CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre
2023
portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande
d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement
pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au
lieu-dit "Jena di Peno" sur le territoire de la commune de Viggianello. (9
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-21-00002
21/12/2023
Arrêté n° du 21 décembre
2023
portant ouverture d'une enquête publique
concernant la demande d'autorisation
environnementale de la SAS LANFRANCHI
Environnement pour son projet de modification
substantielle apportée à l'exploitation de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit "Jena di
Peno" sur le territoire de la commune de
Viggianello.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023
portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI
Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit "Jena di Peno" sur le territoire de la commune de Viggianello.
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EJ ;PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'EtatDE LA CORSE- et du développement territorialDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 21 décembre 2023portant ouverture d'une enquéte publique concernant la demande d'autorisationenvironnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet demodification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de lacommune de Viggianello.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment, le Livre 1% Titre VIII et le Livre V Titre 1parties législative et réglementaire ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de [|'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégationde signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection del''environnement (ICPE) applicables aux installations exploitées par la SASLANFRANCHI Environnement situées au lieu-dit « Jena di Peno » à Viggianello : n°1432 (NC); 2515-1-a (E) ; 2713-2 (NC) ; 2714-2 (D); 2715-2 (NC) ; 2716-1 (A) ; 2760-2(A) ; 2910-B-1 (NC) ; 3540 (A);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI
Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit "Jena di Peno" sur le territoire de la commune de Viggianello.
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la rubrique n° 2150 (D) de la nomenclature IOTA applicable auxinstallations susvisées;l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de I'environnement ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise encompte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets etde la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les étude de dangersdes installations soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doiventsatisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique par aérobiesoumis à autorisation en application du titre 1" du Livre V du code del'environnement ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de I'environnementsoumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchetsnon dangereux ;l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant dérogation à la protection stricte desespèces pour la création d'un centre de tri et de valorisation des déchets nondangereux ultimes sur la commune de Viggianello (Corse du Sud) ;le Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) et de son annexe, le schéma éolienadopté par l'Assemblée de Corse par délibération n° 13/272/AC du 20 décembre2013 pour la période 2020-2050 ;le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) approuvéle 10 septembre 2015 ;le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC)approuvé par délibération n° 15-235/AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015,modifiée le 5 novembre 2020 et valant Schéma régional de cohérence écologique(SRCE);le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pourla période 2022-2027 approuvé par l'Assemblée de Corse le 17 décembre 2021, envigueur depuis le 16 février 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 autorisant la SARLLANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello ;l'arrêté préfectoral ° 2A-2019-11-13-002 du 13 novembre 2019 instituant les servitudesd'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereuxexploitée par la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur la commune deViggianello ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-12-19-002 du 19 décembre 2019 portant dérogationaux dispositions de l'article L 411-1 du code de l'environnement : coupe, arrachage,transplantation de spécimens de végétaux d'espèces protégées prélevés dans lemilieu naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d'espéces animalesprotégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espèces animales protégées et autorisation de déplacement
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Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit "Jena di Peno" sur le territoire de la commune de Viggianello.
