fonds national des aides à la pierre (FNAP) p our la production et
la rénovation des logements sociaux d'ici la fin de l'année 2023 ;
VU la délibération du bureau métropolitain du 27 novembre 2023, autorisant la signature du présent avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 5 juillet 2018, l'État a délégué à Tours Métropole Val de Loire, pour une durée de 6 ans
renouvelable, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition, la réhabi litation, la démolition des
logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de l'Agence nationale pour la rénovatio n urbaine), de la
location-accession, de la rénovation de l'habitat p rivé et de la création de places d'hébergement. Cet te convention fixe pour les
six ans des objectifs quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont précisés pour chaque année par avenant.
Cet avenant ajoute une nouvelle opération en logeme nt ordinaire, enlève les PLAI adaptés de l 'opération de Saint-Avertin et
précise l'enveloppe définitive des droits à engagement . Tel est l'objet du présent avenant pour l'année 2023.
A Une nouvelle opération en logements ordinaires ajoutée à la programmation 2023
Une nouvelle opération en logements ordinaires est ajoutée à la programmation 2023 :
V al Touraine Habitat : opération « La Pointe » à Ballan Miré: 10 PLAI et 5 PLUS (164 000 €).
B. Montants moyens des subventions par logement pour cette nouvelle opération 2023
PLAI : 16 400 € (montant doublé conformément à la circulaire du ministre délégué auprès du ministre de la T ransition
écologique et de la Cohésion des Territoires, charg é du logement du 20 novembre 2023 et avec l'accord reçu au niveau
national)
C. Moyens financiers mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
L'État met à disposition de Tours Métropole Val de Loire pour le financement de la production de logem ents locatifs sociaux,
une dotation définitive de crédits de de 956 665 € (AE FNAP 479) permettant au délégataire de réaliser l'objectif mentionné
précédemment.
La dotation définitive de crédit pour les PLAI est répartie de la manière suivante:
PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) – non PLAI-adaptés : 956 665€
-structures : 180 400 €
-logements ordinaires : 776 265 € dont 13 665€ pour des logements en usufruit locatif social;
Cette dotation est composée :
de droits à engagements disponibles (report) de 200 000 € ;
d'une autorisation d'engagement nouvelle de 666 025 € au titre des logements ordinaires et structures.
d'une autorisation d'engagement nouvelle de 90 640 € au titre des logements ordinaires et structures.
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur destination :
offre nouvelle : P135, article 01, action 17, fonds de concours 479
Ces autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l'État prise au plus tard deux
mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
D: Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence sont sans changement.
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00009 - Avenant n°2023-5E □ Avenant pour l□année 2023 à la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre de l□État Parc public à Tours Métropole Val de Loire 25
F : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication a u recueil des actes administratifs de la préfecture et de Tours Métropole Val
de Loire.
Tours, le 26 décembre 2023
Signé :
Le Préfet
Patrice Latron
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Frédéric AUGIS
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00009 - Avenant n°2023-5E □ Avenant pour l□année 2023 à la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre de l□État Parc public à Tours Métropole Val de Loire 26
Direction départementale des Territoires
37-2024-01-22-00004
Arrêté classement PN Cyclorail RAA -1
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-22-00004 - Arrêté classement PN Cyclorail RAA -1 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ Ligne SNCF 500 000 de Chartres à Bordeaux Classement des passages à niveau n°150bis, 151, 152
et 153 à Saint-Laurent-de-Lin
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau dans sa version consolidée du 29 mai 2019 ;
VU la circulaire du Ministère en charge des transports du 12 juillet 2007 relative aux règles de sécurité applicables
aux activités de cyclo-draisines et autres activités à finalité de loisirs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le d écret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à madame
Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
VU la convention de transfert de gestion de la ligne 500 000 pour une exploitation touristique du 29 mars 2019
entre SNCF Réseau, la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et l'association Animation
Ferroviaire et Touristique, Cyclorail37 sur la section entre le PK236 – gare de Château-la-Vallière et le PK243 – Le
Tanchet, commune de Lublé (échéance : 31 mars 2024) ;
VU la convention de mise à disposition de la ligne 500 000 pour une exploitation touristique reçu en Préfecture le 9
avril 2019 entre la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et l'association Animation Ferroviaire
et Touristique, Cyclorail37 sur la section entre le PK236 – gare de Château-la-Vallière et le PK243 – Le Tanchet,
commune de Lublé (échéance : 31 mars 2024) ;
VU la demande de modification de classement des passages à niveau n° 150bis, 151, 152 et 153 de la ligne 500 000
de Chartres à Bordeaux transmise par l'association « Animation Ferroviaire et Touristique, Cyclorail 37 »
exploitant le Cyclo-rail 37 de Château-la-Vallière au préfet d'Indre-et-Loire par courriel du 30 mars 2023 ;
VU les dossiers de classement et les fiches individuelles des passages à niveau n° 150bis, 151, 152 et 153 transmis
lors de la demande susvisée ;
VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) du 14
avril 2023 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Saint-Laurent-de-Lin du 16 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les passages à niveau situés sur une ligne sur laquelle circulent exclusivement des
cyclo-draisines doivent être classés en catégorie 2 bis ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La ligne 500 000 entre les PK 236 et 243 n'étant plus ouverte à l'exploitation commerciale, SNCF
Réseau a conclu une convention de transfert de gestion du domaine public ferroviaire avec la communauté de
communes Touraine Ouest Val de Loire et Cyclorail37.
Les passages à niveau n°150bis, 151, 152 et 153 de la ligne 500 000 de Chartres à Bordeaux sont classés en
catégorie 2bis conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en application à la mise en service des équipements portés sur les fiches
individuelles ci-annexées.
ARTICLE 3 : Les équipements des passages à niveau devront être conformes à ceux décrits dans les fiches
individuelles susvisées ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).
