EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-111
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 4 AU 13 MAI
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION
DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ
AU PR 122+400 DE
L'AUTOROUTE A 13 (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-23-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-082 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des
fins scientifiques dans es cours d'eau ANDELLE et RISLE
sur les
COMMUNES de DOUVILLE SUR ANDELLE, PONT SAINT-PIERRE et
BRIONNE par FISH PASS (6 pages) Page 9
27-2026-04-23-00010 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-096 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des
fins scientifiques dans les COURS D'EAU RISLE, CORBIE et
BÉDARD
sur les COMMUNES de TOUTAINVILLE, SAINT-MARDS DE
BLACARVILLE, TRIQUEVILLE, LE PERREY et BOURNEVILLE SAINTE-CROIX par
AQUASCOP BIOLOGIE (7 pages) Page 16
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-04-28-00007 - Arrêté temporaire - RN154 - PR 27+400 -
Travaux de changement de caméra - commune de Le-Vieil-Évreux. (3
pages) Page 24
27-2026-04-28-00006 - Arrêté temporaire interdépartemental
modificatif n°1 - RN12 - PR 26+300 au PR30+000 - Travaux de
chaussée - Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens -
commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. (2 pages) Page 28
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-04-29-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire des PF LUINAUD à Pont-de-l'Arche du 29 04 2026 (2 pages) Page 31
27-2026-04-28-00008 - Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-08 portant
nomination de l'agent comptable de l'établissement de
coopération culturelle « Musée des Impressionnismes -
Giverny » (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens
de Deauville - Saint-Gatien (4 pages) Page 37
2
27-2026-04-29-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Normandy Rider's
Rassemblement motos à Charleval » du 03 mai 2026 (2 pages) Page 42
27-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine
intitulée
« 24 heures motonautiques de Normandie »
prévue du 1er au 3 mai 2026 (6 pages) Page 45
27-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« Manifestation nautique » prévue le 23 mai 2026 (6 pages) Page 52
27-2026-04-29-00004 - Arrêtéportant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Évreux Mob'Tour
(2026) » du samedi 23 au dimanche 24 mai 2026 (2 pages) Page 59
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-28-00009
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART
PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE
L'AUTOROUTE A 13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE
L'AUTOROUTE A 13
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||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE
L'AUTOROUTE A 13
Directions départementales des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE
L'AUTOROUTE A 13
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à
Madame Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du
19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 129, A 131 et
A 154 applicable dans le département de l'Eure en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Eure en date du 20 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 25 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Eure en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Londe en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de St-Ouen-de-Thouberville en date du 20 mars 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art PI122.4 situé au
PR 122+400 dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A 13 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles des arrêtés préfectoraux permanents d'exploitation sous
chantier, signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime et en date du
5 novembre 2015 pour le département de l'Eure :
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE
L'AUTOROUTE A 13
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- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier,
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art PI122.4 situé au
PR 122+400 dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A 13, du 4 au 13 mai 2026, nécessite les
restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : durant 1 nuit + 1 nuit de secours, de 20h à 6h, entre le 4 et le 13 mai
2026
• Localisation : PR 122+400 sens Caen Paris
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la section courante de l'autoroute A 13 dans le sens
Caen vers Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°24 Bourgtheroulde et mise en place
d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les usagers sortiront au diffuseur n°24 Bourgtheroulde, franchiront
le rond de la RD438 pour reprendre l'A 13 en direction de Paris.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser,
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'e ntretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisa tion routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
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L'AUTOROUTE A 13
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Pour le préfet de l'Eure et par subdélégation,le chef du service connaissance des territoires,sécurité routiére, défense,le chef du ServiceConnaissance des TerritoiresSécurité D ee SeaYY' Laurent MOREL
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi qu e la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème  – Les secrétariats généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et l'ensemble des directions mentionnées dans
le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Le responsable du Service Prévention Éducation
aux Risques et Gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 4 AU 13 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI122.4 SITUÉ AU PR 122+400 DE
L'AUTOROUTE A 13
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-23-00009
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-082 portant
autorisation de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans
es cours d'eau ANDELLE et RISLE
sur les COMMUNES de DOUVILLE SUR ANDELLE,
PONT SAINT-PIERRE et BRIONNE par FISH PASS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-23-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-082 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans es cours d'eau ANDELLE et RISLE
sur les COMMUNES de DOUVILLE SUR ANDELLE, PONT SAINT-PIERRE et BRIONNE par FISH PASS
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| og FE Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-082portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins scientifiquesCOURS D'EAU : ANDELLE ET RISLECOMMUNES : DOUVILLE SUR ANDELLE, PONT SAINT-PIERRE ET BRIONNEPÉTITIONNAIRE : FISH PASS
VU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 - L.432-10 - L.436-9 - R.432-5 à R.432-11;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU la demande du 27 mars 2026 du bureau d'études FISH PASS pour le compte de l'Agence de l'eauSeine-Normandie (AESN), sollicitant l'autorisation de capture d'espèces piscicoles à des finssurveillance des cours d'eau de l'Andelle et de la Risle sur les communes de Douville sur Andelle, PontSaint-Pierre et Brionne ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-23-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-082 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans es cours d'eau ANDELLE et RISLE
sur les COMMUNES de DOUVILLE SUR ANDELLE, PONT SAINT-PIERRE et BRIONNE par FISH PASS
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VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de l'Eure du 23 avril 2026 ;VU l'avis de la Fédération départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA 27) du 31 mars 2026;
SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISH PASS sise :18 rue de la PlaineZA des Trois Prés35890 LAILLÉest autorisée à capturer des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivimorphologique et piscicole des cours d'eau porté par l'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.La société FISH PASS est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :* CHARRIER Fabien, responsable scientifique des opérations¢ LE PERU Yann, chef de projet+ PINEAU Julien, chef de projet* MOYON Fanny, chargée d'études* BELHAMITI Nicolas, chargé d'études* DUVAL Eloise, chargée d'études* DELVAL Ewen, chargé d'études+ DESORMEAUX Clément, chargé d'études* DURY Maxime, chargé d'études* ALLIGNE Matthieu, technicien+ BERTHELOT Yoann, technicien+ PERES Vincent, technicien+ BEON Laura, technicienne+ LE GOFF Lise, technicienne+ CLOEREC Léonie, technicienne+ BOUILLON Eloé, technicienne+ MARTIN Jordan, technicien* DHOUAILLY Loup, technicienD'autres membres du bureau d'études pourront compléter l'équipe.
Article 3 - Dates d'interventionL'autorisation est valable du 1° juin au 15 juillet 2026 inclus.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 216
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-23-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-082 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans es cours d'eau ANDELLE et RISLE
sur les COMMUNES de DOUVILLE SUR ANDELLE, PONT SAINT-PIERRE et BRIONNE par FISH PASS
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Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur le secteur suivant :
Profondeur LongueurLm moyenne station ProtocoleNorm station Contexte moyenne , ; X LB93 aval Y 1893 aval, evaluée prévisionnelle proposéévaluée (m)(rm) (rm)
UANDELLE ADOUVILLE SUR Suivi aprés EPA bateau10,2 1,2 2 576105 6916742ANDELLE / PONT travaux : d 04 Im> 10mSAINT PIERRELA RISLE A Suivi aprés x16,57 0,7 331 533386 6901476 EPA mixteBRIONNE 2 travaux ,
Une carte de localisation des opérations est jointe en annexe.
Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Méthode de pêche utilisée: pêche partielle par points en bateau, à pied ou bien mixte suivant lescaractéristiques du milieu.Les responsables et personnels désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêchesuivants :- Appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F de marque Hans GRASSL (avec1 ou 2 anodes) ;- Épuisettes de mailles 4 mm.Il sera mis en place les mesures prophylactiques avant et après intervention ainsi que la désinfection àl'aide d'ammonium quaternaire du matériel de pêche, de biométrie et des équipements individuelsétant en contact avec l'eau pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espècesinvasives d'un bassin versant à un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.
Article 6 - Destination des poissons capturésLes poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée oumarbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).Les spécimens capturés dans le cadre de ces pêches seront remis immédiatement à l'eau, après avoirété déterminés et mesurés.Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portant
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-23-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-082 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans es cours d'eau ANDELLE et RISLE
sur les COMMUNES de DOUVILLE SUR ANDELLE, PONT SAINT-PIERRE et BRIONNE par FISH PASS
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dérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.
Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableAu moins sept jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr, des dates, heures et lieux d'intervention.
Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.
Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/
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autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans es cours d'eau ANDELLE et RISLE
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État de l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.Il sera affiché en mairies de Douville sur Andelle, Pont Saint-Pierre et Brionne pendant toute la durée del'autorisation.
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée a:- Monsieur le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;- Madame et Messieurs les Maires de Douville sur Andelle, Pont Saint-Pierre et Brionne.
