VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-166
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-07-09-00002 - DECISION 2024- 07-158 PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-06-24-00010 - DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin gestion du FJT de
Toulon par l'association UMANE (3 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du
08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du
code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de
restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes
de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban
et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens (10
pages) Page 11
83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49 du
08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du
code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la
Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade,
Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
Thoronet
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens (11 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-07-04-00010 - arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du 4
juillet 2024 portant classement d'une zone agricole protégée que la
commune du Beausset (3 pages) Page 34
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-07-09-00002
DECISION 2024- 07-158 PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-09-00002 - DECISION 2024- 07-158 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/07/158

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 32 11-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de so ins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur GALDAU Emillian Dan, respo nsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée ,

2°) – PADOVANI Cécile , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge d es patient s,

3°) – Le Docteur FEBEREY Jean -Yves , Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Mardi 09 Juillet 2024

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-09-00002 - DECISION 2024- 07-158 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-06-24-00010
DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin gestion du FJT
de Toulon par l'association UMANE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-24-00010 - DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin
gestion du FJT de Toulon par l'association UMANE 5
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Service Accès au Logement
Département Accompagnement
Vers le Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS-SAL-2024-05 DU 24 JUIN 2024
PRONONCANT L'ARRET DE LA GESTION DU FOYER JEUNES TRAVAILLEURS
(FJT) CENTRAL' PLACE N° FINESS : 830200101 PAR L'ASSOCIATION
« UMANE »
Le Préfet du Var,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 31  ;
VU l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
VUl'article R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation  ;
VUle décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes
travailleurs ;
VU la circulaire du 1er Ministre 29 septembre 2015 relative aux relations entre
les pouvoirs publics et les associations  ;
VUl'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 autorisant l'association « ADAPEI
VAR MEDITERRANEE  » à assurer la gestion du Foyer de Jeunes
Travailleurs situé 11/12 place d'Armes – 83000 TOULON  ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2022 portant agrément de
l'association « ADAPEI VAR MEDITERRANEE  » sise L'Impérial, B Parc
Valgora, 199 rue Ambroise Paré, 83160 LA VALETTE-du-VAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2024-2 du 12 février 2024 portant
modification du titre sur l'agrément de l'association « ADAPEI VAR
MEDITERRANEE  » ;
VUla modification de titre de l'association « ADAPEI VAR
MEDITERRANEE  » en « UMANE » publié au JORF en date du 13 juin
2023 et approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin
2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-24-00010 - DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin
gestion du FJT de Toulon par l'association UMANE 6
VUle procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2024
de l'association «  UMANE » par laquelle les membres approuve à
l'unanimité l'arrêt de l'activité et le transfert du bail emphytéotique à
CDC habitat.
ARRETE
ARTICLE 1 ER  :
Est prononcée, à compter du 1er juillet 2024, la fin de gestion définitive du Foyer
de Jeunes Travailleurs «  Central'Place », sis 11/12 place d'Armes – 83000
TOULON par l'association « UMANE » dont le siège social est situé ZAC Valgora
L'Impérial Bat B Rue Ambroise Paré 83160 LA VALETTE-DU-VAR.
ARTICLE 2 :
Cette fin de gestion vaut retrait des autorisations délivrées.
ARTICLE 3 :
Les données d'identification et de caractérisation de l'établissement à
supprimer sont les suivantes  :
-Raison sociale : Foyer de Jeunes Travailleurs
-Adresse administrative  : 12 Place d'Armes – 83000 TOULON
-Nom de l'établissement  : Résidence Central'Place
-Adresse de l'établissement  : 11/12 Place d'Armes – 83000 TOULON
-SIREN : 783 169 816
-SIRET : 783 169 816 000 15
-Téléphone : 04 94 22 62 00
-FINESS de l'établissement  : 83 02 00 101
-Code APE : 94.99Z Autres organisations fonctionnant par adhésion
volontaire
-Mode de fixation des tarifs  : 01 – établissements tarif libre
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui
sera porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé et à compter de sa publication
pour les tiers.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-24-00010 - DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin
gestion du FJT de Toulon par l'association UMANE 7
ARTICLE 5   :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25/06/2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud PoulyDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-24-00010 - DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin
gestion du FJT de Toulon par l'association UMANE 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-09-00001
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt 9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Agriculture et Forêt
Bureau Chasse Faune Sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP n°2024 – 179 DU 0 9/07/2024
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses arti cles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VUl'arrêtéministérieldu27mars1973,fixantlesmodalité sd'applicationdelaloidu
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nominatio n des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemen tal des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant
subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis su r la commune de
Gassin ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effect uées sur la
commune de Gassin, et plus précisément dans le golf de Gassin , dans la limite de
deuxparsemaine.Cettemissionestvalablepouruneduréede deuxmoisàcompter
de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Alain SOLER, lieutenant de louveterie, est chargé d'orga niser et de
dirigerlesbattues.Cependant,pourl'exercicedecelles- ci,ilpourras'adjoindreouse
faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie dés igné par l'arrêté
préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l 'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lie ux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Alain SOLER pourra équiper s on véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les part icipants à la
battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
ladate,del'heureetdulieudurendez-vousdelabattue,led irecteurdépartemental
des territoires et de la mer, le président de la fédération dé partementale des
chasseurs,lechefdelabrigadedegendarmerie,lechefduse rvicedépartementalde
l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue i ntéresse une forêt soumise
au régime forestier, le chef du service département al de l'office national des forêts.
