PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°147 DU 12/12/2024
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour
l'emploi (4 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 24. BCDET.47 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel Jacquemin, directeur de la sécurité de l'Aviation civil Nord-Est (4 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Christophe Antoni directeur de cabinet (8 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.42 accordant délégation de signature et de
suppléance à Monsieur Frédéric Clowez, Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme
Hélène Geronimi sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey (6 pages) Page 25
Acte n° 54-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.45 accordant délégation de signature à M.
Adrien Gaubert sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville (6 pages) Page 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2024 portant
constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la
chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025 (2 pages) Page 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-12-12-00007 - Arrêté du 12 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00008
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 3
=Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrêté préfectoral n° À " L
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 531 1-23, R. 5311-24, R. 5311-36 etR. 5311-38,Vu l'arrêté préfectoral n° 187 du 11 décembre 2024 portant composition et répartition des voixau sein du comité départemental pour l'emploi,
Arrête :- Article 1"Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :1) Pour la préfecture de Meurthe et Moselle (1 siège)
2)
3)
M Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général, titulaire ;Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey, suppléante;Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) deMeurthe et Moselle (1 siège) NMme Annie TOUROLLE, directrice départementale, titulaire :M. Claude MONSIFROT, directeur adjoint, suppléant ; |Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE, suppléante;M. Vincent BALON, adjoint de la responsable du pôle COTIEE, suppléant ;Pour la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) (1siège) Ç- Mme Laurence SCHUMENG, inspectrice dp l'Education Nationale, titulaire ;- Mme Valérie LEBLOND, inspectrice de I'Education Nationale, suppléante ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 4
4) Pour la Direction Territoriale de Meurthe et Moselle de I' Agence Régionale de Santé (DTARS) (1 siège)M. Joan ORCIER, directeur, titulaire ;Mme Amélie DEROTTE, directrice adjointe, suppléante ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional (1 siège) :Mme Valérie DEBORD, vice-présidente du conseil régional, titulaire ;M./Mme , [qualité], suppléant ; absence de désignation à dateb) Sur proposition de la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle (4 sièges)-Deux élus du Conseil DépartementalMme Annie SILVESTRI, vice-présidente à l'insertion et à l'accès aux droits, titulaire ;Mme Rosemary LUPO, vice-présidente à l'action sociale, la protection maternelle et in-fantile et la santé, suppléante ;Mme Jennifer BARREAU, déléguée territoriale Val de Lorraine, titulaire ;M. Anthony PERRIN, délégué territorial Grand Nancy, suppléant ;-Deux représentants des services du Conseil DépartementalM. Yaël TRANIER, directeur général adjoint aux solidarités, titulaire ;M: Antoine TEXIER, responsable du service emploi en insertion, suppléant ;Mme Rachel GUSTIN, directrice adjointe action-sociale en insertion, titulaire :M. Mathieu LEFEVRE, responsable du service parcours d'insertion, suppleantc) Sur proposition de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité de Meurtheet Moselle (1 siège)M. Christophe CHOSEROT, maire de la commune de Maxéville, titulaire :M./Mme , [qualité], suppléant ; absence de désignation à dated) Sur proposition de l'association départementale des maires ruraux de Meurthe et Moselle (1siége),- M. Jean-Luc DEMANGE, vice-président à l'emploi, titulaire ;Mme Audrey BELIN, membre du bureau, suppléante ;3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel : : :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) (1 siège) :M. Jérôme DEMANGEL, titulaire ;M./Mme , suppléant ; absence de désignation à dateb) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) (1 siège) :M. Julien HEZARD, titulaire ;M. Régis CRUNCHANT, s'uppléant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 5
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) (1siége)M. Patrice LECLERE, titulaire ;M. Frédéric NICOLAS, suppléant ;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement — Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) (1 siège) :M. Jean-Jacques PIERRET, titulaire ;M. Didier RIVELOIS, suppléant ;e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) (1 siège) :M./Mme , titulaire ; absence de désignation à dateM./Mme , suppléant ; absence de désignation à date4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) (1 siège):M. Luc BERTOSSI, délégué général, titulaire ;M. Bertrand FOLTZ, suppléant ;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) (1 siége):'M. Philippe BOYON, titulaire ; |M./Mme , suppléant ; absence de désignation à datec) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) (1 siège):M./Mme , titulaire ; absence de désignation à dateM./Mme , suppléant ; absence de désignation à date
5S° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) (1 siège) :- _ M./Mme , titulaire ; absence de désignation à dateM./Mme , suppléant ; absence de désignation à dateb) Sur proposition de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA) (1 siège) : |M. François-Ftienne MERCIER, titulaire ;M. Jean-Marc BASTIEN, suppléant ;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) (1siège): :M. Emmanuel THIBAUT, titulaire ;M. Jean-Michel LAVANOUX, suppléant.