Évreux, le 23 avril 2026Pour le Préfet et par subdélégation dela directrice départementale adjointe,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
——
Nathalie MORVAN
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ANNEXE à l'arrêté N°DDTM/SEBF/2026-082
Lieux de capture :*U'Andelle à Douville et Pont Saint-Pierre*La Risle à Brionne
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-23-00010
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-096 portant
autorisation de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans
les COURS D'EAU RISLE, CORBIE et BÉDARD
sur les COMMUNES de TOUTAINVILLE,
SAINT-MARDS DE BLACARVILLE, TRIQUEVILLE,
LE PERREY et BOURNEVILLE SAINTE-CROIX par
AQUASCOP BIOLOGIE
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autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les COURS D'EAU RISLE, CORBIE et BÉDARD
sur les COMMUNES de TOUTAINVILLE, SAINT-MARDS DE BLACARVILLE, TRIQUEVILLE, LE PERREY et BOURNEVILLE SAINTE-CROIX par
AQUASCOP BIOLOGIE
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| sf | Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-096portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins scientifiquesCOURS D'EAU : RISLE, CORBIE, BÉDARDCOMMUNE : TOUTAINVILLE, SAINT-MARDS DE BLACARVILLE, TRIQUEVILLE, LEPERREY ET BOURNEVILLE SAINTE-CROIXPÉTITIONNAIRE : AQUASCOP BIOLOGIE
VU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 — L.432-10 - L.436-9 - R.432-5 à R.432-11 ;VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent enœuvre des courants électriques ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;
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VU la demande du 14 avril 2026 du bureau d'études AQUASCOP Biologie pour le compte deSANEF/SAPN sollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles a des finsd'inventaire piscicole dans le cadre d'études écologiques pour le réaménagement de l'autoroute A 13,sections Bourneville-Beuzeville et Dozulé-Mondeville ;VU l'avis de la Fédération départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA 27) du 2026 ;VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de l'Eure du 23 avril 2026.
CONSIDÉRANT* la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans la Risle, la Corbie et le ruisseau du Bédarddans le cadre d'études écologiques préalables au réaménagement de l'autoroute A 13 ;* que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'autorisationLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, sise :Technopole d'Angers1 avenue du Bois l'Abbé49070 ANGERS-BEAUCOUZEest autorisée pour le compte de SANEF/SAPN, à capturer et à transporter des espèces piscicoles à desfins d'inventaire piscicole dans le cadre d'études écologiques pour le réaménagement de l'autoroute A13, sections Bourneville-Beuzeville et Dozulé-Mondeville, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants.L'entreprise AQUASCOP BIOLOGIE est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielleLe personnel de la société AQUASCOP BIOLOGIE est autorisé pour l'exécution matérielle des capturessous la direction des chefs d'équipe suivants :Corinne BIBAULT, Mathieu SAGET, Jean-Benoit HANSMANN, Vincent LESPANNIER, Yannick GELINEAU,Bastien BIT, Sylvain CORVE et Erwan AUBIN.D'autres techniciens du bureau d'études pourront compléter l'équipe.
Article 3 - Dates d'interventionL'autorisation est valable uniquement du 1° juin au 31 octobre 2026, ceci afin de limiter les risques deperturbation ou de destruction des individus et des nids.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
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Article 6 - Destination des poissons capturésLes espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront remises immédiatement à l'eau, après avoirété déterminées et mesurées.Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques (esturgeon sterlet et autres, carpe amour, carpe argentée ou marbrée,pseudorasbora, ...) seront détruits par le titulaire de l'autorisation sur place. Tous les autres poissonsseront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.
Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableAu moins sept jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.
Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et au servicedépartemental de l'Office français de la Biodiversité un compte rendu de l'intervention.
Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.Il sera affiché en mairies de Bourneville Sainte-Croix, Le Perrey, Toutainville, Saint Mards de Blacarvilleet Triqueville pendant la durée de l'autorisation.
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;- Mme et MM. les Maires des communes de Bourneville Sainte-Croix, Le Perrey, Toutainville, SaintMards de Blacarville et Triqueville.
Évreux, le 23 avril 2026Pour le préfet et par subdélégation de la directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
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Nathalie MORVAN
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Annexe à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2026-096Localisation des stations de pêche
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autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les COURS D'EAU RISLE, CORBIE et BÉDARD
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AQUASCOP BIOLOGIE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de |'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-23-00010 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-096 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les COURS D'EAU RISLE, CORBIE et BÉDARD
sur les COMMUNES de TOUTAINVILLE, SAINT-MARDS DE BLACARVILLE, TRIQUEVILLE, LE PERREY et BOURNEVILLE SAINTE-CROIX par
AQUASCOP BIOLOGIE
23
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-04-28-00007
Arrêté temporaire - RN154 - PR 27+400 - Travaux
de changement de caméra - commune de
Le-Vieil-Évreux.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-28-00007 - Arrêté temporaire - RN154 - PR 27+400 - Travaux de changement de
caméra - commune de Le-Vieil-Évreux. 24
Direction interdépartementaleE i d Nord-OPREFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
Objet :VU:
Le préfet de l'EureARRÊTÉ TEMPORAIRERN154 - PR 27+400 - Travaux de changement de caméra — commune de Le-Vieil-Évreux.