ARTICLE 4 : La condition de visibilité prévue au b) de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié, devra en
permanence être maintenue.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-22-00004 - Arrêté classement PN Cyclorail RAA -1 28
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le Préfet d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires, les maires concernés, le
directeur du STRMTG sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 22 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé : Corinne BIVER
2/4
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-22-00004 - Arrêté classement PN Cyclorail RAA -1 29
ANNEXE Ligne SNCF 500 000 de Chartres à Bordeaux Fiche individuelle de classement du passage à
niveau n°150 bis
LIGNE DE : N°500 000 de Chartres à Bordeaux
Département : INDRE ET LOIRE
Commune : SAINT-LAURENT-DE-LIN
Position Kilométrique : 238+760
Désignation de la V oie Routière : CHEMIN FORESTIER (CHEMIN PRIVE)
Catégorie du PN : Catégorie 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé à proximité immédiate de la
traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Tours, le 22 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signée : Corinne BIVER
ANNEXE Ligne SNCF 500 000 de Chartres à Bordeaux Fiche individuelle de classement du passage à
niveau n°151
LIGNE DE : N°500 000 de Chartres à Bordeaux
Département : INDRE ET LOIRE
Commune : SAINT-LAURENT-DE-LIN
Position Kilométrique : 239+159
Désignation de la V oie Routière : CHEMIN PRIVE – Allée de la Hunaudière
Catégorie du PN : Catégorie 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé à proximité immédiate de la
traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Tours, le 22 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signée : Corinne BIVER
3/4
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-22-00004 - Arrêté classement PN Cyclorail RAA -1 30
ANNEXE Ligne SNCF 500 000 de Chartres à Bordeaux Fiche individuelle de classement du passage à
niveau n°152
LIGNE DE : N°500 000 de Chartres à Bordeaux
Département : INDRE ET LOIRE
Commune : SAINT-LAURENT-DE-LIN
Position Kilométrique : 239+862
Désignation de la V oie Routière : CHEMIN VICINAL N°8 de SAINT-LAURENT-DE-LIN A CHÂTEAU-LA-
V ALLIERE (allée de la Maisonnette)
Catégorie du PN : Catégorie 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé à proximité immédiate de la
traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Tours, le 22 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signée : Corinne BIVER
ANNEXE Ligne SNCF 500 000 de Chartres à Bordeaux Fiche individuelle de classement du passage à
niveau n°153
LIGNE DE : N°500 000 de Chartres à Bordeaux
Département : INDRE ET LOIRE
Commune : SAINT-LAURENT-DE-LIN
Position Kilométrique : 240+391
Désignation de la V oie Routière : CHEMIN RURAL N°34 de La Grande Croix à la Bonne Fontaine (chemin sans
issue)
Catégorie du PN : Catégorie 2bis
Dispositions particulières : Un signal de position à croix de Saint-André est installé à proximité immédiate de la
traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Tours, le 22 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signée : Corinne BIVER
4/4
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-22-00004 - Arrêté classement PN Cyclorail RAA -1 31
Direction départementale des Territoires
37-2024-01-12-00001
arrêté portant approbation du plan de
surveillance des levées (PSL) domaniales
d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-12-00001 - arrêté portant approbation du plan de surveillance des levées (PSL)
domaniales d'Indre-et-Loire 32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ portant approbation du plan de surveillance des levées (PSL) domaniales d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R.214-122 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue
de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou
une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes
ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 approuvant le plan de surveillance des levées ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au propriétaire et au gestionnaire de toute digue d'établir un document décrivant
l'organisation mise en place pour assurer sa surveillance en toute circonstance et notamment en période de crues ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réviser le plan de surveillance des levées pour tenir compte des nouvelles
études de danger, de définir des seuils de déclenchement en fonction des niveaux de sûreté des digues, d'intégrer
les travaux de renforcement des digues domaniales et d'adapter l'organisation du plan de surveillance des levées
aux effectifs actuels de la DDT d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le plan de surveillance des levées domaniales en Indre-et-Loire présent en annexe est approuvé. A
cette même date, l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 : Date d'effet
Les dispositions de ce plan de surveillance des digues domaniales entrent en vigueur à la date de signature du
présent arrêté et prendront fin à la date de transfert de gestion des digues domaniales aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) compétents, autrement appelés « gémapiens », soit le 28 janvier 2024.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires -
Hôtel de Roquelaure - 246, boulevard Saint-Germain - Paris 75007 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Chinon et
Loches, Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera en outre adressée à :
• Messieurs les Présidents des communautés de communes ayant la compétence « gestion des digues
domaniales » (CCV A, CCTEV , CCTOV AL, CCCVL, CCTVI),
• Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire (TMVL),
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-12-00001 - arrêté portant approbation du plan de surveillance des levées (PSL)
domaniales d'Indre-et-Loire 33
• Monsieur le Président du conseil départemental, propriétaire et gestionnaire de digues non domaniales,
• Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),
• Madame la Directrice départementale de la protection des populations (DDPP),
• Monsieur le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région
Centre-Val de Loire (DREAL)
Fait à Tours, le 12 janvier 2024
Patrice LATRON
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-12-00001 - arrêté portant approbation du plan de surveillance des levées (PSL)
domaniales d'Indre-et-Loire 34
Direction départementale des Territoires
37-2024-01-12-00002
arrêté portant approbation du plan de
surveillance des levées (PSL) domaniales
d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-12-00002 - arrêté portant approbation du plan de surveillance des levées (PSL)
domaniales d'Indre-et-Loire 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ portant approbation du plan de surveillance des levées (PSL) domaniales d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R.214-122 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue
de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou
une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes
ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 approuvant le plan de surveillance des levées ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au propriétaire et au gestionnaire de toute digue d'établir un document décrivant
l'organisation mise en place pour assurer sa surveillance en toute circonstance et notamment en période de crues ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réviser le plan de surveillance des levées pour tenir compte des nouvelles
études de danger, de définir des seuils de déclenchement en fonction des niveaux de sûreté des digues, d'intégrer
les travaux de renforcement des digues domaniales et d'adapter l'organisation du plan de surveillance des levées
aux effectifs actuels de la DDT d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le plan de surveillance des levées domaniales en Indre-et-Loire présent en annexe est approuvé. A
cette même date, l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 : Date d'effet
Les dispositions de ce plan de surveillance des digues domaniales entrent en vigueur à la date de signature du
présent arrêté et prendront fin à la date de transfert de gestion des digues domaniales aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) compétents, autrement appelés « gémapiens », soit le 28 janvier 2024.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires -
Hôtel de Roquelaure - 246, boulevard Saint-Germain - Paris 75007 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Chinon et
Loches, Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera en outre adressée à :
• Messieurs les Présidents des communautés de communes ayant la compétence « gestion des digues
domaniales » (CCV A, CCTEV , CCTOV AL, CCCVL, CCTVI),
• Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire (TMVL),
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-12-00002 - arrêté portant approbation du plan de surveillance des levées (PSL)
domaniales d'Indre-et-Loire 36
• Monsieur le Président du conseil départemental, propriétaire et gestionnaire de digues non domaniales,
• Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),
• Madame la Directrice départementale de la protection des populations (DDPP),
• Monsieur le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région
Centre-Val de Loire (DREAL)
Fait à Tours, le 12 janvier 2024
Patrice LATRON
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-12-00002 - arrêté portant approbation du plan de surveillance des levées (PSL)
domaniales d'Indre-et-Loire 37
Direction départementale des Territoires
37-2023-12-26-00010
arrêté relatif au classement du PN42 sur le
territoire de la commune d'Esvres sur la ligne
SNCF de Joué-les-Tours à Châteauroux
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00010 - arrêté relatif au classement du PN42 sur le territoire de la commune
d'Esvres sur la ligne SNCF de Joué-les-Tours à Châteauroux 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE RISQUES ET SECURITÉ
ARRÊTÉ Ligne SNCF de Joué-les-Tours à Loches Classement du passage à niveau n°42 à Esvres
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 portant classement du passage à niveau n°42 situé sur le territoire de
la commune d'Esvres ;
VU l'arrêté de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à madame
Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
VU la proposition de SNCF Réseau (INFRAPOLE CENTRE) du 4 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que, s uite à des travaux sur la ligne 594000, la SNCF est dans l'obligation d'installer des
panneaux STOP sur le PN privé d'Esvres afin d'obtenir des visibilités conformes dans chaque cadran sans modifier
la catégorie ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le passage à niveau n° 42 de la ligne de JOUE LES TOURS à CHÂTEAUROUX est classé
conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté en date du 17 novembre 1992 relatif au
classement du passage à niveau n° 42.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice Départementale des Territoires,
- M. le Directeur de l'INFRAPOLE CENTRE SNCF RÉSEAU, 25, rue Fabienne Landy – 37700
SAINT PIERRE DES CORPS,
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 26 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Corinne BIVER

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00010 - arrêté relatif au classement du PN42 sur le territoire de la commune
d'Esvres sur la ligne SNCF de Joué-les-Tours à Châteauroux 39
ANNEXE Ligne SNCF de Joué-les-Tours à Loches Fiche individuelle de classement du passage à niveau
n°42
LIGNE DE : JOUE LES TOURS à CHÂTEAUROUX
Département : INDRE ET LOIRE
Commune : ESVRES
Position Kilométrique : 258+456
Désignation de la V oie Routière : CHEMIN EXPLOITATION PRIVE
Catégorie du PN : Catégorie 4
Dispositions particulières : Les barrières doivent être fermées à clé et manœuvrés par le concessionnaire sous sa
seule responsabilité.
