PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °97 du 2 mai 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-05-DS-0306 portant prolongation temporaire de
l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Comédie à Montpellier
PREFET
DE L'HÉRAULT
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Égalité ' Bureau de la planification et des opérations
- Fraternité
Montpellier,le Q2 MAI 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.05.DS.0306
portant prolongation temporaire de l'autorisation d'exploitation
du tunnel de la Comédie à Montpellier
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-
3-9 ;
VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier
modifié par le décret 2006-1354 du 8 novembre 2006 ;
VU larrété préfectoral n°2018-05-09445 du 4 mai 2018 portant renouvellement - de
l'autorisation d'exploiter le tunnel de la Comédie sur la commune de Montpellier pour une
durée de 6 ans ;
VU la demande de prolongation à titre exceptionnel de l'autorisation d 'exploitation présentée
par le président de la Métropole de Montpellier en date du 29 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article R118-3-3 du code de la voirie routière dispose que le maître
d'ouvrage doit adresser un-dossier complet au préfet afin de procéder au renouvellement de
l'autorisation d'un ouvrage dont I'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité
des personnes ; que le dépôt de ce dossier doit être réalisé au plus tard dans un délai de cing
mois avant l'expiration de l'autorisation en vigueur ; '
CONSIDERANT que la Métropole de Montpellier n'a pas déposé de dossier complet de
renouvellement dans le délai fixé par l'article R. 118-3-3 précité ; que compte-tenu de la
fermeture du tunnel à la circulation de transit depuis le 27 juin 2022 et de l'évolution du projet
du tunnel et de l'accés au parking Comédie en intégrant une approche multimodale de
stationnement et la création d'une galerie cyclable, un temps supplémentaire pour
l'élaboration du dossier de sécurité a été nécessaire ;
CONSIDÉRANT les délais d'instruction du dossier de renouvellement de l'autorisation
d'exploiter le tunnel de la Comédie, prévus par l'article R.118-3-3, et notamment I'examen de la
demande par la Commission Nationale d'Évaluation de la Sécurité des Ouvrages ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la Metropole de Montpellier a déposé en date du 29
Janwer 2024, une demande de prolongation à titre exceptlonnel de l'autorisation d'exploitation
en vigueur jusqu'aù 3 mai 2024 afin de pouvoir remettre un dossier de renouvellement
conforme aux exigences de l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de I'
Hérault,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation délivrée au maître d'ouvrage - la Métropole de Montpellier- d'exploiter le tunnel
de la Comédie, situé sur la commune de Montpellier, est prolongée à compter du 4 mai 2024
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 novembre 2024 inclus.
Article 2 :
Le maître d'ouvrage — la Métropole de Montpellier - s'engage à transmettre le dossier de
renouvellement de l'autorisation d''exploiter le tunnel de la Comédie, conforme à l'article R.
118-3-3 du code de la voirie routière, à la préfecture de l'Hérault, au plus tard le 31 mai 2024,
faute de quoi le présent arrêté d'autorisation deviendra caduc.
Article 3 :
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de I'Hérault, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de l'Hérault, Monsieur le Directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de l'Hérault, Monsieur le Président de la Métropole, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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François-Xavier LAUCH