PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-028-2024-10
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-03-00011 - Arrêté 2024-308 portant autorisation de
transformation par requalification de 21 places "déficience auditive
grave" en 21 places "handicap cognitif spécifique" du Service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Simone Delthil
à Saint-Denis géré par l'établissement public médico-social
autonome "Institut Le Val Mandé" (4 pages) Page 8
IDF-2024-09-25-00019 - Arrêté 2024-325 portant autorisation
d'extension de capacité de 30 à 40 places du SESSAD Rosa Parks et du
passage en DITEP à Sevran géré par l'association Entraide Union (4
pages) Page 13
IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des Etablissements d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par
l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de
Seine-et-Marne (12 pages) Page 18
IDF-2024-07-02-00022 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
(8 pages) Page 31
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2024-10-07-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3922 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 GH DE REEDUC
PEDIATRIQUE ELLEN POIDATZ (4 pages) Page 40
IDF-2024-10-07-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3923 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES -
FONDATION COGNACQ JAY (4 pages) Page 45
2
IDF-2024-10-07-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3924 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 202 GRAND HÔPITAL DE L EST
FRANCILIEN (6 pages) Page 50
IDF-2024-10-07-00011 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3926 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 LA RENAISSANCE
SANITAIRE ANNEXE COULOMMIERS (3 pages) Page 57
IDF-2024-10-07-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4021 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX (3
pages) Page 61
IDF-2024-10-07-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3929 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF
NEUFMOUTIERS EN BRIE (5 pages) Page 65
IDF-2024-10-07-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3930 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES (4 pages) Page 71
3
IDF-2024-10-07-00005 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3931 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE DE POST CURE
CHANTEMERLE (3 pages) Page 76
IDF-2024-10-07-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3932 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE READAPTATION
FONCT COUBERT (4 pages) Page 80
IDF-2024-10-07-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3933 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE REED. & READ.
FONCT. LE BRASSET (3 pages) Page 85
IDF-2024-10-07-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3957 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 EPS BARTHELEMY
DURAND (4 pages) Page 89
IDF-2024-10-07-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3958 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE HOSPITALIER F.H.
MANHES (5 pages) Page 94
4
IDF-2024-10-07-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3959 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 -CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY (4 pages) Page 100
IDF-2024-10-07-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3960 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS (4 pages) Page 105
IDF-2024-10-07-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3961 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE MED. PEDAGOGIQUE
VARENNES-
JARCY (4 pages) Page 110
IDF-2024-10-07-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3962 portant fixation desdotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 HOSPITALIER LES
CHEMINOTS (4 pages) Page 115
IDF-2024-10-07-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3963 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024 ETABLISSEMENT DE SANTE
LA MARTINIERE (3 pages) Page 120
5
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2023-10-12-00007 - Décision n° DVSS - QSpharMBIo - 2024/077
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur DIAVERUM MONTEREAU (3 pages) Page 124
IDF-2024-09-12-00095 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/077
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur DIAVERUM MONTEREAU (3 pages) Page 128
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-10-10-00017 - Décision n° 2024/2632 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par l'hôpital
privé de Marne Chantereine sur son site de l'Hôpital privé de
Marne Chantereine situé 77 rue Curie 77177 Brou-sur-Chantereine. (5
pages) Page 132
IDF-2024-10-10-00020 - Décision n° 2024/2635 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SA
Clinique de Tournan sur son site de la Clinique de Tournan situé 2 rue
Jules Lefèbvre 77220 Tournan-en-Brie. (5 pages) Page 138
IDF-2024-10-10-00021 - Décision n° 2024/2636 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Grand
hôpital de l'Est francilien sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site
Jossigny situé 2 cours de la Gondoire 77600 Jossigny. (7 pages) Page 144
IDF-2024-10-10-00019 - Décision n° 2024/2640 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du CH Sud Seine-et-Marne site
Montereau situé 1 bis rue Victor Hugo, 77875 Montereau Fault Yonne. (5
pages) Page 152
IDF-2024-10-10-00018 - Décision n° 2024/2641 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne Fontainebleau situé 55 boulevard du Maréchal Joffre
77300 Fontainebleau. (5 pages) Page 158
IDF-2024-10-10-00014 - Décision n° 2024/2706 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier de Gonesse sur son site du CH général de Gonesse situé 2
boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse. (8 pages) Page 164
IDF-2024-10-10-00016 - Décision n° 2024/2708 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le
Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency Simone Veil sur son site
de l'Hôpital Simone Veil site d'Eaubonne situé 14 rue Saint-Prix
95600 Eaubonne. (7 pages) Page 173
6
IDF-2024-10-10-00015 - Décision n° 2024/2709 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SA
Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'hôpital privé Nord
Parisien situé 3 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 95200
Sarcelles. (6 pages) Page 181
Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Service des opérations comptables et budgétaires
IDF-2024-10-11-00009 - Délibération n° 2024-22 portant sur
l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association
Pôle Etudiant du PSPBB (1 page) Page 188
7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-03-00011
Arrêté 2024-308 portant autorisation de
transformation par requalification de 21 places
"déficience auditive grave" en 21 places
"handicap cognitif spécifique" du Service
d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Simone Delthil à Saint-Denis géré par
l'établissement public médico-social autonome
"Institut Le Val Mandé"
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00011 - Arrêté 2024-308 portant autorisation de transformation par requalification de 21
places "déficience auditive grave" en 21 places "handicap cognitif spécifique" du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Simone Delthil à Saint-Denis géré par l'établissement public médico-social autonome "Institut Le Val Mandé"8
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N °2024 – 308

portant autorisation de transformation par requalification de 21 places « Déficience
auditive grave » en 21 places « Handicap cognitif spécifique » du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD ) Simone Delthil s is 70-74 rue Ambroise Croizat à
Saint -Denis (93 200),

géré par l' établissement public médico -social autonome « Institut Le Val Mandé »



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1 993 modifié par l'arrêté n° 93 -03 du 27 septembre 1993
autorisant, à Saint -Denis (93 200), la création des services suivants pour une capacité
totale de 179 places pour enfants âgés de 3 à 20 ans :
- service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (SAAAIS) -
déficients visuels pour 81 places ;
- service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) - déficients
auditifs pour 98 places.

VU l'arrêté n° 04-5797 en date du 26 novembre 2004 portant transformation de 14 places du
SSEFIS du Centre Simone Delthil en 14 places de service d'éducation spéciale et de soins Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00011 - Arrêté 2024-308 portant autorisation de transformation par requalification de 21
places "déficience auditive grave" en 21 places "handicap cognitif spécifique" du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Simone Delthil à Saint-Denis géré par l'établissement public médico-social autonome "Institut Le Val Mandé"9
2
à domicile (SESSAD) pour jeunes présentant des troubles du langage et des
apprentissages ;

VU l'arrêté n° 2020 -78 en date du 18 mai 2020 portant autorisation d'extension de capacité
de 14 à 19 places du service d'éducation spéciale et d e soins à domicile (SESSAD) du
Centre Simone Delthil sis à Saint -Denis ;

VU l'arrêté n° 2020 -83 en date du 19 mai 2020 portant autorisation d'extension de capacité
de 86 à 88 places du service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire
(SAAAIS) du Centre Simone DELTHIL sis à Saint -Denis ;

VU l'arrêté n° 2022 -92 en date du 28 juin 2022 portant approbation de cession des
autorisations du SAAAIS, du SSEFIS et du SESSAD sis 70 -74 rue Ambroise Croizat, à
Saint -Denis (93 200) détenues par le Centre Simone Delthil au profit de l'Institut Le Val
Mandé et autorisation de regroupement administratif et de globalisation des capacités
d'accueil des trois services ;

VU la demande de modification des agréments du SESSAD « Simone Delthil » par l'Institut
Le Val M andé par courrier en date du 31 août 2023 visant à requalifier 21 places
« Déficience auditive grave » en 21 places « Handicap cognitif spécifique – Troubles du
langage » ;



CONSIDÉRANT que le projet de requalification de places du SESSAD visant à
accompagner des enfants et adolescents présent ant des troubles
spécifiques du langage répond à un besoin d'accompagnement et de
développement de l'offre médico -sociale identifié sur le département de
Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;




ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 21 places « Déficience
auditive grave » en 21 places « Handicap cognitif spécifique » du SESSAD Simone
Delthil sis 70 -74 rue Ambroise Croizat à Saint -Denis (93 200), destiné es à accueillir
des enfants , adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , est accordée à
l'Institut Le Val Mandé, établissement public médico -social autonome , sis 7 rue
Mongenot à Saint –Mandé (94160).
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00011 - Arrêté 2024-308 portant autorisation de transformation par requalification de 21
places "déficience auditive grave" en 21 places "handicap cognitif spécifique" du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Simone Delthil à Saint-Denis géré par l'établissement public médico-social autonome "Institut Le Val Mandé"10
3
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Simone Delthil, est de 191 places destinées à
l'accompagnement d'enfants, adolescents et je unes adultes en situation de
handicaps sensoriels ou présentant des troubles spécifiques du langage dont :

- 88 places destinées à l'accueil d'enfants, adolescents et jeunes adul tes, déficients
visuels , dont 5 places pour les enfants de 0 à 3 ans destinées au Service
d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP) ;
- 63 places destinées à l'accueil d'enfants, adolescents et jeunes adult es, déficients
auditifs ;
- 40 places destinées à l'accueil d'enfants, d'adolescents et de je unes adultes
présentant un handicap cognitif spécifique dont d es troubles spécifiques du
langage.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 001 969 0

Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [324] Déficience visuelle grave – 88 places
[318] Déficience auditive grave – 63 places
[207] Handicap cognitif spécifique – 40 places

Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisé
dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS de l'établissement public médico -social autonome : Institut Le Val Mandé :
940001019

Code statut : 19 – Etablissement social départemental


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 7e : La Direct rice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00011 - Arrêté 2024-308 portant autorisation de transformation par requalification de 21
places "déficience auditive grave" en 21 places "handicap cognitif spécifique" du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Simone Delthil à Saint-Denis géré par l'établissement public médico-social autonome "Institut Le Val Mandé"11
4

Fait à Saint -Denis le, 3 oct 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et p ar délégation,







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00011 - Arrêté 2024-308 portant autorisation de transformation par requalification de 21
places "déficience auditive grave" en 21 places "handicap cognitif spécifique" du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Simone Delthil à Saint-Denis géré par l'établissement public médico-social autonome "Institut Le Val Mandé"12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-25-00019
Arrêté 2024-325 portant autorisation
d'extension de capacité de 30 à 40 places du
SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP à
Sevran géré par l'association Entraide Union
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00019 - Arrêté 2024-325 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places
du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP à Sevran géré par l'association Entraide Union 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 325

portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places du SESSAD Rosa Parks et
du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri Becquerel à Sevran 93270

géré par l'association Entraide Union



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n°09 -1277 du 11 mai 2009 portant autorisation d e création du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis au 8/10 rue Henri Becquerel – 93270
Sevran , et de la création de 30 places destiné es à accompagner des enfants et
adolescents âgés de 10 à 18 ans présentant des troubles du comportement et de la
conduite.

VU l'avis du Comité régional de l'organisation sociale et médico -sociale (CROMS) d'Ile -de-
France du 30 mai 2010 portant autorisation de création d'un internat de semaine à l'ITEP
de Sevran ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 7 février 2023 ;

VU la demande de l'association Entraide Union visant à une augmentation de capacité du
SESSAD et du passage en DITEP ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00019 - Arrêté 2024-325 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places
du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP à Sevran géré par l'association Entraide Union 14
2

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'é tablissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département de la Seine -Saint -Denis pour les jeunes
présentant des troubles du comportement, domiciliés principale ment sur le
secteur de Noisy -le-Sec ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 188 010 e uros au
titre de l'extension du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP .



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD Rosa Parks
et au passage en DITEP sis 8/10 rue Henri Becquerel à Sevran 93270, destiné es à
accueillir des jeunes de 8 à 18 ans présentant des troubles du comportement est
accordée à l'association Entraide Union dont le siège social est situé 31 rue d'Alésia
Paris 75 014.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 33% de la capacité de l'établissement .


ARTICLE 2e : La capacité totale de ce DITEP est portée à 40 places destinées à des jeunes
présentant des troubles du comportement.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00019 - Arrêté 2024-325 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places
du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP à Sevran géré par l'association Entraide Union 15
3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 186 0

Code m ode de f ixation des tarifs : 34 + ARS/DG

N° FINESS du gestionnaire : 94 003 133 9

Code statut : 61 (Association loi 1901 reconnue d'utilité publique)


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l' article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : La Direct rice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.
Code
catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(S.E.S.S.A.D .)