Complété par un signal d'obligation d'arrêt " STOP " installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de
chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Tours, le 26 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Corinne BIVER
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00010 - arrêté relatif au classement du PN42 sur le territoire de la commune
d'Esvres sur la ligne SNCF de Joué-les-Tours à Châteauroux 40
Direction départementale des Territoires
37-2023-12-29-00002
Décision de subdélégation à la signature des
agents de la DDT
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 41
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉCISION donnant subdélégation de signature aux agents
de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
(Article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 44 ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint des territoires
d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er
1. En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires, subdélégation
est consentie à M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint des territoires pour signer tous
les actes et décisions relevant des attributions de la directrice départementale des territoires qui lui
ont été déléguées par l'arrêté du 2 janvier 2023 susvisé.
2. Subdélégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de
leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le
présent article :
- M. Christian MAUPÉRIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC) ;
- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;
- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA) ;
- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ;
- Mme Myriam REBIAI, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) ;
- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 42
3. Subdélégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le
cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes
mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat et Construction ;
- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal ;
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service Agriculture ;
- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles ;
- Mme Christelle LE ROY , adjointe à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires ;
- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité ;
4. Subdélégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs
adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les
rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.
5. Les subdélégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
I – Domaine d'activité d'administration générales
Actes et matières
Chefs de service
Autres
délégataires
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 43
délégataires
A- Gestion du personnel
A-1 – les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les
ordres de mission et les autorisations diverses.
A-2 - Décisions nominatives de maintien dans l'emploi en cas de grève en
application de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2002, portant application des
dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction
départementale des territoires.
Tous chefs de service Tous adjoints
de services et
chefs d'unités
B-1- Affaires juridiques
– Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée,
approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les
organisations professionnelles des assurances relative au règlement des
dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés
appartenant à l'État et des véhicules assurés.
– Décisions de communication ou de refus de communication des documents
administratifs (titre Ier du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles
L.124-1 et suivants du Code de l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour
information à la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs désignées par le préfet en application de l'article R.330-2 du
Code des relations entre le public et l'administration.
– Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la
procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du Code des relations
entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou
réglementaire
– Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des
dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du Code des relations
entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou
réglementaires spéciales.
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
B-2 – Contentieux pénal
– Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres
mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis
aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au
recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de
contraventions de grande voirie.
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
B-3 – État tiers payeur
– Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est
victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
C – Marchés publics
– Procès verbal d'ouverture des plis en présence d'un représentant du
service concerné par la procédure
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 44
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
II – Domaine d'activité Forêt
– Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement des bois
des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales
mentionnées à l'article L.141-1 (L.214-13) du Code forestier (art. R.311-1 du
Code forestier) (R.341-1 et R.341-2) ;
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation de défrichement (art.
R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-30 et R.341-4) ;
– Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds
Forestier National (art. R.532-15 du Code forestier) (art. R.156-1) ;
– Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant
d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative
de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ;
article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966) ;
– Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une
indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et R.331-
5) ;
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure des terrains
pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R.241-4 du
Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;
– Toute décision relative à l'attribution de la prime au boisement des terres
agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu
découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
– Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle des
dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
- Arrêté d'application du régime forestier (art. R.141-1 et R.141-5 du Code
forestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;
- Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des
communes, sections de communes et des établissements publics
départementaux ou communaux (art. R. 143-2 et article R.143-1 du Code
forestier) – ( art. R. 141-39 et R. 141-40) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de
coupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L.312-10) ;
- T ous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle des
dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
- C onventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements
forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de
l'État accordées en matière d'investissements forestiers) ;
- Toute décision individuelle liée à l'attribution d'aides de l'État et des suites
administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise
Thierry JACQUIER,
chef du Service de
l'Eau et des
Ressources Naturelles
(SERN)
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Caroline
SERGENT
cheffe de
l'unité Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 45
en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020
(décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des
programmes de développement rural) ;
- D écision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les
investissements forestiers ;
- Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de
brûlage (arrêté préfectoral du 4 août 2021).
III – Domaine d'activité Eau Nature
A-0 – POLICE ADMINISTRATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une situation non conforme (L.171-7 du Code de
l'environnement)
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
A-1-EAU
Police des eaux non domaniales
- Police et conservation des eaux (art. L.215-7 du Code de l'environnement) ;
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau
(art. L.211-3 du Code de l'environnement – art. R.211-66 à R.211-70 du Code
de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral définissant des zones d'alerte (art. R.211-67 du Code de
l'environnement) ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du
tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (art. L.214-12 du Code de
l'environnement) ;
- Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d'eau non
domaniaux (art. L.214-13 du Code de l'environnement).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
A-2-EAU
Procédure d'autorisation (art. L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement) ;
- Accusés de réception des dossiers d'autorisation (art. R.214-7 du Code de
l'environnement) ;
- Demande de renseignements complémentaires (art. R.214-7 du Code de
l'environnement) ;
- Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant du
régime de l'autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire ;
(art. R.214-18 du Code de l'environnement)
- Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant du
régime de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement) ;
- Périmètre de regroupement d'autorisation temporaire (art. R.214-24 du Code
de l'environnement) ;
 Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de
prélèvement en cours d'eau (articles R.214-23 et R.214-24 du Code
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 46
de l'environnement).
A-3-EAU
Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement)
- Demande de renseignements complémentaires ; (art. R.214-33 et R.214-35
du Code de l'environnement) ;
- Récépissé de déclaration : (art. R. 214-33 du Code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214-39 du
code de l'environnement et alinéa 3 de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement) ;
- Opposition à déclaration (art. R.214-35 et R.214-36 du Code de
l'environnement) ;
- Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant du
régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire
(art. R.214-40 du Code de l'environnement) ;
- Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant du
régime de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration ; (art.
R.214-40 du Code de l'environnement).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
A-4-EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à
autorisation
- Actes de transfert de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive
d'activité (art. R.214-45 du Code de l'environnement) ;
- Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection
des intérêts défendus par la loi sur l'eau ; (art. R.214-53 du Code de
l'environnement) ;
- Correspondances diverses relatives à l'instruction ;
- Accusés de réception d'une déclaration d'antériorité (Art. R.214-53 du Code
de l'environnement.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
A-5-EAU
Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et des
textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de l'infraction,
transmission pour homologation au procureur de la République et notification
définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l'environnement).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
A-6-EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- décision d'autorisation des travaux de défense contre les inondations ;
- Approbation des dossiers techniques ;
- Autorisation de travaux en zone inondable.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 47
A-7-EAU
Dispositifs d'assainissement collectif et non collectif
Dérogation aux prescriptions des 2 e et 3 e alinéas de l'article 6 de l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif (4e alinéa de
l'article 6 du même arrêté).
