ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-115
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP08 /
8-2024-10-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er octobre 2024 (5 pages) Page 4
DDT 08 / SE
8-2024-08-26-00007 - Arrêté n° 2023 /513
portant prescriptions
particulières applicables et règlement d'eau Moulin de la Forge à
Senuc sur la rivière Aisne (6 pages) Page 10
8-2024-08-26-00008 - Arrêté n° 2024 /509
prorogeant la durée
d'exécution des travaux prévus par l'arrêté préfectoral
n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice
de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser
l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse
(île de la Mignotte) sur la commune de Revin (4 pages) Page 17
8-2024-08-26-00006 - Arrêté n° 2024 /512
portant prescriptions
particulières applicables et règlement d'eau du Moulin des Forges
d'Apremont sur la rivière Aire (6 pages) Page 22
Maison d'arrêt de Charleville /
8-2024-09-27-00001 - Délégation signature MA Charleville-Mézières
du 27-09-2024 (11 pages) Page 29
8-2024-09-01-00003 - subdélégation DI à la MA
Charleville-Mézières titre 107 Arrêté n° 2024 - 11 (18 pages) Page 41
8-2024-09-01-00004 - subdélégation DI à la MA
Charleville-Mézières titre 912 Arrêté n°2024-10 (11 pages) Page 60
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-09-25-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 72
8-2024-09-25-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 77
8-2024-09-25-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 82
8-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 87
2
8-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 92
Préfecture 08 / DCL
8-2024-09-27-00002 - arrêté n°2024/591 portant modification de
l'arrêté n°2023/639 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales - commune de Signy-L'Abbaye (2 pages) Page 97
3
DDFIP08
8-2024-10-01-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er
octobre 2024
DDFIP08 - 8-2024-10-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er octobre
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ANMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature en matière de contentieux, gracieux fiscal, de délais de paiement
et d'admission en non valeur
de M.Grégory PLESSIEZ,
responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMBERT, Inspectrice Divisionnaire , adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Nathalie LAMBERT , inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières,
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances de nature fiscale
qu'elle estime irrécouvrable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Véronique JOLLY, inspectrice des Finances publiques en
poste dans le Service des Impôts des Particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
Article 4
Délégation de signature est donnée à Sabrina NOIRET, inspectrice des Finances publiques en
poste dans le Service des Impôts des Particuliers, à l'effet de :
- statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'elle
estime irrécouvrable à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de
Grégory PLESSIEZ sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers ;
- signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LEQUEUX Pierre RAOUDI Ahmed COLAS Hervé
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CONDELLO Ornella CANAUX Jérémy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGON Pascale PINCHON Eric BURNET Michèle
LHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie CHAFAI Farid
PERIGNON Caroline ELIET Annick RAULIN Elodie
THIVOLLE Sophie RUSNARCZYK Céline
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Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
en €
BENNADI Mustapha A 3.000 10 30.000
NOIRET Sabrina A 3.000 10 30.000
NOEL Corinne B 3.000 10 30.000
JOLY Damien B 1.000 10 10.000
DENIMAL Anthony B 1.000 10 10.000
PIERRE Sylvie B 1.000 10 10.000
LEONARD Veronique B 1.000 10 10.000
CONDELLO Onella B 1.000 10 10.000
CANAUX Jérémy B 1.000 10 10.000
SIMON TORDEUX
Florence
C 1.000 10 10.000
ORBAN Anne-Sophie C 500 6 5.000
CHARLIER Gregory C 500 6 5.000
RUSNARCZYK Céline C 500 6 5.000
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DDFIP08 - 8-2024-10-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er octobre
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Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
en €
GALET Xavier C 500 6 5.000
TITEUX Nathalie C 500 6 5.000
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1 er octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 1er octobre 2024.
Le comptable public, responsable du service
des impôts des particuliers,
Grégory PLESSIEZ,
Inspecteur Principal des Finances publiques.
