PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-736
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant
programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services pour les personnes âgées autorisés
conjointement par l'Agence régionale de santé et la Ville de Paris (12
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-11-20-00014 - Décision relative a
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) PHITRUST PARTENAIRES (2 pages) Page 16
75-2024-11-20-00015 - Décision relative a
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) TELESCOOP (2 pages) Page 19
75-2024-11-20-00012 - Décision relative a
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) TERRAVOX (2 pages) Page 22
75-2024-11-20-00013 - Décision relative a
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) USMAINS (2 pages) Page 25
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-11-27-00003 - Arrêté conjoint
portant modification du service
d'AEMO ¬ SEA ! géré par l'ANRS
(3 pages) Page 28
75-2024-11-27-00005 - Arrêté portant tarification d'un service associatif
(AVVEJ) mettant en oeuvre des mesures AEMO (3 pages) Page 32
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-27-00004 - Arrêté n° 2024-01726 portant réglementation
applicable dans les locaux et installations de la préfecture de police
désignés comme zones protégées intéressant la défense
nationale (1 page) Page 36
75-2024-11-26-00017 - Arrêté n° 2024-01722 renouvelant le
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à l'occasion du procès de l'assassinat de Samuel PATY (4 pages) Page 38
75-2024-11-27-00006 - Arrêté n° 2024-01724 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du 1er au 31
décembre 2024 (4 pages) Page 43
75-2024-11-27-00007 - Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre
2024
(8 pages) Page 48
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-22-00012
Arrêté conjoint n°2024-389 portant
programmation 2024-2028 des évaluations de la
qualité des établissements et services pour les
personnes âgées autorisés conjointement par
l'Agence régionale de santé et la Ville de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris3
EuREPUBLIQUE a 4
FRA NGAISE @ D Agence Régionale de Santé P A R | S
Égalité Île-de-France
Fraternité


ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- 389
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des établissements et
services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale
de Santé et la Ville de P aris

LA MAIRE DE PARIS
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É
ÎLE-DE-FRANCE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 312 -8 et D. 312 -204 ;

VU la loi n°2002 -2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale portant obligation aux
établissements et services sociaux et médico -sociaux de procéder à une évaluation de la qualité des
prestations délivrées ;

VU l'article 75 de l a loi n°2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, qui confie à la Haute Autorité de Santé la mission de faire évoluer le dispositif
d'évaluation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France , M. Robin à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

CONSID ÉRANT l'obligation de l'autorité de tutelle en charge des autorisations de définir une
programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico -sociaux ; Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris4

2

CONSID ÉRANT qu'en application de l'article D. 312 -204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 312 -1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent , selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSID ÉRANT qu'en application du I de l'article 2 du décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -
sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est a rrêtée par l'autorité ou,
conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 20 28 ;

SUR la proposition de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé et l a
Directrice générale des Solidarités de la Ville de Paris ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1 :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico -sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au d) de l'article L. 313 -3 du même code est annex ée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico -sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 202 8.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif s de la Rég ion Île-de-France et sur le
portail des publications admin istratives de la Ville de Paris et sur le site de l'ARS Île-de-France.
ARTICLE 4 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé deva nt le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris5
sig sig

3
ARTICLE 5 :
La Maire de Paris et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté .

Fait à Paris , le 22 novembre 2024
Le Directeur général de l'agence régionale de
santé Île-de-France

Pour la Maire de Paris et par délégation,
Directrice Générale des Solidarités

Denis ROBIN Jeanne SEBAN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris6

4
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 202 8 de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services
pour les personnes âgées autorisés conjointement par l a Maire de Paris et le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris7

5
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure ) N° Finess
géographique
2024 1er semestre FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 COS JEANNE D'ARC 750022279
VYV 3 ILE DE FRANCE 750058844 BASTILLE 750044232
FONDATION OVE 690793435 CENTRE ROBERT
DOISNEAU 750047722
ASSOCIATION
MONSIEUR VINCENT 750056368 ANTOINE PORTAIL 750048332
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 COS ALICE GUY
CAJ ALICE GUY 750048381
FOYER DES
ISRAELITES
REFUGIES 750803686 FOYER DOCTEUR
JEAN COLIN 750048324
ASS ACCUEIL DE
JOUR SAINT
GERMAIN 750027708 SAINT GERMAIN 750027799
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 LES TERRASSES
DE MOZART 750057366
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RESIDENCE
SAINT JACQUES 750831448
2ème semestre SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RESIDENCE EDITH
PIAF
ORPEA 750031098
OMEG'AGE GESTION 920039914 LES JARDINS DE
MONTMARTRE 750000366
SAS RESIDENCE DE
SEVRES 750060709 RESIDENCE DE
SEVRES 750002552
KORIAN LES
ARCADES 250018611 KORIAN LES
ARCARDES 750003360
SAS TIERS TEMPS
PARIS 750003592 RESIDENCE TIERS
TEMPS PARIS 750003600 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris8