Agrément des vidangeurs :
Toute décision relative à l'agrément des vidangeurs de système
d'assainissement non collectif, prévu par l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
B-1-NATURE
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de
coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des inventaires
scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ; (article L.411-1, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de
capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d'animaux d'espèces
protégées, à des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14
du Code de l'environnement) ;
- Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à
titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages (art. L.412-1 et
R.412-1 à R.412-9 du Code de l'environnement) ;
- Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une
réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département ;
- Toute décision relative à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000
(art. L.414-4 à L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29 du Code de
l'environnement) ;
- T ous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle des
dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L.414-3 et R.414-13 à
R.414-18 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision individuelle liée à l'attribution d'aides de l'État et des suites
administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni
forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement
rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à
la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
- T oute décision relative aux demandes d'autorisation de désairage (arrêté
ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
- Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique
(art. L.411-5, R.411-1 et R.411-15 à R.411-18 du Code de l'environnement) ;
- Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par
arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (art. R.211-12 à R.211-
14 du Code rural).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Caroline
SERGENT
cheffe de l'unité
Forêt et
Biodiversité
B-2-NATURE
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et des
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 48
textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de l'infraction,
transmission pour homologation au procureur de la République et notification
définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l'environnement).
du SERN
Caroline
SERGENT
cheffe de l'unité
Forêt et
Biodiversité
C-1-PÊCHE
- Toute décision relative à la location du droit de pêche de l'État dans les eaux
du domaine public fluvial ; (livre IV , titre III, chapitre 5 du Code de
l'environnement) ;
- Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche
sur le domaine public fluvial ;
- Toute décision relative aux droits particuliers des plans d'eau visés à l'article
L. 431-7 du Code de l'environnement (art. R.431-37 du Code de
l'environnement) ;
- Toute décision relative à l'introduction dans les eaux mentionnées au titre III
du livre IV du Code de l'environnement des poissons qui n'y sont pas
représentés (art. L.432-10 du Code de l'environnement, art. R.432-6 à R.432-
8 du Code de l'environnement) ;
- Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (a rrêté du 16 janvier 2013
fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ) ;
- Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et
de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets (art.R.434-27 du Code de l'environnement) ;
- Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d'Indre-
et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art.R.434-34 du
Code de l'environnement) ;
- Tout courrier ou certificat relatif à l'organisation des élections des membres
du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du
24 mai 2002) ;
- Tout courrier ou certificat relatif à l'organisation des élections des membres
du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du
24 mai 2002) ;
- Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision
relative aux conditions d'exercice du droit de pêche et portant notamment
sur :
- La prolongation de la période de fermeture du brochet ( art. R.436-7
du Code de l'environnement) ;
- L'interdiction de la pêche d'une ou plusieurs espèces de poissons
dans certaines parties de cours d'eau ou de plan d'eau (art. R.436-8
du Code de l'environnement) ;
- La période d'autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la
grenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l'environnement) ;
- L'autorisation d'évacuer et de transporter les poissons retenus ou
mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau d'une partie de
cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau (art. R.436-12 du Code de
l'environnement ) ;
- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
(art. R.436-19 du Code de l'environnement) ;
- L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l'article
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l'unité
Eau
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 49
R.436-13 du Code de l'environnement (art. R.436-14 du Code de
l'environnement) ;
- La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille
minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-20 du Code de
l'environnement) ;
- La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêchés
par jour (art. R.436-21 du Code de l'environnement) ;
- Les autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de
1ʳᵉ catégorie piscicole (art. R.436-22 du Code de l'environnement) ;
- La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs
amateurs aux lignes (art. R.436-23 du Code de l'environnement) ;
- Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à
l'article L.431-3 du Code de l'environnement en 1 er ou en 2e catégorie
piscicole (art. R.436-43 du Code de l'environnement) ;
- Les réserves temporaires de pêche (art. R.436-73 et R.436-74 du
Code de l'environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation de capture,
transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou
en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement (art. L.436-9 et art. R.432-6 à R.432-10 du Code de
l'environnement) ;
- Les courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale
pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du Code
de l'environnement et des textes pris pour leur application
(proposition à l'auteur de l'infraction, transmission pour
homologation au procureur de la République et notification
définitive) (art. L.173-12 et R.73-1 à R.73-4 du Code de
l'environnement) ;
- L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux
pêcheurs professionnels (art. R.436-65-3 à R.436-65-5 du Code de
l'environnement) ;
D-1-CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d'établissements professionnels de
chasse à caractère commercial (décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013)
(art. R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
sections spécialisées ;
- Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de
fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse
correspondant ;
- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la
chasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes
et moyens de chasse fixés annuellement ;
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental
du grand gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du Code de
l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ;
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental
du petit gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du Code de
l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ;
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des
espèces d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département ;
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Caroline
SERGENT,
cheffe de l'unité
Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 50
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation individuelle de
destruction par tir d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner
des dégâts (art. R.427-18 à R.427-14 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision relative à l'agrément de piégeurs (art. R.427-16 du Code de
l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié) ;
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de
chasses particulières pour la destruction d'animaux portant atteinte aux
personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles
nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de
sécurité publique de l'État et/ou des collectivités (art. L.427-6 et R.427-4 du
Code de l'environnement, arrêté du 19 pluviôse an V) ;
- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de
chasse agréées (art. L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du Code de
l'environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation de création de réserve
de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du Code de
l'environnement) ;
- Toute décision relative à l'utilisation de source lumineuse pour les
comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des
différentes espèces de gibier (arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation de prélèvement et
d'introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée (art. L.424-11 du Code de l'environnement) ;
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public
fluvial ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'entraînement des
chiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code de l'environnement, arrêté
ministériel du 15 novembre 2006) ;
D-2-CHASSE
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et des
textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de l'infraction,
transmission pour homologation au procureur de la République et notification
définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l'environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Caroline
SERGENT,
cheffe de l'unité
Forêt et
Biodiversité
IV – Domaine d'activité routes, circulation routière et des bateaux et transports
A-1- ROUTES
Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier
national.
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la gestion
et la conservation du domaine public.
Dany LECOMTE,
chef du Service
Risques et Sécurité
(SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
A-2-ROUTES
Exploitation de la route
Dany LECOMTE,
chef du Service
Risques et Sécurité
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 51
- Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation
des transports sur tous réseaux routiers.
(SRS) du SRS
Patricia
CHARTRIN,
cheffe de l'Unité
Gestion de Crise
et Culture du
Risque
A-3-ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et
transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du
décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R.122-5 du Code de la
voirie routière.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Patricia
CHARTRIN,
cheffe de l'Unité
Gestion de Crise
et Culture du
Risque
A-4-ROUTES
Éducation routière
- Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite ;
- Signature des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Agréments des établissements assurant à titre onéreux, la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation
des connaissances ;
- Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le
cadre du dispositif "permis à un euro par jour" ;
- Signature des contrats de labellisation des écoles de conduite (« Label
qualité ») ;
- Signature de la certification Qualiopi des écoles de conduite dans le cadre du
Label qualité.
Dany LECOMTE,
Chef du Service
Risques et Sécurité
(SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Delphine
GOBRY , cheffe
de l'unité
Éducation
Routière
Sylvie
THOMAS,
adjointe à la
cheffe de l'unité
Éducation
Routière
A-5-TRANSPORTS ROUTIERS ET GUIDES
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs ;
- Réglementation des transports de voyageurs ;
- Réglementation des transports guidés ;
- Dérogation de circulation des poids lourds et transports de marchandises
dangereuses ;
- Autorisations de circulation des trains touristiques.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Patricia
CHARTRIN,
cheffe de l'Unité
Gestion de Crise
et Culture du
Risque
A-6-CIRCULATION DES BATEAUX
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 52
manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de
personnes important sur les berges et sur les cours d'eau et plans d'eau.
du SRS
Stéphane AUGU,
chef de l'unité
Fluviale
Julien BISSON,
adjoint au chef
de l'unité
Fluviale
V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics
et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées
pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Patricia
CHARTRIN,
cheffe de l'unité
Gestion de Crise
et Culture du
Risque
VI – Domaine d'activité Habitat et Construction
A-1- HABITAT
Logements locatifs sociaux
 Avenants annuels aux conventions de délégation des aides à la pierre
(CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;
 Décisions concernant l'aliénation d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré, en cas d'avis
favorable de la commune (CCH L. 443-7 et suivants) ;
 Conventions APL des opérations de reconstitution réalisées dans le
cadre du NPNRU, y compris avenants et attestations rectificatives
(CCH L. 353-1 et L. 831-1) ;
 Résiliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;
 Décisions concernant les augmentations dérogatoires de loyer ou de
redevance des logements conventionnés (CCH L. 353-9-3) ;
 Décisions relatives à l'attribution prioritaire de logements locatifs
sociaux conventionnés à un public spécifique (CCH L. 441-2 et
D. 441-2) ;
 Tous actes, documents d'instruction ou de gestion administrative
afférents aux décisions ci-dessus énumérées ;
 Communication de l'inventaire et notification du nombre de
logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du
Christian
MAUPERIN, chef du
Service Habitat et
Construction (SHC)
Claudia
GUERREIRO
DA COSTA,
adjointe au chef
du SHC
Élodie
JEANDROT,
cheffe de l'unité
Parc public
Habitat
Renouvellement
Urbain
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 53
CCH [dit « art. 55 SRU »] (CCH L. 302-6).
