HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-240
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-10-14-00004 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/111 DU
14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes
des SUCS
lors du renouvellement général des conseils municipaux de
2026
(3 pages) Page 4
43-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/108 DU
14 OCTOBRE 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au
sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes d'
AUZON COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des
conseils municipaux de 2026
(3 pages) Page 8
43-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/109 DU
14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
lors du renouvellement
général des conseils municipaux de 2026
(5 pages) Page 12
43-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/110 DU
14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes
de BRIOUDE SUD AUVERGNE
lors du renouvellement général des
conseils municipaux de 2026
(3 pages) Page 18
43-2025-10-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/112 DU
14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes
du HAUT-LIGNON
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
(2 pages) Page 22
43-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/113 DU
14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes
HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement
général des conseils municipaux de 2026 (3 pages) Page 25
43-2025-10-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/114 DU
14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes
de LOIRE ET SEMÈNE
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
(2 pages) Page 29
2
43-2025-10-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/115 DU
14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes
MARCHES DU VELAY-ROCHEBARON
lors du renouvellement général
des conseils municipaux de 2026
(3 pages) Page 32
43-2025-10-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/116 DU
14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes
de MÉZENC-LOIRE-MEYGAL
lors du renouvellement général des
conseils municipaux de 2026
(3 pages) Page 36
43-2025-10-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/117 DU
14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes
de PAYS DE CAYRES-PRADELLES
lors du renouvellement général des
conseils municipaux de 2026
(3 pages) Page 40
43-2025-10-14-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/118 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au
sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des
RIVES DU HAUT-ALLIER
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
(4 pages) Page 44
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 (15 pages) Page 49
43-2025-10-21-00008 - Clôture de la régie d'avance (2 pages) Page 65
43-2025-10-21-00004 - Composition du CASDIS suite aux élections
municipales de mars 2026 (6 pages) Page 68
43-2025-10-21-00010 - Créances admises en non-valeur (3 pages) Page 75
43-2025-10-21-00005 - Décision modificative numéro 1 (4 pages) Page 79
43-2025-10-21-00006 - Dieselgate et Cartel des camions (2 pages) Page 84
43-2025-10-21-00009 - Mise en oeuvre carte d'achat (2 pages) Page 87
43-2025-10-21-00007 - Règlement budgétaire et financier (2 pages) Page 90
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
43-2025-10-17-00002 - Arrêté relatif à la phase interacadémique du
mouvement 2026 (2 pages) Page 93
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2025-10-21-00002 - Arrêté 2025 prorogation autorisation AEMO HE
expérimental ASEA (4 pages) Page 96
43-2025-10-21-00001 - Arrêté 2025 prorogation autorisation AEMO HE
expérimental La Renouée (4 pages) Page 101
43-2025-10-21-00011 - Arrêté 2025 prorogation autorisation AEMO HE
expérimental MECS Les ecureuils (4 pages) Page 106
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/111 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des SUCS
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00004 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/111 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des SUCS
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
4
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/111 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des SUCS
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1999 modifié portant création de la communauté de
communes des SUCS ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté de communes peuvent être déterminés par un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres ;
Considérant que la commune d' YSSINGEAUX est en l'espèce la commune dont la population est la
plus nombreuse et que celle-ci représente plus du quart de la population totale ;
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00004 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/111 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des SUCS
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
5
Considérant que les conseils municipaux des communes membres pouvaient délibérer jusqu'au 31
août 2025, en vue d'un accord local sur la recompostion du conseil communautaire lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le nombre et la répartition proposés par ces conseils municipaux respectent les
critères énoncés au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes des SUCS, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026 est
fixé à 35, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté de communes des SUCS :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Yssingeaux 7380 12
Retournac 2971 5
Saint-Maurice-de-Lignon 2666 5
Lapte 1774 4
Grazac 1126 3
Beaux 865 2
Araules 615 2
Saint-Julien-du-Pinet 487 1
Bessamorel 448 1
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00004 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/111 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des SUCS
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
6
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes des SUCS et aux maires des communes membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00004 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/111 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des SUCS
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/108 DU 14
OCTOBRE 2025 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil
communautaire
de la Communauté de communes d' AUZON
COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/108 DU 14 OCTOBRE 2025 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes d' AUZON COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
8
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/108 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes d' AUZON COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de
communes d' AUZON COMMUNAUTÉ ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté de communes peuvent être déterminés par un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres ;
Considérant que la commune de SAINTE-FLORINE est en l'espèce la commune dont la population
est la plus nombreuse et que celle-ci représente plus du quart de la population totale ;
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/108 DU 14 OCTOBRE 2025 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes d' AUZON COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
9
Considérant que les conseils municipaux des communes membres pouvaient délibérer jusqu'au 31
août 2025, en vue d'un accord local sur la recompostion du conseil communautaire lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le nombre et la répartition proposés par ces conseils municipaux respectent les
critères énoncés au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes d'AUZON COMMUNAUTÉ, lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026 est fixé à 31, à compter du prochain renouvellement général des conseillers
municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté de communes d'AUZON COMMUNAUTÉ :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Sainte-Florine 3257 9
Vergongheon 1793 5
Lempdes-sur-Allagnon 1305 4
Auzon 874 3
Vézezoux 631 2
Frugères-Les-Mines 551 2
Azérat 294 1
Champagnac-Le-Vieux 183 1
Saint-Hilaire 158 1
Chambezon 130 1
Saint-Vert 108 1
Chassignoles 64 1
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/108 DU 14 OCTOBRE 2025 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes d' AUZON COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
10
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes de AUZON COMMUNAUTÉ et aux maires des communes membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/108 DU 14 OCTOBRE 2025 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes d' AUZON COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/109 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
PUY-EN-VELAY
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/109 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
12
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/109 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1999 modifié portant création de la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIPAAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016 relatif à la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération peuvent être déterminés par un accord
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres ;
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
1/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/109 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
13
Considérant que les conseils municipaux des communes membres pouvaient délibérer jusqu'au 31
août 2025, en vue d'un accord local sur la recompostion du conseil communautaire lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le nombre et la répartition proposés par ces conseils municipaux respectent les
critères énoncés au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay, est fixé à 96, à compter du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay:
Communes Population municipale Nombre de sièges
Le Puy-en-Velay 18989 15
Brives-Charensac 4242 3
Espaly-Saint-Marcel 3574 3
Saint-Germain-Laprade 3459 2
Vals-près-Le puy 3392 2
Coubon 3137 2
Polignac 2827 2
Chadrac 2502 2
Saint-Paulien 2419 2
Craponne-sur-Arzon 2004 1
Blavozy 1722 1
Cussac-sur-Loire 1658 1
Rosières 1536 1
Aiguilhe 1483 1
Vorey-sur-Arzon 1466 1
Bains 1387 1
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/109 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
14
Solignac-sur-Loire 1286 1
Arsac-en-Velay 1216 1
Sanssac-l'Église 1078 1
Beaulieu 1071 1
Saint-Vincent 1070 1
Loudes 947 1
Saint-Christophe-sur-Dolaizon 937
1
Allègre 892 1
Chaspinhac 881 1
Chaspuzac 849 1
Lavoute-sur-Loire 813 1
Malrevers 756 1
Saint-Étienne-Lardeyrol 750 1
Saint-Hostien 694 1
Le Monteil 677 1
Le Brignon 615 1
Saint-Vidal 609 1
La Chaise-Dieu 595 1
Saint-Pierre-Duchamp 555 1
Le Pertuis 542 1
Saint-Georges-Lagricol 523 1
Chamalières-sur-Loire 517 1
Céaux-d'Allègre 484 1
Roche-en-Régnier 477 1
Vergezac 470 1
Blanzac 450 1
Chomelix 449 1
3/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/109 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
15
Bellevue-La-Montagne 448 1
Ceyssac 439 1
Jullianges 434 1
Monlet 406 1
Borne 405 1
Saint-Privat-d'Allier 397 1
Vernassal 363 1
Saint-Jean-de-Nay 338 1
Saint-Geneys-près-St-Paulien 319 1
Félines 302 1
Lissac 293 1
Vazeilles-Limandre 265 1
Saint-Julien-d'Ance 248 1
Sembadel 240 1
Monistrol-d'Allier 219 1
Beaune-sur-Arzon 217 1
Saint-Jean-d'Aubrigoux 183 1
Mézères 167 1
Saint-Préjet d'Allier 167 1
Malvières 142 1
Fix-Saint-Geneys 141 1
Connangles 132 1
Cistrières 128 1
La Chapelle-Geneste 111 1
Saint-Victor-sur-Arlanc 91 1
Bonneval 91 1
4/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/109 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
16
Laval-sur-Doulon 61 1
La Chapelle-Bertin 50 1
Le Vernet 22 1
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté d'agglomération et aux maires des communes membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
5/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/109 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/110 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de BRIOUDE
SUD AUVERGNE
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/110 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de BRIOUDE SUD AUVERGNE
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
18
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/110 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de BRIOUDE SUD AUVERGNE
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 modifié portant création de la communauté de
communes de Brioude Sud Auvergne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté de communes peuvent être déterminés par un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres ;
Considérant que la commune de Brioude est en l'espèce la commune dont la population est la plus
nombreuse et que celle-ci représente plus du quart de la population totale ;
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/110 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de BRIOUDE SUD AUVERGNE
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
19
Considérant que les conseils municipaux des communes membres pouvaient délibérer jusqu'au 31
août 2025, en vue d'un accord local sur la recompostion du conseil communautaire lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le nombre et la répartition proposés par ces conseils municipaux respectent les
critères énoncés au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de Brioude Sud Auvergne, lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026 est fixé à 48, à compter du prochain renouvellement général des conseillers
municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté de communes de Brioude Sud Auvergne :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Brioude 6523 15
Vieille-Brioude 1245 2
Bournoncle-Saint-Pierre 1051 2
Fontannes 878 2
Cohade 868 2
Lamothe 828 2
Blesle 618 2
Paulhac 607 2
Saint-Beauzire 453 1
Lorlanges 423 1
Saint-Just-près-Brioude 397 1
Espalem 326 1
Beaumont 263 1
Saint-Laurent-Chabreuges 253 1
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/110 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de BRIOUDE SUD AUVERGNE
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
20
Lavaudieu 245 1
Saint-Géron 244 1
Léotoing 214 1
Saint-Ilpize 193 1
Frugières-le-Pin 182 1
Javaugues 177 1
Agnat 171 1
Chaniat 164 1
Grenier-Montgon 111 1
Lubilhac 102 1
Torsiac 65 1
Saint-Étienne-sur-Blesle 54 1
Autrac 51 1
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes de Brioude Sud Auvergne et aux maires des communes membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/110 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de BRIOUDE SUD AUVERGNE
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/112 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes du
HAUT-LIGNON
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/112 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes du HAUT-LIGNON
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
22
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/112 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes du HAUT-LIGNON
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de
communes du HAUT-LIGNON ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté de communes peuvent être déterminés par un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres ;
Considérant que la commune de TENCE est en l'espèce la commune dont la population est la plus
nombreuse et que celle-ci représente plus du quart de la population totale ;
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/112 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes du HAUT-LIGNON
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
23
Considérant que les conseils municipaux des communes membres pouvaient délibérer jusqu'au 31
août 2025, en vue d'un accord local sur la recompostion du conseil communautaire lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le nombre et la répartition proposés par ces conseils municipaux respectent les
critères énoncés au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du HAUT-LIGNON lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
2026 est fixé à 25, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté de communes du HAUT-LIGNON:
Communes Population municipale Nombre de sièges
Tence 3148 9
Le Chambon-sur-Lignon 2451 7
Le Mazet-Saint-Voy 1111 4
Saint-Jeures 993 3
Chenereilles 291 1
Le Mas-de-Tence 157 1
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes du HAUT LIGNON et aux maires des communes membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/112 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes du HAUT-LIGNON
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/113 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes HAUT PAYS
DU VELAY COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/113 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
25
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/113 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Montfaucon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Monfaucon, devenue la communauté de communes
HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté de communes peuvent être déterminés par un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres ;
Considérant que la commune de DUNI ÈRES est en l'espèce la commune dont la population est la
plus nombreuse et que celle-ci représente plus du quart de la population totale ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/113 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
26
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres pouvaient délibérer jusqu'au 31
août 2025, en vue d'un accord local sur la recompostion du conseil communautaire lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le nombre et la répartition proposés par ces conseils municipaux respectent les
critères énoncés au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUT É, lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en 2026 est fixé à 27 , à compter du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté communes HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Dunières 2623 8
Riotord 1187 4
Montfaucon-en-Velay 1136 4
Saint-Romain-Lachalm 1132 4
Raucoules 947 3
Montregard 613 2
Saint-Bonnet-Le-Froid 224 1
Saint-Julien-Molhesabate 165 1
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/113 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
27
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ et aux maires des communes
membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/113 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
28
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/114 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de LOIRE ET
SEMÈNE
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/114 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de LOIRE ET SEMÈNE
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
29
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/114 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de LOIRE ET SEMÈNE
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 décembre 2000 portant création de la communauté de
communes de LOIRE ET SEMÈNE;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté de communes peuvent être déterminés par un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres ;
Considérant que la commune de AUREC SUR LOIREest en l'espèce la commune dont la population
est la plus nombreuse et que celle-ci représente plus du quart de la population totale ;
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/114 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de LOIRE ET SEMÈNE
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
30
Considérant que les conseils municipaux des communes membres pouvaient délibérer jusqu'au 31
août 2025, en vue d'un accord local sur la recompostion du conseil communautaire lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le nombre et la répartition proposés par ces conseils municipaux respectent les
critères énoncés au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de LOIRE ET SEMÈNE lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
en 2026 est fixé à 32, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté de communes de LOIRE ET SEMÈNE :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Aurec-sur-Loire 6133 9
Saint-Just-Malmont 4220 7
Saint-Didier-en-Velay 3502 5
Saint-Ferréol-d'Auroure 2457 4
Pont-Salomon 1861 3
La Séauve-sur-Semène 1471 2
Saint-Victor-Malescours 804 2
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes de LOIRE ET SEMÈNE et aux maires des communes membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/114 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de LOIRE ET SEMÈNE
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
31
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/115 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes MARCHES DU
VELAY-ROCHEBARON
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/115 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes MARCHES DU VELAY-ROCHEBARON
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
32
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/115 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes MARCHES DU VELAY-ROCHEBARON
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de
communes MARCHES DU VELAY-ROCHEBARON ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté de communes peuvent être déterminés par un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres ;
Considérant que la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE est en l'espèce la commune dont la
population est la plus nombreuse et que celle-ci représente plus du quart de la population totale ;
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/115 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes MARCHES DU VELAY-ROCHEBARON
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
33
Considérant qu'à défaut d'un accord local conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de
majorité requises, la composition du conseil de la Communauté de communes MARCHES DU
VELAY-ROCHEBARON résulte de l'application du droit commun ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de MARCHES DU VELAY-ROCHEBARON lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en 2026 est fixé à 39, à compter du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté de communes de MARCHES DU VELAY-ROCHEBARON :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Monistrol-sur-Loire 8874 11
Sainte-Sigolène 6060 7
Bas-en-Basset 4631 6
Beauzac 2964 3
Saint-Pal-de-Mons 2324 3
Les Villettes 1503 1
La Chapelle-d'Aurec 1111 1
Saint-Pal-de-Chalencon 1019 1
Malvalette 882 1
Valprivas 540 1
Tiranges 455 1
Boisset 382 1
Saint-André-de-Chalencon 381 1
Solignac-sous-Roche 261 1
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/115 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes MARCHES DU VELAY-ROCHEBARON
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
34
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes de MARCHES DU VELAY-ROCHEBARON et aux maires des
communes membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/115 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes MARCHES DU VELAY-ROCHEBARON
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
35
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/116 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de
MÉZENC-LOIRE-MEYGAL
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/116 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de MÉZENC-LOIRE-MEYGAL
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
36
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/116 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de MÉZENC-LOIRE-MEYGAL
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de
communes de MÉZENC-LOIRE-MEYGAL ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté de communes peuvent être déterminés par un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres pouvaient délibérer jusqu'au 31
août 2025, en vue d'un accord local sur la recompostion du conseil communautaire lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le nombre et la répartition proposés par ces conseils municipaux respectent les
critères énoncés au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/116 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de MÉZENC-LOIRE-MEYGAL
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
37
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de MÉZINC-LOIRE-MEYGAL lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026 est fixé à 43, à compter du prochain renouvellement général des conseillers
municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté de communes de MÉZENC-LOIRE-MEYGAL :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Saint-Julien-Chapteuil 2021 6
Lantriac 1929 5
Le Monastier-sur-Gazeille 1773 5
Saint-Pierre-Eynac 1250 3
Laussonne 1019 3
Saint-Front 413 2
Queyrières 357 2
Chadron 348 2
Fay-sur-Lignon 344 2
Les Estables 318 1
Saint-Martin-de-Fugères 228 1
Champclause 203 1
Les Vastres 191 1
Salettes 154 1
Chaudeyrolles 128 1
Montusclat 123 1
Alleyrac
118 1
Freycenet-La-Tour 114 1
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/116 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de MÉZENC-LOIRE-MEYGAL
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
38
Présailles 110 1
Moudeyres 108 1
Freycenet-La-Cuche 105 1
Goudet 75 1
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes de MÉZENC-LOIRE-MEYGAL et aux maires des communes membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/116 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de MÉZENC-LOIRE-MEYGAL
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
39
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/117 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de PAYS DE
CAYRES-PRADELLES
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/117 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de PAYS DE CAYRES-PRADELLES
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
40
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/117 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de PAYS DE CAYRES-PRADELLES
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2000 modifié portant création de la communauté de
communes de PAYS DE CAYRES-PRADELLES ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté de communes peuvent être déterminés par un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres ;
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/117 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de PAYS DE CAYRES-PRADELLES
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
41
Considérant que les conseils municipaux des communes membres pouvaient délibérer jusqu'au 31
août 2025, en vue d'un accord local sur la recompostion du conseil communautaire lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le nombre et la répartition proposés par ces conseils municipaux respectent les
critères énoncés au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de PAYS DE CAYRES-PRADELLES lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026 est fixé à 38, à compter du prochain renouvellement général des conseillers
municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté de communes de PAYS DE CAYRES-PRADELLES :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Landos 869 5
Cayres 687 4
Costaros 552 3
Pradelles 535 3
Saint-Jean-Lachalm 303 2
Séneujols 301 2
Saint-Haon 277 2
Le Bouchet-Saint-Nicolas 271 2
Rauret 200 2
Saint-Paul-de-Tartas 193 2
Alleyras 153 2
Arlempdes 148 1
Saint-Arcons-de-Barges 116 1
Barges 106 1
Saint-Étienne-du-Vigan 90 1
Saint-Christophe-d'Allier 86 1
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/117 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de PAYS DE CAYRES-PRADELLES
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
42
Lafarre
82 1
Vielprat 67 1
Saint-Vénérand 60 1
Ouides 52 1
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes de PAYS DE CAYRES-PRADELLES et aux maires des communes
membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/117 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes de PAYS DE CAYRES-PRADELLES
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-14-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/118 DU 14
OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des RIVES DU
HAUT-ALLIER
lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/118 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des RIVES DU HAUT-ALLIER
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
44
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/118 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des RIVES DU HAUT-ALLIER
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et
Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de
communes des RIVES DU HAUT-ALLIER ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la
recomposition du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, prises au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein
de l'organe délibérant de la communauté de communes peuvent être déterminés par un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes interéssées représentant plus des deux tiers de la population totale de celle-ci ;
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres ;
Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/118 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des RIVES DU HAUT-ALLIER
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
45
Considérant qu'à défaut d'un accord local conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de
majorité requises, la composition du conseil de la Communauté de communes des RIVES DU HAUT-
ALLIER résulte de l'application du droit commun ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-6-1-I du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes des RIVES DU HAUT-ALLIER , lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026 est fixé à 84, à compter du prochain renouvellement général des conseillers
municipaux.
Article 2 - Les sièges des conseillers communautaires sont répartis comme suit, entre les communes
membres de la communauté de communes des RIVES DU HAUT-ALLIER :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Langeac 3433 12
Saugues 1664 6
Mazeyrat-d'Allier 1426 5
Paulhaguet 855 3
Siaugues-Sainte-Marie 827 3
Saint-Georges-d'Aurac 473 1
Chanteuges 408 1
Venteuges 341 1
Salzuit 333 1
Vissac-Auteyrac 300 1
Couteuges 286 1
Villeneuve-d'Allier 281 1
Chavaniac-Lafayette 270 1
Lavoûte-Chilhac 255 1
Thoras 235 1
Cerzat 212 1
Saint-Didier-sur-Doulon 196 1
Saint-Arcons-d'Allier 191 1
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/118 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des RIVES DU HAUT-ALLIER
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
46
Mazerat-Aurouze 190 1
Grèzes 184 1
Pinols 183 1
Aubazat 177 1
Chanaleilles 173 1
Chilhac 173 1
Domeyrat 173 1
Saint-Privat-du-Dragon 166 1
Saint-Cirgues 164 1
Chassagnes 158 1
Cubelles 153 1
Mercoeur 148 1
La Chomette 147 1
Jax 143 1
Blassac 129 1
Esplantas-Vazeilles 127 1
Ally 124 1
Chastel 116 1
Pébrac 115 1
Saint-Préjet-Armandon 110 1
Saint-Pal-de-Senouire 109 1
Sainte-Eugénie-de-Villeneuve 107 1
La Besseyre-Saint-Mary 102 1
Saint-Bérain 90 1
Josat 82 1
Ferrussac 76 1
Collat 74 1
Prades 72 1
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/118 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des RIVES DU HAUT-ALLIER
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
47
Cronce 70 1
Charraix 67 1
Tailhac 63 1
Desges 56 1
Saint-Julien-des-Chazes 54 1
Montclard 53 1
Saint-Austremoine 52 1
Auvers 48 1
Berbezit 44 1
Vals-Le-Chastel 39 1
Sainte-Marguerite 37 1
Chazelles 32 1
Varennes-Saint-Honorat 26 1
Arlet 24 1
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés respectivement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes des RIVES DU HAUT-ALLIER et aux maires des communes membres.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-14-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/118 DU 14 OCTOBRE 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de communes des RIVES DU HAUT-ALLIER
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
48
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-10-21-00003
Approbation PV 20 juin 2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 49
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
tobre 2025
Patricia GOUDARD
mental