le Code de la route,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024 ;l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,l'arrêté n° 2026-09 du 01/04/2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,l'avis favorable en date du 20 avril 2026 de l'escadron départemental de contrôle des flux del'Eure,l'avis favorable en date du 20 avril 2026 de la commune du Vieil-Évreux.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, des agents de la direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest et de l'entreprise CITEOS effectuant les travaux, il est nécessaire de mettre enplace les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-28-00007 - Arrêté temporaire - RN154 - PR 27+400 - Travaux de changement de
caméra - commune de Le-Vieil-Évreux. 25
ARRETE
ARTICLE 1:Le 11 mai 2026, la bretelle 9S3 de l'échangeur du Coudray dans le sens Orléans vers Paris, au PR27+400, est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Restrictions et déviations de circulation : (horaires prévisionnels de 9h00 a 16h00). PR PRDpt | Axe Sens Restriction-s début fin CommentairesDéviation par laRN1013 dans le sens, Paris vers Caen puis auF - . . .27 | N154 Orléans vers ermeture de la bre 27+400 giratoire dit « LesParis telle 9S3 Fayaux » reprendre laRN1013 en directionde ParisL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district d'Evreux - pôle exploita-tion - centre d'entretien et d'intervention d'Evreux.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :+ à l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Eure,* au conseil départemental de l'Eure,* au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,* au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-28-00007 - Arrêté temporaire - RN154 - PR 27+400 - Travaux de changement de
caméra - commune de Le-Vieil-Évreux. 26
ARTICLE 7 :Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* ala mairie de Le-Vieil-Evreux.
A Evreux,Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,l'adjoint au chef de district Normandie-Centre
Signature numériquede Nicholas ISVELIND | FR nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.04.2811:46:46 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr3/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-28-00007 - Arrêté temporaire - RN154 - PR 27+400 - Travaux de changement de
caméra - commune de Le-Vieil-Évreux. 27
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-04-28-00006
Arrêté temporaire interdépartemental
modificatif n°1 - RN12 - PR 26+300 au PR30+000 -
Travaux de chaussée - Fermeture d'axe de nuit,
dans les deux sens - commune de
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-28-00006 - Arrêté temporaire interdépartemental modificatif n°1 - RN12 - PR
26+300 au PR30+000 - Travaux de chaussée - Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens - commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. 28
Direction interdépartementale| = E = PPRÉFET PRÉFET des routes Nord-OuestDE L'EURE DE L'ORNELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
District Normandie-CentreLe préfet de l'EureLe préfet de l'OrneARRÊTÉ TEMPORAIREINTERDÉPARTEMENTALMODIFICATIF N°1RN12 — Travaux de chaussée— PR 26+300 au PR30+000 — Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens —commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton.VU :* le code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;+ le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;* le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024 ;+ le décret du 23juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;+ le procès-verbal d'installation de M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne, du 25 août 2025 ;+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- __ l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 du préfet de l'Eure et l'arrêtépréfectoral n°1122-25-10-062 du 25 août 2025 du préfet de l'Orne portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2025-06 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,+ l'arrêté n° 2025-22 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et police de la circulation dans le département de l'Orne,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ __ l'arrêté de circulation temporaire DNC_26_PC_08_RN12_PR26+300 signé le 9 avril 2026.CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN12, du personnel de l'entreprise EUROVIA effectuantles travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessairede mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-28-00006 - Arrêté temporaire interdépartemental modificatif n°1 - RN12 - PR
26+300 au PR30+000 - Travaux de chaussée - Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens - commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. 29
ARRETENTARTICLE 1:L'arrêté de circulation temporaire DNC_26_PC_08_RN12_PR26+300 signé le 9 avril 2026 est modifiésuivant les articles ci-dessous.ARTICLE 2:L'article 2 de l'arrêté DNC_26_PC_08_RN12_PR26+300 est complété par :autres mesures de police : Du lundi 11 mai au vendredi 29 mai 2026, de 6h00 à 20h00.PR PRDpt | Axe Sens Restrictions . . Commentairesdébut fin27 RN12 Dans les deux Limitation de vitesse à 26+300 | 30+000sens 70km/h
ARTICLE 3:Les autres articles de l'arrêté DNC_26_PC_08_RN12_PR26+300 ne sont pas modifiés.