Code
discipline :

844 - Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
16 - Prestation en milieu ordinaire 40 places
Code clientèle :
200 - Difficultés psychologiques avec
troubles du comportement 40 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00019 - Arrêté 2024-325 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places
du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP à Sevran géré par l'association Entraide Union 16
4


Fait à S aint-Denis, le 25 sept 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN






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du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP à Sevran géré par l'association Entraide Union 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-02-00021
Arrêté portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement
par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil
Départemental de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne18
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Egalité
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Île-de-Franceseine 7/
&amMArnCe
LE DÉPARTEMENT






ARRÊTÉ N° 2024 – 312
DGA SOLIDARITE/ 2024 -32/DGAS /DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement
par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Département al de Seine -et-Marne

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DE SEINE -ET-MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 312 -8 et D. 312 -204 ;

VU la loi n°2002 -2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale portant obligation aux
établissements et services sociaux et médico -sociaux de procéder à une évaluation de la qualité des
prestations délivrées ;

VU l'article 75 de l a loi n°2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, qui confie à la Haute Autorité de Santé la mission de faire évoluer le dispositif
d'évaluation ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile -
de-France , Monsieur Denis ROBIN à compter du 29 avril 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne19


CONSIDERANT l'obligation de l'autorité de tutelle en charge des autorisations de définir une
programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico -sociaux ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312 -204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 312 -1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent , selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'en application du I de l'article 2 du décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux,
la première programmation pluriannuelle des évaluations est a rrêtée par l'autorité ou, conjointement, les
autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au 31
décembre 20 28 ;

SUR la proposition de la Délégation Départementale de Seine -et-Marne de l'Agence régionale de santé
et la Direction de l'offre médico -sociale du Département de Seine -et-Marne ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1 :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico -sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au d) de l'article L. 313 -3 du même code est annex ée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico -sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 202 8.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif s du Département de Seine -et-Marne et
sur le site de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France.
ARTICLE 4 : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne20
sig sig


Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Président du Conseil d épartement al de Seine -et-Marne et le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint -Denis, le 2 juillet 2024
Le Directeur général de l'agence régionale de
santé Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental de
Seine -et-Marne

Denis ROBIN Jean -François PARIGI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne21





Annexe

Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 202 8 de transmission des rapports d'évaluation des Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par le Président du Conseil département al et le Directeur
général de l'Agence régionale de santé












Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne22



Année de transmission du
rapport Echéance trimestrielle de
transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2ème trimestre ASSOCIATION
ESSAIM DU GATINAIS 770809036 SAINT JOSEPH 770802692
ORPEA 750832701 RÉSIDENCE LE
CHÂTEAU DE NODET 770001311
ADEF RESIDENCES 94000408 LE TILLEUL
ARGENTE 770003473
SAS SOLEMNES 930025770 SOLEMNES CHATEAU
DE LA GRANGE 770002228
SARL LA RÉSIDENCE
LE CHÂTEAU 770815298 RÉSIDENCE LE
CHÂTEAU 770815306
ADEF RESIDENCES 940004088 LA MAISON DU
GRAND CHENE 770814689









4ème trimestre






FRANCE HORIZON 750806606 LES PATIOS DE
L'YERRES 770019115
BRIDGE SG HOLDING 750066037 MAISON FAMILIALE
BACCARA 770001345
SAS RÉSIDENCE LES
DEUX MOULINS -
BRIDGE 750060949 LA RÉSIDENCE DES
DEUX
MOULINS 770816601
SAS BRIDGE
RESIDENCE 750061723 RÉSIDENCE DU
HAMEAU
DE VILLERS 770811560
SAS BRIDGE SG
HOLDING 750066037 RÉSIDENCE
FRANÇOIS VILLON 770017119
SAS BRIDGE SG
HOLDING 750066037 LES 7 MOULINS 770003341
SAS BRIDGE SG
HOLDING 750066037 RESIDENCE LE
CHATEAU DE SALINS 770815306
FRANCE HORIZON 750806606 LE PARC FLEURI 770003382 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne23




































DOMUS VI 770016442 LES JARDINS DE
MEDICIS
PROVINS 770016459
LE NOBLAGE LNA
SANTE 440048643 LES BERGES DU
DANUBE 770017291
LE NOBLAGE
LNASANTE 440048643 LA MEULIÈRE DE LA
MARNE 770019396
SAS COUILLY 750059776 LES AIRELLES 770001469
MUTUELLE NAT
ARTISTE TAYLOR 750812158 DES ARTISTES 770420040
SAS MEDICA FRANCE 750056335 PARC AUX VHENES
KORIAN 770015774
SARL PRO SANTE
LIZY 770000057 RESIDENCE DU
MOULIN 770001287
ASSOCIATION
COALLIA 750825846 RESIDENCE LA
GARENNE 770015360
LE CLOS CLEMENT 77 250018116 LE BOIS CLEMENT 770015782
KORIAN AU FIL DU
TEMPS 250018462 AU FIL DU TEMPS
KORIAN 770015071
ASSOCIATION LES
RESIDENCES ST
BENOIT 140002809 EHPAD LES
GLYCINES 770003390
SAS COLISEE FRANCE 330050899 LA RESIDENCE
DIANE 770003424
DOMUS VI SAS SEINE
PORT 770015550 RESIDENCE VILLA
LOUISE 770000081
MAISON RETRAITE
ST SEVERIN 770000529 DE SAINT SEVERIN 770700938
ETAB MEDICO -
SOCIAL PUBLIC 770000537 LA CHOCOLATIERE 770700961
MAISON DE
RETRAITE SAINT
AILE 770000552 SAINT AILE 770700987
MAISON DE
RETRAITE 770000560 LES JARDINS DE
CHAGOT 770701001 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne24





















MAISON DE
RETRAITE 770000578 LE FIL D'ARGENT 770701019
ETB SOCIAL
COMMUNAL DE
RETRAITE 770000602 DE CRECY 770701050
MAISON DE
RETRAITE LES
TAMARIS 770000610 LES TAMARIS 770701068
MAISON DE
RETRAITE AU COIN
DU FEU 770000628 AU COIN DU FEU 770701076
RÉSIDENCE
DONNEMARIE
DONTILLY 770000636 LE CLOS FLEURI 770701084
MAISON DE
RETRAITE 770000644 CHÂTEAU DE
CHALLEAU 770701092
MAISON DE
RETRAITE LES
PATIOS 770000651 LES PATIOS 770701100
M.R RÉSIDENCE DES
ORMES 770000669 LES JARDINS DE LA
VOULZIE 770701118
ASSOCIATION
GROUPE SOS
SENIORS 570010173 CHÂTEAU DU POITOU 770790095
CENTRE
HOSPITALIER LÉON
BINET PROVINS 770110070 ROSA GALLICA DU
CH
DE PROVINS 770790632
GRPE HOSPITALIER
DU SUD ILE DE
FRANCE 770110054 CH DE BRIE COMTE
ROBERT 770790640
MAISON DE
RETRAITE LE
MARAIS 770000727 LE MARAIS 770790749
SAS JALLEMAIN 770008738 RÉSIDENCE
DOMAINE
JALLEMAIN 770802031 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne25


ASS.POUR LA
CRÉATION
D'EQ.PILOTES 770790277 ACEP 770802072
ASSOCIATION
FRANCE HORIZON 750806606 DES BRULLYS 770802619
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 LE MANOIR DE
CHELLES 770802635
ASSOCIATION
EBORIAC 770810430 ABBAYE NOTRE
DAME 770802643
SAS RÉSIDENCE DU
CHÂTEAU DE
LOUCHE 770016681 LE CHÂTEAU DE
LOUCHE 770802650
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RÉSIDENCE MALKA 770802668
SERVICE
RELIGIEUSES AGÉES
DE L'ABBAYE 770810448 ABBAYE NOTRE
DAME 770802684
ASSOCIATION
FRANÇAISE
D'ENTRAIDE 750814972 LA GARENNE 770802718
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560 LA HOUSSAIE 770802775
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560 RESIDENCE LES
CHAMPS 770016848
ASSOCIATION ISATIS 940017304 LA FORESTIÈRE 770803377
SAS MEDICA FRANCE 750056335 KORIAN SAINTE
GENEVIEVE 770803419
ASS GESTION
ŒUVRES SOCIALES 770810422 LE CHÂTEAU DES
CÈDRES 770803427
ASS GESTION
ŒUVRES SOCIALES 770810422 MAISON DE
RETRAITE DE
MALNOUE 770803443
SAS DOUCE FRANCE
SANTE 920018918 LE CHÂTEAU DE
VILLENIARD 770803450 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne26


SARL LES JARDINS
DE BUSSY 770000875 LES JARDINS DE
BUSSY 770803492
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 LE CHATEAU DE
FONTENELLE 770803591
SA AGE
PARTENAIRES 770000917 LE CERCLE DES
AINES 770803682
GRAND HOPITAL DE
L'EST FRANCILIEN 770021145 CENTRE
HOSPITALIER DE
JOUARRE 770803716
CENTRE
HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE 770021152 DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU 770808632
SAS AUBERGERIE DU
3EME AGE 770814051 RÉSIDENCE KORIAN
LES ROSES 770808673
ASSOCIATION
GROUPE SOS
SENIORS 570010173 RÉSIDENCE DE L
AUBETIN 770810406
SAS REPOTEL 910000777 REPOTEL SAVIGNY 770811222
ETB COMM MAISON
DE RETRAITE PUB. 770001238 ARTHUR VERNES 770811313
SA MAISON DE
RETRAITE COUBERT 770000982 MELOD HIER 770811545
EHPAD DE L'HÔPITAL
LOCAL 770130078 DE TOURNAN EN
BRIE 770811784
ASSOCIATION LA
PETITE MAISON G
DRAMARD 770813731 RÉSIDENCE LA
PETITE
MAISON 770813749
SCIC LES SINOPLIES 690033899 LA TABLE RONDE 770813905
SARL RÉSIDENCE
AVON 770023281 LES JARDINS DE
SEDNA 770813939
SARL RÉSIDENCE ST
THIBAULT DES
VIGNES 920031549 RÉSIDENCE ST
THIBAULT
DES VIGNES 770813947
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RÉSIDENCE
KLARENE 770814044 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne27


SCIC LES SINOPLIES 690033899 L'ORÉE DU BOIS 770814093
ASS GESTION
ŒUVRES SOCIALES 770810422 RÉSIDENCE DU
CHÂTEAU 770814655
S.A. LES JARDINS DU
LOING 770001063 LES JARDINS DU
LOING 770814671
SARL IFC 130037732 LES OPALINES 770814754
LNA RETRAITE 440049252 RÉSIDENCE
HARMONIE 770814804
SARL LE VILLAGE DE
BOISSISE LE ROI 920032497 LE VILLAGE 770814846
SAS URBANIA 770001097 RÉSIDENCE DE
L'ÉTANG 770814861
SNC RÉSIDENCE DE
L'ERMITAGE 770011328 RÉSIDENCE DE
L'ERMITAGE 770814895
SAS MAISONCELLES
EN BRIE/ DOMUSVI 770009769 RÉSIDENCE DE
CHANTEMERLE 770814994
SAS MEDICA FRANCE 750056335 KORIAN
CHAINTREAUVILLE 770815140
SAS REPOTEL 910000777 RÉSIDENCE REPOTEL 770815223
SAS BOMBON
DOMUS VI 770815264 LE CHÂTEAU DE
MONTJAY 770815272
SAS LA DÉTENTE 770815819 KORIAN LA DÉTENTE 770815827
SAS RÉSIDENCE LES
FLORALIES/
DOMUSVI 770009108 LES FLORALIES 770815876
SARL LE DOMAINE
DES CHÊNES ROUGES 770001196 RÉSIDENCE LES
CHÊNES
ROUGES 770815884
MAISON DE
RETRAITE 770014637 PIERRE COMBY 770130060
Année de transmission du
rapport Echéance trimestrielle de
transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique


ASSOCIATION PAMI 770016624 LE GRAND PAVOIS 770016632 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne28












2025

1er trimestre

2ème trimestre FONDATION DE
ROTHSCHILD 750710428 LA GUETTE 770802726
SAS QUIÉTUDE
CHARTRETTES 770016533 RÉSIDENCE LES
TOURNESOLS 770803476
SAS QUIÉTUDE
CHARTRETTES 770016533 QUIÉTUDE 770814952
SAS VILLA BAUCIS 770000891 VILLA BAUCIS
FONTAINEBLEAU 770803534
EHPAD MATHURIN
FOUQUET 770000545 MATHURIN FOUQUET 770700979

3ème trimestre
LES BÉGONIAS 250018686 KORIAN LA
MAGDELEINE 770003069
FONDATION
DIACONESSES DE
REUILLY 780020715 LES ACACIAS 770003408
POLE SANTE
ORGEMONT 440056455 ORGEMONT 770300101
GRPE HOSPITALIER
DU SUD ILE DE
FRANCE 770110054 CH MELUN 770808806
4ème trimestre SAS
SOPRAVIA/KORIAN 750070732 LA FERME DU
MARAIS 770015196
Année de transmission du
rapport Echéance trimestrielle de
transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2026
1er trimestre ASSOCIATION LES
BRUYERES 770001154 RÉSIDENCE LUCIE ET
EDGAR FAURE 770004109
ASSOCIATION LES
BRUYERES 770001154 RÉSIDENCE LES
BRUYERES 770815009
ASSOCIATION LES
BRUYERES 770001154 RÉSIDENCE LBA -
LA CARAVELLE 770815579 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne29