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 14 octobre 2025


DELIBERATION N° 2025-13

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 20 juin 2025


L'an deux mille vingt-cinq, le 14 octobre, à 9 h 00, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute- Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.

MM Raymond ABRIAL, Jean- Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean -Marc BOYER, Michel BRUN,
Philippe DELABRE, Jean -Paul VIGOUROUX, Jean -Louis REYNAUD, André FERRET, Michel
CHAPUIS, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul LYONNET.

Suppléants présents : Mmes Corinne BRINGER, Patricia GOUDARD

Titulaires excusés :
Mmes Nicole CHASSIN, Christelle VALANTIN.
MM, Olivier CIGOLOTTI, Bruno MARCON, Guy PEYRARD.

Suppléants excusés : M. Pascal GIBELIN, M. Roland RIVET, Mme Marie-Laure MUGNIER


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur -chef de corps – LTN Stéphane OLLIER, PUD 43 – LTN Pierre
CHAUSSE, sapeur -pompier professionnel officier – ADC Damien CHAPUIS, sapeur -pompier
professionnel non officier – ADC Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Titulaires excusés : LCL Hélène JURY, Médecin-chef - CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier
volontaire officier.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.

Suppléant excusé :
CNE Éric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier.

Assistaient également à la séance :
CDT Pascal PERRIN, chef du groupement technique – CDT Philippe GALTIER, chef du groupement
ressources humaines – Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présente : Mme Elisabeth PARET, CDL / DGFIP.

Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 0
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
26 aout 2025
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_13-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 50
DELIBERATION N° 2025-13: Approbation du procès-verbal de la séance du conseild'administration du 20 juin 2025
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du vendredi 20juin 2025 a été transmisaux membres.
Les membres du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès-verbalest adopté à l'unanimité.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURELA PRESIDENTE DU CONSEIL D'DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
"AGNES PETIT
DELIBERATION 2025-13 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
d'administration du 20 juin 2025
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du vendredi 20 juin 2025 a été transmis
aux membres.
Les membres du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès-verbal
est adopté à l'unanimité.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D' IST ON
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE E SEC DE L HAUTE-LOIRE
yald'"\
^
- GNES PETIT l HAUTï-UltRE s.
g-
\.^
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_13-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 51
Service départementald'incendie et de secours
SAPEURS-POMPIERS
HAUTE-LOIRE
© SDIS 43

























DIRECTION 20 JUIN 2025
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 20 JUIN 2025
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_13-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 52

L'an deux mille vingt-cinq, le 20 juin, à 9 h 55, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.


Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.


Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Nicole CHASSIN, Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.

MM Raymond ABRIAL, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, Olivier
CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Jean-Paul LYONNET, Guy PEYRARD, Jean-Louis REYNAUD, Jean-
Paul VIGOUROUX.

Suppléants : /

Procurations :
M. Jean-Paul AULAGNIER donne procuration à M. Jean-Marc BOYER, M. Jean-Luc VACHELARD
donne procuration à Mme Sophie COURTINE.

Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM André FERRET, Pierre LIOGIER.


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur-chef de corps - LCL Hélène JURY, Médecin-chef - LTN Stéphane
OLLIER, PUD 43 – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - LTN Pierre
CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier - SCH Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier
professionnel non officier – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - ADC
Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Titulaires excusés : ADC Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.

Assistaient également à la séance :
M. Laurent BARBALAT, maire de Loudes, M me Séverine LASHERMES, chef du service finances –
M. Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructures.


Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Excusée : M
me Elisabeth PARET, CDL / DGFIP.

AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_13-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 53

La séance débute à 9 h 55, au centre d'incendie et de secours de Loudes.


Madame Marie-Agnès PETIT a remercié Monsieur le maire de Loudes présent à la séance.
Monsieur Laurent BARBALAT, maire de Loudes, a prononcé un mot d'accueil. Il a remercié les
membres de l'assemblée pour leur présence à ce CASDIS délocalisé sur la commune.
Madame la présidente a excusé les élus retenus par des obligations auxquelles ils n'ont pu se
soustraire. Elle a signalé que les débats sont enregistrés et a ouvert la séance.


Le quorum est constaté.



Désignation du secrétaire de séance

Madame Sophie COURTINE, conseillère départementale de Brioude, vice-présidente du SDIS 43, est
désignée secrétaire de séance.


1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du
18 mars 2025


Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration qui s'est tenue le 18 mars 2025 a été transmis
aux membres.


Les membres du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès-verbal est
adopté à l'unanimité.





2. Dossiers abordés par le bureau du conseil d'administration


2.1 Séance du mardi 8 avril 2025

¾ Transformation de poste,
¾ Adéquation fiches de poste / groupes de fonction IFSE,
¾ Régime indemnitaire lors d'un congé pour maladie ordinaire,



AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_13-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 54


3. Gestion financière et comptable


3.1 Avenants aux conventions pluriannuelles pour le soutien du Département
au financement de la construction ou de la rénovation des casernes et à
l'investissement matériels et équipements


Dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement (PPI) 2023 – 2027 acté par le conseil
d'administration du SDIS 43 (CASDIS) par délibération N°2023-16 lors de sa séance du 20 juin 2023,
deux conventions financières ont été signées avec le Département afin de soutenir ces
investissements :

¾ Une convention, à hauteur de 2 000 000 €, pour le soutien au financement de la
construction ou de la rénovation des casernes ;
¾ Une convention, à hauteur de 6 000 000 €, pour le soutien à l'investissement matériels et
équipements.

Parallèlement, dans le cadre des observations de la chambre régionale des comptes (CRC) dans son
rapport d'observations du 20 avril 2023, le SDIS 43 a été amené à clarifier le statut juridique des
casernes conduisant, en 2024, au transfert de propriété au SDIS 43 de la plupart des casernes.

Ainsi, toujours dans la continuité des observations de la CRC, les modalités de financement des
investissements immobiliers reposant sur le principe du 25 % bloc communal / 35 % Département /
40 % SDIS, figées dans la convention de soutien à l'investissement immobilier, nécessitent d'être
revues rendant ainsi caduques les termes de ladite convention.

En outre, les derniers investissements immobiliers (Construction Loudes, rénovation Bas-en-Basset,
Siaugues, St Pierre Duchamp, St Julien Chapteuil, Saugues et Riotord) financés dans le cadre du PPI
2023 – 2027 ayant été planifiés en amont de la signature de la convention concernée signée le 14 juin
2023, il n'a pas été possible de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de cette convention
prévoyant notamment que « Chaque projet devra faire l'objet d'une demande de subvention
individualisée comprenant la délibération du conseil d'administration du SDIS. Cette demande fera
l'objet d'un examen par la commission permanente et d'une convention d'octroi de la subvention entre
le Département et le SDIS qui précisera les modalités de versement. ».

Ces investissements, éligibles à un subventionnement par le Département à hauteur de 1 098 492 €,
ont ainsi été financés sans subvention du Département via des recettes d'investissement dédiées à
l'acquisition de matériels et d'équipements.


