EsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL _ N° 26 - AOÛT 2025
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Préfecture
- DPPPAT/BCI


SOMMAIRE
PRÉFECTURE 
Corps préfectoral
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature à Mme Lucie
ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 donnant délégation de signature à Mme
Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-029 donnant délégation de signature à M. Rémi
RÉCIO, sous-préfet de Narbonne
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-030 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux
Directions
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-069 donnant délégation de signature à Mme
Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-032 donnant délégation de signature à M. Philippe
RAGGINI, directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial
SGCD
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-034 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à M.
François BERTRAND, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Aude
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-035 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement sur le programme 354 HT2 dans le cadre de l'utilisation de la carte
achat
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Dans l'Aude      :  
DDTM :
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme Sylvie
LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude
DDETSPP
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI -2025-045 portant délégation de signature à Mme
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarité et de la protection des populations de l'Aude (compétences départementales
d'administration générale)
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT–BCI-2025-046 portant délégation de signature à Mme
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (compétences départementales relatives au
code du travail)
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-47 portant délégation de signature à Mme
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude (compétences départementales
cohésion sociale territoriale, protection des populations, conseil médical)
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-048 donnant délégation de signature à Mme
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, de
la solidarité et de la protection des populations de l'Aude, pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire
SDIS
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-037 donnant délégation de signature à M. le
colonel hors-classe Christophe MAGNY, directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Aude
Gendarmerie
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-036 donnant délégation de signature à M. Francis
DAVID, colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude
pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
DDPN
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-044 donnant délégation de signature en matière
disciplinaire à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude
et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-043 donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police
nationale de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-042 donnant délégation de signature pour la mise
en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et
mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-068 donnant délégation de signature à M.Laurent
SINDIC, Directeur départemental de la police nationale de l'Aude pour la signature des
conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
DDFIP
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-049 donnant délégation de signature à M. David
PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, dans le cadre des
activités du service des Domaines
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-050 portant délégation de signature à M. David
PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, pour les actes de
la fonction d'achat
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-051 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur David
BARES, administrateur des finances publiques, directeur adjoint
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-052 portant délégation de signature à M. David
PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, pour la gestion
financière de la cité administrative de Carcassonne
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-053 donnant délégation à M. David PESSAROSSI,
directeur départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-054 portant délégation de signature à M. David
PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Aude
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-055 portant délégation de signature à M. David
PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Aude
DSDEN
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-038 donnant délégation de signature à Monsieur
Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, pour
recevoir, viser et contrôler certains actes des établissements publics locaux
d'enseignement
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-039 donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire à M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de
l'Éducation nationale de l'Aude
Archives départementales
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-040 donnant délégation de signature à Mme
Carole RENARD, directrice du service départemental des archives de l'Aude
Services déconcentrés régionaux et autres départements
ARS Occitanie
- Arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2025-062 portant délégation de signature à M. Didier
JAFFRE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Aviation civile
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-056 donnant délégation de signature
à M. Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud
DREAL Occitanie
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-057 donnant délégation de signature (délégation
générale et délégation financière et comptable) à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
DREETS Occitanie
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-065 portant délégation de signature à M. Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie (compétences préfectorales)
DDTM 66
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 donnant délégation de signature à Mme
Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
DDFIP 34
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-061 donnant délégation de signature
à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, en
matière de successions vacantes
DRAC Occitanie
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-064 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des
affaires culturelles Occitanie
ONF
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-066 donnant délégation de signature à M.
Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'office national des
forêts
Rectorat Académique d'Occitanie
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-058 portant délégation de signature à Mme Carole
DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie (contrats d'association
avec les établissements de l'enseignement privé)
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-059 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-060 portant délégation de signature à Mme Carole
DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie pour l'exercice des
missions jeunesse, sports, engagement civique et vie associative dans le département de
l'Aude
=a Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LAUDE Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature
à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO,
sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de
Carcassonne;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,
en qualité de sous-préfète de Limoux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préféte, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
mesures de police administrative, circulaires, rapports, correspondances, requêtes
adressées aux juridictions administratives ou judiciaires et documents relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Aude, à l'exception :
a) des réquisitions de la force armée,
b) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préféte, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude à l'effet :
- d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétaire
général» dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer des
virements de crédits entre lignes de dépenses du centre de responsabilité.
- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi
que des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des
autorisations budgétaires.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du
présent arrêté est exercée par :
1- Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
2 - en cas d'empéchement de cette dernière par M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de
Narbonne,
3 - et en cas d'empéchement de ces derniers, par Mme Marie-Hélène BOUISSAC,
sous-préfète de Limoux.
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude,
Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, est chargée
d'assurer sa suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses
fonctions.
ARTICLES:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
wwurtelerecours.fr.

ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 est abrogé.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet,
le sous-préfet de Narbonne et la sous-préfète de Limoux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Direction du pilotage des politiquesPREFET ° Be et M LEpubliques et de l'appui territorial
DE CAUDE Bureau de la coordination interministérielle
Les
erie
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 donnant délégation de signature
à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de
Carcassonne ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 modifié fixant
l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :

ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières se
rattachant aux attributions du cabinet du préfet, telles que définies par l'arrêté
préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé ainsi que les habilitations
sûreté portuaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,
décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de
toutes les mesures de police administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,
décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs aux mesures de
suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles
1224-1 à L224-10 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture ;
ARTICLE 4:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
-les ordres de réquisition de la force publique,
- les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
-les décisions approuvant les plans départementaux de protection,
- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi
qu'à la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 sera exercée
par Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités, dans la limite des attributions
de la direction des sécurités à l'exception :

- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé
Publique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant
de L'État dans le département dans le cadre des articles L32131 à L3213-11 du Code
de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-
8 du Code de la Santé,
- des arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- des arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),
- des demandes d'habilitation « Secret » et « Très Secret »,
- des demandes d'enquête,
- des courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes
naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service de la sécurité intérieure, pour les
domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
dans le cadre notamment de l'article L3211-111 du Code de la Santé Publique,
mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la
Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du
Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service
de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présent
article sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe
à la cheffe du service de sécurité intérieure.
2. Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service à
l'exception des :
- demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de
responsabilité «cabinet», « prestations extérieures» et «petits équipements et
autres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.

ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Delphine JALABERT,
directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et de signer les
procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et en
cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine JALABERT à Mme Lucile
ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée à M.
Robin CHARPIOT, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile et à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la Commission d'arrondissement de
Carcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et
de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de
notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Lucile
ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée à M.
Robin CHARPIOT, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile et à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, et, à
l'exception des ERP de première catégorie, à M. Christophe ARISTIDE, M. Frédéric
TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 9:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes et de
signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de
notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Lucile
ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée à M.
Robin CHARPIOT, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile, à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, M. Christophe
ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 10:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à M Eric SIDORSKI, à l'effet
de signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité
routière.

ARTICLE 11:
Dans le cadre des services de permanence, Mme Amélie TRIOUX, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence
et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur
le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1
à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,
notamment :
= aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de
l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique ;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé
Publique ;
» à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la
Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure
visée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
-les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12:
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention
du tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies prévues par la loi
n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental

des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet wwwztelerecours.fr.
ARTICLE 14:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-019 est abrogé.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice du cabinet du préfet de
l'Aude et la directrice des sécurités sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUEQUET

Ea Direction du pilotage des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-029 donnant délégation de signature
à Monsieur Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-
préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de
Carcassonne;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,
en qualité de sous-préfète de Limoux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant renouvellement de la sous-
commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et des
commissions des arrondissements de Carcassonne, Narbonne et Limoux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude ;

VU la décision préfectorale d'affectation du 1° août 2022 de M. Jean-René LENOIR,
attaché principal, en tant que secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne, pour
assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, soit pour l'ensemble
du département pour des missions particulières, l'administration de l'État avec effet
de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents
et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions telles que
définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne, à
l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, tous arrêtés,
décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de
toutes les mesures de police administrative.
ARTICLE 3:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
©) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec la présidente du conseil départemental.
ARTICLE 4:
Dans le cadre des services de permanence, M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de
l'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation
d'urgence et notamment:
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur
le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1
à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;

- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,
notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de
l'article L3211-111 du Code de la Santé Publique,
» à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé
Publique,
» à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la
Santé Publique,
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure
visée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne, la
suppléance du poste de sous-préfet de Narbonne est exercée par Mme Marie-Hélène
BOUISSAC, sous-préféte de Limoux.
En l'absence concomitante de ceux-ci, par Mme Lucie ROESCH, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne, la
délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les
mêmes conditions par M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de la sous-préfecture
de Narbonne, à l'exclusion :
- des bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,
toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les
crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne lorsque
leur montant est supérieur à 1 000 €.
ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne et
de M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée à Mme Laurie OLIVE, chef de la mission des
sécurités et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-dessous
relevant de la mission réglementation :
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1" juillet 1901 ;
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales
(élections générales et partielles) ;
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser
original ou d'un duplicata ;
-les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
-les documents afférents à la police des jeux ;

-les documents afférents à la réglementation des taxis.
-les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne et
de M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée pour assurer la présidence de la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la présidence de la
commission d'arrondissement de Narbonne contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public classés dans les 2ème, 3ème,
4ème et 5 ème catégories et à prendre toutes dispositions visant à assurer le bon
fonctionnement de ces commissions (notamment par la signature des avis rendus),
et à l'exception des mises en demeure, à :
- Mme Laurie OLIVE, chef de la mission des sécurités et de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empéchement de ceux-ci, cette délégation est donnée,
uniquement pour la présidence de commission d'arrondissement de Narbonne à :
- MTS Patricia DUHAIL.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-071 est abrogé.
ARTICLE 11:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la
sous-préfète de Limoux et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Es Direction du pilotage des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Patmité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-030 donnant délégation de signature
à Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO,
sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de
Carcassonne ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,
en qualité de sous-préfète de Limoux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025:
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude;
VU la décision du SGCD de l'Aude en date du 30 juillet 2024 nommant M. Thomas
LAMAILLOUX secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de
Limoux, pour assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soit pour
l'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'État
avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions
telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture
susvisé.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de
Limoux, à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Limoux, tous
arrêtés, décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en
œuvre de toutes les mesures de police administrative.
ARTICLE 3:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
€) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec le président du conseil départemental.
ARTICLE 4:
Dans le cadre des services de permanence, Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-
préfète de Limoux, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble
du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et
notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur
le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1
à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2

- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,
notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
de l'article L3211114 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
dans le département dans le cadre des articles L32131 à L3213-11 du Code de la
Santé Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article [3212-8 du Code de
la Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure
visée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète
de Limoux, la suppléance du poste de sous-préfet de Limoux est exercée par M. Rémi
RÉCIO, sous-préfet de Narbonne,
En l'absence concomitante de ceux-ci, par Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète
de Limoux, délégation de signature est donnée à M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire
général de la sous-préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original
ou d'un duplicata ;
-les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du er juillet 1901,
- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,
toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les
crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le
montant n'est pas supérieur à 1000 €,
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales
(élections générales et partielles),
- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-
préfecture,
- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement de
Limoux.
gi

ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire général
de la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée à Mme
Françoise GENNETIER, dans les mêmes conditions en ce qui concerne les matières
suivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser
original ou d'un duplicata ;
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 'er juillet
1901 ;
- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement de
Limoux.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www-telerecours.fr.
ARTICLE 9:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-012 est abrogé.
ARTICLE 10:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Limoux,
le sous-préfet de Narbonne et le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUEQUET

PREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialpac Bureau de la coordination interministérielle
Frterité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-031 donnant délégation de signature à
Madame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude ;
VU la décision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY en
qualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1° mai 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalité et
de la citoyenneté, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances
et documents administratifs ou financiers pour les matières relevant du ministère de
l'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département et
dans la limite des attributions et compétences relevant de sa direction, telles que
définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé, ainsi
que pour la saisine du juge des libertés et de la détention et des mémoires adressés
aux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux de la
rétention administrative et de l'éloignement.

ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes
des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements de
coopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées constitutives
d'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce qui
concerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matières
suivantes :
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,
- Élections, libertés publiques et affaires générales,
- Immigration et nationalité.
c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission de
statistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.
d) Toutes correspondances, sauf les invitations et les demandes de pièces,
adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles
constituent en soi une décision ou une instruction générale.
e) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires
ainsi qu'à la chambre régionale des comptes, sauf en matière d'immigration et de
nationalité.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation de
signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmes
conditions par M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales, adjoint à la directrice de la légalité et de la
citoyenneté.
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation de
signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :
- M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertés publiques et des
affaires générales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté, et en cas
d'absence ou d'empéchement de cel Mme Corinne CAMPILLE, adjointe au chef
de bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et des finances locales, et en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci à Mme Audrey DUTON pour le pôle juridique, à Mme Aurore COLIN pour
le pôle contrôle de légalité et intercommunalité et à Mme Flavie CARAVACA pour le
pôle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou pôles ;

- Mme Valérie HERBELOT, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, et
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à Mme Adeline CARPENTIER,
adjointe à la cheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsi
que pour :
- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires et
administratives dans le cadre du contentieux de l'éloignement et de la rétention
administrative,
- les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le
cadre des procédures « Dublin »,
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-069 est abrogé.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de la
citoyenneté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Eu Direction du pilotage des politiques publiques
PREFET et de l'appui territorial
DE LAUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fratemiré
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-032 donnant délégation
de signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage
des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, mo
communes, des départements et des régions ;
iée, relative aux droits et libertés des
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude
VU la décision d'affectation du 29 novembre 2017 nommant M. Philippe RAGGINI en
qualité de directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, à
compter du 1* décembre 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des
politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matières
relevant du ministère de l'Intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de services
dans le département et dans la limite des attributions et compétences relevant de sa
direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la
préfecture susvisé.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du
pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes,
décisions et correspondances portant sur la présidence du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la
commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et du comité
départemental de concertation et de suivi sur l'accès aux réseaux de communications
électroniques fixes et mobiles, commissions dont les secrétariats relèvent de sa
direction.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission de
statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.
b) Les arrêtés préfectoraux de portée générale.
c) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires.
d) Toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAGGINI, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, pour signer les
correspondances, les congés des agents et les décisions de versement aux archives à :
- M. Francis SALVAT, chef du bureau de la coordination interministérielle, et en
cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Mme Bernadette FAURE, adjointe
au chef de bureau.
- Mme Sylvie ESPUGNA cheffe du bureau des interventions et du
développement territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à
Mme Laurence NAVARRO, adjointe à la cheffe de bureau.

- Mme Elsa LAPEYRE, cheffe du bureau de l'environnement et de
l'aménagement du territoire, et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci,
à M. Christophe ROMUALE , adjoint à la cheffe de bureau.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des acte:
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être s:
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-008 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial, les chefs des bureaux de la direction du pilotage des
politiques publiques et de l'appui territorial et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 AQUT 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

ExPREFET
DE LAUDE
Liberté
Egaice
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-034 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
M. François BERTRAND, directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de l'Aude ;
VU la décision d'affectation de M. François BERTRAND en date du 6 juillet 2023 en qualité de
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aude à compter du 3 juillet 2023 ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées,
ARRÊTE :
ARTICLE 1;
Délégation de signature est donnée à M. François BERTRAND, directeur du secrétariat général
commun départemental de l'Aude, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental
de l'Aude.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à M. François BERTRAND, directeur du secrétariat général
commun départemental de l'Aude, à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes en
matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale.
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
+ les procès-verbaux d'installation des agents
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée,
les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction
à temps plein;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
+ les contrats de vacataires,
+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun,
+ lasignature des conventions de stage,
+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
+ l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire
variable,
+ les avis portant sur des demandes de mobilité,
+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris
les indemnités d'astreintes,
* l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

* l'octroi des autorisations d'absence,
* les décisions en matière de télétravail,
+ les sanctions disciplinaires du premier groupe,
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
+ les procès-verbaux d'installation des agents,
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié
+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de
la préfecture et des directions départementales interministérielles :
* les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le
champ de compétence du service en charge de l'action sociale,
* les conventions de restauration.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à M. François BERTRAND, directeur du secrétariat général
commun départemental de l'Aude pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État :
mputées sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État) et sur le BOP 349 (fonds de
transformation de l'action publique)
- relatives aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 348, 349 et 362 (plan de relance, volet
immobilier)
- relatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du
développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 215
{conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques
sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative).
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, le
mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans l'application
Chorus formulaires).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers,

pour les recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation,
mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier
de l'État).
Pour les BOP 354, 333 action 2 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité
de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Devra faire l'objet d'un visa préalable :
Pour le BOP 723 :
- de la secrétaire générale de la préfecture, toute dépense d'un montant supérieur ou égal à 5
000 euros TTC quel que soit le centre de coûts ;
Pour les autres BOP :
- de la secrétaire générale de la préfecture, tout engagement de dépense d'un montant
supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur les centres de coûts de la préfecture de
l'Aude (hors centres de coûts du corps préfectoral et des sous-préfectures),
- de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à
5 000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDETSPP de l'Aude,
- du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, tout engagement de
dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de
la DDTM de l'Aude.
ARTICLE 4:
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 5:
M. François BERTRAND, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aude, est
nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande
publique.
ARTICLE 6:
À cette fin, délégation de signature est donnée à M. François BERTRAND, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Aude, à l'effet de signer les marchés de
travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant
d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le
code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.

Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés
et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 150 000 euros TTC.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7:
Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa
signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral qui fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 8:
Restent réservés à la signature de M. le Préfet toutes les correspondances administratives avec
les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du conseil régional, la
présidente du conseil départemental, ainsi que les courriers et décisions concernant les
établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 9:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-075 est abrogé.
ARTICLE 10 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du
« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 11:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des
territoires et de la mer et le directeur du secrétariat général commun départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUGQUET

PREFET Direction du pilotage des politiques
DE LAUDE publiques et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-035 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement sur le programme 354 HT2
dans le cadre de l'utilisation de la carte achat
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de
l'Aude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation d'ordonnancement est donnée, sur le programme 354 HT2 pour les
porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût,
et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun,
exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS
nominativement attribuée à :

in Plafond par| Plafond par| piatondNoms et prénoms Fonction opération | opération$ à annuelniveau 1 niveau 3
BUCQUET Alain Préfet de l'Aude 1 000,00 € 10 000,00 €|
BONNET Pierrette Agent de résidence du préfet 1 000,00 € 5 000,00 €
ROESCH Lucie Secrétaire générale de la préfecture | 1000,00€ 10 000,00 €
RÉCIO Rémi Sous-préfet de Narbonne 1 000,00 €} 10 000,00 €
LENOIR Jean-René | Secrétaire général de la sous- 1 000,00 € 5 000,00 €
préfecture de Narbonne
BOUISSAC Marie-Hélène | Sous-préfète de Limoux 1000,00 € 10 000,00 €
LAMAILLOUX Thomas _ | Secrétaire général de la sous 100000 €! 5 000,00 €
préfecture de Limoux
TRIOUX Amélie Directrice de cabinet 000,00 € 10 000,00 €
CEZE Marion Chetfe du bureau de la 500,00 € | 5 000,00 €
représentation de l'État et de la
communication interministérielle
BERTRAND Francois |Directeur du Secrétariat général 11000,00 € 8000,00€
commun départemental |
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-063 est abrogé.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

En Direction du pilotage des politiques publiques
PREFET et de l'appui territorial
DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Madame
Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal;
VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21
relatifs au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance
d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions
relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les
collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre
2013 relative au droit des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive
notamment son article 9, paragraphes let Ill;
VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de
construction et d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de
fonctionnement des services archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la
pêche ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction

publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique ;
VU la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, portant mesures d'urgences pour la
régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, et le
décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 pris en application, relatif à la procédure de
délivrance de l'autorisation préalable à la prose de contrôle des sociétés possédant ou
exploitant du foncier agricole ;
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du
ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics
par carte d'achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et
aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps
des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
VU le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds
destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 1121-3 du
Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant
partie réglementaire du code de la commande publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 1041V
de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions
interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion
de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de l'Aude à compter du 1° octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 10 mai 2024 portant nomination de Mme
Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du Ter juin
2024;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches
de l'autorité de gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la
période de programmation 2014-2020, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et
n°2 en date du 1er octobre 2015 ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de
recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de
Vingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour
les marchés d'ingénierie ;
VU la circulaire 1OCKO920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités locales du 1er septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière
d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de
signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du
transfert des routes nationales au conseil général de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour
le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-DIRECTION-2025-02 du 10 mars 2025 portant
organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LEMONNIER directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences relevant de l'exercice de ses fonctions, les décisions
suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Personnel
Actes de gestion relatifs aux personnels de la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) de l'Aude, selon la déconcentration des actes de gestion et selon
les dispositions réglementaires propres à chaque ministère :
+ Arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 18 août 2021 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles
Les décisions prises sur le fondement du 1.A.1.03 et 1.A.1.04 sont soumises pour avis au
directeur régional du ou des ministères concernés.
1.A101 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et
de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption et du congé bonifié ;
1.A102 l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour
accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue
maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
1.A103 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
1.A1.04 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
1.A1.05 L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
1A106 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical ;
14107 L'avertissement et le blame ;
1.A108 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
1.A1.09 L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois
régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
1.A110 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail ;
TA111 Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics ;

1A112 Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions
prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du
11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à
trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération
mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
14413 Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au
1A172;
1A114 L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les
contrats mentionnés au 1.112 ;
+ Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés ci-dessous :
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- dessinateurs de l'équipement ;
- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables ;
- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième
groupe ;
Liste des décisions de gestion déléguées :
14115 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
1.A116 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de
l'enfant ;
14117 Congé de maladie ; Congé de longue maladie ; Congé de longue durée ;
1.A118 Acceptation du congé de formation professionnelle ;
1.A119 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
1.A120 Congé pour bilan de compétences ;
1.A1.21 Acceptation du congé pour formation syndicale ;
1A122 Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein
des comités sociaux d'administration ;
141.23 Congé de citoyenneté ;
1.A1.24 Congé de solidarité familiale ;

1.A1.25
1.A1.26
1.A1.27
1.A1.28
1.A1.29
1.A1.30
1.A1.31
1.A1.32
1.A1.33
1.A1.34
1.A1.35
14136
1.A1.37
1.A1.38
1.A1.39
1.A140
14141
1.A142
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de
l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;
Congé de présence parentale ;
Congé parental ;
Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 ;
Réintégration, après les congés mentionnés aux 1.A113 à 1.A1.26, LA141,
1.A142 et 14145, dans les mêmes services, sans changement de
département ou de collectivité d'outre-mer ;
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction
militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité
dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve
sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police
nationale ;
Autorisations d'absence :
Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison
thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux
périodes de professionnalisation ;
Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
Disponibilités de droit ;
Disponibilités d'office ;
Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel
qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification
de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à
l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu
par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles
déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis
par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des

administrateurs de l'Etat ;
1.A1.43 Congé bonifié ;
1.A144 Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L.
822-21 du code général de la fonction publique ;
1.A145 Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée
prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13
août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
susvisée ;
1.A1.46 Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la
suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des
administrateurs de l'Etat ;
1.A147 Congé de proche aidant ;
14148 Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de
résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et
des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 ;
14149 Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-
9 du code général de la fonction publique ;
11.50 Aménagements et facilités d'horaires ;
+ Article L. 331-7 du Code de l'éducation
1.A1.81 Accueil des élèves en milieu professionnel ; Convention de stage ;
> Article L. 424-1 du Code de fa fonction publique
TA1.52 Modalités d'accueil et de formation des apprentis recrutés dans le secteur
public ;
> Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
1.A1.53 Les propositions, les avis et les décisions prévues par les lignes directrices de
gestion (LDG) fixant les règles générales relatives aux mutations et aux
mobilités, aux avancements et aux promotions ;
> Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
1.A1.54 La tenue des entretiens professionnels, l'appréciation des aptitudes
professionnelles des agents ;
1.A1.55 La fixation du régime indemnitaire des agents ;

> Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère
de l'équipement, des transports et du logement
1.A4.56 La détermination de l'éligibilité des postes relevant des ministères de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales, la répartition des points au sein de la DDTM et
l'établissement des décisions individuelles d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire ;
+ Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la
vie
> Décret n°20071470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des fonctionnaires de l'État
1.A1.57 L'accès à la formation, les compétences ;
1.A.1.58 L'utilisation des droits du compte personnel de formation ;
+ Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique
> Circulaire annuelle relative aux prestations sociales interministérielles
1A1.59 l'accomplissement de l'action sociale, de la médecine de prévention et
l'accompagnement social ;
> Arrêté du 7 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité central
d'action sociale, aux commissions régionales de concertation de l'action sociale et aux
comités locaux d'action sociale, au ministère de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie (MEDDE) et au ministère du logement,de l'égalité des territoires et de la
ruralité (MLETR).(TREK1920231A )
LA160 La gestion des crédits sociaux délivrés au CLAS et l'attribution des aides
matérielles ;
1.A.1.61 Instruction des dossiers concernant l'exercice d'un droit d'option
2) Organisation et fonctionnement du service
Actes relatifs à l'organisation du travail, à la promotion du dialogue social, au
fonctionnement du service
+ Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
+ Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
1.A.2.01 La fixation et le suivi du règlement intérieur, la détermination des modalités
de travail et l'organisation collective du temps de travail, notamment les
décisions relatives au télétravail ;

> Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions
départementales interministérielles
1A.202 L'organisation des astreintes, les modalités de recours, les cycles et la
programmation ;
+ Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
> Décret n° 2020-1427 du 20 novembre relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
1.A.2.03 La promotion du dialogue social, les élections des représentants du
personnel, l'ensemble des actes relatifs à la concertation locale, notamment
le comité social d'administration (CSA), le comité local d'action sociale
(CLAS);
+ Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'Etat
1.A.2.04 organisation des déplacements pour les besoins du service, la définition de
la politique de voyage de la DDTM ;
1.A.2.05 L'établissement des ordres de mission, le contrôle et la validation des états
de frais de déplacements ;
14.206 Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des
véhicules légers administratifs ;
3) Responsabilité civile
? Circulaire n° 2003-64 du 30 octobre 2003 relative aux règles d'utilisation des crédits
du chapitre 37-72 « frais judiciaires et réparations civiles », article 10 « mise en jeu de la
responsabilité de l'Etat »
1.A.3.01 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;
> Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et
les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des
dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant
à l'État et des véhicules assurés
1.A.3.02 Les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de la circulation ;
B - ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE ET AUTOROUTIÈRE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :

1) Exploitation des routes et autoroutes
1.81.01
1.81.02
1.81.03
1.8.1.04
1.8.1.05
1.8.1.06
1.8.1.07
1.B.1.08
1.B.1.09
1.8.1.10
1.B.1.11
1.8.1.12
1.8.1.13
1.8.1.14
L'interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du Code de la Route) ;
L'établissement des barrières de dégel et la réglementation de la circulation
pendant la fermeture de la route et/ou de l'autoroute ou de restrictions de la
circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Aude
(article R.411-20 du Code de la Route) ;
La réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 du Code de
la Route) ;
Les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules
de transport des matières dangereuses (article R.411-18 du Code de la
Route) ;
La signalisation permanente de police (articles R.411-8 et R.411-9 du Code de
la Route) ;
L'autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté
du 31 janvier 1997) ;
La gestion des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est
organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation
lumineux (article R.411-7 du Code de la Route) ;
La dérogation aux prescriptions de l'article ter de l'arrêté ministériel du 18
juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant
des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs
antidérapants inamovibles ;
Les avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grande
circulation (articles R.411-8 et R.411-8-1 du Code de la Route);
Les autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente (véhicules d'intervention des services
gestionnaires des autoroutes et routes à 2 chaussées séparées et véhicules
du service de la surveillance de la SNCF), (article 5 alinéa 3 de l'arrêté
ministériel du 30 octobre 1987) ;
Les mesures de police de la circulation sur autoroutes (article R. 411-9 et R.
413-1 du code de la route);
Les autorisations et des permissions de voiries (article L.113-2 du Code de la
voirie routiére) ;
La création des zones de rencontre et leur aménagement sur les sections de
route classée à grande circulation (article R. 411-3-1 du Code de la route) ;
La création des zones 30 et leur aménagement sur les sections de route
classée à grande circulation (article R. 411-4 du Code de la route);

1.8.1.15
1.8.1.16
18.117
1.8.1.18
1.8.1.19
1.8.1.20
1.8.1.21
L'interdiction temporaire de circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier (article R, 411-18 du Code
de la route) ;
L'autorisation d'équipements des véhicules avec des dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente (articles R. 311-1, R. 313-27
du Code de la route et article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987) ;
Avis, pour toutes les prescriptions, dans le cadre de la consultation de la
Commission départementale de sécurité routière ;
Avis sur les arrêtés municipaux portant limite d'agglomération ;
Avis pour toutes prescriptions de réglementation (travaux ou intempéries)
sur les routes départementales classées à grande circulation ;
Avis conforme du préfet sur le relèvement de la vitesse à 70 km/h en
agglomération sur les routes à grande circulation (R. 413-3 du Code de la
route) ;
Avis conforme du préfet sur les changements des régles de priorités sur les
voies abordant une route à grande circulation (R. 415-8 du Code de la
route) ;
2) Éducation routière
> Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
1.8.2.01
1.8.2.02
1.8.2.03
1.8.2.04
La délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (Arrêté du 20
avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire) :
La signature des contrats de labellisation du label qualité des formations au
sein des écoles de conduite ;
Permis à un euro par jour : la signature de la convention entre l'État et les
établissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt
destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Les actes afférents a:
1°- l'enregistrement des candidatures à l'examen du permis de conduire ;
2°. l'organisation des examens du permis de conduire ;
3°- l'attribution des places d'examen ;
4°- aux autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière ;
°- aux agréments des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
6°- aux agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière
prévus à l'article L.223-6 du code de la route (stages de récupération de
points) ;

7°- aux agréments des centres de formation des enseignants de la conduite
et de la sécurité routière ;
3) Contrôle automatisé
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1.8.3.01 Déploiement, fonctionnement et suppression des équipements de contrôle
automatisé et de la signalisation associée (association des collectivités
gestionnaires de voiries, travaux, entretien, modernisation, déplacement,
dépôt de plaintes) ;
C - ENVIRONNEMENT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux ;
1.€.1.1.01 Tous actes administratifs relevant de la procédure d'instruction et de la
décision d'une Déclaration d'intérêt Général, notamment pour les
opérations d'entretien des cours d'eau;
1.C.1.1.02 Procédures de déclaration et d'autorisation au titre de la réglementation sur
l'eau:
(R.214-1 et suivants du Code de l'environnement) :
Tous les actes relevant de la procédure d'instruction (y compris relevant de
la complétude instruite au titre du guichet unique de la MISEN), de la
décision finale, ainsi que des éventuelles modifications et prescriptions
particulières qui pourraient être apportées après décision relevant de
l'article R. 214-6 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à
6, ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et article 145 de la loi n° 2015-992
du 17 août 2015 relative à la procédure d'autorisation unique ;
1.C.1.1.03 Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L.215-
7 et 12 du Code de l'environnement), curage, entretien, élargissement et
redressement (articles L.215-14 à 24 du Code de l'environnement) :
Tous les actes, notamment les dispositions nécessaires pour l'exécution des
règlements et usages (article L.215-15, al. 3 du Code de l'environnement) ;
1.€.1.1.04 Autorisations des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
Autorisation ou renouvellement d'autorisation et tous actes relatifs à la
procédure prévue par le décret n° 214-750 du 1* juillet 2014 harmonisant la
procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la
procédure d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code
de l'environnement :

1.€.1.2.01 Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et
sanctions administratives concernant des ouvrages, travaux, installations,
opérations ou activités (L.171-6 à 12 du Code de l'environnement) ;
1.€1.2.02 Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire
l'instruction des propositions de transaction pénale pour les délits et
contraventions (L.173-12 et R. 173-1 et suivants du Code de
l'environnement) ;
1.C.1.2.03 Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et
sanctions administratives relatifs à l'organisation de l'autosurveillance et au
dispositif d'autosurveillance des systèmes d'assainissement (L. 214-8 du
Code de l'environnement et arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif) ;
1.C1.2.04 Arrêtés d'occupation temporaire du domaine public fluvial (article L. 2122-1
et articles L. 2124-6 et suivants du Code de l'environnement) ;
1-C-1-3 Gestion des ressources
1.C.1.3.01 Arrêté permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme
d'action prévu à l'article R.114-8 du Code rural et de la Pêche Maritime ;
1-C-1-4 Démarches concertées
1.C.1.4.01 Arrêtés relatifs à la composition des comités de rivières et consultations
associées (Circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières) ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie
1.C.2.1.01 Agrément des gardes particuliers, gardes chasse, garde des bois et forêts ;
1-C-2-2 ~ Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre
Tous les actes relatifs aux :
01 Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre des
articles L.571-10, R.571-32 à R.571-43 du Code de l'environnement et R.123-13
et 14 du Code de l'urbanisme; arrêtés préfectoraux, conduite des
procédures d'information ;
1.C.2.2.02 Mises en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne
du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement (articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du Code de
l'environnement): animation du comité de suivi bruit; coordination dans
l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
1-C-2-3 - Prévention des risques