6° En qualité de représentant de l'une des 6 missions locales de Meurthe et Moselle :- M.Franck MURATET, Président de la Mission Locale du Grand Nancy, titulaire ;- Mme Sylviane STENGEL, Directrice de la Mission Locale du Lunévillois, suppléante ;
7° En qualité de représentant de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap :M. Guy BOUKO, président d'Handi 54, titulaire ;Mme Christiane SIMONIN-MAIRE, directrice, suppléante :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 6
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieuà une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe et Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, leLe Préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral portant
nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00001
Arrêté préfectoral n° 24. BCDET.47 accordant délégation
de signature à M. Emmanuel Jacquemin, directeur de la
sécurité de l'Aviation civil Nord-Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24. BCDET.47 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel Jacquemin, directeur de la sécurité de l'Aviation civil Nord-Est 8
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau.de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRETE PREFECTORAL N° 24. BCDET.47accordant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre-National du MériteVu _ le code des transports ;Vu laloi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'aviation civile ;Vu _ l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMINdirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et- | v.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24. BCDET.47 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel Jacquemin, directeur de la sécurité de l'Aviation civil Nord-Est 9
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation dé signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à I'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de sesattributions et compétences exercées dans le département de Meurthe-et-Moselle en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1.du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à lacirculation aérienne prévues par le livre Ter de la sixième partie législative et de la sixièmepartie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sensde ce code ; :2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'articleR. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de |'article R.6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, desconstructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions' d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des. personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre I'incendie, enapplication de l'article D.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contreI'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accés au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer-les actesou décisions prévues à l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de I'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Emmanuel JACQUEMIN ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24. BCDET.47 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel Jacquemin, directeur de la sécurité de l'Aviation civil Nord-Est 10
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de |'Aviationcivile Nord-Est,.en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. ChristianBURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'articlepremier ci-dessus est exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanencede direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent |'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, et HélénePOTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division SûÛreté.Article 3: Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées : | |- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental, -- au président de la Métropole du Grand Nancy.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.13 du 14 mai 2024 portant délégation de signature àEmmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article G : Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeurthe-et-Moselle. :Fait a Nancy,le 49 DEC. 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24. BCDET.47 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel Jacquemin, directeur de la sécurité de l'Aviation civil Nord-Est 11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24. BCDET.47 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel Jacquemin, directeur de la sécurité de l'Aviation civil Nord-Est 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00002
Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de
signature à M. Christophe Antoni directeur de cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Christophe Antoni directeur de cabinet 13
EPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environñement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
" ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.43accordant délégation de signature à M. Christophe ANTONIdirecteur de cabinetLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU _ laloi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et les textes pris pour son application ;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 1" septembre 2024 ;VU _ le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de I'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant MmeHélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet,I- à l'effet de signer :1/ tous actes, documents, correspondances et arrêtés individuels ou réglementaires entrantdans les compétences du cabinet du préfet et des services qui lui sont attachés :1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Christophe Antoni directeur de cabinet 14