Madame Marie-Agnès PETIT a pris la parole pour expliquer les enjeux des avenants. Elle a rappelé la
remarque de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) relative à la contribution des communes à
hauteur de 25% et est revenue sur le statut juridique des casernes. Elle a précisé que les subventions
du Département n'ont pas pu être sollicitées dans le cadre de la convention d'investissement pour le
soutien au financement de la construction et de la rénovation des CIS et a apporté des éclaircissements
sur la participation des communes aux projets.
Monsieur Philippe DELABRE a interrogé sur la position à adopter en cas de refus d'une commune ou
d'un EPCI de participer au financement des travaux d'investissement.
Madame Marie-Agnès PETIT a souligné qu'il s'agit d'un engagement moral pour le territoire. Elle a
évoqué sa demande de participation financière de l'État via la DETR pour la nouvelle caserne de
Beaulieu-Rosières et a exprimé sa déception face au refus de Monsieur le Préfet.
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_13-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 55

Monsieur Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du préfet, a expliqué que ce type de financement
vise à donner une impulsion pour faire aboutir un projet. Il a indiqué que pour Beaulieu-Rosières,
l'impulsion était déjà bien présente, mais qu'une DETR pourrait être envisagée pour la construction du
CIS le Chambon/le Mazet.
Madame Marie-Agnès PETIT a fait remarquer que dans d'autres départements, la participation de l'État
est systématique.
Monsieur Olivier CIGOLOTTI a noté qu'en l'absence de participation des communes ou des EPCI, la
sollicitation d'une DETR reste délicate.
Monsieur Philippe DELABRE a expliqué que la solidarité des communes environnantes a bien
fonctionné pour le financement des travaux du CIS de Fay-sur-Lignon.
Madame Marie-Agnès PETIT a estimé qu'une participation financière des communes du secteur de
1
er appel ou de l'EPCI est pertinente puisqu'une caserne de sapeurs-pompiers bénéficie aux habitants
de tout un secteur.
Monsieur Laurent BARBALAT a sollicité une clarification du dispositif de solidarité entre communes. Il
a mentionné qu'il a sollicité la participation des maires des communes environnantes pour le
financement de la construction du CIS de Loudes, mais que ceux-ci n'ont pas souhaité participer.
Monsieur Olivier CIGOLOTTI a précisé que le Département ne peut pas imposer une discussion sur ce
sujet.
Madame Marie-Agnès PETIT a approuvé cette précision.
Le colonel Frédéric ROBERT a indiqué qu'il est essentiel de donner du sens à la contribution financière.
Il a souligné que, dans l'esprit du public, un service public est souvent perçu comme gratuit, ce qui n'est
pas exact.
Monsieur Laurent BARBALAT a réitéré sa définition du service public, le considérant comme ce qui est
dû aux habitants de Loudes et des communes environnantes. Il a rappelé qu'en tant qu'ancien chef-lieu
de canton, Loudes dispose de tous les services publics.
Madame Blandine PRORIOL a pris acte de ces différents éléments. En tant que rapporteur, elle
présentera ce point en commission permanente au Département le lundi 23 juin 2025.


À l'unanimité, les membres du conseil d'administration valident le financement de l'ensemble
des investissements décidés par le CASDIS sans modifier la planification de ceux prévus au PPI
2023 – 2027. Pour ce faire, ils décident :
¾ De réduire par avenant à 1 000 000 € la convention de soutien au financement de la
construction ou de la rénovation des casernes ;
¾ De porter par avenant à 7 000 000 € la convention de soutien à l'investissement matériels
et équipements.
À l'unanimité, ils autorisent la Présidente à signer les deux avenants.


AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_13-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 56
A'/ Haute-LoireLE DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
1









AVENANT N°1
A LA CONVENTION PLURIANNUELLE POUR LE SOUTIEN DU DEPARTEMENT
A L'INVESTISSEMENT MATERIELS ET EQUIPEMENTS
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
2023 - 2027
**************

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-35 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° DSC/SDS/SDIS/2023-05 du 15 février 2023 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques de la Haute-Loire ;

VU la délibération du conseil départemental de la Haute-Loire en date du XX - XX - 2025 autorisant sa
Présidente à signer le présent avenant ;

VU la délibération n°2025-XX du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date du 20 juin
2025 autorisant sa Présidente à signer le présent avenant ;


Entre les soussignés :

Le Département de la Haute-Loire, représenté par M. Philippe DELABRE, 1
er Vice-Président du conseil
départemental, désigné ci-après « le Département », d'une part,

Et

Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire, représenté par
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration, désigné ci-après « le SDIS 43 », d'autre
part,


AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_13-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 57
2




Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT

L'article 2 de la convention pluriannuelle pour le soutien du Département à l'investissement matériels
et équipements du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire susvisée est
remplacé par l'article 2 du présent avenant.


ARTICLE 2 - PARTICIPATION DU DEPARTEMENT A L'INVESTISSEMENT DU SDIS

Sur la période 2023 - 2027, le Département contribuera à l'investissement du SDIS 43 à hauteur de
7 000 000 d'euros.

Elle abondera la capacité d'investissement du SDIS 43 sur les exercices 2023 à 2027 constituée :
¾ De la dotation aux amortissements ;
¾ Du recours à l'emprunt ;
¾ Des dotations de l'Etat de soutien à l'investissement des SDIS (pactes capacitaires…) ;
¾ Du fonds européen de soutien à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale
(FEDER) ;
¾ Du FCTVA.

ARTICLE 3 - Le reste de la convention est inchangé.

*************************************


Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le XX - XX - 2025.


Pour le Département Pour le service départemental
de la Haute-Loire d'incendie et de secours de la
Haute-Loire

Le 1
er vice-Président La Présidente



Philippe DELABRE Marie-Agnès PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_13-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00003 - Approbation PV 20 juin 2025 58
A'/ Haute-LoireLE DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
1









AVENANT N°1
A LA CONVENTION PLURIANNUELLE POUR LE SOUTIEN DU DEPARTEMENT
AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE LA RENOVATION DES CASERNES
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
2023 - 2027
**************

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-35 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° DSC/SDS/SDIS/2023-05 du 15 février 2023 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques de la Haute-Loire ;

VU la délibération du conseil départemental de la Haute-Loire en date du XX - XX - 2025 autorisant sa
Présidente à signer le présent avenant ;

VU la délibération n°2025-XX du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date du 20 juin
2025 autorisant sa Présidente à signer le présent avenant ;


Entre les soussignés :

Le Département de la Haute-Loire, représenté par M. Philippe DELABRE, 1
er Vice-Président du conseil
départemental, désigné ci-après « le Département », d'une part,

Et

Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire, représenté par
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration, désigné ci-après « le SDIS 43 », d'autre
part,


AR Prefecture
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Reçu le 21/10/2025
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2




Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT

L'article 2 de la convention pluriannuelle pour le soutien du Département au financement de la
construction ou de la rénovation des casernes du service départemental d'incendie et de secours de la
Haute-Loire susvisée est remplacé par l'article 2 du présent avenant.


ARTICLE 2 - PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE LA
RENOVATION DES CASERNES DU SDIS

Sur la période 2023 - 2027, le Département contribuera au financement de la construction ou de la
rénovation des casernes du SDIS 43 à hauteur de 1 000 000 d'euros.

Le Département participera au financement des travaux de construction ou de rénovation des centres
d'incendie et de secours à hauteur de 35% du coût hors taxe des travaux. Ce taux de financement pourra
être modulé en fonction des co-financements trouvés.

Chaque projet devra faire l'objet d'une demande de subvention individualisée basée sur le plan de
financement délibéré par le bureau du conseil d'administration du SDIS en référence à la délibération
concernée du CASDIS actant l'opération de constr uction ou de rénovation concernée. Cette demande
fera l'objet d'un examen par la commission permanente du Département.

Une avance de 30% pourra être versée au démarrage des travaux, puis des acomptes lorsque les
justificatifs de réalisation de l'opération atteindront 50% puis 80% avant versement du solde sur la base
du décompte global définitif.


ARTICLE 3 - Le reste de la convention est inchangé.

*************************************


Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le XX - XX - 2025.


Pour le Département Pour le service départemental
de la Haute-Loire d'incendie et de secours de la
Haute-Loire

Le 1
er vice-Président La Présidente



Philippe DELABRE Marie-Agnès PETIT
AR Prefecture
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3.2 Information relative au suivi de l'exécution budgétaire 2025


Libellé Budgété
(BP+BS+DM+AS)
Engagements
non soldés
Réalisé
(mandaté + ENS)
% Réal.
FONCTIONNEMENT 22 437 655,41 747 511,17 9 398 873,57 41,89 %
Dont chap. 011 – charges à caractère général 4 536 830,00 735 543,18 2 593 891,05 57,18%
Dont chap. 012 – charges de personnel 14 08 1 306,00 3 520,03 6 528 830,73 46,37%
INVESTISSEMENT 11 514 455,77 4 619 935,88 8 209 964,21 71,31 %
Dont chap. 20 – immo. incorporelles 238 256,00 29 332,00 95 242,51 39,98 %
Dont chap. 21 – immo. corporelles 8 174 417,22 4 547 015,98 7 079 162,62 86,61 %




Le colonel Frédéric ROBERT a souligné que les prévisions sont correctes. Il a expliqué qu'il existe une
réserve de sécurité concernant les charges de personnel. Il a indiqué que la saison estivale et l'automne
à venir pourraient être marqués par des feux de forêt et des épisodes cévenols, ayant un impact
significatif. Il a également mentionné que les charges à caractère général, telles que le carburant et les
fluides, deviennent mouvantes. Enfin, il a rappelé le contexte géopolitique incertain et potentiellement
impactant.
Madame Marie-Agnès PETIT a indiqué que le SDIS est en attente des subventions demandées,
notamment une subvention de 750 000 € du FEDER pour la télémédecine. Elle a précisé qu'il n'y a pas
eu de dérapage au niveau des finances, mais que la vigilance est requise, notamment vis-à-vis des
normes imposées au niveau national.
Elle a abordé le sujet des nouvelles tenues des sapeurs-pompiers et a partagé ses échanges avec ses
collègues présidents de départements. Elle a mentionné que le président de Saône-et-Loire trouve ces
tenues techniquement inadaptées en raison de leur poids et de l'hyperthermie qu'elles engendrent.
Enfin, elle a évoqué le Réseau Radio du Futur (RRF), ce nouveau système de communication radio qui,
selon elle, a encore des choses à prouver, car la technique n'est pas encore au rendez-vous. Pourtant,
son coût est important, tant en investissement qu'en fonctionnement.
0,00
1 000 000,00
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Evolution trésorerie
2024 2025
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TAUX DE REALISATION DES ACTIONSSDACR 2023-2028Réalisées En cours Non réalisées


4. Pilotage de l'établissement

4.1 Suivi de la réalisation des actions du SDACR 2023-2028

Mentionné par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L. 1424-7 et le code
la sécurité intérieure (CSI) dans son article L. 731-2, le schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques (SDACR) « dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des
personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours (SIS) dans le
département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci ».

Le SDACR est un document structurant qui définit la stratégie pluriannuelle d'ordre opérationnel du
SDIS.

Le SDACR de Haute-Loire a été approuvé par arrêté préfectoral du 15/02/2023.

Le SDACR définit 8 orientations, 25 actions et 29 indicateurs opérationnels.

Le comité de pilotage, instance chargée de la validation des orientations et du suivi annuel de la
réalisation des actions et des indicateurs, s'est réuni le 22/05/2025.

Un bilan pour l'année 2024 a été réalisé, concernant le suivi des 25 actions.

Le résultat du suivi des actions est le suivant :



Les évolutions par rapport à l'année 2023 sont :
¾ Toutes les actions sont en cours ou réalisées
¾ Le pourcentage d'actions réalisées est passé 52% en 2023 à 60% en 2024.
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Madame Marie-Agnès PETIT souhaite savoir quand débuteront les réflexions sur le prochain SDACR.
Le colonel Frédéric ROBERT a annoncé que les travaux débuteront dès l'année prochaine. Il a souligné
la nécessité de prendre en compte l'évolution de la menace humaine, non seulement envers les
sapeurs-pompiers, mais aussi envers les autres corps en uniforme. Il a expliqué que les sapeurs-
pompiers sont habitués à lutter contre des menaces externes, comme le feu, mais doivent désormais
faire face à des menaces dotées d'intelligence. Cette évolution devra être prise en compte dans les
missions des sapeurs-pompiers.
Madame Marie-Agnès PETIT a demandé un point sur l'activité opérationnelle.
Le colonel Frédéric ROBERT a annoncé une augmentation de 4 à 5% de l'activité opérationnelle dans
le champ missionnel. Cette augmentation est difficile à expliquer et pourrait être due à plusieurs facteurs
tels que la progression de la population, le vieillissement et l'activité touristique. Il a insisté sur la
nécessité de maintenir la soutenabilité du système basé sur le volontariat et de maintenir une veille
accrue pour éviter de perdre cette ressource.
Madame Blandine PRORIOL a souhaité savoir quel volet de l'activité opérationnelle augmente le plus.
Le colonel Frédéric ROBERT a indiqué qu'il s'agit du secours aux personnes. Il a ajouté que le SDIS 43
ne fait quasi plus de carences ambulancières et que les urgences vitales sont en augmentation. Il a
insisté sur le fait que la courbe de l'activité opérationnelle pour 2025 pourrait se verticaliser en cas d'une
saison marquée par des feux de forêt.
Madame Marie-Agnès PETIT s'est félicitée du recentrage de l'activité du SDIS 43 sur ses missions.
Le médecin lieutenant-colonel Hélène JURY a précisé qu'un médecin ou un infirmier de sapeur-pompier
peut être déployé dans l'intérêt de la victime sur demande du SAMU.
Le colonel Frédéric ROBERT a précisé que le soutien financier correspondant pour ce type
d'intervention devra être envisagé.
Madame Marie-Agnès PETIT a indiqué que les carences ambulancières sont source d'activité pour les
petits centres, mais qu'elles sont repoussantes pour la plupart des sapeurs-pompiers volontaires en
raison du temps d'attente aux urgences et de la crédibilité de la convention employeur. Elle a salué le
partenariat mis en place avec l'hôpital de Brioude.

Un film sur le volontariat, réalisé par le service communication du SDIS 43, a été présenté à l'assemblée.

