PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
19 MAI 2025
DDETSPP-SPSEDDTM—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UFCBPREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 19 MAI 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 16 mai 2025 enregistré sous le N° SAP 939 489 647 :
- Organisme JARDIMAT à CASTELNAUDARY,
dirigé par M. Mathieu PEREZ………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-022 du 30 avril 2025
autorisant les prélèvements saisonniers pour l'irrigation agricole par la
société BRL dans le Canal du Midi, la Rigole de la Plaine et le ruisseau
du Tenten…………………………………………………………………………………………………………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-037 du 15 mai 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034
du 23 avril 2025 portant modification de l'accusé de réception de
déclaration d'existence n° 11-2010-00516 du 19 mars 2012, délivré à
l'ASA du Raonel - Commune de NARBONNE……………………………………………………….8
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-061 du 19 mai 2025
fixant les minima et maxima des plans de chasse dans le département
de l'Aude - Abroge l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-070 du 28 mai
2024……………………………………………………………………………………………………………………………..11
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-100 du 19 mai 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, représentée par son gérant
M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la manifestation
« Défi Wind » sur la commune de GRUISSAN du 19 mai 2025 au 5 juin
2025……………………………………………………………………………………………………………………………..14
Su 11127Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939 489 647
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 13/05/25 par M. PEREZ Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardimat dontl'établissement principal est situé 1402 allée René Dumont 11400 CASTELNAUDARY et enregistré sousle N° SAP 939 489 647 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 13/05/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomméà titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structurea préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les



Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations












1
département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 16/05/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET© Nathelle GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

















2
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-022autorisant les prélèvements saisonniers pour l'irrigation agricole par la société BRL dans le Canal duMidi, la Rigole de la Plaine et le ruisseau du Tenten
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code civil, notamment son article 640 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et suivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel, approu-vé le 05 septembre 2017;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu l'arrêté cadre portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude envigueur ;Vu la notification des résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin ver-sant de l'Aude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 27/06/2014 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 mai 2001 et n° 2005-11-1609 du 20 juin 2005 relatifsaux demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation dans le bassin ver-sant du Fresquel ;Vu la demande de prélèvements d'eau déposée par la société BRL le 25 février 2025 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu la consultation de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel en date du 26 mars 2025;Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des ar-ticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu les niveaux de remplissage des retenues départementales et plus particulièrement des retenuesde Galaube, des Cammazes et de la Ganguise ;
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Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 25 mars 2025 ;Vu l'absence d'observations formulées par le mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumispour avis, par voie électronique le 10 avril 2025 ;
Considérant que durant l'étiage (période comprise entre le 01/06 et le 31/10) l'hydrologie du bassinversant du Fresquel est déficitaire ;Considérant que la situation hydrologique du bassin versant du Fresquel ne doit pas être impactéepar la présente demande de prélèvement ;Considérant que les prélèvements saisonniers sollicités correspondent à un besoin d'irrigation decultures ;Considérant que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau sur lesquelss'exercent les prélèvements sollicités, en compensation intégrale (à 100 %) dès l'atteinte du seuil devigilance pour la zone d'alerte « Bassin versant du Fresquel », mesuré à la station hydrométrique deréférence (Carcassonne Pont Rouge) ;Considérant que des prélèvements intégralement et instantanément compensés en amont des pré-lèvements à l'étiage ont un impact limité sur le milieu naturel, et que le projet participe ainsi à unegestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes posés par l'article L. 211-1 du Codede l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1:La société BRL est autorisée à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigolede la Plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation des cultures, aux points dont la liste figure enannexe.
Article 2 :Les prélèvements mentionnés à l'article 1 sont conditionnés à une compensation intégrale (100 %)et en temps réel, en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justi-fiée), par des lâchers d'eau :- à l'étiage, durant la période comprise entre le 01/06 et le 31/10, dès l'atteinte du seuil de vigi-lance pour la zone d'alerte « Bassin du Fresquel », défini par l'arrêté préfectoral en vigueurportant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude, quel quesoit le lieu de prélèvement ;- le cas échéant, en dehors de la période du 01/06 au 31/10, en période de restrictions enca-drées par un arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau, s'agissant des niveauxd'Alerte, d'Alerte Renforcée ou de Crise.L'atteinte du seuil s'apprécie à l'appui du débit moyen journalier naturel (Qmjn) reconstitué afin deprendre en compte les compensations des prélèvements situés à l'aval du bassin versant du Fres-quel.
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Article 3:Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2025.
Article 4:Le permissionnaire doit obtenir le cas échéant une autorisation d'occupation du domaine publicfluvial pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélevement ou de rejet d'eau.Article 5:A compter de la notification du présent arrété, la société BRL communique au service en charge dela police de l'eau de la DDTM de l'Aude le bilan au pas de temps hebdomadaire :- des prélèvements ;- des compensations.
Article 6:En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs est réalisé pour établir le bilandes prélèvements et des compensations. Ce bilan est transmis au service en charge de la police del'eau de la DDTM de l'Aude au plus tard le 31 décembre 2025.Il fait notamment état, pour chacun des points de prélèvements autorisés, des prélèvements réali-sés et des restitutions mises en œuvre au pas de temps hebdomadaire.
