SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-068
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-02-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
SAP - Association Bulle d'air
Directrice : Emilie BOISSEAU (2 pages) Page 5
73-2026-02-23-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
JARDIHOME
Dirigeant : VIVET Cyrille (1 page) Page 8
73-2026-02-23-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : BICHOFFE Cindy (1 page) Page 10
73-2026-02-23-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
K.LEAN SERVICES
Dirigeant : LAMECHE Kévin (2 pages) Page 12
73-2026-02-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
NETTOYAGE73
Dirigeant : Jean-Noël AOUSTIN (2 pages) Page 15
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-02-25-00002 - arrêté modificatif du modif composit commiss
dép surendett (2 pages) Page 18
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-02-13-00006 - AP n°2026-0150 modificatif composition CDE (2
pages) Page 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-16
fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le
département de la Savoie pour le premier tour des élections
municipales 2026 (14 pages) Page 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-02-25-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/17
portant agrément de Madame MOLLARD Myriam - École de
conduite LIGNE DE MYR - n° SIRET 532 323 045 0001 5 (2 pages) Page 39
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-02-20-00013 - 26-02 Arrêté préfectoral portant agrément
du Dr OURACI (2 pages) Page 42
2
73-2026-02-20-00012 - 26-02 Arrêté préfectoral portant agrément
du Dr VANGI (2 pages) Page 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-02-03-00004 - Avenant n°3 Convention Coordination - La Plagne
Tarentaise (1 page) Page 48
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
73-2026-02-16-00011 - 2026 - Arrêté n°2026-ETS EJF- 006 portant
tarification et dotation globale pour l'exercice 2026 pour l'ensemble des
établissements et services gérés par l'association "Le Val de Crêne"
2 place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille (3 pages) Page 50
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie / DTPJJ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
des Savoie
73-2026-02-13-00005 - 2025 - Arrêté n° 2025-ETS-EJF020 portant
modification d' autorisation de fonctionnement du Dispositif
d'Accompagnement Diversifiés (DAD)
Association Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie 177, avenue du Comte Vert -
73000 Chambéry. (5 pages) Page 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 (32 pages) Page 60
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-02-26-00004 - AP déclassement SOH barrage Chal (4 pages) Page 93
73-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 98
73-2023-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 102
73-2024-06-27-00006 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 111
3
73-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des
Chiroptères (8 pages) Page 122
73-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 131
73-2022-05-13-00007 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 138
73-2020-06-02-00012 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (6 pages) Page 150
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-23-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
SAP - Association Bulle d'air
Directrice : Emilie BOISSEAU
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SAP - Association Bulle d'air
Directrice : Emilie BOISSEAU
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"es" | Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLiberté la Protection des Populations (DDETSPP)EgaliréFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP531499093N° SIREN 531499093
La préfète de Savoie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/11/2025, par Mme Emilie BOISSEAU enqualité de Directrice de l'association BULLE D'AIR;Vu les documents complémentaires communiqués par la demanderesse en décembre 2025, janvier etfévrier 2026 ;
Arréte:Article 1erL'agrément de l'organisme SAP531499093, dont l'établissement principal est situé 20 avenue desChevaliers Tireurs 73016 CHAMBERY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du18/02/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention mandataire et les départementssuivants:«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (01, 07, 26,38, 69, 73, 74) |« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (01, 07,26, 38, 69, 73, 74)e Assistance aux personnes âgées - (01, 07, 26, 38, 69, 73, 74)« Assistance aux personnes handicapées- (01, 07, 26, 38, 69, 73, 74)« Conduite de véhicule des PA/PH) - (01, 07, 26, 38, 69, 73, 74)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (01, 07, 26, 38, 69, 73, 74)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SAP - Association Bulle d'air
Directrice : Emilie BOISSEAU
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Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 23/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SAP - Association Bulle d'air
Directrice : Emilie BOISSEAU
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-23-00007
Récépissé de déclaration SAP
OSP : JARDIHOME
Dirigeant : VIVET Cyrille
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JARDIHOME
Dirigeant : VIVET Cyrille
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Œ Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deam De SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100304823
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « JARDIHOME », 288 rue du Granier73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE, le 30/01/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 30/01/26 par M. Cyrille VIVET en qualité de dirigeant, pourl'organisme « JARDIHOME» dont l'établissement principal est situé 288 rue du Granier73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE et enregistré sous le N° SAP100304823 pour les activitéssuivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/02/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences<<<
_-+ pelere MILLO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JARDIHOME
Dirigeant : VIVET Cyrille
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-23-00008
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BICHOFFE Cindy
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BICHOFFE Cindy
10
E Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988809786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 602 route du Col des Prés73230 SAINT-JEAN-D'ARVEY, le 11/02/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 11/02/26 par Mme Cindy BICHOFFE en qualité de dirigeante pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 602 route du Col des Prés 73230 SAINT-JEAN-D'ARVEY et enregistré sous le N° SAP988809786 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/02/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du Service
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BICHOFFE Cindy
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-23-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : K.LEAN SERVICES
Dirigeant : LAMECHE Kévin
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : K.LEAN SERVICES
Dirigeant : LAMECHE Kévin
12
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Kevin LAMECHEK.LEAN SERVICES285 rue Jean Monnet73700 BOURG-SAINT-MAURICE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3262300SIRET 921393484 00016
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « K.LEAN SERVICES » en date du 20-02-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises faitmention fait mention d'une création au 01/11/2022 depuis laquelle vous exercezégalement des prestations ne relevant pas du champ d'application du service à lapersonne.Les activités telles que « le nettoyage résidentiel, l'entretien de copropriétés, lenettoyage de locations saisonnières, de bureaux, de fin de chantiers, de cuisinesprofessionnelles ainsi que le nettoyage spécialisé dans la désinfection », sontstrictement exclues des activités autorisées dans le cadre du service à lapersonne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : K.LEAN SERVICES
Dirigeant : LAMECHE Kévin
13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/02/2026Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au Chef du PôleEntreprises et SolidaritésLa—
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : K.LEAN SERVICES
Dirigeant : LAMECHE Kévin
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-23-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : NETTOYAGE73
Dirigeant : Jean-Noël AOUSTIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : NETTOYAGE73
Dirigeant : Jean-Noël AOUSTIN
15
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté .EgaitréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Jean-Noël AOUSTINNETTOYAGE 7348 Chemin du CretetBâtiment de l'Ecole73260 GRAND-AIGUEBLANCHE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3256260SIRET 529309783 00031
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « NETTOYAGE 73 » en date du 20-02-2026 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises faitmention fait mention d'une création au 01/10/2018 depuis laquelle vous exercezégalement des prestations ne relevant pas du champ d'application du service à lapersonne.Les activités telles que le nettoyage de fin de chantier, des locaux commerciaux,des bureaux professionnels, des immeubles et des copropriétés ainsi que lenettoyage de logements en location saisonnière sont strictement exclues desactivités autorisées dans le cadre du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : NETTOYAGE73
Dirigeant : Jean-Noël AOUSTIN
16
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
xJe reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/02/2026Pour la préféte et par délégation,
L'Adjointe au Chef du PôleEntreprises et Solidariteséne MILLONpoe
Mél :_ ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : NETTOYAGE73
Dirigeant : Jean-Noël AOUSTIN
17
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-25-00002
arrêté modificatif du modif composit commiss
dép surendett
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-25-00002 - arrêté modificatif du modif composit commiss dép surendett 18
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant renouvellement
de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-2 à 12 fixant la
composition de la commission de surendettement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie à compter du 16 février 2026.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La commission départementale de surendettement de la Savoie, chargée
d'examiner les situations de surendettement des particuliers et des familles de l'ensemble du
département, est composée ainsi qu'il suit :
Présidente : La préfète de la Savoie ou son délégué, Monsieur Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de la Savoie. En cas d'empêchement de ce délégué, ce dernier peut être remplacé
par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement
intérieur de la commission.
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-25-00002 - arrêté modificatif du modif composit commiss dép surendett 19
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Madame la directrice
départementale des finances publiques de la Savoie et Monsieur le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et dont copie sera transmise aux membres de la commission.
Fait à CHAMBÉRY, le 25 février 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-25-00002 - arrêté modificatif du modif composit commiss dép surendett 20
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-13-00006
AP n°2026-0150 modificatif composition CDE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-13-00006 - AP n°2026-0150 modificatif composition CDE 21
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0150 du 13 février 2026
modifiant la composition du comité départemental d'expertise de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-11 et D. 361-13 à
D. 361-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2026-0150 du 26 novembre 2025 fixant la composition du comité
départemental d'expertise pour le département de la Savoie ;
Considérant la demande formulée par France Assureurs, le 10 fé vrier 2026, en vue de remplacer le
membre titulaire désigné pour représenter la fédération française des assurances ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le point 5 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
5. Une personnalité désignée par la fédération franç aise des assurances :
M. Edouard TURGIS – Titulaire
M. Jean-Michel GEERAERT – Suppléant
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé ne sont pas modifiés.
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ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Savoie.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de s a publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Préfète
signé
Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-27-00003
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-16
fixant la liste des candidats et résultats des
tirages au sort dans le département de la Savoie
pour le premier tour des élections municipales
2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-16
fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de la Savoie pour le premier tour des élections
municipales 2026
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et des électionsArrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-16fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de laSavoie pour le premier tour des élections municipales 2026La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 et suivants ;Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipalesafin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu l'enregistrement des déclarations de candidature pour le premier tour du scrutin du 09 au 26 février2026 en préfecture et en sous-préfectures de la Savoie,Vu les résultats des tirages au sort en vue de l'attribution des emplacements d'affichage, effectués lejeudi 26 février 2026 a 18h30 en préfecture et en sous-préfectures de la Savoie ;Considérant que les communes suivantes disposent d'une seule liste et que leur tableau d'affichage serale n°1 :* pour l'arrondissement de Chambéry : Aillon-le-Vieux, Apremont, Arbin, Attignat-Oncin, Avressieux,Ayn, Belmont-Tramonet, Billième, Bourdeau, Bourget-en-Huile, Chamousset, Chamoux-sur-Gelon,Champ-Laurent, Chanaz, Châteauneuf, Chignin, Cognin, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Conjux, Corbel,Cruet, Curienne, Détrier, Doucy-en-Bauges, Dullin, Entremont-le-Vieux, Fréterive, Grésy-sur-Aix,Hauteville,Jarsy, Jongieux, La Balme, La Biolle, La Bridoire, La Chapelle-Blanche, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, La Chapelle-Saint-Martin, La Chavanne, La Compote, La Croix-de-la-Rochette, La Motte-en-Bauges,La Table, La Thuile, La Trinité, Laissaud, Le Chatelard, Le Pontet, Le Verneil, Les Echelles, Les Mollettes,Lescheraines, Loisieux, Marcieux, Méry, Meyrieux-Trouet, Montagnole, Montendry, Montmélian, Motz,Myans, Nances, Ontex, Puygros, Rochefort, Rotherens, Ruffieux, Saint-Béron, Saint-Cassin, Saint-Christophe, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Paul-sur-Yenne,Saint-Pierre-d'Alvey, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-de-Curtille, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Sulpice, Sainte-Hélène-du-Lac, Sainte-Marie-d'Alvey, Sonnaz, Thoiry, Traize,Tresserve, Trévignin, Verel-de-Montbel, Verel-Pragondran, Verthemex, Villard-Léger, Villard-Sallet,Villaroux, Vions, Viviers-du-Lac,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-16
fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de la Savoie pour le premier tour des élections
municipales 2026
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* pour l'arrondissement d'Albertville : Allondaz, Les Avanchers-Valmorel, Bonvillard, Bozel, Brides-les-Bains, Césarches, Cevins, Cléry, Cohennoz, Crest-Voland, Esserts-Blay, Flumet, La Giettaz, Gilly-sur-lsère,Grésy-sur-Ilsère, Hautecour, Mercury, Montailleur, Monthion, MoUtiers, Notre-Dame-des-Millières, Pallud,Plancherine, Rognaix, Sainte-Foy-Tarentaise, Sainte-Hélene-sur-lsére, Saint-Marcel, Saint-Paul-sur-lsère,Salins-Fontaine, Séez, Tournon, Venthon, Villaroger,* pour l'arrondissement de Saint Jean de Maurienne : Albiez-le-Jeune, Argentine, Aussois, Avrieux,Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bonvillaret, Fourneaux, Freney, Jarrier, La Chambre, La Chapelle, La Tour-en-Maurienne, Les Chavannes-en-Maurienne, Montvernier, Notre-Dame-du-Cruet, Orelle, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Martin-d'Arc,Saint-Pancrace, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Rémy-de-Maurienne, Sainte-Marie-de-Cuines, Val-d'Arc,Villarembert, Villargondran, Villarodin-BourgetSur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Savoie;ARRÊTEARTICLE 1° : Après enregistrement des candidatures, les listes des candidats pour le premier tour descrutin des élections municipales du 15 mars 2026 sont arrêtées dans l'ordre des tirages au sort effectuéle jeudi 26 février 2026 à 18h30 en préfecture et en sous-préfectures de la SavoieLa liste est annexée au présent arrêté.ARTICLE 2_: Les emplacements d'affichage des candidats sont attribués dans l'ordre du tirage au sort.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, les sous-préfets d'arrondissement ainsique les maires des communes du département de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée immédiatement dans les communes auxemplacements prévus à cet effet. Chambéry, le 27 février 2026La préfètePour la Préfète et par délégation,Le secrétaire général,Julien PAILHERE
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fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de la Savoie pour le premier tour des élections
municipales 2026
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Pour annexe
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Circonscription Libellé de la liste
Albertville (731) Grand-Aigueblanche 1 Agir ensemble pour Grand-Aigueblanche POINTET André
Albertville (731) Grand-Aigueblanche 2 NOUVEL HORIZON pour notre vallée BILLIET-PRADES Yves
Albertville (731) Aime-la-Plagne 1 MONTAGNE D'AVENIR MARTINOD Marie
Albertville (731) Aime-la-Plagne 2 J'Aime La Plagne 2026 COSTERG Jean-Sylvain
Albertville (731) Aime-la-Plagne 3 Nouvelle voie DUC Jacques
Albertville (731) Aime-la-Plagne 4 Ensemble cultivons Demain AUBONNET David
Albertville (731) Albertville 1 100 % Albertville ERGÜL Esman
Albertville (731) Albertville 2 ALBERTVILLE AVEC VOUS YOCCOZ Julien
Albertville (731) Albertville 3 Ensemble, plus loin ! BURNIER FRAMBORET Frédéric
Albertville (731) Albertville 4 Alliance pour Albertville MARTINATO Karine
Albertville (731) Allondaz 1 Allondaz 2026 DUC Frederique
Albertville (731) Les Allues 1 Unis pour Les Allues MONIN Thierry
Albertville (731) Les Allues 2 Agissons ensemble, transformons demain FRONT Bernard
Albertville (731) 1 Ensemble pour les Avanchers-Valmorel VORGER Jean-Michel
Albertville (731) La Bâthie 1 La Bâthie, l'avenir avec vous SANTON Damien
Albertville (731) La Bâthie 2 Continuons ensemble pour la Bâthie ANDRÉ Jean-Pierre
Albertville (731) Beaufort 1 Beaufort 2026 VIBERT Séverine
Albertville (731) Beaufort 2 Bien vivre ensemble à Beaufort VIARD-GAUDIN Gabriel (gaby)
Albertville (731) Beaufort 3 ROUX NOUVEL Florence
Albertville (731) Bonvillard 1 Bien vivre à BONVILLARD BENARD Julien