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d'individus pour la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, dans le cadre de lacréation d'un projet de centre de tri et de valorisation de déchets et d'un sited'enfouissement ds déchets non dangereux ultimes sur la commune de Viggianello ;Vu le dossier d'enquête publique relatif au projet de modification substantielle del'installation de stockage de déchets non dangereux et à l'unité de tri et devalorisation dites Ecopôle » au lieu-dit « Jena di Peno » à Viggianello, déposé le 4mars 2023 sur la plate-forme dématérialisée GUN Env par la SAS LANFRANCHIEnvironnement (par son mandataire, l'organisme GINGER BUREGEAP) etcomprenant notamment:+ la lettre de M. Alexandre LANFRANCHI, gérant de la SAS LANFRANCH! Environnement,adressée au préfet le 28 février 2023, relative à sa demande d'autorisation d'exploiter uneinstallation classée pour la protection de l'environnement ;+ l'accusé de réception du dossier susvisé délivré le 4 mars 2023 ;¢ un tableau 1 relatif aux procédures intégrées à la demande d'autorisationenvironnementale et un tableau 2 concernant les correspondances entre les P] dans leCERFA n° 15964-2 et les différentes parties du dossier;¢ une note de présentation non technique ;+ le dossier administratif présentant le site et le cadre réglementaire de l'étude;+ la notice technique descriptive des installations ;+ l'étude d'impact et son résumé non technique, avec notamment, les annexes sur lesétudes hydrauliques, l'étude d'incidences au titre de NATURA 2022, sur les étudesacoustiques du projet, les études de dispersion atmosphérique, les évaluations de l'étatdes milieux et des risques sanitaires, l'étude des sols et des eaux souterraines, l'étudepaysagère et le récapitulatif des mesures d'évitement des effets dommageablesprévisibles, de réduction des effets négatifs ne pouvant être évités, de compensation(ERC) des pertes de biodiversité et d'autres mesures d'accompagnement du projet et desuivi écologique ;¢ le volet sanitaire ;+ I'étude de dangers et son résumé non technique;+ les plans réglementaires et techniques ;+ les annexes techniques ;Vu la consultation administrative effectuée sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale (DDAE) susvisé par la DREAL le 7 mars 2023, dont la saisine de ladirection régionale de l'agriculture et de la forêt;Vu les avis émis et les décisions obligatoires, dont l'avis de l'Agence régionale de santé deCorse du 30 mars 2023, du directeur du service d'incendie et de secours de la Corse duSud du 5 avril 2023, de l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile du 22juin 2023, l'avis n°2023 CORSE/PC 7de la Mission régionale d'autorité environnementaledu 10 juillet 2023 ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire du 8 septembre 2023et ses trois annexes ;Vu les compléments fournis par la SAS LANFRANCHI Environnement 2 mai 2023 auxcourriers de demandes de la DREAL des 29 et 31 mars 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation dudélai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour leprojet d'extension par rehausse, du casier de l'installation de stockage de déchets nondangereux (ISDND) existante, sans augmentation de son emprise actuelle et pour l'unitéde tri et de valorisation de déchets ménagers et assimilés, dites « Ecopôle », situées au
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Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit "Jena di Peno" sur le territoire de la commune de Viggianello.
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lieu-dit « Jena di Peno », sur le territoire de la commune de Viggianello, présentée par laSAS LANFRANCHI Environnement ;Vu le rapport de la DREAL du 31 août 2023 de fin d'examen de la demande d'autorisationenvironnementale du projet d'extension de l'ISDND soumettant le dossier à enquétepublique ;Vu la décision n°E23000028/20 du président du tribunal administratif de Bastia du Sseptembre 2023 désignant une commission d'enquête ;Considérant que la modification apportée aux conditions d'exploitation du site estconsidérée comme substantielle au regard de l'article R 181-46 du code del'environnementet nécessite donc une nouvelle procédure ... d'autorisationenvironnementale avec une étude d'impact;Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale a été estimérégulier et complet par la DREAL, le service instructeur ;Considérant que l'enquéte publique sur le projet de Plan territorial de prévention et degestion des déchets de Corse s'est déroulée du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 24novembre 2023 inclus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTEArticle 1°": Objet de I'enquéte publique et caractéristiques du projet.Il sera procédé du lundi 22 janvier 2024 à 9 heures au vendredi 23 février 2024 inclus à 12heures, durant 