- Bureau du cabinet- Direction des sécurités: bureau prévention et sécurité publique, bureau des policesadministratives, bureau de la sécurité routière, service interministériel de défense et deprotection civiles.2/ les actes et décisions en matière des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de lasanté publique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;3/ les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;4/ les arrêtés de réquisition dans le cadre de la permanence des soins ;5/ les arrêtés concernant les situations issues du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle ;6/ les arrêtés concernant la situation administrative des sapeurs-pompiers professionnels deMeurthe-et-Moselle ;7/ les arrêtés préfectoraux portant mise en demeure de quitter les lieux indûment occupés parles gens du voyage ;8/ les décisions portant octroi du concours de la force publique en exécution d'uneordonnance judiciaire devenue définitive ;9/ les décisions de fermeture temporaire d'établissements suite à la caractérisation de travailillégal par les services de la DDETS et/ou du CODAF ;10/ les mesures d'opposition à la sortie du territoire français des mineurs (OST)I- à l'effet de représenter I'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires dans lecadre des contentieux relevant des missions du cabinet.ARTICLE 2 :I- Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant aux crédits defonctionnement du cabinet et de la résidence du directeur de cabinet (BOP 354), délégationde signature est donnée à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, en saqualité de prescripteur, aux fins de signer :-la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.1I- Délégation de signature est donnée a M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer tous actes attributifs de subventionrelevant des programmes et centres financiers suivants :- au titre de la MILDECA - Programme 129- au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation(FIPDR) - Programme 216- au titre de la sécurité routière — Programme 207- au titre des appels à projets DILCRAH - Programme 129ARTICLE 3 :1- Délégation de signature est donnée dans le cadre des permanences des samedis, dimanches,jours fériés et jOUI'S de fermeture exceptionnelle de la préfecture, en sa qualité de membre ducorps préfectoral, à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, sur l'ensembledu département pour :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Christophe Antoni directeur de cabinet 15
- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 32111 et suivants, L 321341 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale,- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire,- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route,- la signature, à.titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence,-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.11- En cas d'absence ou d empechement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet, délégation est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville ou Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey.M. Frédéric CLOWEZ dispose de cette délégation au vu de sa propre délégation de signature enqualité de secrétaire général de la préfecture.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet,directeur. de cabinet, la délégation définie à l'article 1-I-1 et à l'article 2 au titre de lacompétence du bureau du cabinet est donnée à M. Jonathan HAUDOT, attaché principald'administration, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer l'ensemble des actes serapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondancescomportant décisions ou instructions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan HAUDOT, chef du bureau du cabinet,délégation de signature est donnée à :-M. Sébastien MARC, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau,-M. Téo MENEGHELLO, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou dempechement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet,directeur de cabinet, la délégation définie à l'article 1-I-1 et 2 au titre de la compétence de ladirection des sécurités est donnée à Mme Anne-Lise FUCHS, attachée d'administration horsclasse, directrice des sécurités, au titre de la compétence des bureaux et service relevant de ladirection des sécurités.Sous la responsabilité.de Mrne Anne-Lise FUCHS, délégation est donnée :I- Pour le bureau prévention et sécurité publique : à M. Jean-Baptiste BOURDELLON, attachéd'administration, chef du bureau prévention et sécurité, à l'effet de signer :- les actes et documents n'entraînant pas de décisions, relevant des attributions de sonbureau ;- les demandes adressées au directeur interdépartemental de la police nationale ou aucommandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêtermain forte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers ;- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Baptiste BOURDELLON , délégation de signatureest donnée à Mme Flore MARTIN, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref—cdordination@meurthe-et—moselle.gouv.fr 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Christophe Antoni directeur de cabinet 16
II-_Pour le bureau des polices administratives : à Mme Cécile BECKER, attachéed'administration, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entrainant pas de décision,- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou surcircuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de péche.- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d''une armeou d'un élément d'arme, '- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises, |- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réceptic_)n_de'dépôt de demande de transfert ou d'ouverture tardive de débitsde boissons,- les comptes-rendus et les procès verbaux de visite de la commission départementale desécurité routière (CDSR),- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.Délégation est également donnée à Mme Cécile BECKER pour représenter le -préfet deMeurthe-et-Moselle en sa qualité de président de la commission départementale de sécuritéroutière (CDSR) et de ses formations spécialisées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Emmanuelle GAMER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe auchef de bureau, pour :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entrainant pas de décision,- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou surcircuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de pêche,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme,- les accusés de réception des demandes d'autorisation d'armes,- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un-débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons..- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-'coordinati_o n@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Christophe Antoni directeur de cabinet 17