Le colonel Frédéric ROBERT a précisé que ce film a vocation à promouvoir le volontariat pour susciter
des engagements. Il s'appuie sur ce support pour illustrer le sentiment de sureffectif sur les interventions
et donner des éléments de langage aux membres de l'assemblée. Dans cette vidéo, un blessé sur la
route nécessite la présence de trois engins et d'une dizaine de sapeurs-pompiers. Le temps d'action
étant déterminant, la Voiture Légère Tous Terrains (VLTT) du secteur de premier appel est présente,
puis une ambulance prend en charge et évacue la victime. Parfois, la présence d'un médecin ou d'un
infirmier est nécessaire. Un véhicule incendie polyvalent peut également être présent afin de parer aux
risques routiers. Ce dispositif est essentiel pour donner un maximum de chances à la victime tout en
assurant la sécurité des sapeurs-pompiers. Il a souligné que le risque routier constitue la première cause
de mortalité chez les sapeurs-pompiers.
Monsieur Michel BRUN a demandé des précisions sur les modalités de diffusion du film.
Le colonel Guillaume OTTAVI a indiqué que le film sera utilisé dans les centres selon les besoins de
recrutement. Il est intégré au kit communication constitué de différents outils à disposition des chefs de
centres et utilisables à l'occasion de journées portes ouvertes, de participation à des salons, etc.



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La présidente a remercié les participants a cette séance délocalisée sur la commune de Loudes et ainvité les membres du conseil d'administration à participer à l'ouverture de la saison 2025 de lutte contreles feux de forêts et d'espaces naturels. Cette séquence s'est déroulée en trois temps : premièrement,une présentation du matériel de nouvelle génération de lutte contre les feux de forêt financé par le pactecapacitaire, puis une manœuvre d'auto-protection et enfin, la remise du rapport d'analyse du risque Feude Forêt.
La séance est levée à 10 h 50
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLA SECRÉTAIRE DE SÉANCE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
SOPHIE COURTINE MARIE-AGNÈS PETIT
La présidente a remercié les participants à cette séance délocalisée sur la commune de Loudes et a
invité les membres du conseil d'administration à participera /'ouverture de la saison 2025 de lutte contre
tes feux de forêts et d'espaces naturels. Cette séquence s'est déroulée en trois temps : premièrement,
une présentation du matériel de nouvelle génération de lutte contre les feux de forêt financé parle pacte
capacitaire, puis une manouvre d'auto-protection et enfin, la remise du rapport d'analyse du risque Feu
de Forêt.
La séance est levée à 10 h 50
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
SOPHIE COURTINE MARIE-AGNÊS PETIT
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AR Prefecture
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Reçu le 21/10/2025
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secours de Haute-Loire
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Clôture de la régie d'avance
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Service départementald'incendie et de secours
arer 7 7 oe
7 stobre 2025




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 14 octobre 2025


DELIBERATION N° 2025-18

Clôture de la régie d'avance


L'an deux mille vingt-cinq, le 14 octobre, à 9 h 00, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute- Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.

MM Raymond ABRIAL, Jean- Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean- Marc BOYER, Michel BRUN,
Philippe DELABRE, Jean -Paul VIGOUROUX, Jean -Louis REYNAUD, André FERRET, Michel
CHAPUIS, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul LYONNET.

Suppléants présents : Mmes Corinne BRINGER, Patricia GOUDARD

Titulaires excusés :
Mmes Nicole CHASSIN, Christelle VALANTIN.
MM, Olivier CIGOLOTTI, Bruno MARCON, Guy PEYRARD.

Suppléants excusés : M. Pascal GIBELIN, M. Roland RIVET, Mme Marie-Laure MUGNIER


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur -chef de corps – LTN Stéphane OLLIER, PUD 43 – LTN Pierre
CHAUSSE, sapeur -pompier professionnel officier – ADC Damien CHAPUIS, sapeur -pompier
professionnel non officier – ADC Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Titulaires excusés : LCL Hélène JURY, Médecin-chef - CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier
volontaire officier.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.

Suppléant excusé :
CNE Éric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier.

Assistaient également à la séance :
CDT Pascal PERRIN, chef du groupement technique – CDT Philippe GALTIER, chef du groupement
ressources humaines – Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présente : Mme Elisabeth PARET, CDL / DGFIP.

Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 0
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
26 aout 2025
AR Prefecture
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Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00008 - Clôture de la régie d'avance 66
DELIBERATION N° 2025-18 : Clôture de la régie d'avance
Par délibération n°2014-29 du 27 juin 2014, le CASDIS avait acté la création d'une régie d'avance afinde permettre des achats en espèces destinés à répondre aux besoins logistiques des colonnes derenfort extra-départementales en transit.Les derniers retours d'expérience démontrent qu'aujourd'hui cette régie n'est plus adaptée aux besoinset contraintes du service pour les raisons exposées ci-après :>>>Systématisation du règlement des petits achats avec la carte achat,Disparition de l'utilisation des numéraires ;Inadéquation des possibilités d'achat via la régie dimensionnée à 500 € avec les besoinsd'achat ponctuels liés à la sollicitation opérationnelle (plafonnement de la carte achat à 3 000 €/ semaine) ;Saisonnalité des recours à la régie d'avance utilisée essentiellement pour les colonnes derenfort feux de forêts ;Alourdissement des contraintes réglementaires sur la reconstitution de l'avance ;Moindre justification de l'indemnité de 110 € / an versée au régisseur; la gestion réelle de larégie étant assurée par le service Finances ;Contraintes de mise à jour, par délibération, du nom du régisseur et du régisseur suppléantainsi que de la liste des mandataires.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration approuvent la clôture dela régie d'avance du SDIS 43.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
DELIBERATION 2025-18 : Clôture de la régie d'avance
Par délibération n°2014-29 du 27 juin 2014, le CASDIS avait acte la création d'une régie d'avance afin
de permettre des achats en espèces destinés à répondre aux besoins logistiques des colonnes de
renfort extra-départementales en transit.
Les derniers retours d'expérience démontrent qu'aujourd'hui cette régie n'est plus adaptée aux besoins
et contraintes du service pour les raisons exposées ci-après :
> Systématisation du règlement des petits achats avec la carte achat,
> Disparition de l'utilisation des numéraires ;
> Inadéquation des possibilités d'achat via la régie dimensionnée à 500 avec les besoins
d'achat ponctuels liés à ta sollicitation opérationnelle (plafonnement de la carte achat à 3 000
/ semaine) ;
> Saisonnalité des recours à la régie d'avance utilisée essentiellement pour les colonnes de
renfort feux de forêts ;
> Alourdissement des contraintes réglementaires sur la reconstitution de l'avance ;
> Moindre justification de l'indemnité de 110 / an versée au régisseur ; la gestion réelle de la
régie étant assurée par le service Finances ;
> Contraintes de mise à jour, par délibération, du nom du régisseur et du régisseur suppléant
ainsi que de la liste des mandataires.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration approuvent la clôture de
la régie d'avance du SOIS 43.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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MARIE-AGNES PETIT à HAUTt-LOIRE ::
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AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_18-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00008 - Clôture de la régie d'avance 67
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-10-21-00004
Composition du CASDIS suite aux élections
municipales de mars 2026
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00004 - Composition du CASDIS suite aux
élections municipales de mars 2026 68
Service départementald'incendie et de secours
TT
7 = _ ; _
HAUTE-LOIRE
7 stobre 2025
Patricia GOUDARD




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 14 octobre 2025


DELIBERATION N° 2025-14

Composition du CASDIS suite aux élections municipales de mars 2026


L'an deux mille vingt-cinq, le 14 octobre, à 9 h 00, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute- Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.

MM Raymond ABRIAL, Jean- Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean -Marc BOYER, Michel BRUN,
Philippe DELABRE, Jean -Paul VIGOUROUX, Jean -Louis REYNAUD, André FERRET, Michel
CHAPUIS, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul LYONNET.

Suppléants présents : Mmes Corinne BRINGER, Patricia GOUDARD

Titulaires excusés :
Mmes Nicole CHASSIN, Christelle VALANTIN.
MM, Olivier CIGOLOTTI, Bruno MARCON, Guy PEYRARD.

Suppléants excusés : M. Pascal GIBELIN, M. Roland RIVET, Mme Marie-Laure MUGNIER


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur -chef de corps – LTN Stéphane OLLIER, PUD 43 – LTN Pierre
CHAUSSE, sapeur -pompier professionnel officier – ADC Damien CHAPUIS, sapeur -pompier
professionnel non officier – ADC Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Titulaires excusés : LCL Hélène JURY, Médecin-chef - CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier
volontaire officier.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.

Suppléant excusé :
CNE Éric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier.

Assistaient également à la séance :
CDT Pascal PERRIN, chef du groupement technique – CDT Philippe GALTIER, chef du groupement
ressources humaines – Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présente : Mme Elisabeth PARET, CDL / DGFIP.

Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 0
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
26 aout 2025
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_14-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00004 - Composition du CASDIS suite aux
élections municipales de mars 2026 69
DELIBERATION N° 2025-14: Composition du CASDIS suite aux élections municipales de mars2026
1. Composition du CASDIS suite aux élections municipales de mars 2026
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, la représentation descommunes et groupements de communes au sein du conseil d'administration doit être renouvelée dansles quatre mois suivant les élections municipales, soit avant le 22 juillet 2026.Dans ce cadre, le conseil d'administration doit dans les six mois qui précèdent les élections municipaleset communautaires délibérer sur plusieurs points :> le nombre d'administrateurs représentant les différentes collectivités ;> la répartition des sièges entre les représentants du département, d'une part, et les représentantsdes communes et groupements de communes, d'autre part ;> la répartition des sièges entre les communes et groupements de communes ;> la pondération des suffrages pour l'élection des représentants des communes et EPCI ;> la constitution de la commission de recensement des votes.1.1 Le nombre d'administrateursLe code général des collectivités territoriales précise que « le conseil d'administration délibère, dans lessix mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissementspublics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtéspar le président du conseil d'administration au vu de cette délibération » (article L 1424-26).Cet article donne donc compétence au CASDIS pour déterminer le nombre d'administrateurs qui peutvarier entre 15 et 30 selon les dispositions de l'article L 1424-24-1.Le conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire a toujours retenu le nombre de 22 administrateurs.Aussi, il est proposé à l'assemblée de confirmer ce nombre pour la prochaine mandature.1.2 La répartition des sièges entre les représentants du département, d'une part, etles représentants des communes et des groupements de communes, d'autre partLe code général des collectivités territoriales précise que le nombre total de sièges attribué audépartement ne peut être inférieur à 3/5 tandis que celui attribué aux communes et EPCI ne peut êtreinférieur au 1/5.lt revient donc au conseil d'administration d'attribuer les sièges restant (1/5), soit au bloc départemental,soit au bloc communal et intercommunal.Avec un nombre d'administrateurs fixé à 22, il est proposé de maintenir la répartition actuelle :> 14 conseillers départementaux ;> 8 représentants des communes et EPCI.1.3 La répartition des sièges entre les représentants des communes et lesreprésentants des groupements de communesLe cadre réglementaire n'impose pas de règles relatives à la répartition des sièges et c'est le conseild'administration qui est compétent en la matière.
DELIBERATION 2025-14 : Composition du CASDIS suite aux élections municipales de mars
2026
1. Composition du CASDIS suite aux élections municipales de mars 2026
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, la représentation des
communes et groupements de communes au sein du conseil d'administration doit être renouvelée dans
les quatre mois suivant les élections municipales, soit avant le 22 juillet 2026.
Dans ce cadre, le conseil d'administration doit dans les six mois qui précèdent les élections municipales
et communautaires délibérer sur plusieurs points :
> le nombre d'administrateurs représentant les différentes collectivités ;
> la répartition des sièges entre les représentants du département, d'une part, et les représentants
des communes et groupements de communes, d'autre part ;
> la répartition des sièges entre les communes et groupements de communes ;
> la pondération des suffrages pour l'élection des représentants des communes et EPCI ;
> la constitution de la commission de recensement des votes.
1. 1 Le nombre d'administrateurs
Le code général des collectivités territoriales précise que « le conseil d'administration délibère, dans les
six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés
par le président du conseil d'administration au vu de cette délibération » (article L 1424-26).
Cet article donne donc compétence au CASDIS pour déterminer le nombre d'administrateurs qui peut
varier entre 15 et 30 selon les dispositions de l'article L 1424-24-1.
Le conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire a toujours retenu le nombre de 22 administrateurs.
Aussi, il est proposé à rassemblée de confirmer ce nombre pour la prochaine mandature.
1.2 La répartition des sièges entre les représentants du département, d'une part, et
les représentants des communes et des groupements de communes, d'autre part
Le code général des collectivités territoriales précise que le nombre total de sièges attribué au
département ne peut être inférieur à 3/5 tandis que celui attribué aux communes et EPCI ne peut être
inférieur au 1/5.
Il revient donc au conseil d'administration d'attribuer les sièges restant (1/5), soit au bloc départemental,
soit au bloc communal et intercommunal.
Avec un nombre d'administrateurs fixé à 22, il est proposé de maintenir la répartition actuelle :
> 14 conseillers départementaux ;
> 8 représentants des communes et EPCI.
1.3 La répartition des sièges entre les représentants des communes et les
représentants des groupements de communes
Le cadre réglementaire n'impose pas de règles relatives à la répartition des sièges et c'est le conseil
d'administration qui est compétent en la matière.
AR Prefecture
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élections municipales de mars 2026 70
2. Désignation des représentants des maires et des EPCI au CASDIS 20262.1 La pondération des suffrages pour l'élection des représentants descommunes et des EPCILe code général des collectivités territoriales (article R 1412-2) précise que « le nombre de suffragesdont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public de coopérationintercommunale, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est proportionnel à la populationde la commune ou des communes composant l'établissement public. II est fixé par arrêté du présidentdu conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au vu de la délibérationprise à cet effet par le conseil ».Lors du dernier renouvellement, l'assemblée avait fixé la pondération à raison d'une (1) voixreprésentant la plus petite population communale.Aussi et pour la pondération à venir, il est proposé d'attribuer 1 voix pour 22 habitants, en référence àla population DGF 2025 communiquée par les services de la préfecture, 22 habitants représentant laplus petite population communale observée.Les résultats obtenus seraient arrondis à l'unité supérieure.Les tableaux joints en annexe 1 et 2 indiquent le nombre de suffrages attribués aux maires et auxprésidents d'EPCI sur cette base.
2.2 Les critères d'éligibilité des représentants des communes et des EPCIPour les représentants des communes :> sont éligibles les maires ainsi que leurs adjoints des communes qui ne sont pas membres d'unEPCI disposant de la compétence incendie ;> sont électeurs les maires des communes qui ne sont pas membres d'un EPCI disposant de lacompétence incendie.Pour les représentants des EPCI :> sont éligibles les présidents, les membres des organes délibérants, les maires et les adjointsaux maires des communes membres d'un EPCI disposant de la compétence incendie ;> sont électeurs les présidents d'un EPCI disposant de la compétence incendie.2.3 La constitution de la commission de recensement des votesLe code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire institue une commissionchargée de recenser les votes à l'occasion de l'élection des représentants des communes et EPCI(article R 1424-13).Le conseil d'administration doit ainsi désigner :> 2 maires ;> 2 présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.La composition de cette commission sera complétée par le préfet ou son représentant, le président duconseil d'administration ou son représentant désigné parmi les administrateurs ainsi que par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.Les 2 maires désignés sont :M. Michel CHAPUISM. Jean-Luc VACHELARD
2. Désignation des représentants des maires et des EPCI au CASDIS 2026
2. 1 La pondération des suffrages pour l'élection des représentants des
communes et des EPCI
Le code général des collectivités territoriales (article R 1412-2) précise que « le nombre de suffrages
dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public de coopération
intercommunale, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est proportionnel à la population
de la commune ou des communes composant ('établissement public. Il est fixé par arrêté du président
du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au vu de la délibération
prise à cet effet par le conseil ».
Lors du dernier renouvellement, rassemblée avait fixé la pondération à raison d'une (1) voix
représentant la plus petite population communale.
Aussi et pour la pondération à venir, il est proposé d'attribuer 1 voix pour 22 habitants, en référence à
la population DGF 2025 communiquée par les services de la préfecture, 22 habitants représentant la
plus petite population communale observée.
Les résultats obtenus seraient arrondis à l'unité supérieure.
Les tableaux joints en annexe 1 et 2 indiquent le nombre de suffrages attribués aux maires et aux
présidents d'EPCI sur cette base.
2.2 Les critères d'éligibilité des représentants des communes et des EPCI
Pour les représentants des communes :
> sont éligibles les maires ainsi que leurs adjoints des communes qui ne sont pas membres d'un
EPCt disposant de la compétence incendie ;
> sont électeurs les maires des communes qui ne sont pas membres d'un EPCI disposant de la
compétence incendie.
Pour les représentants des EPCI :
> sont éligibles les présidents, les membres des organes délibérants, les maires et les adjoints
aux maires des communes membres d'un EPCI disposant de la compétence incendie ,
> sont électeurs les présidents d'un EPCI disposant de la compétence incendie.
2.3 La constitution de la commission de recensement des votes
Le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire institue une commission
chargée de recenser les votes à l'occasion de l'élection des représentants des communes et EPCI
(article R 1424-13).
Le conseil d'administration doit ainsi désigner
> 2 maires ;
> 2 présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
La composition de cette commission sera complétée par le préfet ou son représentant, le président du
conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les administrateurs ainsi que par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
Les 2 maires désignés sont :
M. Michel CHAPUIS
M. Jean-Luc VACHELARD
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Les 2 présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés sont :M. Bernard SOUVIGNETM. Michel ARCIS2.4 DélibérationAu vu des paragraphes 1 à 6, le conseil d'administration est appelé a délibérer sur la préparation del'élection de la prochaine assemblée et notamment sur les points suivants :> le nombre d'administrateurs représentant les différentes collectivités est maintenu à 22 ;> la répartition des sièges entre les représentants des différentes collectivités est la suivante:o Département: 14 sièges;o EPCI disposant de la compétence incendie : 5 sièges ;o Communes (dont l'EPCI ne dispose pas de la compétence incendie) : 3 sièges.Pour la pondération des suffrages pour l'élection des représentants des communes et EPCI, il seraattribué 1 voix pour 22 habitants, en référence à la population DGF 2025 communiquée par les servicesde la préfecture, 22 habitants représentant la plus petite population communale observée.Les résultats obtenus seront arrondis à l'unité supérieure.La commission de recensement des votes sera constituée de 2 maires ou leurs représentants et deux2 présidents d'EPCI ou leurs représentants.
Les 2 présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés sont .
M. Bernard SOUVIGNET
M. Michel ARCIS
2.4 Délibération
Au vu des paragraphes 1 à 6, le conseil d'administration est appelé à délibérer sur la préparation de
l'élection de la prochaine assemblée et notamment sur les points suivants :
> le nombre d'administrateurs représentant les différentes collectivités est maintenu à 22 ;
> la répartition des sièges entre les représentants des différentes collectivités est la suivante:
o Département : 14 sièges ;
o EPCI disposant de la compétence incendie : 5 sièges ;
o Communes (dont l'EPCI ne dispose pas de la compétence incendie) : 3 sièges.
Pour la pondération des suffrages pour l'élection des représentants des communes et EPCI, il sera
attribué 1 voix pour 22 habitants, en référence à la population DGF 2025 communiquée par les services
de la préfecture, 22 habitants représentant la plus petite population communale observée.
Les résultats obtenus seront arrondis à l'unité supérieure.
La commission de recensement des votes sera constituée de 2 maires ou leurs représentants et deux
2 présidents d'EPCI ou leurs représentants.
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élections municipales de mars 2026 72
Annexe 1 - Pondération et répartition des suffrages pour les prochaines élections au CASDISCollége des représentants des communes
Nombre deEPCI suffrages PopulationN° INSEE Commune A | . >sans compétence incendie arrondis à INSEEl'entier supérieur43004 ALLEYRAC CC MEZENC LOIRE MEYGAL 6 12443016 AUZON CC AUZON COMMUNAUTE 41 89743017 AZERAT CC AUZON COMMUNAUTE 14 30243047 CHADRON CC MEZENC LOIRE MEYGAL 17 35343050 CHAMBEZON CC AUZON COMMUNAUTE 6 13043052 CHAMPAGNAC-LE-VIEUX CC AUZON COMMUNAUTE 9 18943053 CHAMPCLAUSE CC MEZENC LOIRE MEYGAL 10 20743064 CHASSIGNOLLES CC AUZON COMMUNAUTE 6743066 CHAUDEYROLLES CC MEZENC LOIRE MEYGAL 7 13343091 ESTABLES CC MEZENC LOIRE MEYGAL 16 33343092 FAY-SUR-LIG NON CC MEZENC LOIRE MEYGAL 16 34943097 FREYCENET-LA-CUCHE CC MEZENC LOIRE MEYGAL 10943098 FREYCENET-LA-TOUR CC MEZENC LOIRE MEYGAL i11943099 FRUGERES-LES-MIMES CC AUZON COMMUNAUTE 26 55743101 GOUDET CC MEZENC LOIRE MEYGAL 4 7643113 LANTRIAC CC MEZENC LOIRE MEYGAL 91 198343115 LAUSSONNE CC MEZENC LOIRE MEYGAL 48 103743120 LEMPDES-SUR-ALLAGNON CC AUZON COMMUNAUTE 61 133143135 MONASTIER-SUR-GAZEILLE | CC MEZENC LOIRE MEYGAL 83 1 80743145 MONTUSCLAT CC MEZENC LOIRE MEYGAL 6 12343144 MOUDEYRES CC MEZENC LOIRE MEYGAL iil43156 PRESAILLES CC MEZENC LOIRE MEYGAL 11543158 QUEYRIERES CC MEZENC LOIRE MEYGAL 17 36743185 SAINTE-FLORINE CC AUZON COMMUNAUTE 153 3 36243186 SAINT-FRONT CC MEZENC LOIRE MEYGAL 19 41843193 SAINT-HILAIRE CC AUZON COMMUNAUTE 8 15943200 SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL CC MEZENC LOIRE MEYGAL 94 2 06743210 SAINT-MARTIN-DE-FUGERES | CC MEZENC LOIRE MEYGAL 11 23443218 SAINT-PIERRE-EYNAC CC MEZENC LOIRE MEYGAL 59 128643226 SAINT-VERT CC AUZON COMMUNAUTE 6 11243231 SALETTES CC MEZENC LOIRE MEYGAL 16043253 VASTRES CC MEZENC LOIRE MEYGAL 10 20143258 VERGONGHEON CC AUZON COMMUNAUTE 84 184543261 VEZEZOUX CC AUZON COMMUNAUTE 30 642Total 687 21301
Annexe l - Pondération et répartition des suffrages pour les prochaines élections au CASDIS
Collège des représentants des communes
N" INSEE Commune
43004 ALLEYRAC
43016 AUZON
43017 AZERAT
43047 CHADRQN
43050 CHAMBEZON
43052 CHAMPAGNAC-LE-VIEUX
43053 CHAMPCLAUSE
43064 CHASSIGNOLLES
43066 CHAUDEYROLLES
43091 ESTABLES
43092 FAY-SUR-LIGNON
43097 FREYCENET-LA-CUCHE
43098 FREYCENET-LA-TOUR
43099 FRUGERES-LES-MINES
43101 GOUDET
43113 LANTRIAC
43115 LAUSSONNE
43120 LEMPDE5-SUR-ALLAGNON
43135 MONASTIER-SUR-GAZEILLE
43143 MONTU5CLAT
43144 MOUDEYRES
43156 PRESAILLES
43158 QUEYRIERES
43185 SAINTE-FLORINE
43186 SAINT-FRONT
43193 SAINT-HILAIRE
43200 SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL
43210 SAINT-MARTIN-DE-FUGERE5
43218 SAINT-PIERRE-EÏNAC
43226 SAINT-VERT
43231 SALETTES
43253 VA5TRES
43258 VERGONGHEON
43261 VEZEZOUX
EPCI
sans compétence incendie
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CCAUZON COMMUNAUTE
CCAUZON COMMUNAUTE
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC AUZON COMMUNAUTE
CC AUZON COMMUNAUTE
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CCAUZON COMMUNAUTE
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC ME2ENC LOIRE MEYGAL
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC AUZON COMMUNAUTE
CC MEZENC LOIRE MDfGAL
CC MEZENC LOIRE MEÏGAL
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC AUZON COMMUNAUTE
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC ME2ENC LOIRE MEYGAL
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CCAUZON COMMUNAUTE
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CCAUZON COMMUNAUTE
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CCAUZON COMMUNAUTE
CC MEZENC LOIRE MEYGAL
CC MEZENC LOIRE MCTGAL
CCAUZON COMMUNAUTE
CCAUZON COMMUNAUTE
Total
Nombre de
suffrages
arrondis à
l'entier supérieur
6
4l
14
17
6
9
10
4
7
16
16
5
6
26
4
91
48
61
S3
6
6
6
17
153
19
8
94
11
59
6
8
10
84
30
987
Population
INSEE
121
897
301
353
130
189
207
67
133
333
349
109
119
557
76
1983
1037
1331
1807
123
111
115
367
3362
418
159
2067
234
1286
112
160
201
1845
642
21301
AR Prefecture
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élections municipales de mars 2026 73
Annexe 2 - Pondération et répartition des suffrages pour les prochaines élections au CASDISCollége des représentants des EPC!
Nombre deEPCI suffrages Populationavec compétence incendie arrondis à INSEEl'entier supérieurCA DU PUY EN VELAY 3885 85 454CC DE CAYRES PRADELLES 240 5 262CC DES RIVES BU HAUT-ALLIER 769 16901CC DES SUCS 864 18997CC BU HAUT LIGNON 380 8 342CC LOIRE ET SEMENE 944 20766CC MARCHES DU VELAY - ROCHEBARON 1465 32221COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIOUDE SUD AUVERGNE 795 17488HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE 373 8189Total 9715 213620
Le conseil d'administration maintient la composition actuelle et réparti les 8 siéges du bloccommunal et intercommunal de la manière suivante :> EPCI: 5siéges ;> Communes : 3 sièges.Le conseil d'administration désigne M. Michel CHAPUIS et M. Jean-Luc VACHELARD en tant quereprésentants des maires, et M. Bernard SOUVIGNET et M. Michel ARCIS en tant quereprésentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AG
Annexe 2 - Pondération et répartition des suffrages pour les prochaines élections au CASDIS
Collège des représentants des EPCI
EPCI
avec compétence incendie
ÇA DU PUY EN VELAY
CC DE CAYRES PRADELLES
CC DES RIVES DU HAUT-ALLIER
CC DES SUCS
CC DU HAUT LIGNON
CCLOIREFTSEMENE
CC MARCHES DU VELAY- ROCHEBARON
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIOUDE SUD AUVERGNE
HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE
Total
Nombre de
suffrages
arrondis à
l'entier supérieur
3885
240
769
864
380
944
1465
795
373
9715
Population
INSEE
85454
5262
16901
18997
8342
20766
32221
17488
8189
213620
Le conseil d'administration maintient la composition actuelle et réparti les 8 sièges du bloc
communal et intercommunal de la manière suivante :
> EPCI : 5 sièges ;
> Communes : 3 sièges.
Le conseil d'administration désigne M. Michel CHAPUIS et M. Jean-Luc VACHELARD en tant que
représentants des maires, et M. Bernard SOUVIGNET et M. Michel ARCIS en tant que
représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
^
^c!70^
^î\
MARIE-AGN l HAUTï-LOIRE ^
p^. J^^î. ^'
AR Prefecture
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élections municipales de mars 2026 74
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-10-21-00010
Créances admises en non-valeur
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00010 - Créances admises en non-valeur 75
Service départementald'incendie et de secours
à £1 — — - °HAUTE-LOIRE
7 stobre 2025
Patricia GOUDARD




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 14 octobre 2025


DELIBERATION N° 2025-20

Créances admises en non-valeur


L'an deux mille vingt-cinq, le 14 octobre, à 9 h 00, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute- Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.

MM Raymond ABRIAL, Jean- Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean -Marc BOYER, Michel BRUN,
Philippe DELABRE, Jean -Paul VIGOUROUX, Jean -Louis REYNAUD, André FERRET, Michel
CHAPUIS, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul LYONNET.

Suppléants présents : Mmes Corinne BRINGER, Patricia GOUDARD

Titulaires excusés :
Mmes Nicole CHASSIN, Christelle VALANTIN.
MM, Olivier CIGOLOTTI, Bruno MARCON, Guy PEYRARD.

Suppléants excusés : M. Pascal GIBELIN, M. Roland RIVET, Mme Marie-Laure MUGNIER


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur -chef de corps – LTN Stéphane OLLIER, PUD 43 – LTN Pierre
CHAUSSE, sapeur -pompier professionnel officier – ADC Damien CHAPUIS, sapeur -pompier
professionnel non officier – ADC Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Titulaires excusés : LCL Hélène JURY, Médecin-chef - CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier
volontaire officier.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.

Suppléant excusé :
CNE Éric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier.

Assistaient également à la séance :
CDT Pascal PERRIN, chef du groupement technique – CDT Philippe GALTIER, chef du groupement
ressources humaines – Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présente : Mme Elisabeth PARET, CDL / DGFIP.

Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 0
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
26 aout 2025
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00010 - Créances admises en non-valeur 76
DELIBERATION N° 2025-20 : Créances admises en non-valeur
Le comptable du SDIS, sollicite l'admission en non —valeur des sommes indiquées ci-après serapportant aux exercices 2016 à 2021 :Exercice Réf. Débiteur Reste dû Motif facturation Motifs de laprésentation| 2016 T.244 | FORMET Jason 5 035,30 € | Article 2.7 du code procédure | Combinaison| pénale suite aux incendies | infructueuse d'actesvolontaires à Brives-Charensac en20142016 T.245 | FORMET Jason 1 000,00 € | Article 2.7 du code procédure Combinaisonpénale suite aux incendies infructueuse d'actesvolontaires à Brives-Charensac en20142016 T.246 | GARCIA Tony 5 035,30 € | Article 2.7 du code procédure Combinaisonpénale suite aux incendies infructueuse d'actesvolontaires à Brives-Charensac en20142016 T.247 | GARCIA Tony 1 000,00 € | Article 2.7 du code procédure Combinaisonpénale suite aux incendies infructueuse d'actesvolontaires 4 Brives-Charensac en20142016 T.248 | GARCIA Tony 500,00 € | Article 2.7 du code procédure Combinaisonpénale suite aux incendies infructueuse d'actesvolontaires 4 Brives-Charensac en20142020 T207 | GRDF 0,07€ | RAR sur créance de remb | RAR inférieur seuildispositif local de mesurage poursuite2021 T.145 | DARNE Dimitri 1,00 € | Réparation préjudice suite | RAR inférieur seuilviolence sur SPV poursuite2021 T.148 | Département de la 0,17 € | RAR sur participation travaux CIS | RAR inférieur seuilHaute-Loire Tence poursuite2022 T.138 | Département de la 0,60 € | RAR sur participation travaux CIS | RAR inférieur seuilHaute-Loire Monistrol-sur-Loire poursuiteTOTAL 12 572,54 €
Les démarches menées depuis plusieurs années par le service de gestion comptable du Puy-en-Velaysur les créances ont permis de constater leur caractère irrécouvrable.Ces opérations comptables feront l'objet d'un mandat sur le budget principal au chapitre 65 — article6541 « créances admises en non-valeur ».ll est précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 du budget primitif 2025.
DELIBERATION 2025-20 : Créances admises en non-valeur
Le comptable du SDIS, sollicite l'admission en non -valeur des sommes indiquées ci-après se
rapportant aux exercices 2016 à 2021 :
Exercice Réf. Débiteur
2016 T. 244 FORMETJason
2016 T. 245 FORMETJason
2016 T.246 GARCIA Tony
2016 T.247 GARCIA Tony
2016 T.248 GARCIA Tony
2020 T. 207 GRDF
2021 T. 145 DAKNEDimitri
2021 T. 148 Département de la
Haute-Loire
2022 T. 138 Département de la
Haute-Loire
TOTAL
Reste dû Motif facturation
5 035, 30 Article 2. 7 du code procédure
pénale suite aux incendies
volontaires à Brives-Charensac en
2014
l 000, 00 Article 2. 7 du code procédure
pénale suite aux incendies
volontaires à Brives-Charensac en
2014
5 035, 30 Article 2. 7 du code procédure
pénale suite aux incendies
volontaires à Brives-Charensac en
2014
l 000, 00 Article 2. 7 du code procédure
pénale suite aux mcendies
volontaires à Brives-Charensac en
2014
500, 00 Article 2. 7 du code procédure
pénale suite aux incendies
volontaires à Brives-Charensac en
2014
0,07 RAR sur créance de remb
dis ositif local de mesura e
l,00 Réparation préjudice suite
violence sur SPV
0, 17 RAR sur participation travaux CIS
Tence
0, 60 RAR sur participation travaux CIS
Monistrol-sur-Loire
12 572,54
Motifs de la
résentation
Combinaison
infmctueuse d'actes
Combinaison
infiTjctueuse d'actes
Combinaison
infhictueuse d'actes
Combmaison
mjfructueuse d'actes
Combinaison
infructueuse d'actes
RAR inférieur seuil
oursurte
RAR inférieur seuil
oursuite
RAR inférieur seuil
oursuite
RAR inférieur seuil
poursuite
Les démarches menées depuis plusieurs années par le service de gestion comptable du Puy-en-Velay
sur les créances ont permis de constater leur caractère irrécouvrable.
Ces opérations comptables feront l'objet d'un mandat sur le budget principal au chapitre 65 - article
6541 « créances admises en non-valeur ».
Il est précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 du budget primitif 2025.
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_20-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00010 - Créances admises en non-valeur 77
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration approuvent lesadmissions en non-valeur de ces créances irrécouvrables pour un montant total de 12 572,54 €.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration approuvent les
admissions en non-valeur de ces créances irrécouvrables pour un montant total de 12 572, 54 .
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
^.
ald'/ff.'^
MARIE-AGNES PETIT
'"^
l HAUTï-LOIRE J:
'^.^
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_20-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00010 - Créances admises en non-valeur 78
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-10-21-00005
Décision modificative numéro 1
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00005 - Décision modificative numéro 1 79
Service départemental
HAUTE-LOIRE
stobre 2025
officier.




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 14 octobre 2025


DELIBERATION N° 2025-15

Décision modificative n°1


L'an deux mille vingt-cinq, le 14 octobre, à 9 h 00, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute- Loire s'est réuni, en applic ation des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.

MM Raymond ABRIAL, Jean- Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean -Marc BOYER, Michel BRUN,
Philippe DELABRE, Jean -Paul VIGOUROUX, Jean -Louis REYNAUD, André FERRET, Michel
CHAPUIS, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul LYONNET.

Suppléants présents : Mmes Corinne BRINGER, Patricia GOUDARD

Titulaires excusés :
Mmes Nicole CHASSIN, Christelle VALANTIN.
MM, Olivier CIGOLOTTI, Bruno MARCON, Guy PEYRARD.

Suppléants excusés : M. Pascal GIBELIN, M. Roland RIVET, Mme Marie-Laure MUGNIER


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur -chef de corps – LTN Stéphane OLLIER, PUD 43 – LTN Pierre
CHAUSSE, sapeur -pompier professionnel officier – ADC Damien CHAPUIS, sapeur -pompier
professionnel non officier – ADC Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Titulaires excusés : LCL Hélène JURY, Médecin-chef - CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier
volontaire officier.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.

Suppléant excusé :
CNE Éric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier.

Assistaient également à la séance :
CDT Pascal PERRIN, chef du groupement technique – CDT Philippe GALTIER, chef du groupement
ressources humaines – Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présente : Mme Elisabeth PARET, CDL / DGFIP.

Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 0
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
26 aout 2025
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_15-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00005 - Décision modificative numéro 1 80
DELIBERATION N° 2025-15 : Décision modificative numéro 1
> Section de fonctionnementCette décision modificative s'inscrit dans un contexte d'activité opérationnelle en augmentation de 4,5% avec un bilan hommes*heures significativement supérieur a celui prévu lors de la constructionbudgétaire 2025 en raison de nombreuses interventions ayant nécessité l'engagement de moyensconséquents parmi lesquelles :Feu d'habitations et de bâtiments agricoles à BAINS le 12 juin 2025 : 60 SP engagés |;Feu d'usine — Batimob au CHAMBON SUR LIGNON le 19 juin 2025 : 69 SP engagés ;Feu de cultures et de forêt à LORLANGES le 25 juin 2025 : 104 SP engagés,Feu de bâtiment agricole à BLANZAC le 27 juin 2025 : 60 SP engagés ;Accident de la circulation — transport en commun / VL : 90 SP engagés ;Feu d'usine — Bioval à LAPTE : 60 SP engagés ;Feu de forêt à CAYRES le 04 juillet 2025 : 63 SP engagés ;Feu de cultures et végétation à MAZEYRAT D'ALLIER le 12 juillet 2025 : 150 SP engagés ;Feu de cultures et de forêt à SAINT-PAULIEN le 17juillet 2025 : 50 SP engagés ;Feu de cultures et de forêt à TIRANGES le 31 juillet 2025 : 71 SP engagés ;Feu de bâtiment agricole à LOUDES le 08 août 2025 : 55 SP engagés ;Feu de forêt à ESPLANTAS le 12 août 2025 : 90 SP engagés.
VVVVVVVVVVNN
Le delta hommes*heures représente 8 008 heures de plus en 2025 par rapport à la même période en2024.En outre, l'établissement public a dû supporter des dépenses imprévisibles liées à l'entretien desmatériels et à la logistique opérationnelle.En conséquence, ces charges supplémentaires s'établissant à 118 844,52 € seront à couvrir via unavenant à signer avec le Département dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 4 de la conventionpluriannuelle déterminant la contribution du Département au budget de fonctionnement du SDIS.
> Section d'investissementDans le cadre de l'amélioration de son suivi budgétaire et financier, le SDIS a initié un travail conséquentde mise en conformité de son actif et de son inventaire qui conduit à réaliser des écritures d'ordre portantnotamment sur les frais d'études et les immobilisations en cours.I convient donc d'ajuster les affectations de crédits qui n'ont toutefois aucun impact budgétaire.Les évolutions des dotations budgétaires dans le cadre de cette décision modificative se présententcomme suit
DELIBERATION 2025-15 : Décision modificative numéro 1
> Section de fonctionnement
Cette décision modificative s'inscrit dans un contexte d'activité opérationnelle en augmentation de 4,5
% avec un bilan hommes*heures significativement supérieur à celui prévu lors de la construction
budgétaire 2025 en raison de nombreuses interventions ayant nécessité rengagement de moyens
conséquents parmi lesquelles :
> Feu d'habitations et de bâtiments agricoles à BAINS le 12 Juin 2025 : 60 SP engagés,
> Feu d'usine - Batimob au CHAMBON SUR LIGNON le 19 juin 2025 : 69 SP engagés;
> Feu de cultures et de forêt à LORLANGES le 25 juin 2025 : 104 SP engagés ,
> Feu de bâtiment agricole à BLANZAC le 27 juin 2025 : 60 SP engagés ;
> Accident de la circulation - transport en commun / VL : 90 SP engagés;
> Feu d'usine - Bioval à LAPTE : 60 SP engagés;
> Feu de forêt à CAYRES le 04 juillet 2025 : 63 SP engagés ;
> Feu de cultures et végétation à MAZEYRAT D'ALLIER le 12 juillet 2025 : 150 SP engagés ;
> Feu de cultures et de forêt à SAINT-PAULIEN le 17 juillet 2025 : 50 SP engagés,
> Feu de cultures et de forêt à TIRANGES le 31 juillet 2025 : 71 SP engagés;
> Feu de bâtiment agricole à LOUDES le 08 août 2025 : 55 SP engagés ;
> Feu de forêt à ESPLANTAS le 12 août 2025 : 90 SP engagés.
Le delta hommes*heures représente 8 008 heures de plus en 2025 par rapport à la même période en
2024.
En outre, rétablissement public a dû supporter des dépenses imprévisibles liées à l'entretien des
matériels et à la logistique opérationnelle.
En conséquence, ces charges supplémentaires s'établissant à 118 844,52 seront à couvrir via un
avenant à signer avec le Département dans le cadre de la mise en ouvre de l'article 4 de la convention
pluriannuelle déterminant la contribution du Département au budget de fonctionnement du SDIS.
> Section d'investissement
Dans le cadre de l'amélioration de son suivi budgétaire et financier, le SDIS a initié un travail conséquent
de mise en conformité de son actif et de son inventaire qui conduit à réaliser des écritures d'ordre portant
notamment sur les frais d'études et les immobilisations en cours.
Il convient donc d'ajuster les affectations de crédits qui n'ont toutefois aucun impact budgétaire.
Les évolutions des dotations budgétaires dans le cadre de cette décision modificative se présentent
comme suit
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_15-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00005 - Décision modificative numéro 1 81
Objet D/R | FA Montant Compte à | Comptea | Chap. Observationsdébiter créditerFONCTIONNEMENTRabais, remises, R F 5 426,00 € FIN / 6096 013 Remboursement acciseristournes carburant 2024Autres produits R F 5 346,48 € FIN / 70878 70 Participation maintenancechaufferieDotation complémentaireContributions du R F 118 844,52 € FIN / 7473 74 du Département visant àdépartement compenser l'augmentationde l'activité OPS.. . OPS / sous reAlimentation D F 4 380,00 € 60623 011 Logistique opérationnelleAutres matériels & MAG / Emulseur feu Blanzac (75outillages DIF 6372,00€ | 6068 O11 | bidons à 84,96 € /bidon)PAT/ a Panne chaufferie CSP /Entretien bâtiment D F 23 621,00 € 615221 011 communautéd'agglomération Le PUYMAG / Changement corps de filtreMaintenance D F 11 160,00 € 6156 011 compresseurs BAUER(DIR+BOD). Delta 2024/2025 hommes /D lee D | F 84 084,00 € CR 012 | heures du 01/01 au 31/08 =P 8 008h x 10,5 €INVESTISSEMENTFIN / 2031 / : 492Frais d'études R | 1 55 210,61 € OP.11 / o41 | Transfert frais d'études versORDRE! travaux-en-coursFIN / 2031 / saeFrais d'études R I 131 341,50 € OP.12 / 041 Transfert frais d'études versORDREI travaux-en-coursFIN / 2031 / . aoeFrais d'études R I 46 355,66 € OP.13 / 041 Transfert frais d'études versORDREI travaux-en-coursa FIN / 2031 / Transfert frais d'études versFrais d'études I 87 092,23 € ORDREI 041 ugvaux-2n-oursD D FIN / 2313 / 041 Transfert frais d' études versConstructions 55 210,61 € OP.11 / travaux-en-coursORDREID D FIN / 2313 / 041 Transfert frais d'études versORDREID D FIN / 2313 / 041 Transfert frais d'études versConstructions 46 355,66 € | OP.13/ travaux-en-coursORDREI. FIN / 2313 / Transfert frais d'études versConstructions D D 87 092,23 € ORDREI 041 VAR en COLE
Objet
Rabais, remises,
ristournes
Autres produits
Contributions du
département
Alimentation
Autres matériels &
outillages
Entretien bâtiment
Maintenance
Vacations
opérationnelles
Frais d'études
Frais d'études
Frais d'études
Frais d'études
Constructions
Constructions
Constructions
Constructions
D/R F/I
R F
R F
R F
D F
D F
D F
D F
D F
R l
R l
R l
R l
D D
D D
D D
D D
Montant Compte à Compte à Chap.
débiter créditer
FONCTIONNEMENT
5 426, 00 FIN/6096 013
5 346,48
118 844,52
OPS /
.
''"" ^ 60623
FIN / 70878 70
FIN/7473
6 372,00
23 621, 00
11 160, 00
84 084, 00
MAG/
6068
PAT/
615221
MAG/
6156
GRH/
64141
INVESTISSEMENT
55 210, 61
131 341, 506
46 355, 66
87 092, 23
FIN/203l/
OP. ll/
ORDKEI
FIN/203l/
OP. 12/
ORDKEI
FIN/203l/
OP. 13/
ORDREI
FIN/203l/
ORDREI
FIN/2313/
55 210, 61 OP. 11 /
ORDREI
FIN/2313/
131 341, 50 OP. 12/
ORDREI
FIN/2313/
46 355,66 OP.13/
ORDREI
87 092, 23 FIN/2313/
ORDREI
74
011
011
011
011
012
041
041
041
041
041
041
041
041
Observations
Remboursement accise
carburant 2024
Participation maintenance
chaufferie
Dotation complémentaire
du Département visant à
compenser l'augmentation
de l'activité OPS.
Logistique opérationnelle
Emulseur feu Blanzac (75
bidons à 84,96 ^idon)
Panne chaufferie CSP /
communauté
d'à lomération Le PUY
Changement corps de filtre
compresseurs BAUER
IR+BOD
Delta 2024/2025 hommes /
heures du 01/01 au 31/08 =
8008hxl0, 5
Transfert frais d'éhides vers
travaux-en-cours
Transfert frais d'études vers
travaux-en-cours
Transfert fi-ais d'études vers
travaux-en-cours
Transfert firais d'études vers
travaux-en-cours
Transfert frais d'études vers
travaux-en-cours
Transfert frais d'études vers
travaux-en-cours
Transfert fi-ais d'études vers
travaux-en-cours
Transfert frais d'études vers
travaux-en-cours
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_15-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00005 - Décision modificative numéro 1 82
Les membres du conseil d'administration délibérent en faveur de la décision modificative n°1.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
'&5 2MARIE-AGNES PETIT © =)a, h/% S/
Les membres du conseil d'administration délibèrent en faveur de la décision modificative n°1.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
/""Y
HAUTt-LOIRE ^
^
\.^
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_15-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00005 - Décision modificative numéro 1 83
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-10-21-00006
Dieselgate et Cartel des camions
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00006 - Dieselgate et Cartel des camions 84
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
- stobre 2025
Patricia GOUDARD




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 14 octobre 2025


DELIBERATION N° 2025-16

Dieselgate et Cartel des camions


L'an deux mille vingt-cinq, le 14 octobre, à 9 h 00, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute- Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.