6
LES PARENTELES DE
PARIS 20ÈME 750045775 LES TERRASSES
DU 20EME 750003642
REPOTEL GAMBETTA 750026239 REPOTEL GAMBETTA 750003972
SAS MEDOTELS
KORIAN 250015658 KORIAN JARDINS
D ALESIA 750004020
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
ANSELME PAYEN 750012510
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RESIDENCE LES
MUSICIENS 750019358
CASVP 750720583 RESIDENCE HEROLD 750021479
RESIDENCE
MAGENTA KORIAN 250018025 KORIAN MAGENTA 750038564
LE TREFLE BLEU 750026288 LE TREFLE BLEU
CARDINET 750041030
SARL RESIDENCE DU
MARAIS 750041394 RESIDENCE DU
MARAIS 750041402
COLISEE FRANCE 330050899 RESIDENCE LA
MAISON
DES PARENTS 750041436
KORIAN BRUNE -
GROUPE KORIAN 250018082 KORIAN BRUNE 750041527
FONDATION CASIP
COJASOR 750829962 RESIDENCE
AMARAGGI 750041790
RESIDENCE LES
ISSAMBRES 750021529 RESIDENCE LES
ISSAMBRES 750042731
CASVP 750720583 CASVP HUGUETTE
VALSECCHI 750048365
CASVP 750720583 CASVP ALICE PRIN 750048373
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 COS JACQUES
BARROT 750057606
CASVP 750720583 SARA WEILL -
RAYNAL 750721573
CHEMINS
D'ESPERANCE 750057291 AMITIE ET PARTAGE 750800427 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris9

7
PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039620 RESIDENCE NOTRE
DAME
DES CHAMPS 750800435
PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039653 MA MAISON PICPUS 750800500
FONDATION
DIACONESSES DE
REUILLY 780020715 PROTESTANTE DE LA
MUETTE 750800526
MAISON DE
RETRAITE SOEURS
AUGUSTINES 750803629 DES SOEURS
AUGUSTINES 750800559
ASSOCIATION NOTRE
DAME
DE BON SECOURS 750803678 SAINTE MONIQUE 750800567
FOYER DES
ISRAELITES
REFUGIES 750803686 FOYER DES
ISRAELITES
REFUGIES 750800666
CASVP 750720583 ALQUIER
DEBROUSSE 750801607
ASSOCIATION MARIE -
THÉRÈSE 750803017 MARIE THERESE 750803009
CHEMINS
D'ESPERANCE 750057291 GRENELLE 750803769
SAS MEDOTELS -
GROUPE KORIAN 250015658 KORIAN CHAMP DE
MARS 750809220
OMEG'AGE GESTION 920039914 RESIDENCE LES
AIRELLES 750814949
SAS MEDICA FRANCE -
GROUPE KORIAN 750056335 KORIAN LES
AMANDIERS 750828709
LES JARDINS D'IROISE 750041618 LES JARDINS
D'IROISE 750828824
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
FURTADO HEINE 750831208
SAS MEDICA FRANCE -
GROUPE KORIAN 750056335 KORIAN SAINT
SIMON 750831216 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris10

8
PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039612 MA MAISON
BRETEUIL 750831224
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
OASIS 750832578
SAS MEDOTELS -
GROUPE KORIAN 250015658 KORIAN MONCEAU 750832586
GHU PARIS PSY ET
NEUROSCIENCES 750062036 PERRAY VAUCLUSE 910017250
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
GALIGNANI 920718350
CASVP 750720583 RESIDENCE ARTHUR
GROUSSIER 930700315
CASVP 750720583 HARMONIE 940712110
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
COUSIN
MERICOURT 940803356
CASVP 750720583 FRANÇOIS 1ER 20004107
GROUPE ACPPA 690802715 ACPPA PEAN 750041634
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 COS HOSPITALITE
FAMILIALE 750803603
OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE 750000127 MADELEINE MEYER 750048340
OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE 750000127 JOSEPH WEILL 750030298
GROUPE ACPPA 690802715 VILLA RUBENS 750024168
OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE 750000127 EDITH KREMSDORF 750008278
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2025
1er semestre SARL PARIS 11EME 750056509 DOLCEA LES
AMBASSADEURS
NATION 750033979 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris11