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Anne-Sophie GUTH, secrétaire administrative de classe normale, pour :- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d''un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de depot de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER et de Mme Anne-Sophie GUTH,délégation de signature est donnée à M. Michel PERNEY, adjoint administratif principal de 1"classe, pour :- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d''un restaurant.lll- Bureau de la sécurité routière: à Mme Laurence P_IEKARSKI attachée principaled'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer, y compris lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :1- Taxis — VTC : _- Délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxis et celle deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;- Nomination des membres et pres:dence de séance de la commission départementale destaxis et véhicules de petite remise et commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;2- Dépanneurs sur autoroutes non concédées et voies expresses :- Agrément, suspension et retrait d'agrément des dépanneurs sur autoroutes non concédées etvoies expresses ;- Présidence de la commission départementale des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ; :3- Permis de conduire : |- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions- Bordereaux d'envoi de documents- Demande d'enquête- Correspondances relevant des attributions du bureau- Délivrance des titres permis de conduire- Échange et refus d'échange de permis étrangers- Arrêtés concernant le permis à points :REF 44, récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,REF 3F, suspension provisoire immédiate du permis de conduire,REF 1F, suspension provisoire du permis de conduire,REF 3E, interdiction temporaire immédiate de conduire en France,REF 1E, interdiction temporaire de conduire en France,REF 4F, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 4E, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 3A, 1A, 1B et 3B : restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest.- Arrêtés concernant la commission médicale :REF 61, mesures administratives consécutives à Un examen médical.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03,83,34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Christophe Antoni directeur de cabinet 18
- Arrétés relatifs aux agréments : agrément, refus, suspension, retrait d'agrément, et toutesdécisions relatives à ces agréments pour les :- centres de tests psychotechniques,- centres de récupération de points,- médecins de la commission médicale,- médecins exerçant en cabinet médical,- gardiens de fourrières.- Arrêtés relatifs aux immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route. '- Signature, suspension ou annulation des conventions d'agrément avec les établissementsd'enseignement de la conduite automobile et les centres de sensibilisation à la sécuritéroutière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence PIEKARSKI, délégation de signature estdonnée à son adjointe, Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative de classesupérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence PIEKARSKI, délégation est donnée auxfonctionnaires suivants du bureau de la sécurité routière, les samedis, dimanches, jours fériéset jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture pour le point. 3 pour les arrêtésconcernant le permis à points : Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe de bureau et à Mme Annie NAJOTTE, adjointadministratif principal T classe et Mme Isabelle RAGON, adjoint administratif principal Tclasse.IV- Pour le service interministériel de défense et de protection civiles : à M. Édouard PIERRET,attaché principal d'administration, chef du service interministériel de défense et de protectionciviles, à l'effet de signer :- les arrétés concernant les situations issues du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement dubureau,- les certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques,-tous les actes et documents n'entraînant pas de décision relevant des attributions de sonservice.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard PIERRET, délégation de signature estdonnée à son adjoint, M. Hervé FROMENT, attaché d'administration.Délégation est également donnée à M. Édouard PIERRET, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, pour participer en qualité de membre titulaire avec voixdélibérative à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de. pamque dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur, ainsi que pour signer les avis donnés par la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard PIERRET, en sa qualité de membre titulairede la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,délégation est donnée comme membre suppléant avec voix délibérative et signature des avis,aux fonctionnaires suivants du service interministériel de défense et de protection civiles:M. Hervé FROMENT, attaché d'administration, M. Louis BROGIALDI, attaché d'administration,1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex ;Tél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Christophe Antoni directeur de cabinet 19
Mme Agathe ANDRE, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Arthur GIL Y LEON,agent contractuel de catégorie B.ARTICLE 6 : Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours defermeture exceptionnelle de la préfecture, délégation est donnée au cadre ou à l'agent depermanence en vue de signer les demandes de gardes statiques et d'escortes de détenus, ainsique les arrétés concernant le permis de conduire (111-3).ARTICLE 7 ; Demeurent réservés à la signature du préfet :a) les ordres de réquisition de la force publique et de l'autorité militaire hormis les réquisitionsadressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pourassurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre les établissementspénitentiaires et les établissements hospitaliers.b) les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région,- au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 décembre 2024. |L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 directeur de cabinet, est abrogé à compter du 16 décembre2024.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée aux sous-préfets de Toul, Val-de-Briey et à M. le directeur de cabinet.Nancy, le 1 2 DEC. 2024
Le préfet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Christophe Antoni directeur de cabinet 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Christophe Antoni directeur de cabinet 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00004
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.42 accordant délégation de
signature et de suppléance à Monsieur Frédéric Clowez,
Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.42 accordant délégation de signature et de
suppléance à Monsieur Frédéric Clowez, Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 22
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL£bertéÉgalitéFraternité
'PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.42accordant délégation de signature et de suppléanceaMonsieur Frédéric CLOWEZ,Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant M. FrédéricCLOWEZ, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture deMeurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;SUR proposition du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26 ;Mél :pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.42 accordant délégation de signature et de
suppléance à Monsieur Frédéric Clowez, Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 23
