PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-141
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures
techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026 (10 pages) Page 3
8-2025-10-22-00001 - CONVENTION fixant la liste des interventions relatives
à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires
mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
pour la campagne 2025-2026 dans le département des Ardennes (8
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2025-11-03-00001 - Arrêté n°2025-748 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des
Ardennes (5 pages) Page 23
8-2025-11-03-00002 - Arrêté n°2025-749 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des
Ardennes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir
adjudicateur pour la passation des marchés (5 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 2025/726 du 28 octobre 2025 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse (6 pages) Page 35
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-10-29-00002 - arrêté n°2025 727 portant modification des
membres de la commission de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales - commune de Houldizy (1 page) Page 42
8-2025-10-30-00004 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire des pompes funèbres SAS Zanchetta Père
et Fils - Rethel (2 pages) Page 44
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Vouziers
8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des
communes de Pauvres, Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de
Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et
d'assainissement du sud-est des Ardennes (14 pages) Page 47
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-10-31-00001
Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures
techniques départementales complémentaires
aux règles nationales en vigueur relatives à la
campagne de prophylaxie 2025-2026
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
3
Direction départementale de l'Emploi,E = du Travail, des Solidarités et de la ProtectionPRÉFET des Populations des ArdennesDES ARDENNES Service Santé, Protection Animales,Liberté ' 4Égalité Abattoirs et EnvironnementFraternité
ARRÊTÉ N° 2025- +40fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règlesnationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
Le Préfet,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale et ses actes délégués et d'exécution ;Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 201-3, L 201-4, L 201-5, L201-8, L 221-1, L 221-2, L 223-4, L 223-5, R 228-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ar-dennes;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives a la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcineclassique ; '
1/9
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
4
Vu l'arrété ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et administrativesrelatives a la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/Diarrhées Virale Bovine (BVD) ;
à la prévention, la surveillance et à la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactérietuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la Rhinotrachéite infectieuse Bovine (IBR) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Considérant la découverte de foyers de tuberculose bovine détectés sur les communes de Brécy-Brières (08400) en 2023 et Monthois (08400) en 2025 ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité à agir et à prévenir la circulation de la tuberculose bovine entre lescheptels et au sein des animaux de la faune sauvage ;Considérant que les cheptels voisins des pâtures des cheptels déclarés infectés de tuberculosebovine et les cheptels siégeant et/ou pâturant sur une commune à risque présentent un risquesanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes ;
2/9
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
5
ARRETEGénéralités
Article 1°Le présent arrêté organise, pour l'ensemble du département des Ardennes, les opérations deprophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2025-2026.Ladite campagne de prophylaxie débute :—le 1% novembre 2025 et se termine le 31 mars 2026 pour l'espèce bovine, les opérationscollectives de dépistage sont effectuées avant la mise à l'herbe ; |—le 1* avril 2026 et se termine le 30 juin 2026 pour les cheptels porcins plein air (dépistagetrimestriel pour les cheptels de sélection-multiplication) ;— le 1* novembre 2025 et se termine le 30 juin 2026 pour les espèces ovine et caprine.
Prophylaxies collectives pour l'espèce bovine
Article 2Prophylaxie de la tuberculose bovine :Les cheptels bovins ne présentant pas de risque sanitaire particulier sont dispensés desopérations de prophylaxie collective de la tuberculose.Sont contrôlés au cours de la campagne 2025-2026 les cheptels suivants :— Les cheptels bovins classés à risque sanitaire. Une notification individuelle est transmise parla DDETSPP aux élevages concernés. Les bovins de plus de 12 mois sont contrôlés enintradermotuberculination comparative ou interféron Gamma.— Les cheptels dont au moins un bovin a pâturé en zone de prophylaxie renforcée. Les zonesde prophylaxie renforcée sont constituées des parcelles situées à moins de 3 km d'un foyer detuberculose bovine. La liste des communes dans lesquelles ont pâturé ou ont été hébergés desbovins d'un cheptel infecté de tuberculose bovine figure en annexe 1. Une notificationindividuelle est transmise par la DDETSPP aux élevages concernés. Les bovins de plus de24 mois sont contrôlés en intradermotuberculination comparative.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes.
Article 3Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine s'effectuent selon un rythmeannuel et consistent en la réalisation :— d'une épreuve ELISA, réalisée à intervalle annuel sur le lait de tank, pour les cheptels laitiers ;— d'une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur 20 %des bovins âgés de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10bovins), ainsi que pour les cheptels laitiers n'ayant pas été contrôlés par ELISA.
3/9
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
6
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes.
Article 4Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique s'effectuent selon unrythme quinquennal. Les cheptels devant être contrôlés au cours de la campagne 2025-2026 sontimplantés sur le territoire des communes du département des Ardennes figurant sur la liste jointeen annexe 2.Le dépistage de la leucose bovine enzootique consiste en la réalisation :— d'un test ELISA réalisé à intervalle quinquennal sur le lait de tank, pour les cheptels laitiers ;— d'un test ELISA sur mélange de sérum sanguin prélevé sur 20 % des bovins âgés de plus de24 mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10 bovins), ainsi que pour lescheptels laitiers n'ayant pas été contrôlés par ELISA.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes.
Article 5Toutes les exploitations détenant des bovinés sont soumises à la prophylaxie annuelle selon lesmodalités décrites dans l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillanceet de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine :+ Par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur lesprélèvements des bovins âgés d'au moins 24 mois et, en cas de résultat non négatif,complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérums composant lesmélanges ayant présenté un résultat non négatif; |+ Par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeaucontrôlé.Les cheptels reconnus indemnes depuis au moins trois ans peuvent bénéficier de l'allègementprévu à l'article 5.11.2 de l'arrêté du 10 juin 2024 sus-mentionné sauf s'ils sont situés sur le mêmesite qu'un centre de rassemblement agréé ou qu'un atelier d'engraissement dérogatoire. Lecontrôle annuel peut alors être réalisé, sur autorisation préalable du préfet, soit :
>a) Par analyse sérologique conformément au 1° a partir de prélèvements pratiqués sur au moins40 bovins âgés d'au moins 24 mois ou sur l'ensemble des bovins âgés d'au moins 24 moislorsque leur effectif est inférieur à 40 ;b) Par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.Sont considéré comme «troupeaux à risques » ne pouvant pas bénéficier d'allègement deprophylaxie IBR les troupeaux :* en lien épidémiologique avec un troupeau en assainissement : ne prendre en compte queles troupeaux nouvellement infectés ou avec circulation connue depuis 2 ans.+ associés à un atelier dérogataire: Exclusion des troupeaux dont les facteurs de risqueentre les 2 ateliers sont estimés négligeables :
4/9
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
7
— atelier veaux de boucherie— atelier d'engraissement en ASDA jaune sur un autre site distant sans échange dumatériel d'élevage (télescopique — pailleuse — mélangeuse, etc.), sans échange du matérielde soin (seringue, licol, mouchette, etc.) et sans pature proche du ou des batimentsdérogataires.
L'application des mesures des bonnes pratiques de biosécurité en élevage bovin est vérifiée lorsde la visite annuelle de maintien de la dérogation aux prophylaxies :* associés à un centre de rassemblement° a fort taux de rotation (> à 40 %):- exclusion des troupeaux a fort taux de rotation n'ayant que des sorties boucherie àcondition d'avoir des CI (contrôles à l'introduction physique) valides— exclusion des troupeaux mettant en pension (sans mélange de bovins ou avec Clphysique)— exclusion des regroupements de troupeaux indemnes.
Prophylaxies collectives pour les espèces ovineet caprineArticle 6Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine s'effectuent sur unrythme quinquennal.Sont contrôlés au cours de la campagne 2025-2026 les cheptels suivants :- les cheptels implantés sur le territoire des communes du département des Ardennesfigurant sur la liste jointe en annexe 2 et non déclarés comme petits détenteurs ;- les cheptels commercialisant du lait cru ou des produits au lait cru, soumis à un dépistageannuel.
Le dépistage de la brucellose chez les petits ruminants (ovins et caprins) consiste en la réalisationd'une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur :- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;- tous les animaux introduits dans l'exploitation dans l'année en cours ;- 25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquelcas toutes ces femelles doivent être contrôlées.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes.
5/9
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
8
Prophylaxies collectives pour l'espéce porcine
Article 7Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky s'effectuent sur un rythmeannuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé. Ne sont concernéspar le dépistage que les cheptels plein air et les cheptels vendant des reproducteurs ou futursreproducteurs.Les cheptels vendant ponctuellement des futurs reproducteurs/reproducteurs et les cheptels desélection — multiplication doivent réaliser un dépistage trimestriel sur 15 porcs reproducteurs (outous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).Les cheptels plein air doivent réaliser un dépistage annuel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous sil'élevage détient moins de 15 reproducteurs).Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique s'effectuent sur un rythmeannuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié susvisé. Ne sontconcernés par le dépistage que les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélectionou de multiplication). Ces cheptels doivent réaliser un dépistage sérologique annuel sur au moins15 reproducteurs.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous lasurveillance de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes.