1.€.2.3.01
1.C.2.3.02
1.C.2.3.03
1.C.2.3.04
3) Prot
Actes relatifs à la procédure d'élaboration, de révision ou de modification
des plans de prévention des risques - saisine des collectivités et conduite
des procédures d'information et concertation au titre des articles L.562-1 à
L.562-8 du Code de l'environnement et saisine du Président du Tribunal
Administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur pour
mise à l'enquête publique prévue à l'article L.562-3 du Code de
l'environnement ;
Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière de
subventions attribuées au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs, hors arrêté d'attribution ;
Avis et correspondances concernant les risques naturels et technologiques ;
Subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention
des risques naturels majeurs, prévues aux articles L. 561-3, D. 561-12-7 et D.
561-12-10 du Code de l'Environnement pour des travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations à destination des particuliers et des
entreprises de moins de 20 salariés et à l'exclusion des bâtiments publics.
Tous les actes relatifs aux procédures afférentes à Natura 2000, à la protection de la
nature et à la police de la nature, en particulier :
1.€.3.01
1.C.3.02
1.C.3.03
1.C.3.04
1.C.3.05
1.C.3.06
Les actes administratifs et décisions individuelles (correspondances,
conventions, arrêtés) relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des aides
de l'Etat et de l'Europe pour la gestion du réseau Natura 2000, notamment
l'établissement et la révision des documents d'objectifs, l'animation des
sites, les actions de gestion correspondantes (contrats, chartes, suivis,
actions hors contrats) :
Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière de
subventions attribuées au titre du budget de l'Etat «Paysage et
Biodiversité » ;
Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou
contrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre de Natura
2000 prévues par le programme de développement rural ;
Tous les actes administratifs et correspondances relatifs à la procédure
d'évaluation des incidences Natura 2000 et des contrôles afférents ;
Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et
sanctions administratives concernant des installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs ou activités relevant du code
de l'environnement (L.171-6 à 12 du Code de l'environnement) ;
Tous actes et correspondances pour les contrôles, l'instruction de la police
de l'environnement « volet nature », pour proposer et conduire l'instruction
des propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions en

1.C.3.07
1.C.3.08
1.C.3.09
matière de police de l'environnement (articles L.173-12, R.173-1 et suivants
du Code de l'environnement) ;
Pénétration sur propriété privée dans le cadre des interventions du
patrimoine naturel (article L.411-5 du Code de l'environnement) ;
Autorisation de capture ou de prélèvement, à des fins scientifiques,
d'espèces protégées (L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement)
Autorisations relatives aux travaux dans les réserves naturelles nationales
(articles R. 332-2 et suivants du Code de l'environnement) ;
Chasse et destruction des animaux susceptibles d'oc
Toutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts, en particulier :
1C4.01
1.C.4.02
1.04.03
1.04.04
1.C.4.05
1.C.4.06
1.C.4.07
1.C.4.08
1.04.09
1.C.410
10.41
Autorisations d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de
spécimens d'oiseaux dont la chasse est autorisée (Article L. 4121 du Code de
l'environnement) ;
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques (Article R. 224-14 du du Code de l'environnement) ;
Autorisation de capture de gibier vivant (Articles L. 424-10 et R. 2224-14 du
Code de l'environnement) ;
Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service département
de l'OFB pour des motifs de sécurité (CGCT)
Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'élevages en infraction ;
Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
(Article L. 422-27 du Code de l'environnement) ;
Autorisation d'entraînement et de concours de chiens (Arrêté du 21 janvier
2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours
et épreuves de chiens de chasse) ;
Autorisations d'actions administratives (L. 4271 à L. 4277 du Code de
l'environnement) ;
Autorisation d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans le
milieu naturel (L. 424-8 à L. 424-11 du Code de l'environnement) ;
Autorisation de lächers d'animaux classés «Espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts» (L. 424-11 et R. 227-26 du Code de
l'environnement) ;
Décisions relatives au classement, aux modalités de destruction, aux
autorisations individuelles de destruction des «espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts » (L. 342 à 364, L. 411-1, L. 427-8 et R. 21115 du
Code de l'environnement) ;

1.0412
1.C.413
1.C.414
1C415
1.C416
1.C417
1.C.418
1.C419
1.C.4.20
1.C.4.21
Autorisations individuelles de tir de sangliers à l'affût, à l'approche et en
battue du 1° juin au 14 août (article R. 424-8 du Code de l'environnement) ;
Arrêté de composition de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage ;
Agrément des piégeurs ;
Décisions relatives à la régulation du Grand Cormoran (Phalocrocorax carbo
sinensis) et du Goéland leucophée (Larus michahellis) ;
Arrêtés d'autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour réaliser des
comptages de la faune sauvage ;
Elevages d'agrément : autorisation d'ouverture et actes relatifs aux élevages
détenant des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à la
chasse au vol (Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de
fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces
non domestiques) ;
Mise en œuvre des dispositions relatives à l'agrainage et à l'affouragement du
gibier, prévues au schéma départemental de gestion cynégétiques ;
Plan de chasse départemental ;
Indemnisation des dégâts de gibier (L4261 à L426-6 du Code de
l'environnement) ;
Récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit de gibier
d'eau (R.424-17 du Code de l'environnement) ;
Grands prédateurs
1.C.4.22 Actes individuels relatifs à la gestion des grands prédateurs (Ours, Loup),
notamment indemnisation des dégâts, autorisations de tirs de défense ou
de tirs d'effarouchement ;
5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
Tout acte administratif et correspondance pour :
1.C.5.01
1.C.5.02
la délivrance du certificat de capacité (articles R.413-25 à R.413-27 du Code
de l'environnement) ;
l'autorisation d'ouverture de l'établissement, les actes relatifs à la gestion,
les modifications d'exploitation (R. 413-28 à R. 413-39 du Code de
l'environnement) ;

6) Péche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01
1.C.6.02
7) Assainissement non collectif :
1.C.7.01
Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suites
données en police administrative et judiciaire concernant la pêche en eaux
douces et la gestion des ressources piscicoles, notamment: mesures de
gestion et de préservation halieutique (autorisations exceptionnelles,
réserves, vidanges, piscicultures...), organisation de la pêche de loisir et
professionnelle (agréments, élections, organisation et suivi de la fédération
de pêche et des AAPPMA, gardes particuliers...) le droit de pêche et les
conditions de son exercice (location des baux de pêche, droit des riverains
arrêtés permanents, annuels, temporaires, interdictions.) ;
Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire
l'instruction des propositions de transaction pénale pour les délits et
contraventions ;
Tous actes liées aux procédures d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif, conformément à
l'arrêté du 7 septembre 2009 et textes suivants ;
D - VILLE ET HABITAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Construction au titre du R. 313-7 du Code de la Construction et de l'Habitat
1.D.1.01
2) Accessi
Tout acte y afférent et notamment autorisation pour l'employeur, dans le
cadre de leur participation à l'effort de construction, d'investir
exceptionnellement dans la construction de logements ou dans des travaux
d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et loués ou
destinés à l'être à ses propres salariés (article R.313-7 du Code de la
construction et de l'habitat) ;
adre bâti
Tout acte y afférent et notamment :
1.D.2.01
1.D.2.02
Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti existants
relatifs :
1°- aux bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel
(articles L. 163-1 à L. 163-2 et article R. 163-3 du Code de la construction et
de l'habitat) ;
2°- aux installations ouvertes au public et les établissements recevant du
public (articles L. 164-1 à L. 164-3 et article R. 164-3 du Code de la
construction et de l'habitat) ;
Signature des arrêtés statuant sur la demande d'un agenda d'accessibilité
programmée et sur la demande de prorogation des délais de dépôt d'un

agenda d'accessibilité programmée ou de mise en œuvre d'un agenda
d'accessibilité programmée (articles L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-17
du Code de la construction et de l'habitat) ;
10.203 Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des services de transport public des voyageurs et sur la
demande de prorogation du délai de dépôt ou de mise en œuvre de ce
schéma (article R.1112-11 du Code des Transports) ;
3) Abattement sur la taxe foncière
1.D.3.01 Tout acte y afférent et notamment conventions et avenants portant
abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en quartier
prioritaire de la politique de la ville (QPV) signés en application de l'article
13-88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en
contrepartie du renforcement des moyens de gestion de droit commun ou
de la mise en place d'actions spécifiques aux quartiers ;
4) Agrément des organismes au titre de l'article L. 365-3 du Code de la construction et
de l'habitat
1.D.4.01 Tout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique pour
l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement, pour les demandes concernant le seul périmètre
départemental (articles L.365-3 et R.365-1 à 6 du Code de la construction et
de l'habitat);
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs
1.D.5.01 Tout acte afférent à l'agrément préalable à la construction de logements
locatifs intermédiaires pour le bénéfice d'un régime fiscal spécifique
(articles 1384-0 A et 279-0 bis A du Code général des impôts) ;
6) Exercice du droit de préemption urbain des communes carencées
1.D.6.01 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de
préemption urbain (DPU) sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au
logement, pendant la durée d'application du constat de carence (L.210-1 du
Code de l'urbanisme) ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité
1.D.7.01 Décision relative à l'octroi de subventions pour le traitement de l'insalubrité
ou de mise en sécurité par travaux: octroi, annulation, modification,
paiement (Articles L123-3, L.S11-2 et R321-12- 1.4 du code de la
construction et de l'habitation) ;

1.D.7.02 Décisions de subventions afférentes au financement des opérations de
résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (Articles L. 522-
1, D. 522-1 à R. 522-7 du code de la construction et de l'habitation) ;
1D.7.03 Décisions de subventions afférentes au financement des des autres
opérations de résorption de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux
(Articles L. 522-1, R. 321-12-V-2°, R. 523-1 à R. 523-3 du code de la
construction et de l'habitation) ;
8)ANAH,
1.D.8.01 Signature des conventions prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-29 et R.
321-1 R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation) ;
9) A.N.R.U.
1.D.8.01 Décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine
du PRU, NPNRU et du PNRQUAD et les décisions d'autorisation de prêts
bonifiés « Action logement » du NPNRU (Décret n° 2004-123 du 9 février
2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine modifié, les
règlements généraux et financiers de l'ANRU) ;
10) Amélioration
1210.01 Décisions de subventions de logement social - PALULOS (Articles R.323-3 à
R. 323-8 du Code de la construction et de l'habitation)
1.D10.02 Dérogations afférents aux constructions, acquisitions, acquisitions-
améliorations et vente des logements locatifs aidés (Articles R. 331-7 à R
331-16 du Code de la construction et de l'habitation) ;
1.D.10.03 Autorisation d'aliénation et de changement d'usage du patrimoine des
logements locatifs aidés : tout acte afférent aux procédures d'autorisation
préalable à l'aliénation, changement d'usage ou démolition du patrimoine
immobilier des logements locatifs aidés (Articles L. 443-7 et L. 443-11 du
Code de la construction et de l'habitation) ;
1.D.10.04 Aide personnalisée au logement: Tout acte y afférent et notamment la
signature des conventions Etat / bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée
au logement ainsi que de leurs avenants, lorsque cela ne relève pas du
champ des délégations de compétence (Articles L. 351-1 à L. 353-21 et R.
351-1 au R. 353-214 du Code de la construction et de l'habitation) ;
1.D.10.05 Dispositions financières des organismes d'habitation à loyer modéré : Tout
acte relatif à l'octroi de subventions (Articles L. 431-1 à L. 435-1 du Code de
la construction et de l'habitation) ;
E - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État

Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de
démolir, et notamment :
1.£.1.01 Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 Code de
l'urbanisme) ;
1E102 Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun
(article R.423-18 b du Code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par
les articles R.423-24 à R.423-33, R.423-42 et R.423-43 du Code de
l'urbanisme) ;
161.03 Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article
R.423-18c du Code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les
articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-44 et R.423-45 du Code de l'urbanisme) ;
1.E104 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
(articles R.423-50 à R.423-55 du Code de l'urbanisme) ;
161.05 Lettres pour incomplet en cas d'absence d'attestation exigée par l'article R.
462-3 pour l'accessibilité, par l'article R. 462-4 pour la sismicité, par l'article
R. 462-4-1 pour la réglementation thermique et par l'article R. 462-4-2 pour
la réglementation acoustique ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de
démolir, et notamment :
1.£.2.01 Certificats d'urbanisme, permis et déclarations préalables délivrés par le
Préfet ou par délégation préfectorale, décisions de transfert, de
prorogation, permis modificatif intervenant sur les autorisations
d'urbanisme à l'exclusion des avis divergents demeurant de la compétence
de l'autorité préfectorale :
162.02 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des
terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans
le département au sens de l'art. L.311-6 du Code de l'urbanisme, ou tout
document y afférent ;
1.£.2.03 Les états récapitulatifs de recettes, les états récapitulatifs donnant lieu à
décharge, réduction, restitution totale ou partielle donnant lieu à une
annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses, les
états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en
application des articles L. 331-21 à L. 331-23 du code de l'urbanisme, les états
récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L.
331-28 du code de l'urbanisme, les états récapitulatifs de la Redevance
d'Archéologie Préventive (RAP), les admissions en non valeur ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou
par gation préfectorale
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de
démolir, et notamment :

1.E.3.01
1.E.3.02
1.£.3.03
1.E.3.04
1.£.3.05
Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462-8 du
Code de l'urbanisme) ;
Récolements obligatoires (article R.462-7 du Code de l'urbanisme) ;
Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou
de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article
R.462-9 du Code de l'urbanisme) ;
Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (article R.462-10 du Code de l'urbanisme) ;
Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité
compétente (article R 462-10 second alinéa du Code de l'urbanisme) ;
4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols
Tout acte afférent, et notamment :
1.E.4.01
1.E.4.02
1.E.4.03
Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un plan local
d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L.422-5 a)
du Code de l'urbanisme) ;
Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à
initiative d'une personne autre que la commune où peuvent être
appliquées les mesures de sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code
de l'urbanisme (article L.422-5b du Code de l'urbanisme) ;
Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations
préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou
d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme où d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité
quand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document
d'urbanisme antérieur (article L.422-6 du Code de l'urbanisme) ;
5) Dérogation
1.E.5.01
1.E.5.02
Dérogation (article L.121-10 du Code de l'urbanisme) pour les constructions
ou installations nécessaires à l'activité agricole ou forestières ou aux cultures
marines ;
Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes où un SCOT n'est pas
applicable (Article L. 142-5 du Code de l'urbanisme) ;
6) Procédures d'urbanisme
Tout acte afférent à l'élaboration et l'instruction des schémas de cohérence territorial,
plans local d'urbanisme intercommunal où communal, carte communale et autres
documents en tenant lieu, à l'exception du contrôle de légalité visé infra ; Notamment :