Albertville (731) Bourg-Saint-Maurice 1 ACT.MONTAGNE UTILLE-GRAND Cécile
Albertville (731) Bourg-Saint-Maurice 2 MINORET Eric
Albertville (731) Bourg-Saint-Maurice 3 DESRUES Guillaume
Albertville (731) Bozel 1 Bozel village d'avenir PULCINI Sylvain
Albertville (731) Brides-les-Bains 1 Continuons d'agir ensemble pour Brides les Bains PIDEIL Bruno
Albertville (731) Césarches 1 Césarches notre village ROSSET Alexandre
Albertville (731) Cevins 1 Ensemble pour Cevins BRANCHE Philippe
Albertville (731) 1 Champagny en Vanoise à la hauteur des enjeux RUFFIER DES AIMES Vincent
Albertville (731) 2 Vivre Champagny ! MARMONIER Florence
Albertville (731) Les Chapelles 1 L'avenir des Chapelles ALBRIET David
Albertville (731) Les Chapelles 2 Agir ensemble pour Les Chapelles GUICHARD Nicolas
Albertville (731) Cléry 1 Ensemble faisons vivre Cléry DA SILVA GOMES Lucas
Albertville (731) Cohennoz 1 Ensemble pour cohennoz EXCOFFON Christian
Albertville (731) Crest-Voland 1 Crest-Voland, ensemble pour longtemps GARDET Benjamin
Albertville (731) Esserts-Blay 1 Esserts-Blay 2026 THEVENON Raphaël
Albertville (731) Feissons-sur-Salins 1 Bien vivre à Feissons DUNAND Pascal
Arrondissement
préfectoral
Numéro de
panneau
Nom sur le bulletin de
vote
Prénom sur le bulletin
de vote
Les Avanchers-
Valmorel
Arêches-Beaufort, l'avenir entre tradition et
innovation
A l'écoute A l'action pour Bourg Saint Maurice-Les
Arcs
BAM - Bourg Saint Maurice Les Arcs en
Mouvement
Champagny-en-
Vanoise
Champagny-en-
Vanoise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-16
fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de la Savoie pour le premier tour des élections
municipales 2026
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Pour annexe
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Albertville (731) Feissons-sur-Salins 2 Notre village demain JACQUIER Stéphane
Albertville (731) Flumet 1 Ensemble pour l'avenir de Flumet GROSSET-GRANGE Jean-Christophe
Albertville (731) Frontenex 1 s'unir pour l'avenir de frontenex CICERI Mathieu
Albertville (731) Frontenex 2 Engagés pour Frontenex RONZATTI Jean
Albertville (731) La Giettaz 1 LA GIETT'DEMAIN DANGLARD Daniel
Albertville (731) Gilly-sur-Isère 1 Vivons Gilly ! BARRADI Gilles
Albertville (731) Grésy-sur-Isère 1 Grésy Ensemble Pour Demain GAUDIN François
Albertville (731) Grignon 1 Grignon Autement PETIT Brigitte
Albertville (731) Grignon 2 Une alternative pour Grignon BLANC-GONNET Natacha
Albertville (731) Grignon 3 Grignon Ensemble RIEU François
Albertville (731) Hautecour 1 Hautecour ensemble, Hautecour au coeur BURLET Daniel
Albertville (731) Hauteluce 1 Hauteluce notre force commune CUVEX-COMBAZ Jean Paul
Albertville (731) Hauteluce 2 Hauteluce un nouvel élan LAGIER Estéban
Albertville (731) Landry 1 Landry qui nous unit IMPERIAL Bryan
Albertville (731) Landry 2 Au coeur de Landry 2026 MARCHAND-MAILLET Thierry
Albertville (731) La Plagne Tarentaise 1 La Plagne Tarentaise Territoire d'Avenir BOCH Jean-Luc
Albertville (731) La Plagne Tarentaise 2 Demain avec vous FAGGIANELLI Evelyne
Albertville (731) Marthod 1 Au coeur de Marthod LOMBARDI Sandra
Albertville (731) Marthod 2 Marthod, une âme, une dynamique VERNAZ Virginie
Albertville (731) Mercury 1 Entente communale ZOCCOLO Alain
Albertville (731) Montagny 1 Ensemble pour un développement durable DRAVET Roland
Albertville (731) Montagny 2 Nouvel élan pour Montagny CLERC Maurice Gérard
Albertville (731) Montailleur 1 Montailleur pour tous SIBUET-BECQUET Jean-Claude
Albertville (731) Monthion 1 Monthion, un village dynamique aux belles valeurs LAVOINE Bastien
Albertville (731) Montvalezan 1 Avenir Montvalezan 2026 ARPIN Jacky
Albertville (731) Montvalezan 2 GAIDE Thierry
Albertville (731) Montvalezan 3 Héritage Partage Horizon MAITRE Dominique
Albertville (731) Moûtiers 1 Moûtiers 2026 PANNEKOUCKE Fabrice
Albertville (731) 1 Osez l'expérience, les connaissances, le bon sens ROSSAT-MIGNOD Jean-Paul
Albertville (731) 2 Prenons le virage ensemble MOLLIER DIT CAMUS Bruno
Albertville (731) 3 Réussir ensemble QUITTET Catherine
Albertville (731) La Léchère 1 Ensemble pour la Léchère COLLIARD Dominique
Albertville (731) La Léchère 2 Alternative citoyenne pour La Léchère DUCOURTIL Marc
Albertville (731) 1 Vivre ensemble aux Millières VAIRETTO André
Albertville (731) Notre-Dame-du-Pré 1 Bien vivre ensemble TERRAZ Jean-Pierre
Albertville (731) Notre-Dame-du-Pré 2 Nos villages unis pour l'avenir CHARRIÈRE Alain
Albertville (731) Pallud 1 BERTHOLON Marc
Montvalezan - La Rosière 2026 La force de nos
racines, l'élan de demain
Notre-Dame-de-
Bellecombe
Notre-Dame-de-
Bellecombe
Notre-Dame-de-
Bellecombe
Notre-Dame-des-
Millières
Ensemble, une commune proche de ses habitants,
tournée vers demain
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fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de la Savoie pour le premier tour des élections
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Pour annexe
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Albertville (731) Peisey-Nancroix 1 Peisey-Nancroix : mieux vivre ensemble RICHERMOZ Benoit
Albertville (731) Peisey-Nancroix 2 L'Union pour Peisey-Nancroix TRESALLET Laurent
Albertville (731) Planay 1 Renouveau CARRE Damien
Albertville (731) Planay 2 ARTICO Lucas
Albertville (731) Plancherine 1 Un avenir pour Plancherine DUBETTIER Laurent
Albertville (731) Pralognan-la-Vanoise 1 Pour un territoire durable, solidaire et ambitieux BLANC Martine
Albertville (731) Pralognan-la-Vanoise 2 Vivre Ensemble à Pralognan LOMBARD Anne
Albertville (731) Queige 1 Queige les pieds sur terre LACHAUD Jean-Luc
Albertville (731) Queige 2 Queige 2026 BEDHET Guillaume
Albertville (731) Rognaix 1 Pour Rognaix NAGORNY Monique
Albertville (731) Courchevel 1 Agir avec vous pour notre commune MONGELLAZ Armand
Albertville (731) Courchevel 2 Une vision pour Courchevel MONSENEGO Isabelle
Albertville (731) Courchevel 3 vivre courchevel ensemble PACHOD Jean Yves
Albertville (731) Sainte-Foy-Tarentaise 1 Ste Foy 2035-2050 AMET Yannick
Albertville (731) 1 Continuons ensemble pour Sainte Hélène REYNAUD Jérôme
Albertville (731) Saint-Marcel 1 Saint Marcel en mouvement SUINO Patricia
Albertville (731) Les Belleville 1 Un nouvel élan pour les Belleville THOMAS Donatienne
Albertville (731) Les Belleville 2 JAY Claude
Albertville (731) 1 BOISRAME Nicolas
Albertville (731) 2 Saint Nicolas au coeur - L'Avenir en tête JOLY Ghislaine
Albertville (731) Saint-Paul-sur-Isère 1 Vers une nouvelle dynamique collective GUILLARD Emmanuelle
Albertville (731) Saint-Vital 1 BOUZON Sandra
Albertville (731) Saint-Vital 2 Ensemble pour l'avenir de Saint Vital VANRENTERGHEM David
Albertville (731) Salins-Fontaine 1 Toujours ensemble pour Salins Fontaine CROUSAZ Françoise
Albertville (731) Séez 1 Bien à Séez ARPIN Lionel
Albertville (731) Thénésol 1 Tous ensemble pour notre village BERNARD DUGUET Nicolas
Albertville (731) Thénésol 2 Thénésol demain MARTINAL Jean
Albertville (731) Tignes 1 Tignes 2026 FAVRE Hervé
Albertville (731) Tignes 2 Naturellement Tignes REVIAL Serge
Albertville (731) Tignes 3 Tignes au sommet 2026 MALESCOUR Franck
Albertville (731) Tournon 1 Tournon, l'avenir en commun BERTHET Sandrine
Albertville (731) Tours-en-Savoie 1 Unis et engagés pour Tours en Savoie MANDRET Yann
Albertville (731) Tours-en-Savoie 2 Construisons ensemble l'avenir de notre village DOMENGE Malcolm
Albertville (731) Ugine 1 Pour Ugine ! GARZON Philippe
Albertville (731) Ugine 2 Ugine décidons ensemble FUSS Éric
Albertville (731) Ugine 3 Ugine au quotidien VIGUET-CARRIN Françoise
Albertville (731) Val-d'Isère 1 IMPULSION AVALINE MARTIN Patrick
PLANAY 2026 : Solidaires aujourd'hui, ensemble
pour demain !
Sainte-Hélène-sur-Isère
Construire ensemble un avenir solide et durable
pour tous
Saint-Nicolas-la-
Chapelle
Préserver Saint Nicolas La Chapelle, construire son
avenir
Saint-Nicolas-la-
Chapelle
Saint Vital : pour un engagement citoyen et
responsable
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-16
fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de la Savoie pour le premier tour des élections
municipales 2026
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Pour annexe
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Albertville (731) Val-d'Isère 2 Le réveil Avalin MATTIS Xavier
Albertville (731) Venthon 1 Vivons Venthon MASSON Julien
Albertville (731) Verrens-Arvey 1 Une équipe qui vous rassemble SOTO Pierre
Albertville (731) Verrens-Arvey 2 Verrens-Arvey, tourné vers demain LEVIEL Tristan
Albertville (731) Villard-sur-Doron 1 villard de vivre BRAY Thomas
Albertville (731) Villard-sur-Doron 2 Villard ensemble DOIX Thierry
Albertville (731) Villaroger 1 Villaroger Villages EMPRIN Alain
Chambéry (732) Aiguebelette-le-Lac 1 BIEN ENSEMBLE MALLEIN Francis
Chambéry (732) Aiguebelette-le-Lac 2 LISTE CITOYENNE POUR AIGUEBELETTE-LE-LAC BASSET Mylène
Chambéry (732) Aillon-le-Jeune 1 VIVRE AILLON GUILBAUD Marc
Chambéry (732) Aillon-le-Jeune 2 AILLON DE L'AVANT FLEURY Marc
Chambéry (732) Aillon-le-Vieux 1 Pour vivre à Aillon-le-Vieux MIGUET Vincent
Chambéry (732) Aix-les-Bains 1 Ensemble pour Aix BERETTI Renaud
Chambéry (732) Aix-les-Bains 2 AIX POUR TOUTES ET TOUS CLAVAL Luce
Chambéry (732) Aix-les-Bains 3 Union des Droites pour Aix-Les-Bains BRUYÈRE Daniel
Chambéry (732) Aix-les-Bains 4 AIX PASSIONNÉMENT FERRARI Marina
Chambéry (732) Entrelacs 1 ENSEMBLE POUR ENTRELACS 2026 BRAISSAND Jean-François
Chambéry (732) Entrelacs 2 ENTRELACS ET VOUS SCHMITT Nathalie
Chambéry (732) Apremont 1 APREMONT "NOTRE VILLAGE" Jacqueline
Chambéry (732) Arbin 1 ARBIN ENSEMBLE POUR DEMAIN JEANNERET Josephine
Chambéry (732) Arith 1 ARITH Authentique LHEUREUX PINEAU Marie
Chambéry (732) Arith 2 VIVRE ARITH TRAHAND Cécile
Chambéry (732) Arvillard 1 ARVILLARD UNION ET ENERGIES MARTINET Jean-Claude
Chambéry (732) Arvillard 2 UN VILLAGE QUI AVANCE AVEC VOUS VIAL Gilles
Chambéry (732) Attignat-Oncin 1 S'INVESTIR POUR ATTIGNAT-ONCIN ILBERT Thomas
Chambéry (732) Avressieux 1 AVRESSIEUX 2026 REGALLET Paul
Chambéry (732) Ayn 1 Une équipe pour Ayn FRANCONY Sandra
Chambéry (732) La Balme 1 LA BALME, notre village GOJON Christophe
Chambéry (732) Barberaz 1 BOIX-NEVEU Arthur
Chambéry (732) Barberaz 2 BARBERAZ ENSEMBLE DUBONNET David
Chambéry (732) Barby 1 BARBY L'élan Citoyen FANTIN Didier
Chambéry (732) Barby 2 BARBY TOUJOURS AVEC VOUS PIERRETON Christophe
Chambéry (732) Bassens 1 Avec vous, unis pour Bassens BUET Jean-Pierre
Chambéry (732) Bassens 2 ECOUTER ET AGIR A BASSENS LHUISSIER Bruno
Chambéry (732) Bassens 3 BASSENS EN LIEN LUQUAIN Audrey
Chambéry (732) La Bauche 1 GAVIOT-LABRUDE Evelyne
Chambéry (732) La Bauche 2 ENSEMBLE REFLECHISSONS LA BAUCHE 2026 LAURENDON Florence
BURLET ÉPOUSE
CHARRIÈRE
Barberaz en commun, dans le respect et l'écoute
de ses habitants
POURSUIVONS NOTRE ENGAGEMENT POUR LA
BAUCHE 2026-2032
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-16
fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de la Savoie pour le premier tour des élections
municipales 2026
30
Pour annexe
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Chambéry (732) Bellecombe-en-Bauges 1 Un Village des Générations un même Avenir DELHOMMEAU Eric
Chambéry (732) Bellecombe-en-Bauges 2 VILLAGE DE TRADITION TOURNÉ VERS L'AVENIR DELEZAIVE Jean Philippe
Chambéry (732) Belmont-Tramonet 1 BELMONT-TRAMONET, pour Demain, Ensemble GROS Sébastien
Chambéry (732) Betton-Bettonet 1 BERTHIER Jérôme
Chambéry (732) Betton-Bettonet 2 BETTON-BETTONNET DEMAIN PICHON-DEGUILHEM Fabienne
Chambéry (732) Billième 1 BILLIEME ENSEMBLE DULAC Emilie
Chambéry (732) La Biolle 1 LA BIOLLE VILLAGE NOVELLI Julie
Chambéry (732) Bourdeau 1 BOURDEAU 2026 DRIVET Jean-Marc
Chambéry (732) Le Bourget-du-Lac 1 LE BOURGET, C'EST VOUS ! GUISSANT Franck
Chambéry (732) Le Bourget-du-Lac 2 VIVRE LE BOURGET DU LAC MERCAT Nicolas
Chambéry (732) Bourget-en-Huile 1 Unis pour le BOURGET EN HUILE MASNADA Véronique
Chambéry (732) Bourgneuf 1 ENSEMBLE POUR L'AVENIR BOUVIER Nicole
Chambéry (732) Bourgneuf 2 ELUS PAR VOUS, POUR VOUS ... MILETTO Aurélia
Chambéry (732) La Bridoire 1 Ensemble pour l'avenir de la Bridoire BERTHIER Yves
Chambéry (732) Brison-Saint-Innocent 1 AGIR POUR BRISON SAINT-INNOCENT CROZE Jean-Claude
Chambéry (732) Brison-Saint-Innocent 2 NOTRE VILLAGE, VOTRE AVENIR TRONCY Herve
Chambéry (732) Challes-les-Eaux 1 CHALLES-LES-EAUX, LE RENOUVEAU ! DONZEL Julien
Chambéry (732) Challes-les-Eaux 2 UN CAP CLAIR POUR CHALLES HALLAY James
Chambéry (732) Challes-les-Eaux 3 GROSJEAN Pascal
Chambéry (732) Chambéry 1 CHAMBÉRY EST À VOUS BÉNÉVISE Marie
Chambéry (732) Chambéry 2 AVENIR POPULAIRE DESREUMAUX Gaël
Chambéry (732) Chambéry 3 RASSEMBLEMENT POUR CHAMBERY ! BERNARD Brice
Chambéry (732) Chambéry 4 LUTTE OUVRIERE-LE CAMP DES TRAVAILLEURS DUCRUET Marie
Chambéry (732) Chambéry 5 CHAMBÉRY POUR DE VRAI ! FAVETTA Christelle
Chambéry (732) Chambéry 6 Chambé vraiment à gauche ! Sarah
Chambéry (732) Chambéry 7 LE PACTE PATEY Vincent
Chambéry (732) Chambéry 8 Chambéry avance avec Thierry Repentin REPENTIN Thierry
Chambéry (732) Chamousset 1 Chamousset, un village pour tous TESTARD Isabelle
Chambéry (732) Chamoux-sur-Gelon 1 POUR CHAMOUX GUERIN Muriel
Chambéry (732) Champagneux 1 LACROIX Gilles
Chambéry (732) Champagneux 2 CHAMPAGNEUX POUR TOUS POINT Anaïs
Chambéry (732) Champagneux 3 CHAMPAGNEUX DEMAIN CAGNIN Georges
Chambéry (732) Champ-Laurent 1 ENSEMBLE POUR CHAMP LAURENT BARBIER Éric
Chambéry (732) Chanaz 1 CONTINUONS ENSEMBLE D'INNOVER HUSSON Yves
Chambéry (732) La Chapelle-Blanche 1 AGIR ENSEMBLE POUR DEMAIN DUPARC Stéphane
Chambéry (732) 1 Ensemble pour la Chapelle-du-Mont-du-Chat MORIN Bruno
Chambéry (732) 1 LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN GACHE Christine
ENSEMBLE, CONTINUONS POUR BETTON-
BETTONET
A CHALLES-LES-EAUX AUTREMENT, POUR VOUS,
AVEC VOUS
HAMOUDI-
WILKOWSKY
LISTE INDEPENDANTE ET CITOYENNE POUR
CHAMPAGNEUX
La Chapelle-du-Mont-
du-Chat
La Chapelle-Saint-
Martin
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municipales 2026
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Pour annexe
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Chambéry (732) Châteauneuf 1 VIVRE CHATEAUNEUF ENSEMBLE HUGONOT Christelle
Chambéry (732) Le Châtelard 1 BOULNOIS Vincent
Chambéry (732) La Chavanne 1 BATTIN Marie Christine
Chambéry (732) Chignin 1 Engagés pour Chignin RAVIER Michel
Chambéry (732) Chindrieux 1 L'ESPRIT CHINDRIEUX BARBIER Marie-Claire
Chambéry (732) Chindrieux 2 CHINDRIEUX 2026 AVEC VOUS BERTRAND Sabine
Chambéry (732) Cognin 1 COGNIN ENSEMBLE MORAT Franck
Chambéry (732) 1 Agir ensemble pour notre village BENETTI Jean-Luc
Chambéry (732) La Compôte 1 LA COMPOTE TOUT SIMPLEMENT FRESSOZ Jean Pierre
Chambéry (732) Conjux 1 CONJUX A COEUR POCHAT Nathalie
Chambéry (732) Corbel 1 CORBEL 2026 VALETTE Michel
Chambéry (732) 1 TOUS UNIS POUR NOTRE VILLAGE JEULAND Samuel
Chambéry (732) Cruet 1 CRUET, UNE ENERGIE COMMUNE BLONDET Jean-Michel
Chambéry (732) Curienne 1 BIEN VIVRE A CURIENNE BOCHET Stephane
Chambéry (732) Les Déserts 2 UNIS POUR L'AVENIR les Déserts FERRARI Sandra
Chambéry (732) Les Déserts 3 LES DESERTS ENSEMBLE ! COQUIO Agnès
Chambéry (732) Détrier 1 ENSEMBLE POUR DETRIER SIBUE Alain
Chambéry (732) Domessin 1 UNE ALTERNATIVE POUR DOMESSIN DESBOIS Nicolas
Chambéry (732) Domessin 2 ENSEMBLE POUR DOMESSIN ANDRE Valerie
Chambéry (732) Doucy-en-Bauges 1 RATTON Laurence
Chambéry (732) Drumettaz-Clarafond 1 POILLEUX Nicolas
Chambéry (732) Drumettaz-Clarafond 2 BIEN VIVRE DRUMETTAZ-CLARAFOND BEAUX-SPEYSER Danièle
Chambéry (732) Dullin 1 NOUS TOUS POUR DULLIN 2026 GIRERD Fabienne
Chambéry (732) Les Echelles 1 On continue et ça change tout VIAL Angélique
Chambéry (732) Ecole 1 ECOLE ENSEMBLE POUR DEMAIN FERROUD-PLATTET Herve
Chambéry (732) Ecole 2 Les Chamois Solidaires d'Ecole LOPEZ Michel
Chambéry (732) Entremont-le-Vieux 1 POUR ENTREMONT BESSON Patrick
Chambéry (732) Fréterive 1 Fréterive, avec vous ! BUEVOZ Ève
Chambéry (732) Gerbaix 1 Agir ensemble pour GERBAIX VEUILLET Christophe
Chambéry (732) Gerbaix 2 GRAVIER Jean-Francois
Chambéry (732) Grésy-sur-Aix 1 Bien ensemble MAITRE Florian
Chambéry (732) Hauteville 1 Ensemble pour HAUTEVILLE GIRARD Marc
Chambéry (732) Jacob-Bellecombette 1 BIEN VIVRE A JACOB-BELLECOMBETTE GEINDRE Isabelle
Chambéry (732) Jacob-Bellecombette 2 VISION COMMUNE AVEC LES JACOBINS FAIVRE Catherine
Chambéry (732) Jarsy 1 JARSY TOUJOURS PLUS HAUT DUPERIER Pierre
Chambéry (732) Jongieux 1 JONGIEUX NOTRE BIEN COMMUN 2026 PADEY Didier
Chambéry (732) Laissaud 1 LAISSAUD : Continuons ensemble ! POMEON Nathalie
Au coeur des Bauges, développons ensemble le
Châtelard
BIEN VIVRE ENSEMBLE DURABLEMENT A LA
CHAVANNE
Coise-Saint-Jean-Pied-
Gauthier
La Croix-de-la-
Rochette
ENSEMBLE POUR LA DEFENCE DES INTERETS
COMMUNAUX
DRUMETTAZ-CLARAFOND, NOTRE VILLAGE,
NOTRE AVENIR
PRESERVONS AUJOURD'HUI, PREPARONS
DEMAIN
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municipales 2026
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Pour annexe
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Chambéry (732) Lépin-le-Lac 1 LEPIN AVANCE GROLLIER Serge
Chambéry (732) Lépin-le-Lac 2 Lépin le Lac, Ensemble GENTIL Pascal
Chambéry (732) Lescheraines 1 Préserver aujourd'hui, Préparer demain, Ensemble CHARIOT Sylvain
Chambéry (732) Loisieux 1 Préserver nos liens, préparer demain PARIS Jeremy
Chambéry (732) Lucey 1 AGIR POUR LUCEY COLLIN Christiane
Chambéry (732) Lucey 2 UNIS POUR LUCEY BAILET Marie-Christine
Chambéry (732) Porte-de-Savoie 1 Ensemble, poursuivons notre élan BAZIN Jean-Jacques
Chambéry (732) Porte-de-Savoie 2 BOUTTAZ Charles-Antoine
Chambéry (732) Porte-de-Savoie 3 L'ALTERNATIVE POUR NOTRE COMMUNE GARLATTI Ghislain
Chambéry (732) Marcieux 1 UNIS POUR MARCIEUX ZUCCHERO Pascal
Chambéry (732) Méry 1 MÉRY, ENSEMBLE POUR DEMAIN FONTAINE Nathalie
Chambéry (732) Meyrieux-Trouet 1 MEYRIEUX-TROUET À L'UNISSON DANTIN Jean-Jacques
Chambéry (732) Les Mollettes 1 Les Molettes, on y est bien. ROBERT Christophe
Chambéry (732) Montagnole 1 MONTAGNOLE VERS L'AVENIR VENTURINI Jean-Maurice
Chambéry (732) Montcel 1 Le Montcel : lien entre tradition et modernité CLERC Thierry
Chambéry (732) Montcel 2 HUYNH Antoine
Chambéry (732) Montendry 1 BIEN VIVRE A MONTENDRY CHABRIER Didier
Chambéry (732) Montmélian 1 DEMAIN MONTMELIAN SANTAIS Béatrice
Chambéry (732) La Motte-en-Bauges 1 ENSEMBLE POUR LA MOTTE EN BAUGES REGAIRAZ Damien
Chambéry (732) La Motte-Servolex 1 TOUS MOTTERAINS BERTHOUD Luc
Chambéry (732) La Motte-Servolex 2 LA MOTTE-SERVOLEX ÉCO-CITOYENNE BUISSON Marc
Chambéry (732) La Motte-Servolex 3 POUR QUE LA MOTTE RESTE LA MOTTE RICHARD Cédric
Chambéry (732) Motz 1 MOTZ ensemble pour construire demain CLERC Gerard
Chambéry (732) Mouxy 1 S'ENGAGER POUR MOUXY MORET Jean-Paul
Chambéry (732) Mouxy 2 MOUXY. Un avenir en commun VULLIERMET Ludovic
Chambéry (732) Mouxy 3 MOUXY, C'EST VOUS ! CODDET Emmanuelle
Chambéry (732) Myans 1 UNIS POUR MYANS GUILLAUD Jean-Pierre
Chambéry (732) Nances 1 Nances, notre village, notre engagement FAUGE Alexandre
Chambéry (732) Novalaise 1 Unis pour demain TAVEL Claudine
Chambéry (732) Novalaise 2 VIVRE ENSEMBLE A NOVALAISE CORMIER Olivier
Chambéry (732) Le Noyer 1 VIVRE LE NOYER ENSEMBLE GAMEN Philippe
Chambéry (732) Le Noyer 2 LE NOYER POUR TOUS VALENTIN Jean-Luc
Chambéry (732) Ontex 1 A ONTEX, continuons tous ensemble CARRIER Christiane
Chambéry (732) Planaise 1 PLANAISE, ENSEMBLE POUR DEMAIN BENDOTTI Romuald
Chambéry (732) Planaise 2 PLANAISE 2026, une équipe à vos côtés GONTARD Nathalie
Chambéry (732) Le Pont-de-Beauvoisin 1 ECOUTER REALISER AVEC VOUS YACONO Celine
Chambéry (732) Le Pont-de-Beauvoisin 2 LE RASSEMBLEMENT PONTOIS SAVARY Sebastien
AVEC VOUS POUR UNE COMMUNE QUI NOUS