Article 7:Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire,dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8:Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il est mis àla disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins confor-mément à l'article R181-44 du Code de l'environnement.Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois aumoins conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement.Article 10 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article 211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du Code de l'environnement ou la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 moispour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi numériquement par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 :La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires et de la mer, leDirecteur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le Commandant du groupement degendarmerie départementale et le Chef du service départemental de l'Office français de la biodi-versité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichépendant au moins 30 jours dans les mairies d'Airoux, Alzonne et Villepinte.
À Carcassonne, le 20 AV? 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude
Sylvie LEMONNIER
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-022
Commune de Source du Ouvrage de Débit maximalVolume autoriséprélèvement prélèvement prélèvement autorisé (I/s) 2025 (m°)AIROUX Rigole de la Plaine | Station de la 240 450 000GinelleCanal du Midi - Station de laAEZONME Bief de Béteille Poutonne 300 1806 008VILLEPINTE Ruisseau du Station du Tenten 180 550 000TentenCanal du Midi - Station deVILLEPINTE Bief de Villepinte Ferrabouc 10 590600TOTAL 1020 3 100 000
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PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-037portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Ma-dame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence n° 11-2010-00516 du 19 mars 2012, délivré à l'ASA duRaonel et autorisant un prélèvement annuel maximal de 7 776 000 m* dans le canal de la Robine sur lacommune de Narbonne;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034 portant modification de l'accusé de réception de dé-claration d'existence n° 11-2010-00516 du 19 mars 2012, délivré à l'ASA du Raonel, commune de Nar-bonne ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTEArticle 1°':L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034 est modifié comme suit :À titre transitoire, pour l'année 2025, le prélèvement d'eau dans le canal de la Robine sera limité aux va-leurs maximales suivantes :
Commune du Localisation sis Volume/an Volumejan. Type de : gus Débit : mpoint de 'la Ressource | du point de Période 31h mrélèvement | Prelevement prélévement any ETIAGE HORSP ETIAGEPompagesuperficiel | Canal de la Parcelle 01/01 au 2150Station Ma- Robine ET 090 31/12Narbonne | thiey Mirande 5075988 | 3340736Canal de la Parcelle 01/01 auCanal 8 249ana Robine ET 093 31/122 . 01/11Volume alloué à l'Etang de Campignol (Mau 2 609 00031/03Volume/an m' TOTAL 11 025 724
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Compte tenu des travaux de modernisation du réseau d'irrigation réalisés par l'ASA du Raonel, le prélè-vement d'eau dans le Canal de la Robine est limité aux valeurs maximales suivantes à partir du 1° jan-vier 2026 :
Commune du Type de Localisation Volume/an volieiaepoint de te Ressource | du point de Période | Débit m°/h m'rélèvement | P'€ evement prélèvement ÉTIAGE HORSPp ETIAGEPompagesuperficiel | Canal de la Parcelle 01/01 au 2150Station Ma- Robine ET 090 31/12Narbonne thieu Mirande 3 498 602 4 918 122Canal de la Parcelle 01/01 auCanal Robine ET 093 31/12 8 249B . 01/11Volume alloué à l'Étang de Campignol May 2 609 00031/03Volume/an m' TOTAL 11 025 724L'ASA du Raonel s'engage à atteindre les objectifs de prélèvement tels que définis dans le tableau ci-dessus, dont particulièrement celui à l'étiage de 3 498 602 m'.Un report de la date d'atteinte de cet objectif est conditionné par la présentation d'une trajectoire deréduction progressive étayée par des éléments chiffrés permettant d'en objectiver les étapes et d'endémontrer la pertinence au regard des enjeux de gestion quantitative de la ressource.Cette trajectoire est précisée à l'occasion d'une concertation annuelle réunissant les parties prenantes,en vue de l'élaboration d'un arrêté préfectoral actualisé fixant les nouvelles caractéristiques et modali-tés du prélèvement d'eau autorisé.
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034 demeurent inchangées.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique surle site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instal-lation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement dans un dé-lai de quatre mois à compter du Ter jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du départe-ment de l'Aude, dont une version numérique sera mise à disposition sur le site internet de la préfecturede l'Aude.