9
SARL RESIDENCE
CLUB LE
MONTSOURIS 750007759 RESIDENCE CLUB
LE MONTSOURIS 750007809
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 EHPAD ASSOMPTION 750068959
ASSOCIATION ISATIS 940017304 EHPA LA NOUVELLE
MAISON ISATIS 750047458
OMEG'AGE GESTION 920039914 RESIDENCE LA
PIRANDELLE 750828758
2ème semestre CHEMINS
D'ESPERANCE 750057291 LA SOURCE
D'AUTEUIL 750016958
SARL LES
PARENTELES DE LA
RUE BLANCHE 750019408 LES PARENTELES 750035099
ASSOCIATION ISATIS 940017304 VILLA DANIELLE
TORELLI 750057101
ASSOCIATION
MONSIEUR VINCENT 750056368 RESIDENCE
CATHERINE
LABOURE 750800518
DELTA 7 750044216 CASA DELTA 7 17E 750030249
DELTA 7 750044216 CASA DELTA 7 18E 750044224
DELTA 7 750044216 CASA DELTA 7 19E -
HEROLD 750039299
PETITS FRERES DES
PAUVRES - AGE 750828717 GAUTIER WENDELEN
(HT) 560011835
PETITS FRERES DES
PAUVRES - AGE 750828717 EHPA Résidence
GAUTIER WENDELEN
(HP) 750828725
PETITS FRERES DES
PAUVRES - AGE 750828717 LA JONQUIERE 750042129
PETITS FRERES DES
PAUVRES - AGE 750828717 YERSIN 750057143
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris12

10
2026
1er semestre ASSOCIATION ADIAM 750813578 ADIAM 750042913
ASSOCIATION FOSAD 750804593 FOSAD 750801367
FONDATION MAISON
DES CHAMPS 750815367 MAISON DES
CHAMPS 750804361
A.M.S.A.V. 750801284 MONT CENIS 750804577
ASAD 750829129 ASAD 750829137
ADEF RESIDENCES 940004088 LA MAISON DU PARC 750041089
OMEG'AGE GESTION 920039914 LES JARDINS DE
BELLEVILLE 750041659
COALLIA 750825846 LA VIE EN MAUVE 750054785
SAS EHPAD ORNANO 750054314 RESIDENCE ORNANO 750054322
2ème semestre FONDATION
LEOPOLD BELLAN 750720609 SAINT FARGEAU -
AMSAD 750804643
APSSAD 750026338 APSSAD JOUR 750026528
SAS GROUPE MAISON
FAMILLE 750039109 VILLA LECOURBE 750017808
SAS RESIDENCE
OCEANE 750044448 RESIDENCE OCEANE 750021719
FONDATION DE
ROTHSCHILD 750710428 MAISON DE
RETRAITE ET
GERIATRIE 750800534
BIEN CHEZ SOI 750001695 BIEN CHEZ SOI 750811226
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560 ATMOSPHERE 750044919
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2027
1er semestre SEDNA France 750072613 EHPAD JEAN
BAPTISTE
CARPEAUX 750071375
NOTRE VILLAGE 750020299 NOTRE VILLAGE 750020778
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RESIDENCE
CASTAGNARY 750056491
APSSAD 750026338 LES JARDINS
D'ORSAN 750017618 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris13

11
CASVP 750720583 LES BALKANS 750025579
ASSOCIATION NOTRE
DAME DE BON
SECOURS 750803678 CAJ NOTRE DAME DE
BON SECOURS 750020539
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
JULIE SIEGFRIED 750021123
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2028
1er semestre SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 Résidence Trocadéro 750046351
SAS RESIDENCE LES
GOBELINS EHPAD 750040099 EHPAD RESIDENCE
GOBELINS 750040149
SAS VILLA JULES
JANIN 750001547 EHPAD VILLA JULES
JANIN 750800658
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560 LE CANAL DES
MARAICHERS 750045809
FONDATION ŒUVRE
CROIX SAINT SIMON 750712341 CAJ MARIE DE MIRIBEL 750045783
FONDATION ŒUVRE
CROIX SAINT SIMON 750712341 CAJ GENEVIEVE
LAROQUE 750047664
ASSOCIATION ISATIS 940017304 CAJ Les Portes du Sud 750040669
2ème semestre ASSOCIATION NOTRE
DAME
DE BON SECOURS 750803678 SAINT AUGUSTIN 750047714
ASSOCIATION ISATIS 940017304 MÉMOIRE PLUS
ISATIS 750023129
FONDATION OEUVRE
CROIX SAINT SIMON 750712341 L'ETIMOE 750018749
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560 LES FRANCS
BOURGEOIS 750023418
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 ORPEA
BATIGNOLLES 750048357
ASSOCIATION DES
DAMES DU CALVAIRE 750000143 CAJ ESPACE JEANNE
GARNIER 750045791 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris14