A Fauville,
Pour le préfet de l'Eure et pour le préfet de l'Orne,et par subdélégation,l'adjoint au chef du district Normandie-CentreSignature numérique deNicholas ISVELINDI Fe nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.04.28 11:49:49+02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-28-00006 - Arrêté temporaire interdépartemental modificatif n°1 - RN12 - PR
26+300 au PR30+000 - Travaux de chaussée - Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens - commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. 30
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-29-00005
Arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire des PF LUINAUD à Pont-de-l'Arche du
29 04 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire des PF LUINAUD à Pont-de-l'Arche
du 29 04 2026 31
E 5 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/098 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOTÀ PONT-DE-L'ARCHE
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/049 du 12 mars 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT dont lesiège social est situé au 22 route de Rouen à Gisors, connu sous le nom d'enseigne POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE LUINAUD situé 53 rue du Général de Gaulle à Pont-de-l'Arche (27340) ;VU la demande complétée en dernier lieu le 23 avril 2026 par madame Nadia NOUALI, directriced'agences, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
-ARRÊTE-
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire des PF LUINAUD à Pont-de-l'Arche
du 29 04 2026 32
Article 1: L'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/049 du 12 mars 2021 portant habilitation dans ledomaine funéraire est abrogé.Article 2 : L'établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne POMPES FUNEBRES ET MARBRERIELUINAUD situé 53 rue du Général de Gaulle à Pont-de-l'Arche (27340), exploité par madame NadiaNOUALI, directrice d'agences, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoirenational :e _1- Transport de corps avant et après mise en bière ;e 2- Organisation des obsèques ;e 3-Soin de conservation (en sous-traitance)e _4- Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;e 6- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;e _7- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;e 8- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire.Article 3 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0039.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pour lesmotifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être déclarédans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut êtreexercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- madame Nadia NOUALI- monsieur le Maire de Pont-de-l'ArcheÉvreux, le 99 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire des PF LUINAUD à Pont-de-l'Arche
du 29 04 2026 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00008
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-08 portant
nomination de l'agent comptable de
l'établissement de coopération culturelle
« Musée des Impressionnismes - Giverny »
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00008 - Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-08 portant nomination de l'agent comptable de
l'établissement de coopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » 34
| 5 , Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-08 portant nomination del'agent comptable de l'établissement de coopération culturelle « Musée desImpressionnismes - Giverny »
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1431-1 à L1431-9 et R1431-1à R1431-21;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfetde l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-06 du 18 février 2026 portant modification du statut de l'agentcomptable de l'établissement public de coopération culturelle « Musée des Impressionnismes -Giverny »Vu le courrier du 5 mars 2026 du directeur départemental des finances publiques de l'Eure donnantson accord pour la nomination de M. Jean-Yves GIMENEZ en qualité d'agent comptable del'établissement public de coopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » à compterdu 1° mai 2026 ;Vu la délibération n°477-2026 du 27 mars 2026 du conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » désignant l'agent comptable dumusée ;Considérant la nécessité de nommer un nouvel agent comptable à compter du 1% mai 2026, du fait del'expiration du mandat de l'actuel agent comptable à cette date;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle er: A compter du 1* mai 2026, Monsieur Jean-Yves GIMENEZ, inspecteur des financespubliques, est nommé agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle « Muséedes Impressionnismes - Giverny ».
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00008 - Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-08 portant nomination de l'agent comptable de
l'établissement de coopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » 35
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement desAndelys et le directeur départemental des finances publiques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Evreux, le 98 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00008 - Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-08 portant nomination de l'agent comptable de
l'établissement de coopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » 36
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-29-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
Gendarmerie des Transports Aériens de
Deauville - Saint-Gatien
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 37
| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0172 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspar la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 avril 2026, formée par le commandant de la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de Deauville - Saint-Gatien, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasurveillance des plateformes aéroportuaires du département de l'Eure, pour une durée de 3 mois ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure,permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ;Considérant la nécessité de prévenir de toute atteinte ou dégradation des installations aéronautiques(notamment les grillages, équipements aéronautiques, aéronefs, hangars) ;Considérant que plusieurs tentatives récentes de blocages ou d'intrusions commises par desmouvements écologistes radicaux anti-aériens, notamment le blocage de l'accès à l'aéroport de laRoche-sur-Yon le 30 août 2023 et de Chambéry Savoie Mont-Blanc le 29 mars 2025 et l'intrusion et lesdégradations commises à l'aéroport du Bourget le 22 septembre 2023, ont accru le risque sérieux demenaces sur les installations aéronautiques que représente le développement de ces mouvements ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 38
Considérant que le vecteur aérien, notamment les plateformes sans ou a faible activité commerciale,est un des vecteurs privilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandises illicites(notamment des produits stupéfiants) ou pour le transport de biens obtenus de manière frauduleuse(par vols ou escroqueries) ;Considérant que la surveillance périmétrique est un des moyens pouvant être employé pour prévenirce type d'action ou d'activité ;Considérant que la surveillance complète de l'ensemble du périmètre d'un aéroport ou d'unaérodrome doit être effectuée de façon rapide et sécurisée; que les sites concernés n'ont pas dechemin de ronde carrossable et ont une végétation importante empêchant toutes progressions despersonnels militaires;Considérant que les sites concernés, aérodromes et plateformes ULM, dépassent souvent le périmètrede 10 km et rendent très complexe l'installation d'un système de vidéosurveillance ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins; que le recoursà la caméra aéroportée est absolument nécessaire à l'appui des personnels militaires sur le terrain etdemeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôleenvisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'événement; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et a ses abords, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTE
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de Deauville — Saint-Gatien est autorisée pour assurer la surveillance desplateformes aéroportuaires du département de l'Eure.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé a:— 2 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.Article3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivant :— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure (27220) ;- territoire et abords immédiats de l'aérodrome d'Étrépagny (27150) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Verneuil d'Avre et d'Iton (27130) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Bernay Saint-Martin (27300);- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Pont-de-l'Arche (27340) ;- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Bernay (27300).