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Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de Narbonne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de Narbonne, la Directrice départementaledes territoires et de la mer de l'Aude et l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 15 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer de l'Aude
Sylvie TÉMONNIER
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°' DDTM-SAFEB-UFCB-2025-061fixant les minima et maxima des plans de chasse dans le département de l'AudeLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L.425-6 à L.425-9 et L.425.11 à L.425-13 du code de l'environnement ;Vu les articles R.425-1 à R.425-6 et R.425-8 à R.425-13 du code de l'environnement fixant les modali-tés de mise en œuvre du plan de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté n°' DDTM-SAFEB-UFCB-2024-070 du 28 mai 2024 fixant les minima et maxima des plansde chasse dans le département de l'Aude ;Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude en datedu ;Vu les résultats de la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sau-vage du 17 avril 2025 ;Considérant l'évolution des populations de cerfs et de chevreuils dans le département ;Considérant l'augmentation conjointe des dégâts causés aux cultures et aux boisements, qui en-gendre des dégâts économiques importants ;Considérant de ce fait la nécessité d'augmenter les plans de chasse sur les secteurs concernés,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-070 du 28 mai 2024 fixant les minima et maxima annuels desplans de chasse dans le département de |'Aude est abrogé.ARTICLE 2Le plan de chasse est fixé comme suit dans le département de |'Aude :
Mouflons Daims Isards Chevreuils CervidésMinimum 20 1 36 1979 600Maximum 165 165 280 6650 1530
Ce plan de chasse est réparti par unités de gestion spécifiques pour l'espèce « cerf » et par unitésde gestion « sanglier » pour les autres espèces telles que définies dans le schéma départementalde gestion cynégétique, comme suit :
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Pour le cerf
UNITES DE GESTION N° GERVIDES"CERF" Mini MaxiHaute Vallée 01 180 430Haut Rebenty 02 20 70Vallée de la Boulzane 03 17 45Petit Plateau de sault 04 170 360Grand Plateau de sault 05 70 210Piémont Audois 06 112 240Chalabrais 07 25 75Nord Chalabrais 08 1 20Piége 09 1 20Corbiéres 10 4 40Malepère 11 0 10Hors secteur 12 0 10
Pour les autres grands gibiers
UNITES DE GESTION 8 aisles is di its HERES"SANGLIER" Mini | Max | Mini | Max | Mini | Max | Mini MaxMont. Noire Orientale 001 0 30 300 700Mont. Noire Occidentale 002A 0 30 150 600Razés Piége 003 200 550Malepére 004 0 30 1 30 50 200Chalabrais 005A 1 10 | 140 400Nord Chalabrais 005B 50 200Pays de Sault et Quillan 006 5 70 | 100 400Petit Plateau de Sault 006A 5 60 70 190Haute Vallée de l'Aude 007 25 20 | 100 | 150 510Lauquet Limouxin Val de Dagne 008 10 30 0 5 150 550Corbiéres Occidentales 009A 30 30 4 25 | 200 450Hautes Corbières 009B 120 350Alaric 010 15 110Moyennes Corbières 011 15 60 1 10 60 350Basses Corbières 012 15 150Corbières Maritimes 013 0 10 0 10 30 150Narbonnais 014 10 80Minervois Cabardés 015A 50 200Carcassonnais 015C 30 120Zone de Plaine Est 015E 10 120Zone de Plaine Ouest 0150 0 5 75 270
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ARTICLE 3Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONT-PELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soitpar voie électronique sur le site : https://www. citoyens. telerecours.fr , dans un délai de deux mois sui-vant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté al'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois sui-vant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette de-mande).ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et Narbonne,les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupe-ment de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenantsde louveterie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur del'agence interdépartementale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché danschaque commune.
Carcassonne, le 19 MAI 2025Le Préfet,
M
Christian POUGET
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PREFET Direct; Veirection des sécuritésDE L'AUDE . . ee leLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-100donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur lavoie publique - « Défi Wind » , Commune de Gruissan
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature àMadame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date du 26 juin2018, autorisant la société «SSP MEDITERRANEE», dont le siège social est situé ZI de Plaisance, 17 ruede Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le bon de commande N°2025-000290 en date du 09 avril 2025 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la manifestation "Défi Wind" du 19 mai 2025 au 05 juin 2025, sur lacommune de Gruissan ;VU le courrier en date du 5 mai 2025, par laquelle le gérant de la société «SSP MEDITERRANEE», M.André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance sur la voie publique afind'assurer la surveillance des installations lors de la manifestation "Défi Wind", sur la commune deGruissan ;Considérant que les 10 agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour lesmissions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise «SSP MEDITERRANEE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, dirigéepar M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui estconfiée lors du "Défi Wind" du 19 mai 2025 au OS juin 2025, sur le territoire de la commune de Gruissan.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance du périmètre du "Défi Wind" en ce qui concerne :e le lundi 19 mai de 22h00 a 6h00° le mardi 20 mai de 22h00 à 6h00° le mercredi 21 mai de 11h30 à 12h30 et de 22h00 à 6h00e le jeudi 22 mai de 22h00 à 6h00° le vendredi 23 mai de 21h00 à 6h00° le samedi 24 mai de 21h00 à 6h00° le dimanche 25 mai de 21h00 à 6h00° le lundi 26 mai de 21h00 à 6h00° le mardi 27 mai de 21h00 à 6h00e le mercredi 28 mai de 21h00 à 6h00e le jeudi 29 mai de 20h00 à 6h00* le vendredi 30 mai de 20h00 à 6h00e le samedi 31 mai de 20h00 à 6h00* le dimanche 1er juin de 22h00 à 6h00° le lundi 2 juin de 22h00 à 6h00° le mardi 3 juin de 22h00 à 6h00¢ le mercredi 4 juin de 22h00 à 6h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le commandant de groupement de la gendarmeriedépartementale de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.Fait à CARCASSONNE, le 19 mai 2025Pour le préfet et par délégation,La chef deta sécurité intérieure
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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