12
CASVP 750720583 Annie GIRARDOT 750047672
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00012 - Arrêté conjoint n°2024-389 portant programmation 2024-2028 des
évaluations de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence régionale de
santé et la Ville de Paris15
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-20-00014
Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) PHITRUST PARTENAIRES
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00014 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) PHITRUST PARTENAIRES16
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « PHITRUST PARTENAIRES INCLUSION » en
date du 07 NOVEMBRE 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « PHITRUST PARTENAIRES INCLUSION » sise 7 rue d 'Anjou
75008 Paris (numéro RCS : 954 033 213 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00014 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) PHITRUST PARTENAIRES17
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 20 novembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00014 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) PHITRUST PARTENAIRES18
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-20-00015
Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) TELESCOOP
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00015 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) TELESCOOP19
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « TELESCOOP » en date du 13 NOVEMBRE 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « TELESCOOP » sise 10 rue de Penthièvre 75008 Paris (numéro
RCS : 890 488 950 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens
de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00015 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) TELESCOOP20
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 20 novembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités
Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00015 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) TELESCOOP21
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-20-00012
Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) TERRAVOX
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00012 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) TERRAVOX22
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « TERRAVOX » en date du 07 NOVEMBRE 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « TERRAVOX » sise 204 rue de Crimée 75019 Paris (numéro RCS :
831 798 996 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00012 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) TERRAVOX23
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 20 novembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé
Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00012 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) TERRAVOX24
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-20-00013
Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) USMAINS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00013 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) USMAINS25
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « UMAINS » en date du 06 NOVEMBRE 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « UMAINS » sise 81 rue de Buzenval 75020 Paris (numéro RCS :
894 451 376 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00013 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) USMAINS26
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 20 novembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé
Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-20-00013 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) USMAINS27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-27-00003
Arrêté conjoint
portant modification du service d'AEMO ¬ SEA !
géré par l'ANRS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-27-00003 - Arrêté conjoint
portant modification du service d'AEMO ¬ SEA ! géré par l'ANRS 28
PREFET
DE PARIS
FraternitéŸ
VILLE DE
PARIS


ARRÊTÉ CONJOINT N°
portant modification du service d'AEMO « SEA » géré par l'ANRS

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.312-1, L.313-
1 et D.313-10-8 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 37 5-8 ;
Vu le schéma départemental de prévention et de prot ection de l'enfance 2021-
2025 ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Ser vice d'AEMO dénommé SEA en
date du 11 décembre 2019 géré par l'association ANR S pour 164 mesures d'AED et
d'AEMO ;
Vu l'arrêté conjoint de la Maire de Paris et du Pré fet d'Ile de France, Préfet de Paris,
du 11 décembre 2019, portant autorisation de foncti onnement du Service d'Action
Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'assoc iation nationale d'entraide
féminine (ANEF), autorisé à réaliser des mesures co mprenant des mesures judiciaires
d'assistance éducative en milieu ouvert et des mesu res administratives d'aide
éducative à domicile ;
Vu l'arrêté de la Maire de Paris du 20 janvier 2020 modifiant l'activité autorisée
concernant les mesures administratives d'aide éduca tive à domicile ;
Vu l'arrêté de la Mairie de Paris et de la Préfectu re Ile-de-France du 30 décembre
2022 portant cession d'autorisation du service d'AE MO géré par l'ANEF au profit de
l'ANRS ;
Vu l'arrêté conjoint de la Maire de Paris et du Pré fet d'Ile de France, Préfet de Paris,
du 29 mars 2023, portant modification du service d' AEMO « SEA » géré par l'ANRS ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-27-00003 - Arrêté conjoint
portant modification du service d'AEMO ¬ SEA ! géré par l'ANRS 29
Considérant le souhait de l'association ANRS de ren ommer le service, de transformer
les mesures d'AED renforcées mère/enfant en mesures d'AEMO renforcées petite
enfance et de créer 81 places supplémentaires afin de répondre aux besoins
recensés par la Ville de Paris sur cette politique de prévention ;


