CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-19-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-12-ARS-RSI-4 du 19
décembre 2025 portant agrément de la société Atlantic Marine Surveys en
tant qu'organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur le Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) (2 pages) Page 3
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 /
17-2026-01-02-00003 - Délégation de signature Groupe Hospitalier
Saintes-Saint Jean D'Angély du 02 janvier 2016 19 - AVT 1 GH DS
ASTREINTES ADMINISTRATIVES (2) (3 pages) Page 6
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-12-19-00016
Arrêté préfectoral n° 2025-12-ARS-RSI-4 du 19
décembre 2025 portant agrément de la société
Atlantic Marine Surveys en tant qu'organisme agréé
pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur le Grand Port Maritime de La Rochelle
(GPMLR)
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-12-19-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-12-ARS-RSI-4 du 19 décembre 2025 portant agrément
de la société Atlantic Marine Surveys en tant qu'organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le Grand Port
Maritime de La Rochelle (GPMLR)
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EEPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AV@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine
Arrété préfectoral n° 2025-12-ARS-RSI-4Portant agrément de la société Atlantic Marine Surveys en tantqu'organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des naviressur le Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR)
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Legion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritele code de la santé publique, notamment les articles L3115-29 et suivants ;le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif a la tarification des fraisoccasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôlesanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations decertificat ;l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats decontrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et desprolongations de certificats ;l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application desarticles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;l'arrêté du 22 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste desports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificatsd'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisantcertaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;le dossier de demande d'agrément déposé par la société Atlantic Marine Surveys le25 septembre 2025 et complété le 26 novembre 2025 ;l'avis favorable du 17 décembre 2025 de l'ARS ala demande d'agrément de la sociétéAtlantic Marine Surveys pour effectuer le contrôle sanitaire des navires :CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société Atlantic Marine Surveys etque les moyens dédiés permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance descertificats sanitaires sur le Grand Port Maritime de La Rochelle ;
ARRÊTEARTICLE 1 :La société Atlantic Marine Surveys est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires desnavires au sens de l'article R. 3115-31 du code de la santé publique.Cet agrément est valable pour le Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR).ARTICLE 2 :L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de lasociété Atlantic Marine Surveys.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-12-19-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-12-ARS-RSI-4 du 19 décembre 2025 portant agrément
de la société Atlantic Marine Surveys en tant qu'organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le Grand Port
Maritime de La Rochelle (GPMLR)
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La société Atlantic Marine Surveys procède a une nouvelle demande d'agrément, au moinsquatre-vingt dix jours avant la date d'expiration de l'agrément.
ARTICLE 3 :Les certificats sanitaires sont délivrés par la société Atlantic Marine Surveys dans lesconditions administratives, techniques et économiques prévues par le Code de la santé et sestextes d'application, en particulier:- les articles R.3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif a la tarification des frais occasionnéspar les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou descertificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôlesanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongationsde certificats.ARTICLE 4:Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santépublique lors d'une inspection a bord d'un navire doit étre portée a la connaissance del'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine conformément a l'arrêté du 26 décembre2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 5:Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre,mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l'articleR. 3115-39 du code de la santé publique.Dans ce cadre, la société Atlantic Marine Surveys transmet annuellement son rapport d'activitéà l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, avant le 1er mars de l'année suivante.ARTICLE 6 :Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société AtlanticMarine Surveys pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa miseen œuvre à la connaissance du préfet et de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitainequi apprécient si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.Toute interruption de service ou difficulté pour assurer l'activité est immédiatement signaléeau préfet et à l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée :- à la capitainerie du port concerné,- au directeur départemental des territoires et de la mer- au CORRUSS - service préparation aux risques épidémiques et biologiques et auxmenaces transfrontalièresFa LA BDC) Lie, te À 9 DEC. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de POITIERS (15, rue de Blossac - 86000 POITIERSCEDEX ou via le site www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 73350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décisionimplicite de rejet.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-12-19-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-12-ARS-RSI-4 du 19 décembre 2025 portant agrément
de la société Atlantic Marine Surveys en tant qu'organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le Grand Port
Maritime de La Rochelle (GPMLR)
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
17-2026-01-02-00003
Délégation de signature Groupe Hospitalier
Saintes-Saint Jean D'Angély du 02 janvier 2016 19 -
AVT 1 GH DS ASTREINTES ADMINISTRATIVES (2)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 17-2026-01-02-00003 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Saintes-Saint Jean D'Angély du 02 janvier
2016 19 - AVT 1 GH DS ASTREINTES ADMINISTRATIVES (2) 6
GH — AVENANT N°1 - DS 19 -1/3DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1f | N°2025/19/DSGROUPE HOSPITALIER Saintes, le 2 janvier 2026SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY
ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté en date du 20juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EPD de Matha et des ESMS de Saint-Savinien, acompter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme TRAPEAUXen qualité de directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et desESMS de Saint Savinien à compter du 01 décembre 2025;Vu l'organigramme de direction du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EPD de Matha et des ESMSde Saint Savinien ; LE DIRECTEUR DÉCIDE|ARTICLE 1 : OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jérôme TRAPEAUX, directeur duGroupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune, concernantl'astreinte administrative.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/19/DS du 1° décembre 2025.A leur initiative, le ou les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (TA www.gh-saintesangely.fr 4 aN
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 17-2026-01-02-00003 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Saintes-Saint Jean D'Angély du 02 janvier
2016 19 - AVT 1 GH DS ASTREINTES ADMINISTRATIVES (2) 7
GH — AVENANT N°1 - DS 19 -2/3| ARTICLE 2 : DELEGATAIRESLes directeurs adjoints, les directrices des soins et les ingénieurs composant l'équipe de direction, qui assurentl'astreinte administrative, reçoivent délégation de signature des actes et documents relevant de situationsd'urgence et de mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et au fonctionnement continu duservice public (continuité des soins et des prestations hôtelières).Les astreintes administratives couvrent dès le 1° janvier 2024 l'ensemble du périmètre de la direction commune,le cadre de direction d'astreinte, étant susceptible de répondre aux sollicitations d'intervention des 3établissements de la direction commune, marquant ainsi la volonté de l'équipe de direction de s'inscrire dans unexercice territorial. Cette mesure optimise également l'efficience de la mission de continuité du service public.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE =Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente Maritime et exécutéeconformément à la réglementation en vigueur.La présente décision sera notifiée à Madame le Receveur de la trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalierSaintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha et de de Saint Savinien.Elle est consultable sur le site intranet du Grou
LE DIRECTEUR
3J. TRAPEAUX
VU ET ACCEPTELA DIRECTRIGE DELEGUEE||/
4
HAUD=
4VU ET ACCEPTEDIRECTEUR ADJOINT
LL
LE
pe Hospitalier.
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
VU ET ACCEPTELA DIRECTRI INTE
A. KLEIN-FEIL S
VU ET ACCEPTEL'INGENIEURE EN CHEF
C. LEVERRIER
VU ET ACCEPTEEUR ADJOINT
S ARCHAMBAULT
VU ET ACCEPTEL'INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEFae
OCIK
VU ET ACCEPTE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY it www.gh-saintesangely.fr <
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 17-2026-01-02-00003 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Saintes-Saint Jean D'Angély du 02 janvier
2016 19 - AVT 1 GH DS ASTREINTES ADMINISTRATIVES (2) 8
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
P MAISONNEUVE
VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT
W. TRUFFY
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
G MARCAULT
GH — AVENANT N°1 - DS 19 -3/3
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DES SOIN
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DES SOINS
H ZOUAOUI
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY yr www.gh-saintesangely.fr <
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 17-2026-01-02-00003 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Saintes-Saint Jean D'Angély du 02 janvier
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