A-2-HABITAT
Lutte contre l'habitat indigne
 Toutes correspondances afférentes au traitement des signalements ou
des plaintes adressées au Pôle Départemental de Lutte contre
l'Habitat Indigne ;
 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en
recouvrement des astreintes prononcées par l'autorité préfectorale
ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures mise en œuvre
d'office (CCH L. 511-15, L. 511-6, L. 511-17).
Christian
MAUPERIN, chef du
SHC
Claudia
GUERREIRO
DA COSTA,
adjointe au chef
du SHC
Alexandra
PRUD'HOMME
chargée de
mission
opérations de
restauration
B-1-CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
 Toutes décisions, tous actes de gestion administrative ou toutes
correspondances afférents aux opérations de contrôle du respect des
règles de la construction institué par l'article L. 181-1 du CCH
(programmation, sollicitation de pièces, contrôle documentaire, visite
sur place, rapport...) ;
 Toutes décisions et toutes correspondances relatives aux suites
administratives à donner aux opérations de contrôle ci-dessus visées
en cas de mise en œuvre de solution d'effet équivalent,
hormis l'édiction des sanctions administratives financières (amende et
astreinte - CCH L.182-2).
Stabilité et solidité des bâtiments
 Tous actes et correspondances préparatoires ou consécutifs aux arrêtés
délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être par les
termites ou la mérule, la signature desdits arrêtés exclue (CCH L.
131-3).
Christian
MAUPERIN, chef du
SHC
Claudia
GUERREIRO
DA COSTA,
adjointe au chef
du SHC
Éric
MARSOLLIER,
chef de l'unité
Construction
Accessibilité
Philippe
TREBERT,
adjoint au chef de
l'unité
Construction
Accessibilité
VII – Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMÉNAGEMENT FONCIER
Opération d'aménagement foncier agricole et forestier relevant de la rubrique
5.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l'eau » figurant à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement.
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une opération (L.171-7 du Code de l'environnement),
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement).
Thierry
JACQUIER, chef
du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
B-1 – URBANISME
a) pour la gestion des actes d'urbanisme déposés
- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit
des sols (permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir,
déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le Code de
l'urbanisme et relevant des attributions du service ;
- Gestion des procédures contradictoires (art. L. 122-1 et 2 du Code des
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle
LE ROY adjointe
à la cheffe du
SUDT
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 54
relations entre le public et les administrations en vue du retrait d'actes
tacites illégaux) ;
- Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la
procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du Code des relations
entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou
réglementaire ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications).
- Limitativement pour les courriers dit "premier mois" (complétude et délais)
demandes d'avis et tous échanges avec le pétitionnaire liés à l'instruction.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle
LE ROY adjointe
à la cheffe du
SUDT
Alexis
ROUGNON-
GLASSON
Émilienne
GÉRIN
Lydie
GAGNANT
b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis
d'aménager, permis de démolir et certificat d'urbanisme, aux cas prévus aux
alinéas suivants - sauf en cas de désaccord du maire :
- Pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses Établissements
publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements
pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres
projets.
- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d'énergie et de
stockage, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation
directe par le demandeur de l'autorisation.
- Pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et
des espaces protégés dans les communes non dotées d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte
communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article
L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle
LE ROY adjointe
à la cheffe du
SUDT
Pauline
LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
- Limitativement pour les courriers dits "premier mois" (complétude et
délais), demandes d'avis et tous échanges avec le pétitionnaire liés à
l'instruction.
Alexis
ROUGNON-
GLASSON
Émilienne
GÉRIN
Lydie
GAGNANT
c) Avis au titre du Code de l'urbanisme
- Avis au titre des articles du Code de l'urbanisme ci-après :
- Avis conforme sur projets d'un territoire communal sans document
d'urbanisme ou avec périmètre de sauvegarde (L. 422-5) ;
- Avis conforme sur autorisation d'urbanisme sur les communes soumises à
caducité du POS (constructibilité limitée) (L. 422-6).
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle LE
ROY adjointe à
la cheffe du
SUDT
Pauline
LUGNOT-
ALBRECHT,
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 55
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
d) Décisions relatives aux opérations de lotissement
- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant
exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle
LE ROY adjointe
à la cheffe du
SUDT
Pauline
LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe VII-B-1
- Lettres d'information adressées aux demandeurs préalables aux récolements
des travaux
- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité
- Attestation de non contestation.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle
LE ROY adjointe
à la cheffe du
SUDT
Pauline
LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
B-2-URBANISME DIVERS
a) Droit de préemption
- Zone d'aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans
le cadre de l'exercice du droit de préemption de l'État, dans les périmètres
provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l'État, d'y exercer son droit de
substitution dans les ZAD (à l'exception des décisions d'user du droit de
préemption) ;
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Christelle
LE ROY adjointe
à la cheffe du
SUDT
Pauline
LUGNOT-
ALBRECHT,
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 56
- Toutes pièces ou décisions dans le cadre de l'exercice du droit de préemption
urbain dans une commune ayant fait l'objet d'un constat de carence (art.
L. 210-1 du Code de l'urbanisme).
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
b) Redevance d'archéologie préventive et Taxe d'Aménagement
-  Signature de tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de Taxe
d'Aménagement et redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait
générateur, déposés avant le 1 er septembre 2022 (Code de l'urbanisme L. 331-
1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1 et suivants).
Eric PEIGNE
chef de l'unité
ADFU
C) Commission départementale des risques naturels majeurs
- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO, cheffe
de l'unité
Prévention des
Risques
d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
-  Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi qu'à toute
personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d'études, particuliers)
afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations
nécessaires à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension d u domaine
public fluvial dont la direction départementale des territoires a la gestion pour
le compte de l'État, en application de l'article 1 er de la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés à la propriété privée ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications).
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Stéphane AUGU,
chef de l'unité
Fluviale
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L. 112-1-1 et
D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime), hormis l'arrêté de
composition.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT

Christelle
LE ROY adjointe
à la cheffe du
SUDT
Pauline
LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'Unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint à la
cheffe de l'unité
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 57
Urbanisme et
Planification
VIII – Domaine d'activité Appui territorial
 Signature de toute convention de partage de données, sous réserve du
respect du RGPD et de la propriété des données (ou de l'autorisation de
communication des données délivrée par le propriétaire des données
concernées).
Frédéric
SCHMIT, chef
du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef de
service du SAT
IX – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
 Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations
agricoles (partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche
maritime) ;
Sarah
BOURGINE
cheffe du
Service
Agriculture (SA)
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
 Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures
(partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche maritime) ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
 Toute décision individuelle relative à la poursuite d'activité agricole pour les
exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des
professions agricoles (p artie réglementaire livre VII, titre III, chapitre II du
Code rural et de la pêche maritime) ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
 Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole (Partie réglementaire livre VII, titre III
du Code rural et de la pêche maritime) ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
 Toute décision individuelle relative au dispositif d'accompagnement des
projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel
agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au
DINA CUMA) ;.