RESSEMBLE
UNE EQUIPE, DES PROJETS POUR UNE COMMUNE
DYNAMIQUE ET SOLIDAIRE
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Pour annexe
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Chambéry (732) Le Pontet 1 LE PONTET BRAND Vincent
Chambéry (732) Presle 1 Tous Unis pour PRESLE JOLY Sébastien
Chambéry (732) Presle 2 Un avenir pour Presle BERGER-SABATTEL Jean-Yves
Chambéry (732) Pugny-Chatenod 1 Ensemble pour l'avenir de notre village CROUZEVIALLE Bruno
Chambéry (732) Pugny-Chatenod 2 MICHEL Thierry
Chambéry (732) Puygros 1 MUNICIPALES PUYGROS MEUNIER Luc
Chambéry (732) La Ravoire 1 GENNARO Alexandre
Chambéry (732) La Ravoire 2 BRET Frédéric
Chambéry (732) Rochefort 1 ENSEMBLE À ROCHEFORT ARGOUD Yves
Chambéry (732) Valgelon-La Rochette 1 NOUVELLE DYNAMIQUE MERIEUX Jean-Pierre
Chambéry (732) Valgelon-La Rochette 2 VITAMINONS NOTRE VILLE DONJON Jacky
Chambéry (732) Rotherens 1 Ensemble pour Rotherens SYMANZIK Michel
Chambéry (732) Ruffieux 1 ENSEMBLE POUR RUFFIEUX ROGNARD Olivier
Chambéry (732) 1 Saint Alban de Montbel, votre Avenir ! BAVUZ Romain
Chambéry (732) 2 Ensemble pour un nouvel élan DUPERCHY Pierre
Chambéry (732) Saint-Alban-Leysse 1 SAINT ALBAN-LEYSSE EN MOUVEMENT ECHTIOUI Karim
Chambéry (732) Saint-Alban-Leysse 2 AVEC VOUS DEMAIN DYEN Michel
Chambéry (732) Saint-Baldoph 1 UNIS POUR SAINT-BALDOPH HACHET Valentin
Chambéry (732) Saint-Baldoph 2 MIEUX VIVRE À SAINT BALDOPH GARNIER Rémi
Chambéry (732) Saint-Béron 1 BIEN VIVRE A SAINT-BERON PERROT Alain
Chambéry (732) Saint-Cassin 1 BIEN VIVRE A SAINT-CASSIN GOUGOU Jocelyne
Chambéry (732) Saint-Christophe 1 Bien vivre à Saint-Christophe-la-Grotte BOTTA Laurette
Chambéry (732) Saint-Franc 1 Cultivons l'avenir de Saint-Franc MASSIT Sébastien
Chambéry (732) Saint-Franc 2 POUR SAINT FRANC DIDIER Laurent
Chambéry (732) Saint-François-de-Sales 1 Agir ensemble pour préparer l'avenir BEBERT Thierry
Chambéry (732) Saint-François-de-Sales 2 BIEN VIVRE A SAINT FRANÇOIS DE SALES PERNET Philippe
Chambéry (732) Saint-Genix-les-Villages 1 Ensemble pour une commune qui vous ressemble JACQUEMIER Nicolas
Chambéry (732) Saint-Genix-les-Villages 2 NOS VILLAGES NOTRE AVENIR ! PICARD Marie-France
Chambéry (732) Sainte-Hélène-du-Lac 1 AVEC VOUS POUR SAINTE HELENE DU LAC COUX Emmanuel
Chambéry (732) Saint-Jean-d'Arvey 1 PARENT Evelyne
Chambéry (732) Saint-Jean-d'Arvey 2 SAINT JEAN D'ARVEY AVENIR BERTHOMIER Christian
Chambéry (732) Saint-Jean-de-Chevelu 1 GIROD Virginie
Chambéry (732) Saint-Jean-de-Couz 1 Ensemble pour Saint Jean COMBAZ Stephane
Chambéry (732) Saint-Jean-de-Couz 2 GIRAUD GIRAUD Murielle
Chambéry (732) Saint-Jean-de-la-Porte 1 Passionnément pour St Jean COMBAZ Alain
Chambéry (732) Saint-Jean-de-la-Porte 2 SAINT-JEAN LA RENAISSANCE AURIA-DUFFÉAL Clément
Chambéry (732) Saint-Jeoire-Prieuré 1 Engagés pour Saint Jeoire LÉOUTRE Jean-Marc
ENSEMBLE POUR UN VILLAGE VIVANT ET
PRESERVE
LA RAVOIRE AU COEUR AVEC L'EQUIPE
D'ALEXANDRE GENNARO
NOUVEAU CAP POUR MIEUX VIVRE A LA
RAVOIRE
Saint-Alban-de-
Montbel
Saint-Alban-de-
Montbel
BIEN VIVRE A SAINT-JEAN-D'ARVEY A L'ECOUTE
DE SES HABITANTS
SAINT JEAN DE CHEVELU, UN VILLAGE VIVANT,
UN AVENIR GAGNANT
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municipales 2026
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Pour annexe
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Chambéry (732) Sainte-Marie-d'Alvey 1 ENSEMBLE POUR SAINTE MARIE D'ALVEY PÉRIÉ Christelle
Chambéry (732) Saint-Offenge 1 Saint-Offenge, village vivant au coeur de la nature GRELLIER Jean-Marc
Chambéry (732) Saint-Ours 1 VIVRE à SAINT-OURS ALLARD Louis
Chambéry (732) Saint-Paul-sur-Yenne 1 BIEN VIVRE A SAINT PAUL SUR YENNE BOIRON Laurence
Chambéry (732) Saint-Pierre-d'Albigny 1 LE COEUR EN ACTION BOUVIER Michel
Chambéry (732) Saint-Pierre-d'Albigny 2 DEMAIN SAINT-PIERRE D'ALBIGNY SAINT-GERMAIN Rémy
Chambéry (732) Saint-Pierre-d'Alvey 1 VIVRE à SAINT PIERRE D'ALVEY HEBRARD Jean-François Henri
Chambéry (732) Saint-Pierre-de-Curtille 1 AIMER VIVRE A SAINT PIERRE DE CURTILLE DILLENSCHNEIDER Gérard
Chambéry (732) 1 Saint Pierre d'Entremont Demain TISSOT Wilfried
Chambéry (732) 1 S'épanouir à Saint Pierre SOURIS Christine
Chambéry (732) Saint-Pierre-de-Soucy 1 UNION POUR SAINT PIERRE DE SOUCY PORTIER Yvon
Chambéry (732) Sainte-Reine 1 Agir ici pour demain FERRARI Philippe
Chambéry (732) Sainte-Reine 2 Dynamisons Sainte-Reine ! GUILLEMAIN Nicolas
Chambéry (732) Saint-Sulpice 1 Agir ensemble pour une commune vivante HENRIOT Jacques
Chambéry (732) Saint-Thibaud-de-Couz 1 SAINT THIBAUD NATURELLEMENT BLANQUET Denis
Chambéry (732) Saint-Thibaud-de-Couz 2 Saint Thibaud Demain FAYARD Marion
Chambéry (732) 1 UNIS POUR SERRIÈRES BERNARD Emmanuel
Chambéry (732) 2 Agir avec vous pour demain TOUGNE-PICAZO Brigitte
Chambéry (732) 3 Nouvel élan pour Serrières-en-Chautagne PERRIN Sandrine
Chambéry (732) 4 UNE NOUVELLE VOIX, ENSEMBLE BABIN Laurent
Chambéry (732) Sonnaz 1 Bien Vivre Ensemble à Sonnaz ROCHAIX Daniel
Chambéry (732) La Table 1 CLARAZ Jean François
Chambéry (732) Thoiry 1 Engagés pour l'avenir MARIN Philippe
Chambéry (732) La Thuile 1 LA THUILE AU COEUR, L'AVENIR EN COMMUN POITOU Jean-François
Chambéry (732) Traize 1 Ensemble pour TRAIZE LALLART Laure
Chambéry (732) Tresserve 1 Ensemble pour Tresserve LOISEAU Jean-Claude
Chambéry (732) Trévignin 1 BIEN VIVRE A TREVIGNIN CHAPUIS Nicolas
Chambéry (732) La Trinité 1 Ensemble pour la Trinité RAVISCIONI Lionel
Chambéry (732) Verel-de-Montbel 1 LISTE D'UNION ET D'INTERET COMMUNAL CEVOZ-MAMI Christian
Chambéry (732) Verel-Pragondran 1 BOYER Manon
Chambéry (732) Le Verneil 1 UN NOUVEL ELAN POUR LE VERNEIL NATURALE Nathalie
Chambéry (732) Verthemex 1 Ensemble pour un engagement au quotidien PERRIAND Eric
Chambéry (732) Villard-d'Héry 1 BIEN VIVRE ENSEMBLE A VILLARD-D'HERY GORGES Jean-Paul
Chambéry (732) Villard-d'Héry 2 VILLARD D'HERY DE DEMAIN SANDRAZ Eric
Chambéry (732) Villard-Léger 1 Bien vivre à Villard-Léger VEROLLET Sébastien
Chambéry (732) Villard-Sallet 1 ENSEMBLE POUR VILLARD SALLET MESTRALLET Jean-Claude
Chambéry (732) Villaroux 1 Pour l'union et la transparence PETIT Michel
Saint-Pierre-
d'Entremont
Saint-Pierre-de-
Genebroz
Serrières-en-
Chautagne
Serrières-en-
Chautagne
Serrières-en-
Chautagne
Serrières-en-
Chautagne
S'UNIR POUR LA TABLE, DIVERSITE ET
SOLIDARITE
NATURELLEMENT ENSEMBLE POUR TOUS ET
POUR CHACUN
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Pour annexe
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Chambéry (732) Vimines 1 Collectif.v MANTEY Philippe
Chambéry (732) Vimines 2 DEMAIN VIMINES WOLFF Corine
Chambéry (732) Vimines 3 VIMINES AVENIR GROSSI Pierre
Chambéry (732) Vions 1 CITOYENS SOLIDAIRES ET UNIS POUR VIONS ARRAGAIN Manuel
Chambéry (732) Viviers-du-Lac 1 MONANGE Myriam
Chambéry (732) Voglans 1 VOGLANS, L'AVENIR AVEC VOUS MERCIER Yves
Chambéry (732) Voglans 2 ENSEMBLE POUR VOGLANS ZAMIAR Antoine
Chambéry (732) Yenne 1 YENNE À VENIR MOIROUD François
Chambéry (732) Yenne 2 VIVONS YENNE COUTURIER Pierre-Anthony
Aiton 1 Aiton ensemble BUGNON Frédérique
Aiton 2 VIVONS AITON ROCHE Nicolas
Albiez-le-Jeune 1 Albiez-le-Jeune 2026 BLANGY Jean-Marc
Albiez-Montrond 1 ensemble pour l'avenir d'Albiez-Montrond CHAUMAZ Corinne
Albiez-Montrond 2 Albiez-Montrond, notre village, notre avenir MORICE Laure
Argentine 1 Argentine, un village qui nous rassemble PERRIER Eric
Aussois 1 Aussois 2026 BOYER Stéphane
Avrieux 1 Avrieux, en route pour 2030 BUTTARD Jean-Marc
Bessans 1 Bessans, toujours dans l'élan TRACQ Jérémy
Bonneval-sur-Arc 1 Préserver l'authenticité et préparer l'avenir BRUBALLA David
Bonvillaret 1 Bonvillaret : un avenir maitrisé DEMONNAZ Jacky
La Chambre 1 Avec Vous, Pour LA CHAMBRE! SONZOGNI Mathilde
La Chapelle 1 La Voix des Chapellains QUILLET Isabelle
1 J'aime ma commune CECILLE Joël
Epierre 1 Epierre terre d'avenir DREGE Sylvie
Epierre 2 Epierre votre village CONTI Sylvain
1 Agir aujourd'hui, construire demain MANNECHEZ Olivier
2 Ensemble vers les sommets TRUCHET Christophe
Fourneaux 1 UNIS POUR FOURNEAUX CHEMIN François
Freney 1 Le Freney 2026 AVENIERE Rolland
La Tour-en-Maurienne 1 Unis pour La Tour-en-Maurienne DURBET Yves
Jarrier 1 JARRIER 2026 CHARVOZ Pierre-Marie
Modane 1 Modane, une réalité, des défis RAFFIN Jean-Claude
Modane 2 Modane : notre terre, notre avenir FERNANDES Humberto
Montgilbert 1 Ensemble à Montgilbert FRISON Béatrice
Montgilbert 2 Ensemble dans l'intérêt de Montgilbert BUET Jean-Paul
Montricher-Albanne 1 Agir pour vous, réussir avec vous. COMETTO Louis
Montricher-Albanne 2 VERNEY Sophie
AGIR POUR AUJOURD'HUI, PROTEGER POUR
DEMAIN
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
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Saint-Jean-de-
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Saint-Jean-de-
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Saint-Jean-de-
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Les Chavannes-en-
Maurienne
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Fontcouverte-la-
Toussuire
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Fontcouverte-la-
Toussuire
Saint-Jean-de-
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Saint-Jean-de-
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Saint-Jean-de-
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Saint-Jean-de-
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Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Notre force commune pour votre quotidien et
pour demain
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fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de la Savoie pour le premier tour des élections
municipales 2026
36
Pour annexe
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Montsapey 1 Montsapey vision commune MOCELLIN Jean-Louis
Montsapey 2 Primauté à l'essentiel BERANGER Philippe
Montvernier 1 Ensemble pour Montvernier JUSOT Thierry
Notre-Dame-du-Cruet 1 Un village uni, un élan partagé PION Laure
Orelle 1 ORELLE ENTRE TRADITION ET HORIZON MAZZOTTA Noëlle
Val-d'Arc 1 VAL D'ARC, avec et pour vous GENON Hervé
1 Votez pour vous SAJE Aurélie
2 notre village, notre force GADROY-LEGENVRE Patrick
1 Saint-Alban-des-Villards, notre commune CLÉRIN Marc
Saint-André 1 Continuons à avancer pour notre commune CHIALE Christian
Saint-André 2 Saint-André, un même élan pour tous GAGNIERES Yvan
Saint-Avre 1 AVANÇONS ENSEMBLE POUR SAINT-AVRE BERTINO Denis
Saint-Avre 2 Saint-Avre, avec vous pour demain DIERNAZ Max
1 Un avenir pour Saint-Colomban PEZZANI Stephan
1 Unis pour l'avenir de Saint-Etienne-de-Cuines CLEMENT Pierre-Benoît
2 LAZZARO Dominique
1 Agir aujourd'hui, préparer demain DE LACOSTE Amaury
2 Avançons ensemble DULAC Marie Hélène
1 Saint-Georges d'Hurtières entre héritage et avenir PASCAL Thierry
Saint-Jean-d'Arves 1 Toujours engagés pour Saint-Jean d'arves ARLAUD Mariellle
1 Saint-Jean-de-Maurienne réunis pour l'avenir ROLLET Philippe
2 SAINT JEAN AVEC VOUS ! DAUCHY Marie
1 Unis pour Saint-Julien-Montdenis ROVASIO François
2 Un renouveau participatif LEFEVRE Franck
Saint-Léger 1 construisons notre village de demain CAUËT Laurence
Saint-Léger 2 PIERRON Elise
Sainte-Marie-de-Cuines 1 Tous unis pour Sainte-Marie GIRARD Philippe
Saint-Martin-d'Arc 1 Continuité et ambition pour Saint-Martin d'arc OLLIER Luc
1 Agir ensemble pour l'avenir GROS Chantal
2 VIVRE, PRESERVER, CONSTRUIRE ENSEMBLE EXCOFFIER Pierre
1 Saint Martin sur la Chambre - Cap 2033 FAUCHER Gilbert
2 ENSEMBLE, FAISONS BOUGER NOTRE COMMUNE COMBET Lionel
1 Agir ensemble ROBERT Christophe
2 Passionnément engagés pour Saint-Michel MANCUSO Gaetan
Saint-Pancrace 1 Saint-Pancrace-les-Bottières continuons ensemble BLANC-COQUAND Roger
1 ensemble pour Saint-Pierre-de-Belleville BOUCLIER-BEAUCHET Christine
1 Unis pour avancer ROL Yves
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
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Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
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Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Alban-
d'Hurtières
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Alban-
d'Hurtières
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Alban-des-
Villards
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Colomban-des-
Villards
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Etienne-de-
Cuines
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Etienne-de-
Cuines
Notre commune, notre engagement avec et pour
les habitants
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint François
Longchamp
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint François
Longchamp
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Georges-
d'Hurtières
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Julien-Mont-
Denis
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Julien-Mont-
Denis
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Pour SAINT-LEGER : CITOYENS ET ELUS,
AGISSONS ENSEMBLE
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Martin-de-la-
Porte
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Martin-de-la-
Porte
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Martin-sur-la-
Chambre
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Martin-sur-la-
Chambre
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Michel-de-
Maurienne
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Michel-de-
Maurienne
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Pierre-de-
Belleville
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Rémy-de-
Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-16
fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de la Savoie pour le premier tour des élections
municipales 2026
37
Pour annexe
Page 12
Saint-Sorlin-d'Arves 1 Continuons pour Saint-Sorlin-d'Arves BAUDRAY Fabrice
Saint-Sorlin-d'Arves 2 Saint-Sorlin 2026 MORELON David
Val-Cenis 1 Val-Cenis 2026, une commune unie ARNOUX Jacques
Val-Cenis 2 Vivre la demoicratie a Val-Cenis CAMBERLIN François
Valloire 1 ICI VALLOIRE pour un avenir meilleur FALCOZ Corine
Valloire 2 VALLOIRE RACINES ET AVENIR ROUGEAUX Jean-Pierre
Valmeinier 1 Valmeinier pour tous BOUVIER Denis
Valmeinier 2 Nous c'est Valmeinier ! Nos racines, notre avenir ALBRIEUX Alexandre
Villarembert 1 FONTAINE Patrice
Villargondran 1 Villargondran 2026 ROSSI Philippe
Villarodin-Bourget 1 Continuons ensemble DUPRÉ Albert
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Une commune qui avance, un avenir qui se
construit
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
Saint-Jean-de-
Maurienne (733)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-16
fixant la liste des candidats et résultats des tirages au sort dans le département de la Savoie pour le premier tour des élections
municipales 2026
38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-25-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/17
portant agrément de Madame MOLLARD Myriam
- École de conduite LIGNE DE MYR - n° SIRET
532 323 045 0001 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-25-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/17 portant agrément de Madame
MOLLARD Myriam - École de conduite LIGNE DE MYR - n° SIRET 532 323 045 0001 5 39
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/17 portant agrément de Madame MOLLARD Myriam –
École de conduite LIGNE DE MYR - n° SIRET 532 323 045 0001 5
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de Madame MOLLARD Myriam et le dossier annexé
reçu par courrier en date du 3 février 2026 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
pour les catégories B/B1/AM QUADRI, dénommé « AUTO ÉCOLE LIGNE DE MYR  » – situé 4 avenue
Parisot de la Boisse – 73200 Albertville ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
répond aux dispositions réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégories
B/B1/AM QUADRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-25-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/17 portant agrément de Madame
MOLLARD Myriam - École de conduite LIGNE DE MYR - n° SIRET 532 323 045 0001 5 40
Article 1er
 : Madame MOLLARD Myriam est au torisée à exploiter, sous le numéro E 11 073 0474 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE LIGNE DE MYR » – situé 4 avenue Parisot de la Boisse –
73200 Albertville, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM QUADRI
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM QUADRI est délivré pour une durée de
six ans à compter de sa notification.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3  : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6  : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à Madame MOLLARD Myriam et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MOLLARD Myriam.
Chambéry, le 25 février 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-25-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/17 portant agrément de Madame
MOLLARD Myriam - École de conduite LIGNE DE MYR - n° SIRET 532 323 045 0001 5 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-20-00013
26-02 Arrêté préfectoral portant agrément du Dr
OURACI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00013 - 26-02 Arrêté préfectoral portant agrément du Dr OURACI 42
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des véhicules
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUlecodedelarouteetnotammentlesarticlesL.223-5,L.224-14,L.234-1,L.234-8,L.235-1
et L. 235-3, R. 221-10 à R 221-14-1, R. 224-12, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VUl'arrêtéministérieldu31juillet2012modifiérelatifàl'organisationducontrôlemédicalde
l'aptitude à la conduite ;
VUlademandeendatedu2février2026parlaquelleleDocteurLe ïlaOURACIsolliciteun
agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
VUl'attestationdesuividelaformationinitialeendatedu16janvier2026produiteparle
Docteur Leïla OURACI ;
Considérant que le Docteur Leïla OURACI remplit l'ensemble des conditions pour être
agréée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00013 - 26-02 Arrêté préfectoral portant agrément du Dr OURACI 43
ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame le Docteur Leïla OURACI, 23 chemin de pierre morte – 73100 TRESSERVE, est agréée pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules :
- au sein des commissions médicales primaires,
- au sein des commissions médicales d'appel,
- au sein de son cabinet médical. »
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de ladate du suivi de la formation
d'agrémentdesmédecinspourlecontrôlemédicaldel'aptitudeàlaconduitesoitjusqu'au16janvier
2031.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux,d'un recours hiérarchique ou d'un recours
contentieuxauprèsdutribunaladministratifdeGrenobledansundélaidedeuxmoisàcompterdesa
notification.
ARTICLE 3
Ladirectricedecabinetdela préfèteestchargéedel'exécutionduprésentarrêtéquisera notifiéà
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Chambéry, le 20 février 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé : Marie WENCKER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00013 - 26-02 Arrêté préfectoral portant agrément du Dr OURACI 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-20-00012
26-02 Arrêté préfectoral portant agrément du Dr
VANGI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00012 - 26-02 Arrêté préfectoral portant agrément du Dr VANGI 45
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des véhicules
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUlecodedelarouteetnotammentlesarticlesL.223-5,L.224-14,L.234-1,L.234-8,L.235-1
et L. 235-3, R. 221-10 à R 221-14-1, R. 224-12, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VUl'arrêtéministérieldu31juillet2012modifiérelatifàl'organisationducontrôlemédicalde