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 39
Article 4:La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du vendredi 15 mai 2026 à OOhOOau samedi 15 aovt 2026 a 23h59.Article5:L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et insertion sur le site internet des services de l'État dans l'Eure.Article 6:Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités— Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure et le commandant dela brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville - Saint-Gatien sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.
9 9 AVR. 2026Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
|Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 40
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 41
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-29-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée
« Normandy Rider's Rassemblement motos à
Charleval » du 03 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Normandy Rider's Rassemblement motos à Charleval » du 03 mai 2026
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E = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0247 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation motocycliste intitulée « Normandy Rider's Rassemblementmotos a Charleval » du 03 mai 2026LE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Gérard HANNOTEAUX, président del'association Normandy Rider's, qui déclare organiser le dimanche 03 mai 2026 une manifestationmotocycliste intitulée « Normandy Rider's Rassemblement motos a Charleval» au départ et al'arrivée de Charleval ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Normandy Rider's Rassemblement motos à Charleval » du 03 mai 2026
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1TM janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation motocycliste intitulée « Normandy Rider's Rassemblement motosà Charleval » le dimanche 03 mai 2026 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 321 du PR 24 + 58 au PR 24 + 673 sur la commune de Charleval ;- de la RD 1 du PR 37 + 469 au PR 39 + 565 sur la commune de Perriers-sur-Andelle.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le2 9 AVR. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de sécurités,||
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Normandy Rider's Rassemblement motos à Charleval » du 03 mai 2026
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-29-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« 24 heures motonautiques de Normandie »
prévue du 1er au 3 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« 24 heures motonautiques de Normandie » prévue du 1er au 3 mai 2026
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 26 0254 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitulée« 24 heures motonautiques de Normandie » prévue du 1°' au 3 mai 2026
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de policede la navigation intérieure;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« 24 heures motonautiques de Normandie » prévue du 1er au 3 mai 2026
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Vu la demande en date du 22 janvier 2026 émise par Monsieur Michel LENGLET, président del'association Rouen Inshore Racing, tendant a obtenir l'autorisation d'organiser une manifestationnautique intitulée « 24 heures motonautiques de Normandie » du vendredi 1" au dimanche 3 mai2026 sur la Seine sur la commune de Poses;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 14 janvier 2026 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°' Objet de l'autorisationMonsieur Michel LENGLET, président de l'association Rouen Inshore Racing, est autorisé à occuperle plan d'eau appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 199 auPK 200 de la Seine, du vendredi 1" mai à 09h00 au dimanche 03 mai 2026 à 18h00, dans le brassecondaire de la Seine, au niveau de la commune de Poses.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de policepour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder aux différentes épreuves, la navigation devra être arrêtée même pour lesembarcations mues à la force humaine de la façon suivante dans le bras principal et le brassecondaire :— le vendredi 1° mai de 20h00 à minuit.Uniquement dans le bras secondaire :— le samedi 02 mai de 17h00 à 19h00 ;— le dimanche 03 mai de 14h00 à 16h00.Seules seront admises a circuler dans la zone comprise entre les PK 199,000 et 200,000 lesembarcations du service de surveillance, de secours et de police.Pendant les arréts de navigation et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrét :-les bateaux avalants stationneront aux garages à bateaux des écluses deNotre-Dame-de-la-Garenne au PK 161,500 ;-—les bateaux montants stationneront au garage à bateaux des écluses d'Amfreville auPK 202,000.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneauxd'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« 24 heures motonautiques de Normandie » prévue du 1er au 3 mai 2026