ARRETENT

Article 1 : Le service d'AEMO ayant fait l'objet d'un arrêté de renouvellement
d'autorisation le 11 décembre 2019, modifié par arr êtés du 20 janvier 2020, du 30
décembre 2022 et du 29 mars 2023 susvisés, et géré par l'Association Nationale de
Réadaptation Sociale (ANRS) dont le siège social se situe 18 avenue Victoria, Paris 1 er
(75 001), n° SIREN 775 659 501, est dénommé « Pôle Milieu Ouvert ANRS ».
Article 2 : Est autorisée, la modification des autorisations de fonctionnement de ce
service pour réaliser un total de 385 mesures compr enant des mesures judiciaires
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et d es mesures administratives
d'aide éducative à domicile (AED) concernant un pub lic de filles et garçons de 0 à 6
ans et de 14 à 21 ans au titre des articles 375 à 3 75-8 du Code Civil et des articles L.
222-2 et 3 du CASF, réparties comme suit :
- 100 mesures d'AEMO renforcées petite enfance (0-6 a ns) ;
- 285 mesures d'AEMO/AED renforcées adolescents (14-2 1 ans).
Article 3 : La transformation d'autorisation du service Pôle M ilieu Ouvert ANRS ne
modifie pas la durée de l'autorisation en cours qui reste fixée par l'arrêté du 11
décembre 2019 jusqu'au 3 janvier 2032.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'insta llation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement du Pôle Milieu Ouver t ANRS doit être porté à la
connaissance de la Maire de Paris et de la Directio n interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-me r. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de la Maire de Paris et de la D IRPJJ.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compt er de sa notification,
faire l'objet :
- Pour la Ville de Paris : d'un recours gracieux aupr ès du Service des
Établissements et Partenariats Associatifs, Sous-di rection de la Prévention et
de la Protection de l'Enfance, Direction des Solida rités ou d'un recours
hiérarchique adressé auprès de la Directrice des So lidarités.
- Pour la Direction Interrégionale de la Direction de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer, à la Direct ion des Missions.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé dans un délai de deux mois à compter de ce re jet.
Article 6 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarités sont Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-27-00003 - Arrêté conjoint
portant modification du service d'AEMO ¬ SEA ! géré par l'ANRS 30
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le Portail des
Publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2024

M. Marc ZARROUATI M. jacques BERGER
SIGNÉ SIGNÉ

Pour le P réfet de la région d'Ile -de -France,
Préfet de Paris et par délégation,


Pour la Maire de Paris,
Par délégation




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-27-00003 - Arrêté conjoint
portant modification du service d'AEMO ¬ SEA ! géré par l'ANRS 31
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-27-00005
Arrêté portant tarification d'un service associatif
(AVVEJ) mettant en oeuvre des mesures AEMO
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-27-00005 - Arrêté portant tarification d'un service associatif
(AVVEJ) mettant en oeuvre des mesures AEMO 32
PREFET
DE PARIS
Lealité
FraternitéŸ
VILLE BE
PARIS



Le Préfet de la Région Ile de France
Préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Maire de Paris

ARRÊTÉ CONJOINT
portant tarification du service d'un service associ atif mettant en œuvre des mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L
3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L 225-5,
L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et
suivants ;
Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 37 5-8 ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée , relative à l'enfance
délinquante ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié rel atif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des min eurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale de Par is ;
Vu les propositions budgétaires du service d'action s éducatives en milieu ouvert
« AEMO AVVEJ » pour l'exercice 2024 ;
Sur proposition conjointe du Directeur Interrégiona l de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Direct rice des Solidarités ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-27-00005 - Arrêté portant tarification d'un service associatif
(AVVEJ) mettant en oeuvre des mesures AEMO 33


ARRÊTENT :
Article 1er : Pour l'exercice 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
service d'actions éducatives en milieu ouvert « AEM O - AVVEJ », géré
par l'organisme gestionnaire AVVEJ situé au 6/8 rue Eugène Varlin
75010 PARIS, sont autorisées comme suit :

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 47 754,16 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 954 056,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 234 760,43 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 1 222 413,56 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 9 600 ,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 7 461,00 €

Article 2 : À compter du 1 er novembre 2024, le tarif journalier applicable est
fixé à 28,61 € TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de résultat déficitaire
partiel 2022 d'un montant de -2 903,67 €.

Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification a u 1er janvier 2025 et dans
l'attente d'une nouvelle décision, le prix de journ ée applicable à
compter de cette date est de 18,81 €.

Article 4 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris est fixée à 1 215
916,02 € sur la base d'une activité parisienne prév isionnelle à hauteur
de 64 642 journées (99,45%).