l'aptitude à la conduite ;
VUlademandeendatedu26janvier2026parlaquelleleDocteurJean-LouisVANGIsollicite
un agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
VUl'attestationdesuividelaformationinitialeendatedu16janvier2026produiteparle
Docteur Jean-Louis VANGI ;
ConsidérantqueleDocteur Jean-Louis VANGI remplitl'ensembledes conditionspour être
agréé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00012 - 26-02 Arrêté préfectoral portant agrément du Dr VANGI 46
ARRÊTE
ARTICLE 1
MonsieurleDocteurJean-LouisVANGI,54ruedesTenettes–7 3190SAINT-BALDOPH,estagréépour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules :
- au sein des commissions médicales primaires,
- au sein de son cabinet médical. »
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de ladate du suivi de la formation
d'agrémentdesmédecinspourlecontrôlemédicaldel'aptitudeàlaconduitesoitjusqu'au16janvier
2031.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux,d'un recours hiérarchique ou d'un recours
contentieuxauprèsdutribunaladministratifdeGrenobledansundélaidedeuxmoisàcompterdesa
notification.
ARTICLE 3
Ladirectricedecabinetdela préfèteestchargéedel'exécutionduprésentarrêtéquisera notifiéà
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Chambéry, le 20 février 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé : Marie WENCKER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00012 - 26-02 Arrêté préfectoral portant agrément du Dr VANGI 47
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-03-00004
Avenant n°3 Convention Coordination - La
Plagne Tarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00004 - Avenant n°3 Convention Coordination - La Plagne Tarentaise 48
2PREFETEDE LA SAVOIEPealPaceerignis
AVENANT N"3 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATPORTANT MODIFICATION DES MENTIONS A FAIRE FIGURER DANS LES CONVENTIONS
Vu les articles R. 511-14 à R. 511-17 du codede la sécurité intérieure ;Vu les articles [512-4 à 1512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité del'État, signée le 4 février 2020 entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près letribunal de grande instance d'Albertville et le maire de la commune de La Plagne-Tarentaise et sesavenants n°1 et n°2;Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et lemaire de la commune La Plagne-Tarentaise,
Il est convenu ce qui suit :
ArticleT : | _L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit:« La présente convention est prorogée pour une durée de trois mois, à compter du 4 février 2026.»Article 2 :Les autres stipulations de la convention restent inchangées.Fait à Chambéry, le=
Le maire de La Plagnechee 2088 procureur de la République La préfète,près le tribunal judiciaired'Albertville,
i
7 Jean-Luc BOCH Benoît BACHELET Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00004 - Avenant n°3 Convention Coordination - La Plagne Tarentaise 49
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2026-02-16-00011
2026 - Arrêté n°2026-ETS EJF- 006 portant
tarification et dotation globale pour l'exercice
2026 pour l'ensemble des établissements et
services gérés par l'association "Le Val de Crêne"
2 place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-02-16-00011 - 2026 - Arrêté n°2026-ETS
EJF- 006 portant tarification et dotation globale pour l'exercice 2026 pour l'ensemble des établissements et services gérés par
l'association "Le Val de Crêne" 2 place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille
50
SAVOIE MINISTEREDE LA JUSTICE2 fe LiberteEgalitéLE DÉPARTEMENT PruternitéPôle social Préfecture de la SavoieDIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLESERVICE ACCUEIL EN ETABLISSEMENTS Direction territoriale de la PJJ Les SavoiePlace François Mitterrand 1 Allée des saulesCarré Curial - BP 1804 74000 ANNECY73018 CHAMBÉRY CEDEXLe Président du Conseil départemental La Préfète de la Savoie,de la Savoie, Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n° 2026-ETS EJF-006portant tarification et dotation globalepour l'exercice 2026pour l'ensemble des établissements et services gérés parPassociation «Le Val de Crêne»,2 place de la Mairie73310 Saint-Pierre-de-CurtilleN° FINESS 730783297
VU Pordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.313-11 et suivants ;VU le code de la justice pénale des mineurs notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du Conseil départemental ;VU l'arrêté conjoint Etat-Département de la Savoie en date du 03 juillet 2017 portant autorisation defonctionnement de la maison d'enfants du Val de Crêne, sise 2 place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille :VU l'arrêté n° 2025-ETS-EJF-028 conjoint Etat-Département de la Savoie en date du 7 août 2025portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants du Val de Crêne,sise 2 place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille ;VU la délibération du Conseil départemental de la Savoie du 12 décembre 2025, fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour la période 2025-2029 visé en date du 16décembre 2025 ;
SAVOIE
• •
LE O^PARTEMENT
P61e social
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE
SERVICE ACCUEIL EN ETABLISSEMENTS
Place Fran?ois Mitterrand
Carr6 Curial - BP 1804
73018CHAMBSRYCEDEX
MINISTERE
DE LA JUSTICE
l.il-.-itr
l;Sjlllf
l''Tiil!rnue
Prefecture de la Savoie
Direction territoriale de la PJJ Les Savoie
1 Allee des saules
74000 ANNECY
Le President du Conseil d6partemental
de la Savoie,
La Pr6ffete de la Savoie,
Chevalier de la L6gion d'Honneur
Officier de 1'Ordre National du M6rite
Arr6t6 n° 2026-ETS EJF-006
portant tarification et dotation globale
pour 1 exercice 2026
pour 1'ensemble des etablissements et services g6r6s par
1'association «Le Val de Crene^,
2 place de la Maine
73310 Saint-Pierre-de-CurtilIe
? FINESS 730783297
VU Fordonnance n° 45-1845 du 18 aout 1945 relative au remboursement aux institutions privies des
frais d'entretien et d'education des mineurs delinquants ;
VU Ie code de 1'action sociale et des families notamment ses articles L.313-11 et suivants ;
VU Ie code de la justice p&aale des mineurs notamment ses articles R.241-3 a R.241-9 ;
VU 1'an-ete du Ministre de la justice en date du 19 decembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action educative delivrees par les 6tablissements et services
concourant a la protection judiciaire de la jeunesse et sous competence tarifaire conjointe du
repr6sentant de 1'Etat dans Ie departement et du President du Conseil d6partemental;
VU l'ai'ret6 conjoint Etat-Departement de la Savoie en date du 03 juillet 2017 portant autorisation de
fonctionnement de la maison d enfants du Val de Crene, sise 2 place de la Mairie 73310 Saint-
Pierre-de-Curtille;
VU Pan-ete n° 2025-ETS-EJF-028 conjoint Etat-Departement de la Sayoie en date du 7 aoftt 2025
portant modification de 1'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants du Val de Crene,
sise 2 place de la Mame 73310 Saint-Pierre-de-Curtille ;
VU la deliberation du Conseil dfSpartemental de la Savoie du 12 d^cembre 2025, fixant 1'objectifannuel
d'evolution des d6penses en application de 1'article L.313-8 du code de 1'action sociale et des
families ;
VUle contrat plm'iannuel d'objectifs et de moyens pour la periode 2025-2029 vise en date du 16
d6cembre 2025 ;
N° RAA : 73-2026-02-16-00011 publié le 25/02/2026
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-02-16-00011 - 2026 - Arrêté n°2026-ETS
EJF- 006 portant tarification et dotation globale pour l'exercice 2026 pour l'ensemble des établissements et services gérés par
l'association "Le Val de Crêne" 2 place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille
51
SUR rapport de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, de Madame la Directrice Enfance Jeunesse Famille du Département de la Savoie ;SUR proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse Centre Est et de Madame la Directrice générale adjointe du pôle social du département ;ARRETENTArticle 1 - Pour l'exercice 2026 et jusqu'à publication d'un nouvel arrêté portant tarification, la dotationannuelle des services gérés par l'association « Le Val de Crêne », est précisée par mensualités avec unversement au 1/12°TM* dans les conditions prévues par l'article R.314-43-1 du code de l'action sociale etdes familles, déduction faite des acomptes déjà versés, comme suit :Services Dotation totale2026Hébergement collectif permanent 2 351 877,09 €Hébergement Externalisé L'Envol 662 163,34 €Service d'Accompagnement Familial (SAF) | 1 241 863,84 €Fratries - Le relais des Adelphes 797 731,20 €Article 2 - En application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, le douzièmede la dotation globale d'un montant total de 5 053 635,47 € sera versé mensuellement, jusqu'à la parutiondu prochain arrêté de dotation globale.Article 3 - Pour l'exercice 2026, les prix de journée des services s'établissent comme suit :Services Prix de journéeHébergement collectif permanent 247,83 €Hébergement externalisé L'Envol 106,08 €Service d' Accompagnement Familial(SAF) 63,01 €Fratries - Le relais des Adelphes | 218,56 €Article 4 - Les prix de journée comprennent l'intégralité des dépenses relatives à la prise en charge desjeunes concernés.Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai francd'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification, conformément aux dispositions des articles L.351-1 à L.351-8 du code de l'action socialeet des familles.
SUR rapport de Madame la Directrice mterregionale de la Protection judiciaire de lajeunesse Gentre-
Est, de Ma.dame la Directrice Enfance Jeunesse Famille du D6partement de la Savoie;
SUR proposition conjointe de M[adame la Directrice interr^gionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse Centre Est et de Madame la Directrice generale adjointe du pole social du ddpartement ;
ARRETENT
Article 1 - Pour 1'exercice 2026 etjusqu'^ publication d'un nouvel arret6 portant tadfication, la dotation
annuelle des services geres par 1'association « Le Val de Crene », est pr^cisee par mensualit6s avec un
versement au l/126me dans les conditions pr^vues par I'article R.314-43-1 du code de 1'action sociale et
des families, deduction faite des acomptes dej a verses, comme suit:
Sercices
H6bergement collectif permanent
Hdbergement Externalise L'Envol
Service d'Accompagnement Familial (SAP)
Fratries - Le relais des Adelphes
Dotation totale
2026
2351877,096
662163,346
1241 863,846
797 731,20 €
Article 2 - En application de ['article R.314-108 du code de 1'action sociale et des families, Ie douzieme
de la dotation globale d'un montanttotal de 5 053 635,47 € sera verse mensuellementjusqu'^ lapamtion
du prochain airete de dotation globale.
Article 3 - Pour 1'exercice 2026, les prbc dejoum6e des services s'etablissent couune suit:
Services
Hebergement co llectif permanent
H6bergement extemalise L'Envol
Service d'Accompagnement Familial
(SAP)
Fratries - Le relais des Adelphes
Prix dejourn6e
247,83 €
106,08 €
63,01 €
218,56 €
Article 4 - Les prix dejoumte comprennent Pint6gralit6 des ddpenses relatives ^ la prise en charge des
jeunes concemes.
Article 5 - Les recours diriges cont-e Ie present airete doivent etre port6s devant Ie tribunal mterr6gional
de la tarification sanitaire et sociale sis 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, dans Ie delai franc
d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifie, a compter de sa
notification, conform6ment aux dispositions des articles L.351-1 a L.351-8 du code de 1 action sociale
et des families.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-02-16-00011 - 2026 - Arrêté n°2026-ETS
EJF- 006 portant tarification et dotation globale pour l'exercice 2026 pour l'ensemble des établissements et services gérés par
l'association "Le Val de Crêne" 2 place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille
52
Article 6 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directrice interrégionale de laProtection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, Monsieur le Directeur général des servicesdépartementaux et Madame la Directrice générale adjointe du Pôle social du Département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Savoie et publié sur le site Internet du Département de la Savoie.
Le Président,
Pour la PrésidentLa Vice-présidente déléguer:Christiane BRUNET
CHHistoothe SAIMAT* + 2s PS
Chambéry, le 46 FEY, : 6
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,Le secrétaire général,Julien P R
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIEL_ PUBLICATION
Article 6 - Monsieur Ie Secr6taire general de la Prefectire, Madame la Directrice interregionale de la
Protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, Monsieur Ie Directeur general des services
departementaux et Madame la Directrice generale adjointe du Pole social du Departement, sont charges,
chacun en ce qui Ie conceme, de 1'execution du present an'ete qui sera public au recueil des actes
administratifs de la Pr^fecture de la Savoie et public sur Ie site Internet du Departement de la Savoie.
Chambery, Ie | g ^^ '^^^g
Le President, La Pr6fete,
Pouc ie Prfesident
La Vice-presidente delogu",
Chrisiiaw SRUNET
...o,,,E£y,,,jK6.
;Em'jHE"t:X^UT03RE
Par d^jlflon
Lei t31fec'?^ ,.:-il;.4alAdJojnt
Reu.;<;'/(.iiil'';':'.-> u'; Woyens
rtyi'it1'')'1'^' l'?A"w
Pour la Pr6f6te et par d616gation,
Le secn&taire g6n6ral,
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-02-16-00011 - 2026 - Arrêté n°2026-ETS
EJF- 006 portant tarification et dotation globale pour l'exercice 2026 pour l'ensemble des établissements et services gérés par
l'association "Le Val de Crêne" 2 place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille
53
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2026-02-13-00005
2025 - Arrêté n° 2025-ETS-EJF020 portant
modification d' autorisation de fonctionnement
du Dispositif d'Accompagnement Diversifiés
(DAD)
Association Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence des Savoie 177, avenue du Comte
Vert - 73000 Chambéry.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-02-13-00005 - 2025 - Arrêté n°
2025-ETS-EJF020 portant modification d' autorisation de fonctionnement du Dispositif d'Accompagnement Diversifiés (DAD)
Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie 177, avenue du Comte Vert - 73000 Chambéry.
54
SAVOIE MINISTÈRE
LE DÉPARTEMENT FratctattéPôle soclal | Préfecture de la SavoieDIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE Direction territoriale de la PJJ Les SavoiePlace François Mitterrand 1 Allée des saulesCarré Curial - BP 1804 74000 ANNECY73018 CHAMBÉRY CEDEX
Le Président du Conseil départemental La Préfète de la Savoie,de la Savoie, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUVUVU
Officier de l'Ordre National du MériteArrêté n° 2025-ETS-EJF020portant modification d'autorisation de fonctionnementdu Dispositif d' Accompagnements Diversifiés (DAD)177, avenue du Comte Vert -73000 ChambéryN°Finess 730786134Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie177, avenue du Comte Vert - 73000 ChambéryN°Finess 730784659le Code de l'action sociale et des familles (CASF) en ce qui concerne la protection del'enfance notamment notamment les articles L 221-1 à L 221-2-6, et l'article L 312-1 relatifaux ESSMS mettant en œuvre des mesures de protection ou d'aide sociale à l'enfance ;les articles L 313-1 à L 313-10 du Code de l'action sociale et des familles relatifs àl'autorisation et habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire ;les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l'assistance éducative ;le Code de la justice pénale des mineurs notamment les articles R 241-3 à R 241-9 ;le schéma social unique 2025-2029, approuvé par délibération du 12 décembre 2025, enparticulier la programmation des places ;l'arrêté conjoint Etat-Département de la Savoie du 13 janvier 2017 portant renouvellementde l'autorisation de fonctionnement, et la modification du 03 janvier 2020, du Dispositifd'Accompagnements Diversifiés (anciennement nommé Dispositif d'HébergementsDiversifiés) géré par l'assocation Sauvegarde de l'Enfance et de l' Adolescence des Savoie,située 177, avenue du Comte Vert, 73000 Chambéry ;
Considérant les dialogues de gestion du 18 mars 2024, du 10 janvier 2025 et du 14 mars 2025,faisant état des taux d'occupation des différents services du DAD au cours des trois dernières
SAVOIE
LE D^PARTEMENT
P61e social
DIRECTION ENFANCEJEUNESSE FAMILLE
Place Franpois Mitterrand
Carr6 Curial - BP 1804
73018 CHAMB6RY CEDEX
MINISTERE
DE LA JUSTICE
/.»/•/«>•
r.yliK
!''!iiUfnit(
Pr6fecture de la Savoie
Direction territoriale de la PJJ Les Savoie
1 Allee des saules
74000 ANNECY
Le President du Conseil d6partemental
de la Savoie,
La Pr6fete de la Savoie,
Chevalier de la L6gion d'Honneur,
Offlcier de 1'Ordre National du M6rite
Arret6 n° 2025-ETS-EJF020
portant modification d'autorisation de fonctionnement
du Dispositif d'Accompagnements Diversifies (DAD)
177, avenue du Comte Vert -73000 Chambery
NTiness 730786134
Association Sauvegarde de 1'Enfance et de 1'Adolescence des Savoie
177, avenue du Comte Vert - 73000 Chambery
?Fmess 730784659
VU Ie Code de 1'action sociale et des families (CASF) en ce qui conceme la protection de
1'enfance notamment notamment les ai-ticles L 221-1 a L 221-2-6, et Particle L 312-1 relatif
aux ESSMS mettant en oeuvre des mesures de protection ou d'aide sociale ^ 1'enfance ;
VU les articles L 313-1 a L 313-10 du Code de 1'action sociale et des families relatifs a
1'autorisation et habilitation ^. recevoir des mineurs confi6s par l'autorit6judiciaire ;
VU }es articles 375 a 375-8 du Code civil relatifs a 1'assistance educative;
VU Ie Code de la justice p^nale des mineurs notamment les ailicles R 241-3 a R 241-9 ;
VU Ie schema social unique 2025-2029, approuv^ par deliberation du 12 decembre 2025, en
particulier la programmation des places ;
VU l'arr@t6 conjomt Etat-Departement de la Savoie du 13 janvier 2017 portant renouvellement
de 1'autorisation de fonctionnement, et la modification du 03 janvier 2020, du Dispositif
d Accompagnements Diversifies (anciennement nomm^ Dispositif d Hebergements
Diversifies) gere par 1'assocation Sauvegarde de 1'Enfance et de PAdolescence des Savoie,
situ6e 177, avenue du Comte Vert, 73000 Chambery ;
Considerant les dialogues de gestion du 18 mars 2024, du lOjanvier 2025 et du 14 mars 2025,
faisant 6tat des taux d'occupation des diff6rents services du DAD au cours des trois dernieres
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-02-13-00005 - 2025 - Arrêté n°
2025-ETS-EJF020 portant modification d' autorisation de fonctionnement du Dispositif d'Accompagnement Diversifiés (DAD)
Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie 177, avenue du Comte Vert - 73000 Chambéry.
55