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Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :Mettre en place le long du chenal navigable des bouées lestées, positionnées via des pointsGPS avec validation de l'Union Internationale motonautique. Ces bouées seront équipéesde feu à éclat de couleur verte en rive gauche. Les bouées seront mises en place la veille del'évènement avec une surveillance permanente pour éviter tout accrochage avec desbateaux de plaisance ou autre. Ces bouées seront installées par les bateaux de surveillanceet de remorquage ;Positionner en amont et en aval de la manifestation et de l'île du Noyer et du Frêne, desbateaux de sécurité assurant une vigie et un lien permanent avec le PC sécurité afind'avertir les bateaux montants et avalants ;Assurer en permanence une veille VHF canal 10 (canal utilisé par les navigants);Assurer une liaison en continu entre les bateaux sécurité, de remorquage avec le PCsécurité;Assurer une veille sur l'application NAVI en permanence durant toute la durée del'occupation du plan d'eau;Si un bateau ou convoi manifestait un besoin de passer, la course devra être neutralisée parle responsable des différentes courses ;L'ensemble des bateaux de sécurité comme de remorquage (1 tous les 300m) sontégalement placés par données GPS et si besoin peuvent être déplacés pour davantage desécurité à l'entrée ou la sortie du bras secondaire. On dénombra autant de bateaux desécurité (avec plongeur et sauveteur à bord) que de bateaux de remorquage. Les bateaux desécurité se chargeront de porter assistance aux pilotes en cas d'accident et les bateaux deremorquages des bateaux si ceux-ci se retournent ;Les bouées seront retirées par les bateaux de sécurité et remorquage, du premier parcoursdès la fin des courses nocturnes pour laisser place à la navigation commerciale et deplaisance;L'ensemble du matériel mis en place (bouées et pontons provisoires) devra être retiré àl'issue de la manifestation. Les pontons utilisés devront être conformes à la réglementationen vigueur avec notamment la fourniture par l'organisateur d'une attestation sur l'honneurde la conformité ;Des caméras de surveillance 360° seront mises en place sur tous les parcours pourcompléter la sécurité des courses et des installations ;impérativement respecter les horaires annoncés ;S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendretoutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissentpas compatibles avec les activités engagées ;Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires debateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue de la manifestation. Aucun bateau entransit ne devra stationner dans la zone. Il devra veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre detoute embarcation, avant le début de chaque arrêt de navigation et à laisser les lieux en état depropreté à l'issue de la manifestation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« 24 heures motonautiques de Normandie » prévue du 1er au 3 mai 2026
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Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance a:la Subdivision Développement Territoriale,sise 11 Cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-HonorineTél : 01.39.18.23.45 - courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article7 : Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédérationconcernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique.Il y aura lieu, avant le début de chaque étape, de prévenir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18 ou 112)afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ses organismes le numéro detéléphone des organisateurs sur place en cas d'accident, de s'assurer d'un moyen d'alerte rapide etsûr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre deréception de l'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilité aux véhicule de secours.Article 8 : Dispositif environnementalLes épreuves ont lieu à proximité des sites Natura 2000 suivants :+ «Îles et berges de la Seine dans l'Eure » et « Les terrasses alluviales de la Seine » : le bruitémis par les bateaux à moteur et la sonorisation lors des trois courses risquent de dérangerdes oiseaux en pleine période de nidification.Des passages de jour et au crépuscule devront être prévus avant, pendant et après la manifestation,permettant de dresser un état initial des lieux ainsi qu'une synthèse des dérangements ouperturbations observés.Cet état initial des lieux et le bilan des observations réalisés par un ornithologue de métier seront àadresser au plus tard fin juin 2026 à l'adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc-biodiversite@eure.gouv.fr.Article 9 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1° doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de chaque manifestation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« 24 heures motonautiques de Normandie » prévue du 1er au 3 mai 2026
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Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :+ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable deporter assistance à une personne tombée à l'eau.Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur lesembarcations.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délaide 48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérêt général le justifient.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« 24 heures motonautiques de Normandie » prévue du 1er au 3 mai 2026
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Article 12 : Exécution de l'arrêtéLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que lemaire de Poses sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Michel LENGLET, président de l'association Rouen Inshore Racing.