MM Raymond ABRIAL, Jean- Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean -Marc BOYER, Michel BRUN,
Philippe DELABRE, Jean -Paul VIGOUROUX, Jean -Louis REYNAUD, André FERRET, Michel
CHAPUIS, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul LYONNET.

Suppléants présents : Mmes Corinne BRINGER, Patricia GOUDARD

Titulaires excusés :
Mmes Nicole CHASSIN, Christelle VALANTIN.
MM, Olivier CIGOLOTTI, Bruno MARCON, Guy PEYRARD.

Suppléants excusés : M. Pascal GIBELIN, M. Roland RIVET, Mme Marie-Laure MUGNIER


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur -chef de corps – LTN Stéphane OLLIER, PUD 43 – LTN Pierre
CHAUSSE, sapeur -pompier professionnel officier – ADC Damien CHAPUIS, sapeur -pompier
professionnel non officier – ADC Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Titulaires excusés : LCL Hélène JURY, Médecin-chef - CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier
volontaire officier.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.

Suppléant excusé :
CNE Éric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier.

Assistaient également à la séance :
CDT Pascal PERRIN, chef du groupement technique – CDT Philippe GALTIER, chef du groupement
ressources humaines – Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présente : Mme Elisabeth PARET, CDL / DGFIP.

Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 0
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
26 aout 2025
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_16-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00006 - Dieselgate et Cartel des camions 85
DELIBERATION N° 2025-16 : Dieselgate et cartel des camions
L'affaire Volkswagen, aussi appelée « Dieselgate », est un scandale industriel et sanitaire lié al'utilisation par le groupe Volkswagen, de 2009 à 2015, de différentes techniques visant à réduirefrauduleusement les émissions polluantes (de NOx et deuCO) de certains de ses moteurs diesel etessence lors des essais d'homologation.Cette affaire a été révélée en 2015 par l'Agence de protection environnementale américaine (EPA).Plus de onze millions de véhicules des marques du groupe seraient concernés dans le monde. Lesvaleurs des émissions réelles dépasseraient parfois jusqu'à quarante fois les normes autorisées.Une action collective en indemnisation liée au « Dieselgate » est en cours de constitution par denombreux SDIS de France.Dans la flotte du SDIS de la Haute-Loire, environ 20 véhicules seraient éligibles à cette action pour unmontant de 40 000€.Le scandale du cartel des camions, également connu sous le nom de « cartel des constructeurs depoids-lourds », est l'une des affaires les plus importantes en matière d'entente anticoncurrentielle enEurope.Ce scandale a été mis au jour par la Commission européenne et concerne les pratiques de plusieursconstructeurs majeurs de camions entre 1997 et 2011.Les entreprises impliquées dans le scandale incluent certains des plus grands constructeurs européensde poids-lourds : Daimler (Mercedes-Benz Trucks), Volvo/Renault Trucks, MAN, DAF Trucks, Iveco etScania.Une action collective en indemnisation liée au « cartel des camions » est en cours de constitution parde nombreux SDIS de France.Dans la flotte du SDIS de la Haute-Loire, environ 80 véhicules seraient éligibles à cette action pour unmontant de 200 000€.Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration autorisent Madame laPrésidente à signer les documents permettant au SDIS 43 de s'associer à l'action collective.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PET
DELIBERATION 2025-16 : Dieselgate et cartel des camions
L'affaire Volkswagen, aussi appelée « Dieselgate », est un scandale industriel et sanitaire lié à
l'utilisation par le groupe Volkswagen, de 2009 à 2015, de différentes techniques visant à réduire
frauduleusement les émissions polluantes (de NOx et de|jCÛ2) de certains de ses moteurs diesel et
essence lors des essais d'homologation.
Cette affaire a été révélée en 2015 par l'Agence de protection environnementale américaine (EPA).
Plus de onze millions de véhicules des marques du groupe seraient concernés dans le monde. Les
valeurs des émissions réelles dépasseraient parfois jusqu'à quarante fois les normes autorisées.
Une action collective en indemnisation liée au « Dieselgate » est en cours de constitution par de
nombreux SDIS de France.
Dans la flotte du SDIS de la Haute-Loire, environ 20 véhicules seraient éligibles à cette action pour un
montant de 40 000 .
Le scandale du cartel des camions, également connu sous le nom de « cartel des constructeurs de
poids-lourds », est l'une des affaires les plus importantes en matière d'entente anticoncurrentielle en
Europe.
Ce scandale a été mis au jour par la Commission européenne et concerne les pratiques de plusieurs
constructeurs majeurs de camions entre 1997 et 2011 .
Les entreprises impliquées dans le scandale incluent certains des plus grands constructeurs européens
de poids-lourds : Daimler (Mercedes-Benz Trucks), Volvo/Renault Trucks, MAN, DAF Trucks, Iveco et
Scania.
Une action collective en indemnisation liée au « cartel des camions » est en cours de constitution par
de nombreux SDIS de France.
Dans la flotte du SDIS de la Haute-Loire, environ 80 véhicules seraient éligibles à cette action pour un
montant de 200 000 .
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration autorisent Madame la
Présidente à signer les documents permettant au SDIS 43 de s'associer à l'action collective.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PET
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_16-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00006 - Dieselgate et Cartel des camions 86
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-10-21-00009
Mise en oeuvre carte d'achat
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00009 - Mise en oeuvre carte d'achat 87
Service départementald'incendie et de secours
aHAUTE-LOIRE
- 14 octobre
Patricia GOUDARD
woe 22 22
"2 officier.




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 14 octobre 2025


DELIBERATION N° 2025-19

Mise en œuvre cartes d'achat


L'an deux mille vingt-cinq, le 14 octobre, à 9 h 00, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute- Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.

MM Raymond ABRIAL, Jean- Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean -Marc BOYER, Michel BRUN,
Philippe DELABRE, Jean -Paul VIGOUROUX, Jean -Louis REYNAUD, André FERRET, Michel
CHAPUIS, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul LYONNET.

Suppléants présents : Mmes Corinne BRINGER, Patricia GOUDARD

Titulaires excusés :
Mmes Nicole CHASSIN, Christelle VALANTIN.
MM, Olivier CIGOLOTTI, Bruno MARCON, Guy PEYRARD.

Suppléants excusés : M. Pascal GIBELIN, M. Roland RIVET, Mme Marie-Laure MUGNIER


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur -chef de corps – LTN Stéphane OLLIER, PUD 43 – LTN Pierre
CHAUSSE, sapeur -pompier professionnel officier – ADC Damien CHAPUIS, sapeur -pompier
professionnel non officier – ADC Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Titulaires excusés : LCL Hélène JURY, Médecin-chef - CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier
volontaire officier.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.

Suppléant excusé :
CNE Éric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier.

Assistaient également à la séance :
CDT Pascal PERRIN, chef du groupement technique – CDT Philippe GALTIER, chef du groupement
ressources humaines – Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présente : Mme Elisabeth PARET, CDL / DGFIP.

Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 0
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
26 aout 2025
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_19-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00009 - Mise en oeuvre carte d'achat 88
DELIBERATION N° 2025-19 : Mise en œuvre cartes d'achat
Par délibération n° BU 2020-22, le bureau du conseil d'administration a acté le principe d'adhésion auservice « carte achat public » pour des achats ciblés réalisés par des porteurs nommément désignésAinsi, les dépenses réalisées pour les besoins logistiques de l'activité opérationnelle seront dorénavanteffectuées via une carte achat dont le coût comportera :- Une commission forfaitaire de 10 € par mois ;- Une commission de transaction de 0,50 % par achat, soit un montant annuel total d'environ25 € au regard des besoins logistiques annuels des colonnes de renfort.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration autorisent Madame laprésidente à désigner les porteurs de carte par arrêté et définir les paramètres d'habilitationpropre à chaque carte.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
/
DELIBERATION 2025-19 : Mise en ouvre cartes d'achat
Par délibération n° BU 2020-22, le bureau du conseil d'administration a acte le principe d'adhésion au
service « carte achat public » pour des achats ciblés réalisés par des porteurs nommément désignés
Ainsi, les dépenses réalisées pour les besoins logistiques de l'activité opérationnelle seront dorénavant
effectuées via une carte achat dont le coût comportera :
Une commission forfaitaire de 10 par mois ;
Une commission de transaction de 0, 50 % par achat, soit un montant annuel total d'environ
25 au regard des besoins logistiques annuels des colonnes de renfort.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration autorisent Madame la
présidente à désigner les porteurs de carte par arrêté et définir les paramètres d'habilitation
propre à chaque carte.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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MARIE-AGNES PETIT
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^ HAUTï-LOIRE J;
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AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_19-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00009 - Mise en oeuvre carte d'achat 89
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-10-21-00007
Règlement budgétaire et financier
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00007 - Règlement budgétaire et financier 90
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
stobre 2025
Patricia GOUDARD




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 14 octobre 2025


DELIBERATION N° 2025-17

Règlement budgétaire et financier


L'an deux mille vingt-cinq, le 14 octobre, à 9 h 00, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.

MM Raymond ABRIAL, Jean- Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean -Marc BOYER, Michel BRUN,
Philippe DELABRE, Jean -Paul VIGOUROUX, Jean -Louis REYNAUD, André FERRET, Michel
CHAPUIS, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul LYONNET.

Suppléants présents : Mmes Corinne BRINGER, Patricia GOUDARD

Titulaires excusés :
Mmes Nicole CHASSIN, Christelle VALANTIN.
MM, Olivier CIGOLOTTI, Bruno MARCON, Guy PEYRARD.

Suppléants excusés : M. Pascal GIBELIN, M. Roland RIVET, Mme Marie-Laure MUGNIER


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur -chef de corps – LTN Stéphane OLLIER, PUD 43 – LTN Pierre
CHAUSSE, sapeur -pompier professionnel officier – ADC Damien CHAPUIS, sapeur -pompier
professionnel non officier – ADC Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Titulaires excusés : LCL Hélène JURY, Médecin-chef - CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier
volontaire officier.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.

Suppléant excusé :
CNE Éric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier.

Assistaient également à la séance :
CDT Pascal PERRIN, chef du groupement technique – CDT Philippe GALTIER, chef du groupement
ressources humaines – Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présente : Mme Elisabeth PARET, CDL / DGFIP.

Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 0
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
26 aout 2025
AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_17-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00007 - Règlement budgétaire et financier 91
DELIBERATION N° 2025-17 : Règlement budgétaire et financier
La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite l'adoption d'un RèglementBudgétaire et Financier (RBF). Ce document vise à améliorer la gestion pluriannuelle et la transparencede l'information budgétaire et comptable.Le règlement budgétaire et financier constitue le cadre de la préparation, du vote et de la pratiquebudgétaire et comptable de l'établissement. Il a donc pour objectif de servir de référence et de guidepour l'ensemble des acteurs de la gestion budgétaire et comptable.En outre, en, application de l'article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),le RBF doit obligatoirement préciser :- les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP)/Autorisations d'Engagement(AE) et des Crédits de Paiement (CP) associés ;- les modalités d'information du Conseil d'Administration sur la gestion des engagementspluriannuels au cours de l'exercice.CF annexe en fin de dossier.Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration approuvent le règlementbudgétaire et financier du SDIS 43.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT P
DELIBERATION 2025-17 : Règlement budgétaire et financier
La mise en ouvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite l'adoption d'un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF). Ce document vise à améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence
de l'information budgétaire et comptable.
Le règlement budgétaire et financier constitue le cadre de la préparation, du vote et de la pratique
budgétaire et comptable de rétablissement. Il a donc pour objectif de servir de référence et de guide
pour ['ensemble des acteurs de la gestion budgétaire et comptable.
En outre, en, application de l'article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
le RBF doit obligatoirement préciser :
- les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP)/Autorisations d'Engagement
(AE) et des Crédits de Paiement (CP) associés ;
- les modalités d'information du Conseil d'Administration sur la gestion des engagements
pluriannuels au cours de l'exercice.
CF annexe en fin de dossier.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration approuvent le règlement
budgétaire et financier du SDIS 43.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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l HAUTT-LOtRE J:
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AR Prefecture
043-284300019-20251014-2025_DELCA_17-DE
Reçu le 21/10/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-10-21-00007 - Règlement budgétaire et financier 92
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
43-2025-10-17-00002
Arrêté relatif à la phase interacadémique du
mouvement 2026
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-10-17-00002 - Arrêté relatif à la phase interacadémique du
mouvement 2026 93
EsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
maaan en pe oo ne core cone
ation nationale demandant'enseignement du secondde nullité, par
du travail
seront recevables








ARRÊTÉ RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2025


RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES
PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE


LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

- Vu :
le code général de la fonction publique ;
le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 10 ;
le décret n°68-503 du 30 mai 1968 modifié ;
le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié, notamment son article 11 ;
le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 16 ;
le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ;
le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ;
le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ;
le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié, notamment son article 17 ;
le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié, notamment son article 27 ;
le décret n°2017-120 du 1er février 2017 modifié, notamment son article 12 ;
le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
l'arrêté ministériel du 9 août 2004 ;
l'arrêté ministériel du 9 octobre 2025 ;

ARRETE

Article 1

Les personnels enseignants, d'éducation du second degré et psychologues de l'éducation nationale demandant
une mutation, une première affectation ou souhaitant retrouver une affectation dans l'enseignement du second
degré (réintégration) à la rentrée 2026 doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité, par
l'outil de gestion Internet dénommé I -Prof rubrique « les services/Siam » du mercredi 5 novembre 2025 à 12
heures au mercredi 26 novembre 2025 à 12 heures (heures métropolitaines).