ASSOCIATION LES
BRUYERES 770001154 RÉSIDENCE
L'AUBETINE 770015741
BTP RÉSIDENCES
MÉDICO -SOCIALES 750034589 LA RÉSIDENCE DU
PARC 770700144
2ème trimestre SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RÉSIDENCE ONDINE 770015188
ADEF RÉSIDENCES 3A 770808954 SOURCE NADON 770002939
CENTRE
HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE 770021152 DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU 770808632
CENTRE
HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE 770021152 DU PAYS DE
NEMOURS 770020642
3ème trimestre CENTRE
HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE 770021152 CANTON DE
NEMOURS 770707586
CENTRE
HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE 770021152 PAYS DE
MONTEREAU 770809218
LA VIE ACTIVE 620110650 EDME PORTA 770016939
4ème trimestre SAS CHÂTEAU DU
PLESSIS PICARD 910020288 CHÂTEAU DU
PLESSIS PICARD 770803468
Année de transmission du
rapport Echéance trimestrielle de
transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2028
1er semestre DOMUS VI 770017515 LES JARDINS DE
MEDICIS
FONTENAY
TRESIGNY 770017523
DOMUS VI 750014839 LES TOURTERELLES -
ESBLY 770017804
ACIS -FRANCE 590035762 MAISON DES
AUGUSTINES 770803575
2ème semestre FRANCE HORIZON 750806606 RESIDENCE DE LA
MARNE 770022879
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00021 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne30
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-02-00022
Arrêté portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux autorisés
conjointement par l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et le Conseil Départemental de
Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00022 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
e » Agence Régionale de Santé
Île-de-Franceseine 7/
&amMArnC
LE DÉPARTEMENT


ARRÊTÉ N° 2024 – 313
DGA SOLIDARITE/ 2024 -33/DGAS /DA/SECQ/
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico -sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France et le Conseil Département al de Seine -et-Marne

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L . 312 -1, L. 312 -8 et D. 312 -204 ;

VU la loi n°2002 -2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale portant obligation aux
établissements et services sociaux et médico -sociaux de procéder à une évaluation de la qualité des
prestations délivrées ;

VU l'article 75 de la loi n°2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé qui confie à la Haute Autorité de Santé la mission de faire évoluer le dispositif
d'évaluation ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00022 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne32


CONSIDERANT l'obligation de l'autorité de tutelle en charge des autorisations de définir une
programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico -sociaux ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312 -204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 312 -1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorité s ayant délivré l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'en application du I de l'article 2 du décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux,
la première programmation pluriannuelle des évaluations est a rrêtée par l'autorité ou, conjointement, les
autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au 31
décembre 202 8 ;

SUR la proposition de la Délégation Départementale de Seine -et-Marne de l'Agence Régionale de Santé
et de la Direction de l'autonomie du Département de Seine -et-Marne ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1 :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico -sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au d) de l'article L. 313 -3 du même code est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico -sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er, porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 202 8.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif s du Département de Seine -et-Marne et
sur le site de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France.
ARTICLE 4 : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00022 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne33
sig sig


Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Président du D épartement de Seine -et-Marne et le Direct eur général de l'Agence R égionale de Santé
Ile-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint -Denis , le 2 juillet 2024
Le Directeur général de l'A gence régionale de
santé Ile-de-France
Le Président du Conseil départemental de
Seine -et-Marne


Denis ROBIN Jean -François PARIGI


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00022 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne34


Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 202 4 au 31 décembre 202 8 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico -sociaux sociaux autorisés conjointement par le Président du Conseil départemental et le Direct eur général de l'A gence régionale de santé




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00022 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne35


Année de transmission du
rapport Echéance trimestrielle de
transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2023
2ème trimestre CROIX ROUGE
FRANÇAISE 750721334 SAMSAH LE
TREMPLIN 770017127
ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU
DOMAINE
EMMANUEL 770016236 SAMSAH DU
GRAND MORIN 770016921
ASSOCIATION LES
AMIS DE GERMENOY 770810570 EAM LES PRES
NEUFS 770020022
ASSOCIATION
GROUPE SOS
SENIORS 570010173 L'ORANGERIE 770016798
3ème trimestre COALLIA 750825846 MASEP 770018158
4ème trimestre FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER 920001419 FOYER DE
VILLEMER 770017341
Année de transmission du
rapport Echéance trimestrielle de
transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique










1er trimestre ASSOCIATION CLEAH 770815736 EAM
VILLEBOUVET 770815744
2ème trimestre MUTUALITÉ FONCT
PUBLIQUE ACTION
SANTE 750720476 SAMSAH LA
GABRIELLE 770010189
FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER 920001419 FAM RESIDENCE
IDALION 770018042
ASSAD RM 770010239 SAMSAH DE
MELUN 770010288
3ème trimestre ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU 770016236 RÉSIDENCE LE
CHEMIN 770019339 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00022 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne36



2024
DOMAINE
EMMANUEL
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750015968 FAM ESPACE
SESAME 770018729
4ème trimestre APF FRANCE
HANDICAP 750719239 CAMSP APF DE
VILLENOY 770016392
ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU
DOMAINE
EMMANUEL 770016236 RESIDENCE DES
LILAS 770021392
ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU
DOMAINE
EMMANUEL 770016236 RESIDENCE
SIMEON 770006518
ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU
DOMAINE
EMMANUEL 770016236 RESIDENCE DU
CHENE 770015386
ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU
DOMAINE
EMMANUEL 770016236 L'EPICEA 770803740
2024 4ème trimestre FONDATION ELLEN
POIDATZ 770700029 L'ABRI 770815207
GRPE HOSPITALIER
DU SUD ILE DE
FRANCE 770110054 LE CHAT PERCHE 770802122
FONDATION OVE 690793435 PASSERAILE 770005668
Année de transmission du
rapport Echéance trimestrielle de
transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2025 1er trimestre ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU 770016236 SAMSAH DE
L'YERRES 770016673 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00022 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne37


DOMAINE
EMMANUEL
GROUPE
HOSPITALIER DE
L'EST FRANCILIEN 770110054 POLE FEMME
ENFANT CAMSP
DE COUPVRAY 770016186
3ème trimestre APF FRANCE
HANDICAP 750719239 FAM PIERRE
FLOUCAULT 770800167
Année de transmission du
rapport Echéance trimestrielle de
transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2026
1er trimestre ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU
DOMAINE
EMMANUEL 770016236 RÉSIDENCE LES
SERVINS 770003168
2ème trimestre AGCPRH 770815629 POMPONNE 770016590
3ème trimestre APF FRANCE
HANDICAP 750719239 SAMSAH BRIE
COMTE ROBERT 770005379
EPMS DE L'OURCQ 770000412 L'EPMS DE
L'OURCQ 770022374
4ème trimestre MUTUALITÉ FONCT
PUBLIQUE ACTION
SANTE 750720476 CAJ LA
GABRIELLE 770019123
APF FRANCE
HANDICAP 750719239 RÉSIDENCE
SÉNART 770009918
MUTUALITÉ FONCT
PUBLIQUE ACTION
SANTE 750720476 LA GABRIELLE 770018067
Année de transmission du
rapport Echéance trimestrielle de
transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2027 2ème trimestre ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU 770016236 AU FIL DE
L'OURCQ 770020196 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00022 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne38