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DDT 08
8-2024-08-26-00007
Arrêté n° 2023 /513
portant prescriptions particulières applicables et
règlement d'eau Moulin de la Forge à Senuc sur
la rivière Aisne
DDT 08 - 8-2024-08-26-00007 - Arrêté n° 2023 /513
portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau Moulin de la Forge à Senuc sur la rivière Aisne 10
Ex | DirectionEÊÊFËÊDENNES départementaleLiberié des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 6'3portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau Moulin de la Forge à Senucsur la riviere AisneLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2018/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables ;Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui établit un cadre pour laprotection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes de l'espèce Anguillaanguilla dans les eaux communautaires ;Vu le code de l'environnement, livre I, titre ler, chapitres 1er à 7 ;Vu le code de l'énergie;Vu l'article L. 214-17 du code de l'environnement définissant « Une liste de cours d'eau,parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisantdes sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré,entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertationavec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usageactuelou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie (...) La mise en conformitédes ouvrages existants doit être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la publication dela liste.» ; 'Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à .l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; 'Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu les arrêtés du préfet de bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 établissant les listesdes cours d'eau mentionnés au 1° et au 2° du | de l'article L. 214-177 du code del''environnement établissant, « sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipédans un délai de cinq ans après la publication de la liste » ;
DDT 08 - 8-2024-08-26-00007 - Arrêté n° 2023 /513
portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau Moulin de la Forge à Senuc sur la rivière Aisne 11
Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfét desArdennes;Vu l'arrêté n° 2024 / 225 du 19 avril 2024 portant délégation de S|gnature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu le courrier de reconnaissance de consistance légale du 15 octobre 2015 ;Vu le porter à connaissance déposé le 7 novembre 2022 par la SARL « Forces Energie deFléville » portant sur le redémarrage de l'installation hydroélectrique de Senuc ;Vu le complément du 18 août 2023 au porter connaissance portant sur le redémarrage deI'installation hydroélectrique de Senuc ;Vu la transmission pour contradictoire du projet d'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023,fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau Moulin de laForge à Senuc sur la rivière Aisne au permissionnaire la société « Forces énergies électriques »de Fléville;Vu la réponse du permissionnaire en date du 20 janvier 2024 et le complément appôrté parcourriel du 5 mai 2024 sur le projet d'arrété fixant les prescriptions particulières applicableset portant règlement d'eau du Moulin de la Forge à Senuc sur la rivière Aisne;Considérant que le courrier du 15 octobre 2015 reconnaît le droit d'eau fondé en titre de lacentrale de Senuc, dit le Moulin de la Forge, pour une puissance de 197,49 kW correspondantà l'exploitation :e d'une chute de 2,05 m à la confluence de l'Aisne;e d'un débit autorisé de 9,92 m°/s.Considérant que le seuil référencé ROE 1797 alimentant en eau le Moulin de La Forge deSenuc reconnu comme fonde en titre sur la rivière Aisne et faisant obstacle à la continuitéécologique;Considérant que l'article L. 214-17 du code de l'environnement et l'arrêté de classement dupréfet de bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 rend nécessaire d'assurer le transportsuffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs de la de la rivière « Aisne »pour le 4 décembre 2017 et spécifiquement pour les espèces cibles suivantes: Anguille,Brochet, Hotu, Lote, Truite Fario et Vandoise ;Considérant que le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui établit uncadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes del'espèce Anguilla anguilla dans les eaux communautaires décline dans le Plan de Gestionnational Anguille (PGA) les moyens pour réduire toutes les sources de mortallte anthropiqueset à améliorer les habitats;Considérant que la période principale de dévalaison de l'anguille européenne a lieu du moisd'octobre au mois de janvier, que la dévalaison est influencée par l'alternance jour / nuit etdes débits de la rivière supérieur à Q75 ;Considérant que le porter à connaissance déposé le 7 novembre 2022 par la SARL « ForcesEnergie de Fléville » portant sur le redémarrage de l'installation hydroélectrique de Senuc etson complément déposé le 18 août 2023 définit :e le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivant dans les eaux est de 1,13 m 3/s ;e la mise en place d'une nouvelle prise d'eau ichtyocompatible;
DDT 08 - 8-2024-08-26-00007 - Arrêté n° 2023 /513
portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau Moulin de la Forge à Senuc sur la rivière Aisne 12
Considérant que le coût de réalisation d'une passe-a-poissons et le chiffre d'affaireprévisionnel du moulin de Senuc ne permet pas avant 4 ans de capitaliser les 20 % de fondspropre nécessaire pour débloquer le financement de I'investissement de construction del'ouvrage;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :ArréteArticle 1 : Autorisation de disposer de l'énergieLa société « Forces énergies électriques » de Fléville, nommée ci-après « le permissionnaire »,est autorisée au titre du L. 181-1 du code de l'environnement, dans les conditions du présentrèglement, à disposer de l'énergie de la rivière Aisne, sur le territoire de la commune deSenuc (Ardennes) et destinée à la production d'énergie hydroélectrique.La puissance fondée en titre reconnu est de 199,5 kW correspondant à l'exploitation d'unechute de 2,05 m pour un débit de 9,92 m3/s.Article 2 : Section aménagée =Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil dans le lit mineur de l'Aisne référencé dans leréférentiel des obstacles à l''écoulement sous le code ROE 1797.La crête du seuil est fixée à la cote normale 106,76 m NGF - IGN 69.La longueur de rivière court-circuitée est d'environ 1100 m.Article 3 : Caractéristiques de la prise d'eauLe niveau normal d'exploitation est fixé à I'amont immédiat du barrage à la cote normale106,76 m NGF - IGN 69.Le débit maximum dérivé est de 9,92 mètres cubes par seconde.Le site est composé d'un canal d'amenée d'une longueur de 350m. Le complexehydroélectrique est constitué de deux groupes de part et d'autres des berges du canald'amenée et d'un ensemble de 6 vannes de décharge situé entre ces deux prises d'eau ayantune capacité d'ouverture total de 14,8 m°.Article 4 : Débit réservéLe débit à maintenir dans la rivière Aisne, immédiatement en aval du seuil, ne doit pas êtreinférieur à 1,13 m°/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci estinférieur à ce chiffre.Article 5 : Évacuation des crues et consignes écritesAvant la mise en exploitation des ouvrages, le permissionnaire établit des consignes degestion et de surveillance des ouvrages en cas de crue qu'il incorpore dans le rapport annuelde fonctionnement de la centrale. | |Article 6 : Canaux de décharge et de fuiteLes canaux de décharge et de fuite sont maintenus en bon état et disposés de manière àécouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à nepas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également àl'amont.Article 7 : Mesures de sauvegardeLes eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau,le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :Le fonctionnement de l'usine se fait au fil de l'eau. Le fonctionnement en éclusé est interdit.