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Viggianello,commune d'implantation, ainsi que sur le territoire des communes de Propriano, Olmeto,Fozzano, Arbellara et Sartène (concernées par le rayon d'affichage de 3 km applicableaux ICPE) à l'organisation d'une enquête publique concernant la demande d'autorisationenvironnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet demodification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND), située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de lacommune de Viggianello.La modification substantielle des conditions d'exploitation du site, au titre de laréglementation sur les installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE),porte sur :- la modification du tonnage total enfoui sur 'ISDND qui passerait de 580 000 tonnes sur10 ans, autorisées actuellement, à 1 087 921 tonnes sur 22 ans, avec un maximum de90 000 tonnes /an entre 2023 et 2028;- l'allongement de la durée d'exploitation sur 12 ans supplémentaires pour atteindre 22ans en tout (contre 10 actuellement) ;- l'ajout au système de traitement des lixiviats actuel, d'un bio-réacteur membranaire(BRM) d''une capacité de traitement de 48 m° /jour ;- l'ajout d'une installation de broyage, concassage, criblage de minéraux ou déchetsinertes permettant de réaliser les travaux nécessaires à 'ISDND.La zone de stockage de déchets, d'une superficie de 47 750 m° située dans la partie Norddu site, sera constituée d'un unique casier composé de 14 subdivisions (alvéoles)correspondant à 14 phases successives d'exploitation, disposées sur 5 étages (A, B, C, D,
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E) ; la partie aval de la zone d'exploitation (au Sud) est ceinturée par une digue de pied.La hauteur de la digue de pied sera comprise entre 6 m pour la phase 14 (subdivision E1,étage E) et 11 m pour la phase 9 (subdivision C1, étage C).Les éléments caractéristiques de la solution retenue sont les suivants :- côte maximale du dôme une fois réhabilité : + 140,50 m NGF ;- hauteur maximale de déchets : 52,7 m au nord de l'ISDND.Les activités existantes sur le site actuel seront conservées. Le réaménagement del'ISDND s'effectuera au fur et à mesure du comblement du casier avec une couvertureintermédiaire et une couverture finale.Article 2 : Le pétitionnaire.La SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est le responsable du projet ; des complémentsd'information peuvent être demandées auprès de M. G. VALAY au numéro de téléphonesuivant : 06 13 49 82 29.Article 3: Lieux, jours et heures ou le public pourra consulter le dossier d'enquêteLe dossier d'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementaledu projet de modification substantielle de l'ISDND au titre de la réglementation sur lesICPE qui intègre également le volet déclaration au titre de la loi sur l'eau, seraconsultable :- en support « papier » et sous format numérique pendant toute la durée de l'enquêtepublique à la mairie de Viggianello, siège de l'enquête publique ou un posteinformatique sera tenu à la disposition du public;- sous format numérique dans les mairies des communes de Propriano, Olmeto, Fozzano,Arbellara et Sartène, où un poste informatique sera tenu à la disposition du public, auxjours et heures habituels d'ouverture mentionnés ci-apres.
Mairies concernées Jours et heures d'ouverture au public
Mairie de Viggianello, siège de I'enquéte Du lundi au vendredi de 8h 30 à12 hMairie de Propriano Du lundi au vendredi de 8h 30 a12 h etde 13 h 30 àa17 hMairie d'Olmeto Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de14ha17hMairie de Fozzano Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredide 13 h 30 à16 h30Mairie d'Arbellara Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredide 9häà12hMairie de Sartène Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de14ha17h- sur Un registre dématérialisé sécurisé, via le lien suivant: https://www.registre-dematerialise.fr/5019;- sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications-enquêtes publiques via un lien vers le registre dématérialisé précité.
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Article 4: Désignation et permanences de la commission d'enquêteUne commission enquéte a été désignée par le président du tribunal administratif deBastia. Elle est composée de :- de trois membres titulaires: M. Pierre-Olivier BONNOT, président, Mme CaroleBOUCHER et M. Pierre-Paul NICAISE ;- et d'un membre suppléant : M. Christian REROLLE.Les membres de la commission d'enquéte recevront les observations écrites et orales dupublic, ses propositions, consignées sur les registres d'enquêtes côtés et paraphés parleurs soins à la mairie de Viggianello, siege de I'enquéte, et dans les mairies de Propriano,Olmeto, Fozzano, Arbellara et Sartène. Ils tiendront leurs permanences aux jours etheures mentionnés ci-apres.