1.E.6.01
1.E.6.02
1.E.6.03
1.E.6.04
1.£.6.05
1.E.6.06
Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations
nécessaires à l'établissement des documents d'urbanisme (Articles L.132-1 à
L.132-4 et R.132-1 du Code de l'urbanisme) ;
Communication à l'autorité compétente des éléments de porter-à-
connaissance prévus à l'article R.132-1 du Code de l'urbanisme ;
Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par
délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (article
L.153-54 du Code de l'urbanisme) ;
Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes
(servitudes d'utilité publique) du PLU, des cartes communales de leur
commune (articles L.151-43, L.151-60, L.161-1, L.161-10, R.153-18 et R.163-8 du
Code de l'urbanisme). Tout acte afférant à l'élaboration et l'instruction des
règlements locaux de publicité communaux et intercommunaux (article
L.581-14) bénéficie des mêmes délégations et exceptions que celles des
procédures d'urbanisme ;
Avis relatifs aux procédures de modification des PLU communaux ;
Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière de
subventions attribuées au titre du budget de l'Etat relatif à l'urbanisme et au
territoire ;
7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme
Exclusivement les correspondances relatives aux :
1.E.7.01
1.E.7.02
Demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour la
complétude ou l'instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes
relatifs à la planification et aux documents d'urbanisme ;
Accusé de réception et certificat du caractère exécutoire des actes relatifs à
la planification et aux documents d'urbanisme présentés au contrôle de
légalité ;
F- TRANSPORTS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Transports terrestres - transports routiers
Tout acte afférent aux :
1.F.1.01 Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d'orientation des
transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets
d'application) à l'exception de :
1°- l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres ;
2° - la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui
permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées
au transport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14
novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à

l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au ¢ de
l'article 4 du décret n° 85.891 du 16 août 1985 ;
3° - la saisine de la Commission des Sanctions Administratives ;
1.F1.02 Remontées mécaniques (articles L. 342-7 à L. 342-26 et R. 342-9 à R. 342-11
du code du tourisme, et articles L. 472-1 à L. 472-5 et R. 472-8 à R. 472-10 du
Code du l'urbanisme) ;
1.F.1.03 Transports guidés (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transports et décret n° 2017-440 du 30 mars
2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
1.F.1.04 Actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice de l'activité de
transport par route de déchets, négoce et courtage de déchets (Code de
l'environnement - décret n° 98-679 du 30 juillet 1998) ;
2) Chemins de fer d'intérêt général
Tout acte afférent aux :
1.F.2.01 Suppressions ou remplacements des barrières des passages à niveau (décret
du 22 mars 1942 et-arrété du 18 mars 1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau) ;
1.F2.02 Classements et équipements des passages à niveau (arrêté du 18 mars 1991
relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau) ;
MMUNICATION DE
1.601 Tout acte afférent aux décisions relatives à la communication des
documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations
centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ;
1.6.02 Tout acte relatif au règlement général de la protection des données ;
H - NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES
1.H.01 Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ou
groupement et l'État ;
1- MER ET LITTORAL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de:
1.1.01 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation
temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des
domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur
administration (Code général de la propriété des personnes publiques et
Code du Domaine de l'État) ;

1102 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le
cadre des concessions de plages (Article R. 2124-31 du Code général de la
propriété des personnes publiques) ;
1.1.03 Occupation illégale du domaine public maritime (DPM), notamment les
mises en demeure de libérer le DPM;
1.1.04 Contentieux de la contravention de grande voirie :
- notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître
devant le tribunal administratif (article L.774-2 du Code de justice
administrative) ;
- saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de
notification et de la citation ;
- notification et exécution des jugements (article L.774-6 du Code de justice
administrative) ;
1.105 Correspondances avec les occupants du DPM et les collectivités
(demandeurs, bénéficiaires) ;
J- AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Forêt et d'environnement
Tout acte afférent à
T1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural, Code de
l'Environnement)
1J11.01 Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative
(articles L.312-9, R.312-19 et R 312-20 CF);
144102 Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L.124-5 CF);
131.03 Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales
(article L.331-6 et R.331-2 al. 1 CF);
1J.1.1.04 Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et
R.331-2 al. 2 CF);
1411.05 Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un
certificat (articles L. 331-8 et R. 331-5 CF);
1J.1.1.06 Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux demandes
d'autorisation de défrichement de moins de 10 ha, correspondances
administrative dans le cadre de l'instruction (article R. 341-4 CF);
1J.1.1.07 Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement de plus
de 10 ha, correspondances administrative dans le cadre de (instruction
(article R. 341-4 CF);

14.11.08
1411.09
131.110
194411
11112
191113
1J1414
11115
191116
131117
11418
191119
1911.20
Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection
{articles L.141-4 et R.141-19 CF) ;
Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 CF) ;
Autorisation de droits d'usage (article R.141-29 CF);
Autorisation de paturage (article R.141-13, al.3 CF);
Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4, al. 2
CF);
Tous les actes administratifs, documents et décisions (correspondances,
conventions, arrêtés) relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des aides
de l'Etat et / ou de l'Europe concernant la gestion durable des forêts et la
défense des forêts contre l'incendie (DFCI);
Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou
contrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides relatives à la
gestion durable des forêts et à la défense des forêts contre les incendies au
titre du programme de développement rural ;
Tous les actes administratifs et correspondances relatifs aux contrats du
Fonds forestier national (FFN) (Titre Ill, Livre V, CF) ;
Dérogations liées à l'emploi du feu et aux obligations légales de
débroussaillement (OLD) (Articles L.131-1 et suivants CF) ;
Dérogations liées aux brülages des déchets verts (titre IV du livre V du CE);
Sanctions en cas de défrichement illicite, décision ordonnant la remise en
nature de bois d'un terrain ;
Procédures de déclaration, d'autorisation, préalables dans le cadre du
régime de protection des allées d'arbres et des alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Sanctions relatives aux atteintes du fait d'abattre un arbre, de porter
atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres ou d'un alignement d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
1-1-2 Servitudes (Livre |, titre 5, chapitre 2 du CR) et autorisation de construction,
d'élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 CR)
1-J-1-3: Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la
création de voies de défense des bois et forêt contre l'incendie (article L. 134-2 CF)
2) En matière d'aménagement rural
Tout acte afférent a:

1J-2-1 Aménagement foncier (Livre | nouveau, titre II du Code Rural) et notamment :
1J.2.1.01 Porter à connaissance des informations nécessaires a l'étude
d'aménagement (article L.121-13) ;
1J.2.1.02 Mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5,
L125-6, L.125-7, R.125-let R.125-2) ;
1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime), et notamment :
1J.2.2.01 Signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la
commission ;
14.22.02 Signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission ;
1-23 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquences
négatives importantes sur l'économie agricole :
14.23.01 Communication à la Commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
1,J.2.3.02 Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du
territoire. Consignation des fonds destinés au financement des mesures et
Notification au maître d'ouvrage (articles L. 112-1-1 à L. 112-1-3, L. 181-10 et D.
1121-18 à D. 112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime) ;
123.03 Tous les actes administratifs et correspondances relatifs à la mise en œuvre
de la consignation au titre de la compensation collective agricole par les
maîtres d'ouvrage qui optent pour cette procédure ;
3) En matière de production agricole
Tout acte afférent, et notamment :
14-31 Arrêtés préfectoraux
1 01 Arrêtés de désignation des membres de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture (session plénière et section spécialisée et
formation GAEC), du Comité départemental d'expertise (compétent au titre
des calamités agricoles) de la Commission Consultative Paritaire
départementale des baux ruraux ;
13.31.02 Arrêtés annuels relatifs aux minima et maxima des baux à ferme concernant
les terres agricoles, les cultures pérennes, les bâtiments d'exploitation et
d'habitation ;
11.31.03 Arrêtés annuels fixant le cours moyen de certaines denrées pour les baux à
ferme conclus en quantités de denrées ;
1.3.1.04 Arrêté fixant le ban des vendanges pour la production de vins d'appellation
d'origine ;

1.3.1.05
1J.3.1.06
14.3.1.07
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions in
1J.3.2.01
14.32.02
1,J.3.2.03
1.J.3.2.04
13.32.05
1:3.2.06
1.3.2.07
1J.3.2.08
1.3.2.09
Arrêté relatif à l'achat de vendange en cas de sinistre ;
Arrêtes fixant les règles relatives aux opérations de broyage et de fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Arrêtés portant agrément des opérateurs, des projets agro-
environnementaux et des cahiers des charges des engagements en vue de
mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de
l'amélioration de l'environnement ;
iduelles
Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au
départ, à la cessation d'activité, à la reconversion professionnelle, au congé
formation, ainsi que tous les actes administratifs et décisions individuelles
relatifs aux autorisations de poursuite d'activité ;
Les arrêtés relatifs à l'accompagnement des agriculteurs en difficulté (audit
global d'exploitation, aide à la relance de l'exploitation agricole) ; Les arrêtés
d'attribution des aides relatives au conseil stratégique au titre du dispositif
national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ;
Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental
d'expertise relatifs aux demandes de reconnaissance et d'indemnisation au
titre des calamités agricoles ;
Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le
fonds national de garantie des calamités agricoles des frais d'expertise,
d'instruction, de contrôle et d'indemnisation ou à la demande d'apurement,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du
fonds national de garantie des calamités agricoles ;
Tous les actes administratifs relatifs à la gestion de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale par l'État ;
Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs
aux attributions des aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de
versement de prise en charge au titre du fonds d'allègement des charges ou
aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur
agricole ;
Tous les actes, décisions et correspondances en matière d'agrément des
G.A.E.C. et détermination de la transparence G.A.E.C. ;
Tous les actes administratifs et correspondances relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles ;
Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière d'aides à
l'installation des jeunes agriculteurs, d'agrément et de validation des plans
de professionnalisation personnalisés (PPP), de dérogation pour réaliser un
second PPP, d'aides au Programme d'accompagnement à l'installation et à la

1J.3.2.10
1.3.2.1
13.212
transmission en agriculture (AITA) et à l'utilisation du Fonds d'incitation à la
cession et à l'installation en agriculture ;
Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution
et la mise en œuvre des aides d'État et Européennes attribuées dans le
cadre des programmes européens en matière agricole et forestière, en
application du Règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, complété par le Règlement délégué (UE)
n°639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et dont le Règlement
d'exécution (UE) n°641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixe les
modalités d'application et du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement
Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et tout
règlement correspondant pour les programmes antérieurs ; en application
de la mise en œuvre du Plan stratégique national (PSN) instauré par le
Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques
devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique
agricole commune et financés par le Fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou
contrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévues
par le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du
17 décembre 2013 ;
Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs à la mise en
œuvre de la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures
sociétaires, prévue par la loi n° 20211756 du 23 décembre 2021, et en
application du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses
articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
K - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
1.K.01
1.K.02
TK.03
Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires - à l'exception
des associations foncières urbaines - conformément à l'ordonnance n° 2004-
632 du 1" juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai
2006 ;
Les actes et arrêtés relatifs aux enquêtes publiques ;
Contrôle de légalité des délibérations des associations syndicales autorisées
à l'exception de la partie financière, notamment le contrôle des budgets et
et de l'approbation des rôles et des comptes administratifs ;

L - GEOMATIQUE
1.L01 Signature des conventions d'échange et de mise à disposition de données et
documents afférents ;
M-CONTENTIEUX
1.M.01
1.M.02
1.M.03
1.M.04
1.M.05
1.M.06
1.M.07
1.M.08
Avis techniques adressés au Procureur de la République et aux autorités de la
force publique agissant sur réquisition du Procureur de la République ;
Actes nécessaires à la mise en recouvrement des astreintes et amendes
prononcées dans le cadre de l'exécution des décisions de justice à l'exclusion
du traitement des recours en contestation et des avis sur requête en
dispense de paiement ;
Réponses confirmant la présence de la DDTM aux convocations faites
devant les juridictions ;
Actes et correspondances à l'encontre des mis en cause (visites domiciliaires,
mise en demeure, contrôles, médiation, recours) ;
Correspondances avec les collectivités relatives au stade des procédures
engagées sur les plans pénal, administratif et civil ;
Établissement et communication aux juridictions de notes en délibéré, de
toutes pièces complémentaires transmises sans mémoire, demande de
délais, demande de notification de jugement, demande de communication
de procédure, demande de rectification d'erreur matérielle ;
Délégation permettant de déposer plainte au nom de l'État ;
Mémoires assurant la défense des intérêts de l'État auprès des juridictions
administratives ;
N - DEFENSE CIVILE
1.N.01
1.N.02
Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments ETPB,
établissement des fiches de renseignement, certificats de régularité,
compte-rendu de visite liés à l'inscription, au suivi et à la radiation ;
Recensement du parc d'intérêt national (PIN), établissement des
correspondances et des procédures liées à l'inscription, au suivi et à la
radiation des entreprises de transport ;

[SECTION 2 : COMPETENCES RÉSERVÉES A L'AUTORITÉ PREFECTORALE
ARTICLE 2:
Sont exclus de la présente délégation les décisions et les actes ci-après réservés
exclusivement au préfet :
2-1 Relevant des dispositions générales suivantes :
21.01 Les conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ;
2.1.02 Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,
affectation) ;
2.1.03 Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires ;
2.1.04 Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au
président du Conseil départemental et au président du Conseil régional, aux
préfets de département et aux préfets de région, de zone ;
2-2 Relevant des dispositions juridiques suivantes :
2.2.01 Dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics, les saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes ;
2.2.02 Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre ;
[SECTION 3 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3:
3.01 Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, délégation est donnée à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la
mer en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder, à
Vordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant
des budgets opérationnels de programme (BOP) ci-dessous énumérés :
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et mobilité] 113 |Paysage, eau, et biodiversité
durables
Cohésion des territoires 135 |Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires| 149 | Compétitivité et durabilité de
rurales l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Écologie, développement et mobilité| 181 | Prévention des risques
durables
[Ecologie, développement et mobi 203 | Infrastructures et services de transports |

durables
Sécurités 207 | Sécurité et circulation routières
Agriculture, alimentation, forêt et affaires] 215 | Conduite et pilotage des politiques de
rurales l'agriculture
Plan de relance 362 | Écologie
En qualité d'ordonnateur secondaire délégué
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels
de programme (BOP) ci-dessous énumérés :
pour procéder à l'ordonnancement
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Administration générale et territoriale de) 354 | Administration territoriale de l'État
l'État
Sécurité routière | 207 [Plan départemental des actions de
sécurité routière dans la limite de 500 €
TTC
3.02
3.03
Ecologie, développement et mobilité
durables
Plan de relance
Economie et finances
217 |Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
362 | Ecologie
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des
dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception et comprend
l'exécution des crédits :
- du compte spécial du trésor «fonds de prévention des risques naturels
majeurs »,
- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l'act
de la direction départementale des territoires et de la mer, ainsi que la
prescription quadriennale opposée aux créanciers ;
[ SECTION 4 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR ]
ARTICLE 4:
401 Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, et pour les BOP cités
dans l'article 3, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie
LEMONNIER pour les accords cadres et les marchés de travaux, de fournitures et
de services ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer les attributions
dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique et par le cahier des charges administratives générales ;

4.02 Pour l'exercice des fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur autre que
le choix de l'attributaire et la signature du marché, Madame Sylvie LEMONNIER
peut se faire représenter par des agents dûment désignés de son service ;
SECTION 5 : LIMITES DE COMPÉTENCE COMPTABLE
ARTICLE 5:
Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
5.01 En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
5.02 _ Les ordres de réquisition du comptable public ;
ARTICLE 6: .
Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés de l'État
ainsi que leurs avenants :
6.01 à partir d'un montant égal ou supérieur à 5.000 € pour le BOP 723 ;
6.02 a partir d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € pour les autres BOP;
SECTION 6 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS
ARTICLE 7:
Mme Sylvie LEMONNIER est autorisée à représenter le préfet :
Z01 aux audiences devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour
toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de la transition
écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités et du ministère de l'agriculture et de
l'alimentation et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant
de l'État; à établir et à communiquer, lors des audiences, à ces juridictions
toutes pièces utiles à l'affaire en cours et à y présenter des observations écrites
et orales ;
702 aux conciliations de médiation prononcées par la juridiction administrative et la
juridiction pénale ;
7.03 aux expertises ordonnées par les juridictions et à produire les pièces demandées
par l'expert ;
704 Monsieur le préfet autorise Mme Sylvie LEMONNIER à déléguer sa
représentation à des agents dûment désignés de son service ;

SECTION 7 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie LEMONNIER, directrice
départementale des territoires et de la mer, les délégations de signature qui lui sont
conférées par les articles 1 à 7 du présent arrêté, seront exercées par M. Xavier PIOLIN,
directeur départemental adjoint ;
ARTICLE 9 :
Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de
l'Aude, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision.
La décision de subdélégation est communiquée à la préfecture et fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de
la mention suivante :
« Pour le préfet, et par délégation, le .. ».
ARTICLE 10:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 est abrogé.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
finances publiques et la directrice départementale des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 25 août 2025


Ex Dire!n du pilotage des politiques
PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LAUDE Bureau de la coordination intermi
Fracernité
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-045 portant délégation de signature
à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
(compétences départementales d'administration générale)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation N°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu le décret N°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction
de l'administration territoriale ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
de directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique COSTEDOAT-
LAMARQUE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compter du 12 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création et
organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes, décisions, arrêtés et avis suivants :
1) Personnel
Actes de gestion relatifs aux personnels de la Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude selon la
déconcentration des actes de gestion et selon les dispositions réglementaires
propres à chaque ministère :
11 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et
de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption et du congé bonifié ;
1.2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour
accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue
maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
13 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
14 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
1.5 Llutilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
16 L'octroi des autorisations d'absence ;
17 Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
18 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
1.9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois
régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'Eta
110 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
111 Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics ;
112 La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,
examens professionnels, examens d'aptitude où recrutement sans concours ;