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l' objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notif ication ou de sa
publication.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-27-00005 - Arrêté portant tarification d'un service associatif
(AVVEJ) mettant en oeuvre des mesures AEMO 34





Article 6 : Le Préfet, Directeur de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et le directeur interrégional de l a protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre- mer et la Directrice
des Solidarités, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le portail des
Publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2024
Pour le préfet de la région d'Ile -de -
France,
Préfet de Paris et par délégation,


SIGNÉ
Marc ZARROUATI Pour la Maire de Paris et par délégation,

L'adjoint à la Sous-Directrice de la
Prévention et de la Protection de
l'Enfance
SIGNÉ
Valentin SAUMIER

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-27-00005 - Arrêté portant tarification d'un service associatif
(AVVEJ) mettant en oeuvre des mesures AEMO 35
Préfecture de Police
75-2024-11-27-00004
Arrêté n° 2024-01726 portant réglementation
applicable dans les locaux et installations de la
préfecture de police désignés comme zones
protégées intéressant la défense nationale
Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00004 - Arrêté n° 2024-01726 portant réglementation applicable dans les locaux et installations
de la préfecture de police désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale 36
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité(en
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01726
portant réglementation applicable dans les locaux e t installations de la préfecture de
police désignés comme zones protégées intéressant l a défense nationale
Le préfet de police,
Vu le code civil, notamment son article 9 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pré fet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifié portant création de zo nes protégées (NOR :
INTA1518715A) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones proté gées (NOR :
INTA1928249A) ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant création de zone proté gée (NOR :
IOMA2404231A) ;
Arrête :
Art. 1er. – Dans les locaux et installations de la préfecture de polic e désignés par les
arrêtés des 27 juillet 2015, 2 octobre 2019 et 12 février 2024 susvisés comme zones
protégées, les prises de son et de vue sous toutes les formes s ont interdites, sauf
autorisation expresse du responsable de chacun desd its locaux et installations.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet est chargée de l'exécuti on du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la p réfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 Novembre 2024
signé
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité FraternitéPréfecture de Police - 75-2024-11-27-00004 - Arrêté n° 2024-01726 portant réglementation applicable dans les locaux et installations
de la préfecture de police désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale 37
Préfecture de Police
75-2024-11-26-00017
Arrêté n° 2024-01722 renouvelant le périmètre
de protection et différentes mesures de police
applicables à l'occasion du procès de l'assassinat
de Samuel PATY
Préfecture de Police - 75-2024-11-26-00017 - Arrêté n° 2024-01722 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de l'assassinat de Samuel PATY 38
PREFECTURE GP
DE POLICE
Liberté Vv
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01722
renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion du procès de l'assassinat de Samuel PATY
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales  ;
Vu l'arrêté n° 2024-01583 du 31 octobre 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion du procès de l'assassinat de Samuel
PATY ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
2024-01722 1Préfecture de Police - 75-2024-11-26-00017 - Arrêté n° 2024-01722 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de l'assassinat de Samuel PATY 39
Considérant que se tiendra du lundi 4 novembre au vendredi 20 décembre 2024 devant la
cour d'assises du Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris-Centre, le procès
de plusieurs individus suite à l'assassinat de Samuel PATY le 16 octobre 2020  ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, la tenue de ce procès est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; qu'il est dès lors
nécessaire de renouveler les mesures prévues à l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure, initialement instituées par l'arrêté n° 2024-01583 du 31 octobre 2024 susvisé  ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du procès  ; que des mesures renouvelant le périmètre de
protection dans le secteur de l'Ile de la Cité à Paris-Centre, applicables du 2 au 20 décembre
2024 inclus pendant les jours d'audience, répondent à ces objectifs  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
RENOUVELLEMENT DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés uniquement les jours d'audience à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00 est
renouvelé du lundi 2 décembre 2024 au vendredi 20 décembre 2024 inclus dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes  :
boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement  ;
quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay  ;
rue de Harlay non comprise  ;
quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais .
Article 3 – L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtrage
mentionnés ci-après  :
à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge  ;
à l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre et durant la période mentionnés par l'article 1er, les mesures
suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
2024-01722 2Préfecture de Police - 75-2024-11-26-00017 - Arrêté n° 2024-01722 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de l'assassinat de Samuel PATY 40
-tout rassemblement de nature revendicative  ;
-le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens  ;
-l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Pour accéder au périmètre renouvelé par l'article 1er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule  ;
c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications  :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre renouvelé par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 26 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01722 3Préfecture de Police - 75-2024-11-26-00017 - Arrêté n° 2024-01722 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de l'assassinat de Samuel PATY 41