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
 Toute décision individuelle relative à l'aide de minimis relative au soutien
des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des
investissements de gestion des effluents d'élevage. (décret n°2015-1294 du
15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux
normes des exploitations situées en zone vulnérable) ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
 Toute décision individuelle relative à l'aide de minimis relative au soutien
des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des
investissements de gestion des effluents d'élevage. (décret n°2015-1294 du
15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux
normes des exploitations situées en zone vulnérable) ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
 Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le
fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
Sarah
BOURGINE,
Marie-Gabrielle
MARTIN-
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 58
- Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier
les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des
bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement
(PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en
agriculture,
- Axe 2 : amélioration de l'environnement, en particulier les décisions
individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE),
telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture
biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
- Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions
individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la
population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à
la diversification viticole,
- Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de
l'économie rurale),
en vertu des textes suivants :
- règlement (CE) n°1257/1999 modifié par le règlement (CE)
n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
- règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre
2006,
- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 200,
- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre
2006,
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé
par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé
par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
- le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions
transitoires relatives au soutien au développement rural par le
FEADER.
cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
Sauf déchéances
> 5000 €
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
Sauf déchéances
> 5000 €
 Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural
(RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de
conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
- le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
- le plan végétal pour l'environnement (PVE),
- le plan de performance énergétique (PPE),
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 59
- les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives
à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture
biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
- les aides à l'installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA)
et les prêts bonifiés, le programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le
programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les
projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J'INNOV ATIONS).
En vertu des textes suivant :
- livre I, titre I, chapitre 3 du Code rural et de la pêche maritime,
- livre III, titre IV , chapitres 3 et 7,
- arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l'arrêté ministériel
du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
- arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21
juin 2010 relatifs au PVE,
- arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
- décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
agro-environnementaux, modifié,
-le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par
la CE le 19 juillet 2007, modifié,
- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
 Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les
suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-
445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020, telle que :
- l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel) ;
- l'installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune
agriculteur) ;
- les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l'installation et le
développement des initiatives locales), les PPP (plans de
professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par
les jeunes agriculteurs (J'INNOV ATIONS) ;
- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;
- les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du
PCA (plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles) ;
- certains dispositifs d'aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient
une délégation de gestion aux services départementaux ;
- LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale).
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
 Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en
particulier l'aide à la réinsertion professionnelle (p artie réglementaire
Sarah
BOURGINE,
Marie-Gabrielle
MARTIN-
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 60
livre III, titre V du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles (partie
réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage
et du métayage (partie réglementaire livre IV , titre I du Code rural et de
la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la
politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la
mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi
que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin. (partie
réglementaire livre VI, titre I du Code rural et de la pêche maritime –
règlement (CE n°73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE)
n°1310/2013 et n°1307/20113 complété le 11 mars 2014 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013) ;
 Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles
Environnementales (BCAE) ;
 Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur
agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels (textes
conjoncturels afférents) ;
 Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d'aides
communautaires et suites afférentes ;
 en vertu des textes suivants :
- règlement (CE) n°4045/1989 du Conseil du 21 avril 1989 modifié,
- règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001,
modifié par le règlement (CE) n°118/2004 du 23 janvier 2004,
- règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
- règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006,
- règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
 Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la
création de zones protégées pour la production de semences ou plants (partie
réglementaire livre VI, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des
vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) ;
 Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes
en vu de produire les vins à indication géographique (vin de pays) (article R.
665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement
d'élevage « Alliance Loir et Loire » (décret n°97-34 du 15 janvier 1997, arrêté
du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage) ;
 Opérations de mise en valeur des terres incultes prévu à l'article L. 125-1 du
Code rural et de la pêche maritime ;
 Avis individuels sur les études préalables relative à la compensation collective
agricole (article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime et article
D. 112-1-08 à D. 112-1-22).
cheffe du SA SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 61
X – Domaine d'activité accessibilité
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA)
 Toutes décisions, tous actes et toutes correspondances afférents à
l'exercice de la présidence et du secrétariat de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
émanant de la CCDSA.
Installations ouvertes au public (IOP) et établissements recevant du public
(ERP)
 Décisions concernant la construction, l'aménagement ou la
modification d'un établissement recevant du public lorsque l'autorité
préfectorale est compétente pour délivrer le permis de construire
(CCH L. 122-3) ;
 Décisions en matière de dérogation aux règles d'accessibilité pour les
IOP et les ERP, (CCH L. 164-3) ;
 Décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
approuvés (modification, prorogation, contrôle et suites
administratives, mise en demeure, constat de carence…) à l'exclusion
des sanctions administratives financières (CCH L. 165-1 et suivants) ;
 Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de gestion
administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.
Accessibilité hors ERP et IOP
 Décisions en matière de dérogation aux règles d'accessibilité pour :
- les bâtiments à usage d'habitation et ceux à usage professionn el
(CCH L. 163-2) ;
- la voirie et les aménagements des espaces publics ( art. 2 de
l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-
1658).
Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de gestion
administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.
Christian
MAUPÉRIN, chef
du SHC
Claudia
GUERREIRO
DA COSTA
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER,
chef de l'unité
SHC
Construction
Accessibilité
Philippe
TREBERT,
adjoint au chef de
l'unité SHC
Construction
Accessibilité,
Élodie
FRANCOIS,
SHC/CA,
XI – Domaine d'activité Publicité extérieure
 Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré-
enseignes
a) Règlement de publicité
Myriam REBIAI
cheffe du SUDT
Christelle
LE ROY adjointe
à la cheffe du
SUDT
Pauline
LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l'Unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint à la
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 62
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
Simon MARTIN
chef d'unité
Aménagement
territoire
Denis LAROSE,
inspecteur
environnement
b) Police de la publicité Simon MARTIN
chef d'unité
Aménagement
territoire
Denis LAROSE,
inspecteur
environnement
XII – Domaine de l'État
A-1- DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
1. Ensemble des décisions relatives à l'exploitation, la gestion,
l'administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial
2. Actes de police y afférent ;
3. Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Stéphane
AUGU, chef de
l'unité Fluviale
Julien BISSON,
adjoint au chef
de l'unité
Fluviale
A-2 -DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
Arrêtés d'alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du Code
des transports.
Frédéric SCHMIT,
Chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
A-3-DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et
conservation du domaine privé. Autorisation d'occupation et constitution de
servitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1 et suivants du
Code général de la propriété des personnes physiques).
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
XIII – Domaine d'activité Espaces naturels et paysage
 Avis, arrêtés et tous actes liés à la procédure d'instruction relative au régime
de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (L350-3 et R350-20 à R350-30 du Code de
Myriam REBIAI
cheffe du SUDT
Christelle
LE ROY adjointe
à la cheffe du
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 63
l'environnement) SUDT
Simon MARTIN
chef d'unité
Accompagnemen
t des Transitions
et des Territoires
Stéphane TESTÉ,
référent
territorial
ARTICLE 2 : En sa qualité de directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,
Mme Corinne BIVER peut donner délégation :
– au(x) responsable·s chargé·s de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à
la rubrique A1aa de l'article 1er ,
– dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux agents placés sous
son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autre que ceux à caractère strictement technique), aux
parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale,
– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses
aux demandes de communication de pièces complémentaires,
– Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un
recours gracieux,
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l'exception des règlements amiables
mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B-1- AFFAIRES JURIDIQUES à l'article 1er (accidents de la
circulation).