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portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau Moulin de la Forge à Senuc sur la rivière Aisne 13
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :Le permissionnaire équipera l'installation soit de turbines ichtycompatibles soit de dispositifsdévalaisons efficaces.Un ouvrage de montaison piscicole multi-espèces efficace sera réalisé et maintenu en parfaitétat. Les espèces cibles sont celles définies dans l'arrêté de classement du préfet de bassinSeine-Normandie du 4 décembre 2012 à savoir : Anguille, Brochet, Hotu, Lote, Truite Fario etVandoise.Les ouvrages de dévalaison et de montaison feront l'objet d'un entretien régulier afin d'évitertout colmatage nuisible à leur fonctionnalité.c) Gestion des déchets :Le permissionnaire a l'obligation de collecter, de trier et d'assurer l'élimination des déchetsconformément à la réglementation en vigueur.d) Mesures de réductionTant que les ouvrages de dévalaison n'auront pas été récolés et réceptionnés par le serviceen charge de la police de l'eau, il est interdit de mettre en exploitation la centralehydroélectrique du 1er octobre jusqu'au 31 janvier :< entre 16h30 et 6h sur l'ensemble de la période ;e sur l'ensemble de la journée de 24h, si le débit de l'Aisne à la station hydrométrique deVerrière (H602 1020 01) n'a pas atteint 2 m°/s sur une période de 5 jours consécutifs.En préalable de cette remise en route, le permissionnaire réalisera une chasse dans lecanal d'amenée d'au moins de 1 m°/s sur une période 6h.
Article 8 : RepèreIl est posé, aux frais du permissionnaire, en un point validé par le service chargé de la policede l'eau, des repères définitifs et invariables rattachés au nivellement général de la France etassociés à une échelle limnimétrique scelléeà proximité de la centrale hydroélectrique et duseuil.Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, doittoujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ontqualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnairesera responsable de sa conservation.Article 9 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, lagestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépassepas le niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire est tenu dans ce but de manceuvrer,en temps opportun, les ouvrages de décharge.Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être mferleurau niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.Dès que les eaux s'abaissent dans le bief en-dessous du niveau normal d'exploitation, lepermissionnaire est tenu de réduire ou d'interrompre le fonctionnement de la prise d'eau.Il est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'a pas cessé.En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévuesau présent article en temps utile, il peut étre pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de lacommune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénalesencourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et desdommages résultant de son refus ou de sa négligence.
DDT 08 - 8-2024-08-26-00007 - Arrêté n° 2023 /513
portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau Moulin de la Forge à Senuc sur la rivière Aisne 14
Article 10 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauToutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, lepermissionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur duremou.Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit ducours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en' considération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1 du code de l'environnement.Art'icle 11 : Autosurveillance et contrôle de l''installationa) AutosurveillanceLe permissionnaire installe et maintient un enregistreur de niveau d'eau mesurant en continule niveau du plan d'eau à I'amont de l'usine. Il tient à disposition de la police de l'eau lesenregistrements des trois dernières années de production.Le permissionnaire établit un rapport annuel synthétique comprenant à minima :- le présent arrêté; ' |» les coordonnées du propriétaire et du surveillant de l'installation ;e un schéma des installations ;e une localisation des repères;e les consignes d'exploitation de la centrale ;* Une analyse des dysfonctionnements et des mesures prises.Ce rapport est présenté au service chargé de la police de l'eau avant la mise en route desinstallations et chaque année au plus tard pour fin février de l'année suivante.b) Contrôle par l'administrationA toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police del'eau et de la pêche ou de l'électricité accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances,sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.Le permissionnaire doit permettre aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder àtoutes mesures et expériences utiles pour constater I'exécution du présent arrêté et fournirle personnel à sa disposition.En cas de non-respect des conditions de régulation fixées dans le présent arrêté, lepermissionnaire devra réviser son système de gestion des ouvrages, sans -préjudice del'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Article 12 : Entretien des iñstallàtionsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux fraisdu perm|55|onna|reArticle 13 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Exécution des travaux — récolement — délais d'exécutionLes ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux règles de l'art.Les plans des ouvrages de montaison et de dévalaison devront être préalablementcommuniqués au préfet et intégreront les remarques des services techniques.Le permissionnaire dispose d'un délai de 3 ans et demi à compter de la parution du présentarrêté pour réceptionner les ouvrages de dévalaison.