113
114
115
116
117
118
119
1.20
1.21
1.22
1.23
1.24
1.25
1.26
Or
L'évaluation ;
Les décisions d'avancement ;
Les mutations ;
Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave ;
Les décisions ;
- d'accueil et d'affectation en position normale d'activité ;
- d'accueil en détachement ;
- d'intégration directe ;
- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles
nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical
supérieur ;
- plaçant les fonctionnaires en position de congé parental,
d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve
opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
La réintégration ;
La cessation définitive de fonctions ;
Les propositions, les avis et les décisions prévues par les lignes directrices de
gestion (LDG) fixant les règles générales relatives aux mutations et aux
mobilités, aux avancements et aux promotions ;
La tenue des entretiens professionnels, l'appréciation des aptitudes
professionnelles des agents ;
La fixation du régime indemnitaire des agents ;
L'accès à la formation, les compétences, l'utilisation des droits du compte
personnel de formation :
Vaccomplissement de l'action sociale, de la médecine de prévention et
l'accompagnement social ;
La gestion des crédits sociaux délivrés aux associations de personnel et
l'attribution des aides matérielles ;
Le recrutement d'agents contractuels de droit public pour des contrats d'une
durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants, le licenciement
pendant la période d'essai et l'autorisation de prolongation d'activité au-delà
de la limite d'âge.
ment du service
Actes relatifs à l'organisation du travail, à la promotion du dialogue social, au
fonctionnement du servics
21
22
23
24
La fixation et le suivi du règlement intérieur, la détermination des modalités
de travail et l'organisation collective du temps de travail, notamment les
décisions relatives au télétravail ;
L'organisation des astreintes, les modalités de recours, les cycles et la
programmation ;
La promotion du dialogue social, les élections des représentants du
personnel, l'ensemble des actes relatifs à la concertation locale, notamment
le comité social d'administration (CSA) ;
les ordres de mission permanents, les autorisations de conduire un véhicule
de service ;

3) Responsabilité civile
31 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;
8.2 Les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de la circulation ;
ARTICLE 2:
Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE pourra subdéléguer sa signature aux
agents de la direction départementale placés sous son autorité, pour signer les actes
pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-041 est abrogé.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Ex Direction du pilotage des politiques
PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature
à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
(compétences départementales relatives au code du travail)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique COSTEDOAT-
LAMARQUE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compter du 12 août 2024 ;
VU l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création et organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) de l'Aude ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARTICLE 1:
ARRETE :
Délégation est donnée à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aude, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions
de la DDETSPP au titre du code du travail dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
A-Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR _REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés
Articles L1232 7 ; D. 1232-4
et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des
conseillers des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement Articles L1232-1 ; D 12327
DES SALARIÉS de frais de déplacement aux conseillers | du CT
du salarié
Décision en matière de remboursement | Article L. 1232-11 du CT
aux employeurs des salaires maintenus
aux conseillers du salarié
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R
l'employeur de l'allocation | 3232-3et 4 du CT
complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
3. SALAIRES minimale
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-6 du CT
4. ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et Article L. 3332-171 du CT
SOLIDAIRES retrait des agréments «entreprises
D'UTILITÉ solidaires »
SOCIALE
Accusé de réception de la déclaration par | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
5. un employeur de l'affectation d'un local à | n°73-548 du 27 juin 1973
HÉBERGEMENT l'hébergement, mise en demeure et
COLLECTIF décision de fermeture concernant ce
local
= Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 62251 et s. du
APPRENTISSAGEd'apprentis et à la poursuite des contrats
en cours
CT, R 6223-16
7. AGENCES DE Attribution, renouvellement, suspension,
refus ou retrait de la licence d'agence de
Article L. 712314 et R
7123-8 à 17 du CTMANNEQUINS Émannequins
8, TRAVAIL À Établissement | du tableau des temps | Article L.7422-2 du CT
DOMICILE nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile

Fixation du salaire horaire minimum et
des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile
Articles L7422-6 et 7422-11
du CT
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et
brasseries pour employer ou recevoir en
stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8
ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans
les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité
et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
RE Délivrance, renouvellement, retrait, | Articles L 71245, et R 7124
ANS suspension d'agrément de l'agence de | 1du CT
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Fixation de la répartition de la | Article L 7124-9 et L 7124
rémunération perçue par l'enfant, | 10 du CT
employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Mise en place d'un CISSCT dans le | Articles L4524-1 et R 4524
Fa asser périmètre d'un plan de prévision des |1à R.4524-9 du CT
risques technologiques (décision de mise
en place, invitation des membres)
11. MÉDAILLES Décisions d'attribution de la médaille
d'honneur du travail
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 relatif à la médaille
PENSE d'honneur du travail.
ENT RÉFÉRENCEB- L'emploi NATURE DU POUVOIR RÉGIE MENTAIRE
7 aise Articles 1233-85,Conventions de revitalisation D. 1233-37 ets. du CT
Décision d'opposition à la qualification |Articles D.22413 et
d'emploi menacés prévue aux articles | D.2241-4 CT
1.224216 et 1.224247 CT
Aide au conseil en matière de GPEC et | Articles L. 51213; R. S12
EMPLOI [actions de formation de salariés 14 D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 51221, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de
l'emploi (FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du
CT
Dispositif spécifique d'activité partielle
en cas de réduction d'activité durable
Décret 2020-926 du 28
juillet 2020

Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique :
entreprises d'insertion, entreprises de
travail temporaire d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et
chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-
15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique:
entreprises d'insertion par le travail
indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son
avenir professionnel.
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
Vexpérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes
privés de placement
Article L. 5323-1 et s. du
oT
Décisions en matière d'exclusion ou
réduction temporaire ou définitive du
revenu de remplacement
Article L. 5426-2 du CT et
s
et R.5426-1 et s.
les
l'insertion
Conventions avec
d'employeurs pour
qualification (GEIQ)
groupements
et la
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de
certains stagiaires de la formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38
du CT
Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agrément et de déclaration de
toute personne morale ou entreprise
individuelle qui exerce les activités de
service à la personne
Articles L. 72321
suivants du CT
et
Conventions pour la promotion de | Circulaire DGEFP n°97-08
l'emploi. du 25/04/1997
Agrément et radiation de la|Loi n°78763 du 19/07/78
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014.
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3
mai 2002).

Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire a
été exonéré, lorsque la perte du contrôle
effectif de l'entreprise résulte de la
cessation d'activité créée ou reprise, ou
de la cession de l'entreprise dans le cadre
d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
Mise en ceuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises
au titre de l'obligation d'emploi des
personnes handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-
6411, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ou Articles L. 5212-8 et R.
HANDICAPÉS | d'entreprise en faveur de l'emploi des | 521215 du CT.
travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de l'insertion | Articles L. 5213-10, R. 5213-
en milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises | Article R. 5213-76 du CT
adaptées
Subvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D.
handicapé 5213-54 du CT
ARTICLE 2:
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
Toutefois, les conventions relatives à l'insertion par l'activité économique qui n'excèdent
pas un montant de 200 000 € pourront être signées par Madame Véronique COSTEDOAT-
LAMARQUE ;
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et
départementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE 3:
Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE pourra subdéléguer sa signature aux agents
de la direction départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour
lesquels elle a elle-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un
délai de deux mois 4 compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.

ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-042 est abrogé.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Es Direction du pilotage des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE L'AUDE Bureau de [a coordination interministérielle
epeeFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-047 portant délégation de signature
à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
(compétences départementales cohésion sociale territoriale, protection des
populations, conseil médical)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la mutualité ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
VU le décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 modifié relatif aux transferts de
compétences en matière d'action sociale et de santé ;

VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
Vadministration territoriale ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
VU les décrets n°2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils
médicaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique COSTEDOAT-
LAMARQUE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compter du 12 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création et
organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE , directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes, décisions, arrêtés et avis suivants :
TITRE | : COHESION SOCIALE TERRITORIALE
1-1 Action sociale
Toutes les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques :
- d'inclusion sociale et de protection des personnes,
- d'hébergement, de parcours vers le logement, et d'insertion des personnes
vulnérables,
- d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés,
- d'intégration des populations immigrés

Actes et décisions individuelles prévus par :
-les articles L121-7, L131-2 à L134-1, et L241-2 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;
- l'article L132-4 à L132-10 du code de l'action sociale et des familles relatif à la
participation et la récupération en matière d'aide sociale de l'État :
- les articles L223-3 et L224-1 à L224-9 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux pupilles de l'état ;
- les articles L225-1 à L225-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à
l'adoption des pupilles de l'État
- les articles R224-1 à R224-25 du code de l'action sociale et des familles relatifs au
conseil de famille ;
- l'article L 264-6, D264-1 à D264-15 du code de l'action sociale et des familles relatifs
à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans
abri;
- l'article L.265-1 et R.265-1 à R.265-11 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et
d'activités solidaires ;
- les articles L471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la
liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux
prestations familiales ;
- l'article L4721 du code de l'action sociale et des familles relatif à la délivrance de
l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs ;
- les articles L472-6 et L472-8 du code de l'action sociale et des familles relatifs à
l'activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ;
- les articles L472-10 et L474-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au
contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales ;
- l'article R345-2-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs au service
intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
- les décisions individuelles prises dans le cadre de la commission de
surendettement.
1-2 Établissements et services sociaux
Les actes relatifs au suivi des établissements sociaux définis aux articles L312-8, L312-
10, L312-1-13, L312--14, L312-1-15 :
- Les actes relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13 et
D313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en
œuvre de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des
familles ;
-les actes relatifs à la prévention et à |a lutte contre la maltraitance, au contrôle de
l'activité, et au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 2 janvier
2002 relatives au droits des usagers.

1-3 Fonctions sociales du Logement
Actes et décisions individuelles pour :
- la gestion du contingent préfectoral tel que prévu par le code de la construction et
de l'habitation, articles L441:1 et R441-5 ;
- La mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la
garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;
- l'élaboration et la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées prévues par l'article L312-5-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
- la prévention des expulsions locatives, dont les actes pris dans le cadre de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX);
-la commission départementale de conciliation ;
- les agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées, au titre des activités prévues à l'article
L365-1 du code de la construction et de I'habitation : maîtrise d'ouvrage, ingénierie
sociale, financière et technique, et intermédiation locative et la gestion locative
sociale ;
- au conventionnement relatif à la mise en œuvre du taux réduit de TVA tel que
prévu par l'article 45 de la loi DALO ;
- au conventionnement relatif à l'aide au logement temporaire destinée aux aires
d'accueil des gens du voyage (ALT2).
1-4 Handicap et dépendances
Actes et décisions individuelles pour :
- la participation au GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) ;
- à la délivrance des cartes mobilité inclusion;
- au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif
« vacances adaptées organisées (VAO) pour personnes handicapées » ;
- au suivi de l'antenne locale du dispositif national «3977 » (maltraitance des
personnes âgées et des adultes handicapés) .
TITRE Il - PROTECTION DES POPULATIONS
111 Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire
Actes et décisions individuelles prévus par :
- les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- l'article L205-10 relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- l'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et
ses textes d'application ;
- l'article L236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes
d'application.

H1-2 Garde et circulation des animaux
Actes et décisions individuelles prévus par :
- l'article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
animaux dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- les articles L214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- l'article L21412 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses
textes d'application ;
- l'article L21413 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- les articles L21416 et L21417 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- les articles L2211 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers
zoosanitaires et leurs textes d'application ;
- l'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire
des activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- l'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office
des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires
de première et deuxième catégorie ;
- les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
- les articles L223-9 et L223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- l'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des
négociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;
- l'article L234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- l'article L235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- l'article L5143-3 du code de la santé publique sur la fabrication d'aliments
médicamenteux à la ferme ;
- l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale .
11:3 Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Actes et décisions individuelles prévus par :
- l'article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité
nutritionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- l'article L2321 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;

- l'article L2331 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire
et ses textes d'application ;
- l'article D233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des
abattoirs);
- l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et l'assainissement des
marchés du lait et des produits résineux et décret d'application N°55-771 du 21 mai
1955 relatif à la suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation
humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
- l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et
semi-conserves alimentaires relatifs à la destruction et la dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;
- l'article 5 du décret N°64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de
fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
- l'article 3 du décret n°70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballés relatif à
la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage de fromages ;
- l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants
où importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;
- l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromages ;
- l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques
applicables au transport des aliments.
1-4 Protection de la faune sauvage captive.
Actes et décisions individuelles prévues par le livre IV, titre ler, chapitre Ill du code
de l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques
et leurs arrêtés d'application.
11-5 Elimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Actes et décisions individuelles prévues par les articles L2261 à L226-9 du code rural
et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs
textes d'application ;
11-6 Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de l'environnement,
à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête
publique.
117 Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux
et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Décisions individuelles prévues par les articles L2361, L236.2 et L236.8 du code rural
et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et
leurs arrêtés d'application.

11-8 Concurrence, Consommation et Répression des fraudes :
Actes et décisions individuelles prévues par :
- l'article L521-5 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement
ou à l'arrêt de certaines activités ;
- l'article L 521-7 du code de la consommation relatif aux produits présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- les articles L 52110, L 521-12, L 521-13, L 521-14, L 52116 du code de la consommation
relatifs aux produits non conformes ;
-les articles L 521-20 et L 521-23 du code de la consommation relatifs à toute mesure
d'urgence allant jusqu'à la suspension d'une prestation de services, en cas de danger
grave ou immédiat ;
-les articles L 811-1 et R 811-1 et suivants du code de la consommation, relatif à
l'agrément des associations locales de consommateurs ;
- l'article 13 du Décret 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à
disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant les rayonnements
ultraviolets.
Transaction pénale :
- l'article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la transaction
pénale et ses textes d'application ;
- l'article L 173-12 du code de l'environnement, relatif à la transaction pénale et ses
textes d'application.
Amende administrative :
- l'article L 531-6 du code de la consommation, relatif à la sanction administrative
applicable aux produits non-conformes et ses textes d'application.
TITRE III. CONSEIL MEDICAL
Mise à disposition d'un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil
médical.
ARTICLE 2:
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux
cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales
et départementales, aux maires des communes du département ;
ARTICLE 3:
Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE pourra subdéléguer sa signature aux
agents de la direction départementale placés sous son autorité, pour signer les actes
pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier
Cedex 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-043 est abrogé.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
ee
Alain BUCQUET

Eu Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-048 donnant délégation de signature à
Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique COSTEDOAT-
LAMARQUE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compter du 12 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création et
organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSONNE Cedex 00
Tél -04 68 10 27 00
www aude.gouvir

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude, à l'effet de signer au nom du préfet dans le département tous les
actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et de
dépenses, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP suivants :
N° de Intitulé de programme
programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
134 Développement des entreprises et régulations
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile 7 -
304 Inclusion sociale et protections de personnes
| 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 2:
Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE pourra subdéléguer sa signature aux agents
de la direction départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour
lesquels elle a elle-même reçu délégation.
L'arrêté préfectoral de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de
l'Aude aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3:
Sont exclus de cette délégation de signature :
-__ les ordres de réquisition du comptable public,
+ les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matière
d'engagement des dépenses.
ARTICLE 4:
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aude adressera trimestriellement au préfet un compte rendu
d'utilisation de crédits de l'exercice budgétaire, tant en ce qui concerne les autorisations
d'engagement que les crédits de paiement. Le bilan de gestion annuel devra en outre
être établi.

ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002-34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes adminis-
tratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-044 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
finances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Direction du pilotage des politiques
EX publiques et de l'appui territorialPRÉFET Bureau de la coordination interministérielleDE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-037 donnant délégation de signature
à M. le colonel hors-classe Christophe MAGNY, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 modifiée portant modification des
dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences
entre l'État et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
majeurs ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de
secours et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du ter juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié relatif à l'organisation des
services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 modifié portant application de
l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des
préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté conjoint n°2023-59 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude en
date du 2 février 2023 portant mutation de M. le colonel hors-classe Christophe
MAGNY, au service départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, à
compter du 15 mars 2023 ;
VU l'arrêté conjoint n°2023-60 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil
d'adm ration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude en
date du 2 février 2023 portant détachement de M. le colonel hors-classe Christophe
MAGNY, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, à compter du 15
mars 2023 ;
VU l'arrêté conjoint n°2023-418 du ministère de l'Intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude en
date du 24 juillet 2023 portant nomination du colonel Michaël SABOT en qualité de
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aude à
compter du 1" août 2023 ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 septembre 2012 relative à la
délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :

ARTICLE 1:
Délégation permanente de signature est donnée à M. le colonel hors-classe
Christophe MAGNY, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues au préfet par la loi
n° 96-369 du 3 mai 1996 précitée :
- toutes instructions à caractère technique concernant le fonctionnement des
centres d'incendie et de secours ;
- les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et
concours de sapeurs-pompiers ;
- les réquisitions de matériels ou de passage en faveur des services incendie et
secours ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés
préfectoraux, concernant les officiers et les chefs de centre des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires, jusqu'au grade de capitaine inclus ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés
préfectoraux concernant :
> les avancements de grade des intéressés,
> le classement des centres d'incendie et de secours,
- toutes les pièces concernant les tâches de prévention, prévision et
d'instruction des personnels ;
- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des
arrêtés généraux et individuels et des affaires réservées, par décision du
préfet ;
- les procès-verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du
public et les convocations aux réunions et visites des commissions de
sécurité ;
- Les réquisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de
grève.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Christophe MAGNY,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1" du présent arrêté sera exercée dans
les mêmes conditions par M. le colonel Michaël SABOT, directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservées à la signature du préfet :
1 Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département.

2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux ;
ARTICLE 4:
M. le colonel hors-classe Christophe MAGNY, directeur départemental des services
d'incendie et de secours peut, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet,
subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté, aux agents placés
sous son autorité. L'arrêté préfectoral de subdélégation précise la liste nominative
des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. La
signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention: "Pour le préfet et par délégation, le .
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-088 est abrogé.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
7)|
Alain BUCQUET

PREFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
pet Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-036 donnant délégation de signature
à Monsieur Francis DAVID, colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Aude pour la signature des conventions entre l'État
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation
relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5
mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 modifié portant attribution de
produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, en application du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;

VU l'ordre de mutation n° 032409 GEND/DRHGN/SDPO du 16 juillet 2024 du
ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, nommant le colonel Francis DAVID,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude à compter
du 1 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités
territoriales et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État
du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services
d'ordre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée au colonel Francis DAVID, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, à l'effet de signer les
conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de
tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se
déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du colonel Francis DAVID, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée au colonel
Christophe VEKEMAN, commandant en second.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées
de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le . >.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet wwwitelerecours.fr.

ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-040 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUÇQUET

Es Direction du pilotage des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-| 2025-042 donnant délégation de signature
pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route
(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à
l'article L325-1-2 du code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-
préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de
Carcassonne :
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,
en qualité de sous-préfète de Limoux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;

VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre de
l'intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route : « Dès lors
qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire
du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette
infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et a
la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction
DE
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'un
dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditions
satisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent
SINDIC, directeur départemental de la police nationale et chef de la circonscription
de la sécurité publique de Carcassonne, à l'effet de signer les mesures
d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicule prises à titre provisoire.
En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, le
délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation
prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
En cas d'absence de ce dernier, délégation de signature est donnée à Mme Bertille
GALLAIS, commissaire de police, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription de
police nationale de Narbonne ;
ARTICLE 2:
En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature à l'effet
de signer d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire
les mesures est donnée :
- Pour l'ensemble du département : à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à
Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, et en
cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci à Mme Delphine JALABERT, directrice
des sécurités à la préfecture de l'Aude.

- Pour l'arrondissement de Narbonne : à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne et
en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci à M. Jean-René LENOIR, secrétaire
général de la sous-préfecture de Narbonne.
- Pour l'arrondissement de Limoux : à Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de
Limoux et en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci à M. Thomas
LAMAILLOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux.
ARTICLE 3:
En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signature
est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence
préétabli à :
- soit Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
- soit M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ;
- soit Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux ;
- soit Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule
prises à titre provisoire.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-014 est abrogé.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-
préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental de la
police nationale, la directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025

PREFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
as Bureau de la coordination interministérielle
ite
'Freterité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-043 donnant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire à M. Laurent SINDIC,
directeur départemental de la police nationale de l'Aude
et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et
notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le télégramme du 14 août 2023 du ministre de l'Intérieur nommant M. Laurent SINDIC,
directeur départemental de la police nationale de l'Aude et l'arrêté du 26 mai 2023 le nommant
chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre de l'Intérieur et
des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC directeur départemental de la police nationale de
l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne à compter du 1" janvier
2024 ;
VU les circulaires du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales n° 09-
540 du 04 septembre 2009 et n° 09-901 du 07 décembre 2009 relatives à la gestion des crédits
du programme « police nationale » ;
VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense Sud et
le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAMI) définissant les modalités de mise en
œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le
délégataire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police
nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne, à l'effet de
signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de Programme 176 « Police
nationale » et relatifs à :
+ engagement juridique et la liquidation des dépenses (signature des bons de commande
et des ordres de service) dans la limite de 30 000,00 € ;
+ ordre à payer au comptable,
* l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent SINDIC,
directeur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police
nationale de Carcassonne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à :
+ Mme Bertille GALLAIS, commissaire, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription de police
nationale de Narbonne ;

M. Eric SIERRA, chef d'état-major de la direction départementale de la police nationale
de l'Aude ;
Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnel de la
direction départementale de la police nationale de l'Aude ;
M. Djelloul ALI KADA, adjoint au chef du service départemental de soutien opérationnel
de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ; pour la validation des
demandes d'achats et l'attestation, la constatation et la certification du service fait dans
l'application CHORUS et CHORUS DT ;
M. Maxime JOURNET, gestionnaire budgétaire au service départemental de soutien
opérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude; pour la
validation des demandes d'achats et l'attestation, la constatation et la certification du
service fait dans l'application CHORUS et CHORUS DT;
ARTICLE 3:
Autorisation est donnée aux détenteurs suivants de carte achat de niveau 1 a effectuer des
commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué :
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude ;
Mme Bertille GALLAIS, directeur départemental adjoint de la police nationale de l'Aude
et chef de la circonscription de police nationale de Narbonne ;
Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnel de la
direction départementale de la police nationale de l'Aude ;
M. Djelloul ALI KADA, adjoint au chef du service départemental de soutien opérationnel
de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;
M. Kamel DAOUDI, gestionnaire logistique de la circonscription de police nationale de
Narbonne.
Les détenteurs de carte achat de niveau 1 ne sont pas autorisés a:
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant
l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de
fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
Autorisation est donnée à Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien
opérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude , et à M. Djelloul
ALI KADA, adjoint au chef du service départemental de soutien opérationnel, détenteurs de
carte achat de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant
le plafond par achat qui leur sont alloués.
Les détenteurs de la carte achat de niveau 3 ne sont pas autorisés à déroger à la règle des
marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un marché à un
fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface
ou sur des sites commerciaux).

ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-024 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la police
nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet,
Alain BUCQUET

PREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
rein Bureau de la coordination interministérielle
Praternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-044 donnant délégation de signature
en matière disciplinaire à M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 71-572 du ler juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre de
l'intérieur et des Outre-mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départemental de
la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne ;
VU l'arrêté n°S70899610817454 du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer du 22 mars
2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole
de Mme la commissaire Bertille GALLAIS est affactée en qualité de directrice
départementale adjointe de la Police Nationale de l'Aude et cheffe de la

circonscription de Police Nationale de Narbonne -DZPN SUD - à compter du 4 juillet
2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de
la police nationale de Aude, et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne, à prononcer les sanctions disciplinaires de premier groupe
(avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale
de trois jours) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au
corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
consentie au présent arrêté est exercée par Mme Bertille GALLAIS, commissaire de
police, directrice départementale adjointe de la police nationale de l'Aude, cheffe de la
circonscription de police nationale de Narbonne ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-015 est abrogé.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et le directeur
départemental de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police
nationale de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
OC}
Alain BUCQUET

Direction du pilotage des politiques
ER RUDE publiques et de l'appui territorial
DE Bureau de la coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-068 donnant délég:
M. Laurent SINDIC, Directeur départemental de la police nationale de l'Aude pour
la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère
de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié,
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales et
du ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant
le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur et des
Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de
l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne ;
VU l'arrêté n°S70899610817454 du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 22 mars 2024
portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole de Mme la
commissaire Bertille GALLAIS est affactée en qualité de directrice départementale adjointe de la
Police Nationale de l'Aude et cheffe de la circonscription de Police Nationale de Narbonne -
DZPN SUD - à compter du 4 juillet 2024 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police
nationale de l'Aude, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de
service d'ordre au bénéfice de tiers effectués par les forces de police pour les événements se
déroulant exclusivement en zone de police.
En cas d'absence de celui-ci, délégation est donnée à Mme Bertille GALLAIS, commissaire de
police, DDPN adjointe, cheffe de la circonscription de police nationale de Narbonne.
ARTICLE 2:
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude peut, par arrêté pris
au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté, aux agents
placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précise la liste nominative des subordonnés
habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. La signature du délégataire ou
subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: "Pour le préfet et par
délégation, le ..
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.

ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-035 est abrogé.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Es Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorial
DE LAUDE Bureau de la coordinationpuis interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-049 donnant délégation de signature
à M. David PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques
de l'Aude, dans le cadre des activités du service des Domaines
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux premières,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,
administrateur de l'État de grade transitoire, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1974 rendant applicable dans le
département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R.
1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°
2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRETE:
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. David PESSAROSSI, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numér
©
Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 32121du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-81 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
d'acquisition, de prise en location|code général de la
d'immeubles et de droits immobiliers ou de| propriété des personnes
fonds de commerce intéressant les services | publiques.
publics civils ou militaires de l'État.
3 [Toutes opérations se rapportant à lalArt. R. 2313-3 et R. 4121-2
passation et à la signature des conventions|du code général de la
d'utilisation avec le service ou|propriété des personnes
l'établissement utilisateur. publiques.
4 Attribution des concessions de logements Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Instances domaniales de toute nature autres |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
que celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
recouvrement des droits, redevances et |R. 2331-5, R. 2331-6, R.
produits domaniaux. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Dans les départements en «service | Art. R.1212-9 à R. 1212-11,
foncier»: tous actes de procédures et R. 1212-14 et R. 1212-23 du

toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
Vamiable, soit par voie d'expropriation, à
Vexclusion de ceux visés aux articles R. 1212-
code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 201112 et R. 1212-13 du code général de la
ir ° latif a ciate,propriété des personnes publiques et aux lame troisieme a
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 [rame ee
juillet 1967 relatif à la réalisation léglementaires du" code
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. David PESSAROSSI, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, la délégation qui lui est consentie à
larticle 1 du présent arrêté sera exercée parM. David BARES, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l'Aude ou par Mme Stéphanie
POTHET, directrice du pôle en charge des domaines.
ARTICLE 3:
M. David PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
peut, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui
est accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de
subdélégation précise la liste nominative des subordonnés habilités à signer les
décisions ou les actes précisément définis. La signature du délégataire ou
subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: "Pour le préfet et
par délégation, le .
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié. au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-051 est abrogé.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

EX Direction du pilotage des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE L'AUDE Bureau de la coordination intermi érielle
Liberté
Égalité
Fraremité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-050 portant délégation de signature
à M. David PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
pour les actes de la fonction d'achat
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,
administrateur de l'État de grade transitoire en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-051 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. David BARES, administrateur e l'État de
deuxième grade, directeur adjoint ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à M. David PESSAROSSI, directeur départemental des finances
publiques de l'Aude, à l'effet de signer dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PESSAROSSI, directeur départemental
des finances publiques de l'Aude, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du
présent arrêté sera exercée par M. David BARES, directeur départemental adjoint des
finances publiques de l'Aude.
En cas d'absence de M. David BARES, la délégation sera exercée par Mme Nathalie
VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr,
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-033 abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Alain BUCQUET

PREFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
cm Bureau de la coordination interministérielle
ÉvalitéFraternité
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2025-051 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Monsieur David BARES, administrateur des finances publiques,
directeur départemental adjoint de la direction départementale
des finances publiques
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée a Monsieur David BARES,
administrateur de l'État de deuxième grade, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction départementale des finances publiques de l'Aude, ainsi que
Vordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
> gérer les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local», n° 218 «Conduite et pilotage des politiques
économique et financière » et n° 723 « Opérations immobilières nationales
et des administrations centrales » :
- recevoir les crédits,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités, et, en cas de
cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations
commerciales des domaines » .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
> gérer le programme n° 724 « Dépenses immobilières-administrations
déconcentrées » :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme précité.
Cette délégation porte sur la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
La qualité de responsable d'unité opérationnelle reste assurée par le
préfet.
Pour tout engagement supérieur à 5000 euros, un visa préalable du préfet
sera demandé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur David BARES,
administrateur de l'État de deuxième grade, à effet de:
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aude :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : Monsieur David BARES peut par arrêté préfectoral pris au nom du préfet
subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté, aux agents placés
sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précise la liste nominative des subordonnés
habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. La signature du
délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: "Pour
le préfet et par délégation, le ...
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-053 est abrogé.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet,
Alain BYCQUET

PREFET Direction du pilotage des politiquesDE LAUDE publiques et de l'appui territorial
Su Bureau de la coordinationFraternité interministérielle
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-052 portant délégation de signature a
M. David PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
pour la gestion financière de la cité administrative de Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi Organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,
administrateur général des finances publiques de grade transitoire, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de 'Aude ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
le budget du Ministère des Finances et des Comptes publics et du Ministre délégué
auprès du Ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du budget ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David PESSAROSSI, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet :
- d'émettre et d'adresser, à chaque service occupant des locaux au sein de la cité
administrative de Carcassonne, ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative de Carcassonne.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-083 est abrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Vexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
OL
Alain BUCQUET

PREFET
DE VAUDE Direction du pilotage des politiques
patel publiques et de l'appui territorial
Fraerité Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-053 donnant délégation à M. David PESSAROSSI,
directeur départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D. 16121 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,
administrateur général des finances publiques de grade transitoire, en qualité de
directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :
Article 1:
Délégation est donnée à M. David PESSAROSSI, directeur départemental des finances
publiques de l'Aude, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D
1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel
des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les
autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
wwuitelerecours.fr.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-084 est abrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

PREFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
tart Bureau de la coordination interministérielle
splits
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-054 portant délégation de signature
à M. David PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
de la direction départementale des finances publiques de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,
administrateur général des finances publiques de grade transitoire en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David PESSAROSSI, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture ou à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de
l'Aude.

Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-085 est abrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Direction du pilotage des politiques
FREE DE publiques et de l'appui territorial
res Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-055 portant délégation de signature
à M. David PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
en matière de régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,
administrateur général des finances publiques de grade transitoire en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 juillet 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. David PESSAROSSI, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-093 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Direction du pilotage des politiques
Es publiques et de l'appui territorial
PRÉFET Bureau de la coordination interministériDE L'AUDE
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-038 donnant délégation de signature
à Monsieur Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'Éducation nationale
de l'Aude, pour recevoir, viser et contrôler certains actes
des établissements publics locaux d'enseignement
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.421-11 à L.42116 tels que modifiés
par l'ordonnance n° 2004-631 du 1" juillet 2004 relative à la simplification du régime
d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des
établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 modifiée portant modification des
dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre
l'État et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 modifié portant application de l'article
18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets
de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie Francaise et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 5 février 2022 portant nomination de M. Joël LAPORTE en qualité de
directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation
de signature des préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation permanente est donnée à M. Joël LAPORTE, directeur académique des
services de l'Éducation nationale de l'Aude, pour recevoir, viser et contrôler les actes
des collèges non relatifs à l'action éducatrice suivants :
- Actes du conseil d'administration,
- Actes du chef d'établissement, .
- Actes financiers transmis au représentant de l'État à titre exclusif.
ARTICLE 2:
M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'Éducation nationale de
l'Aude, peut par arrêté préfectoral pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui
lui est accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté
préfectoral de subdélégation précise la liste nominative des subordonnés habilités à
signer les décisions ou les actes précisément définis. La signature du délégataire ou
subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: "Pour le préfet et
par délégation, le
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 3:
Demeurent réservés a la signature du préfet :
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux.
2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
3 Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la
chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités
locales et de leurs établissements publics.
4, Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-060 est abrogé.
ARTICLE
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur académique des
services de l'Éducation nationale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BÜCQUET

Ea Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialPE LAUDE Bureau de la coordination interministériellealee
Praternité
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-039 donnant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire à M. Joël LAPORTE,
directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°
98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1" août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets
de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 5 février 2022 portant nomination de M. Joël LAPORTE en qualité de
directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'Éducation nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Joël LAPORTE, directeur académique des
services de l'Éducation nationale de l'Aude, en sa qualité de responsable d'Unité
Opérationnelle, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses,
concernant les budgets opérationnels de programme suivants :
BOP Ne
Enseignement scolaire public du premier degré 140
Enseignement scolaire public du second degré 141
Soutien de la politique de l'éducation nationale 24
Vie de l'élève 230
ARTICLE 2:
La délégation de signature est également donnée à M. Joël LAPORTE, directeur
académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude, pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de
la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable
assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à M. Joël LAPORTE, directeur académique des
services de l'Éducation nationale de l'Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et
tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce
qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité
Opérationnelle.
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet, les actes et décisions
concernant les marchés d'un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-
rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits
de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé
trimestriellement au préfet de l'Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin
d'année.