Lieux des permanences de la Jours et heures des permanencescommission d'enquéteMairie de Viggianello, siège de l'enquête |Lundi 22 janvier 2024 de 9 h à 12 hpublique Vendredi 16 février 2024 de 9 h à 12 hVendredi 23 février 2024 de 9 h à 12hMairie de Propriano Lundi 5 février 2024 de 9 h à 12 h et de 13h 30 à16 h 30Mairie d'Olmeto Vendredi 16 février 2024 de 14 ha 17 hMairie de Fozzano Vendredi 26 janvier 2024 de 13 h 30 à 16 h30Mairie d'Arbellara Mercredi 31 janvier 2024 de 9h à 12 hMairie de Sartène Lundi 19 février 2024 de 9 h 30 à 12 h et de 14ha17h
Les observations du public et ses propositions pourront également être :- adressées par correspondances à l'attention du président de la commission d'enquête àl'adresse suivante : « Mairie de Viggianello- 20110 Viggianello- A l''attention de M. lePrésident de la commission d'enquête- projet d'extension ISDND- SAS LANFRANCHIEnvironnement- Le Village- 20110 VIGGIANELLO- Ne pas ouvrir »., pour y être annexées auregistre susvisé ;- sur le registre d'enquéte dématérialisé sécurisé via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5019- ou être transmises par e-mails au président de la commission d'enquéte à l'adresseinternet suivante: enquete-publique-5019@registre-dematerialiseLes contributions transmises par courriels seront publiées dans les meilleurs délais sur leregistre dématérialisé et donc visibles par tous.Article 5 : Rôle de la commission d'enquéteLe président de la commission d'enquéte conduit I'enquéte de façon à permettre aupublic de disposer d'une information complète sur le sujet. Pendant I'enquéte, il reçoit lemaître d'ouvrage à la demande de ce dernier. Il peut en outre visiter les lieux concernés.
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Lorsque qu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonneinformation du public, il en fait la demande au responsable du projet qui ne peut porterque sur des documents en possession de celui-ci.Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés audossier tenu au siège de l'enquête en mairie d'Ajaccio, ainsi que sur le site internet dédié.Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à I'exception des lieuxd'habitation, il en informe aux moins quarante huit heures à l'avance le responsable duprojet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée.Il peut auditionner toute personne ou service qu'il lui parait utile de consulter pourcompléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel,motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par leprésident de la commission d'enquête dans son rapport.Une réunion d'information et d'échanges avec le public pourra être organisée à l'initiativedu président de la commission d'enquête après concertation avec le responsable duprojet.Article 6 : Mesures de publicité collectivePublication et mise en ligneUn avis informant le public de I'ouverture de I'enquéte publique sera publié en caractèresapparents, par les soins des services de la préfecture dans deux journaux régionaux oulocaux (le Corse-Matin et le Journal de la Corse), quinze jours au moins avant le début del'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.Cet avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de I'Etaten Corse du Sud : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquétespubliques et sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5019Affichage :Il sera procédé à l'affichage de l'avis d'enquéte par les soins des maires concernés, à lamairie de Viggianello (siège de l'enquête) et dans les mairies de Propriano, Olmeto,Fozzano, Arbellara et Sartène (le rayon d'affichage autour de l'ICPE étant de 3 km), dansles lieux habituellement prévus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête etpendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constatée par un certificat daté etsigné par les maires.En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toutela durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle constatée justifiée, le responsable duprojet procédera à l'affichage de ce méme avis sur les lieux prévus pour la réalisation duprojet. Ces affiches devront étre visibles et lisibles de la voie publique.Cet avis d'enquête sera conforme aux caractéristiques techniques et dimensions fixéespar l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Ces formalités devront être justifiées par uncertificat d'affichage établi par la SAS LANFRANCHI Environnement.Article 7 : Frais de l'enquête publiqueLes frais de I'enquéte publique, notamment ceux relatifs à la publicité dans la presse, demême que l'indemnisation des membres de la commission d'enquéte sont à la charge dela SAS LANFRANCHI Environnement.