ARTICLE6 : lesecrétairegénéraldelapréfectureduVar,ledirecteurd épartemental
des territoires et de la mer, Alain SOLER sont chargés, chacu n en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliat ion sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant
du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brig ade de
gendarmerie territorialement compétente, au chef du servi ce départemental de
l'office français de la biodiversité, au président de l'ass ociation départementale des
Lieutenants de Louveterie et au maire de la commune de Gassin, pour affichage.
Fait à Toulon, le 09/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RabaultDestinataires :
-Alain SOLER, Louvetier,
-le président de l'association
départementale de la louveterie du
Var,
-le commandant de la brigade de
gendarmerie,
-l'O.F.B,
-le président de la F.D.C.V.
-Le maire de Gassin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-08-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article
L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de
restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les
Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban
et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
le plan pluriannuel d'entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l'Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures,
Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la restauration des
milieux aquatiques, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la restauration des
milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en
eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs
aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et
notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et
1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens12
que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 à
R.435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant agrément des statuts des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte de l'Argens, du 30 novembre 2022, sollicitant l'obtention
d'une déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d'entretien des
ripisylves du bassin versant de l'Aille ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé, le 13 avril 2023, au guichet
unique de l'eau, par le Syndicat Mixte de l'Argens, représenté par son président, M. Didier
Bremond, et relatif à l'élaboration du plan pluriannuel de restauration et d'entretien des
ripisylves du bassin versant de l'Aille sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le
Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens ;
Vu la saisine de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le
poisson d'argent » en date du 6 juillet 2023, concernant le partage du droit de pêche, en
application de l'article R435-35 du code de l'environnement ;
Vu la réponse par courriel en date du 17 juillet 2023, par lequel l'Association Agréée pour la
pêche et la Protection du Milieu Aquatique « le poisson d'argent » fait savoir qu'elle entend
bénéficier du droit de pêche des propriétaires riverains des sections de cours d'eau du bassin
versant de l'Aille faisant l'objet des travaux concernés par le programme d'entretien ;
2/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens13
Vu la saisine de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la
muyoise» en date du 6 juillet 2023, concernant le partage du droit de pêche, en application
de l'article R435-35 du code de l'environnement ;
Vu la réponse par courriel en date du 7 novembre 2023, par lequel l'Association Agréée pour
la pêche et la Protection du Milieu Aquatique « la muyoise » fait savoir qu'elle entend
bénéficier du droit de pêche des propriétaires riverains des sections de cours d'eau du bassin
versant de l'Aille faisant l'objet des travaux concernés par le programme d'entretien ;
Vu la consultation de l'office français pour la biodiversité, service départemental du Var, le
3 novembre 2023 ;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé le 17 novembre 2023 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 avril 2024, pour observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 24 avril 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L.
123-19-2 du code de l'environnement, du 14 mai 2024 au 3 juin 2024 inclus (21 jours) ;
Considérant que la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures (RNNPM 5 276 ha)
intersecte toute la partie médiane de l'Aille (environ 15 km), incluant notamment l'aval du
Riautord ;
Considérant les 3 sites Natura 2000 : la ZPS FR9310110 « Plaine des Maures » et la ZSC
FR9301622 « Plaine et massif des Maures », sur le cours médian de l'Aille, et la ZSC FR9301626
« Val d'Argens » sur son cours aval ainsi que la ZSC FR9301621 « Marais de Gavoti - lac de
Bonne Cougne - lac Redon » interceptée par le Marval à son extrémité amont ;
Considérant les 2 ZNIEFF de type 1, dont la Plaine des Maures (930020473) et les Maures
septentrionales de Notre-Dame des Anges - La Garde-Freinet (930012524) et les 3 ZNIEFF de
type 2, correspondant à un vaste ensemble naturel riche et peu modifié qui offre des
potentialités biologiques importantes, dont les Maures (930012516), la Plaine des Maures –
type 2 (930012553) et les Collines et plaines de la Roquette – Vergeiras (930020264) ;
Considérant un vaste complexe de zones humides recensées par l'inventaire départemental
des zones humides sur l'emprise du bassin versant, soit environ 250 hectares en contact direct
avec le réseau hydrographique de l'Aille et ses affluents de tête de bassin dont d'importantes
zones humides linéaires en bordure de cours d'eau, de plaines alluviales, mais aussi de zones
humides ponctuelles.