années, nécessitant une adaption du nombre de places d'accueil, au vu des opportunitésimmobilières avérées et décrites lors des visites de conformités antérieures ;Considérant que le présent arrêté à vocation à modifier celui du 03 janvier 2020 autorisant unemodification d'activité du Dispositif d' Accompagnements Diversifiés, en ses articles 1, 2 et 4, etque le reste demeure applicable et inchangé.SUR proposition conjointe de la Protection judiciaire de la jeunesse, de Monsieur le Directeurgénéral des services départementaux et de Madame la Directrice générale adjointe du Pôle social ;ARRETENTArticle 1- Le Dispositif d'Accompagnements Diversifiés (DAD) géré par 1' AssociationSauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie est autorisé à recevoir des mineurs et jeunesmajeurs des deux sexes confiés :- par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil et âgés de 3 à 18 ans (L 222-5 3° du CASF), hormis le service « d' Accueil Familial Thérapeutique et Social » (AFTS).- par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative des mineurs, âgés jusqu'à21 ans, avec la possibilité d'accueillir des fratries (art. L 221-1 8° du CASF),a) en application de l'article L 222-5 1°, 2°, 5° du CASF:1° les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel,ou rencontrant des difficultés particulières,2° les pupilles de l'Etat,5° les majeurs agés de moins de 21 ans ou les mineurs émancipés qui ne bénéficientpas de ressources ou d'un soutien familial suffisant,b) en application de l'article L 222-5 4° et de l'article L 221-1 1° du CASF :des mineurs et les détenteurs de l'autorité. parentale confrontés à des difficultésfamiliales, sociales et éducatives,c) en application de l'article 375-7 du Code civil les parents d'enfants confiés bénéficiantd'un droit de visite.Article 2- A compter du 1% janvier 2025, la capacité globale l'association Sauvegarde del'enfance et de l'adolescence des Savoie pour le fonctionnement du « Dispositifd'Accompagements Diversifiés » est modifiée, restant fixée à 95 places, pour des mineurs etjeunes majeurs des deux sexes, suivant la repartition ci-dessous :- 14 places aux fins d'une prise en chargeen deux groupes d'hébergement collectif permanent« Eole » et « Mistral », pour des jeunes âgés de 13 à 21 ans ;- 9 places au lieu de 10, aux fins d'une prise en charge «Tempo » en hébergement collectifmodulable, pour des jeunes âgés de 13 à 18 ans ;- 13 places aux fins d'une prise en charge « Service d'Accueil d'Urgence » en hébergementd'urgence sur une courte durée de 3 mois, pour des jeunes âgés de 13 à 21 ans, dont :" 10 d'hébergement collectif (1 PMR),a 3 d'hébergement diversifié (2 au maximum en studio adjacent au collectif) ;- 41 places au lieu de 40, aux fins d'une prise en charge « Suivis Individualisés» pour des jeunesâgés de 16 à 21 ans, en hébergement externalisé, chambre en ville, studios, foyers de jeunestravailleurs, ou autre accueil individualisé, dont 4 places peuvent être occupées par des mineuresou jeunes majeures enceintes; leur enfant après sa naissance est sous leur autorité parentale
annees, n6cessitant une adaption du nombre de places d'accueil, au vu des opportunites
immobUi^sres av6r6es et decrites lors des visites de conformit^s anterieures ;
Considerant que Ie present arr§te a vocation £t modifier celui du 03 janvier 2020 autorisant ime
modification d'activite du Dispositifd'Accompagnements Diversifies, en ses articles 1, 2 et 4, et
que 1c reste demeure applicable et inchange.
SUR proposition conjointe de la Protection judiciaire de la jeunesse, de Monsieur Ie Directeur
general des services ddpartementaux et de Madame la Directrice generale adjomte du Pole social;
ARRETENT
Article 1 - Le Dispositif d'Accompagnements Diversifies (DAD) g6re par 1'Association
Sauvegarde de 1'Enfance et de 1'Adolescence des Savoie est autorise a recevoir des minews etjeunes
maj ears des deux sexes confi6s ;
- par l'autorit6judiciaire au titre des articles 375 a 375-8 du Code civil et ages de 3 b 18 ans (L 222-
5 3° du CASF), hormis Ie service « d'Accueil Familial Th^rapeutique et Social » (AFTS).
- par Ie Conseil departemental dans Ie cadre de la protection administrative des mineurs, agesjusqu'a
21 ans, avec la possibilite d'accueillir des fi'atries (art, L 221-1 8° du CASF),
a) en application de 1'article L 222-5 1 °,2°, 5° du CASF:
1 ° les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel,
ou rencontrant des difficult6s particuli6res,
2° les pupilles de 1'Etat,
5° les maj ears ag6s de mains de 21 ans ou les mineurs emancipes qui ne ben6ficient
pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant,
b) en application de Particle L 222-5 4° et de Particle L 221-1 1° du CASF :
des mineurs et les d^tenteurs de l'autorit6 parentale confrontes a des difficultes
familiales, sociales et educatives,
c) en application de Particle 375-7 du Code civil les parents d'enfants confies b6neficiant
d'un droit de visite.
Article 2 - A compter du ler janvier 2025, la capacity globale 1'association Sauvegarde de
1'enfance et de 1'adolescence des Savoie pour Ie fonctiormement du « Dispositif
d'Accompagements Diversifies » est modifiee, restant fixee a 95 places, pour des mineurs et
jeunes maj ears des deux sexes, suivant la repartition ci-dessous :
- 14 places aux fms d'une prise en charge en deux groupes d h6bergement collectif permanent
« Eole » et « Misti-al», pour des jeunes ages de 13 a 21 ans ;
- 9 places au lieu de 10, aux fms d'une prise en charge «Tempo » en h6bergement collectif
modulable, pour desjeunes ages de 13 & 18 ans;
- 13 places aux fms d'une prise en charge « Service d'Accueil d'Urgence » en hebergement
d'urgence sur une courte diu'ee de 3 mois, pour desjeunes ages de 13 a 21 ails, dont:
• 10 d'hebergement collectif (1 PMR),
" 3 d h6bergement diversifie (2 au maximum en studio adjacent au collectif);
- 41 places au lieu de 40, aux fins d'une prise en charge « Suivis Individualis6s» pour desjeunes
ages de 16 a 21 ans, en h6bergement extemalis6, chambre en ville, studios, foyers de jeunes
travailleurs, ou autre accueil indiyidualise, dont 4 places peuvent etre occupees par des mineures
ou jeunes majeures enceintes ; leur enfant apr^s sa naissance est sous leur auforite parentale
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-02-13-00005 - 2025 - Arrêté n°
2025-ETS-EJF020 portant modification d' autorisation de fonctionnement du Dispositif d'Accompagnement Diversifiés (DAD)
Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie 177, avenue du Comte Vert - 73000 Chambéry.
56
(conjointe ou totale de la mère) et peut être accueilli sans bénéficier d'une mesure de placementavec elle sur la durée de leur placement ;- 10 places au lieu de 12, sous la forme d'un service « d'Accueil Familial Thérapeutiqueet Social » (AFTS), pour des jeunes âgés de 13 à 18 ans ;- 8 places au lieu de 6, aux fins d'une prise en charge « Caravane » en accompagnement avec ousans hébergement diversifié, pour des jeunes en errance et en très grandes difficultés, âgés de13 à21 ans. |Article 3 - La validité de la modification d'autorisation n'est pas conditionnée aux conclusions dela visite de conformité réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code del'action sociale et des familles) au regard de l'objet de cette modification.Article 4 - Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au FichierNational des établissements Sanitatires et Sociaux FINESS (Cf Annexe FINESS).Article 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté sans délai à la connaissance de la préfète et du président du conseildépartemental de la Savoie.Article 6 - Le personnel de l'établissement est régi par la convention collective du 15 mars 1966,applicable à l'enfance inadaptée.Article 7 - La présente autorisation vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 8 - La présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation defonctionnement de la SEAS pour une durée de 15 ans à compter du 13 janvier 2017.Article 9 - Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux devant l'autorité compétente, et/ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble par voie postale 2 place de Verdun 38000 Grenoble, ou par voiedématérialisée sur Télérecours (https://www.telerecours.ff) .Article 10 - Monsieur le Secrétaire de la Préfecture, Madame la Directrice interrégionale de laProtection judiciaire de la jeunesse — Centre-Est, Monsieur le Directeur général des servicesdépartementaux et Madame la Directrice générale adjointe du Pôle social sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Savoie et publié sur le site internet du Département de laSavoie. Chambéry, le { 3 FEV, 2026
La Préféte
ar déléqationPs Le Directeur &néral Adjoint4 cu. ii ; rot MoyensBee su CEE YOR fe ,
\ Par délégation)Pep a"géné ralChristophe SALVAT
(conjointe ou totale de la mere) et peut etre accueilli sans beneficier d'une mesure de placement
avec elle sur la duree de leur placement;
-10 places au lieu de 12, sous la forme d'un service «d'Accueil Familial Therapeutique
et Social » (AFTS), pour desjeunes Sges de 13 al 8 ans ;
- 8 places au lieu de 6, aux fins d'une prise en charge « Caravane » en accompagnement avec ou
sans hebergement diversifie, pour des jeunes en en-ance et en tres grandes difficultes, ages de
13 a21 ans.
Article 3 - La validity de la modification d'autorisation n'est pas conditionnee aux conclusions de
la visite de conformite reglementaire (prevue par les articles D313-11 a D313-14 du Code de
Faction sociale et des families) au regard de 1'objet de cette modification.
Article 4 - Les caracteristiques de la presente decision sont enregistrees comme suit au Fichier
National des 6tablissements Sanitatires et Sociaux FINESS (Cf Annexe FINESS),
Article 5 - Tout changement important dans 1'activite, 1'installation, 1'organisation, la du-ection ou
Ie fonctioimement de 1'etablissement par rapport aux caracteristiques prises en consideration pour
son autorisation devra etre porte sans delai a la connaissance de la pr6fete et du president du conseil
departemental de la Savoie.
Article 6 - Le personnel de l'6tablissement est regi par la convention collective du 15 mars 1966,
applicable a. 1'enfance inadaptee.
Article 7 - La presente autorisation vaut habilitation d. accueilUr des beneficiaires de 1'aide sociale.
Article 8 - La presente autorisation est rattachee a la date de renouvellement de 1'autorisation de
fonctionnement de la SEAS pour une dur^e de 15 ans ^ compter du 13 janvier 2017.
Article 9 - Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, Ie present arrete peut faire
1'objet d'un recours gracieux devant 1'autorite comp6tente, et/ou d'un recours contentieux devant Ie
tribunal administratif de Grenoble par voie postale 2 place de Verdun 38000 Grenoble, ou par vote
d&nat&rialisee sur Telerecours (https;//www.telerecours.fr).
Article 10 - Monsieur Ie Secretau-e de la Prdfecture, Madame la Du'ectrice interregionale de la
Protection judiciaire de la jeunesse — Centre-Est, Monsieur Ie Directeur general des services
departementaux et Madame la Directrice generale adjointe du Pole social sont charges, chacun en
ce qui Ie conceme, de 1'dxecution du present arrete qui sera public au recueil des actes
administratifs de la Prefectire de la Savoie et public sur Ie site internet du D6partement de la
Savoie,
Le President
W del^fiation
/<!:i/. ?H')u ( LeDlrecteur!.;.'^ralAdjoint
E^Tl;';/ •&^-.^-<^.-.Re»»wr-7"n't Moyens
.'l,i!:::( '.{• S'iiui~\fr1
'(«•"
-;~\^r^6gation _. ...,.,^^,
Le^reKrde^l Chrlstophe SALVAT
des s(fi|vic&s?deparT.-,^ntaux
Chambery, Ie 1 3 FEV. 2026
0 /.'i_J'
^4-
Nlt^laj".^RfRENCHARD
' /
/I /
La Pr6fete
pour la P»--^
Le'
i616gation,
^AIU-W6
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-02-13-00005 - 2025 - Arrêté n°
2025-ETS-EJF020 portant modification d' autorisation de fonctionnement du Dispositif d'Accompagnement Diversifiés (DAD)
Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie 177, avenue du Comte Vert - 73000 Chambéry.
57
Annexe FINESS (p.1/2)Mouvements FINESS : Nouvelle répartition des places et création des établissementssecondaires Service d'Accueil d'Urgence , Caravane et tempoEntité juridique : SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ADOLESCENCE - DES 2 SAVOIEAdresse : 177 AVENUE DU COMTE VERT - 73000 CHAMBERYN° FINESS EJ: 730784659Statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEtablissement principal : DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENTS DIVERSIFIÉSAdresse : EOLE, MISTRAL, SI, DAFTS177 AVENUE DU COMTE VERT - 73000 CHAMBERYN° FINESS ET : 730786134Catégorie : [177] Maison d'Enfants à Caractère SocialEquipements : Triplet PrécédentDiscipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernler arrêté Capacité Ages: autorisée autorisée912 Bf ArrétéEnfants reAccueil au titre de la} 11 Hébergement Complet a dolescents et 14 départemental du 14 13-21otection de Internat 03 Janvier 2020 ansP venfance Jeunes majeurs jASE800912 : Arrêté1 EAccuell au titre de | 78 Hébergement de Nuit nfants, départemental du 16-21la protection de Eclate adolescents et a4 03 janvier 2020 40 ansenfance {hébergement multisites)| jeunes majeursASE912 800 Arrêté, En , meAccuell au titre de 15 Placement Famille 'ots et 10 départemental du 12 13-21la protection de d'Accueil a cen 03 janvier 2020 ansl'enfance jeunes majeursASE912 600 ArrêtéEnfantsAccueil au titre de la 27 J départemental duprotection de Accueil modulable adolescents et 0 03 janvier 2020 10 13-18 ansl'enfance jeunes majeursASE913 800 Arrêtéun Enfants, ;P l'enfance jeunes majeurs /ASE800981 16 Enfants, dé antementa duSuivi Soc, Milieur - adolescents et 0 P . 6 13-21 ansMilieu ouvert 03 janvier 2020Ouvert Jeunes majeursASE
Annexe FINESS (p.1/2)
Mouvements FINESS : Nouvelle repartition des places et creation des etablissements
secondaires Service d'Accueil d'Urgence, Caravane et tempo
Entit6 juridique:
Adresse :
? FINESS EJ:
Statut :
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ADOLESCENCE - DES 2 SAVOIE
177 AVENUE DU COMTE VERT - 73000 CHAMBERY
730784659
[60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilite Publlque
Etablissement principal: DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENTS DIVERSIFIES
Adresse : EOLE, MISTRAL, Sl, DAFTS
177 AVENUE DU COMTE VERT - 73000 CHAMBERY
? FINESS ET: 730786134
Categorle : [177] Maison d'Enfants a Caractfere Social
Equipements:
Triplet
Discipline
912
Accuellautltredelal
protection de
I'enfance
912
Accuell au tltre de
la protection de
I'enfance
912
Accueil au titre de
la protection de
I'enfance
912
Accueil au titre de la
protection de
I'enfance
913
Accuell d'urgence
protection de
I'enfance
931
Suivi Soc. Mllieur
Ouvert
Fonctionnement
11 H6bergementComple<
Internal
18 Hdbergement de Nuit
Ec\at6
(hebergement multisites)
15 Placement Famille
d'Accueil
27
Accueil modulable
18 H^bergement de Nuit
Edat6
16
Milieu ouvert
Clientfele
800
Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
800
Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
800
Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
800
Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
800
Enfants,
adolescents et
Jeunes majeurs
ASE
800
Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
Capacity
autorisee
14
41
10
0
0
0
Precedent
Dernler wr&t6
Arret6
lepartemental du\
03 lanvler 2020
ArrSte
16partementol du\
03 janvier 2020
ArrSt6
'lepartemental du\
03 Janvler 2020
Arretf
dSpartemental du\
03Janvier2020
Arretf
departemental du\
03 janvier 2020
ArrSt6
d^partementol du\
03 jonvier 2020
Capacity
autorlsSe
14
40
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13
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Ages
13-21
ans
16-21
ans
13-21
ans
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13-21 a ns
13-21 arts
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-02-13-00005 - 2025 - Arrêté n°
2025-ETS-EJF020 portant modification d' autorisation de fonctionnement du Dispositif d'Accompagnement Diversifiés (DAD)
Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie 177, avenue du Comte Vert - 73000 Chambéry.
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Annexe FINESS (p.2/2)
Etablissement secondaire : Service d'Accueil d'Urgence SEAS - SAUAdresse : 4ruedessources 73290 La Motte ServolexN° FINESS ET: 730014982Catégorie : [177] Maison d'Enfants a Caractère SocialEquipements :
Accueil modulableprotection de l'enfance Jeunes majeurs ASE
TripletDiscipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée | Ages13913 800Accueil d'urgence 18 nema de Enfants, adolescents et} Dont 10 placesen| 13-21 ansprotection de l'enfance Jeunes majeurs ASE collectif et 3d'hébergementdiversifié
Etablissement secondaire : SEAS CaravaneAdresse : 298 rue Nicolat Parent 73000 ChambéryN° FINESS ET: 730014990Catégorie : [177] Maison d'Enfants à Caractère SocialEquipements : TripletDiscipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée | Ages800931 16 8Suivi Soc. MilieuOuvert Milieu ouvert Enfants, adolescents et 13-21 ansjeunes majeurs ASE
Etablissement secondaire : SEAS TempoAdresse : 21 avenue Jean Jaurès 73000 ChambéryN° FINESS ET: 730015005Catégorie : [177] Maison d'Enfants à Caractère SocialEquipements : TripletDiscipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée | Ages912 27 800 9Accueil au titre de la Enfants, adolescents et 13-18 ans
Annexe FlNESS (p.2/2)
Etablissement secondaire : Service d'Accueil d'Urgence SEAS - SAD
Actresse :
?FINESSET:
Cat6gorle:
Equipements:
4 rue des sources 73290 La Motte Servolex
730014982
[177] Maison d'Enfants a Caract6re Social
Triplet
Discipline
913
Accuell d'urgence
protection de I'enfance
Fonctionnemant
18 H6bergement de
Nuit Eclat6
Clientele
800
Enfants, adolescents et
jeunes majeursASE
Capacite autorlsee
13
Dont 10 places en
collectif et 3
d'h6bergement
diversifie
Ages
13-21 ans
Etablissement secondaire ; SEAS Caravane
Actresse ;
N'FINESSET:
Cat6gorie:
Equipements:
73000 Chambery298 rue Nicolat Parent
730014990
[177] Maison d'Enfants h Caract^re Social
Triplet
Discipline
931
SuIviSoc.MilleuOuvertl
Fonrtionnement
16
Milieu ouvert
Clientele
800
Enfants, adolescents et
jeunes majeurs ASE
Capacity autorisee
8
Ages
13-21 ans
Etablissement secondaire : SEAS Tempo
Adresse:
?FINESSET:
Categorie :
Equipements:
73000 Chambery21 avenue JeanJaur^s
730015005
[177] Maison d'Enfants a Caract6re Social
Trlplet
Discipline
912
Accueil au titre de la
protection de I'enfance)
Fonctlonnement
27
Accuell modulable
Clientfele
800
Enfants, adolescents et
Jeunes majeurs ASE
Capacite autorisee
9
Ages
13-18 ans
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-02-13-00005 - 2025 - Arrêté n°
2025-ETS-EJF020 portant modification d' autorisation de fonctionnement du Dispositif d'Accompagnement Diversifiés (DAD)
Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie 177, avenue du Comte Vert - 73000 Chambéry.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-02-26-00001
Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 60
E JRÉPUBLIQUErR ANG" SE © D Agence Régionale de Santéwert eas.Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2026-11-0025 du 26 février 2026Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour le 2°"° trimestre 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations adistance des instances administratives 4 caractére collégial ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation a la garde ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secoursa lapersonne et a l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulanciére à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de laSavoie ;Considérant que la garde ambulancière du département de la Savoie fait l'objet d'adaptation dessecteurs de gardes selon les saisons ;Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires, du SAMU, du SDIS 73 et del'ATSU73 ;Considérant qu'en application de l'article R.6312-22 du code de la santé publique, « si fe tableau necouvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le cahier
Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auverine-rhone-alpes.ars.sante.fr à la fimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de |'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 61
des charges mentionné à l'article R.6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation detoute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction des moyensmatériels et humains. » :Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes : ARRETEArticle 1 : Le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie par secteur est arrêtéconformément aux dispositions du document joint en annexe pour la période du 1° avril 2026 au30 juin 2026.
Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprisesagréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur enfonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cettegarde.Article 3 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l'AgenceRégionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 26 février 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Par délégation,Delphine BANTEGNIE responsable du service offre desanté territorialisée délégation de la Savoie
or
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au régiement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit @' opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auverzne-rhone-alpes.sante.couv.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a laMars ara sante protection des données de 1'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 62
Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains14/06/2026 08:0014/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains14/06/2026 20:0015/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains15/06/2026 08:0015/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains15/06/2026 20:0016/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains16/06/2026 08:0016/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains16/06/2026 20:0017/06/2026 08:00Ambulances Edelweiss73-Aix Les Bains17/06/2026 08:0017/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains17/06/2026 20:0018/06/2026 08:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains18/06/2026 08:0018/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains18/06/2026 20:0019/06/2026 08:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains19/06/2026 08:0019/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains19/06/2026 20:0020/06/2026 08:00Ambulances Aixoises73-Aix Les Bains20/06/2026 08:0020/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains20/06/2026 20:0021/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains21/06/2026 08:0021/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains21/06/2026 20:0022/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 22/06/2026 08:00 22/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 22/06/2026 20:00 23/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 23/06/2026 08:00 23/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 23/06/2026 20:00 24/06/2026 08:00Ambulances Edelweiss 73-Aix Les Bains 24/06/2026 08:00 24/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 24/06/2026 20:00 25/06/2026 08:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains25/06/2026 08:0025/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 25/06/2026 20:00 26/06/2026 08:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 26/06/2026 08:00 26/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 26/06/2026 20:00 27/06/2026 08:00Ambulances Aixoises73-Aix Les Bains27/06/2026 08:0027/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains27/06/2026 20:0028/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains28/06/2026 08:0028/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains28/06/2026 20:0029/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains29/06/2026 08:0029/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains29/06/2026 20:0030/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains30/06/2026 08:0030/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains30/06/2026 20:0001/07/2026 08:00
La'tsnre Désionale de Santé| Auvcrgne-Rhône-AlpesMiMontian éésartementale de la Savoie54 boulevard de Bellevue - CS 9001373048 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 63
Ambulances Edelweiss73-Aix Les Bains20/05/2026 08:0020/05/2026 20:00" [Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains20/05/2026 20:0021/05/2026 08:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains21/05/2026 08:0021/05/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains21/05/2026 20:0022/05/2026 08:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains22/05/2026 08:0022/05/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains22/05/2026 20:0023/05/2026 08:00Ambulances Aixoises73-Aix Les Bains23/05/2026 08:0023/05/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains23/05/2026 20:0024/05/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains24/05/2026 08:0024/05/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains24/05/2026 20:0025/05/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains25/05/2026 08:0025/05/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains25/05/2026 20:0026/05/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains26/05/2026 08:0026/05/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains26/05/2026 20:0027/05/2026 08:00Ambulances Edelweiss73-Aix Les Bains27/05/2026 08:0027/05/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 27/05/2026 20:00 28/05/2026 08:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 28/05/2026 08:00 28/05/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 28/05/2026 20:00 29/05/2026 08:00Ambulances Spiithooren 73-Aix Les Bains 29/05/2026 08:00 29/05/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 29/05/2026 20:00 30/05/2026 08:00Ambulances Aixoises 73-Aix Les Bains 30/05/2026 08:00 30/05/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 30/05/2026 20:00 31/05/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 31/05/2026 08:00 31/05/2026 20:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 31/05/2026 20:00 01/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 01/06/2026 08:00 01/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 01/06/2026 20:00 02/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 02/06/2026 08:00 02/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 02/06/2026 20:00 03/06/2026 08:00Ambulances Edelweiss 73-Aix Les Bains 03/06/2026 08:00 03/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 03/06/2026 20:00 04/06/2026 08:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains04/06/2026 08:0004/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains04/06/2026 20:0005/06/2026 08:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains05/06/2026 08:0005/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains05/06/2026 20:0006/06/2026 08:00Ambulances Aixoises73-Aix Les Bains06/06/2026 08:0006/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains06/06/2026 20:0007/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains07/06/2026 08:0007/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains07/06/2026 20:0008/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains08/06/2026 08:0008/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 08/06/2026 20:00 09/06/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 09/06/2026 08:00 09/06/2026 20:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 09/06/2026 20:00 10/06/2026 08:00Ambulances Edelweiss73-Aix Les Bains10/06/2026 08:0010/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 10/06/2026 20:00 11/06/2026 08:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 11/06/2026 08:00 11/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 11/06/2026 20:00 12/06/2026 08:00Ambulances Spilthooren 73-Aix Les Bains 12/06/2026 08:00 12/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 12/06/2026 20:00 13/06/2026 08:00Ambulances Aixoises73-Aix Les Bains13/06/2026 08:0013/06/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains13/06/2026 20:0014/06/2026 08:00~~f15477 Régionale de SantéAuverguie-Rhéne-AlpesDélégation départementale de la Savoie94 Boulevard de Bellevue - CS 90013FINALS CLIARAR ERs on
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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Agence Régionale :.Auvergne-Rhône.! fsDélégation départementale de ta Smet.94 boulevard de Bellevue -73018 CHAMBERY C:yt 7EAU oe
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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Vyv ambulance73-Chambéry31/05/2026 11:0031/05/2026 20:00|Apence hémionsis de SaneAuvergne-Rhôn:-înes: Délégation départementale ois Cacia94 boulevard de Bellevue - CS 90€:TTS Pro
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 72
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 73
Date heure deEntreprise * Secteur * Date heure de fin *Lae le OUT er débute ee] PAIEMENTS PORNCotro-Rodriguez 73-Chambéry | 02/04/2026 07:00 | 02/04/2026 16:00Vyv ambulance73-Chambéry03/04/2026 07:00
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03/04/2026 16:00| Vyv ambulance73-Chambéry04/04/2026 07:00a —— 04/04/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-ambésy ee | RhaAmbulances Savoyardes 73-Chambéry | 07/04/2026 07:00 | 07/04/2026 16:0vw ambulance : 73-Chambéry 08/04/2026 07:00 | 08/04/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry | 09/04/2026 07:00 | 09/04/2026 16:00Ambulancedu Guiers 73-Chambéry | 10/04/2026 07:00 | 10/04/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 11/04/2026 07:00 | _ 13/04/2026 16:00Roux ambulances 73-Chambéry 12/04/2026 07:00 | 12/04/2026 16:00Re 73-Chambéry | 13/04/2026 07:00 | 13/04/2026 16:00 |Vyv ambula nce 73-Chambéry 14/04/2026 07:00 14/04/2026 16:00Ambulance du Guiers Len 15/04/2026 07:00 | 15/04/2026 1:10Ambulances Fran se 7 73-Chambéry | 16/04/2026 07:00 | 16/04/2026 16:00 |Bauges taxis & ambulances 7eme _1017/08/2026 07:09 |! 17/04/2026 16:00Ambulances Savoyardes —_ 73-Chambéry | 18/04/2026 07:00 | _ 18/04/2026 16:00Ambulances Françaises 73-Chambery | 13/04/2026 07:00 042008, isa iAmbulances Savoyardes 73-Chambery 20/04/2026 07:00 ERAmbulance du Guiers 73-Chambéry 21/04/2026 07:00 | 21/04/ 2026 16:00Ambulances Françaises 73-Chambéry | a CE ee a 16:00Wav ambulance 73-Chambéry | 23/04/2026 07:00 | 23/04/2026 16:00Vyv ambulance73-Chambéry24/04/2026 07:0024/04/2026 16:00| Ambulance du Guiers _ 73-Chambéry25/04/2026 07:0025/04/2026 16:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry | 26/04/2026 07:00 26/04/2026 16:00| Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry | 27/04/2026 07:00 | 27/04/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry | 28/04/2026 07:00 28/04/2026 16:00Roux ambulances 73-Chambéry | 29/04/2026 07:00 29/04/2026 16:00 |Ambulances Savoyardes 73-Chambéry | 30/04/2026 07:00 30/04/2026 16:00 || Ambutances Françaises 73-Chambéry | 01/04/2026 11:00 | 01/04/2026 20:00 |Ambulance du Guiers 73-Chambéry | 02/04/2026 11:00 02/04/2026 20:00 || Vyv ambulance 73-Chambéry | 03/04/2026 11:00 _03/04/2026 20:00 |Ambulances Savoyardes 73-Chambéry | 04/04/2026 11:00 04/04/2026 20:00 || Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry | 05/04/2026 11:00 05/04/2026 20:00 |Roux ambulances 73-Chambéry | if 06/04/2026 11:00 06/04/2026 20:00| Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry | 07/04/2026 11:00 07/04/2026 20:00| Ambulances Françaises 73-Chambéry | 08/04/2026 11:00 08/04/2026 20:00| Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 09/04/2026 11:00 09/04/2026 20:00Ambulances Savoyardes | —_73-Chambéry | 10/04/2026 11:00 10/04/2026 20:00| Vyv ambula nce 73-Chambéry 11/04/2026 11:00 11/04/2026 20:00| Cotro-Rodriguez 73-Chambéry | i 12/04/2026 11:00 12/04/2026 20:00vw ambulance 73-Chambery mn || 13/04/2026 11:00 13/04/2026 20:00| Ambulances Savoyardes 73-Chambéry14/04/2026 11:00 | AXgs##626 MAbiohale de Santé.Auvergne-Rhéne-AlpesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9004373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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Entreprises | eee |secteur"| ?Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 01/04/2026 08:00 | 01/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 01/04/2026 20:00 | 02/04/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 | 73-Albertville 02/04/2026 08:00 02/04/2026 20:00France Ambulances 7 1 | 73-Albertville 02/04/2026 20:00 03/04/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 03/04/2026 08:00 03/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 03/04/2026 20:00 04/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 04/04/2026 08:00 04/04/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 04/04/2026 20:00 05/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 05/04/2026 08:00 05/04/2026 20:00'Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 05/04/2026 20:00 06/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 06/04/2026 08:00 06/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 06/04/2026 20:00 07/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 07/04/2026 08:00 07/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 07/04/2026 20:00 08/04/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 08/04/2026 08:00 08/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 08/04/2026 20:00 09/04/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 09/04/2026 08:00 09/04/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 09/04/2026 20:00 10/04/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 10/04/2026 08:00 10/04/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis i 73-Albertville 10/04/2026 20:00 11/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 11/04/2026 08:00 11/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 11/04/2026 20:00 12/04/2026 08:00Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 12/04/2026 08:00 12/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 12/04/2026 20:00 13/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 13/04/2026 08:00 13/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 13/04/2026 20:00 14/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 14/04/2026 08:00 14/04/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 14/04/2026 20:00 15/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 15/04/2026 08:00 15/04/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 15/04/2026 20:00 16/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 16/04/2026 08:00 16/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 16/04/2026 20:00 17/04/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 17/04/2026 08:00 17/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 17/04/2026 20:00 18/04/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 18/04/2026 08:00 18/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 18/04/2026 20:00 19/04/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 19/04/2026 08:00 19/04/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 19/04/2026 20:00 20/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 20/04/2026 08:00 20/04/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 20/04/2026 20:00 21/04/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 21/04/2026 08:00 21/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 21/04/2026 20:00 22/04/2026 08:00France Ambulances 1. 73-Albertville 22/04/2026 08:00 22/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 22/04/2026 20:00 23/04/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 23/04/2026 08:00 23/Éktpe26 28: Ré ionale de Sants,France Ambulances 1 73-Albertville | 23/04/2026 20:00 | 24/4/#&rgné-Rhône-AipesVelegation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 24/04/2026 08:00 24/04/2026 20:00| Harmonie Ambulances La Bâthie 1 | 73-Albertville | 24/04/2026 20:00 25/04/2026 08:00 |Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 25/04/2026 08:00 25/04/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 25/04/2026 20:00 26/04/2026 08:00Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 26/04/2026 08:00 26/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 26/04/2026 20:00 27/04/2026 08:00France Ambulances 1 H 73-Albertville 27/04/2026 08:00 27/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 27/04/2026 20:00 28/04/2026 08:00| France Ambulances 1 73-Albertville 28/04/2026 08:00 28/04/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 28/04/2026 20:00 29/04/2026 08:00France Ambulances i 73-Albertville 29/04/2026 08:00 29/04/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 29/04/2026 20:00 30/04/2026 08:00| France Ambulances 1 73-Albertville 30/04/2026 08:00 30/04/2026 20:00| Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 30/04/2026 20:00 01/05/2026 08:00| France Ambulances 1 73-Albertville 15/06/2026 08:00 15/06/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 15/06/2026 20:00 16/06/2026 08:00France Ambulances 1 | 73-Albertville 16/06/2026 08:00 16/06/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 16/06/2026 20:00 17/06/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 17/06/2026 08:00 17/06/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bâthie 1 73-Albertville 17/06/2026 20:00 18/06/2026 08:00| France Ambulances 1 73-Albertville 18/06/2026 08:00 18/06/2026 20:00| Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 18/06/2026 20:00 19/06/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 19/06/2026 08:00 19/06/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 19/06/2026 20:00 | 20/06/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bâthie 1 73-Albertville 20/06/2026 08:00 | 20/06/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 20/06/2026 20:00 21/06/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bâthie 1 73-Albertville 21/06/2026 08:00 21/06/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 21/06/2026 20:00 22/06/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 22/06/2026 08:00 22/06/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 22/06/2026 20:00 23/06/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 23/06/2026 08:00 23/06/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 23/06/2026 20:00 24/06/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 24/06/2026 08:00 24/06/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 24/06/2026 20:00 | 25/06/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 25/06/2026 08:00 25/06/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 25/06/2026 20:00 26/06/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 26/06/2026 08:00 26/06/2026 20:00France Ambulances i 73-Albdertville 26/06/2026 20:00 27/06/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 27/06/2026 08:00 27/06/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 27/06/2026 20:00 28/06/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 1 73-Albertville 28/06/2026 08:00 28/06/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 1 73-Albertville 28/06/2026 20:00 | | 29/06/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 29/06/2026 08:00 29/06/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 29/06/2026 20:00 30/06/2026 08:00France Ambulances 1 73-Albertville 30/06/2026 08:00 30/06/2026 20:00France Ambulances 1 73-Albertville 30/06/2026 20:00 01/07/2026 08:00Agence Régionale22 Sant.Auvergne-Rhône-"AlDélégation départementalece !94 boulevard de Bellevue- CS73018 CHAMBERY cn
ES2 Sev A5&6Ch
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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Harmonie Ambulances La Bathie