Mesures générales
Article 8Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes, les vétérinaires sanitaires et lesmaires des communes concernées par l'arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 3 1 OCT. 2025Le préfet,Par délégation, le secré
6/9
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
9
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005CHARLEVILLE-MEZIERES ;— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75 007 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moisemporte décision implicite de rejet.— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne transmis par courrierau 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie est disponible sur le site internet dela juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).I! convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
7/9
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
10
ANNEXE 1
Liste des communes dans lesquelles ont paturé ou ont été hébergés des bovins d'uncheptel infecté de tuberculose bovine
COMMUNES _ ININSE |BRECY BRIERES 08082CHALLERANGE 08097FALAISE 08164'SAINT MOREL 08392MONTHOIS 08303
8/9
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
11
Liste des communes de la campagne de prophylaxie 2025-2026ANNEXE 2
ou le dépistage de la leucose bovine et de la brucellose ovine et caprine est a réaliser
| COMMUNE INSEE COMMUNE INSEEANCHAMPS 08011 |RILLY SUR AISNE 08364ANGECOURT 08013 [RIMOGNE 08365 |ANNELLES 08014 IROCQUIGNY 08366ANTHENY 08015 ROCROI 08367AOUSTE a 08016 |ROIZY 08368APREMONT 08017 [ROMAGNE (LA) 08369ARDEUIL ET MONTFAUXELLES 08018 |ROUVROY SUR AUDRY 08370 |IBAALONS 08041 |SAINT MENGES 08391BALAIVES ET BUTZ 08042 |SAINT MOREL 08392BALAN 08043 |SAINT PIERRE AARNES 08393BALHAM 08044 SAINT PIERRE SUR VENCE 08395BALLAY 08045 |SAINT PIERREMONT 08394 |BANOGNE RECOUVRANCE 08046 |SAINT QUENTIN LE PETIT 08396BAR LES BUZANCY 08049 |SAINT REMY LE PETIT 08397BARBAISE 08047 [SAINTE VAUBOURG 08398BARBY 08048 |SAPOGNE ET FEUCHERES 08400BLOMBAY 08071 |SAPOGNE SUR MARCHE 08399BOSSEVAL ET BRIANCOURT 08072 |SIGNY MONTLIBERT 08421BOSSUS LES RUMIGNY _ 08073 |SINGLY 08422BOUCONVILLE 08074 |SOMMAUTHE 08424BOULT AUX BOIS 08075 |SOMMERANCE 08425BOULZICOURT 08076 |SON 08426BOURCQ 08077 |SORBON 08427 |BOURG FIDELE 08078 |SORCY BAUTHEMONT 08428BOUTANCOURT 08079 |SORMONNE 08429BOUVELLEMONT | 08080 STONNE 08430CHAPELLE (LA) 08101 |THOUR (LE) 08451GRANDES ARMOISES (LES) 08019 |THUGNY TRUGNY 08452MONT LAURENT 08306 |TOGES 08453MONT SAINT MARTIN 08308 [TOULIGNY 08454MONT SAINT REMY 08309 |TOURCELLES CHAUMONT 08455MONTIGNY SUR MEUSE 08304 |[TOURNAVAUX 08456MONTIGNY SUR VENCE 08305 'TOURNES 08457MONTMEILLANT 08307 |TOURTERON 08458MOURON 08310 |[TREMBLOIS LES CARIGNAN 08459NOYERS PONT MAUGIS 08022 |TREMBLOIS LES ROCROI 08460OCHES 08332 [VILLE SUR LUMES 08483IOLIZY PRIMAT 08333 [VILLE SUR RETOURNE 08484|OMICOURT 08334 [VILLERS SUR BAR 08481OMONT 08335 VILLERS SUR LE MONT 08482OSNES 08336 |VILLY ZZ 08485PAUVRES 08338 |VIREUX MOLHAIN 08486PERTHES 08339 |VIREUX WALLERAND 08487PETITES ARMOISES (LES) 08020 |VIVIER AU COURT 08488POILCOURT SYDNEY 08340 |[VONCQ 08489IRENWEZ 08361RETHEL 08362 _IREVIN 08363 |
9/9
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
12
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-740 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026
13
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-10-22-00001
CONVENTION fixant la liste des interventions
relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime pour
la campagne 2025-2026 dans le département
des Ardennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-22-00001 - CONVENTION fixant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2025-2026 dans le département
des Ardennes
14
CONVENTIONfixant la liste des interventions relatives 4 des mesures de surveillance ou de prévention obligatoiresmentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimepour la campagne 2025-2026 dans le département des Ardennes
Entre Bruno FAUCHERON, représentant le Groupement de Défense Sanitaire des Ardennes et EléonoreFOURNAISE, représentant de la Chambre d'Agriculture des Ardennes, représentant la professionagricole, d'une part,et les docteurs Aurélien DEMARD, représentant le conseil régional de l'ordre des vétérinaires Grand—Est et Julien GOBERT, délégué départemental du syndicat national des vétérinaires d'exercicelibéral, titulaires de l'habilitation sanitaire, représentant la profession vétérinaire, d'autre part,Considérant les avis exprimés au cours de la réunion de la commission consultative bipartite tenue le 22octobre 2025 dans le but de déterminer par voie de convention les tarifs relatifs aux actesvétérinaires pratiqués dans le cadre des opérations de prophylaxie collective intéressant les animauxdes espèces bovine, ovine, caprine, porcine et aviaire pour la campagne 2025-2026 dans ledépartement des Ardennes,
Il est convenu ce qui suit :
r + er:
La présente convention fixe les tarifs, exprimés hors taxes, relatifs aux actes vétérinaires pratiqués dans lecadre des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espéces bovine, ovine, caprine,porcine et aviaire pour la campagne 2025-2026 dans le département des Ardennes.
Article2 :Le tarif des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires pour les interventions de prophylaxiementionnées aux articles 3 à 6 est applicable pour tous les véhicules quelle que soit la puissance fiscale,soit, à ce jour, 0,87 euros HT par kilomètre parcouru.
Article5 :Les tarifs en euros HT en matière de prophylaxie bovine sont les suivants :
— À Végard de la brucelloseVisite d'exploitation nécessaire pour le dépistage de la brucellose latente et le maintien de laqualification du cheptel acquise. 31.40 €HT[Voir définition du terme « visite » en annexe n°1 ?Visite d'exploitation nécessaire pour assainir les cheptels bovins reconnus infectés debrucellose latente et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptelsconcernés. 31,40 € HTVoir définition du terme « visite » en annexe n°1Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (a l'unité), comprenant son| 2,65 € HTidentification.La fourniture de matériel, le recyclage de l'aiguille et l'expédition ne sont pas pris en compte.Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique (a l'unité),| 2,30€ HTcomprenant son identification et la fourniture du matériel.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-22-00001 - CONVENTION fixant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2025-2026 dans le département
des Ardennes
15
L'expédition n'est pas prise en compte.Fourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,51 € HTRefacturationFrais d'expédition des prélèvements eau COMPSdes fraisd'expédition
— À l'égard de la tuberculoseVisite d'exploitation nécessaire au dépistage allergique de la tuberculose, y compris la visitede contrôle, et au maintien de la qualification du cheptel acquise.Ode D ss a 31,40€ HTVoir définition du terme « visite » en annexe n°1Visite d'exploitation nécessaire pour assainir les cheptels bovins ou les cheptels mixtesbovins-caprins reconnus infectés de tuberculose et pour obtenir ou retrouver une qualificationofficielle, y compris la visite de contrôle 31,40 € HTVoir définition du terme « visite » en annexe n°1Épreuve d'intradermotuberculination simple effectuée sur les bovins (à l'unité). La prestationcomprend : la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de laSt . . 3,44 € HTréaction par mesure du pli de peau et le remplissage du tableau de mesures.Épreuve d'intradermotuberculination comparative effectuée sur les bovins (à l'unité). Laprestation comprend : la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de 8 28€HTla réaction par mesure du pli de peau et le remplissage du tableau de mesures. ?A noter : une participation financière de l'Etat à hauteur de 6,15 €.Fourniture de la tuberculine (bovine et aviaire) par la DDETSPP des Ardennes. SO
— À l'égard de la leucose bovine enzootiqueVisite d'exploitation nécessaire au dépistage de la leucose bovine enzootique et au maintien dela qualification du cheptel acquise. , 31,40 € HTVoir définition du terme « visite » en annexe n°1Visite d'exploitation nécessaire pour assainir les cheptels reconnus infectés de leucose bovineenzootique et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés.Nr a pi 31,40€ HTVoir définition du terme « visite » en annexe n°1Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant son| 2,65 € HTidentification.La fourniture de matériel, le recyclage de l'aiguille et l'expédition ne sont pas pris en compte.Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité),| 2,30 € HTcomprenant son identification et la fourniture du matériel.L'expédition n'est pasprise en compte.Fourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,51 € HT| RefacturationFrais d'expédition des prélèvements @ prix coutantdes fraisd'expédition
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-22-00001 - CONVENTION fixant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2025-2026 dans le département
des Ardennes
16
— A l'égard de la rhinotrachéite infectieuse bovine (fourniture du vaccin non comprise)Visite d'exploitation nécessaire au dépistage de l'IBR. 31,40 € HTVoir définition du terme « visite » en annexe n°1Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (a l'unité), comprenant son| 2,65 € HTidentification.La fourniture de matériel, le recyclage de l'aiguille et l'expédition ne sont pas pris en compte.Vaccination des bovins ayant présenté un résultat d'analyse individuelle positif. L'actecomprend l'enregistrement des animaux vaccinés et la rédaction des ordonnances. 137€HTLa fourniture du vaccin, du matériel (aiguille), la destruction de l'aiguille et l'expédition ne| ?sont pas prises en compte.Fourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,51 € HTRefacturationFrais d'expédition des prélévements Lisdes fraisd'expéditionVisite d'exploitation pour dépistage sérologique et maintien de la qualification acquise ducheptel, lorsque le cheptel bénéficie de l'allégementde prophylaxie IBR avec plafond de 40: : ve à ai EN , : àprises de sang, au-delà de la 1ère heure d'intervention (par tranche indivisible d'1/4h) PROG EH
— À l'égard de la Diarrhée Virale Bovine(BVD) (fourniture du vaccin non comprise)Visite d'exploitation nécessaire au dépistage du BVD 31,40 EHTVoir définition du terme « visite » en annexe n°1Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant son| 2,65 € HTidentification.La fourniture de matériel, le recyclage de l'aiguille et l'expédition ne sont pas pris en compte.Vaccination des bovins ayant présenté un résultat d'analyse individuelle positif. L'actecomprend l'enregistrement des animaux vaccinés et la rédaction des ordonnances. 137€HTLa fourniture du vaccin, du matériel (aiguille), la destruction de l'aiguille et l'expédition ne| "sont pas pris en compte.Fourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) . 0,51 € HTRefacturationFrais d'expédition des prélévements @ pix ieeedes fraisd'expéditionEnquête épidémiologique (à l'heure, facturation par % d'heure) 97,96 € HT
— À 'égard de la Fièvre catarrhale ovine : pour la vaccination obligatoire
L'acte de primo vaccination et du rappel comprend la fourniture du vaccin, l'enregistrement Non Définides animaux vaccinés et la rédaction des ordonnances.Les consommables et la destruction de l'aiguille ne sont pas pris en compte.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-22-00001 - CONVENTION fixant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2025-2026 dans le département
des Ardennes
17
-Al 'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine, de la rhinotrachéite infectieusebovine et de la Diarrhée Virale Bovine (dans les cheptels bovins d'engraissement)[Visite de conformité des cheptels d'engraissement nécessaire à l'obtention d'une dérogationlaux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de laleucose bovine enzootique, à l'heure (facturation par 4 d'heure)Voir définition du terme « visite » en annexe n°1 97,96 € HT