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture deMeurthe-et-Moselle, à I'effet de signer tous les arrétés, décisions, requêtes (y compris déférés),circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de I'Etat dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. FrédéricCLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, assure la suppléance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifiésusvisé.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Frédéric CLOWEZ, la délégation définieaux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue dans les mêmes conditions. à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, M. Adrien GAUBERT, sous-préfetde l'arrondissement de Lunéville et M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 décembre 2024.L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.33 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature etde suppléance à M. Julien LE GOFF, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecturede Meurthe-et-Moselle, est abrogé à compter du 16 décembre 2024.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée aux sous-préfets de Toul, Val-de-Briey et Lunéville et à M. le directeur decabinet.Fait à Nancy, le {2 deL 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.42 accordant délégation de signature et de
suppléance à Monsieur Frédéric Clowez, Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00003
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.44 accordant délégation de
signature à Mme Hélène Geronimi sous-préfète de
l'arrondissement de Val-de-Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme
Hélène Geronimi sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 25
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE'LibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del''environnement et de l''économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.44accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-BrieyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl''administration ;VU — laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU _ la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;VU _ le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU — le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU _ l'arrêté préfectoral n°55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d''incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme
Hélène Geronimi sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 26
ARRETEARTICLE 1 :Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète deI'arrondissement de Val-de-Briey, dans les limites de sa circonscription territoriale et pour lesmatières énumérées ci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ; ,- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées a emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Police funéraire pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et comprenantnotamment : |- création, extension, translation des cimetiéres,- création, extension des crématoriums,- autorisation de transport de corps en territoire etranger (laissez-passer ou arrêté enfonction du pays de destination),- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- habilitations, suspension et retrait d'autorisation d'exercer des opérateurs funéraires,- agrément, suspension et retrait d'agrément des chambres funéraires,-instruction de ces procédures, y compris les mises a enquéte publique,- toutes correspondances relatives a ces procédures.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissément de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation pour assurer la police du funéraire susvisée est donnée à Mme IngridNICLAIS, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et àMme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative de classe normale.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme
Hélène Geronimi sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 27
6) Activités réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- Foires commerciales : récépissés de déclaration ;- Hippodromes : agrément des commissaires de courses, demande d'ouverture annuelle,approbation des comptes et du budget ;- Délivrance des cartes de guide-conférencier ; |- Classernent des offices de tourisme et des communes touristiques ;- Autorisation d'exploitation des trains touristiques ;- Délivrance des titres de maître restaurateur ;7) Police des armes : ;- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.8) Jurés d'assises pour I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- instruction et correspondances relatives à cette matière ;- circulaires afférentes ;- règlement et calcul du tirage au sort des jurés d'assises ;- arrêtés relatifs à cette matière ;Il - ELECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales: |- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs, ainsi que des récépissés derefus, de candidatures aux élections municipales et communautaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN,secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, et à Mme IngridNICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité pour les matières ci-dessus énumérées.Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative declasse normale, pour signer la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Val-de-Briey.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de I'E.P.C.I. est situé dans unecommune de l''arrondissement de Val-de-Briey à l'exclusion des dispositions concernantle périmètre de ces E.PC.I.; .- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ;- acceptation des démissions de vice-présidents d'EPCI dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme
Hélène Geronimi sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 28
II - CONTROLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrétés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation _- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de nepas déférer au tribunal administratif3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics : ; |- signature des recours gracieux et lettres d'observation- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16du code général des collectivités territorialesIV -ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R141-3 à141-8 du code forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R.134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)V - SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI -ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'il est requis.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme
Hélène Geronimi sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 29
ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfètede l'arrondissement de Val-de-Briey, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou préter main forte aux transférements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers,- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route :- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement OUl'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;-toute décision ou tout acte en matière d' éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de receplsse de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de carte deséjour..ARTICLE 3 : En application des dispositions de larticle 3 de larrété préfectoraln° 55/2013/S|DPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la présidence descommissions susvisées est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'État,cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et à Mme Marie-Pierre AUVRAY, secrétaireadministrative de classe normale.Délégation est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète pour prendre, dans tous les casoù il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dansles établissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Val-de-Briey, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la construction etde l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Val-de-Briey (BOP 354), délégation deS|gnature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, en sa qualité de prescripteur, auxfins de signer : *- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme
Hélène Geronimi sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 30
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète,délégation de signature est accordée a M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, pour toutes les matières énumérées à l'articleler à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe |- 2), 3) du paragraphe Il- 1) du paragraphe IHIDélégation de signature permanente est également accordée à M. Brice SALLERIN pour signertous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à MmeIngrid NICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité, et à Mme Romane BAGARD,cheffe du bureau du développement territorial et économique, à l'effet de signer les matièresdéléguées à M. Brice SALLERIN.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général dela . préfecture, délégation est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey, à l'effet de présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et leprocès verbal correspondants.ARTICLE 7 : En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, del'arrondissement de Val-de-Briey, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey sont exercées par M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, et de M.Frédéric CLOWEZ, la suppléance est assurée par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville,ou à défaut par M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet.'ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées : .- à la présidence de la République et au Premier Ministre,aux ministres,aux parlementaires,au préfet de Région et au président du Conseil Régional,à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.32 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à Mme Hélène GERONIMI sous-préfète de l''arrondissement de Val-de-Briey, est abrogéà compter du 16 décembre 2024, date d'entrée en vigueur du présent arrété.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 12 Bt', 2024
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031- 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mé| : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme
Hélène Geronimi sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00005
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.45 accordant délégation de
signature à M. Adrien Gaubert sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.45 accordant délégation de signature à M. Adrien
Gaubert sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 32
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.45accordant délégation de signature àM. Adrien GAUBERTsous-préfet de l'arrondissement de LunévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HéièneGERONIMI, sous- préfète de l'arrondissement de Val de Briey ;le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant M.Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfetde Nancy ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv. 1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.45 accordant délégation de signature à M. Adrien
Gaubert sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 33
ARRETEARTICLE 1 ; Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, dans les limites de cette circonscription territoriale et pour les matières énuméréesci-après :|-ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter,ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement..5) Professions réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle:- agréments et retraits d'agréments des gardes particuliers ;- délivrance des récépissés des déclarations de revendeurs d'objets mobiliers (articleR.321-1 et suivants du Code pénal), ainsi que toutes correspondances relatives à cesprocédures ; |6) Police des armes : .- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball trap.7) Déclaration d'insalubrité et mesures prescrites sur le fondement de l'article R511-3 du Codede la construction et de l'habitat.Il - ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination&meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.45 accordant délégation de signature à M. Adrien
Gaubert sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 34
- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de candidatures, ainsi quedes récépissés de refus, aux élections municipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Lunéville.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de I'E.PC.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Lunéville à l'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.P.C.l.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du méme arrondissement ;- acceptation des démissions de vices-présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excède pasles limites de l'arrondissement.4) Arrétés de composition du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat deLunéville.IN - CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales.2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention dene pas déférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16du code général des collectivités territoriales.IV - ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- 'distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L.111-1 et 141-1 et R141-3à 141-8 du code forestier) ; '- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et foréts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de I'expropriation (DUP).