= _—_. : = — ... = EL > pes ac Re L ee 4"| * 3 Dateheurede | aa heurede fin *nier | b palace À) | début * l heures fin *Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers | 01/05/2025 08:00 01/05/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers | 01/05/2025 20:00 02/05/2025 08:0073-Albertville-Moutiers02/05/2025 08:0002/05/2025 20:00France AmbulancesHarmonie Ambulances La Bathie73-Albertville-Moutiers02/05/2025 20:0003/05/2025 08:0073-Albertville-MoutiersFrance Ambulances73-Albertville-Moutiers03/05/2025 20:0003/05/2025 08:00 —03/05/2025 20:0004/05/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers04/05/2025 08:0004/05/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie73-Albertville-Moutiers04/05/2025 20:0005/05/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers05/05/2025 08:0005/05/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie73-Albertville-Moutiers05/05/2025 20:0006/05/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers06/05/2025 08:0006/05/2025 20:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers06/05/2025 20:0007/05/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers07/05/2025 08:0007/05/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 07/05/2025 20:00 08/05/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 08/05/2025 08:00 E 08/05/2025 20:00 |France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 08/05/2025 20:00 09/05/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers 09/05/2025 08:00 09/05/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville-Moutiers 09/05/2025 20:00 10/05/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers 10/05/2025 08:00 10/05/2025 20:00 !Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville-Moutiers 10/05/2025 20:00 11/05/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 11/05/2025 08:00 11/05/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 11/05/2025 20:00 12/05/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers12/05/2025 08:0012/05/2025 20:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers12/05/2025 20:0013/05/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers13/05/2025 08:0013/05/2025 20:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers13/05/2025 20:0014/05/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie73-Albertville-Moutiers14/05/2025 08:0014/05/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie73-Albertville-Moutiers14/05/2025 20:0015/05/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie73-Albertville-Moutiers15/05/2025 08:0015/05/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers 15/05/2025 20:00 16/05/2025 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville-Moutiers 16/05/2025 08:00 16/05/2025 20:00France Ambulances 73-Abertville-Moutiers 16/05/2025 20:00 17/05/2025 08:00Arly Ambulances et Taxis73-Albertville-Moutiers17/05/2025 08:0017/05/2025 20:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers17/05/2025 20:0018/05/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers18/05/2025 08:0018/05/2025 20:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers18/05/2025 20:0019/05/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers19/05/2025 08:0019/05/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis73-Albertville-Moutiers19/05/2025 20:0020/05/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers20/05/2025 08:0020/05/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis73-Albertville-Moutiers20/05/2025 20:0021/05/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 21/05/2025 08:00 21/05/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 21/05/2025 20:00 22/05/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers 22/05/2025 08:00 22/05/2025 20:00 |France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 22/05/2025 20:00 23/05/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers 23/05/2025 08:00. 23/05/2025 20:00Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlpesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 90013FROTR CUAMDENV 2 ;
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LaAgence Régionale de Sant:Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 90013'73018 CHAMBERY Cedex
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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73-Bourg Saint Maurice22/04/2026 OBEce Rigiomeate-die 5;mtaAuvergne-Khône-{ipesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
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ee OR RR RE OR RE RR LR ORB I RB IR BE lille I EP ORB RB RP I BE RP BE line BP ee EP ORB RB RR le
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De beset
fo ic gionale de Santé_uvergne-Rhéne-Alpes'sation départementale de la Savoieevard de Bellevue - CS 90013#3013 CHAMBERY Cedex
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firenre Régionale de Santé_ Auvergne-Rhéne-AipesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
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Haute-Maurienne AmbulancesHaute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne
| Entreprise . 7 | Secteur ' | Tgaay Ot | Date heure de:fin 'iHaute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne | 01/04/2026 08:00 01/04/2026 20:00 |Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne | 01/04/2026 20:00 02/04/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne | 02/04/2026 08:00 02/04/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 02/04/2026 20:00 | 03/04/2026 08:0003/04/2026 08:0003/04/2026 20:0073-Haute Maurienne03/04/2026 20:0004/04/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne04/04/2026 08:0004/04/2026 20:00Haute-Maurienne AmbulancesHaute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne04/04/2026 20:0073-Haute Maurienne05/04/2026 08:0005/04/2026 08:0005/04/2026 20:00Haute-Maurienne AmbulancesHaute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne05/04/2026 20:0006/04/2026 08:0073-Haute Maurienne06/04/2026 08:0006/04/2026 20:00
Haute-Maurienne AmbulancesHaute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne
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Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne21/04/2026 20:00
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Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 19/04/2026 20:00 20/04/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 20/04/2026 08:00 20/04/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 20/04/2026 20:00 21/04/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 21/04/2026 08:00 21/04/2026 20:0022/04/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne22/04/2026 08:0022/04/2026 20:00Haute-Maurienne AmbulancesHaute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne22/04/2026 20:0023/04/2026 08:0073-Haute Maurienne23/04/2026 08:00
Ld
23/04/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne23/04/2026 20:0024/04/2026 08:002 FPE 3am
a4PO t8 Seaygy~ ghee
94 boul
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 89
Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne| Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne| Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne
24/04/2026 08:00 24/04/2026 20:0024/04/2026 20:00 25/04/2026 08:0025/04/2026 08:00 25/04/2026 20:00| Haute-Maurienne Ambulances73-Haute MaurienneHaute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne25/04/2026 20:0026/04/2026 08:0026/04/2026 08:0026/04/2026 20:00| Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 26/04/2026 20:00 27/04/2026 08:00| Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 27/04/2026 08:00 27/04/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 27/04/2026 20:00 28/04/2026 08:00| Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 28/04/2026 08:00 28/04/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 28/04/2026 20:00 29/04/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne | 29/04/2026 08:00 29/04/2026 20:00 |Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 29/04/2026 20:00 30/04/2026 08:00 |Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 30/04/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute MaurienneHaute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne30/04/2026 20:0030/04/2026 20:00 |01/05/2026 08:0015/06/2026 08:0015/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne15/06/2026 20:0016/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne16/06/2026 08:0016/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 16/06/2026 20:00 17/06/2026 08:00| Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 17/06/2026 08:00 17/06/2026 20:00| Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 17/06/2026 20:00 18/06/2026 08:00| Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 18/06/2026 08:00 18/06/2026 20:00| Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 18/06/2026 20:00 19/06/2026 08:00Haute-Maurienne AmbulancesHaute-Maurienne AmbulancesHaute-Maurienne AmbulancesHaute-Maurienne Ambulances
73-Haute Maurienne 19/06/2026 08:00 19/06/2026 20:0073-Haute Maurienne 19/06/2026 20:00 20/06/2026 08:0073-Haute Maurienne 20/06/2026 08:00 20/06/2026 20:0073-Haute Maurienne 20/06/2026 20:00 21/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulanceseo —E 73-Haute Maurienne21/06/2026 08:0021/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne21/06/2026 20:0022/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne22/06/2026 08:0022/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 22/06/2026 20:00 23/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 23/06/2026 08:00 23/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 23/06/2026 20:00 24/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 24/06/2026 08:00 | = 24/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 24/06/2026 20:00 25/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne25/06/2026 08:0025/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne25/06/2026 20:0026/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne26/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne26/06/2026 20:0026/06/2026 20:0027/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne27/06/2026 08:0027/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne27/06/2026 20:0028/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne28/06/2026 08:0028/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne28/06/2026 20:0029/06/2026 08:00| Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne29/06/2026 08:0029/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne29/06/2026 20:0030/06/2026 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne30/06/2026 08:0030/06/2026 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne30/06/2026 20:0001/07/2026 08:00f gionale de Santé. fsuvergne-Rhéne-Alpes* ~"egation départementale de Ja SavoieDi boulevard de Bellevue - CS 900} 3313: CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 90
Roux Ambulances 01/05/2026 08:0073-Maurienne 01/05/2026 20:00S) Ambulances 73-Maurienne 01/05/2026 20:00 02/05/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 02/05/2026 08:00 02/05/2026 20:00SJ Ambulances 73-Maurienne 02/05/2026 20:00 03/05/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 03/05/2026 08:00 03/05/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 03/05/2026 20:00 04/05/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 04/05/2026 20:00 05/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 05/05/2026 20:00 06/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 06/05/2026 20:00 07/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 07/05/2026 20:00 08/05/2026 06:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 08/05/2026 08:00 08/05/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 08/05/2026 20:00 09/05/2026 08:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 09/05/2026 08:00 09/05/2026 20:00SJ Ambulances 73-Maurienne 09/05/2026 20:00 10/05/2026 08:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 10/05/2026 08:00 10/05/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 10/05/2026 20:00 11/05/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 11/05/2026 20:00 12/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 12/05/2026 20:00 13/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 13/05/2026 20:00 14/05/2026 06:00SJ Ambulances73-Maurienne14/05/2026 08:0014/05/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 14/05/2026 20:00 15/05/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 15/05/2026 20:00 16/05/2026 06:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 16/05/2026 08:00 16/05/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 16/05/2026 20:00 17/05/2026 08:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 17/05/2026 08:00 17/05/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 17/05/2026 20:00 18/05/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 18/05/2026 20:00 19/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 19/05/2026 20:00 20/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 20/05/2026 20:00 21/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 21/05/2026 20:00 22/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 22/05/2026 20:00 23/05/2026 06:00Haute Maurienne Ambulances73-Maurienne23/05/2026 08:0023/05/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 23/05/2026 20:00 24/05/2026 08:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 24/05/2026 08:00 24/05/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 24/05/2026 20:00 25/05/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 25/05/2026 08:00 25/05/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 25/05/2026 20:00 26/05/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 26/05/2026 20:00 27/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 27/05/2026 20:00 28/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 28/05/2026 20:00 29/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 29/05/2026 20:00 30/05/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 30/05/2026 08:00 30/05/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 30/05/2026 20:00 31/05/2026 08:00Agence Régionale de Santé| Auvergne-Rhône-AlpesDelegation départementale de la Savoie4 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 91
| Roux Ambulances 73-Maurienne 31/05/2026 08:00 31/05/2026 20:00| Roux Ambulances 73-Maurienne 31/05/2026 20:00 01/06/2026 08:00| Roux Ambulances 73-Maurienne 01/06/2026 20:00 02/06/2026 06:0073-Maurienne 02/06/2026 20:00 03/06/2026 06:00Roux Ambulances+
Roux Ambutances73-Maurienne03/06/2026 20:0004/06/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 04/06/2026 20:00 05/06/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 05/06/2026 20:00 06/06/2026 06:00| Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 06/06/2026 08:00 06/06/2026 20:00| SJ Ambulances 73-Maurienne 06/06/2026 20:00 07/06/2026 08:00| Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 07/06/2026 08:00 07/06/2026 20:00| Roux Ambulances 73-Maurienne 07/06/2026 20:00 08/06/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 08/06/2026 20:00 09/06/2026 06:00| Roux Ambulances 73-Maurienne 09/06/2026 20:00 10/06/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 10/06/2026 20:00 11/06/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 11/06/2026 20:00 12/06/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 12/06/2026 20:00 13/06/2026 06:00| 53 Ambulances 73-Maurienne 13/06/2026 08:00 13/06/2026 20:00| Roux Ambulances 73-Maurienne 13/06/2026 20:00 14/06/2026 08:00| Roux Ambulances 73-Maurienne 14/06/2026 08:00 14/06/2026 20:00| Roux Ambulances 73-Maurienne 14/06/2026 20:00 15/06/2026 08:00
Agence Régiona!s cin TantaAuvergne-Rhône-AipesDétégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 8001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00001 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 92
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-02-26-00004
AP déclassement SOH barrage Chal
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-02-26-00004 - AP déclassement SOH barrage Chal 93
ExPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-26-0206-AW
PORTANT DÉCLASSEMENT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
DU BARRAGE DE LA CHAL
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-
VILLARDS
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.142-30 et L.142-31 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
VU le décret de concession et le cahier des charges de la chute de Saint-Alban-des-Villards,
approuvé par arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2001 autorisant la réalisation de l'aménagement
hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon, sur la base du dossier
d'exécution de l'aménagement de la chute présenté par le concessionnaire en date du 23
février 2000 et modifié le 15 novembre 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 autorisant l'exploitation de la chute
hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon ;
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VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d'eau de la chute hydroélectrique
de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 autorisant la substitution de la société des
forces hydrauliques de Meuse (FhyM) à la société FHYT dans les droits et obligations
résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l'aménagement et
l'exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-004 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions
relatives au classement du barrage de la Chal de l'aménagement hydroélectrique concédé
de la chute de Saint-Colomban-des-Villards sur le Glandon ;
VU l'arrêté préfectoral n°  73-2017-12-26-005 du 26 décembre 2017 autorisant la
substitution de la société SHEMA à la société FhyM dans ses droits et obligations résultant
de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l'aménagement et l'exploitation de
la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-23-0162-AW du 28 mars 2023 prescrivant la mise en
sécurité du barrage de la Chal au sein de l'aménagement hydroélectrique concédé de la
chute de Saint-Alban-des-Villards
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2025-07-16-00003 du 16 juillet 2025 portant autorisation
d'exécution de travaux en concession pour la modification du barrage de la Chal –
Première phase : mise en sécurité du barrage ;
VU le courrier «  SPRNH-POH-25-0831-AW » du 12 décembre 2025 attestant la réalisation
effective de la brèche prescrite par l'arrêté préfectoral n°  SPRNH-POH-23-0162-AW du 28
mars 2023 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°  1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-20 du 2 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales
et techniques pour le département de la Savoie ;
VU l'échange contradictoire effectué au sujet de la présente décision par courrier en date
du 15 décembre 2025, et de l'absence d'observations formulées en retour par l'exploitant
par courriel en date du 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le barrage de la Chal est démantelé, et ne relève plus d'un classement
au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n°  73-2017-12-11-004 du 11
décembre 2017 susvisé ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉCLASSEMENT DU BARRAGE
L'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-004 du 11 décembre 2017 , fixant des prescriptions
relatives au classement du barrage de la Chal de l'aménagement hydroélectrique concédé
de la chute de Saint-Colomban-des-Villards sur le Glandon, est abrogé.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au responsable de l'ouvrage et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
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ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 26 février 2026
Pour la Préfète de la Savoie et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service prévention des
risques naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-20-00009
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
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73-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
98
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