Visite de conformité des cheptels d'engraissement nécessaire au maintien d'une dérogation auxcontrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de laleucose bovine enzootique, à l'heure (facturation par % d'heure)Voir définition du terme « visite » en annexe n°1 97,96 € HT
-Al 'égard de la brucellose, de la leucose, de l'IBR et du BVD lors de la visite liée à un mouvement dansune exploitationVisite d'introduction sans tuberculination1* animal _a partir du 2°Voir définition du terme « visite » en annexe n°1 21,07 € HT2,65 € HT
Visite d'introduction avec tuberculination1* animala partir du 2°Voir définition du terme « visite » en annexe n°1 24,37 € HT6,10 €HT
— Visite de contrôle des expéditions à l'abattoirVisite de contrôle des expéditions à l'abattoir de bovins sous laissez-passer telle que définie àl'article 10 de l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention,de circulation et de commercialisation des bovins, à l'heure (facturation par "% d'heure)97,96 € HT
Article4 :Les tarifs en matière de prophylaxie ovine et caprine sont les suivants :— À l'égard de la tuberculoseÉpreuve d'intradermotuberculination simple effectuée sur les ovins/caprins (à l'unité), noncompris la fourniture de tuberculine.La tuberculine est fournie par le vétérinaire. Le flacon entamé sera facturé aux éleveurs auprorata de son utilisation dans les 24 h.Voir définition du terme « acte d'intradermotuberculination » en annexe n°1
2,00€ HT
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-22-00001 - CONVENTION fixant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2025-2026 dans le département
des Ardennes
18
— À V'égard de la brucelloseVisite d'exploitation nécessaire au dépistage de la brucellose et le maintien de la qualificationdu cheptel acquise.Voir définition du terme « visite » en annexe n°1 31,40 € HTVisite nécessaire au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et caprins nouvellementintroduits dans l'exploitationVoir définition du terme « visite » en annexe n°1 31,40 € HTPrélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité), comprenant son| 1,49 € HTidentificationPrélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité),| 2,29 € HTcomprenant son identification et la fourniture du matériel.Injection intrapalpébrale destinée au diagnostic allergique (à l'unité), comprenant son | 2,00 € HTidentification et la fourniture de matériel (aiguille).Les consommables et l'expédition ne sont pas pris en compte.Fourniture de la brucelline par la DDETSPP des Ardennes. SOFourniture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,51 € HTRefacturationFrais d'expédition des prélèvements Ki DER CORREdes fraisd'expédition
— À l'égard de la Fièvre catarrhale ovine : pour la vaccination obligatoire
L'acte de primo vaccination et du rappel comprend l'enregistrement des animaux vaccinés etla rédaction des ordonnances. Non Défim
— À l'égard de la tremblanteVisite d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certificationdes ventes de reproducteurs, à l'heure (facturation par % d'heure)Voir définition du terme « visite » en annexe n°1 97,96 € HTVisite d'exploitation nécessaire au maintien de ce statut, à l'heure (facturation par 4 d'heure) 97.96 €HTVoir définition du terme « visite » en annexe n°1
— A l'égard de la brucellose ovine et caprine lors de la visite d'introduction d'un animal dans uneexploitationVisite nécessaire au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et des caprins nouvellementintroduits dans l'exploitation1* animala partir du 2°Voir définition du terme « visite » en annexe n°1
17,89 € HT1,49 € HT
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-22-00001 - CONVENTION fixant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2025-2026 dans le département
des Ardennes
19
Article5 :Les tarifs en matière de prophylaxie porcine à l'égard de la maladie d'Aujeszky sont les survants :ee d'exploitation nécessaire au dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky ct au LE àmaintien de la qualification du cheptel acquise +Voir définition du terme « visite » en annexe n°1 40 €HTréièvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité) 6,17€ HTScarification sur buvard destinée au diagnostic sérologique (à l'unité} 3,72€ HTActe de vaccination (à l'unité) | 1,36€HTL'acte comprend l'enregistrement des animaux vaccinés et la rédaction des ordonnances.La fourniture du vaccin n'est pas prise en compte.Acte de marquage (à l'unité).L'acte comprend l'enregistrementdes animaux vaccinés et la rédaction des ordonnances. RS ETFoumiture du matériel à usage unique (y compris la destruction) 0,51 €HT| Refacturationer ee se à prix coûtantFrais d'expédition des prélèvements :P P des frais| d'expédition
Les tarifs en matière de prophylaxie aviaire à l'égard de la salmonellose sont les suivants :Réalisation de prélèvements dans un bâtiment, y compris le matériel si les analyses sont 07 06€ HTréalisées au LDA 08, à l'heure (facturation par % d'heure) :bon + ns " > 7 : sa . .Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion duri sque « influenza aviaire », à l'heure (facturation par % d'heure)97,96 eHT |En cas de délégation de la réalisation des prélèvements par le vétérinaire sanitaire, ce dernier percevra unmontant forfaitaire annuel de 15,39 euros pour frais induits.
La présente convention prend effet à compter du 1 novembre 2025 pour une durée d'un an. Elle pourra êtredénoncée par l'une ou l'autre des parties au plus tard deux mois avant la date d'expiration.Cette convention comporte une annexe.Fait en un exemplaire à Charleville-Mézières, le 22 octobre 2025Le représentant de la Chambre d' Agriculture desArdennes
Eléonore FOURNAISE
Le représentant de |' ordre régional des vétérinaires
Docteur Vétérinaire Aurélien DEMARDLe représentant de la section ardennaiseLe représentant du groupement de défensenational des vétérinaires d°exercice/lisanitaire du bétail des Ardennes
an =
= —-
RÉ, aaaDocteur Vétérinaire Ju Bruno FAUCHERON
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-22-00001 - CONVENTION fixant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2025-2026 dans le département
des Ardennes
20
ANNEXE n°1Convention Bipartite campagne 2025-2026 Département des ArdennesCette annexe s'applique à l'ensemble de la convention fixant la tarification des actes pratiqués lors desopérations de prophylaxie collective bipartite pour l'ensemble des espèces.1. Définition du terme « VISITE » pour l'ensemble de la convention bipartiteLa visite représente toute la partie de l'intervention qui est indépendante du nombre d'animaux.Le tarif de la visite comprend :— l'évaluation technique et documentaire,— l'organisation du rendez-vous,— la préparation de la visite,— la présentation des opérations à l'éleveur,— l'explication des décisions à l'éleveur,— les rapports et comptes rendus.Concernant la tuberculose, la visite comprend l'intervention initiale ainsi que la visite de contrôle desintradermo-tuberculinations.Les tarifs des visites ne sont pas cumulables lors de dépistages simultanés de brucellose, leucose, tuberculose,IBR et BVD.Le tarif de la visite ne comprend pas les frais de déplacement.2. Définition des tarifs « ACTES »2.1. Actes de « prélèvement » : de sang, de lait, de fèces...Ces actes comprennent :— l'acte proprement dit,— la réalisation de l'évaluation sanitaire.Ces actes ne comprennent pas :— la fourniture de l'aiguille (changement obligatoire pour chaque animal),— la destruction de l'aiguille dans un circuit habilité,— la fourniture du tube,— l'expédition au laboratoire.Les tarifs des actes ne sont pas cumulables lors de dépistages simultanés de brucellose, leucose et IBR.2.2. Acte « d'intradermotuberculination » (IDS ou IDC)La réalisation de cette prestation est bien décrite dans l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du10/03/2022.La prestation comprend :—la mesure objective du pli de peau,— l'acte(s) d'injection(s) intradermique(s),— le contrôle de la réaction par mesure objective du pli de peau,— le remplissage du tableau des mesures,— la réalisation de l'évaluation sanitaire.La DDETSPP fournit la tuberculine bovine et aviaire dans le cadre des IDC.Les contrôles effectués avant ou après les mouvements des bovins ainsi que les IDC réalisées à des fins decertification aux échanges, aux exportations et aux concours ne sont pas éligibles aux mesuresd'accompagnement.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-22-00001 - CONVENTION fixant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2025-2026 dans le département
des Ardennes
21
3. Définition des tarifs « VACCINATIONS »Le tarif vaccination dans la convention bipartite est valable pour l'ensemble des maladies lorsque celle-ci estrendue obligatoire.La nomenclature vise :— la vaccination IBR pour les bovins, non compris la fourniture du vaccin,— la vaccination BVD pour les bovins, non compris la fourniture du vaccin,— la vaccination brucellose des petits ruminants, non compris la fourniture du vaccin.Un acte de vaccination sera facturé pour la primo-vaccination et pour le rappel (si nécessaire selon l'AMM duvaccin). |
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-10-22-00001 - CONVENTION fixant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2025-2026 dans le département
des Ardennes
22
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-11-03-00001
Arrêté n°2025-748 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction
départementale des territoires des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00001 - Arrêté n°2025-748 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes 23
| | DirectionPREFET départementalewhan ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- FXportant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes
Le directeur départemental des territoires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment les articles 43 et 44;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Christian Chassaing en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieuret des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 janvier 2025 nommantM. Nicolas Ségard, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de ladirection départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00001 - Arrêté n°2025-748 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes 24
ArréteArticle1:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, délégation de signature permanente est donnée a M.Nicolas Ségard, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer tous lesactes, décisions, rapports, correspondances et documents dans les domaines d'activitésrepris et définis à l'article 3 du présent arrêté.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée aux chef(fe)s de service ou depôle et à leurs adjoint(e)s, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ontla responsabilité, les décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations d'absence pourlesquelles ils détiennent des droits dans l'application de gestion du temps en œuvre à laDDT des Ardennes.Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires et de M. Nicolas Ségard, directeur départemental adjointdes territoires, délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, aux agents figurant dans le tableau ci-après :