Considérant que le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du
bassin versant de l'Aille sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens est intégralement
financé par des fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement,
pour les secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
3/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens14
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant que, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein
droit en lieu et place de leurs communes membres ;
Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau (article L211-
7 , 2° du code de l'environnement), sont exercées, sur le bassin versant de l'Aille par le syndicat
mixte de l'Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par
la nécessité d'entretenir les cours d'eau du bassin versant de l'Aille, situé sur le territoire du
Syndicat Mixte de l'Argens , d'assurer la défense des personnes et des biens contre les
inondations et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones
humides ainsi que les formations boisées riveraines des cours d'eau de ce bassin versant ;
Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s'est
engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et périmètre de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les
travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) des ripisylves des cours
d'eau du bassin versant de l'Aille, correspondant à l'action n°46 du programme d'actions et de
prévention des inondations (PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens .
Le périmètre de la DIG correspond aux cours d'eau et leurs affluents du bassin versant de
l'Aille qui couvre une superficie de 278 km² (cf. réseau hydrographique concerné p. 5-6 DIG).
Les linéaires de cours d'eau concernés par cette DIG sont :
L'Aille de sa source à la confluence avec l'Argens (linéaire de 31,1km)
Le Font d'Aille (1.3 km, affluent en rive gauche)
Le Vallon de Maraval (4.5 km, affluent en rive gauche.)
Le Mourrefrey (10 km, affluent en rive droite)
4/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens15
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l'Argens, qui se
porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type
d'intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être
assurée par des chantiers d'insertion via des procédures contractuelles (petits travaux
d'entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou
directement en régie pour des opérations de haute technicité.
Le Syndicat Mixte de l'Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne
réalisation des travaux et s'assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le
dossier de DIG ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité développées dans
l'évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le Syndicat Mixte de
l'Argens sera, en outre, responsable du respect des prescriptions développées dans l'article 8
du présent arrêté.
Le programme de travaux comporte 2 volets :
– un plan de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau avec plusieurs
niveaux d'intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après travaux :
•l'intervention minimale et contrôle régulier
•l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif
•les travaux de reconstitution de la ripisylve
– un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d'intervention choisies
en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :
•lutte active,
•éradication précoce
•confinement
•non-intervention.
Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une
planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au
titre de la loi sur l'eau . La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée
de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour
obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin
de validité de la présente décision.
La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 5 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
par la commune qui les concerne ou par contact direct.
5/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens16
Article 6 : Montant du programme d'entretien
Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de
gestion de la végétation du bassin versant de l'Aille pour la période 2024-2029 est estimé à
188 796 € TTC avec une part restante d'autofinancement de 176 047 € TTC, en considérant
les taux de financement prévisionnels.
Article 7 : Travaux relevant de la déclaration
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une
autorisation au titre de la loi sur l'eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt
général.
Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de
déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures
suivantes :
•Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de
bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges
sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier ; leur circulation
dans le lit mouillé (vif) du cours d'eau sera interdite.
•Toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des
matières en suspension.
•L'écoulement des eaux ne sera pas entravé.
•Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier
seront systématiquement triés, récupérés et évacués.
•Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en
état et les accès rétablis.
•Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de
travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d'eau afin de
prévenir tout risque d'atteinte au milieu.
•Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.
•Pour chaque intervention dans le lit du cours d'eau, les zones de frayères, les zones de
croissance ou d'alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et
préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l'arrêté d u 30 septembre 2014
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
•Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des
cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien,
réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur
des aires éloignées du cours d'eau.
•Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit
sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau
(ddtm-sebio@var.gouv.fr ) et l'office français de la biodiversité ( sd83@ofb.gouv.fr )
devront être informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit
polluant dans les milieux aquatiques.
•Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour l'éviter.
6/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens17
•Il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques
envahissantes comme décrit dans le dossier (p61), de manière adaptée selon l'espèce
présente. L'entreprise chargée des travaux sera informée de la présence d'espèce
exotique envahissante, avant démarrage des travaux et les travaux adaptés en fonction
de l'espèce identifiée.
•Concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au
maximum les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu'elle soit
équipée d'une lame spéciale ronce, d'une lame disque ou d'une lame à trois dents, sera
privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l'épareuse…
•D'une manière générale, les secteurs avec présence de tortues d'Hermann ou en zone
Natura 2000 devront être traités selon un entretien manuel et conformément aux
prescriptions du dossier de DIG :
◦Sur les sites Natura 2000 (qui concernent 9 tronçons de cours d'eau), le marquage
sélectif des arbres avant travaux sera accompagné autant que possible par un
écologue afin d'identifier les arbres à enjeux, en particulier pour les chiroptères.
De plus, il convient de respecter les mesures suivantes décrites dans la fiche
synthétique d'incidences Natura 2000 :
▪Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles.
▪Mesure ME2. Conservation de zones non traitées
▪Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d'abattage d'arbres sénescents/
à cavité
▪Mesure MR2. Choix d'un calendrier d'intervention optimal (phasage des travaux)
▪Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l'environnement
▪Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
ou des agents pathogènes
▪Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le le travail manuel.
◦Concernant la tortue d'Hermann , les travaux en zone de sensibilité pour la torture
d'Hermann respecteront les préconisations du protocole d'intervention dans le
cadre de travaux de Plan Pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau
afin de réduire leur impact sur la tortue d'Hermann, protocole rédigé par le SMA en
partenariat avec le CEN PACA et validé par la DREAL.
•Pour les secteurs sensibles écologiquement, (hors NATURA 2000) , les interventions
devront respecter impérativement les prescriptions suivantes :
• Coupes d'arbres / charpentières présentant des gîtes d'hibernation ou ayant un
diamètre important (30 cm pour le fût, 20 cm pour une charpentière) : intervention
uniquement de septembre à mi-novembre (p90 de la notice d'incidence).
◦Pour les interventions impliquant un passage dans le lit mineur ou une quelconque
perturbation des milieux aquatiques : pour éviter les mesures de pêches électriques
ou de déviation de cours d'eau, l'intervention sera réalisée en période d'étiage.
Aucune intervention dans le lit mineur en eau ou risquant de provoquer un départ
de matières en suspension ne sera menée en période de reproduction du Barbeau
méridional : mi avril à mi juillet.
Le service eau et biodiversité devra être prévenu 15 jours avant le démarrage des travaux aux
adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr . Les compte-rendus
de chantier devront être envoyés à ces mêmes adresses.
•Concernant les périmètres de protecti on des captages en eau potable :
◦Le pétitionnaire devra porter une attention particulière sur l'importation de tout
produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer la qualité de l'eau dans ces zones.
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du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens18
◦L'entretien au sein des périmètres de protection immédiate des captages est à la
charge des bénéficiaires des arrêtés de DUP . Les ouvriers ne doivent en aucun cas
pénétrer les zones de protection immédiate des ressources pour y réaliser des
travaux.
Deux tronçons de cours d'eau interceptent un périmètre de protection de captage d'eau
potable, sur les communes du Muy et de Gonfaron, les mesures suivantes doivent être mises
en place afin de limiter les risques pour la ressource en eau potable :
◦Définir préalablement au commencement du chantier de l'organisation et des
mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ;
◦Mise à disposition d'affiches sur le chantier rappelant aux ouvriers la conduite à
tenir ; comportement adéquat requis et vie de chantier modifiée dus à la présence
de périmètres de protection de captage ;
◦Stockage, ravitaillement des engins et intervention mécanique à effectuer en
dehors des périmètres de protection rapprochée ;
◦Inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites d'hydrocarbures ;
◦Interdiction de tout rejet, dépôt et/ou déchets susceptibles de polluer la ressource ;
◦Détention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution si besoin ;
◦Information de la délégation départementale du Var de l'ARS PACA et du
gestionnaire du captage en cas de risque de pollution accidentelle de la ressource
aux adresses suivantes :
•heures et jours ouvrés :ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
•hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13
55 80 00 et ars13-alerte@ars.sante.fr
Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve
des cours d'eau du bassin versant de l'Aille sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens , les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.