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73-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
99
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




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100
ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :






84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-25-00008
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la
Loire
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73-2023-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
102
République francaise
Gouvernement
aratedu 26 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par |le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
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73-2023-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
103
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relacher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;
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73-2023-07-25-00008 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
104
Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENTArticle 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : ©l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du present arrétépour la réalisation des opérations suivantes:- les soins et la réhabilitation en vue de relacher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, a des prélevementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation a desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé a enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes:- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
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- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu ou un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l''acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés ausein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
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Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 a R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux
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Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté. |Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
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Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2U23
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-06-27-00006
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...)
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biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coo rdination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemb le du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
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des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance d es mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous -produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;

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73-2024-06-27-00006 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives a ux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des program mes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


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Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN






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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

À titre exceptionnel, mise à mort, s elon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

Récolte/prélèvements, tra nsport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous -produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

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73-2024-06-27-00006 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-30-00007
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et Suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrété du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères RSAC) :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité~ anormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (a titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies où de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptéres impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature a nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur --aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prelewemionts peu invasifs puis relacher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de lANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatesen application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière a la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture.
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73-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue a chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :+ collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. .La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de lANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. A l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES--Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où estissu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del''ANSES-Nancy pour analyse.
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Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. | :Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus-_ schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales a acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site a des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
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chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: . atArticle 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet a compter de la notification du présent arrété et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra étre formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
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Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux dbvent le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation:
gorL'Adjointe ay Ditenteys dapÀ Éau tdsl'a biodiversité :
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-07-05-00003
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO)
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sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la lis te des espèces de vertébrés protégées menacées d'ex tinction en
France et dont l'aire de rép artition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des dérogatio ns définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des espèces de faune et de flore sa uvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux représentés dans le département de la Guyane p rotégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de May otte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de ca pture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport e t de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons
d'oiseaux (CRBPO) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janv ier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoétholo giques, génétiques, biométriques, etc) relatives au x espèces
d'oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec relâch er immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, vo ire marquages électroniques)) ne présentent que trè s peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d 'oiseaux et, d'autre part, que des études génétique s
impliquent des prélèvements d'échantillons de matér iel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation fa vorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oise aux dans leur aire de répartition naturelle respect ive

puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture , marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d'ex pertise et d'intervention requises pour mener à bie n les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,



ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université i ntitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulé e
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécess aires au Programme national de recherches ornitholo giques
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sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du te rritoire national, et relâcher sur place ou de mani ère différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher d ifféré sur place après détention nocturne ne sera e ffectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de captur e, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'anim aux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces no n
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), mar que
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émette urs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple tempé rature,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut égal ement donner lieu à la pose de transpondeurs extern es
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donn er lieu à des prélèvements d'échantillons de matéri el
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvi llonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygi ale (par palpation), régurgitas spontanés, parasite s externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des proto coles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marq uage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à l'expér imentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règ lementation relative à l'accès aux ressources génét iques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, dét ruire ces échantillons de matériel biologique précé demment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'au torité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, à défaut aup rès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directe ur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marqua ge des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribue r à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des o pérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à tr ansporter ou à faire transporter les cadavres d'ois eaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu' à leur remise à un organisme autorisé à les conserv er sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à dis position prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces con cernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).


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73-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations faisant l'o bjet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur d u CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'av is de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physi ques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la prés ente dérogation. Les personnes ainsi désignées disp osent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBP O s'engage à respecter le règlement intérieur du CR BPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comité de sélection), regroupant un ensembl e
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est comp osé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opér ations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réa lisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'in térieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'e spaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es protégés
sont informés par les personnes physiques (en charg e des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CR BPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut pro céder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités d e transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et déte ntrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du s pécimen
au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans l es zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissemen ts avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition d es données et les restitutions auprès du dit établi ssement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'un e demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.

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73-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu 'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra être formulée auprès des service s
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rap port
présente la liste des programmes personnels proposé s et soumis au comité d'experts en charge de l'exam en de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'a ctivités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) o u points saillants relatifs à la mise en œuvre de l a présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodi versité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, p rénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministèr e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'infor mations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans c e cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définie s par le système d'information de l'inventaire du p atrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous cou vert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.


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national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut s'exer cer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeu r du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' application du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :






Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service
pêche maritime et
aquaculture durables,






A. DARPEIX VAN TONGEREN





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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-05-13-00007
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
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LBGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-14R. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 :Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national:Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1
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73-2022-05-13-00007 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 139
le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoîre national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
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73-2022-05-13-00007 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 140
ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des .préts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre,La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
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3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cites au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. II transmetiraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national dela protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents charges deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
LAArticle 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.fr .
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Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
Faitle F9 Hu] 2029
La ministre de la transition écologique La ministre de la merPour la ministre et par délégation :
fecha Nas' husso ot- Agnacelhre 0772Aile Deux va eurjee
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| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositionsABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULÈMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulèmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Nomandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Chäteau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHÂTEAUDUNCLÈRESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNELES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMusèum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMaine de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléapolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVAL.LE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENS
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhéneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Chateau - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-Lens
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déporté .Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'industrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisEcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'Ecole Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay
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a © © e © © © 9 © © à © © © © © © e © © & © © © 6e © © © © © e © e © + © e ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont internationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la' Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaéneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
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| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier I! - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)
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SAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
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|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
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Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture » qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/6
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- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
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Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptéres pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comité, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;—La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
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Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des donnéesLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondantsLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
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Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et deta biodiversité
Olivier THIBAULT
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