Chaque candidat à mutation télécharge dans IProf (rubrique « les services/Siam ») une confirmation de
demande qu'il doit compléter et signer. Il dépose ensuite ce document, accompagné des pièces justificatives
idoines, sur le portail COLIBRIS ( https://portail-clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-
deducation-et-psy/) pour le 5 décembre 2025 au plus tard.

Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin du travail pour
le 26 novembre 2025.

Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mardi 13 janvier 2026.
Les demandes éventuelles de modifications seront recevables sur le portail COLIBRIS jusqu'au mercredi 28
janvier 2026, 12 heures.

Article 2

Les demandes de participation aux mouvement s spécifiques pour la rentrée 2026 s'effectuent sur SIAM I-Prof
(accessible depuis le portail I -Prof) du mercredi 5 novembre 2025 à 12 heures au mercredi 26 novembre
2025 à 12 heures (heures métropolitaines).

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-10-17-00002 - Arrêté relatif à la phase interacadémique du
mouvement 2026 94
spécifique




Chaque candidat à mutation télécharge dans IProf (rubrique « les services/Siam ») une confirmation de
demande qu'il doit compléter et signer. Il dépose ensuite ce document sur le portail COLIBRIS ( https://portail-
clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/) pour le 5 décembre 202 5 au
plus tard.
Les candidats aux mouvements spécifiques se reporteront aux modalités décrites dans la note de service parue
au B.O.E.N. spécial n°5 du 31 octobre 2024.


Article 3

Après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I -Prof), les demandes tardives de participation au
mouvement interacadémique, de modification de demande de participation au mouvement interacadémique et
d'annulation de participation aux mouvements interacadémique et spécifiques devront avoir été déposées avant
le vendredi 6 février 2026 à minuit.

Les demandes de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs suivants :
- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- cas médical aggravé du conjoint ou d'un enfant ;
- mutation imprévisible du conjoint ;
- mesure de carte scolaire.

Les demandes de modification d'une demande de participation au mouvement pourront notamment être
accordées pour les motifs suivants :
- enfant né ou à naître ;
- mutation imprévisible du conjoint.

Les demandes d'annulation de participation aux mouvements interacadémique, sur poste à profil et spécifiques
nationaux seront acceptées sans condition.

Article 4

Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.



Signé



Virginie DUPONT
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-10-17-00002 - Arrêté relatif à la phase interacadémique du
mouvement 2026 95
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2025-10-21-00002
Arrêté 2025 prorogation autorisation AEMO HE
expérimental ASEA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00002 - Arrêté 2025
prorogation autorisation AEMO HE expérimental ASEA 96
E 3 A Haute-LoirePRÉFET LE DÉPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibertéfrateraitéDirection Interrégionale Département de la Haute-Loirede la Protection Judiciaire Direction des Solidarités Humainesde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne
Arrété N°2025/DSH/SAFE/105
ARRETE CONJOINT
Portant prorogation de l'autorisation de recomposition de l'offre à titre expérimental pour 6 moisdu placement externalisé en Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergementexceptionnel de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ASEA) au Puy en Velay.Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du DépartementDe la Haute-Loire
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5, L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a R. 241-9 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire DIVIS n°2018/117 etdu Préfet de la Haute-Loire en date du 29 octobre 2018 portant renouvellement de l'autorisationpour une durée de 15 ans de la Maison d'Enfants à Caractère Social « La Renouée »,Vu le schéma départemental de protection de l'Enfance de la Haute-Loire pour la période 2023 —2028Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00002 - Arrêté 2025
prorogation autorisation AEMO HE expérimental ASEA 97
Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 2 octobre 2024 qui met fin au placementéducatif a domicileVu l'arrêté 2024/DSH/SAFE/122 en date du 25 novembre 2025 portant autorisation derecomposition de l'offre à titre expérimental pour 6 mois du placement externalisé en AideEducative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement exceptionnel de l'association pour laSauvegarde de l'Enfant a l''Adulte (ASEA) au Puy en velay.Considérant le caractère urgent de la mise en œuvreConsidérant les modalités d'intervention de mise en œuvre et de partenariat du cahier descharges du placement externalisé de 2011Considérant l'appel à projet nommé MESURES D'AIDE EDUCATIVE en HAUTE-LOIRE estpublié le 15/07/2025ARRÊTENTArticle 1 :L'Association ASEA est autorisée à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement éducativesintensives à domicile (de type AEMO avec hébergement exceptionnel) dès les nouvellesordonnances prises par la juge des enfants en lieu et place du dispositif placement externalisé àdomicile.Article 2 :L'autorisation est accordée à titre expérimental pour une durée additionnelle de 6 mois. Cettemesure a pris effet à compter du 16/06/2025.Article 3 :Cette structure est répertoriée dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la façon suivante :
1) Entité juridique :N° F.INE.S.S 4300005819Raison sociale ASEAAdresse 53 Chemin de Gendriac Mons43000 Le Puy en VelayStatut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnued'Utilité Publique
2) Entité établissement :N° F.LN.E.S.S 4300004648Raison sociale Service d'accueil externalisé
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00002 - Arrêté 2025
prorogation autorisation AEMO HE expérimental ASEA 98
Adresse 14 chemin des Mauvres — Mons43000 Le Puy en VelayCatégorie [177] Maison d'Enfants a Caractère SocialCapacité globale ESMS autorisée 20 placesDiscipline Type d'accueil Clientèle Capacité autorisée(N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)[258] Action | [16] Prestation en | [800] 20 placesEducative en Milieu ANS EIRE Enfants, adolescentsOuvert et jeunes majeursASE
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer, quis'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le respectde l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà,conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, services ou lieux de vieet d'accueil.
Article 5 :Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente duDépartement et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date de notificationou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur,de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00002 - Arrêté 2025
prorogation autorisation AEMO HE expérimental ASEA 99
Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services duDépartement et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de laPréfecture et du Département.
Fait au Puy en Velay
Le 18 septembre 2025
Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Département de la Haute-Loire,Yvan COR Marie-Agnès PETIT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00002 - Arrêté 2025
prorogation autorisation AEMO HE expérimental ASEA 100
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2025-10-21-00001
Arrêté 2025 prorogation autorisation AEMO HE
expérimental La Renouée
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00001 - Arrêté 2025 prorogation
autorisation AEMO HE expérimental La Renouée 101
E 3 VI Haute-LoirePRÉFET LE DÉPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFralertiitéDirection Interrégionale Département de la Haute-Loirede la Protection Judiciaire Direction des Solidarités Humainesde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne
Arrêté N°2025/DSH/SAFE/106
ARRÊTÉ CONJOINT
Portant prorogation de l'autorisation de recomposition de l'offre à titre expérimental pour 6 moisdu placement externalisé en Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergementexceptionnel de la Maison d'enfants à caractère social « La Renouée », gérée par l'AssociationLa Renouée — Tamayas — Rue du Mazel- 43420 Pradelles
Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du DépartementDe la Haute-Loire
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5, L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire DIVIS n°2018/117 etdu Préfet de la Haute-Loire en date du 29 octobre 2018 portant renouvellement de l'autorisationpour une durée de 15 ans de la Maison d'Enfants à Caractère Social « La Renouée »,Vu le schéma départemental de protection de l'Enfance de la Haute-Loire pour la période 2023 —2028Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00001 - Arrêté 2025 prorogation
autorisation AEMO HE expérimental La Renouée 102
Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 2 octobre 2024 qui met fin au placementéducatif a domicileVu l'arrêté 2024/DSH/SAFE/120 en date du 25 novembre 2025 portant autorisation derecomposition de l'offre à titre expérimental pour 6 mois du placement externalisé en AideEducative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement exceptionnel de la Maison d'enfants acaractère social « La Renouée », gérée par l'Association La Renouée — Tamayas — Rue du Mazel-43420 PradellesConsidérant le caractère urgent de la mise en œuvreConsidérant les modalités d'intervention de mise en œuvre et de partenariat du cahier descharges du placement externalisé de 2011Considérant l'appel à projet nommé MESURES D'AIDE EDUCATIVE en HAUTE-LOIRE estpublié le 15/07/2025ARRÊTENTArticle 1 :La MECS La Renouée, gérée par l'Association La Renouée, est autorisée à mettre en œuvre desmesures d'accompagnement éducatives intensives à domicile (de type AEMO avec hébergementexceptionnel) dès les nouvelles ordonnances prises par la juge des enfants en lieu et place dudispositif placement externalisé à domicile.Article 2 :L'autorisation est accordée à titre expérimental pour une durée additionnelle de 6 mois. Cettemesure a pris effet à compter du 16/06/2025.Article 3 :Cette structure est répertoriée dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la façon suivante :
1) Entité juridique :N° F.1.N.E.S.S 430000414Raison sociale Association La RenouéeAdresse Rue du Mazel, 43420 PradellesStatut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnued'Utilité Publique
2) Entité établissement :N° F.LN.E.S.S 430000331
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00001 - Arrêté 2025 prorogation
autorisation AEMO HE expérimental La Renouée 103
Raison sociale Maison d'enfants La RenouéeAdresse Mazel, 43420 PradellesCatégorie [177] Maison d'Enfants a Caractère SocialCapacité globale ESMS autorisee 63 places + 9 placesDiscipline Type d'accueil Clientéle Capacité autorisée(N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)[912] Accueil au titre | [11] Hébergement | [800] 63de la protection de | Complet Internatl'enfance Enfants, adolescentset jeunes majeursASE[258] Action | [16] Prestation en | [800] 9 placesEducative en Milieu pallet Carers Enfants, adolescentsOuvert et jeunes majeursASE
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer, quis'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le respectde l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà,conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, services ou lieux de vieet d'accueil.
Article 5 :Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente duDépartement et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date de notificationou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur,de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est proroge.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00001 - Arrêté 2025 prorogation
autorisation AEMO HE expérimental La Renouée 104
Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services duDépartement et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de laPréfecture et du Département.
Fait au Puy en Velay
Le 18 septembre 2025
Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Département de la Haute-Loire,Yvan CORDI Marie-Agnès PETIT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00001 - Arrêté 2025 prorogation
autorisation AEMO HE expérimental La Renouée 105
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2025-10-21-00011
Arrêté 2025 prorogation autorisation AEMO HE
expérimental MECS Les ecureuils
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00011 - Arrêté 2025 prorogation
autorisation AEMO HE expérimental MECS Les ecureuils 106
E 3 A'/ Haute-LoirePREFET LE DEPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibertéFrafernitéDirection Interrégionale Département de la Haute-Loirede la Protection Judiciaire Direction des Solidarités Humainesde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne
Arrêté N°2025/DSH/SAFE/104ARRÊTÉ CONJOINT
Portant prorogation de l'autorisation de recomposition de l'offre à titre expérimental pour 6 moisdu placement externalisé en Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergementexceptionnel de la Maison d'enfants à caractère social « Les Ecureuils », gérée par l'AssociationLes Ecureuils au Chambon sur Lignon.
Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du DépartementDe la Haute-Loire
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5, L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 :Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le schéma départemental de protection de l'Enfance de la Haute-Loire pour la période 2023 —2028Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 2 octobre 2024 qui met fin au placementéducatif à domicileVu l'arrêté 2024/DSH/SAFE/119 en date du 25 novembre 2025 portant autorisation derecomposition de l'offre à titre expérimental pour 6 mois du placement externalisé en Aide
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00011 - Arrêté 2025 prorogation
autorisation AEMO HE expérimental MECS Les ecureuils 107
Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement exceptionnel de la Maison d'enfants acaractère social « Les Ecureuils », gérée par l'Association Les Ecureuils au Chambon sur Lignon.Considérant le caractère urgent de la mise en œuvreConsidérant les modalités d'intervention de mise en œuvre et de partenariat du cahier descharges du placement externalisé de 2011Considérant l'appel à projet nommé MESURES D'AIDE EDUCATIVE en HAUTE-LOIRE estpublié le 15/07/2025ARRÊTENTArticle 1 :La MECS Les Ecureuils gérée par l'Association Les Ecureuils, est autorisée a mettre en œuvredes mesures d'accompagnement éducatives intensives à domicile (de type AEMO avechébergement exceptionnel) dès les nouvelles ordonnances prises par la juge des enfants en lieu etplace du dispositif placement externalisé à domicile.Article 2 :L'autorisation est accordée à titre expérimental pour une durée additionnelle de 6 mois. Cettemesure a pris effet à compter du 16/06/2025.Article 3 :Cette structure est répertoriée dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la façon suivante :1) Entité juridique :N° F.LN.E.S.S 4300007328Raison sociale MECS Les EcureuilsAdresse 4 Chemin des Genêts43400 Le Chambon sur LignonStatut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnued'Utilité Publique
2) Entité établissement :N° F.1.N.E.S.S 4300007336Raison sociale MECS Les EcureuilsAdresse 4 Chemin des Genéts43400 Le Chambon sur LignonCatégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère SocialCapacité globale ESMS autorisée 35 places + 20 places
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00011 - Arrêté 2025 prorogation
autorisation AEMO HE expérimental MECS Les ecureuils 108
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacitéautorisée(N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)(N° et libellé)[912] Accueil [11] [800] 35 placesau titre de la Hébergement Enfantprotection de Complet dole "< 4 tl'enfance Internat adolescens €jeunes majeursASE[258] Action [16] Prestation [800] 20 placesEducative en en MilieuOrdinaire Enfants,Milieu Ouvert adolescents et, jeunes majeurss 14° ASE
Article4:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer,qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans lerespect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquellesil gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,services ou lieux de vie et d'accueil.Article 5 :Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente duDépartement et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date denotification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision audemandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00011 - Arrêté 2025 prorogation
autorisation AEMO HE expérimental MECS Les ecureuils 109
Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services duDépartement et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture et du Département.
Fait au Puy en VelayLe 18 septembre 2025
Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Département de la Haute-Loire,Yvan COR Marie-Agnès PETIT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-10-21-00011 - Arrêté 2025 prorogation
autorisation AEMO HE expérimental MECS Les ecureuils 110