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.45 accordant délégation de signature à M. Adrien
Gaubert sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 35
V - SUBVENTIONS D'ETATAccusés réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'Etat.VI - ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absenceou d'empêchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;- la signature des arrétés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - M@l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.45 accordant délégation de signature à M. Adrien
Gaubert sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 36
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Lunéville pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur, et de la commission d'arrondissement de Lunéville pourl'accessibilité aux personnes handicapées.Délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT pour prendre, dans tous les cas ou il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures- relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Lunéville, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la constructionet de l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Lunéville (BOP 354), délégation designature est donnée à M. Adrien GAUBERT, en sa qualité de prescripteur aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire généralde la préfecture, délégation est accordée à M. Adrien. GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville à leffet de présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et leprocès-verbal correspondants.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêcherhent de M. Adrieh*GAUBERT, sous-préfet deI'arrondissement de Lunéville, délégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE,attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lunéville,pour toutes les matières énumérées à l'article 1er, à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe |, -- 2), 3), 4)-du paragraphe ll,-1), 4) et 5) du paragraphe IIIDélégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE pour présider les commissionsmentionnées à l'article 3 et signer tous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE, délégation est donnée à M.Jérôme REYMOND, secrétaire général adjoint pour les matières déléguées à Mme Anne ANDRE.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE et de M. Jérôme REYMOND,délégation est donnée à :- Mme Lucie GOMOLKA, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer lescourriers adressés aux membres de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement- Mme Valérie JUSTON-CASTEILTORT, secrétaire administrative de classe normale à l'effet designer les convocations aux commissions de sécurité, _-Mme Édith BALI, agent administratif pour ce qui relève des activités réglementées,- Mme Tiffanie ENTZINGER, agent administratif, agent administratif, pour ce qui relève desrecus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.go
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.45 accordant délégation de signature à M. Adrien
Gaubert sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 37
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien GAUBERT, les fonctions desous-préfet de l'arrondissement de Lunéville sont exercées par M. Frédéric CLOWEZ, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et, en cas d'absence ou d''empéchement de cedernier, par Mme Hélène GERONIMI,-sous-préfète de Val-de-Brieÿ.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 décembre 2024.L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.34 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, est abrogé à compter du 16décembre 2024.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. AdrienGAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le12 DEC. 2024Le Préfet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.45 accordant délégation de signature à M. Adrien
Gaubert sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00006
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 29
novembre 2024 portant constitution de la commission
d'organisation des opérations électorales en vue du
renouvellement des membres de la chambre d'agriculture
de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2024 portant
constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de
Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025
39
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de I'arrété du 29 novembre 2024portant constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue durenouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31janvier 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-38 à R. 511-42, et R. 511-49 ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l'Agriculture etde la Souveraineté alimentaire :VU les propositions et désignations du directeur départemental des finances Publiques, dudirecteur départemental des territoires, du responsable Excellence Logistique La Poste de ladirection exécutive Grand Est et du président de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant constitution de la commission d'organisationdes opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture deMeurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 18 novembre2024 portant constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue durenouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier2025 ;VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Julien LE GOFF, soustre'fet deMulhouse ;VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :ARRÊTEARTICLE 1 - Il est institué, en vue de l'élection des membres de la chambre départementaled'agriculture du 31 janvier 2025, une commission d'organisation des opérations électorales.Son siège est fixé à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3 > meurthe-gt-moselle.couv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2024 portant
constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de
Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025
40