ARTICLE 5:
Sont exclus de cette délégation de signature :
-les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
-les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Départemental des
Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 6:
M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de
l'Aude, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet, peut subdéléguer la signature qui
lui est accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté
préfectoral de subdélégation précise la liste nominative des subordonnés habi
signer les décisions ou les actes précisément définis. La signature du délégataire ou
subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: "Pour le préfet et
par délégation, le ..
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-061 est abrogé.
ARTICLE 9:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude et le directeur académique des services de l'Éducation
nationale de l'Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Fe
Alain BUCQUET

PREFET Direction du pilotage des politiquesDE LAUDE publiques et de l'appui territorialFu Bureau de la coordination interministérielle
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-040 donnant délégation de signature à
Mme Carole RENARD, directrice du service départemental des archives de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine (promulgué en 2004 et modifié par la loi n° 2008-696 du 15
juillet 2008 relative aux archives), ensemble les décrets d'application n° 79-1037
modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, n° 79-1039 modifié par le
décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié
par le décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R1421-1 à
R14216 ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (et notamment son article 34 modifié par
la loi 2011-267 du 14 mars 2011, article 88) relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et notamment son article 86 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté du ministre de la Culture en date du 14 janvier 2025 portant mise à
disposition sortante à titre gratuit auprès des archives départementales de l'Aude de
Madame Carole RENARD, pour y exercer les fonctions de directrice des archives, pour
une période de 3 ans, à compter du 1" février 2025;
VU la convention de mise à disposition de Mme Carole RENARD auprès du
département de l'Aude de personnels de l'État (direction des archives
départementales) en date du 29 octobre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole RENARD, directrice du
service départemental d'archives de l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
dans les matières énumérées ci-après :
2) Gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès
du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des
décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux
archives départementales, en application des articles L 21211 à L 212-14 du code du
patrimoine ;
- avis sur les projets de construction, d'extension et de réaménagement des bâtiments
à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de
leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités
territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatif aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire
et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services
publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.

ARTICLE 2 : Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et départementaux ainsi que les circulaires destinées aux maires
du département ou aux chefs des services de l'État seront signés par le préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole RENARD, la
délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle BARBIER, chargée d'études
documentaires,
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-049 est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice du service
départemental des archives de l'Aude sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée à la présidente du Conseil
départemental de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Es Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorial
DE LAUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2025-062 portant délégation de signature
à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivi
VU le code l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et de familles ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge ;
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifié visant à modifier certaines
dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687
du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au
dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 modifié portant création des Agences
Régionales de Santé
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 modifié relatif aux relations entre les
représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la
s territoriales ;

Région et l'Agence Régionale de Santé pour l'application des articles L435-1, L435-
2 et L435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 20205 ;
VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet de
l'Aude par l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du
21 avril 2016 et ses annexes ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1- Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, pour le département de l'Aude, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances,
rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant
donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole
départemental fixant les modalités de coopération entre le préfet du département de
l'Aude et le directeur général de "Agence Régionale de Santé Occitanie susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur di
(chapitres III et IV du titre 1", livre Il de la troisième partie du code de la santé
publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;
Sur le champ de la protection de la santé vis-à-vis des facteurs environnementaux :
annexe 3 du protocole départemental susvisé ;
+ Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
* Eaux destinées à la consommation humaine
+ Eaux minérales naturelles
+ Eaux conditionnées
© Eaux de loisirs
+ Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments
accueillant du public,

* Amiante
© Plomb et saturnisme infantile
+ Nuisances sonores
+ Déchets d'activités de soins
«_Lutte contre la légionellose
+ Radionucléides naturels
* Rayonnements non ionisants
+ Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;
+ Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-
19 du code de la santé publique)
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier JAFFRE, la délégation
de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie
ALBERT, directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE et de Mme Sophie ALBERT,
la délégation de signature sera exercée par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnemental la santé i
1- Mme Catherine CHOMA, directrice de la Santé Publique ;
2 - en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, Mme Betty ZUMBO, Directrice
Adjointe de la Santé Publique ;
3 -en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Xavier CRISNAIRE, délégué
départemental de |'ARS de l'Aude ;
4 - et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Dominique MESTRE-
PUJOL, déléguée départementale adjointe à la délégation de l'ARS de l'Aude.
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
1- Mme Catherine CHOMA, directrice de la Santé Publique ;
2 - en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Mme Annabelle PARISET,
responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement ;
3- en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci M. Xavier CRISNAIRE, délégué
départemental de l'ARS de l'Aude ;
4 - et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci Mme Dominique MESTRE-
PUJOL, déléguée départementale adjointe, à la délégation de l'Aude.

ARTICLE 3 - Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du
présent arrêté : les correspondances à destination des parlementaires, du président
du conseil départemental, des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des
communes du département.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex
02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-003 est abrogé.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence
régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et de la notification à l'ensemble des délégataires concernés.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
het
Alain BUCQUET

Direction du pilotage des politiques
eae DE publiques et de l'appui territorial
ee Bureau de la coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-056 donnant délégation de signature
à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°971205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction
de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à compter du 1°
janvier 2019 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ;
Vu la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Aude, à Monsieur
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département, à l'exclusion
du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux en plein
air, prises en application des dispositions des articles R.6211-4 du code des transports ;
2) En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et
la prévention et la lutte contre le service animalier :
al les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévues à l'article
D 6332-14 du code des transports pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de
pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs ;
bj les décisions prévues aux articles D.63332-32, D.6332-33, D.6332-35, D.6332-38, D.6332-47
et D.6332-51 du code des transports, en matière de prévention du risque animalier ;
3) Les autorisations prévues aux articles R.6351-12 du code des transports, concernant les
installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public et R.6351-13 du code des transports, concernant des constructions
ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes
aéronautiques de dégagement ;
4) Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des
aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R.6342-14 et
R.6342-24 du code des transports ;
5) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R.6342-8
et R.6342-9 du code des transports
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévues à l'article 1° suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet
- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au
net
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n° 2
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les
actes mentionnés aux n° 3 et 4

- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes
mentionnés au n° 3, relevant de l'article R.635113
- M. Fabien VALLÉE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la cheffe de
division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°5 et 6
- Mme Corine BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, M,
François GAUDICHEAU, Paul GUERARD et Mme Valérie KNOLL, inspecteurs de surveillance,
Mme Sophie GUILBERT, secrétaire de direction, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante
de direction, pour les actes mentionnés au n°5,
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ...... » ;
ARTICLE 3:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- à la présidente du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- à la présidente du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux.
2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de
leurs établissements publics.
4. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-003 est abrogé.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Eu Direction du pilotage des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LAUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
ÉtéFaseité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-057 donnant délégation de signature
{délégation générale et délégation financière et comptable)
à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les
règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des
régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la
protection de la montagne ;

Wu la loi d'orientation n° 92425 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 95415 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les
entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national
des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de
fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°
98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-
départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la
Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services
de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24
février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005
relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du
préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en
matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de
police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-
Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de l'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et
de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre
2019;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick
BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie à compter du 1 décembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article ter : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de
'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de
signer, au nom du préfet de l'Aude :
A- Energi
- Les actes relatifs à
+ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages
de transport d'électricité ;
+ l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de
Surveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
+ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages
de distribution d'électricité ;
+ instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du
biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
+ l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de
l'électricité en cas de délestage ;
+ l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du
code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
+ l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux
procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux
ouvrages de transport et de distribution.
B- Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

[es es et ap: ne
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de
Vaprés-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la
compétence du préfet :
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite
et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la
compétence du préfet ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'h rbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces
actes ressortent de la compétence du préfet :
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
+ les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite
et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la
compétence du préfet ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des ement:
sous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application
des dispositions du code de l'environnement, notamment:
* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires
à l'instruction des demandes d'autorisation ;
+ les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers
de demande d'autorisation ;
+ la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le
cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de
déclaration d'utilité publique ;
+ les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes
habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
+ les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
+ les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel
d'une modification
+ la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la
compétence du préfet ;
+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation

de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas
par cas en application de l'article L122-.IV du Code de l'environnement
notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à
l'exploitant, saisine des services à consulter ;
*__ la notification des décisions préfectorales ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques, ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :
+ les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux,
maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
« les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de
l'endommagement des réseaux ;
+ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
+ la notification des décisions préfectorales ;
+__ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport
de vapeur ou d'eau surchauffée :
+ les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contréles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprés des
détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection
reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau
surchauffée ;
+ les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation
d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
* les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de
reconnaissance des services d'inspections reconnus ;
+ les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions
réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
+ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
+ la notification des décisions préfectorales ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
installations classées pour la protection de l'environnement
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de
l'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de
l'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des
régimes d'autorisations rappelés ci-apré:
+ le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit
« d'enregistrement » ;
+ le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et
codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :

les actes pronongant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation
classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction,
tels que prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement ;
les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de
sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels
que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,
DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,....)
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26
janvier 2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux
informations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre
de la phase amont de l'autorisation environnementale ;
l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase
dite « amont »;
l'accusé de réception du dépét d'une demande d'autorisation au titre de
l'article L1811 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R18116 du
même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes
mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction
des demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R
181-32 et R181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes
d'autorisation ou de modification au titre de l'article L1811 2° du code de
l'environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par
l'article R 181-17 4ème ;
les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des
articles L.4111, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux
interdictions de destruction d'espèces protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de
modifications notables en application de l'article R181-46 II du code de
l'environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des
prescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code
de l'environnement ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives
découlant de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente
pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code
de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
° suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place,
les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations
et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;

+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des
rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour
corriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et
de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de
mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de
l'environnement ;
@ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de
gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de
surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les
approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas
procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations
des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents
et incidents ;
+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à
l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues
par ces collectivités.
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G- Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
Vhabilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux
réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les
préfets ;
les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de
contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles
R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet
1954;
les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes
blanches) ;
les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle
technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991
modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la
surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des
véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle
technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à
moteur ;
concernant la surveillance des installations de contrôle technique de
véhicules et de contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à
caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de
surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la

compétence du préfet.
Ouvrages hydrauli électricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
+ sur la gestion courante des concessions :
+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
@ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du
département.
+ sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre
Article L52115 ;
+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la
procédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
+ la validation des règlements d'eau ;
+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,
bornage, transfert de biens et déclassement ;
+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence,
à l'exception de l'octroi de la concession.
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
+ le classement des ouvrages concédés,
+ inspections,
+ le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
+ la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
+ l'avis sur les consignes,
+ les suites administratives,
+ tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
réserval 0 rotégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires
correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
« aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore
menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires
correspondants, sur le fondement de l'article 1.4121 du code de
l'environnement ;
+ a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
+ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas

maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du réglement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L4111 et L.A11-2 du
code de l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable
du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-
3 du code de l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (11811 et suivants), les
consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase
d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement
Préservation des réserves naturelles nationales
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les
consultations relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la
phase d'examen, en particulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K- Police des eaux littorales
Au titre de l'évaluation environnementale :
+ le cadrage préalable prévu à l'article R122-4 du code de l'Environnement ;
+ la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R12213 du
code de l'environnement ;
« les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
préparation et à la notification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité
compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1V
du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Au titre de la police des eaux littorales :
* Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles
L.2114, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-
751 du Jer juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R1811 et
suivants du code de l'environnement, à l'exception :
+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation
environnementale ;
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
+ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
+ des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,
d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
+ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en

application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement,
à l'exception :
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques,
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
+ Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre
VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1
du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en
demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de
signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes
relevant des actions 72312 «Contrôles réglementaires, audits, expertises et
diagnostics », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros
entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723
« Opération: mobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations
relevant du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires sur le
département de l'Aude.
Cette délégation recouvre :
+ les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier ;
+ les décisions de dépenses et recettes ;
+ la constatation du service fait.
Sont exclus :
+ les affectations des tranches fonctionnelles ;
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
le courrier informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis
donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
+ la constitution et la composition des comités, commissions (et missions
d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
+ les arrêtés réglementaires de portée générale ;
+ les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil
régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;

* les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à
l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère
réglementaire ;
+ les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
+ les arrêtés de mise en demeure ;
+ les arrêtés pronongant une sanction administrative ;
+ les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de
cessibilité.
En particulier :
+ les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
+ les décisions relevant de la police des mines ;
+ les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
+ les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations
classées ;
+ les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811 2°
du code de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
+ les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydroélectrique
concédé (acquisition, aliénation, affectation) ;
+ les arrêtés de mise en servitude ;
* les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 4 : M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation est communiquée à la
préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante :
« Pour le préfet, et par délégation, le
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-068 est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Es Direction du pilotage des politiques
PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-065 portant délégation de signature
à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail, des solid:
protection des populations ;

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du ler octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, à la vérification
primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les
transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de
certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du 1* octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aude, à M. Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des
instruments de mesure listés ci-dessous :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabri-
cants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes
désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en de-
meure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 sep-
tembre et du 1" octobre 1981).
3. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné
(articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).

5, Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux ins-
truments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérifi-
cation aprés réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instru-
ments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (ar-
ticle 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformi-
té constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du mar-
ché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de
mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de me-
sure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné
(articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type
pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du dé-
cret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux
défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de
type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de
la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier
aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instru-
ments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
18. Approbation des systèmes d'assurance qualité et des procédures du gestion-
naire pour les opérations de prélèvement (article 8 de l'arrêté du 6 mars 2007
relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service).
ARTICLE 2:
Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions
administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux
parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux
maires des communes du département.
ARTICLE 3 :
M. Julien TOGNOLA peut, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet, subdéléguer la
signature qui lui est accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous son
autorité. L'arrêté préfectoral de subdélégation précise la liste nominative des
subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. La

signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention: "Pour le préfet et par délégation, le ...
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-067 est abrogé.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BÜCQUET

PREFET
DE LAURE Direction du pilotage des politiques
gelé publiques et de l'appui territorial
ane Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-063 donnant délégation de signature à
Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de l'environnement;
VU le code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des
directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions
interdépartementales des directions départementales interministérielles, et
notamment ses annexes IV et VII;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 portant nomination de Mme Émilie NAHON en
qualité de directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU la convention de transfert des demandes de dérogation à l'interdiction de
circulation des poids lourds à la DDTM des Pyrénées-Orientales signée
le 25 mai 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRETE:
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes concernant le département de l'Aude :
I-A- Police des épaves maritimes situées sur le littoral maritime et sur le rivage
jusqu'à la laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administratives
portuaires (articles L.5331-5, L.5142-1 à L.5142-18 et R.5142-1 à R.5142-25 du code des
transports et arrêté ministériel du 04 février 1965 modifié)
l-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, mise en demeure
préalable à déchéance de propriété.
I-A-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,
réquisition des personnes et des biens.
I-A-3- Décision de déchéance de propriété, de vente, ou de cession d'épaves
maritimes.
I-A-4- Publicité relative à une découverte d'épave dont le propriétaire est inconnu.
I-A-5- Notification d'une découverte ou d'un sauvetage d'épave dont le propriétaire
est connu.
|-A-6- Mise en vente, remise ou concession d'une épave
I-A-7- Proposition de rémunération du sauveteur d'une épave si le propriétaire de
cette dernière ne l'a pas réclamée dans les délais impartis, proposition de répartition
de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage dans le cas où un
navire a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave
|-B- Police des navires et engins flottants abandonnés situés sur le littoral maritime et
le rivage maritime jusqu'à la laisse de basse mer et dans les limites administratives
portuaires (articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-8 du code des transports).
1-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves présentés par les
navires et engins flottants abandonnés et mise en demeure préalable à déchéance
de propriété.
1-B-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,
réquisition des personnes et des biens.
|-B-3- Décision de déchéance de propriété, de mise en vente, de remise, cession et
déconstruction de navire abandonné, y compris dans les limites administratives
portuaires.

