PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-251
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
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Préfecture du Pas-de-Calais
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ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
CAPTATION D IMAGES
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| | Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024 — 1692
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la rencontre de football de ligue des champions opposant, le 23 novembre 2024 à LENS, le
RC LENS à l'Olympique de Marseille ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public lors de rassemblements et de prévenir aux actes de
terrorisme ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
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ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la rencontre du championnat ligue 1 opposant le RC LENS à l'OM devrait ras-
sembler plus de 38 000 spectateurs et se dérouler à guichet fermé, que 1000 supporters mar-
seillais y sont attendus ; qu'il existe un fort contentieux entre ultras des 2 équipes ; qu'il y a deux
saisons, 200 supporters marseillais démunis de billet avaient essayé de pénétrer dans l'enceinte
du stade par la voie ferrée, par l'entrée du parking P10 et par l'entrée principale.
Considérant que des ultras lensois s'en étaient pris au bus des supporters marseillais lors de l'ar-
rivée au stade obligeant les effectifs de police à utiliser des armes collectives de défense ; que la
saison dernière, plusieurs individus vêtus de noirs, porteurs de cagoule et munis de bâtons se sont
dirigés vers l'entrée des supporters au parking P10 pour en découdre avec les supporters mar-
seillais mais avaient été refoulés par les effectifs de police ; que dans le même temps un second
groupe d'individus vêtus de noir et porteurs également de bâtons a fait mouvement vers l'accès
tassette (accès des joueurs) afin d'attendre le bus des joueurs de Marseille, nécessitant le déploie-
ment des effectifs de police départementaux en protection de l'arrivée des joueurs ; que l'emploi
des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de
l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une
détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant le risque très élevé de troubles à l'ordre public dès la veille du match avec de po-
tentielles nombreuses rixes en centre-ville de Lens et aux abords du stade Bollaert ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas dis-
proportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
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ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée dans le centre-ville de
Lens et aux abords du stade Bollaert au titre de la prévention des actes de terrorisme, de la sécurité
des rassemblements et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
troublant l'ordre public susceptibles d'intervenir les 23 et 24 novembre 2024, et de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone Mavic 3 Thermal n°
1581F5FJD235Q00DXYZE, et 1 drone MAVIC 2 Advenced n° 4GCCJCHROBO6LB.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de Lens
et des abords du stade Bollaert.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 23 novembre à 14h00
_ au 24 novembre 2024 à 21h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Arras,le 2 | NOV. 2024
La Sous-préféte,
Directrice de Cabinet,
Héléne GIRARDOT
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