Annexe de l'arrêté n° 2024-01722 du 26 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01722 4Préfecture de Police - 75-2024-11-26-00017 - Arrêté n° 2024-01722 renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion du procès de l'assassinat de Samuel PATY 42
Préfecture de Police
75-2024-11-27-00006
Arrêté n° 2024-01724 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du 1er au 31 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00006 - Arrêté n° 2024-01724 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du 1er au 31 décembre 2024 43
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01724
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er au 31 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique  ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai
2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et du
climat d'insécurité  ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique  ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment
au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées  ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements
engendrent des atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place que les distributions Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00006 - Arrêté n° 2024-01724 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du 1er au 31 décembre 2024 44
alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou collectifs contribuent à
aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceinturée par des arcades et par la
présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un robinet d'eau et d'un
commerce de détail qui vend principalement des boissons alcoolisées, contribue à
renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent toute la journée et une
grande partie de la nuit  ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public,
la distribution de denrées alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle
doive être conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la
distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publics  ;
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay,
signalant des regroupements de personnes alcoolisées, droguées qui errent durant la nuit,
se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les passants,
dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires de jeux des enfants  ; que des
riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et celle de leurs proches  ;
Considérant que ces rassemblements d'individus marginalisés constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activités d 'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur  ;
Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisation ont été organisées sur la place Henri
Frenay en 2023 par les services de police  ; que les effectifs du commissariat sont intervenus
à 4 reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers notamment, procédant à 59
verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfaitaires délictuelles
(AFD) pour consommation de produits stupéfiants  ; qu'en 2023, 166 opérations ont été
organisées donnant lieu au contrôle de 770 personnes, à 53 AFD pour consommation de
produits stupéfiants, 89 interpellations et 804 évictions ;
Considérant également que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines
plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes
consommant de l'alcool sur la voie publique  ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les
inciter à s'installer rue Roland Barthes  ; qu'au surplus, d'autres services de restauration
solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation
de précarité sont disponibles dans le XIIème arrondissement dans les lieux mentionnés sur
le site internet de la ville de Paris  ;
Considérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite
par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes  ; que
le déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurer
leur continuité sans occasionner de troubles à l'ordre public sur la place Henri Frenay  ; que
les arrêtés d'interdiction des distributions alimentaires ont permis l'amélioration de la
physionomie de la place Henri Frenay  ; qu'il convient ainsi de renouveler cette interdiction
de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay  ;
2024-01724Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00006 - Arrêté n° 2024-01724 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du 1er au 31 décembre 2024 45
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires  ; qu'une mesure d'interdiction
pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay
répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restrictions
d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
venir ou à la dignité humaine  ;
ARRETE :
Article 1er – Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12ème arrondissement du dimanche 1er au mardi 31 décembre 2024 inclus.
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
, et communiqué aux maires de Paris et du 12ème arrondissement.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01724Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00006 - Arrêté n° 2024-01724 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du 1er au 31 décembre 2024 46
Annexe de l'arrêté n° 2024-01724 du 27 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01724Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00006 - Arrêté n° 2024-01724 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du 1er au 31 décembre 2024 47
Préfecture de Police
75-2024-11-27-00007
Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne
base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00007 - Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024 48
=n
PREFECTURE qP
DE POLICE
Healt 7
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01725
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.  2512- 13 
;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.  121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en
date du 22 novembre 2024  ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le
département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique  ;
Considérant que l 'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis  ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00007 - Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024 49
