Liberté» Egalité« FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURap#
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Décision n°Ï 2 0 - 21 >.autorisant un rassemblement place Louis Lépine le jeudi 2 juillet 2020
Le préfet de police,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 :Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1"" ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 72 ;Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l'article 1" du décret n° 2020-724 du 14juin 2020 ;Vu la lettre du 26 juin 2020 par laquelle M. Frédéric GUILLO, Secrétaire général de la CGTPréfecture de Police, déclare, pour le compte de son syndicat, un rassemblement statiqueplace Louis Lépine d'une cinquantaine de participants, le jeudi 2 juillet prochain entre 12h00et 14h00, afin de contester l'application de l'ordonnance du 15 avril sur le retrait des congéspour les fonctionnaires durant la crise sanitaire, l'instauration d'une prime « covid » sur descritères subjectifs et le respect des libertés syndicales à la préfecture de police de Paris ;Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Considérant que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santépublique, le Premier ministre a, par le II bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé,soumis à autorisation du préfet de département les manifestations sur la voie publique ; que lepréfet délivre l'autorisation, si les conditions de leur organisation sont propres à garantir lerespect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » ;RÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

Considérant que, en application de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, lepréfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans ledépartement lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;Considérant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, laviolation des mesures ou obligations édictées en application de l'article L. 3131-15 du mêmecode est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4TM classe ; que l'applicationde cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative,des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;Considérant que M. Frédéric GUILLO, Secrétaire général de la CGT Préfecture de Police,s'est engagé, dans sa déclaration susvisée, à ce que les mesures d'hygiène et de distanciationsociale, dites « barrières », soient observées par les participants à son rassemblement ;Vu l'urgence ;
Décide :
Art. 1°" — Le rassemblement déclaré par M. Frédéric GUILLO, Secrétaire général de la CGTPréfecture de Police, pour le jeudi 2 juillet 2020, entre 12h00 et 14h00, est autorisé.Art. 2 - Le déclarant mentionné à l'article 1" informe, par tout moyen de communication,les participants du rassemblement de l'obligation d'observer les mesures d'hygiène et dedistanciation sociale, dites « barrières », définies à l'article 1 du décret du 31 mai 2020susvisé, en particulier la distanciation physique d'un mètre entre chaque participant et, en casd'impossibilité d'assurer cette distanciation, le port du masque de protection.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à M. FrédéricGUILLO, Secrétaire général de la CGT Préfecture de Police, et consultable sur le site de lapréfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le 2 9 JUIN 2920LULY
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2020-213Annexe à l'arrété n° du 2 9 JUIN 2929
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.