ARTICLE 2 - Cette commission est présidée par M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de I3préfecture, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, ou en son absence par M. OlivierBECKER, directeur des collectivités locales et de la citoyenneté, et est composée de :* M. Fabrice ARNET, contrôleur principal des finances publiques à la division « Secteur public'local » à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,* M. Léo SPITZ, chef du service.« Agriculture Biodiversité Espace Rural» à la directiondépartementale des territoires, ou son suppléant, M, Christophe COFFIGNY, chef d'unitéAides Structures Agricoles,* Mme Sophie LEHE, membre élue de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle,* M. David DI CINTIO, responsable Exploitation Service Client La Poste, ou son suppléant, M.Lionel ROUYER, responsable Excellence Logistique La Poste.Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.ARTICLE 3 - Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de |3 commission.ARTICLE 4 — La commission est chargée :» de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articlesR. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime ;* d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin,dans une même enveloppe fermée : une profession de foi, un bulletin de vote de chaqueliste, une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès ausystème de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire auvote par correspondance, et les instruments nécessaires au vote électronique ;* d'organiser la réception des votes ;* d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-46 à R. 511-48 du code rural et de |a pêche maritime ;* de proclamer les résultats :- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à chacun des membres de la commission.Nancy, le 12 DEC. 2024
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notificati-'d'un recours gracieux adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle ~ 1— 54038 Nancy Cedex :- d'un recours hiérarchioue auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris)
de sa publication, faire l'objet :U préfet Claude Erignac - CS 60031- d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (S, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-delc3@meurthe-et-moselle.vouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2024 portant
constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de
Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025
41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00007
Arrêté du 12 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté du 12 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté du 4 2 D, 2024autorisant la captation, l'enreglstrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieuré et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 décembre 2024, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, visant à obtenir-l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra instal-lée sur un aéronef sans équipage à bord , aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des blens au sein de la commune de Mont-Saint-Martin.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des operatlons de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté du 12 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, a des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi quela protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant la survenance de plusieurs incidents graves au sein de la commune deMont-Saint-Martin, depuis le 9 novembre 2024 portant atteinte à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant qu'au sein de la commune de Mont-Saint-martin plusieurs incendiescriminels de véhicules stationnés sur la voie publique ont eu lieu les 9, 10, 11 et 20novembre 2024 , ainsi que les 1" et 7 décembre 2024 ;
pConsidérant que le 12 décembre 2024, à 00h45 des individus ont fait usaged'explosifs artisanaux sur la voie publique ; que les projections et le souffle de sesobjets pyrotechniques ont causé d'importants dégâts sur plusieurs mètres à la rondedepuis le point d'explosion, notamment sur la chaussée au niveau de la rue JoséphineBAKER, ainsi que sur le mobilier urbain ou privé et des véhicules environnant ;Considérant que ces troubles à l'ordre public sont principalement commis en fin desemaine ;Considérant que ces troubles à l'ordre public s'inscrivent dans un contexte de regainde tensions faisant suite à plusieurs opérations de police visant à mettre fin au traficde stupéfiants dans la commune de Mont-Saint-Martin ;Considérant que la réitération des ses atteintes à la sécurité des personnes et desbiens laisse craindre une escalade de la violence utilisée par les fauteurs de troubles ;que le mode opératoire des auteurs de ces troubles est de plus en plus dangereux ;Considérant que dans ce contexte, le risque d'atteintes aux personnes, notammentles habitants de lieux où ont lieu ces troubles, ou aux biens, notamment les véhiculesterrestres à moteur stationnés sur la voie publique, est avéré ;Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir la survenance deces troubles à l'ordre public ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes aux personnes et auxbiens à l'occasion du week-end du 13 décembre 2024, de I'intérét de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ; que l'utilisation de tout autre moyen serait susceptible d'entrainer desmenaces graves pour l'intégrité physique des agents ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; queles lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs où sont susceptibles de secommettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
2/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté du 12 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
durée de I'autorisation est également strictement limitée dans le temps et dansl'espace; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant le caractère sensible et exposé de ces opérations de police, le recours àla captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera l'objet que d''unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Considérant |'urgence ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-MoselleArrête
Article 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par directioninterdépartementale de la police nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés au sein de la commune de Mont-Saint-Martin;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1* est fixé à une caméra modèle MAVIC 2Entreprise intégrée à un aéronef sans personnel à bord.Article 4 — La présente autorisation est limitée au sein de la commune de Mont-Saint-Martin, au périmeétre suivant :« Bd de Metz- RN52- Av de l'Europee Rue du faisceau< Rue Mathieu de Dombasle- Rue André Pastant< Rue Maréchal Foch- Bd de MetzUn plan est annexé au présent arrêté.
Article 5 - La présente autorisation est délivrée le 13 décembre 2024 de 22h00 au 14décembre, 2h00 et le 14 décembre 22h00 au 15 décembre 2h00.Article 6 - L'information du public est assurée comme suit : publication de l'arrêté aurecueil des actes administratifs.Article 7- Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opérationde police.
3/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté du 12 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfèted'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08..NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté du 12 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
91:61."€T02/90/6T
{ms g
5/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°147 du 12/12/2024 - Arrêté du 12 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47