actes repris dans l'arrêté de délégationde signature du directeurNora prenem fonction départemental dans les domainessuivants :| - Administration généraleNicolas Ségard | Directeur départemental adjoint administration généraleIl - Gestion du domaine public fluvialJustine Jonon Cheffe du service eau et risques gestion du domaine public fluvialResponsable de l'unité risques etAurélien Alizard gestion de crise, adjoint ala cheffe | gestion du domaine public fluvial| du service eau et risquesIll - Environnement :Police de l'eau, politique de l'eau, gestion des milieux humides et aquatiques, assainissement, pêche,chasse, forêt, espèces protégées, biodiversité, Natura 2000, évaluation environnementale, bruit desinfrastructures et des transports terrestres, transitions écologiques et territoriales, transitionénergétique police de l'eau, politique de l'eau,Justine Jonon Cheffe du service eau et risques | gestion des milieux humides etaquatiques, assainissement, pêcheResponsable de l'unité risques et police de l'eau, politique de l'eau,Aurélien Alizard gestion de crise, adjoint à la cheffe gestion des milieux humides etdu service eau et risques aquatiques, assainissement, pêchepolice de l'eau, gestion des milieuxhumides et aquatiques,assainissement, pêcheResponsable de l'unité gestion desSébastien Marczak 7 ; àmilieux aquatiques et humidesLaureen Tréguier Chargée de mission politique.ce politique de l'eaul'eau biodiversité, Natura 2000,Chef du service appui aux évaluation environnementale, bruitJulien Bosse transitions écologiques et des infrastructures et des transportsterritoriales terrestres transitions écologiques etterritoriales, transition énergétique
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00001 - Arrêté n°2025-748 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes 25
Nicolas Dauge Responsable de l'unitétransitions écologiques, adjoint auchef du service appui auxtransitions écologiques etterritoriales
accompagnement des territoires etbiodiversité, Natura 2000,évaluation environnementale, bruitdes infrastructures et des transportsterrestres, transitions écologiques etterritoriales, transition énergétiqueEthan MichaudChargé de mission transitionénergétiquetransition énergétiquePierrick CarpentierChargé de mission partenariats etaménagement durabletransitions écologiques etterritorialesYann TronchetChef du service économie agricoleet ruralitéchasse, forét, espéces protégées
Isabelle BeaudeResponsable de l'unité aidesagricoles, adjoint à la cheffe duservice économie agricole etruralitéchasse, forêt, espèces protégées
François PainvinResponsable de l'unité forét-chassechasse, forêt, espèces protégéesIV - Economie agricole et ruralitéYann TronchetChef du service économie agricoleet ruralitéaides agricoles, structures etéconomie des exploitations,alimentation, baux ruraux, calamitésagricolesIsabelle BeaudeResponsable de l'unité aidesagricoles, adjoint à la cheffe duservice économie agricole etruralité
aides agricoles, structures etéconomie des exploitations,alimentation, baux ruraux, calamitésagricolesIsabelle EguetherResponsable de l'unité structures etéconomie des exploitationsstructures et économie desexploitationsMaud PizardResponsable adjointe de l'unitéaides agricolesaides agricolesV - Urbanisme, habitat et construction :Planification et urbanisme de conception, autorisations d'urbanisme, logement social, construction,ANAH, habitat indigne, renouvellement urbain (ANRU), contrôle des règles de la construction,accessibilité, campingsTristan VanoniChef du service urbanisme etplanification par intérim,responsable de l'unité planificationde l'urbanisme
planification (cartes communales,plans locaux d'urbanisme) eturbanisme de conception,autorisations d'urbanismeKevin VilliersResponsable de l'unité applicationdu droit des solsautorisations d'urbanismeLaurent LéonardAdjoint au responsable de l'unitéapplication du droit des solsautorisations d'urbanisme
Julien Bosse Chef du service appui auxtransitions écologiques etterritorialesschémas de cohérence territoriale(SCoT)
Nicolas Dauge Responsable de l'unitéaccompagnement des territoires ettransitions écologiques, adjoint auchef du service appui auxtransitions écologiques etterritoriales
schémas de cohérence territoriale
Pierre DupuisChargé de mission schémas decohérence territoriale (SCoT),mobilité et avis de synthèseschémas de cohérence territoriale
Pierre PestreChef du service habitat etconstruction durablelogement social, construction,contrôle des règles de laconstruction, ANAH, habitatindigne, accessibilité, campings
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00001 - Arrêté n°2025-748 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes 26
Héléne FradcourtResponsable de l'unité habitatprivé, adjointe au chef du servicehabitat et construction durablelogement social, construction,contrôle des règles de laconstruction, ANAH, habitatindigne, accessibilité, campingsValérie PeltiezResponsable de l'unité logementsocial et renouvellement urbainlogement social, renouvellementurbain (ANRU)Frédéric de FinanceResponsable de l'unité constructiondurable et accessibilitéconstruction, contrôle des règles dela construction, accessibilitéNathalie MougeotAdjointe au responsable de l'unitéconstruction durable etaccessibilitéconstruction, contrôle des règles dela construction, accessibilitéVI - Circulation et transports routiers, éducation routière, sécurité routière,préparation et gestion de crise, prévention des risques naturels et technologiques,mobilitéAlain MahuteauResponsable du pôle éducation etsécurité routièrecirculation et transports routiers,éducation routière, sécurité routièreJustine JononCheffe du service eau et risquespréparation et gestion de crise,prévention des risques naturels ettechnologiquesAurélien AlizardResponsable de l'unité risques etgestion de crise, adjoint à la cheffedu service eau et risquespréparation et gestion de crise,prévention des risques naturels ettechnologiquesCadres de permanence : circulation et transports routiers,préparation et gestion de crise lorsde leur période de permanenceJulien Bosse Chef du service appui auxtransitions écologiques etterritorialesmobilité
Nicolas Dauge Responsable de l'unitéaccompagnement des territoires ettransitions écologiques, adjoint auchef du service appui auxtransitions écologiques etterritorialesmobilité
Pierre DupuisChargé de mission SCoT, mobilité etavis de synthèsemobilitéVII - Défense des intérêts de l'État
Tristan VanoniChef du service urbanisme etplanification par intérim,responsable de l'unité planificationde l'urbanismedomaine juridique
Nathalie FontaineResponsable de l'unité expertisejuridique et contrôle de légalitédomaine juridique
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00001 - Arrêté n°2025-748 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes 27
Article4: l'arrêté n° 2025-583 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires est abrogé.
Article5: le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 novembre 2025Le directeur départemental des territoires,/
/ Christoph FRADIERNee
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00001 - Arrêté n°2025-748 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes 28
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-11-03-00002
Arrêté n°2025-749 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction
départementale des territoires des Ardennes
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
et en tant que pouvoir adjudicateur pour la
passation des marchés
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00002 - Arrêté n°2025-749 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur pour la passation des marchés
29
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - +49portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoiresdes Ardennes pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatet en tant que pouvoir adjudicateur pour la passation des marchésLe directeur départemental des territoires,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian Chassaing en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 janvier 2025 nommantM. Nicolas Ségard, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental à compter du 1° janvier 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00002 - Arrêté n°2025-749 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur pour la passation des marchés
30
Vu l'arrété préfectoral n° 2025-732 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature aM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ArrêteArticle1:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, délégation est donnée à M. Nicolas Ségard, directeurdépartemental adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels deprogrammes confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travaux defournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.Article2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires et de M. Nicolas Ségard, directeur départemental adjoint,délégation est donnée, aux chef(fe)s de service ou de pôles, adjoint(e)s des chefs de serviceou de pôles, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet designer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission comptable, certification duservice fait et transmission des ordres de payer relatifs à l'exercice de la compétence depersonne responsable des marchés dans la limite de :¢ 15000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;° 50000€ HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives desubvention ;pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D du présent arrêté.Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablementl'autorisation écrite de M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires desArdennes, ou du directeur départemental adjoint cité à l'article 1er.A : Écologie, Développement et Aménagement Durables— Programme 113 : paysage, eau et biodiversitéMme Justine Jonon, cheffe du service eau et risques ;En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Justine Jonon, délégation est accordée dansdes termes identiques à :M. Aurélien Alizard, responsable de l'unité risques et gestion de crise, chef adjoint duservice eau et risques.— Programme 181 : prévention des risquesMme Justine Jonon, cheffe du service eau et risques ;En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Justine Jonon, délégation est accordée dansdes termes identiques à :M. Aurélien Alizard, responsable de l'unité risques et gestion de crise, adjoint au chef duservice eau et risques.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00002 - Arrêté n°2025-749 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur pour la passation des marchés
31
— Programme 380: Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresM. Julien Bosse, chef du service appui aux transitions écologiques et territoriales ;En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Julien Bosse, délégation est accordée dans destermes identiques a:M. Nicolas Dauge, responsable de l'unité accompagnement des territoires et transitionsécologiques, adjoint au chef du service appui aux transitions écologiques et territoriales,M. Pierrick Carpentier, chargé de mission partenariats et aménagement durable.B : Cohésion des Territoires— Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :M. Pierre Pestre, chef du service habitat et construction durable ;M. Tristan Vanoni, chef du service urbanisme et planification par intérim, responsable del'unité planification de l'urbanisme.En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Pierre Pestre, délégation est accordée dans destermes identiques à :Mme Hélène Fradcourt, responsable de l'unité habitat privé, adjointe au" chef du servicehabitat et construction durable ;Mme Valérie Peltiez, responsable de l'unité logement social et renouvellement urbain.C : Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales— Programme 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire,forêt et affaires ruralesM. Yann Tronchet, chef du service économie agricole et ruralité.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Yann Tronchet, délégation est accordéedans des termes identiques à :Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles, adjointe a la cheffe du serviceéconomie agricole et ruralité.— Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agricultureM. Yann Tronchet, chef du service économie agricole et ruralité.En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Yann Tronchet, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles, adjointe à la cheffe du serviceéconomie agricole et ruralité.
