PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-033
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
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MARTINIQUE à Valérie FOUSSE 05-01-26 (2 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-01-05-00002
DELEGATION RESPONSABLE DE SPFE de la
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEPar FINANCES PUBLIQUESFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈREET D'ENREGISTREMENT (SPFE) DE LA MARTINIQUE
Le Comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'Enregistrement de la Martinique (SPFE),Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à :Madame FOUSSE Valérie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Responsable du SPFE de laMartinique à Schoelcher, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.5°) Établir en mon nom par délégation, la planification quotidienne des tâches à accomplir, sa diffusion etson affichage.
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Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
A Schoelcher, le 05/01/2026Le Comptable, Responsable du service de la PublicitéFoncière et de |' Enregistrement de la Martinique.
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