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2023
signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-29-00002 - Décision de subdélégation à la signature des agents de la DDT 64
Direction départementale des Territoires
37-2024-01-04-00003
délégation ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées au titre du
PLGN BOP 113 paysages, eau, biodiversité, PLGN
181 prévention des risques
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-04-00003 - délégation ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées au titre du PLGN BOP 113 paysages, eau, biodiversité, PLGN 181 prévention des risques 65
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du Plan
Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature, et du BOP
181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature, du budget de l'État
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
l'article 73 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment le a) du III de son article 66 ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics ;
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de
mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment l'article 5 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2006, modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté n° 22.179 du 20 décembre 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète coordinatrice
du Bassin Loire-Bretagne, donnant délégation à M. Patrice LATRON, Préfet d'Indre-et-Loire, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau,
biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire, et sa prise de fonction à compter du 5 décembre 2022 ;
VU l'arrêté du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental adjoint des territoires
d'Indre-et-Loire ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de
l'État ;
VU le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme
Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du
BOP 113 « paysage, eau et biodiversité » et du BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses ainsi que sur tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant
de ces BOP.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-04-00003 - délégation ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées au titre du PLGN BOP 113 paysages, eau, biodiversité, PLGN 181 prévention des risques 66
ARTICLE 2 : En application du a) du III de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l'article 5 de
l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Corinne BIVER, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 1 er du présent arrêté est
exercée par :
1 – M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint des territoires d'Indre-et-Loire ;
2 – M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;
3 – M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;
4 – M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;
5 – M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT).
Et limitativement pour les dépenses inférieures :
à 30 000 euros par :
5 – M. Stéphane AUGU, responsable de l'unité Fluviale ;
6 – M. Julien BISSON, adjoint au responsable de l'unité Fluviale ;
7 – Mme Éricka HOAREAU, responsable du pôle Comptabilité-métier.
à 10 000 euros par :
8 – Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, chargée de mission programmation comptable ;
9 – Mme Valérie MORIN, chargée de mission programmation comptable.
ARTICLE 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur
à 90 000 € hors taxes seront soumises à l'avis du préfet d'Indre-et-Loire préalablement à l'engagement.
ARTICLE 4 : Pour les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 € hors taxes, l'avis du préfet d'Indre-et-Loire interviendra avant l'engagement.
ARTICLE 5 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront
soumises à la signature du préfet d'Indre-et-Loire .
ARTICLE 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
ARTICLE 7 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la Préfète coordonnatrice du Bassin
Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes
en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Toutes
dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Mme Corinne BIVER, la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-
Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
Copie sera adressée à la Secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.

Fait à Tours, le 04 janvier 2024
Patrice LATRON
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-04-00003 - délégation ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées au titre du PLGN BOP 113 paysages, eau, biodiversité, PLGN 181 prévention des risques 67
Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2024-01-15-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police
municipale de la commune de CHÂTEAU
RENAULT
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2024-01-15-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune de CHÂTEAU RENAULT 68
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
Arrêté n°01/2024 (37) autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de CHÂTEAU-RENAULT
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Anaïs AÏT
MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 11 janvier 2024 adressée par Madame le maire de la commune de CHÂTEAU-
RENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 06 juin 2023 ;
Considérant que la demande transmise par Madame le maire de la commune de CHÂTEAU-RENAULT
est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R-241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de CHÂTEAU-RENAULT est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour une durée de
cinq ans renouvelable.
Article 2 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de CHÂTEAU-RENAULT en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :Les enregistrements seront conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils
seront détruits.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2024-01-15-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune de CHÂTEAU RENAULT 69
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, Madame le maire de la commune de CHÂTEAU-RENAULT
adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments
nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse
d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne pourra être mis en œuvre qu'après réception du récépissé et avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de Cabinet et le maire de CHÂTEAU-RENAULT sont chargées,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire.
Tours, le 15 janvier 2024
Signé
Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2024-01-15-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune de CHÂTEAU RENAULT 70
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-09-00003
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT - COMMUNE ST PIERRE DES
CORPS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-09-00003 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT - COMMUNE ST PIERRE DES CORPS 71
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DEST PIERRE DES CORPS
la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administra -
tives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses ar -
ticles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débi-
tants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700139M
sis 72 rue Pierre Sémard – 37700 St Pierrre des Corps , à la date du 8 novembre 2023 en ap-
plication de l'article 37-3° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département
d'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admi -
nistratif d'Orléans , territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 9 janvier 2024,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
l'Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loire,
Signé
Sylvie DENIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-09-00003 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT - COMMUNE ST PIERRE DES CORPS 72
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-04-00002
Arrêté portant autorisation d□appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation 73
PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique modifié par le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation,
notamment les articles 11 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources
collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU la loi n°2121-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et notamment son article 22 ;
VU la demande en date du 11 septembre 2023, reçue en préfecture le 13 octobre 2023 et présentée par M. Jacques PORTIER,
président, pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS », siégeant au 2 boulevard
Tonnellé – 37044 TOURS CEDEX 9 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Générale adjoint,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DU CHRU DE TOURS » est autorisé à faire appel
à la générosité publique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de développer des fonds au profit du fonds de dotation du CHRU de
Tours afin de financer des projets d'intérêt général conformément aux dispositions statutaires.
Le fonds de dotation fera appel à la générosité publique par le biais du site internet du CHRU de Tours, le site internet du
fonds de dotation du CHRU de Tours, des réseaux sociaux du CHRU et de son fonds de dotation, de l'affichage dans l'espace
public (panneaux publicitaires), des moyens audiovisuels (TV et radio), des encarts publicitaires dans la presse écrite, des
flyers et brochures disposés au sein du CHRU, des entreprises d'Indre-et-Loire et de ses partenaires : associations liées au
CHRU et prestataires, et de l'organisation d'évenèments caritatifs (dîners, soirées, évènements sportifs, lotos, évènements
culturels...).
ARTICLE 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
sont adressés à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, conformément à
l'article 6 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de
dotation, ainsi qu'un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, conformément à l'article 10
du décret précité.
ARTICLE 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de
dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général adjoint et Monsieur le Président du FONDS DE DOTATION DU CHRU DE
TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation 74
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-23-00002
Arrêté portant autorisation d□appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation 75
PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 autorisant le fonds de dotation dénommé « FORCE HÉMATO », dont le siège est situé
au Centre Henry Kaplan – Hématologie et thérapie cellulaire – C.H.U. Bretonneau – 2 boulevard Tonnellé – 37044 TOURS
CEDEX 01, à faire appel à la générosité publique au titre de l'année 2023 ;
VU la demande en date du 11 janvier 2024, reçue en préfecture le 12 janvier 2024 et présentée par M. Pierre MICHEL,
président du fonds de dotation dénommé « FORCE HÉMATO » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Le fonds de dotation dénommé « FORCE HÉMATO » est autorisé à faire appel à la générosité publique au titre
de l'année 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est d'inciter le public à soutenir les activités scientifiques du fonds de
dotation, par le biais de son site internet.
ARTICLE 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes
annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons
par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de
dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général adjoint et Monsieur le Président du fonds de dotation « FORCE HÉMATO »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire et notifié à Monsieur le président du fonds de dotation « FORCE HÉMATO ».
Fait à TOURS, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 02.47.64.37.37 - Internet : http ://www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation 76
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-23-00003
Arrêté portant autorisation d□appel à la
générosité publique pour une association
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour une association 77
PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la générosité publique pour une association
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la demande en date du 13 janvier 2024, présentée par M. Franck DURUISSEAU, trésorier de l'association dénommée
« La Marche Rose 37 » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L'association dénommée « La Marche Rose 37 » est autorisée à faire appel à la générosité publique du 1 er
février au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des dons destinés à la recherche et à la lutte contre le
cancer, à l'accompagnement des malades, à la promotion des actions de prévention et à la participation aux frais de gestion de
l'association.