— Programme 362 : écologie du plan de relanceMme Justine Jonon, cheffe du service eau et risques ;M. Pierre Pestre, chef du service habitat et construction durable ;M. Yann Tronchet, chef du service économie agricole et ruralité.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00002 - Arrêté n°2025-749 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur pour la passation des marchés
32
D — Sécurités— Programme 207 : sécurité et éducation routièresM. Alain Mahuteau, responsable du pôle éducation et sécurité routières.
Article3 : Les agents suivants ont délégation de validation dans les applications Chorus,Chorus formulaire, Galion et SIAP (système informatisé d'aides à la pierre) pour les budgetsopérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
NOM ET PRÉNOM rs Application PROGRAMMEPESTRE Pierre SHCD Chorus - Chorus 135-207-362-380formulairesFRADCOURT Héléne | SHCD/HP Chorus 135Chorus - ChorusPELTIEZ Valérie SHCD/LSRU formulaires 135-362-380Galion — SIAPChorus — ChorusCZARNY Nancy SHCD/LSRU formulaires 135-207-362-380Galion — SIAPMESOT Leslie SHCD/CDA Chorus — Chorus 135formulairesMAHUTEAU Alain Pôle ESR Chorus - Chorus 207formulairesROGER-LEBEAU Aline Pôle ESR Chorus - Chorus 207formulairesPOLIDORE Virginie Pôle ESR Chorus — Chorus 207formulairesAUBRY Céline Pôle ESR Chorus formulaires 207ALIZARD Aurélien SER/RGC net = KBB 113-181-362-380formulairesHANRION David SER/RGC Chorus - Chorus 113-181-362-380formulairesCONRAUX Frédérique | SEAR/SEE Shards = Charis 149formulairesDEVULDER Nathalie | SEAR/FC Chorus ~ Chorus 113-203- 362-380formulaires
Article4: Les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le directeurdépartemental des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature) ».
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00002 - Arrêté n°2025-749 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur pour la passation des marchés
33
Article 5: Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser laconstatation du service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire2005-20 du 02 mars 2005.Ils pourront désigner les personnes habilitées à constater le service fait dans la mesure où ilsne l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux,subventions).La constatation du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, lacopie du bon de commande initial, un constat, un certificat séparé.Article6: L'arrêté n° 2025-584 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etatest abrogé.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le8 novembre 2025Le directeur départe mental des territoires,f/
f|| Christophe FRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-03-00002 - Arrêté n°2025-749 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur pour la passation des marchés
34
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-10-28-00004
Arrêté n° 2025/726 du 28 octobre 2025 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 2025/726 du 28 octobre 2025 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien
des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
35
| = DirectionPREFET |DES ARDENNES | départementalefeat | des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025 / + 16portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de lazone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état. d'alerte renforcée sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 2025/726 du 28 octobre 2025 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien
des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
36
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-317 du 26 mai 2025 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires del'Oxfordien des Ardennes ; |Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 21 octobre 2025 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que les cumuls de pluie ont permis d'observer une amélioration qui permet deplacer les communes en situation d'alerte renforcée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires del''Oxfordien des Ardennes. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleOU souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction. |
Page 2/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 2025/726 du 28 octobre 2025 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien
des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
37
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités /A = agricolesMesures Restriction PArrosage des fleurs et des massifs Interdit XxfleurisArrosage des jardins potagers ~ Interdit entre 9h et 20h XxArrosage des espaces verts et des| Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | xpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'unan : interdiction entre 11h et 18h)Piscines ouvertes au public Vidange soumise à autorisation auprès del'ARSRemplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors x| piscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute xprofessionnels pression ou avec un système équipé de| recyclage de l'eauLavage. de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile xparticuliersNettoyage des façades, toitures, Interdit entre 11h et 18h xtrottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontaines| Interdit sauf si alimentation directe par unepubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 9h et 20hArrosage des golfs Interdit à l'exception des greens et départs | xExploitation des sites industriels) Mise en œuvre des dispositions prescritesclassés ICPE avec prescriptions! dans leurs autorisations administrativessécheresse spécifiquesExploitation des sites industriels Pour les usages liés au process,classés ICPE sans prescriptions établissement d'un « plan d'actionssécheresse spécifiques sécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée etde crise.Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Page 3/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 2025/726 du 28 octobre 2025 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien
des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
38
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités /A = agricolesMesures Restriction P JE |C |AIrrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restantrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 9h et 20h xcours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h Xlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage .des Interdits x |x|xX] xXplans d'eau avec prise d'eau enrivièreVidange de plans d'eau Interdite x |x|x| xNavigation fluviale et alimentation| Réduction des prélèvements effectués pour x | Xdes canaux l'alimentation des canaux.Restrictions d'enfoncement sur les biefs__ NaviguésTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf: x |x|x| x- situation d'assec total- raisons de sécurité- dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,après autorisation préfectorale.Travaux nécessitant des rejets non Soumisà autorisation préfectorale x |x| xX] xXtraités dans les cours d'eau | préalable*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).
Page 4/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 2025/726 du 28 octobre 2025 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien
des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
39
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 30 novembre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongationou d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situationhydrologique et de la situation météorologique.Article 7 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°2025-317 du 26 mai 2025 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires del'Oxfordien des Ardennes état de crise est abrogé.Article 8 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, |- les sous-préfet.e.s de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département.Charleville-Mézières, le 98 OCT. 2025
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 - 08005 Charléwe- Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur le Climat et laNature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou parapplication Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Page 5/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 2025/726 du 28 octobre 2025 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien
des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
40
Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Calcaires de''Oxfordien des Ardennes08006 |ALLAND'HUY-ET- 08164 |FALAISE 08329 |NOVION-PORCIENTS 08165 |FAUX 08333 |OLIZY-PRIMATsang coe 08171 |FLEVILLE 08341 |POIX-TERRONqe 08176 |FOSSE 08348 |PUISEUX08186 |GERMONT 08350 |QUATRE-CHAMPS08027 |AUBONCOURT-VAUZELLES 08192 |GIVRON 08352 |RAILLICOURT08036 |AUTRY 08193 |GIVRY 08364 |RILLY-SUR-AISNE08041 |BAALONS 08196 |GRANDCHAMP 08383 |SAINT-JUVINBAIRON-ET-SES- 08197 |GRANDHAM SAINT-LAMBERT-ET-08116 : 083840804 ——— nasil acest 08387 SiS eeCE LES BUZANCY sn ate 08390 DS MARIE== nen eee inctteel 08402 —— MONCLINone SEFEUETIE D 08406 ER AISNE08056 | WORTHOMME 08233 |IMECOURT08411 |SEMUY08057 |PELLEVILLE-ET- 08238 JONVAL 08412 |SENUCCHATILLON-SUR-BAR 08135 |LA CROIX-AUX-BOIS Lio08075 |BOULT-AUX-BOIS 08323 |LA NEUVILLE-LES- -WASIGNY 08425 |SOMMERANCEtré marintl 08369 |LA ROMAGNE | 08428 |SORCY-BAUTHEMONTSee 08374 |LA SABOTTERIE 08433 Due08086 |BRIQUENAY08243 |LALOBBE 08437 |TAILLYa 08244 |LAMETZ 08446 |THENORGUES08095 |CHAGNYde DS 08245 |LANCON 08453 |TOGESLANDRES-ET-SAINT- TOURTERON08098 |CHAMPIGNEULLE 08246 | 5 FORGES netted betes08103 |CHARBOGNE 08259 |LONGWE ee08463 |VAUX-EN-DIEULET08109 |CHATEL-CHEHERY 08262 |LUCQUY08464 |VAUX-LES-MOURON08117 picnic art Poet 08467 |VAUX-MONTREUIL08278 |MARQUIGNY08120 |CHEVIERES ur ras 08470 |VERPEL08123 |CHUFFILLY-ROCHE 08472 |VIEL-SAINT-REMY08288 |MESMONT |08128 |CONDE-LES-AUTRY D SES 08479 |VILLERS-LE-TOURNEUR08131 |CORNAY ST UE 08489 |[VONCQ08132 |CORNY-MACHEROMENIL ere 08490 |VOUZIERS08133 [COUCY venti caer ae 08496 |WAGNON08143 |DOUMELY-BEGNY 08499 |WASIGNY, 08310 |MOURON08146 |DRAIZE Sg biaties 08500 |WIGNICOURT08151 [ECORDAL -ee Vue 08324 |NEUVIZY08325 |NOIRVAL08163 |FAISSAULT
Page 6/7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 2025/726 du 28 octobre 2025 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien
des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
41
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-29-00002
arrêté n°2025 727 portant modification des
membres de la commission de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales - commune
de Houldizy
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-29-00002 - arrêté n°2025 727 portant modification des membres de la commission de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales - commune de Houldizy 42