8/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens19
Article 11 : Partage du droit de pêche
En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, le droit de pêche du
propriétaire riverain des sections de cours d'eau du bassin versant de l'Aille faisant l'objet des
travaux concernés par le programme d'entretien est exercé gratuitement par les Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « le poisson d'argent » et « la
Muyoise », pour une durée de 5 ans. La date à compter de laquelle ce droit est exercé
gratuitement est celle de l'achèvement de la première phase des opérations d'entretien.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R214-
39 du code de l'environnement.
Article 13 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d 'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
d'un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
•le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies
des communes (d'amont en aval) Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-
des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens . À l'issue de la période d'affichage, les
maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à
la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
•le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du syndicat
mixte de l'Argens ;
•le présent arrêté est notifié aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique « le poisson d'argent » et « la Muyoise » ainsi qu'à la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
Le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'ea u du bassin
versant de l'Aille, objet du présent arrêté, portant déclaration d'intérêt général, sera tenu à
disposition du public et consultable au siège du syndicat mixte de l'Argens .
Article 15 : Voies et délais de recours
9/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens20
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-
des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens, les présidents des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « le poisson d'argent » et « la Muyoise » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information :
•à la directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
•au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
•au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage ment et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
•au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Fait à Toulon, le 08 juillet 2024
Le préfet
Signé
Phillipe MAHÉ
10/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement,
le plan pluriannuel d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de l□Aille
sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-08-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article
L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à
l□élaboration du plan pluriannuel d□entretien et
de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups,
Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour,
Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le Thoronet
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
Thoronet
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens22
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49 du 08 juillet 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc,
Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le Thoronet
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la restauration des
milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en
eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs
aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et
notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et
que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
1/11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
Thoronet
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens23
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 à
R.435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat
Mixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant agrément des statuts des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte de l'Argens, du 30 novembre 2022, sollicitant l'obtention
de l'autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau et d'une déclaration d'intérêt général
du plan pluriannuel de restauration et d'entretien des ripisylves du bassin versant de la
Bresque ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé le 13 avril 2023 au guichet
unique de l'eau sous le n° D 2384 / 83-2023-00025 par le Syndicat Mixte de l'Argens,
représenté par son président, M. Didier Bremond, et relatif à l'élaboration du plan pluriannuel
de restauration et d'entretien des ripisylves du bassin versant de la Bresque sur les communes
de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Flayosc, Villecroze, Tourtour, Salernes, Cotignac,
Entrecasteaux et Le Thoronet ;
Vu la saisine des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la
truite de la Bresque » et « la Bresque » en date du 25 août 2023 et du 9 octobre 2023,
concernant le partage du droit de pêche, en application de l'article R435-35 du code de
l'environnement ;
2/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
Thoronet
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens24
Vu l'absence de réponse des associations agréées pour la pêche et la Protection du Milieu
Aquatique « la truite de la Bresque » et « la Bresque » ;
Vu la consultation de l'office français pour la biodiversité, service départemental du Var du 24
août 2023 ;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé du 14 novembre 2023 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 avril 2024, pour observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 24 avril 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L.
123-19-2 du code de l'environnement, du XXXX au XXXX inclus (21 jours) ;
Considérant les 2 sites Natura 2000 : la ZSC FR9301618 « Sources et tufs du Haut Var » et la
ZSC FR9301626 « Val d'Argens » qui interceptent le cours de la Bresque et/ou de ses affluents ;
Considérant les 7 ZNIEFF de type 2, dont la Plaine de Jonqueirolle (930012475), la vallée de
l'Argens (930012479), la forêt de Vérignon (930012563), les collines de Salernes (930020244), la
plaine de Moissac Bellevue (930020247), la forêt de Pelenc (930020248) et la Bresque et ses
affluents (930020283) ;
Considérant les 4 espaces naturels sensibles : les domaines départementaux de Saint
Barthélémy (183 ha), de la Cascade (20 ha), de la propriété de Castellane (347 ha) et de la
Bresque au centre du village de Salernes ;
Considérant une vingtaine de zones humides recensées par l'inventaire départemental des
zones humides sur l'emprise du bassin versant, soit environ 450 hectares avec notamment
d'importantes zones humides linéaires en bordure de la Bresque et des vallons de l'Oure et
des Rocas (217 ha), des zones de plaine alluviale (150 ha), des zones humides de bas fonds (78
ha) et des zones humides artificielles (<5 ha) ;
Considérant que le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du
bassin versant de la Bresque sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens est intégralement
financé par des fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement,
pour les secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
3/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
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Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens25
Considérant que, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant que, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein
droit en lieu et place de leurs communes membres ;
Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau
(article L211-7 , 2°), sont exercées, sur le bassin versant de la Bresque par le Syndicat Mixte de
l'Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par
la nécessité d'entretenir les cours d'eau du bassin versant de la Bresque, situé sur le territoire
du Syndicat Mixte de l'Argens, d'assurer la défense des personnes et des biens contre les
inondations et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones
humides ainsi que les formations boisées riveraines des cours d'eau de ce bassin versant ;
Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s'est
engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et périmètre de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les
travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) des ripisylves des cours
d'eau du bassin versant de la Bresque, correspondant à l'action n° 46 du Programme d'Actions
et de Prévention des Inondations (PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte de
l'Argens.