DOMAINE
EMMANUEL
3ème trimestre FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER 920001419 SAMSAH SUD
SEINE ET MARNE 770007748
Année de transmission du
rapport Echéance trimestrielle de
transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2028 1er semestre ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU
DOMAINE
EMMANUEL 770016236 RESIDENCE DES
ROSEAUX 770016731
ASSOCIATION DES
ETABLISSEMENTS DU
DOMAINE
EMMANUEL 770016236 DOMAINE SAINT
JEAN 770017358
ASSOCIATION VOIR
ENSEMBLE 750720245 SAMSAH REMORA 770008019
2ème semestre FONDATION ELLEN
POIDATZ 770700029 CAMSP LE PETIT
D'HOM 770017069
ASSOCIATION LES
AMIS DE GERMENOY 770810570 SAMSAH DE
MELUN SENART 770017416
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00022 - Arrêté portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le
Conseil Départemental de Seine-et-Marne39
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00008
Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3922 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 GH DE REEDUC PEDIATRIQUE ELLEN
POIDATZ
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2024-3922 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GH DE REEDUC PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ 40
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3922 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GH DE REEDUCATION PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ
1 R ELLEN POIDATZ
77407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY
FINESS ET - 770000420
Code interne - nullIle-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2024-3922 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GH DE REEDUC PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ 41
er :
activités de soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31
décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-770000420-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 049 177.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 4 049 177.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        0.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 642 054.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
103 329.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 99 341.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 3 988.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2024-3922 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GH DE REEDUC PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ 42
162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     70 575.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 865 135.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 4 049 177.00 euros, soit un douzième
correspondant à 337 431.42 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 642 054.00 euros, soit un
douzième correspondant à 53 504.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 103 329.00 euros,
soit un douzième correspondant à 8 610.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 70 575.00 euros, soit un douzième
correspondant à 5 881.25 euros.
Soit un total de 405 427.92 euros.Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2024-3922 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GH DE REEDUC PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ 43
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2024-3922 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GH DE REEDUC PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ 44
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00009
Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3923 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ
JAY
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2024-3923 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY45
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3923 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ
JAY
LD FORCILLES
77180 FEROLLES ATTILLY
FINESS ET - 770020477
Code interne - 021928Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2024-3923 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY46
er :
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770020477-A002 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives
au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 407 103.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 50 329.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 356 774.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 11 740 807.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 10 743 914.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2024-3923 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY47
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        996 893.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
284 406.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 279 752.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 4 654.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     258 457.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     83 677.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 12 774 450.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
313 510.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 125.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 11 740 807.00 euros, soit un douzième
correspondant à 978 400.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 284 406.00 euros,
soit un douzième correspondant à 23 700.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 258 457.00 euros, soit un douzième
correspondant à 21 538.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 83 677.00 euros, soit un douzième
correspondant à 6 973.08 euros.
Soit un total de 1 056 738.07 euros.Article 2 :
Article 3 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2024-3923 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY48
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2024-3923 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY49
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00010
Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3924 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
202 GRAND HÔPITAL DE L EST FRANCILIEN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3924
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 202 GRAND HÔPITAL DE L EST
FRANCILIEN50
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3924 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
6 R SAINT FIACRE
77284 MEAUX
FINESS EJ - 770021145
Code interne - 022431Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-5-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
61 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3924
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 202 GRAND HÔPITAL DE L EST
FRANCILIEN51
Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le
cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L.
162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770021145-A002 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives
au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
62 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3924
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 202 GRAND HÔPITAL DE L EST
FRANCILIEN52
er :
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 341 294.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 8 406 897.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 18 934 397.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     Dotation populationnelle urgences : 25 749 642.00 euros ;
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 4 509 036.00 euros ;
  •     Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de
la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 582 696.00 euros ;
        •     Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
        •     Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
  •     Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année
2024, comme suit :
        •     Dotation annuelle MRC : 208 124.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 795 896.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
63 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3924
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 202 GRAND HÔPITAL DE L EST
FRANCILIEN53
                 o     Dont dotation populationnelle : 2 836 136.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -1 040 240.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
10 992.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 10 992.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 59 332 724.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 1 774 785.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 4 023 811.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
142 883.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 10 572 874.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     1 325 283.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     44 388.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
        •     711 973.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
PSY.
Soit un total de 138 126 401.00 euros.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
64 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3924
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 202 GRAND HÔPITAL DE L EST
FRANCILIEN54
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
22 890 393.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 907 532.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 25 749 642.00 euros, soit un douzième correspondant à
2 145 803.50 euros.
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les
unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 4 509 036.00 euros, soit un douzième correspondant à 375 753.00 euros.
•     Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 582 696.00 euros, soit un douzième correspondant à
48 558.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 208 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 343.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1 795 896.00 euros, soit un douzième
correspondant à 149 658.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 10 992.00 euros, soit
un douzième correspondant à 916.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 59 332 724.00 euros, soit un douzième correspondant à
4 944 393.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 774 785.00 euros, soit un douzième
correspondant à 147 898.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 4 023 811.00 euros, soit un
douzième correspondant à 335 317.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 10 572 874.00 euros, soit un douzième correspondant à
881 072.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 142 883.00 euros, soit un douzième
correspondant à 11 906.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 325 283.00 euros, soit un douzième
correspondant à 110 440.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 44 388.00 euros, soit un douzièmeArticle 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
65 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3924
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 202 GRAND HÔPITAL DE L EST
FRANCILIEN55
correspondant à 3 699.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 711 973.00 euros, soit un douzième
correspondant à 59 331.08 euros.
Soit un total de 11 139 625.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
66 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3924
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 202 GRAND HÔPITAL DE L EST
FRANCILIEN56
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00011
Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3926 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 LA RENAISSANCE SANITAIRE ANNEXE
COULOMMIERS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00011 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3926
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 LA RENAISSANCE SANITAIRE
ANNEXE COULOMMIERS 57
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3926 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
LA RENAISSANCE SANITAIRE ANNEXE
COULOMMIERS
28 AV VICTOR HUGO/4 R G. PERI
77131 COULOMMIERS
FINESS ET - 770023042
Code interne - nullIle-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00011 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3926
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 LA RENAISSANCE SANITAIRE
ANNEXE COULOMMIERS 58
er :
activités de soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31
décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-770023042-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 796 403.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 1 162 205.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        634 198.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
976 958.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 976 958.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00011 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3926
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 LA RENAISSANCE SANITAIRE
ANNEXE COULOMMIERS 59
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     5 329.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 2 778 690.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1 796 403.00 euros, soit un douzième
correspondant à 149 700.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 976 958.00 euros,
soit un douzième correspondant à 81 413.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 5 329.00 euros, soit un douzième
correspondant à 444.08 euros.
Soit un total de 231 557.50 euros.Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00011 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3926
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 LA RENAISSANCE SANITAIRE
ANNEXE COULOMMIERS 60
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00012
Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4021 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 SSR LRS GHEF MEAUX
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4021
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX 61
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-4021 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
SSR LRS GHEF MEAUX
2 R SAINT FIACRE
77284 MEAUX
FINESS ET - 770027688
Code interne - 070476Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4021
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX 62
er :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-770027688-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 227 925.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 440 482.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -212 557.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     9 636.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 237 561.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4021
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX 63
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 227 925.00 euros, soit un douzième
correspondant à 18 993.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 9 636.00 euros, soit un douzième
correspondant à 803.00 euros.
Soit un total de 19 796.75 euros.Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4021
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX 64
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00013
Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3929 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3929
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE 65
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3929 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE
19 R DU DOCTEUR LARDANCHET
77336 NEUFMOUTIERS EN BRIE
FINESS ET - 770150027
Code interne - 021929Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
51 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3929
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE 66
er :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770150027-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3425 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 1 414 047.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 8 344 443.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
52 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3929
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE 67
                 o     Dont dotation populationnelle : 1 387 053.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 6 096 433.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        860 957.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 180 655.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
162 499.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 99 341.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 63 158.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 8 380 886.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 535 817.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
19 340.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 1 576 179.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     72 399.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
        •     97 664.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 20 783 929.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
53 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3929
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE 68
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les
unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 1 414 047.00 euros, soit un douzième correspondant à 117 837.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 8 344 443.00 euros, soit un douzième
correspondant à 695 370.25 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 180 655.00 euros, soit un
douzième correspondant à 15 054.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 162 499.00 euros,
soit un douzième correspondant à 13 541.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 8 380 886.00 euros, soit un douzième correspondant à
698 407.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 327 355.00 euros, soit un
douzième correspondant à 27 279.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 1 576 179.00 euros, soit un douzième correspondant à
131 348.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 19 340.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 611.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 72 399.00 euros, soit un douzième
correspondant à 6 033.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 97 664.00 euros, soit un douzième
correspondant à 8 138.67 euros.
Soit un total de 1 714 622.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
54 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3929
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE 69
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
55 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3929
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE 70
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00014
Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3930 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3930
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES 71
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3930 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
24 R DES BERCHERES
77373 PONTAULT COMBAULT
FINESS ET - 770150043
Code interne - 021930Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3930
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES 72
er :
arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-770150043-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 580 879.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 2 985 801.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -404 922.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 167 520.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
169 934.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 169 934.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3930
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES 73
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     49 030.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 2 967 363.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 2 580 879.00 euros, soit un douzième
correspondant à 215 073.25 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 167 520.00 euros, soit un
douzième correspondant à 13 960.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 169 934.00 euros,
soit un douzième correspondant à 14 161.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 49 030.00 euros, soit un douzième
correspondant à 4 085.83 euros.
Soit un total de 247 280.25 euros.Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3930
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES 74
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3930
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES 75
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00005
Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3931 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 CENTRE DE POST CURE CHANTEMERLE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00005 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3931
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE DE POST CURE
CHANTEMERLE76
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3931 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DE POST CURE CHANTEMERLE
ZAC DE VILLEBOUVET
77445 SAVIGNY LE TEMPLE
FINESS ET - 770510055
Code interne - nullIle-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00005 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3931
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE DE POST CURE
CHANTEMERLE77
er :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-770510055-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 2 840 148.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 6 575.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
7 197.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 1 184 671.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     53 055.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 4 091 646.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième duArticle 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00005 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3931
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE DE POST CURE
CHANTEMERLE78
montant fixé pour 2024 : 2 840 148.00 euros, soit un douzième correspondant à
236 679.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 6 575.00 euros, soit un
douzième correspondant à 547.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 1 184 671.00 euros, soit un douzième correspondant à
98 722.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 7 197.00 euros, soit un douzième correspondant
à 599.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 53 055.00 euros, soit un douzième
correspondant à 4 421.25 euros.
Soit un total de 340 970.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00005 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3931
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE DE POST CURE
CHANTEMERLE79
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00006
Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3932 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 CENTRE READAPTATION FONCT COUBERT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3932
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE READAPTATION FONCT
COUBERT 80
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3932 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE READAPTATION FONCT COUBERT
RTE DE LIVERDY
77127 COUBERT
FINESS ET - 770700011
Code interne - 021119Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3932
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE READAPTATION FONCT
COUBERT 81
er :
réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-770700011-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 121 215.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 121 215.00 euros ;
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 1 390 615.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3932
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE READAPTATION FONCT
COUBERT 82
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 41 038 399.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 31 473 610.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 4 844 417.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        4 720 372.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 655 513.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
3 845 266.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 3 843 266.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 2 000.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     36 518.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     530 157.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SMR.
Soit un total de 47 617 683.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
121 215.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 101.25 euros.
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les
unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 1 390 615.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 884.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 41 038 399.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 419 866.58 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisésArticle 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3932
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE READAPTATION FONCT
COUBERT 83
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 655 513.00 euros, soit un
douzième correspondant à 54 626.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 3 845 266.00 euros,
soit un douzième correspondant à 320 438.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 36 518.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 043.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 530 157.00 euros, soit un douzième
correspondant à 44 179.75 euros.
Soit un total de 3 968 140.24 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3932
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE READAPTATION FONCT
COUBERT 84
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00007
Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3933 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 CTRE REED. & READ. FONCT. LE BRASSET
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3933
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE REED. & READ. FONCT. LE
BRASSET85
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3933 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CTRE REED. & READ. FONCT. LE BRASSET
14 R LOUIS BRAILLE
77284 MEAUX
FINESS ET - 770701225
Code interne - 021939Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3933
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE REED. & READ. FONCT. LE
BRASSET86
er :
arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-770701225-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 796 596.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 743 460.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 1 990 720.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        62 416.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
121 092.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 121 092.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
Soit un total de 2 917 688.00 euros.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3933
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE REED. & READ. FONCT. LE
BRASSET87
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 2 796 596.00 euros, soit un douzième
correspondant à 233 049.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 121 092.00 euros,
soit un douzième correspondant à 10 091.00 euros.
Soit un total de 243 140.67 euros.Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3933
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE REED. & READ. FONCT. LE
BRASSET88
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00018
Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3957 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 EPS BARTHELEMY DURAND
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3957
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 EPS BARTHELEMY DURAND 89
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3957 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
EPS BARTHELEMY DURAND
AV DU 8 MAI 1945
91223 ETAMPES
FINESS EJ - 910140029
Code interne - 022093Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3957
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 EPS BARTHELEMY DURAND 90
er :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-910140029-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 379 042.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 2 252.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 1 376 790.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 91 288 893.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 3 015 047.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
134 740.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 12 202 418.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3957
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 EPS BARTHELEMY DURAND 91
        •     4 799.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     1 463 922.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
PSY.
Soit un total de 109 488 861.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
34 875.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 906.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 91 288 893.00 euros, soit un douzième correspondant à
7 607 407.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 3 015 047.00 euros, soit un
douzième correspondant à 251 253.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 12 202 418.00 euros, soit un douzième correspondant à
1 016 868.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 134 740.00 euros, soit un douzième
correspondant à 11 228.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 4 799.00 euros, soit un douzième
correspondant à 399.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 463 922.00 euros, soit un douzième
correspondant à 121 993.50 euros.
Soit un total de 9 012 057.84 euros.Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3957
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 EPS BARTHELEMY DURAND 92
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3957
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 EPS BARTHELEMY DURAND 93
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00019
Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3958 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 CENTRE HOSPITALIER F.H. MANHES
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3958
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE HOSPITALIER F.H.
MANHES94
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3958 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER F.H. MANHES
8 R ROGER CLAVIER
91235 FLEURY MEROGIS
FINESS ET - 910150010
Code interne - 021968Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-5-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le
cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L.
162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
51 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3958
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE HOSPITALIER F.H.
MANHES95
er :
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910150010-A002 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives
au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
52 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3958
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE HOSPITALIER F.H.
MANHES96
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 192.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 17 192.00 euros ;
  •     Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année
2024, comme suit :
        •     Dotation annuelle MRC : 13 643.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 052 202.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 1 540 502.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -488 300.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
455 125.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 455 125.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 2 484 557.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 5 332.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
5 234.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
53 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3958
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE HOSPITALIER F.H.
MANHES97
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 472 237.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     35 752.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     16 409.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
        •     34 309.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 4 591 992.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
17 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 432.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 13 643.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 136.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1 052 202.00 euros, soit un douzième
correspondant à 87 683.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 455 125.00 euros,
soit un douzième correspondant à 37 927.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 2 484 557.00 euros, soit un douzième correspondant à
207 046.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 5 332.00 euros, soit un
douzième correspondant à 444.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 472 237.00 euros, soit un douzième correspondant à
39 353.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 5 234.00 euros, soit un douzième correspondant
à 436.17 euros.Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
54 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3958
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE HOSPITALIER F.H.
MANHES98
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 35 752.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 979.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 16 409.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 367.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 34 309.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 859.08 euros.
Soit un total de 382 666.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
55 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3958
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CENTRE HOSPITALIER F.H.
MANHES99
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00020
Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3959 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 -CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3959
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 -CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY 100
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3959 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY
RTE DE BLIGNY
91111 BRIIS SOUS FORGES
FINESS ET - 910150028
Code interne - 021717Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3959
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 -CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY 101
er :
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-910150028-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 573 855.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 95 885.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 477 970.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 11 876 212.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 10 056 623.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3959
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 -CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY 102
forfaitaire :
                        1 819 589.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
1 407 364.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 607 364.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 800 000.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     185 929.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     180 857.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SMR.
Soit un total de 14 224 217.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
573 855.00 euros, soit un douzième correspondant à 47 821.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 11 876 212.00 euros, soit un douzième
correspondant à 989 684.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 1 407 364.00 euros,
soit un douzième correspondant à 117 280.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 185 929.00 euros, soit un douzième
correspondant à 15 494.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 180 857.00 euros, soit un douzième
correspondant à 15 071.42 euros.
Soit un total de 1 185 351.41 euros.Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3959
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 -CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY 103
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3959
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 -CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY 104
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00021
Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3960 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 HOP PRIVE GERIAT LES MAGNOLIAS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3960
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS105
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3960 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOP PRIVE GERIAT LES MAGNOLIAS
77 R DU PERRAY
91044 BALLAINVILLIERS
FINESS ET - 910150069
Code interne - 021513Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3960
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS106
er :
réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-910150069-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 520 249.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 520 249.00 euros ;
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 2 591 871.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3960
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS107
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 421 882.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 4 296 524.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -874 642.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
247 206.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 229 321.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 17 885.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     120 382.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     96 220.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 997 810.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
520 249.00 euros, soit un douzième correspondant à 43 354.08 euros.
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les
unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 2 591 871.00 euros, soit un douzième correspondant à 215 989.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 3 421 882.00 euros, soit un douzième
correspondant à 285 156.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 247 206.00 euros,Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3960
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS108
soit un douzième correspondant à 20 600.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 120 382.00 euros, soit un douzième
correspondant à 10 031.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 96 220.00 euros, soit un douzième
correspondant à 8 018.33 euros.
Soit un total de 583 150.82 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3960
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS109
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00015
Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3961 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 CTRE MED. PEDAGOGIQUE VARENNES-
JARCY
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3961
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE MED. PEDAGOGIQUE
VARENNES-
JARCY110
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3961 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CTRE MED. PEDAGOGIQUE VARENNES-
JARCY
29 R DE LA LIBERATION
91631 VARENNES JARCY
FINESS ET - 910150077
Code interne - 021969Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3961
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE MED. PEDAGOGIQUE
VARENNES-
JARCY111
er :
activités de soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31
décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-910150077-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 5 512 246.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 5 512 246.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        0.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 132 821.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
92 721.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 92 721.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3961
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE MED. PEDAGOGIQUE
VARENNES-
JARCY112
162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     29 997.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 5 767 785.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 5 512 246.00 euros, soit un douzième
correspondant à 459 353.83 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 132 821.00 euros, soit un
douzième correspondant à 11 068.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 92 721.00 euros, soit
un douzième correspondant à 7 726.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 29 997.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 499.75 euros.
Soit un total de 480 648.75 euros.Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3961
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE MED. PEDAGOGIQUE
VARENNES-
JARCY113
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3961
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CTRE MED. PEDAGOGIQUE
VARENNES-
JARCY114
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00016
Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3962 portant
fixation desdotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 HOSPITALIER LES CHEMINOTS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3962
portant fixation desdotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOSPITALIER LES CHEMINOTS115
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3962 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS
14 R ALPHONSE DAUDET
91201 DRAVEIL
FINESS ET - 910150085
Code interne - 023138Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3962
portant fixation desdotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOSPITALIER LES CHEMINOTS116
er -
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les
conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-910150085-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 688.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 5 688.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 6 796 143.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 6 761 939.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        34 204.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 132 821.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3962
portant fixation desdotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOSPITALIER LES CHEMINOTS117
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     12 770.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     91 987.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 7 039 409.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
5 688.00 euros, soit un douzième correspondant à 474.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 6 796 143.00 euros, soit un douzième
correspondant à 566 345.25 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 132 821.00 euros, soit un
douzième correspondant à 11 068.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 12 770.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 064.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 91 987.00 euros, soit un douzième
correspondant à 7 665.58 euros.
Soit un total de 586 617.42 euros.Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3962
portant fixation desdotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOSPITALIER LES CHEMINOTS118
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3962
portant fixation desdotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOSPITALIER LES CHEMINOTS119
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00017
Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3963 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 ETABLISSEMENT DE SANTE LA MARTINIERE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3963
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE120
REPUBLIQUE a f
LI Régionale de: SantéFRANCAISE re seit
Liberté
Egaltté
Fraternité
Bénéficiaire :Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3963 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE
CHE DE LA MARTINIERE
91534 SACLAY
FINESS ET - 910811322
Code interne - 023882Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3963
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE121
er :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté 2024-910811322-A001 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des
dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 291 408.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 2 744 331.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -452 923.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     85 074.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 2 376 482.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annex
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3963
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE122
és au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 2 291 408.00 euros, soit un douzième
correspondant à 190 950.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 85 074.00 euros, soit un douzième
correspondant à 7 089.50 euros.
Soit un total de 198 040.17 euros.Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRERLe 07/10/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3963
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE123
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-10-12-00007
Décision n° DVSS - QSpharMBIo - 2024/077
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur DIAVERUM
MONTEREAU
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-10-12-00007 - Décision n° DVSS - QSpharMBIo - 2024/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur DIAVERUM MONTEREAU 124
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/077
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage itérieur
DIAVERUM MONTEREAU