ARTICLE 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels
un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type
de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de
dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général adjoint et Madame la Présidente de l'association dénommée « La Marche Rose
37 » sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et notifié à Madame la Présidente de l'association « La Marche Rose 37 ».
Fait à TOURS, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 02.47.64.37.37 - Internet : http ://www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation d□appel à la générosité publique pour une association 78
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-22-00003
ARRETE portant habilitation de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Centre Val de Loire à
participer au débat sur l'environnement dans le
cadre d'instances consultatives régionales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-22-00003 - ARRETE portant habilitation de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Centre Val
de Loire à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales 79
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRETE portant habilitation de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Centre Val de Loire à participer
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-2, L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner
les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat
sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 fixant les modalités d'application dans la Région Centre de la
condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations souhaitant
participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2022 portant renouvellement d'agrément de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire ;
VU la demande présentée par le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire en
date du 6 septembre 2023 en vue de d'obtenir l'habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le
cadre d'instances consultatives régionales ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Centre-Val de Loire et de Mme la Directrice départementale des Territoires d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire dispose d'une compétence
avérée sur les enjeux de la biodiversité et en particulier sur les oiseaux, qu'elle exerce ses activités dans
l'ensemble de la région et qu'elle participe d'ores et déjà régulièrement aux réunions organisées pour la mise en
oeuvre des politiques publiques portant sur les thématiques environnementales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 -La Ligue pour la Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire, dont le siège social est situé 148 rue
Louis Blot à Saint-Cyr-sur-Loire, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances
consultatives régionales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
visées à l'article 3 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de signature de l'arrêté.
ARTICLE 2 -Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du code de l'environnement, la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard
après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de
résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
ARTICLE 3 -Le présent arrêté peut être abrogé si la Ligue pour la Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire
ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas
de non-respect des obligations visées à l'article 3 susvisé.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de ladite décision.
Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 5 -Le Secrétaire Général adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et la Directrice Départementale des
Territoires d'Indre-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président
de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-22-00003 - ARRETE portant habilitation de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Centre Val
de Loire à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales 80
Tours, le 22 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint,
Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-22-00003 - ARRETE portant habilitation de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Centre Val
de Loire à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales 81
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-17-00002
Arrêté portant modification des limites
territoriales des communes de
Château-la-Vallière et Couesmes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-17-00002 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de
Château-la-Vallière et Couesmes 82
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des limites territoriales des communes de Château-la-Vallière et Couesmes
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu la délibération de la commune de Château-la-Vallière en date du 7 février 2022 proposant de modifier
les limites territoriales des communes de Château-la-Vallière et Couesmes ;
Vu la délibération de la commune de Couesmes en date du 19 décembre 2022 proposant de modifier les
limites territoriales des communes de Château-la-Vallière et Couesmes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2023 portant prescription de l'enquête publique sur le
projet de modification des limites territoriales des communes de Château-la-Vallière et Couesmes ;
Vu l'avis du commissaire-enquêteur en date du 2 novembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Château-la-Vallière en date du 11 décembre 2023 donnant un avis
favorable à la modification des limites territoriales des communes de Château-la-Vallière et Couesmes ;
Vu la délibération de la commune de Couesmes en date du 11 décembre 2023 donnant un avis favorable à
la modification des limites territoriales des communes de Château-la-Vallière et Couesmes ;
Vu le plan des lieux et les autres pièces du dossier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la partie de territoire de la commune de Couesmes d'une superficie de 1 ha 10 a 36 ca,
figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent arrêté, est rattachée à la commune de Château-la-
Vallière (même canton, arrondissement et département).
ARTICLE 2 : Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir
été acquis.
ARTICLE 3 : La modification des limites territoriales des deux communes concernées n'entraîne pas de
transfert de population.
ARTICLE 4 : Les conseils municipaux des communes de Château-la-Vallière et Couesmes sont maintenus
en fonction.
ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du premier jour du mois suivant
sa publication.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Sous-
Préfet de Chinon, Messieurs les maires de Château-la-Vallière et de Couesmes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
A Tours, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-17-00002 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de
Château-la-Vallière et Couesmes 83
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-17-00002 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de
Château-la-Vallière et Couesmes 84
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-22-00002
ARRETE portant renouvellement de l□agrément
du Comité Départemental de Spéléologie
d□Indre-et-Loire pour le cadre géographique du
département d□Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-22-00002 - ARRETE portant renouvellement de l□agrément du Comité Départemental de
Spéléologie d□Indre-et-Loire pour le cadre géographique du département d□Indre-et-Loire 85
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRETE portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental de Spéléologie d'Indre-et-
Loire pour le cadre géographique du département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants, et R 141-1 et suivants relatifs à
l'agrément des associations de protection de l'environnement ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fonsations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier d'agrément au titre de la protection
de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 portant agrément d u Comité Départemental de Spéléologie d'Indre-et-
Loire comme association exerçant son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement
et de l'amélioration du cadre de vie ;
VU la demande présentée par le Président du Comité Départemental de Spéléologie d'Indre-et-Loire en date du
29 août 2023 en vue d'être agréer, pour le cadre géographique du département d'Indre-et-Loire, au titre de
l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Centre-Val de Loire, de Mme la Directrice départementale des Territoires d'Indre-et-Loire et de M. le
Procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
CONSIDERANT que le Comité Départemental de Spéléologie d'Indre-et-Loire dispose d'une compétence
avérée sur les enjeux de la biodiversité souterraine et qu'il participe régulièrement aux réunions organisées pour
la mise en oeuvre des politiques publiques portant sur la préservation de la biodiversité et apporte régulièrement
son expertise technique sur ces questions ;
CONSIDERANT que la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire joue un rôle important en
contribuant à la protection de l'environnement et en étant à l'origine de poursuites judiciaires par les
constatations effectuées par ses membres ;
CONSIDERANT que la représentativité et la notoriété d u Comité Départemental de Spéléologie d'Indre-et-
Loire sur le territoire départemental sont établies, que son mode de gouvernance vis-à-vis de ses membres est
satisfaisant et que la régularité de ses comptes et son indépendance financière sont avérées ;
CONSIDERANT que le Comité Départemental de Spéléologie d'Indre-et-Loire est signataire du contrat
d'engagement républicain ;
CONSIDERANT, par conséquent, que le Comité Départemental de Spéléologie d'Indre-et-Loire remplit les
conditions mentionnées aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
Article 1 er : Le Comité Départemental de Spéléologie d'Indre-et-Loire, dont le siège social est situé 1 rue de
l'Aviation à Parçay-Meslay, est agrée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre
géographique du département d'Indre-et-Loire, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, le Comité Départemental de
Spéléologie d'Indre-et-Loire adressera chaque année au préfet d'Indre-et-Loire :
- les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission,
- l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission,
- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de
l'administration de l'association,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-22-00002 - ARRETE portant renouvellement de l□agrément du Comité Départemental de
Spéléologie d□Indre-et-Loire pour le cadre géographique du département d□Indre-et-Loire 86
- le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale,
ainsi que le compte rendu de cette assemblée,
- le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire
éventuelle,
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition
géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le
nombre de membres, personnes physiques,
- le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu,
- les dates des réunions du conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision peut être déférée auprès de M. le Président du Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de ladite décision.
Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera
transmise au greffe du tribunal judiciaire de Tours.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Comité Départemental de Spéléologie d'Indre-et-Loire.
Tours, le 22 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint,
Guillaume SAINT-CRICQ
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Spéléologie d□Indre-et-Loire pour le cadre géographique du département d□Indre-et-Loire 87