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique  ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de
produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature
à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l'ordre public et à
éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne en date du 22 novembre 2024 fait état, pour le mois de novembre 2024, de 29
individus interpellés dont 23 ont fait l'objet de retenues administratives qui ont donné lieu à 14
obligations de quitter le territoire français  ; que ces chiffres démontrent la nécessité de
prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de produits de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis  ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis  ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre  ; que des mesures particulières doivent être prises
pour lutter contre ces regroupements  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
2024-01725 2Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00007 - Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024 50
ARRETE :
Article 1er : Du dimanche 1er au mardi 31 décembre 2024 inclus, les regroupements des
personnes sous l'emprise de cocaïne  base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant
sont interdits dans les secteurs suivants  :
A Paris   :
rue de l'Aqueduc  ;
boulevard de Denain  ;
rue de Compiègne  ;
rue Saint-Vincent de Paul  ;
boulevard de Bonne-Nouvelle  ;
porte de la Chapelle  ;
allée Valentin Abeille ;
rue Charles Hermite ;
boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
rue d'Aubervilliers  ;
porte d'Aubervilliers ;
rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le ministère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
rue Emile Bollart ;
boulevard MacDonald ;
rue Césaria Evora ;
aux abords de la station Rosa Parks ;
rue Tristan Tzara ;
rue Moussorgski ;
rue Riquet ;
les jardins d'Eole ;
quai de la Seine ;
quai de l'Oise ;
rue de Tanger ;
rue Gaston Rebuffat  ;
place de la bataille de Stalingrad  ;
quai de la Loire ;
quai de la Marne ;
porte de la Villette ;
bretelle d'accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette  ;
2024-01725 3Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00007 - Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024 51
bretelle d'accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette  ;
avenue Corentin Cariou  (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
avenue de la porte de la Villette  (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou  et
la place Auguste Baron)  ;
place Auguste Baron  ;
boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place
du Colonel Fabien)  ;
place du Colonel Fabien  ;
entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy  ;
entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes  ;
rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
rue de Maubeuge  ;
rue Guy Patin ;
rue Ambroise Paré  ;
rue de Dunkerque  ;
rue de Mazagran ;
rue Chaudron ;
rue Château-Landon  ;
rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès  ;
rue des Cheminots  ;
rue Pierre Mauroy  ;
rue Eva Kotchever  ;
voie Sente à Bigot  ;
impasse Bonne Nouvelle  ;
quai du Lot ;
quai de l'Allier ;
quai de la Gironde  ;
quai de la Charente  ;
rue Marie-Hélène Lefaucheux  ;
rue Chana Orloff ;
rue Lounès Matoub  ;
forêt linéaire Nord  ;
forêt linéaire Sud  ;
passage Susan Sontag  ;
2024-01725 4Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00007 - Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024 52
rue Jacques Duchesne  ;
passage Goix ;
rue du département  ;
rue de Rouen ;
rue de l'échiquier  ;
rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien  ;
boulevard Saint-Denis  ;
rue Saint Denis ;
rue du Caire ;
rue d'Aboukir ;
rue Poissonnière ;
rue des Jeûneurs ;
rue Montmartre ;
boulevard Montmartre  ;
boulevard Poissonnière
boulevard Bonne Nouvelle  ;
rue de Turbigo ;
rue Mondétour ;
rue Rambuteau ;
rue de la Lune ;
rue Notre Dame de Bonne Nouvelle  ;
rue Thorel ;
rue de la Ville-Neuve  ;
rue Notre Dame de Recouvrance  ;
voies souterraines des Halles  ;
avenue Jean Jaurès.
A Paris et en Seine-Saint-Denis   :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
impasse Marteau (au sud) – Paris  ;
avenue des Magasins Généraux  ;
rue Proudhon – Saint Denis  ;
avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis  ;
avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis  ;
rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers  ;
2024-01725 5Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00007 - Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024 53
la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen  :
rue Jean Henri Fabre  ;
rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer  ;
rue Lécuyer ;
rue de la Gaîté ;
rue Charles Garnier  ;
rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
rue Blanqui ;
avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre  ;
rue du Plaisir ;
rue Louis Dain ;
rue Jules Vallès ;
rue Paul Bert ;
rue des Bons Enfants  ;
rue du Docteur Babinsky  ;
rue Marceau ;
passage Marceau  ;
rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers  :
quai Gambetta ;
quai Josette ;
allée Guy Debord  ;
rue Louis Girard ;
rue Alain Raillard  ;
rue de la Gare ;
avenue Victor Hugo  ;
rue Anne-Marie Fettier  ;
rue du Docteur Troncin  ;
avenue Victor Hugo  ;
boulevard Felix Faure  ;
passage Haubertois  ;
2024-01725 6Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00007 - Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024 54
rue Emile Reynaud  ;
rue Pierre Larousse  ;
rue Sadi Carnot ;
rue de la Commune de Paris  ;
rue du Goulet ;
quai Adrien Agnès  ;
quai Lucien Lefranc  ;
quai Josette et Maurice Audin  ;
quai François Mitterrand  ;
quai Gambetta ;
quai Marie Tjibaou  ;
rue du Landy ;
rue de la Haie Coq  ;
passerelle Haie Coq  ;
rue Heurtault ;
rue de Saint Gobain  ;
rue du Pilier ;
rue des Gardinoux  ;
rue Madeleine Vionnet  ;
rue Alain Raillard  ;
rue Louis Girard ;
passage Moglia ;
rue Firmin Gémier  ;
rue des Ecoles ;
rue Chouveroux.
Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (
https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01725 7Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00007 - Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024 55
Annexe de l'arrêté n° 2024-01725 du 27 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01725 8Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00007 - Arrêté n° 2024-01725 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024 56