— Direction de la citoyenneté et de la légalitéenue Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFe ARRETE n° 2025 - 727portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de l'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune de HouldizyLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières ;Considérant le décès de Mme Marianne BALTHAZARD, membre de la commission de contrôle,représentant le tribunal judiciaire ;Considérant la proposition de la commune de Houldizy par mail en date du 20 octobre 2025;Considérant l'ordonnance de désignation du tribunal judiciaire du 20 octobre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes dearrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune de Houldizy(insee : 08230) :représentant de la commune | représentant de l'administration | représentant tribunal judiciairePIERQUIN François LACOMME Dominique MOUS née SACREZ CatherineSuppléant PABOIS Elina Suppléant SINET Michel Suppléant JOSEPH MichèleLe reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de HOULDIZY sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait a Charleville-Mézières, le 29 octobre 2025Pour le préfetecrétaire général,
I, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-29-00002 - arrêté n°2025 727 portant modification des membres de la commission de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales - commune de Houldizy 43
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-30-00004
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire des pompes funèbres
SAS Zanchetta Père et Fils - Rethel
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00004 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des pompes
funèbres SAS Zanchetta Père et Fils - Rethel 44
PREFETDES ARDENNES ; ; . F Fa pendLiberté Direction de la citoyennete et de la legalitetole Bureau de la réglementation et des élections126_slARRETEportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SAS ZANCHETTALe prefet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant modification de l'habilitation dans le domainefunéraire de la SARL ZANCHETTA Père et Fils ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation funéraire déposée par la SASHERAUT-SION HOLDING (représentée par M. Xavier HERAUT), présidente de la SASZANCHETTA Père et fils ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1%: La SAS ZANCHETTA Père et Fils, représentée par la SAS HERAUT-SIONHOLDING (représentée par M. Xavier HERAUT) sise a Rethel, ZI de Pargny — Impasse deBazeilles, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes : - transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques ;-__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;-__ fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;-__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoirefrançais, l'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réservede la validité de l'habilitation du sous-traitant :- soins de conservation, activité sous-traitée par la SARL LAUVERGEON,habilitée sous le numéro 20-08-123
Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture@ardennes.pouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00004 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des pompes
funèbres SAS Zanchetta Père et Fils - Rethel 45
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est : 25-08-0036.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 20 décembre2025. |Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 30 octobre 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00004 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des pompes
funèbres SAS Zanchetta Père et Fils - Rethel 46
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-30-00003
Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des
communes de Pauvres, Saint-Etienne-à-Arnes et
du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et
Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et
d'assainissement du sud-est des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
47
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERS
Arrêté n° 2025/084/19portant adhésion des communes de Pauvres et Saint-Étienne-à-Arnes et du SIAEP deSaint-Clément-a-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissementdu sud-est des ArdennesLe préfet des Ardennes des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les chapitres | et Il du titre | du livre Ilde la cinquième partie ainsi que l'article L. 5711-1 relatif aux syndicats mixtes associant exclusivementdes communes et des établissements publics de coopération intercommunale et l'article L. 5211-18 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/555 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers ;Vu la délibération n° 24/25 du 30 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Pauvres solliciteson adhésion au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes ;Vu la délibération n° 2024-29 du 26 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal deSaint-Étienne-à-Arnes sollicite son adhésion au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est desArdennes ; |Vu la délibération n° 2024/06 du 10 septembre 2024 par laquelle le comité syndical du SIAEP deSaint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes sollicite son adhésion au syndicat d'eau etd'assainissement du sud-est des Ardennes; |Vu les délibérations n° 2024-19, 2024-20 et 2024-21 du 13 décembre 2024 par lesquelles le comitésyndical du syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes approuve l'adhésion descommunes de Pauvres et Saint-Etienne-à-Arnes ainsi que celle du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes etSaint-Pierre-à-Arnes ;Vu la notification du 17 décembre 2024 de ces délibérations à l'ensemble des communes etétablissement publics membres du syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes par leprésident de ce syndicat ;Considérant ce qui suit :Par un courrier du 17 décembre 2024,le président du syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est. des Ardennes a consulté l'ensemble des membres de cet établissement public sur le projet d'adhésiondes deux communes et du syndicat ci-dessus visés.
21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
48
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERS
Dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général descollectivités territoriales, 71 collectivités se sont exprimées et l'ensemble d'entre elles ont délibéréfavorablement à l'adhésion des communes de Pauvres et Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP deSaint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est desArdennes.Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article cité au paragraphe précédent, à défaut dedélibération dans le délai de trois mois, la décision est réputée favorable pour les collectivités n'ayantpas délibéré. Dès lors, les conditions de majorité qualifiée requises par ces dispositions sont enl'espèce réunies pour prononcer l'adhésion des deux communes et du syndicat mentionnés plus hautau syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes.
Sur proposition du sous-préfet de Vouziers ;ARRETEArticle 1:L'adhésion des communes de Pauvres et Saint-Étienne-à-Arnes et du SIAEP deSaint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est desArdennes est approuvée.Article 2 ; En application des dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des collectivitésterritoriales, un arrêté de dissolution du SIAEP de Saint-Clément-a-Arnes et Saint-Pierre-a-Arnes serapris avec transfert de l'actif et du passif au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est desArdennes.Article 3 : Les statuts du syndicat sont rédigés tels qu'ils figurent dans l'annexe jointe.Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités concernées.Article 5 : L'arrêté n° 2023/084/32 portant refonte des statuts du syndicat d'eau et d'assainissement dusud-est des Ardennes est abrogé.Article 6 : Le sous-préfet de Vouziers, la directrice départementale des finances publiques, le présidentdu syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes, les maires des communes membres del'EPCI, les présidents des syndicats de communes membres de l'EPCI, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Vouziers, le 30 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,
anafi HALIL
21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
49
E = 'PREFET SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
+ Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes1 place de la préfecture BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cédex;- soit un recours hiérarchique formé auprès de M.le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75800 Paris ;- soit un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51 036 Châlons en champagne cédexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'ün de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
50
ee SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSPREFETDES ARDENNES a 23 a BroadLiberté Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025/084/19Egalité du 30 octobre 2025Lraternité Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vouziers,
STATUTS DU SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENTDU SUD-EST DES ARDENNES
Article 1 : Application des dispositions du code général des collectivités territorialesLes dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux présentsstatuts.Article 2 : Dénomination du syndicat |L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est constitué, entre les membres listésen annexe aux présents statuts, en syndicat mixte fermé « à la carte » dénommé :Syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes.Article 3 : Membres |Le syndicat est constitué de 161 collectivités dont 151 communes et 10 établissements publics decoopération intercommunale.La liste des membres du syndicat est détaillée dans le tableau annexé aux présents statuts.Article 4 : ObjetLe syndicat a pour objet de garantir aux usagers la continuité, l'adaptabilité, la qualité et la pérennitédes services publics de l'eau potable et de l'assainissement.Le syndicat poursuit son objet social principalement dans le cadre des transferts de compétences, et àtitre accessoire par conclusion de conventions de coopération au sens et dans les conditions définiespar l'article 7 des présents statuts.Le syndicat exerce les compétences suivantes :- le service public de l'eau potable:gestion de la ressource (périmètre de protection compris), production (notamment la geo des sous-produits et des procédés de traitement de l'eau), transport, stockage, distribution, gestion de larelation usagers, établissement des zonages et des schémas de distribution d'eau potable, contrôle desbranchements et des raccordements, études sur la gestion des eaux. Le syndicat est égalementcompétent en matière de recherches, d'analyses et d'études afférentes à la compétence, notammentla recherche des financements nécessaires auprès des partenaires. Le transfert de la compétence eaupotable implique que le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes se substitue auxcollectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.- le service public de l'assainissement collectif:collecte, transport, épuration des effluents collectés, et élimination des boues, établissement deszonages et des schémas de l'assainissement collectif, contrôle des branchements et desraccordements. Le syndicat est également compétent en matière de recherches, d'analyses etd'études afférentes à la compétence, notamment la recherche des financements nécessaires auprèsdes partenaires. Le transfert de la compétence assainissement collectif implique que le syndicat d'eauet d'assainissement du Sud-est des Ardennes se substitue aux collectivités peur!toutes les missionsénumérées dans le présent article en qualité de maitre d'ouvrage.