Le périmètre de la DIG correspond aux cours d'eau et leurs affluents du bassin versant de la
Bresque (cf. réseau hydrographique concerné par l'étude p. 6 DIG). Les linéaires de cours d'eau
concernés par cette DIG sont :
-Le cours de la Bresque de sa source à la confluence avec l'Argens (linéaire de 35km)
-Ruisseau des Rayères de sa source à la Bresque (6.3 km, rive droite)
-Vallon de l'Oure de la RD60 à la Bresque (6.5 km, rive gauche)
-Vallon de la Brague (9.3 km, r.g.),
-Vallon de la Grave du chemin de la Croix des pins à la RD557 (2.9 km,)
4/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
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Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens26
-Vallon de Gaudran (2.4 km, r.d)
-Vallon de Ruou ou Pelcourt de sa source à la Bresque (9.8 km, r.g.),
-Vallon de l'Hôpital de sa source au Ruou (8 km)
-Vallon de Pierre Ambert au niveau de la confluence avec la Bresque (0.1 km, r.g.)
-Vallon des Laurons au niveau de la confluence avec la Bresque (0.6 km, rive droite)
-Vallon des Graminiers de Font Bertin à la confluence avec la Bresque (2.7 km, r.d)
-Vallon de Rocas de la RD22 à la Bresque (11 km, r.d).
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l'Argens, qui se
porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type
d'intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être
assurée par des chantiers d'insertion via des procédures contractuelles (petits travaux
d'entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou
directement en régie pour des opérations de haute technicité.
Le Syndicat Mixte de l'Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne
réalisation des travaux et s'assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le
dossier de DIG ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité développées dans
l'évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le Syndicat Mixte de
l'Argens sera, en outre, responsable du respect des prescriptions développées dans l'article 8
du présent arrêté.
Le programme de travaux comporte 2 volets :
- un plan de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau avec plusieurs
niveaux d'intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après travaux :
•l'intervention minimale et contrôle régulier
•l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif
•les travaux de reconstitution de ripisylve
- un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d'intervention choisies
en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :
•lutte active,
•éradication précoce
•confinement
•non-intervention.
Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une
planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au
titre de la loi sur l'eau . La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée
de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour
obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin
de validité de la présente décision.
5/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
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déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
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Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens27
La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 5 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
par la commune qui les concerne ou par contact direct.
Article 6 : Montant du programme d'entretien
Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de
gestion de la végétation du bassin versant de la Bresque pour la période 2024-2029 est estimé
à 392 280 € TTC avec une part restante d'autofinancement de 374 730 € TTC, en considérant
les taux de financement prévisionnels.
Article 7 : Travaux relevant de la déclaration
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une
autorisation au titre de la loi sur l'Eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt
général.
Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de
déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures
suivantes :
•Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de
bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges
sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier ; leur circulation
dans le lit mouillé (vif) du cours d'eau sera interdite.
•Toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des
matières en suspension.
•L'écoulement des eaux ne sera pas entravé.
•Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier
seront systématiquement triés, récupérés et évacués.
•Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en
état et les accès rétablis.
•Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de
travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d'eau afin de
prévenir tout risque d'atteinte au milieu.
•Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.
•Pour chaque intervention dans le lit du cours d'eau, les zones de frayères, les zones de
croissance ou d'alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et
préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l'arrêté d u 30 septembre 2014
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
6/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
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Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens28
•Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des
cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien,
réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur
des aires éloignées du cours d'eau.
•Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit
sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau
(ddtm-sebio@var.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité ( sd83@ofb.gouv.fr) devront être
informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit polluant dans les
milieux aquatiques.
•Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour l'éviter.
•Il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques
envahissantes de manière adaptée selon l'espèce présente. L'entreprise chargée des
travaux sera informée de la présence d'espèce exotique envahissante, avant démarrage
des travaux et les travaux adaptés en fonction de l'espèce identifiée.
•Concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au
maximum les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu'elle soit
équipée d'une lame spéciale ronce, d'une lame disque ou d'une lame à trois dents, sera
privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l'épareuse…
•D'une manière générale, les secteurs avec présence de tortues d'Hermann ou en zone
Natura 2000 devront être traités selon un entretien manuel et conformément aux
prescriptions du dossier de DIG :
◦Sur les sites Natura 2000 (qui concernent 28 tronçons), le marquage sélectif des
arbres avant travaux sera accompagné par un écologue afin d'identifier les arbres à
enjeux, en particulier pour les chiroptères.
◦De plus, il convient de respecter les mesures suivantes décrites dans la fiche
synthétique d'incidences Natura 2000 :
▪Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles.
▪Mesure ME2. Conservation de zones non traitées
▪Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d'abattage d'arbres sénescents/
à cavité
▪Mesure MR2. Choix d'un calendrier d'intervention optimal (phasage des travaux)
▪Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l'environnement
▪Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
ou des agents pathogènes
▪Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le travail manuel
◦Concernant la tortue d'Hermann, les travaux en zone de sensibilité pour la torture
d'Hermann respecteront les préconisations du protocole d'intervention dans le
cadre de travaux de Plan Pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau
afin de réduire leur impact sur la tortue d'Hermann, protocole rédigé par le SMA en
partenariat avec le CEN PACA et validé par la DREAL.
•Pour les secteurs sensibles écologiquement, (hors NATURA 2000) , les interventions
devront respecter impérativement les prescriptions suivantes :
Coupes d'arbres / charpentières présentant des gîtes d'hibernation ou ayant un
diamètre important (30 cm pour le fût, 20 cm pour une charpentière) :
intervention uniquement de septembre à mi-novembre (p90 de la notice
d'incidence).
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déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
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Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens29
Pour les interventions impliquant un passage dans le lit mineur ou une quelconque
perturbation des milieux aquatiques : pour éviter les mesures de pêches électriques ou de
déviation de cours d'eau, l'intervention sera réalisée en période d'étiage. Aucune intervention
dans le lit mineur en eau ou risquant de provoquer un départ de matières en suspension ne
sera menée en période de reproduction du barbeau méridional et de la truite fario : mi-
novembre à mi-juillet.
Le service eau et biodiversité devra être prévenue 15 jours avant le démarrage des travaux aux
adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr . Les comptes rendus
de chantier, incluant le suivi des mesures de biodiversité seront envoyés à ces mêmes
adresses.
•Concernant les périmètres de protection des captages d'eau potable :
Les mesures de précaution listées pages 59 du dossier de déclaration d'intérêt général au
chapitre 3.2.3.2.2 seront strictement respectées et notamment :
•Seules les équipes d'intervention formées et spécialisées seront habilitées à
effectuer les travaux d'entretien, notamment les travaux lourds
•Le prestataire devra impérativement garantir la propreté du chantier (aucun
produit ou détritus polluants ne sera déversé sur le chantier ou dans les milieux
aquatiques, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des véhicules ou du matériel
devront être effectués loin des surfaces en eaux, les parcelles seront remises en état
suite aux passages des engins et des personnes). Le nettoyage des outils de coupe
(chaîne de tronçonneuse, petit outillage manuel…) devra nécessairement être réalisé
entre chaque site d'intervention, afin de réduire le risque de propagation de maladies
ou la dissémination de graines d'espèces invasives, et ce plus particulièrement sur les
secteurs à forts enjeux biologiques.
◦Le pétitionnaire devra porter une attention particulière sur l'importation de tout
produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer la qualité de l'eau dans ces zones.
◦L'entretien au sein des périmètres de protection immédiate des captages est à la
charge des bénéficiaires des arrêtés de DUP . Les ouvriers ne doivent en aucun cas
pénétrer les zones de protection immédiate des ressources pour y réaliser des
travaux.
◦Sur les communes d'Aups, Villecroze, Salernes et Entrecasteaux, des actions
complémentaires doivent être mises en place afin de limiter les risques pour la
ressource en eau potable :
▪définir préalablement au commencement du chantier de l'organisation et des
mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ;
▪mise à disposition d'affiches sur le chantier rappelant aux ouvriers la conduite à
tenir, comportement adéquat requis et vie de chantier modifiée dus à la
présence de périmètres de protection de captage ;
▪stockage des engins ou d'hydrocarbures liquide ou gazeux, ravitaillement des
engins et intervention mécanique à effectuer en dehors des périmètres de
protection rapprochée ;
▪inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites
d'hydrocarbures ;
▪interdiction de tout rejet, dépôt et/ou déchets susceptibles de polluer la
ressource ;
▪détention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution si besoin ;
▪Information de la délégation départementale du Var de l'ARS PACA et du
gestionnaire du captage en cas de risque de pollution accidentelle de la
ressource aux adresses suivantes :
8/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
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déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
Thoronet
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens30
•heures et jours ouvrés :ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
•hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13
55 80 00 et ars13-alerte@ars.sante.fr
Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve
des cours d'eau du bassin versant de la Bresque sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens ,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.