Évreux, le 2 9 AVR. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur desSécurités,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« 24 heures motonautiques de Normandie » prévue du 1er au 3 mai 2026
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-29-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Manifestation nautique »
prévue le 23 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Manifestation nautique » prévue le 23 mai 2026 52
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 26 0251 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitulée« Manifestation nautique » prévue le 23 mai 2026
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4°"* partie réglementaire duCode des Transports et notamment les articles R.4241-26 et R.4241-38 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigationintérieure;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques ;
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Vu la demande en date du 13 mars 2026 émise par Monsieur Bastien CORNOT, président du ComitéRégional de Normandie de Canoé-Kayak, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitulée « Manifestation nautique » le samedi 23 mai 2026 sur la Seine surla commune entre les communes des Andelys et de Poses ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF endate du 02 février 2026 :Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°' Objet de l'autorisationMonsieur Bastien CORNOT, président du Comité Régional de Normandie de Canoé-Kayak, estautorisé a occuper le plan d'eau appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables deFrance, du PK 176 au PK 200,5 de la Seine, le samedi 23 mai 2026 de 09h00 à 15h00, entre lescommunes des Andelys et de Poses.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée ou entravée par le déroulement decette manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges, dans le respect de laréglementation en vigueur.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :* se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée ;* ne pas stationner dans le chenal;* aucune entrave ne devra être apportée à la navigation de commerce : la randonnées'effectuera en dehors du chenal navigable en se maintenant le plus près des rives en fileindienne;
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+ être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raisondes remous provoqués ;+ la randonnée s'effectuera de jour et par temps clair uniquement ;se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site :https://www.vigicrues.gouv.fr/ ;* s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutesdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dansl'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature a ne pas permettred'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présenced'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions denavigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manoeuvreret remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, à l'appréciationde l'organisateur, la manifestation devra impérativement être annulée par l'organisateur encas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les embarcationssans moteur;e la randonnée s'effectue aux risques et périls de l'organisateur et des participants qui restentresponsables de leur propre sécurité. En tout état de cause, le port du gilet de sauvetageest fortement recommandé ainsi que de moyens de communication (VHF canal 10,portable);+ la sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Sébastien CORNOT,Président de l'association CNRCK, désigné responsable de sécurité.Il pourra être joint à tout moment au 06.50.35.23.54 II devra prévenir les risques en étudiantles causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurconséquence ;+ le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à100 (cent);+ la pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autoriséeque dans les bassins dédiés mentionnés à l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du23 mai 2019 du Règlement Particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireSeine-Yonne et ses versions modifiées (chapitre IX - articles 36 à 39);* Les embarcations à rames devront être accompagnées de bateaux motorisés.Au regard de la réglementation, les bateaux à rames ont le statut de menue embarcation mue par laforce humaine (MEFH).L'embarcation liée à l'encadrement doit être équipée de moyens de communication (VHF) etassurer la veille sur le canal 10 tout au long du parcours en respectant les dispositions du RPP Seine-Yonne.Les bateaux accompagnant doivent être opérationnels dès la première mise à l'eau desembarcations et ce jusqu'à la dernière sortie. Les bateaux de sécurité doivent être régulièrementplacé au droit de la manifestation.Chaque embarcation motorisée devra être munie des agrès règlementaires. Cette dernière devraêtre conduite par un pilote titulaire du permis bateau de plaisance option eaux intérieures avec àleur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
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Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance a:VNF — UTI BS — Subdivision Action Territoriale23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVALTél : 01.39.118.23.45 - Courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédérationconcernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique.Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1" doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :+ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable deporter assistance à une personne tombée à l'eau.
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Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur lesembarcations.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.
Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérêt général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif deRouen -— 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur BastienCORNOT, président du Comité Régional de Normandie de Canoë-Kayak.
2 9 AVR. 2026Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
Laurent /MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-29-00004
Arrêtéportant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Évreux
Mob'Tour (2026) » du samedi 23 au dimanche
24 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00004 - Arrêtéportant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Évreux
Mob'Tour (2026) » du samedi 23 au dimanche 24 mai 2026
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| an Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0252 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation motocycliste intitulée « Evreux Mob'Tour (2026) »du samedi 23 au dimanche 24 mai 2026LE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Christophe PERRIN, représentant l'associationMoto Club Thomer-la-Sogne, qui déclare organiser du samedi 23 au dimanche 24 mai 2026 unemanifestation motocycliste intitulée « Evreux Mob'Tour (2026) » ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00004 - Arrêtéportant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Évreux
Mob'Tour (2026) » du samedi 23 au dimanche 24 mai 2026
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation motocycliste intitulée « Evreux Mob'Tour (2026) » du samedi 23au dimanche 24 mai 2026 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 6014 du PR 15+979 au PR 16+443 sur la commune de Chambois.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 29 AVR. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
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Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-29-00004 - Arrêtéportant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Évreux
Mob'Tour (2026) » du samedi 23 au dimanche 24 mai 2026
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