21, rue Gambetta ~ 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail: sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi- de 08h30à 12h00 et de 13h30 a 17h00Site Internet des services de l'État:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
51
EsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERS
- le service public de l'assainissement non collectif :l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles est exercé par le syndicat.Le syndicat exerce les compétences transférées de façon pleine et entière. Le syndicat est égalementcompétent dans la rédaction et la mise en œuvre de documents de planification et de documentscontractuels relatifs à la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) telleque définie par le code de l'environnement pour le compte de ses membres dans le cadre de la gestiondes affaires communes.Article 5 : SiègeLe siège du syndicat se situe au 2, hameau de Landèves 08400 Ballay.Article 6 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée indéterminée.Article 7 : procédure d'adhésion - de transfert et de retrait des compétences7.1- Adhésion / retraitL'adhésion d'un nouveau membre s'effectuera par application de la procédure en vigueur (articleL. 5211-18 du code général des collectivités territoriales).Le retrait d'un membre du syndicat s'effectuera par application de la procédure en vigueur (articleL. 5211-19 du code général des collectivités territoriales).7.2 - Transfert et retrait des compétencesLe transfert d'une compétence se fait en bloc, les membres transférant l'intégralité de la compétencesouhaitée.Lorsqu'un membre décide de transférer au syndicat une compétence ou de ——" pour |l'exercerlui-même une competence qu'il avait transférée auparavant au syndicat, il est tenu de notifier auprésident du syndicat six mois avant la fin de l'exercice en cours la délibération correspondante de sonassemblée délibérante.Le président du syndicat demande au comité d'en prendre acte et d'en délibérer. La délibération ducomité fixe les modalités de transfert ou de reprise de compétence qui n'auraient pas été déterminéespar les présents statuts.Lorsqu'un membre reprend une compétence qu'il avait transférée auparavant au syndiee, il est tenude s'acquitter de sa participation en cours. En outre, si des engagements collectifs ont été contractés,les conditions financières des conséquences de la reprise de compétence par le membre seront fixéespar le comité syndical.Article 8 : conventions8.1 - Coopération !Le syndicat peut conclure des conventions de coopération relativesà la gestion du service public descompétences qu'il exerce. Les conventions de coopération sont conclues avec les collectivitésmembres et avec les collectivités non membres.8.2 - Marchés publicsLe syndicat se réserve la possibilité de soumissionner à des procédures de mise en concurrence dont lebut entre dans le champ de l'objet du syndicat défini par les présents statuts.8.3 - MandatsLe syndicat peut conclure des conventions de mandat au titre des compétences qu'il exerce avec lescollectivités membres ayant transféré la compétence concernée ou les usagers domiciliés dans leressort des collectivités membres ayant transféré la compétence concernée.8.4 - ProcéduresLes procédures de passation des conventions sont internes au syndicat.21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail: sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi- de 08h30à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
52
Ea ; |PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Article 9 : Représentation des communes et des membres - comité syndical9.1 - Règles de représentation — attributions des collègesLes règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante :- Collège « eau potable »Le collège « eau potable » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de lacompétence du service public de l'eau potable définie par les présents statuts.Les membres ayant transféré la compétence eau potable au syndicat désignent leurs délégués etsuppléants selon le tableau suivant :Population du membre Nombre de délégués Nombre de suppléantsMoins de 350 habitants 1 1Entre 350 et 3 500 habitants 2 2Plus de 3 500 habitants 3 3- Collège « assainissement collectif »Le collège « assainissement collectif » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvrede la compétence du service public de l'assainissement collectif définie par les présents statuts.Les membres ayant transféré la compétence assainissement collectif au syndicat désignent leursdélégués et suppléants selon le tableau suivant :
Population du membre Nombre de délégués Nombre de suppléantsMoins de 350 habitants | 1 1Entre 350 et 3 500 habitants 2 2Plus de 3 500 habitants 3 a
- Collége « assainissement non collectif »Le collège « assainissement non collectif » administre l'ensemble des questions relatives à la mise enœuvre de la compétence du service public de l'assainissement non collectif définie par les présentsstatuts.Les membres ayant transféré la compétence assainissement non collectif au syndicat désignent leursdélégués et suppléants selon le tableau suivant :Population du membre Nombre de délégués Nombre de suppléantsMoins de 350 habitants 1 1Entre 350 et 3 500 habitants 2 2Plus de 3 500 habitants 3 3- Collège « des affaires communes »Il est constitué de l'ensemble des délégués des membres adhérant au syndicat.Ces délégués prennent part au vote des affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble desmembres du syndicat dont notamment l'élection du président et des membres du bureau, lesengagements contractuels du syndicat ainsi que de documents de planification et de documentscontractuels relatifs ala gestion des missions visées dont l'objet du syndicat défini par les présents21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
53
PREFETDES ARDENNESLibertéLgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERS
statuts et les décisions relatives aux modifications de ces conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée.La répartition et/ou le nombre de sièges du comité syndical peuvent être modifiés par application dela procédure en vigueur.9.2 - FonctionnementLe syndicat est administré par un comité syndical composé des collèges eau, assainissement collectif,assainissement non collectif et affaires générales.Les membres des organes du syndicat sont désignés par les collectivités membres. La durée du mandatdes délégués syndicaux est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués.9.3 — Périodicité des réunionsLe comité syndical se réunit au moins deux fois par an:- pour le vote du budget au plus tard le 15 avril ou le 30 avril lors des années de renouvellement desassemblées délibérantes, sans préjudice d'une modification de la date butoir légale du vote du budgetprimitif.- pour le vote du compte administratif au plus tard le 30 juin sans préjudice d'une modification de ladate butoir légale du vote du compte administratif.Les quatre collèges sont convoqués à chaque réunion du comité syndical.9.4 - PrésidenceLe comité syndical élit en son sein un président. Le président prend part à tous les votes. Le présidentdétient la police du comité syndical qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-présidents.9.5 - Ordre du jour - ConvocationsL'ordre du jour et le lieu de la réunion du comité syndical sont arrêtés par le président, qui signe laconvocation. .Les convocations sont envoyées par lettre ou par tout moyen électronique et adressées à chaquedélégué au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit à Un jour franc encas d'urgence.Les convocations indiquent l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comportent un rapport desynthèse sur les points qui seront examinés en séance.9.6 - Déroulement des séancesLe président ouvre et clôt les séances. Après l'ouverture de la séance, le président désigne unsecrétaire de séance. Les séances sont publiques. |Un membre empêché peut se faire représenter par un autre délégué de son choix s'il est porteur d'unpouvoir écrit en son nom à la séance. Un même membre ne peut être porteur que d'un pouvoir.Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle duprésident de séance est prépondérante.Le vote a lieu à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par le président et par au moins lamoitié des membres présents.Le secrétaire de séance tient une feuille de présence contenant le nom et la collectivité des déléguésprésents ou représentés. Cette feuille est émargée par les délégués présents ou par leur mandataire. Lafeuille d'émargement est certifiée par le président et déposée au siège du syndicat. Elle peut êtrecommuniquée à tout requérant.
21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
54
cnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERS
9.7 — QuorumLa présence effective de la majorité des membres pour les collèges eau, assainissement collectif etassainissement non collectif est nécessaire pour la validité des décisions relatives respectivement achacune de ces compétences.La présence effective de la majorité des membres pour le collège des affaires générales est nécessairepour la validité des décisions relatives aux affaires générales.Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelleconvocation sont valables quel que soit le nombre de membres présents.Article 10 : Bureau10.1 - Désignation des membres du bureauLe bureau du syndicat est élu par le comité syndical. Il est composé :- du président ;- d'un nombre de vice-président(s) déterminé par le comité syndical dans les limites prévues par leCGCT;- de quatre membres élus pour chacune des compétences exercées.La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils sontdélégués.10.2 - FonctionnementLe bureau se réunit sur convocation du président.Les convocations sont envoyées par lettre ou par tout moyen électronique et adressées à chaquemembre du bureau au moins 3 jours francs avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit à unjour franc en cas d'urgence. Les convocations indiquent l'objet et le lieu de la réunion. Le présidentrend compte des travaux du bureau lors de chaque comité syndical.10.3 — DélégationsLe bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, dans les limitesfixées par le CGCT.Article 11 : Le PrésidentLe président est élu par l'ensemble des membres du comité syndical. Le président est l'organe exécutifdu syndicat pour la durée du mandat municipal. Le président est l'ordonnateur du syndicat. || prescritl'exécution des recettes et des dépenses. || est chargé de la préparation et de l'exécution del'ensemble des décisions du comité syndical et du bureau.Il convoque le comité syndical et le bureau. Il assure la police des assemblées qu'il préside. En casd'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le 1° vice-président.Le président propose un vice-président pour chacune des compétences exercées par le syndicat.Les fonctions des vice-présidents sont fixées lors de leur nomination.Le président nomme le directeur et le personnel du syndicat.Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du bureau. Il peut par ailleurs donnerdélégation de signature au directeur.Article 12: Budget et financement du syndicatLe syndicat dispose d'un budget annexe pour chacune des compétences exercées. Chaque budgetannexe est voté par le collège correspondant.Les dépenses générales communes aux compétences exercées par le syndicat sont financées par lesbudgets annexes selon une clé de répartition déterminée en comité syndical.Le syndicat se finance par :21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
55
PREFET |DES ARDENNESLibertéEgalité |Lraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERS
- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège eau potable ;- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège assainissement collectif;- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège assainissement non collectif;- Le produit des conventions visées aux présents statuts ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu ;- Les subventions de l'État, de la région, du département, des agences de l'eau et de toute structure:pouvant apporter un soutien financier au syndicat :- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Article 13 : Modification des statutsLes présents statuts peuvent être modifiés en application des différentes procédures en vigueur.La mise en œuvre des procédures d'adhésion et de retrait prévues par les présents statuts entraîne infine une modification statutaire.Artile 14 : DissolutionLa procédure de dissolution du syndicat sont celles en vigueur.Annexe aux statuts : liste des membres du syndicatSyndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennesnbr commune/SIAEP/EPCI Membres des commune CP CANTONnouvelles, des syndicats et desEPCI pour lesquelles le SSEintervient1 ALLAND'HUY SAUSSEUIL | 08130 | ATTIGNY2 APREMONT SUR AIRE 08250 ATTIGNY3 ARDEVIL MONTFAUXELLES 08400 ATTIGNY= ATTIGNY 08130 ATTIGNY5 AURE 08400 ATTIGNY6 AUTRY 08250 ATTIGNY7 BEFFU ET LE MORTHOMME 08250 | ATTIGNY8 BOUCONVILLE 08250 | ATTIGNY9 BOURCQ 08400 ATTIGNY10 BRECY BRIERES 08400 | ATTIGNY11 CAUROY 08310 ATTIGNY12 CHALLERANGE 08400 ATTIGNY13 CHAMPIGNEULLE 08250 ATTIGNY14 CHARDENY 08400 ATTIGNY15 CHEVIERES | 08250 ATTIGNY16 Commune nouvelle de GRANDPRE GRANDPRE, TERMES 08250 ATTIGNY21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
56
E 3 SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSPRÉFETDES ARDENNESLiberté CONDE LES AUTRY 08250 | ATTIGNYadm1718 CONTREUVE 08400 | ATTIGNY19. CORNAY 08250 | ATTIGNY20 COULOMMES ET MARQUENY 08130 | ATTIGNY21 EXERMONT 08250 | ATTIGNY22 FLEVILLE 08250 | ATTIGNY23 GRANDHAM 08250 | ATTIGNY24 - GRIVY LOISY 08400 | ATTIGNY25 LAMETZ | 08130 | ATTIGNY26 LANCON 08250 | ATTIGNY27 LIRY 08400 | ATTIGNY28 MARQUIGNY 08390 | ATTIGNY29. MARS SOUS BOURCQ 08400 | ATTIGNY30 MARVAUX VIEUX 08400 | ATTIGNY31 | MONT SAINT MARTIN 08400 | ATTIGNY32 MONTCHEUTIN 08250 | ATTIGNY33. MONTHOIS 08400 | ATTIGNY34 MOURON 08250 | ATTIGNY35 OLIZY PRIMAT 08250 | ATTIGNY36 SAINT JUVIN 08250 | ATTIGNY37 SAINT MOREL 08400 | ATTIGNY38 : SECHAULT 08250 | ATTIGNY39 SENUC | 08250 | ATTIGNY40 SOMMERANCE 08250 | ATTIGNY41 SUGNY | 08400 | ATTIGNY42 TOURCELLES CHAUMONT 08400 | ATTIGNY43 VAUX LES MOURON | 08250 | ATTIGNY44 AUFLANCE | 08370 | CARIGNAN45 AUTRECOURT ET POURRON 08210 | CARIGNAN46 BEAUMONT EN ARGONNE | 08210 | CARIGNAN47 . BIEVRES | 08370 | CARIGNAN48 BLAGNY 08110 | CARIGNAN49 BREVILLY | 08140 | CARIGNAN50 CARIGNAN 08110 | CARIGNAN51 Commune nouvelle de DOUZY DOUZY, MAIRY 08140 | CARIGNAN52 | Commune nouvelle de MOUZON MOUZON, AMBLIMONT | 08210 | CARIGNAN21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
57
Ea SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSPREFETDES ARDENNESLiberté ESCOMBRES ET LE 08110 | CARIGNANae CHESNOIS5354 EUILLY ET LOMBUT 08210 | CARIGNAN55 FROMY 08370 | CARIGNAN56 HERBEUVAL 08370 | CARIGNAN57 LA FERTE-SUR-CHIERS 08370 | CARIGNAN58 LES DEUX VILLES 08110 | CARIGNAN59 LETANNE | 08210 | CARIGNAN60 LINAY 08110 | CARIGNAN61 MALANDRY | 08370 | CARIGNAN62 MARGNY 08370 | CARIGNAN63 MARGUT. 08370 | CARIGNAN64 MATTON ET CLEMENCY -| 08110 | CARIGNAN65 MESSINCOURT 08110 | CARIGNAN66 MOGUES 08110 | CARIGNAN67 MOIRY 08370 | CARIGNAN68 OSNES | 08110 | CARIGNAN69 | - PUILLY-CHARBEAUX 08370 | CARIGNAN70 PURE 08110 | CARIGNAN71 SACHY 08110 | CARIGNAN72 SAILLY | 08110 | CARIGNAN73 SAPOGNE SUR MARCHE | | 08370 | CARIGNAN74 SIGNY MONTLIBERT 08370 | CARIGNAN75 |. TETAIGNE 08110 | CARIGNAN76 | : TREMBLOIS LES CARIGNAN 08110 | CARIGNAN77 VAUX LES MOUZON 08210 | CARIGNAN78 VILLIERS DEVANT MOUZON 08210 | CARIGNAN79 VILLY | 08370 | CARIGNAN80 WILLIERS 08110 | CARIGNAN81 YONCQ 08210 | CARIGNAN82 VENDRESSE 08160 | NOUVION/MEUSE83 ARTAISE LE VIVIER 08390 | VOUZIERS84 | AUTHE 08240 | VOUZIERS85 | AUTRUCHE 08240 | VOUZIERS86 BALLAY 4 08400 | VOUZIERS87 BAR LES BUZANCY 08240 | VOUZIERS88 BAYONVILLE 08240 | VOUZIERS21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
58
ei SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSPREFETDES ARDENNESLiberté BELLEVILLE ET 08240 | VOUZIERSee CHATILLON SUR BAR89 : |90 BELVAL BOIS DES DAMES 08240 | VOUZIERS91 BOULT AUX BOIS 08240 | VOUZIERS92 BRIEULLES SUR BAR 08240 | VOUZIERS93 BRIQUENAY 08240 | VOUZIERS94 | BULSON 08450 | VOUZIERS95 BUZANCY 08240 | VOUZIERS96 Commune nouvelle de BAIRON ET LE CHESNE, LES ALLEUX 08390 VOUZIERSSES ENVIRONS97 Commune nouvelle de CHEMERY- CHEMERY, CHEHERY 08350 | VOUZIERSCHEHERY98 FOSSE 08240 | VOUZIERS99 GERMONT 08240 | VOUZIERS100 HARRICOURT 08240 | VOUZIERS101 ; IMECOURT 08240 | VOUZIERS102 LA BERLIERE 08240 | VOUZIERS103 LA BESACE . 08450 | VOUZIERS104 LA NEUVILLE A MAIRE 08450 VOUZIERS105 LANDRES ET SAINT GEORGES 08240 | VOUZIERS106 . LE MONT DIEU | 08450 VOUZIERS107 LES GRANDES ARMOISES 08390 | VOUZIERS108 | LES PETITES ARMOISES 08390 | VOUZIERS109 MAISONCELLE ET VILLERS 08450 | VOUZIERS110 MONTGON 08390 | VOUZIERS11 NOIRVAL 08400 | VOUZIERS112 NOUART 08240 | VOUZIERS113 OCHES 08240 | VOUZIERS114 QUATRE CHAMPS 08400 | VOUZIERS115 SAINT PIERREMONT 08240 | VOUZIERS116 | SAINTE MARIE 08400 | VOUZIERS117 SOMMAUTHE 08240 | VOUZIERS118 , STONNE 08390 | VOUZIERS119 SY 08390 | VOUZIERS120 - TAILLY 08240 VOUZIERS121 TANNAY 08390 | VOUZIERS122 THENORGUES 08240 | VOUZIERS123 VANDY 08400 | VOUZIERS21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.fr' ouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
59
Eu SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSPREFETDES ARDENNES .-Liberté VAUX EN DIEULET 08240 | VOUZIERS
124125 VERPEL . 08240 VOUZIERS126 VERRIERES 08390 | VOUZIERSCOMMUNES FORMANT LA REGIE « EAU POTABLE » .127 CHATEL CHEHERY 08250 | ATTIGNY128 CHARBOGNE 08130 ATTIGNY129 CHUFFILLY ROCHE 08130 ATTIGNY130 DRICOURT 08310 ATTIGNY131 FALAISE . 08400 | ATTIGNY132 LA CROIX AUX BOIS 08400 | VOUZIERS133 LEFFINCOURT | 08310 ATTIGNY134 LONGWE 08400 | ATTIGNY135 MANRE 08400 | ATTIGNY136 MARCQ 08250 | ATTIGNY137 MONT SAINT REMY 08310 ATTIGNY138 NEUVILLE DAY 08130 ATTIGNY139 PAUVRES 08310 ATTIGNY140 RILLY-SUR-AISNE 08130 ATTIGNY141 SAINT EIENNE A ARNES 08310 ATTIGNY142 SAINTE VAUBOURG _ | 08130 ATTIGNY143 | SAINT LAMBERT ET MONT DE JEUX 08130 ATTIGNY144 SAINT LOUP TERRIER 08130 ATTIGNY145 ~ SAVIGNY SUR AISNE 08400 | ATTIGNY146 SEMUY 08130 ATTIGNY147 SUZANNE | 08130 ATTIGNY148 TOGES 08400 | VOUZIERS149 VAUX CHAMPAGNE 08130 ATTIGNY150 VONCQ 08400 ATTIGNY151 Commune nouvelle de VOUZIERS BLAISE, TERRON SUR AISNE, 08400 | VOUZIERSVRIZY, VOUZIERS| EPCI MEMBRES DU SSE152 S.I.A.E.P de BUZANCY Autruche, Bar-les-Buzancy, 08240 ATTIGNYBriquenay, Buzancy, Fosse,_Harricourt |153 S.I.A.E.P de GUINCOURT Ecordal, Guincourt, Tourteron 08130 ATTIGNY154 | S.IA.E.P de l'AVEGRE ET DU JAILLY | Ardeuil-Montfauxelles, Marvaux- | 08400 ATTIGNYvieux,Monthois, St Morel,21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
60
E 3 ' |PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSDES ARDENNESLiberté SéchaultÉgalitéFraternité S.I.A.E.P de Imécourt,Thénorgues,Verpel 08240 ATTIGNYTHENORGUES155156 S.I.A.E.P d'OLIZY PRIMAT Brécy-Briéres,Olizy-Primat 08250 ATTIGNY157 | S.1.A.E.P du SUD-OUEST VOUZINOIS | Bourcq, Chardeny, Coulommes- | 08400 ATTIGNYMarqueny, Contreuve,Grivy-Loisy, Mars-sous-Bourcq, Quilly,Ste Marie, Sugny, Tourcelles-Chaumont158 S.I.V.O.M de MACHAULT Pauvres, Mont St Remy,Dricourt, | 08310 ATTIGNYLeffincourt, Cauroy, Machault,Semide, Hauviné, St Clément àArnes, St Pierre à Arnes, StEtienne a Arnes, Chardeny,Tourcelles-Chaumont, Quilly159 S.I.A.E.P des GRANDS AULNOIS Ballay, Belleville et Chatillon, 08240 VOUZIERSBoult aux Bois, Brieulles-sur-Bar,Germont, Les Alleux, Noirval,Terron-sur-Aisne, Vandy,Verriéres160 | S.1. ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE | Haraucourt, Remilly-Aillicourt, | 08450 | RAUCOURTDE L'ENNEMANNE Raucourt et Flaba161 S.LA.E.P DE SAINT CLEMENT A Saint-clément-à-arnes, Saint-ARNES / SAINT PIERRE A ARNES' Pierre-à-arnes
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-30-00003 - Arrêté 2025-084-19 portant adhésion des communes de Pauvres,
Saint-Etienne-à-Arnes et du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est
des Ardennes
61