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Article 8: Clôture de l'enquête publique- rapport et conclusions motivées de lacommission d'enquête.A l'expiration du délai d'enquéte, les registres d'enquête publique et les documentsannexés seront transmis sans délai au président de la commission d'enquête et clos parlui.Dès réception des registres, le président de la commission d'enquéte examinera lesobservations recueillies, entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.Il rencontrera dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites et orales enregistrées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Le président de la commission d'enquête rendra dans le délai d''un mois, son rapportrelatant le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées, en précisant si ellessont favorables avec ou sans réserves, ou défavorables à la demande d'autorisationenvironnementale concernant le projet de modification substantielle apportée par laSAS LANFRANCHI Environnement à l'exploitation de l'installation de stockagel'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), située au lieu-dit « Jena diPeno » sur le territoire de la commune de Viggianello.Le dossier de I'enquéte accompagné des registres et des pièces annexées avec le rapportet les conclusions motivées, seront transmis par les soins du président de la commissiond'enquéte au préfet de la Corse du Sud dans un délai de 30 jours à compter de la date declôture de l'enquête.Si ce délai de 30 jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra êtreaccordé à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.Le préfet adressera dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivéesà M. Alexandre LANFRANCHI, gérant de la SAS LANFRANCHI Environnement, àMessieurs les maires de Viggianello, Propriano, Olmeto, Fozzano, Arbellara et Sartène, àM . le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo, à M. Leprésident du Conseil exécutif de Corse et à M. le président du tribunal administratif deBastia.Article 9 : Lieux de consultation du rapport et de conclusions motivées.Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :- à la mairie de Viggianello ;- à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques de l'Etatet du développement territorial, bureau de l'environnement et de l'aménagement ;- sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud : www.corse-du-sud.gouv.frdans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques- et sur le registre dématérialisé: https://www.registre-dematerialise.fr/5019Article 10 : Consultations au titre de l'autorisation environnementale
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dangereux (ISDND) située au lieu-dit "Jena di Peno" sur le territoire de la commune de Viggianello.
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Conformément aux dispositions des articles L 1221 et R 181-38 du code del'environnement, dès le début de la phase de consultation du public, les conseilsmunicipaux des communes de Viggianello, de Propriano, d'Olmeto, de Fozzano, d'Arbellara et de Sarténe, ainsi que le conseil communautaire du Sartenais Valinco Taravoet l'Assemblée de Corse seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demanded'autorisation environnementale pour le projet de modification substantielle de l'ISDND,notamment, au regard de ses incidences environnementales. Ne pourront être pris enconsidération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôturede I'enquéte publique.Article 11: Information du Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) sur la demande d'autorisation environnementaleDans les quinze jours suivant l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusionsmotivées de la commission d'enquête, le préfet transmettra pour information, la note deprésentation non technique du dossier de demande d'autorisation environnementaleainsi que les conclusions motivées de la commission d'enquête, aux membres duCODERST, dont l'avis pourra également être sollicité.Article 12 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique.Au terme cette enquête publique, le préfet de la Corse-du-Sud sera l'autoritécompétente pour prendre un arrêté portant autorisation environnementale concernantla modification substantielle apportée par la SAS LANFRANCHI Environnement àl'exploitation de l'installation de stockage l'installation de stockage de déchets nondangereux (ISDND), située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune deViggianello, ou un arrété de refus d'autorisation.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires des communes deViggianello, de Propriano, d'Olmeto, de Fozzano, d'Arbellara et de Sartène et le présidentde la commission d'enquête sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur lesite internet des services de l'État en Corse du Sud et sur le registre dématérialisé.A Ajaccio, le 21 DEC. 2023 Le Préfet,
Our le Préfe) et par délégation.Le secréfaire général
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-21-00002 - Arrêté n° du 21 décembre 2023
portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI
Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit "Jena di Peno" sur le territoire de la commune de Viggianello.
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