I-C- Tutelle du pilotage maritime : (articles L.5341-1 à L.5341-18 et R.5341-1 à D.5341-
74 du code des transports)
1-C-1- Délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait de
la licence de capitaine pilote pour l'accès au port de Port-Vendres
I-C-2- Autorisation de pratique de la pêche professionnelle délivrée à un pilote de la
station de pilotage.
I-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisance
I-D-1-Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1
du code des transports)
Délivrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports) Décision
de gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code des transports) et de
radiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)
Délivrance des passeports aux navires non francisés (L.5112-1-18 et L.5112-1-19 du
code des transports)
Délivrance des certificats d'immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du code des
transports)
Délivrance, suspension, retrait des permis d'armement (L.5232-1 du code des
transports et R.5232-1 à 25)
Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à sa
connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter,
dans un délai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)
Décision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-21 du code des
transports)
Délivrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code des
transports)
Délivrance des fiches d'effectif minimal et des décisions d'effectif (L.5522-2 du code
des transports et arrêté ministériel du 30 juin 1967)
Autorisation donnée à l'armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom de son
port d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code des
transports)
I-E-Tutelle du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins (CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (L.911-1 à L.911-4 et R.912-1 à
R.912-100 du code rural et de la pêche maritime)
|-E-1-Organisation des élections
I-E-2-Établissement et présidence de la commission électorale
|-E-3-Fixation de la composition du conseil, répartition des sièges du Conseil entre
les différentes catégories professionnelles
I-E-4- Nomination des membres du Conseil, du Président et des Vices-Présidents
-E-5- Approbation du règlement intérieur

IE-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comité et participation aux réunions
LE-7- Approbation des documents budgétaires et comptables
IE-8- Suspension d'exécution et opposition aux délibérations faisant grief
I-F- Halles à marée
I-F-1- Signature de l'arrêté fixant les conditions de fonctionnement et portant
règlement d'exploitation de la halle à marée de Port-la-Nouvelle (D932-11 du code
rural et de pêche maritime)
I-F-2 - Avis relatif aux propositions de nomination de représentants des vendeurs et
des acheteurs au conseil consultatif local d'exploitation de la halle à marée de Port-
la-Nouvelle (article D 932-16 du code rural et de la pêche maritime)
I-G- Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L.931-26, D.931-1 à D.931-6 du
code rural et de la pêche maritime)
1-G-1- Inscription sur liste des sociétés
I-G-2- Exercice du contrôle budgétaire et comptable
|-G-3- Mise en demeure de régularisation
1-G-4- Retrait d'inscription
I-H- Cultures marines (D.914-3 à D.914-11, D.923-1 à D.923-49 du code rural et de la
pêche maritime)
I-H-1- Décision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la
partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées relative :
1° aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou
animales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification,
l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des
produits A
2° aux activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement
des activités mentionnées au 1°, dés lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du
domaine public de l'État ou d'une autre personne publique ;
3° aux prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de cultures
marines situées sur une propriété privée.
Décisions de renouvellement, échange, transfert, substitution, vacance, mise en
demeure, suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions précitées
|-H-2-Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives dans le
cadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitations de cultures
marines

|-H-3-Présidence de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et
de l'Aude
\-H-4-Désignation des membres de la commission des cultures marines des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude
IH-5-Attribution des agréments zoosanitaires aux établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits
d'origine animale (arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
contenant des produits d'origine animale.
I+ Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et de
reparcage des coquillages vivants (R.231-35 à R.231-52 et D.236-10 à D.236-14 du
code rural et de la pêche maritime)
HH1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et de
reparcage
|-1-2-Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers
IH-3-Fermeture, réouverture et déclassement de zones de production et de
reparcage
|-1-4-Autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zones
classées
H-5- Autorisation de reparcage de coquillages provenant d'une zone classée C
1H- Encadrement de l'exercice de la pêche maritime professionnelle
1-1- Autorisation de pêche à l'intérieur des ports lorsqu'elle est pratiquée le long des
quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes
tenues à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation,
(R.921-66 du code rural et de la pêche maritime)
1J-2- Délivrance des permis de pêche à pied (R.921-68 du code rural et de la pêche
maritime)
1J-3- Proposition au préfet de région compétent en matière de réglementation de la
pêche professionnelle de détermination des lieux de débarquement et de
transbordement des produits de la pêche (R.932-2 alinéa 2 du code rural et de la
pêche maritime)
IK- Commissions portuaires à Port-la-Nouvelle

I-K-1- Nomination des membres de la commission des usagers du port de Port-
la-Nouvelle pour le service du remorquage portuaire (arrêté ministériel du 14
avril 1981 relatif à la composition et conditions de fonctionnement d'une
commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire).
IK-2- Nomination des membres et présidence de la commission portuaire de
bien-être des gens de mer pour le port de Port-la-Nouvelle (arrêté ministériel
du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens
de mer)
IK-3- Arrêté fixant le montant versé par l'exploitant du port de Port-la-
Nouvelle aux associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux
associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port (R5321-16-1 du
code des transports)
IH- Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales
(décret n°86-606 relatif aux commissions nautiques locales)
I-M- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau
salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite
de salure des eaux (L422 28 et D422 114 à D 422 127 du code de l'environnement)
I-M-1- Mise en adjudication et prononciation d'adjudication de lots pour la chasse sur
le domaine public maritime
I-M-2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime
I-M-3- Concession de licence à prix d'argent pour la chasse sur le domaine public
maritime
I-M-4- Détermination des lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont
exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faune
sauvage.
ll-A — Instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
conformément à l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque.
Arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances, abrogations d'arrêté, portant
sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
IL-B- Instruction des demandes de dérogation à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes

Instruction et délivrance des dérogations préfectorales individuelles a titre
temporaire concernant les déplacements des véhicules suivants :
1 Véhicules transportant des marchandises pour répondre à des besoins
indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu, tels qu'une panne où
une avarie bloquante dans un établissement recevant du public de première à
quatrième catégorie, un navire professionnel ou un site de production ;
2° Véhicules assurant l'approvisionnement de centres de distribution menacés de
pénurie en raison d'un événement imprévu ou d'un contexte temporaire lié à une
situation imprévue ;
3° Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en
service continu de certains services où unités de production, tels que définis en
annexe Il du présent arrêté. Lorsqu'elles portent sur le transport de marchandises
dangereuses, ces dérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définies
à l'annexe III du présent arrêté ;
4 Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l'exécution de
services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui
concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre
public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de
circulation ;
5° Véhicules qui assurent l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du
linge sale des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres par
structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs
hôtels implantés sur une même unité d'accueil, telle que parc d'attraction ou centre
de vacances ;
6° Véhicules transportant des aliments composés pour animaux dans les élevages ;
7° Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de
production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours
fériés, à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le
demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production
n'est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. La
dérogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site de
production et doit permettre de résoudre l'impossibilité de stockage décrite
précédemment ;
8° Véhicules qui assurent le pré ou le post acheminement de marchandises
transportées par voie fluviale ou ferroviaire, dans un rayon maximum de 150
kilomètres à partir du terminal fluvial où ferroviaire intermodal concerné.
ARTICLE 2:
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, peut subdéléguer la signature des actes mentionnés
à l'article 1er aux agents placés sous son autorité, par arrêté qui sera transmis à la
préfecture de l'Aude pour parution au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-030 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargées, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
ae
Alain BUËQUET

Direction du pilotage des politiques
PRECET oe publiques et de l'appui territorial
RE Bureau de la coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-061 donnant délégation de signature
à Monsieur Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
en matière de successions vacantes
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.
2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
Vordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 4;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant M. Laurent GUILLON, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, directeur départemental des finances publiques de
l'Hérault à compter du 1" juin 2022 :

Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du
droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1" janvier 2023 ;
Vu le décret de nomination du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2:
M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera
prise, au nom du préfet de l'Aude, par arrêté qui devra être transmis aux fins de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-054 est abrogé.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
L
Alain BUCQUET

PREFET
DE LAUDE Direction du pilotage des politiques
Liberté publiques et de l'appui territorial
Serie Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-064 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Michel ROUSSEL,
directeur régional des affaires culturelles Occitanie
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de la Culture du 1° décembre 2022 nommant M. Michel ROUSSEL
directeur régional des affaires culturelles Occitanie ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 723
(opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État).
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des
dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.
Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité
opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Pour tout engagement supérieur à 5 000 euros TTC, un visa préalable du préfet sera
demandé.
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les affectations de tranches fonctionnelles,
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
-en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3:
M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie peut,
par arrêté préfectoral pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée
par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation
précise la liste nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes
précisément définis. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront
être précédées de la mention : "Pour le préfet et par délégation, le .. i
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
wwu.telerecours.fr.

ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-047 est abrogé.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

PRET 5E Direction du pilotage des politiquesaoe publiques et de l'appui territorial
Egalité Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-066 donnant délégation de signature à
M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur hors classe de l'agriculture et de
l'environnement, directeur de l'agence territoriale
Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office National des Forêts
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L213-8, L214-10, R213-30, R213-31,
R214-27 et D22216;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 modifiée portant création de l'office
national des forêts et notamment son article 1" ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 651065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement
d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi susvisée du 23
décembre 1964 et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 92604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des
préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU la décision du directeur général de l'office national des forêts en date
du 13 mai 2019, nommant M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de
l'Agriculture et de l'Environnement, directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-
Pyrénées Orientales de l'office national des forêts ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de l'Aude, délégation de signature
est donnée à M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors-classe, directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées
Orientales de l'office national des forêts, à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique
(article R213-30 du code forestier) ;
- Autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des
personnes morales propriétaires visées aux articles L211 2°, L211-2 et L275-1 du code
forestier (articles L214-10 et R214-27 du code forestier).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane VILLARUBIAS,
ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors-classe, directeur de l'agence
territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'office national des forêts, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Marc LAVANDIER, cadre technique, responsable du service bois.
ARTICLE 3 : M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors-classe, directeur de l'agence territoriale Ariége-Aude-Pyrénées
Orientales de l'office national des forêts, peut, par arrêté pris au nom du préfet,
subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté, aux agents placés
sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précise la liste nominative des
subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. La
signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention: "Pour le préfet et par délégation, le .
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de |'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-049 est abrogé.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur de
l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office National des Forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

PRÉ E Direction du pilotage des politiques
Let publiques et de l'appui territorialBeal Bureau de la coordination interministérielle
Perit
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-058 donnant délégation de signature
à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier (contrats d'association avec les établissements
de l'enseignement privé)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 relative à la simplification et l'encadrement du
régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 à L442-11, R442-33 à R442-
44, R442-47 à R442-48, R442-58 à R442-62 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les
départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD
en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académique de
Montpellier ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer
les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de
l'enseignement privé du département de l'Aude : les écoles, les collèges et les lycées.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex
02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la rectrice de la région académique
Occitanie sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

Es Direction du pilotage des politiques
PREFET publiques et de ''appui territorial
DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-059 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD
en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRETE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualité de
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à
l'effet de procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 723 (opérations immobilières
et entretien des bâtiments de l'État) pour les opérations relevant du Ministère de
l'Éducation Nationale sur le département de l'Aude.
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des
dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.
Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité
opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Pour tout engagement supérieur à 5 000 euros TTC, un visa préalable du préfet sera
demandé.
ARTICLE 2:
Demeurent réservées à la signature du préfet :
- les affectations de tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, en qualité de
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, pour
opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour
relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du
comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD , en qualité de
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à
l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par la réglementation en vigueur en matière de commande publique, pour les opérations
relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l'Aude pour le BOP
723.

Sont soumis visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés publics et les
décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros TTC.
ARTICLE 5:
Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualité de rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, peut, par arrêté pris au nom du préfet,
subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous
son autorité. L'arrêté de subdélégation précise la liste nominative des subordonnés
habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. La signature du
délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: "Pour
le préfet et par délégation, le
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-010 est abrogé.
ARTICLE 8:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET

PREFET Direction du pilotage des politiques
DE LAUDE publiques et de l'appui territorial
pts Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-060
portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités, pour l'exercice des missions jeunesse, sports, engagement civique et vie
associative dans le département de l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD
en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du premier ministre relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation permanente est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités, de signer les correspondances, actes, décisions, arrêtés et avis dans les
domaines d'activités énumérés ci-après :
Domaine de ms
l'activité Nature de l'activité
11 Les inspections, contrôles et évaluations pour les accueils
collectifs de mineurs et les personnes encadrant des mineurs
1-INSPECTION, 12 Les inspections, contrôles et évaluations dans le champ du
CONTRÔLE, service civique
EVALUATION (ICE) [1-3 Les inspections, contrôles et évaluations des établissements
d'activités physiques et sportives (EAPS) et des éducateurs sportifs
Domaine de =Factivite Nature de l'activité
111 Délégué départemental à la vie associative (DDVA): tous les
actes juridiques et comptables, documents et correspondances
courantes liés à l'activité du DDVAH-VIEASSOCIATIVE 11-2 Le conseil aux associations
11-3 La gestion du fonds départemental de la vie associative (FDVA)

Domaine de
l'activité Nature de l'activité
Ill = JEUNESSE ET
111-1 La gestion des déclarations ACM (accueil des mineurs)
l-2 Le contrôle de la qualité éducative dans les ACM et de la
sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis
Hl-3 La gestion et le suivi des agréments des associations,
fédérations où unions d'associations ayant une activité dans le
domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse
Ill-4 L'attribution d'aides financières aux associations de jeunesse et
ÉDUCATION d'éducation populaire non agréées et l'attribution de subventions
POPULAIRE de fonctionnement aux associations socio-éducatives, d'éducation
populaires et aux associations organisatrices de centres de vacances
III-S Les projets éducatifs territoriaux prévus par le décret n° 2013-
707 du 2 août 2013 et les expérimentations relatives à
l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités
périscolaires, à l'exception des dispositions du II de l'article 2 de ce
décret
Doinsine de Nature de l'activitél'activité
IV - ENGAGEMENT
CIVIQUE
IV1 La promotion, le développement et la coordination du service
civique
IV-2 La gestion et le suivi des agréments service civique
IV-3 La gestion de la réserve civique
Domaine de ==
l'activité Nature de l'activité
V-SPORT V-1 Le développement du sport santé
V-2 La promotion de l'éthique et des valeurs du sport
V-3 Le développement du sport pour tous
V-4 L'approbation des conventions entre les associations sportives
et les sociétés sportives
V-5 Le recensement des équipements sportifs (RES)

V-6 La mise en œuvre de la prévention du dopage
V-7 La gestion et le suivi de la délivrance des cartes professionnelles
d'éducateur sportif
V-8 L'enseignement contre rémunération d'une activité physique ou
sportive et la déclaration des personnes qui y participent
V-9 La gestion et le suivi de l'établissement et la libre prestation de
service des éducateurs sportifs communautaires
V-10 La gestion et le suivi de l'homologation des enceintes sportives
VAT Le suivi et la gestion des déclarations des établissements où
sont pratiquées des activités physiques et sportives et le contrôle
des garanties d'hygiène et de sécurité y afférentes
V-12 La gestion et le suivi de l'agrément des associations sportives
non affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément
V-13 La gestion et le suivi des sociétés sportives
V-14 La gestion et le suivi de l'agrément des associations de lutte
contre les violences sportives et retrait d'agrément
V-15 Les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de
baignade d'accès payant
Domaine de
l'activité Nature de l'activité
VI - DECORATION
La gestion et le suivi des médailles de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
ARTICLE 2:
Les actes suivants sont exclus de la présente délégation de signature :
1° la saisine des juridictions ;
2° les lettres aux membres du gouvernement ;

3° les lettres aux parlementaires ;
4° les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
5° les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des
groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive
agréée ;
6° les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils
collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou
d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils ;
7° les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction
particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les
locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tels que définis par
le 1" alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;
8° les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la
profession d'éducateur sportif ;
9 les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des
établissements d'activités physiques et sportives ;
10° les ordres de réquisition du comptable public ;
11° les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré en matière d'engagement des dépenses ;
12° les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-
commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et
manifestations sportives.
ARTICLE 3:
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Carole DRUCKER-GODARD pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à
un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté de subdélégation de signature,
signé par Mme Carole DRUCKER-GODARD, qui devra faire l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-010 est abrogé.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la rectrice de la région
académique Occitanie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 25 août 2025
Le préfet
Alain BUCQUET