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 - 1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter en date du 29 avril 2024 ;

VU la décision en date du 20 décembre 2001 sous le n° H 77 -530 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur unique multisite Diaverum Montereau déployée sur deux sites
géographiques : Montereau et Avon, situé au 2, Parking de la Fa ïencerie à Montereau -Fault -
Yonne (77130) ;

VU la demande déposée le 26 avril 2024 et complété e les 13 mai et 24 juin 2024 par la direct rice
de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le centre Diaverum
Montereau , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant les missions au titre de l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ;

VU le rapport d'ins truction en date du 8 juillet 2024 et la conclusion définitive en date du
5 août 2024 établis par le pharmacien instructeur ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
16 septembre 2024 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2023-10-12-00007 - Décision n° DVSS - QSpharMBIo - 2024/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur DIAVERUM MONTEREAU 125

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CONSIDÉRANT

Les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien ins tructeur notamment :

- de porter une attention particulière sur une augmentation du niveau de
sécurisation des différents sites de la PUI, actuellement insuffisante (mise
en place d'un système d'alarme, vidéo -surveillance…) ;
- de s'assurer que les pharmaciens remplissent les conditions d'exercice en
pharmacie à usage intérieur ;
- de faire fonctionner les activités de la pharmacie à usage intérieur sur ses
différents sites d'implantation, en présence d'un pharmacien ;
- de s 'assurer de la conformité des locaux aux BPPH : revêtement des
surfaces apparentes (sols, murs, plafonds, plan de travail), isolation
adaptée, canalisations et gaines installées de façon à ne pas créer de
recoins, ventilation adaptée .

CONSIDÉRANT que le Centre Diaverum Montereau dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées.

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur unique multisite du Centre Diaverum Montereau
concernant les deux établissements suivants :

- Diaverum à Montereau (n° FINESS EJ : 770016137 - n° FINESS
ET : 770016087 ), situé au 2 , Parking de la Faïencerie à Monteraul -Fault -
Yonne (77130) ;
- Diaverum à Avon (n° FINESS EJ : 770016137 – n° FINESS ET : 770809028
situé au 38, avenue Franklin Roosevelt à Avon (77210) ;

est autorisé à exercer les missions et les activités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur unique multisite assurera pour son propre compte,
dans la limite du respect des conditions règlementaires fixées pour son propre exercice
au regard du statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie cliniques, telles que définies à
l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique , afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des person nes prises en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur unique multisite est installée dans les locaux d'une
superficie totale de 121,05 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et
comprenant :
Le site principal se situé au 2 parking de la Faïencerie à Montereau -Fault -Yonne
(77130 ) et comprend :
au rez -de-chaussée bas :
- la zone de stockage DMS ;
- un sas de réception ;
- une zone de stockage des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux
stériles ;
à l'extérieur :
- un local central gaz à usage médical ; Agence Régionale de Santé - IDF-2023-10-12-00007 - Décision n° DVSS - QSpharMBIo - 2024/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur DIAVERUM MONTEREAU 126

3 / 3

au 1er étage :
- un bureau phar macie.
Le site secondaire se situe au 38, avenue Franklin Roosevelt à Avon (77270) et
comprend :
- un sas de réception ;
- un bureau pharma cie ;
- deux locaux de stockage des dispositifs médicaux stériles 1 et 2.

ARTICLE 4
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de 10 demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l' application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2023-10-12-00007 - Décision n° DVSS - QSpharMBIo - 2024/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur DIAVERUM MONTEREAU 127
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00095
Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/077
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur DIAVERUM
MONTEREAU
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00095 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur DIAVERUM MONTEREAU 128
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DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/077
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage itérieur
DIAVERUM MONTEREAU

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 - 1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter en date du 29 avril 2024 ;

VU la décision en date du 20 décembre 2001 sous le n° H 77 -530 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur unique multisite Diaverum Montereau déployée sur deux sites
géographiques : Montereau et Avon, situé au 2, Parking de la Fa ïencerie à Montereau -Fault -
Yonne (77130) ;

VU la demande déposée le 26 avril 2024 et complété e les 13 mai et 24 juin 2024 par la direct rice
de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le centre Diaverum
Montereau , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant les missions au titre de l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ;

VU le rapport d'ins truction en date du 8 juillet 2024 et la conclusion définitive en date du
5 août 2024 établis par le pharmacien instructeur ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
16 septembre 2024 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00095 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur DIAVERUM MONTEREAU 129

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CONSIDÉRANT

Les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien ins tructeur notamment :

- de porter une attention particulière sur une augmentation du niveau de
sécurisation des différents sites de la PUI, actuellement insuffisante (mise
en place d'un système d'alarme, vidéo -surveillance…) ;
- de s'assurer que les pharmaciens remplissent les conditions d'exercice en
pharmacie à usage intérieur ;
- de faire fonctionner les activités de la pharmacie à usage intérieur sur ses
différents sites d'implantation, en présence d'un pharmacien ;
- de s 'assurer de la conformité des locaux aux BPPH : revêtement des
surfaces apparentes (sols, murs, plafonds, plan de travail), isolation
adaptée, canalisations et gaines installées de façon à ne pas créer de
recoins, ventilation adaptée .

CONSIDÉRANT que le Centre Diaverum Montereau dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées.

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur unique multisite du Centre Diaverum Montereau
concernant les deux établissements suivants :

- Diaverum à Montereau (n° FINESS EJ : 770016137 - n° FINESS
ET : 770016087 ), situé au 2 , Parking de la Faïencerie à Monteraul -Fault -
Yonne (77130) ;
- Diaverum à Avon (n° FINESS EJ : 770016137 – n° FINESS ET : 770809028
situé au 38, avenue Franklin Roosevelt à Avon (77210) ;

est autorisé à exercer les missions et les activités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur unique multisite assurera pour son propre compte,
dans la limite du respect des conditions règlementaires fixées pour son propre exercice
au regard du statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie cliniques, telles que définies à
l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique , afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des person nes prises en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur unique multisite est installée dans les locaux d'une
superficie totale de 121,05 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et
comprenant :
Le site principal se situé au 2 parking de la Faïencerie à Montereau -Fault -Yonne
(77130 ) et comprend :
au rez -de-chaussée bas :
- la zone de stockage DMS ;
- un sas de réception ;
- une zone de stockage des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux
stériles ;
à l'extérieur :
- un local central gaz à usage médical ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00095 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur DIAVERUM MONTEREAU 130

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au 1er étage :
- un bureau phar macie.
Le site secondaire se situe au 38, avenue Franklin Roosevelt à Avon (77270) et
comprend :
- un sas de réception ;
- un bureau pharma cie ;
- deux locaux de stockage des dispositifs médicaux stériles 1 et 2.

ARTICLE 4
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de 10 demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l' application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00095 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur DIAVERUM MONTEREAU 131
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00017
Décision n° 2024/2632 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'hôpital privé de Marne
Chantereine sur son site de l'Hôpital privé de
Marne Chantereine situé 77 rue Curie 77177
Brou-sur-Chantereine.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00017 - Décision n° 2024/2632 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'hôpital privé de Marne Chantereine sur son site de l'Hôpital privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie
77177 Brou-sur-Chantereine.132
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2632
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00017 - Décision n° 2024/2632 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'hôpital privé de Marne Chantereine sur son site de l'Hôpital privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie
77177 Brou-sur-Chantereine.133
2
VU la demande présentée par l'Hôpital privé de Marne Chantereine (n°Finess EJ : 770004299 ),
dont le siège social est situé 77 rue Curie 77177 Brou -sur-Chantereine , en vue d'obtenir
l'auto risation d'exercer l'activité de s oins critiques pour la modalité adultes dans la mention
suivante :

o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site de l'Hôpital privé de Marne Chantereine (n°Finess ET : 770300010 ), 77 rue Curie
77177 Brou -sur-Chantereine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé de Marne Chantereine est un établissement de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de réanimation,
• 12 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de s oins criti ques –
modalité adultes 7 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale de Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT que le départem ent de la Seine -et-Marne dispose d'une faible densité de lits de soins
critiques adultes notamment en réanimation par rapport à d'autres départements de
la région ; aussi, qu'il est nécessaire de consolider l'offre sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 16 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 20 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00017 - Décision n° 2024/2632 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'hôpital privé de Marne Chantereine sur son site de l'Hôpital privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie
77177 Brou-sur-Chantereine.134
3
que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière d'effectifs médicaux, de capacitaire et de
permanence des soins , étant précisé que l'établissement devra veiller à mettre en
œuvre le projet architectural décrit qui prévoit de regrouper l'intégralité du capacitaire
de soins critiques sur le 4ème étage de l'établissement et à respecter les ratios
lits/personnels paramédicaux dans les délais réglementaires ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres en :
• adhérant au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participant à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Hôpital privé de Marne Chantereine (n°Finess EJ : 770004299) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensif polyvalents sur le site de l'Hôpital privé de Marne Chante reine (n°Finess ET :
770300010) , 77 rue Curie 77177 Brou -sur-Chantereine .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00017 - Décision n° 2024/2632 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'hôpital privé de Marne Chantereine sur son site de l'Hôpital privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie
77177 Brou-sur-Chantereine.135
4
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .

Fait à Saint -Denis , le 10 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00017 - Décision n° 2024/2632 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'hôpital privé de Marne Chantereine sur son site de l'Hôpital privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie
77177 Brou-sur-Chantereine.136
REPUBLIQUE
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Île-de-France





Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

Hôpital privé de Marne Chantereine
(n°Finess EJ : 770004299 / ET : 770300010 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00017 - Décision n° 2024/2632 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'hôpital privé de Marne Chantereine sur son site de l'Hôpital privé de Marne Chantereine situé 77 rue Curie
77177 Brou-sur-Chantereine.137
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00020
Décision n° 2024/2635 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SA Clinique de Tournan sur son
site de la Clinique de Tournan situé 2 rue Jules
Lefèbvre 77220 Tournan-en-Brie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00020 - Décision n° 2024/2635 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de Tournan sur son site de la Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220
Tournan-en-Brie.138
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FRANCAISE
Liberté
Egalité
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2635
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00020 - Décision n° 2024/2635 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de Tournan sur son site de la Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220
Tournan-en-Brie.139
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SA Clinique de Tournan (n°Finess EJ : 770000719 ), dont le siège
social est situé 2 rue Jules Lef èbvre 77220 Tournan -en-Brie, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site de la Clinique d e Tournan (n°Finess ET : 770790707 ), 2 rue Jules Lef èbvre
77220 Tournan -en-Brie ;

VU la consultation de la Commission spécialisé e de l'organisation des soins lors de la séance du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l a Clinique de Tournan est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Saint -Gatien ;

que l'établissement propose une offr e de soins pluridisciplinaire ; que sont exercées
sur site les activités de soins d e médecine d' urgence, de médecine, de chirurgie, de
périnatalité, de traitement du cancer et de traitement de l'insuffisance rénale
chronique ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 6 lits au sein d'une
unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 6 implantations correspondant à la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale de la Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT que le départem ent de la Seine -et-Marne dispose d'une faible densité de lits de soins
critiques adultes notamment en réanimation par rapport à d'autres départements de
la région ; aussi, qu'il est nécessaire de consolider l'offre sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00020 - Décision n° 2024/2635 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de Tournan sur son site de la Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220
Tournan-en-Brie.140
3
CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un accès à une unité de réanimation dans le cadre
d'une convention avec le Centre hospitalier de Marne -la-Vallée (GHEF) ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 6 lits pour l'unité de soins intensifs
polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est conforme au nombre minimum de 6 lits prévu
par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de capaci taire et de permanence des soins , étant
précisé que l'établissement :
- s'est engagé à réaliser de s travaux afin d'être conforme aux exigences
réglementaire s ;
- devra augmenter et stabiliser les effectifs médicaux et paramédicaux afin de
respecter les ratios de personnels tels que prévus réglementairement ;
- devra conventionner avec les structures de soins non -programmés en
général et avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) du territoire en
particulier, afin d'améliorer la prise en charge des patients non -programmés ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé a u sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSIDÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par l'a dhésion au dispositif spécifique
régional (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territo riale de la permanence des soins ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SA Clinique de Tournan (n°Finess EJ : 770000719 ) est autorisé e à exercer l'activité
de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site de la Clinique de Tournan (n°Finess ET : 770790707 ), 2 rue
Jules Lef èbvre 77220 Tournan -en-Brie.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00020 - Décision n° 2024/2635 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de Tournan sur son site de la Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220
Tournan-en-Brie.141
sig
4
ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 10 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00020 - Décision n° 2024/2635 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de Tournan sur son site de la Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220
Tournan-en-Brie.142
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


SA Clinique de Tournan (n°Finess EJ : 770000719 )

Clinique d e Tournan (n°Finess ET : 770790707 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00020 - Décision n° 2024/2635 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de Tournan sur son site de la Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220
Tournan-en-Brie.143
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00021
Décision n° 2024/2636 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien
sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny
situé 2 cours de la Gondoire 77600 Jossigny.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00021 - Décision n° 2024/2636 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé 2 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.144
REPUBLIQUE
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2636
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00021 - Décision n° 2024/2636 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé 2 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.145
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) (n°Finess EJ :
770021145 ), dont le siège social est situé 6 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes dans les mentions suivantes :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de cardiologie ;

- pédiatriques dans la mention suiv ante :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site du GHEF Marne-la-Vallée si te Jossigny (n°Finess ET : 770019032 ), 2 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite une unité de soins intensifs (USI)
de spécialité « néphrologie » au titre de la modalité adultes de soins critiques sous la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

CONSID ÉRANT que le GHEF Marne -la-Vallée site Jossigny est un établissement de santé public
appartenant au Grand hôpital de l'Est francilien , lequel se compose également des
centres hospitaliers de Coulommiers, de Meaux et de Jouarre ;

que dans le cadre de ce groupe ment , les ét ablissements membres élaborent un
projet médical partagé avec une gradation des soins entre les sites du GHEF,
permettant d'offrir une prise en charge complète pour la population du territoire ;

que plus spécifiquement, le GHEF Marne -la-Vallée site Jossigny propose une offre
de soins pluridisciplinaire ; que sont exercées sur site notamment les activités d e
soins de médecine d'urgence, de médecine, de chirurgie, de psychiatrie, de
périnatalité, de traitement du cancer et de soins médicaux et de réadaptation ainsi
que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 15 lits au sein d'une unité de réanimation adulte ,
• 8 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) adulte ,
• 16 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) adulte ,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de néphrologie adulte,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00021 - Décision n° 2024/2636 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé 2 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.146
3
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet dans son ensemble est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale de la Seine -
et-Marne ;
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 77 Nord ;

- Soins critiques pédiatriques :
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité 77 Nord ;

CONSID ÉRANT que le départem ent de la Seine -et-Marne dispose d'une faible densité de lits de soins
critiques adultes notamment en réanimation par rapport à d'autres départements de
la région ; aussi, qu'il est nécessaire de consolider l'offre sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la poursuite des activités de soins critiques
développées au sein de l'établissement et en cohérence avec le projet médical
partagé du GHEF ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur pour le platea u de soins critiques mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant est
supérieur au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique :
• 15 lits pour l'unité de réanimation ( minimum de 8 lits ) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs de néphrologie (minimum de 6 lits) ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise donc en plateau technique de soins critiques comprenant
au moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs
polyvalents contiguë ;

CONSID ÉRANT que l e service de néphrologie -hémodialyse du GHEF assure les diagnostics et
traitements des patients atteints d'insuffisance rénale chronique ;

que la SAS Néphrocare Marne -la-Vallée dispose d'autorisations pour le traitement
de l'insuffisance rénale chronique sur le site de Jossigny pour l'ensemble des
modalités d' hémodialyse : en centre , en unité médicalisée , en unité d'autodialyse
simple ou assistée et à domicile ;

que l e GHEF propose sur le site de Jossigny une offre de soins intensifs de
néphrologie avec une garde dédiée à cette unité ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00021 - Décision n° 2024/2636 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé 2 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.147
4
CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins critiques adultes m ention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de spécialité le cas échéant sont globalement respectées en matière
de locaux, d'effectifs médicaux e t paramédicaux, de capacitaire et de permanence
des soins ;

CONSID ÉRANT
concernant la demande de soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire envisagé
est identique à l'existant, soit 16 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum
de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que cette demande d'USIC s'inscrit dans une offre globale de cardiologie avec le
plateau de cardiologie interventionnelle, les consultations semi -urgentes et
l'organisation du parcours de l'insuffisance cardiaque ;

en effet, que l'établissement exerçait précédemment une activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur pour la pratique d'actes de
type 1 (actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle ) et de type 3
(actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) ; que le promoteur a déposé
une demande concomitante d'autorisations pour une poursuite d'activité en
cardiologie interventionnelle pour les modalités de rythmologie interventionnelle -
mention C et de cardiopa thies ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette
activité est autorisée par décision du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île -de-France ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées en
matière de locaux, d'effectifs médicaux e t paramédicaux, de capacitaire et de
permanence des soins ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

que la présente demande s'inscrit dans le cadre de la requalification des
reconnaissances contractuelles actuelles en unités de soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires, en application du décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif
aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un accès à une unité de réanimation pédiatrique dans
le cadre d'une convention avec l'Hôpital Robert -Debré (AP-HP) ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé pour les soins critiques pédiatriques par l'opérateur est
de 4 lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ; ainsi,
qu'il est conforme au nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code
de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de
soins critiques pédiatriques sont globalement respectées en matière de locaux, de
capacitaire et de permanence des soins, étant précisé que le promoteur devra veiller
à augmenter et à stabiliser les effectifs médicaux et paramédicaux conformément à
la réglementation afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00021 - Décision n° 2024/2636 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé 2 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.148
5
CONSID ÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autori sation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) (n°Finess EJ : 770021145 ) est autorisé à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site du GHEF
Marne -la-Vallée si te Jossigny (n°Finess ET : 770019032 ), 2 cours de la Gondoire
77600 Jossigny.

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs de néphrologie sollicitée dans le cadre
de cette procédure.

ARTICLE 2 : Le GHEF (n°Finess : 770021145 ) est autorisé à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie sur le site du
GHEF Marne-la-Vallée si te Jossigny (n°Finess ET : 770019032 ), 2 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.

ARTICLE 3 : Le GHEF (n°Finess : 770021145 ) est autorisé à exercer l'activité de soins critiques
pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires » sur le site du GHEF Marne-la-Vallée si te Jossigny (n°Finess ET :
770019032 ), 2 cours de la Gondoire 77600 Jossigny.

ARTICLE 4 : Les modalité s et mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00021 - Décision n° 2024/2636 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé 2 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.149
sig
6
ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 10 octobre 202 4

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00021 - Décision n° 2024/2636 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé 2 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.150
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
EE





Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

Grand hôpital de l'Est francilien (n°Finess : 770021145 )

GHEF Marne -la-Vallée si te Jossigny (n°Finess ET : 770019032 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Néphrologie OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00021 - Décision n° 2024/2636 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé 2 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.151
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00019
Décision n° 2024/2640 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne sur son site du CH Sud
Seine-et-Marne site Montereau situé 1 bis rue
Victor Hugo, 77875 Montereau Fault Yonne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00019 - Décision n° 2024/2640 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du CH Sud Seine-et-Marne site Montereau situé 1 bis rue
Victor Hugo, 77875 Montereau Fault Yonne.152
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2640
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00019 - Décision n° 2024/2640 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du CH Sud Seine-et-Marne site Montereau situé 1 bis rue
Victor Hugo, 77875 Montereau Fault Yonne.153
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne ( n°Finess : 770021152 )
dont le siège social est situé 55 boulevard Maréchal Joffre, 77300 Fontainebleau en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la
mention suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ;

sur le site du CH Sud Seine -et-Marne si te Montereau (n°Finess ET : 770000164 ), 1 bis rue
Victor Hugo 77875 Montereau -Fault -Yonne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors de la séance du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Montereau est un établissement de santé public
appartenant au Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne, lequel se compose
également des centres hospitaliers de Fontainebleau et de Nemours ;

qu'il appartient au Groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud 77 dont le Groupe
hospitalier Sud Île -de-France est l'établissement support ; que dans le cadre de ce
GHT , les ét ablissements membres élaborent un projet médical partagé ;

que plus spécifiquement, le Centre hospitalier de Montereau propose une offre de
soins pluridisciplinaire ; que sont exercées sur site notamment les activités d e
médecine d'urgence adulte et pédiatrique, de médecine, de chirurgie, de psychiatrie,
de périnatalité, de traitement du cancer et de soins médicaux et de réadaptation ;

que la présente demande a fait l'objet d'un avis favorable du Comité stratégique du
Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 12 lits au sein d'une
unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques en lien avec les autres établissements du GHT Sud 77 afin
de proposer une offre de soins graduée à la population du territoire ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00019 - Décision n° 2024/2640 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du CH Sud Seine-et-Marne site Montereau situé 1 bis rue
Victor Hugo, 77875 Montereau Fault Yonne.154
3
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
arrêté le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 6 implantations correspondant à la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale de la Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT que le départem ent de la Seine -et-Marne dispose d'une faible densité de lits de soins
critiques adultes notamment en réanimation par rapport à d'autres départements de
la région ; aussi, qu'il est nécessaire de consolider l'offre sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
plus globalement en lien avec le projet médical partagé du GHT ;

CONSID ÉRANT que l'accès à une unité de réanimation est assuré au sein du GHT par le Centre
hospitalier Sud Seine -et-Marne site Fontainebleau ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits pour l'unité de soins intensifs
polyvalents ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, de capacitaire et de permanence des
soins , étant précisé qu'il est attendu :
- un renforcement de l'équipe médicale et paramédicale afin de respecter les
ratios de personnels prévus réglementairement permettant l'ouverture du
capacitaire cible et de garantir ainsi la qualité et la sécurité des soins ;
- la formalisation du parcours patient ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu' il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par l'a dhésion au dispositif spécifique
régional (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territo riale de la permanence des soins ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00019 - Décision n° 2024/2640 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du CH Sud Seine-et-Marne site Montereau situé 1 bis rue
Victor Hugo, 77875 Montereau Fault Yonne.155
sig
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne (n°Finess : 770021152) est autorisé à
exercer l'activité de soins critiques adultes mention « soins intensifs polyvalents
dérogatoires » sur son site de Montereau (n°Finess ET : 770000164 ), 1 bis rue Victor
Hugo, 77875 Montereau Fault Yonne .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 10 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00019 - Décision n° 2024/2640 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du CH Sud Seine-et-Marne site Montereau situé 1 bis rue
Victor Hugo, 77875 Montereau Fault Yonne.156
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité





Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne (n°Finess EJ : 770021152 )

CH Sud Seine -et-Marne si te Montereau (n°Finess ET : 770000164 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00019 - Décision n° 2024/2640 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du CH Sud Seine-et-Marne site Montereau situé 1 bis rue
Victor Hugo, 77875 Montereau Fault Yonne.157
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00018
Décision n° 2024/2641 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne sur son site du centre hospitalier
Sud Seine-et-Marne Fontainebleau situé 55
boulevard du Maréchal Joffre 77300
Fontainebleau.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00018 - Décision n° 2024/2641 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne Fontainebleau
situé 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau.158
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FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2641
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00018 - Décision n° 2024/2641 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne Fontainebleau
situé 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau.159
2
VU la demande présentée par le Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne (n°Finess EJ :
770021152 ), dont le siège social est situé 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300
Fontainebleau , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour
la mention suivante :

- réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site du Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne Fontainebleau (n°Finess ET : 770000149 ),
55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau ;

VU la consultatio n de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne site Fontainebleau est un
établissement public de santé ;

qu'il appartient au Groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud 77 dont le Groupe
hospitalier Sud Île -de-France (GHSIF) est l'établissement support ; que dans le cadre
de ce GHT , les ét ablissements membres élaborent un projet médical partagé ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de réanimation ,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise poursuivre une activité de soins critiques dans le cadre
de l'autorisation de la m ention sollicitée conformément aux nouveaux décrets relatifs
aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé
du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS) ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 7 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale de la Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT que le départem ent de la Seine -et-Marne dispose d'une faible densité de lits de soins
critiques adultes notamment en réanimation par rapport à d'autres départements de
la région ; aussi, qu'il est nécessaire de consolider l'offre sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement plus
globalement en lien avec le projet médical partagé du GHT ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00018 - Décision n° 2024/2641 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne Fontainebleau
situé 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau.160
3
CONSIDÉRANT que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 12 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; ainsi, qu'il est conforme au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de santé
publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux , de capacitaire,
et de permanence des soins , étant précisé qu'il est attendu :
- la transmission des charte s de fonctionnement des unités de soins critiques
dans les meilleurs délai s,
- le renforcement de l'équipe paramédicale en particulier les infirmiers
diplômés d' État (IDE) afin de respecter les ratios de personnels prévus
réglementairement et permettant d'ouvrir le capacitaire cible envisagé et
ainsi garanti r la qualité et la sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémogl obine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres en :
• adhé rant au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• particip ant à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT
que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;




DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne (n°Finess EJ : 770021152) est autorisé à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensif s polyvalents sur le site du Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne
Fontainebleau (n°Finess ET : 770000149), 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300
Fontainebleau . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00018 - Décision n° 2024/2641 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne Fontainebleau
situé 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau.161
4
ARTICLE 2 : Les modalité et mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 10 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00018 - Décision n° 2024/2641 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne Fontainebleau
situé 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau.162
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Centre h ospitalier Sud Seine -et-Marne (n°Finess EJ : 770021152)

Centre Hospitalier Sud Seine -et-Marne Fontainebleau (n°Finess ET : 770000149)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00018 - Décision n° 2024/2641 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne Fontainebleau
situé 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau.163
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00014
Décision n° 2024/2706 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier de Gonesse
sur son site du CH général de Gonesse situé 2
boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00014 - Décision n° 2024/2706 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du CH général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962
95500 Gonesse. 164
REPUBLIQUE
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Liberté
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2706
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00014 - Décision n° 2024/2706 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du CH général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962
95500 Gonesse. 165
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier (CH) de Gonesse (n°Finess EJ : 950110049 ),
dont le siège social est situé 2 boulevard du 19 mars 1962 CS 30071 95500 Gonesse , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions suivantes :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de cardiologie (USIC) ;
o soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ;

- pédiatriques pour la mention suiv ante :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site du CH général de Gonesse (n°Finess ET : 950000331), 2 boulevard du
19 mars 1962 95500 Gonesse ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024, du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CH général de Gonesse, établissement de santé public de proximité et de
recours situé dans l' est du Val -d'Oise, propose une offre de soins complète avec
notamment une activité de chirurgie, une activité de médecine de spécialité
(rhumatologie, diabétologie, cardiolo gie, neurologie, oncologie, médecine
infectieuse, pneumologie) , une structure de médecine d'urgence adulte et pédiatrique
ainsi qu'un SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation) et des services de
soins critiques (réanimation adulte, soins intensif s de cardiologie et de neurologie,
soins intensifs en néonatalogie ) ;

qu'il constitue avec le Centre hospitalier de Saint -Denis le Groupement hospitalier de
territoire (GHT) Plaine de France ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 12 lits au sein d'une unité de réanimation adulte ,
• 8 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte ,
• 10 lits au sein d'une u nité de soins intensifs en cardiologie (USIC),
• 6 lits au sein d'une unité de soins intensifs neuro -vasculaires (USINV),
• 24 lits au sein d'une unité de soins neurovasculaires (UNV),
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favoris ant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certai ns territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00014 - Décision n° 2024/2706 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du CH général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962
95500 Gonesse. 166
3
CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé dans la
mesure où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de
soins critiques ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques - modalité adultes :
o 5 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;
o 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité 95 Est ;
o 2 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale du Val-d'Oise ;

- Soins critiques – modalité pédiatriq ues :
o 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité 95 Est ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la poursuite des activités de soins critiques
développées au sein du C H général de Gonesse sous la responsabilité fonctionnelle
de différents pôles, selon qu'il s'agit de soins critiques adultes ou pédiatriques ou
relevant de spécialités médicales telles que la cardiologie ou la neurologie ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention réanimation et
soins intensifs polyvalents, que le promoteur s'organise en plateau technique de
soins critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au moins une unité
de soins intensifs polyvalents conti guë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 12 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents contiguë ; ainsi, qu'il est
conform e avec le nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière d'organisation des soins et de capacitaire , étant précisé que
l'établis sement doit veiller à :
- aménager un secteur d'accueil ;
- dans le cadre de la permanence des soins, s'assurer de la présence de
deux médecins seniors en journée les week -ends et jours fériés ; en outre,
les médecins assurant la permanence des soins au sein de l'unité qui ne
sont pas des médecins spécialisés en médecine intensive -réanimation
(MIR) ou en anesthésie -réanimation (MAR) devront, dans les cinq ans,
entamer des démarches de reconnaissance ordinale en soins critiques ;
- veiller au recrutement d'e ffectifs paramédicaux suffisants ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs de cardiologie , que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est de 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum
de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00014 - Décision n° 2024/2706 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du CH général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962
95500 Gonesse. 167
4
CONSID ÉRANT
que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée précédemment dans le cadre réglementaire antérieur pour
la pratique d'actes de type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) ;
que le promoteur a déposé une demande concomitante d'autorisations pour une
poursuite d'activité en cardiologie interventionnelle pour l a modalité de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette activité est autorisée par décision
du Direct eur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

que dans le cadre de son activité de coronographie et d'angioplastie , le CH général
de Gonesse a formalisé une coopération avec le Centre cardiologique du Nord (CCN)
visant à organiser la prise en charge en urgence des patients nécessitant une
intervention en chirurgie cardiaque ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'USIC sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs
médicaux , de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que
l'établissement doit vei ller à compléter les effectifs d'aides -soignants ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs de neurologie vasculaire, que le
capacitaire envisagé par l'opérateur est de 12 lits contre 6 installés actuellement ;
ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -28
du Code de la santé publique ;

que cette augmentation vise à accompagner le développement de l'activité soutenu
par une équipe territoriale intervenant dans le cadre du partenariat avec l es hôpitaux
d'Eaubonne et d'Argenteuil et concrétisé par un taux d'occupation en forte
progression depuis 2021 ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'USINV sont globalement respectées en matière de locaux, de
capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que, l'établissement doit veiller
à :
- garantir l' intervention d'un psychologue, personnel obligatoire au sein de
l'équipe pour la prise en charge des patients dans la filière AVC ;
- mettre en conformité les effectifs paramédicaux ;
- dans le cadre de l'augmentation capacitaire, respecter le ratio de lits
correspondant à 3 lits en unité neurovasculaire (UNV) hors soins intensifs
pour 1 lit en unité de soins intensifs neurovasculaires (USINV) afin d'assurer
la fluidité de la filière AVC ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de s oins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,
que le promoteur assure la prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

CONSID ÉRANT qu'il existe une convention de coopération entre l'unité de surveillance continue
pédiatrique du C H général de Gonesse et le service de réanimation et de surveillance
continue pédiatriques de l'Hôpital universitaire Robert -Debré précisant les modalités
de trans fert et de prise en charge des enfants dans l'établissement Robert -Debré ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires ; aussi, qu'il est conforme au nombre m inimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00014 - Décision n° 2024/2706 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du CH général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962
95500 Gonesse. 168
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CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
respectées en matière de locaux, d'environnement et de capacitaire , notamment que
l'établissement dispose de quatre chambres individuelles et de lits accompagnants
permettant la présence des parents 24 h/24 ;

s'agissant de la permanence des soins, qu'une astreinte opérationnelle médicale d oit
être mise en place la nuit ;

en outre, que l'opérateur d oit veiller à mettre en conformité les effectifs paramédicaux
et à préciser leur répartition jour/nuit ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalis ée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potass ium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins criti ques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

que l'établissement déclare que l'organisation de l'unité de soins continus adultes
permet d'accueillir des patients âgés de plus de 15 an s dans le cadre d'un protocole
de coopération conclu entre l'unité de réanimation (ainsi que l'unité de soins intensifs
polyvalents contigüe) et l'unité de soins continus pédiatriques définissant les
modalités ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• participation à la filière des soins critiques adultes ;
• participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les pathologies
prises en charge en cardiologie et en neurologie ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soin s critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00014 - Décision n° 2024/2706 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du CH général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962
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6
DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier de Gonesse (n°Finess EJ : 950110049 ) est autorisé à exercer
l'activité de soins cr itiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalen ts sur le site du CH général de Gonesse (n°Finess ET :
950000331), 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse.

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier de Gonesse est autorisé à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie sur le site du CH
général de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse.

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier de Gonesse est autorisé à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de neurologie vasculaire sur le
site du CH général de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962, 95500 Gonesse.

ARTICLE 4 : Le Centre hospitalier de Gonesse est autorisé à exercer l'activité de soins critiques
pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires sur le site du CH général de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962
95500 Gonesse.

ARTICLE 5 : Les modalités et les mentions autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations es t de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00014 - Décision n° 2024/2706 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du CH général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962
95500 Gonesse. 170
gig"
7
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 10 octobre 2 024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00014 - Décision n° 2024/2706 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du CH général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962
95500 Gonesse. 171
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
ee
EE ———




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Centre hospitalier de Gonesse (n°Finess EJ : 950110049 )

CH général de Gonesse (n°Finess ET : 950000331)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTES OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
SOINS CRITIQUES P ÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00014 - Décision n° 2024/2706 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du CH général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962
95500 Gonesse. 172
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00016
Décision n° 2024/2708 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Groupement hospitalier
Eaubonne-Montmorency Simone Veil sur son site
de l'Hôpital Simone Veil site d'Eaubonne situé 14
rue Saint-Prix 95600 Eaubonne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00016 - Décision n° 2024/2708 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency Simone Veil sur son site de l'Hôpital Simone Veil site
d'Eaubonne situé 14 rue Saint-Prix 95600 Eaubonne.173
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2708
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00016 - Décision n° 2024/2708 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency Simone Veil sur son site de l'Hôpital Simone Veil site
d'Eaubonne situé 14 rue Saint-Prix 95600 Eaubonne.174
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne -Montmorency (GHEM)
Simone Veil (n°Finess EJ : 950013870 ), dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin BP
30106 95160 Montmorency , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques
pour la modalité adultes dans les mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie ,

sur le site de l'Hôpital Simone Veil, site d'Eaubonne (n°Finess ET : 950000323), 14 rue Saint -
Prix 95600 Eaubonne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite au titre de la modalité soins critiques
adultes sous la mention « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité »
l'unité de soins intensifs de spécialité suivante : « Respiratoire » ;

CONSID ÉRANT que le Groupement hospitalier Eaubonne -Montmorency (GHEM) Simone Veil,
établissement de santé réparti entre le site d'Eaubonne et le site de de Montmorency,
fait partie du groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud Val -d'Oise - Nord Hauts -
de-Seine associant le CASH de Nanterre, le Centre hospitalier d'Argenteuil,
l'Etablissement public de santé Roger Prév ôt et l'H ôpital du Parc de Taverny ;

CONSID ÉRANT que l' Hôpital Simone Veil à Eaubonne propose une offre de soins diversifiée avec
des services de médecine, de chirurgie, de gynécologie, de psychiatrie ainsi que de
soins de suite et de réadaptation ;

à ce titre, qu'il dispose entre autres d'une structure des urgences adultes et
pédiatriques avec plus de 83 000 passages par an, d'un servi ce mobile d'urgence et
de réanimation (SMUR), d'une maternité de type 2B ainsi que de plateaux techniques
dotés de huit salles de bloc opératoire, d'une salle de coronarographie, de deux
équipements d'I RM et de deux scanners ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits de réanimation adulte ,
• 6 lits au sein d' une unité de surveillance continue (USC) adulte ,
• 6 lits au sein d'une unité de surveillance continue à orientation respiratoire ,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitati fs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veille r à la sécurité et à la qualité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00016 - Décision n° 2024/2708 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency Simone Veil sur son site de l'Hôpital Simone Veil site
d'Eaubonne situé 14 rue Saint-Prix 95600 Eaubonne.175
3
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs du Schéma régional de santé dans la mesure
où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 5 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale du Val -
d'Oise ;
- 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 95 Sud ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention réanimation et
soins intensifs polyvalents, que le promoteur dispose d'un plateau technique de soins
critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au moins une unité de
soins i ntensifs polyvalents contiguë ;

CONSIDÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 12 lits pour l'unité de réanimation , soit une augmentation de 2 lits ; ainsi, qu'il
est supérieur au nombre minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents contiguë ; ainsi, qu'il est
conforme avec le nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé publique ;

que l'unité de réanimation dispose déjà des 2 chambres supplémentaires équipées
au sein de l'unité de réanimation ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec l'activité polyvalente, médicale et
chirurgicale du service de réanimation de l'établissement qui répond aux besoins
d'aval et d'amont de ses différent s services au sein d'un territoire représentant une
population importante de 575 000 habitants ;

CONSID ÉRANT que l'établissement a communiqué un plan de montée en charge sur les cinq années
à venir visant au recrutement de personnel paramédical adapté à la capacité
envisagée ;

CONSID ÉRANT s'agissant de l'unité de soins intensifs respiratoires, que l'établissement souhaite
bénéficier d'une capacité de 8 lits soit 2 lits supplémentaires par transformation de
2 lits de pneumologie en hospitalisation conventionnelle ; que ce capacitaire est
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique ;

que le dynamisme de l'activité illustré notamment par l'ouverture de nouvelles
activités de consultation semi -urgentes et post -urgences et le développement de
l'activité du service de pneumologie soutenu par la reprise du recrutement médical
justifient la poursuite d'activité et l'augmentation capacitaire souhaitée ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00016 - Décision n° 2024/2708 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency Simone Veil sur son site de l'Hôpital Simone Veil site
d'Eaubonne situé 14 rue Saint-Prix 95600 Eaubonne.176
4
que des travaux sont prévus pour l'installation d'une nouvelle centrale de traitement
de l'air ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité le
cas échéant sont globalement respectées en matière de locaux et de capacitaire ,
étant préc isé qu' une attention particulière doit être portée sur les points suivants :
- les effectifs d'infirmiers diplômés d' État (IDE) restent insuffisants au regard
de la capacité cible ;
- en ce qui concerne les aides -soignants (AS), la répartition jour/nuit doit être
revue ;
- les médecins assurant la permanence des soins au sein de l'unité qui ne
sont pas des médecins spécialisés en médecine intensive -réanimation
(MIR) ou en anesthésie -réanimation (MA R) devront, dans les cinq ans,
entamer des démarches de reconnai ssance ordinale en soins critiques ;

plus spécifiquement pour l'unité de soins intensifs respiratoires, qu'une attention
particulière doit être portée sur les points suivants :
- les effectifs envisagés en 2025 en IDE et en AS restent insuffisants dans le
cadre de la montée en charge prévue ;
- la mise en place effective d'une astreinte opérationnelle dédiée ou d'une
présence sur site d'un pneumologue est attendue ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de l'unité de soins intensifs de cardiologie, que le taux d'occupation est de
81% en 2022 et 86% en 2023 avec une prédominance de 34% de cathétérismes
thérapeutiques vasculaires et coronariens avec endoprothèse ce qui atteste du
dynamisme de l'activi té ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.612 4-28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT
que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée précédemment dans le cadre réglementaire antérieur pour
la pratique d'actes de type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte)
et dans le cadre de son autorisation de médecine pour les actes d'implantation de
stimulateurs cardiaques mono ou double chambre ; que le promoteur a déposé une
demande concomitante d'autorisations pour une poursuite d'activité en cardiologie
interventionnelle pou r les modalités de rythmologie interventionnelle -mention A et de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette activité est autorisée
par décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

que l'établissement bénéficie d'une convention de coopération médicale avec le
Centre cardiologique du Nord (CCN) pour la prise en charge des patients 24h/24
nécessitant une intervention urgente en chirurgie cardiaque ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées en
matière de locaux, d'environnement et de capacitair e, étant précisé que les effectifs
en aides -soign ants doivent être complétés ;

CONSIDÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00016 - Décision n° 2024/2708 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency Simone Veil sur son site de l'Hôpital Simone Veil site
d'Eaubonne situé 14 rue Saint-Prix 95600 Eaubonne.177
5
CONSID ÉRANT en application du I I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

que le GHEM déclare que l'organisation des services de soins critiques permetten t
la prise en charge exceptionnelle et temporaire des patients de plus de 15 ans en
chambre seule, à proximité du poste de soins, avec un accueil de l'accompagna nt
garantissant ainsi la qualité et la sécurité de leur prise en charge ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les pathologies
cardiovasculaires aigues prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Groupement hospitalier Eaubonne -Montmorency Simone Veil est autorisé à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
Simone Veil, site d'Eaubonne, 14 rue Saint -Prix 95600 Eaubonne.

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs respiratoires sollicitée dans le cadre
de cette procédure.

ARTICLE 2 : Le Groupement hospitalier Eaubonne -Montmorency Simone Veil est autorisé à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Simone Veil, site d'Eaubonne, 14 rue
Saint -Prix 95600 Eaubonne.

ARTICLE 3 : La modalité et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations es t de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00016 - Décision n° 2024/2708 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency Simone Veil sur son site de l'Hôpital Simone Veil site
d'Eaubonne situé 14 rue Saint-Prix 95600 Eaubonne.178
sig
6
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 10 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00016 - Décision n° 2024/2708 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency Simone Veil sur son site de l'Hôpital Simone Veil site
d'Eaubonne situé 14 rue Saint-Prix 95600 Eaubonne.179
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Groupement hospitalier Eaubonne -Montmorency Simone Veil (n°Finess EJ : 950013870)

Hôpital Simone Veil, site d'Eaubonne (n°Finess ET : 950000323)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Respiratoire OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00016 - Décision n° 2024/2708 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency Simone Veil sur son site de l'Hôpital Simone Veil site
d'Eaubonne situé 14 rue Saint-Prix 95600 Eaubonne.180
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00015
Décision n° 2024/2709 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien
sur son site de l'hôpital privé Nord Parisien situé
3 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
95200 Sarcelles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00015 - Décision n° 2024/2709 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'hôpital privé Nord Parisien situé 3 boulevard du Maréchal de
Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles.181
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2709
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.612 2-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00015 - Décision n° 2024/2709 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'hôpital privé Nord Parisien situé 3 boulevard du Maréchal de
Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles.182
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547) , dont
le siège social est situé 3 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles , en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans
la mention suivante :

- Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site de l'Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess ET : 950300277), 3 boulevard du Maréchal
de Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé Nord Parisien , situé à Sarcelles dans l'est du Val -d'Oise, propose
une offre de soins pluridisciplinaire, en hospitalisation complète et en ambulatoire ,
organisée autour de cinq pôles :
- le pôle médico -chirurgical ,
- le pôle mère -enfant ,
- le pôle cancérologiq ue,
- le pôle dialyse ,
- le pôle u rgences et permanence des soins ;

à ce titre, qu'il est doté entre autres de blocs opératoires et interventionnels, d'une
structure des urgences, d'une maternité de type IIA, d'un centre de dialyse ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 10 lits au sein d' une
unité de surveillance continue (USC) adulte , étant précisé que 7 lits sont installés
actuellem ent ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément
aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dé grader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en dévelo ppant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec les activités développées par
l'établissement dans le domaine notamment de la chirurgie des cancers, de la
chirurgie bariatrique, des prises en charge complexe s des patientes atteintes
d'endométriose et compte tenu de sa participation à la permanence des soins p our
la chirurgie viscérale et digestive, la chirurgie orthopédiqu e et traumatologique ainsi
que l'activité de gynécologie -obstétrique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00015 - Décision n° 2024/2709 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'hôpital privé Nord Parisien situé 3 boulevard du Maréchal de
Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles.183
3
que la création d'une unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires au sein de
l'Hôpital privé Nord Parisien s'inscrit dans la poursuite de l'activité actuellement
exercée dans l'unité de surveillance continu e qui a réalisé 349 séjours et 1 250
journées d'hospitalisation en 2023 ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes deux implantations corresponda nt à la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale du Val -d'Oise ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital privé Nord Parisien dispose d'un accès à une unité de réanimation dans
le cadre de conventions de coopération signées avec le Centre hospitalier Victor
Dupouy d'Argenteuil et avec le Centre hospitalier de Gonesse ;

CONSID ÉRANT
que l'équipe médicale , composée de neuf médecins spécialisés en anesthésie -
réanimation à hauteur de sept équivalents temps plein (ETP) , assure la perman ence
des soins sur site 24 h/24 7 j/7 via une garde sur place, doublée par une astreinte
opérationnelle ;

CONSID ÉRANT
que l'opérateur envisage l'implantation de 8 lits au sein de l'unité de soins critiques
polyvalents dérogatoires dans le respect des dispositions prévues par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique , étant précisé qu'un réaménagement des
locaux héb ergeant actuellement l'unité de surveillance continu e est programmé pour
permettre l'accueil de chambres individuelles ;

qu'un capacitaire de 6 lits apparaît plus adapté au regard de l'activité et du personnel
présent, le taux d'occupation de l'unité de surveillance continu e déclaré s'élevant à
49% pour 7 lits installés en 2023 avec une prédominance liée à l'activité chirurgicale ;

que l'établissement est d'ores et déjà encouragé à augmenter son activité en prenant
en charge davantage de patients r elevant de la filière médicale ;

ainsi, que s'agissant de l'augmentation capacitaire souhaitée pour la mention soins
intensifs polyvalents dérogatoires, au regard des besoins recensés sur le territoire et
des objectifs du Schéma régional de santé qui privilégient l'ouverture de lits déjà
autorisés mais fermés par manque de personnel à une augmentation capacitaire, u n
échange sera engagé avec l'opérateur dans le cadre de la contractualisation
(CPOM) ;

CONSID ÉRANT que la mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2025 à l'issue des travaux ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux , de capacitaire et
de permanence des soins ;

que s'agissant des effectifs paramédicaux (infirmiers et aide s-soignants), le
promoteur devra veiller à recruter le personnel paramédical complémentaire
nécessaire au bon fonctionnement de l'unité et répondant aux exigences précisées
par l'article D. 6124 -28-5 du Code de la santé publique ;

CON SIDÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00015 - Décision n° 2024/2709 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'hôpital privé Nord Parisien situé 3 boulevard du Maréchal de
Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles.184
4
que l'Hôpital privé Nord Parisien s'engage à formaliser l'organisation de la prise en
charge des enfants de plus de 15 ans ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'A gence régionale de santé devra être informée de l'adhésion à la filière
territoriale de soins critiques dans un délai de 3 mois à compter de la création du
DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SA Hôpital privé Nord Parisien est autorisée à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le
site de l'Hôpital privé Nord Parisien, 3 boulevard du Maréchal de Latt re de Tassigny
95200 Sarcelles.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de s oins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de f onctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions t echniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00015 - Décision n° 2024/2709 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'hôpital privé Nord Parisien situé 3 boulevard du Maréchal de
Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles.185
sig
5
ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.


ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 10 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00015 - Décision n° 2024/2709 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'hôpital privé Nord Parisien situé 3 boulevard du Maréchal de
Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles.186
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées

SA Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547)

Hôpital privé Nord Parisien (n°Finess ET : 950300277)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00015 - Décision n° 2024/2709 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Nord Parisien sur son site de l'hôpital privé Nord Parisien situé 3 boulevard du Maréchal de
Lattre de Tassigny 95200 Sarcelles.187
Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2024-10-11-00009
Délibération n° 2024-22 portant sur l'attribution
d'une subvention de fonctionnement à
l'association Pôle Etudiant du PSPBB
Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2024-10-11-00009 - Délibération n° 2024-22 portant sur
l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Pôle Etudiant du PSPBB 188
P= >PBB
musique danse théatre

Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 11 octobre 2024



DÉLIBÉRATION N° 2024-22
Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Pôle Etudiant du PSPBB

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et
R.1431-1 à R.1431-21 ;

Vu la loi N°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;

Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2020 ;
Vu les statuts du Pôle Etudiant du PSPBB en date du 9 novembre 2018 et notamment son article 21 ;
-------------------------
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;
Considérant la demande de subvention adressée par l'association Pôle étudiant du PSPBB au PSPBB,
aux fins de financement de ses activités socio-culturelles en 2024, pour un montant de 1500 euros ;
LE CONSEIL DECIDE,
1. D'attribuer à l'association Pôle étudiant du PSPBB une subvention de fonctionnement d'un montant
de 1500 euros pour l'année 2024.
2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 11 octobre 2024

Le Président,
M. André Mondy
Signée Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2024-10-11-00009 - Délibération n° 2024-22 portant sur
l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Pôle Etudiant du PSPBB 189