Article 11 : Partage du droit de pêche
En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, les association agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique « la truite de la Bresque » et « La Bresque »
n'ayant pas demandé à exercer le droit de pêche des propriétaires riverains, ce droit revient à
la fédération départementale pour la pêche et les milieux aquatiques du Var sur les sections
de cours d'eau du bassin versant de la Bresque concernées par le programme d'entretien
pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement des opérations d'entretien, en
application de l'article R. 435-37 du code de l'environnement.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R214-
39 du code de l'environnement.
9/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
Thoronet
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens31
Article 13 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d 'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
d'un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
•le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies
des communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc,
Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le Thoronet . À l'issue de la période
d'affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils
adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
•le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du Syndicat
Mixte de l'Argens ;
•le présent arrêté est notifié à la fédération du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du Var ;
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
Le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin
versant de la Bresque , objet du présent arrêté, portant déclaration d'intérêt général, sera tenu
à disposition du public et consultable au siège du Syndicat Mixte de l'Argens .
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
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du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
Thoronet
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens32
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade,
Villecroze, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux, Flayosc, Saint Antonin du Var,
Vérignon et Le Thoronet, le président de la fédération départementale pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :
•à la directrice de la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
•au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
•au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
•au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Toulon le 08 juillet 2024
Le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
11/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49
du 08 juillet 2024
déclarant d□intérêt général, au titre de l□article L. 211-7 du code de l□environnement, relatif à l□élaboration du plan pluriannuel
d□entretien et de restauration
des ripisylves du bassin versant de la Bresque
sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le
Thoronet
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l□Argens33
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-04-00010
arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du
4 juillet 2024 portant classement d'une zone
agricole protégée que la commune du Beausset
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-04-00010 - arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du
4 juillet 2024 portant classement d'une zone agricole protégée que la commune du Beausset 34
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du 04 juillet 2024
portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune du Beausset
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 , L. 153-60 et R. 151-51 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Pradet du 23 mai 2024 approuvant
le projet de la zone agricole protégée ;
Vu le dossier joint à la délibération visée supra comportant un rapport de présentation, un
plan de situation et un plan de délimitation du périmètre de la zone agricole protégée,
soumis à enquête publique du 4 décembre 2023 au 4 janvier 2024 ;
Vu la carte ci-annexée ;
Vu l'avis favorable du 5 juin 2023 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 20 juin 2023 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'avis favorable du 29juin 2023 du syndicat des vins de Bandol ;
Vu l'avis favorable du 11 juillet 2023 de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture du Var ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 février 2024 ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en
raison du caractère de sa zone ainsi que de sa position géographique et répond à l'objectif de
sauvegarder et développer l'activité agricole de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-04-00010 - arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du
4 juillet 2024 portant classement d'une zone agricole protégée que la commune du Beausset 35
Article 1er : la zone agricole, située sur la commune du Beausset et délimitée dans le plan
annexé au présent arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.
Article 2 : la délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles
L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être
annexée au plan local d'urbanisme de la commune du Pradet.
Article 3 : en application de l'article R. 112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le plan
de délimitation sont tenus à disposition du public à la direction départementale des
territoires et de la mer du Var (service planifications et prospective - pôle animation et
urbanisme) et en mairie du Beausset.
Article 4 : le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie du Beausset.
Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune du Beausset, dans
deux journaux diffusés dans le département du Var.
Article 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un
délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
mentionnées à l'article 4 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon dans le même délai.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Beausset et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 juillet 2024
Le Préfet du Var,
Signé
Philippe MAHE
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-04-00010 - arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du
4 juillet 2024 portant classement d'une zone agricole protégée que la commune du Beausset 36
Plan de délimitation
Zone Agricole Protégée
Le Beausset
M Périmètre de la Zone Agricole Protégée
carte : N_ORTHO_COUL_0M20_PVA2020_083,il
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-04-00010 - arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du
4 juillet 2024 portant classement d'une zone agricole protégée que la commune du Beausset 37