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portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau Moulin de la Forge à Senuc sur la rivière Aisne 15
Le permissionnaire dispose d'un délai de 5 ans à compter de la parution du présent arrétépour réceptionner les ouvrages de montaison devant étre impérativement fonctionnels.Dès l'achèvement des travaux et aux plus tard à l'expiration du délai, le permissionnairedéposera les plans de récolement des ouvrages réalisés et une analyse de leur- fonctionnement auprès du préfet, qui lui fera connaître la date de la visite de récolementdes travaux.Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.établissant I'efficacité des ouvrages.En cas d'absence de fonctionnalité des ouvrages de dévalaison, les mesures de réductionprévus à l'article 7 s'appliquent jusqu'à notification au permissionnaire de la conformité deson installation par le service en charge de la police de l'eau.Les agents du service chargés de la police de I'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau ont, en permanence,libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.Article 15: Mise en chômage - retrait de l'autorisation - cessation de l'exploitation -renonciation à l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délaidéterminé. Si, à I'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par lebénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire deI'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble desdispositions de l'article L.216-1 du code de l''environnement concernant la consignationd'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office desmesures prescrites et la suspension de l'autorisation.Article 16 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Senuc, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières,le 2 6 AQUT 2024Le préfet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2024-08-26-00008
Arrêté n° 2024 /509
prorogeant la durée d'exécution des travaux
prévus par l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5
avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice
de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à
utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au
lieu-dit les Dames de Meuse (île de la Mignotte)
sur la commune de Revin
DDT 08 - 8-2024-08-26-00008 - Arrêté n° 2024 /509
prorogeant la durée d'exécution des travaux prévus par l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au
bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de
Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin
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Œx DirectionPRÊFE{D 5 départementalegfm PIRIUN 1 des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ .503prorogeant la durée d'exécution des travaux prévus par l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autoriséeà utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (île de laMignotte) sur la commune de RevinLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; 'Vu l'arrêté n° 2024/ 225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l''arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiquesdu Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice de laSARL « Solenate Energies » (devenue « Energie Dames de Meuse SAS » le 7 mars 2016)autorisée à utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (îlede la Mignotte) sur le territoire de la commune de Revin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-365 du 3 juillet 2013 portant prorogation de l'arrêté n° 2011-185 du S avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice de la SARL « Solenate Energies » ;
DDT 08 - 8-2024-08-26-00008 - Arrêté n° 2024 /509
prorogeant la durée d'exécution des travaux prévus par l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au
bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de
Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin
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-Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-110 du 7 mars 2016 transférant l'autorisation à la société« Energie Dames de Meuse SAS » et portant prorogation de l'autorisation au 31 juillet 2018 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-393 du 23 juillet 2018, n° 2019-335 du 17 juin 2019,n° 2022-321 du 24 juin 2022 et n° 2023-326 du 21 juin 2023 prorogeant l'arrêté préfectoraln°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice de « Énergie Dames deMeuse SAS » autorisée à utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit « île de laMignotte » dans le site des Dames de Meuse sur la commune de Revin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Considérant la demande de prorogation du 14 juin 2024 déposée par la société « EnergieDames de Meuse SAS » pour la date d'exécution des travaux de l'arrêté n°2011-185 du S avril2011 ;Considérant qu'en juin 2024, la construction de la centrale était avancée à 80% de saréalisation ;Considérant que les conditions atmosphériques et hydrologiques ont fait subir 4 mois deretard au chantier depuis mai 2023;Considérant que des erreurs d'études et de réalisation de l'entreprise ont ralenti le bondéroulement des travaux ; -Considérant que ce report n'entraîne pas de modification substantielle du projet exposédans la demande d'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
ArrêteArticle 1 :L'article 23-3 de l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 modifié est modifié commesuit:« Les travaux doivent être terminés pour le 1% avril 2025. »Article 2 :Les autres termes de l'arrêté suscité restent inchangés.Article 3 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Revin pendant-une durée d'un mois minimum. Unprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.Une copie du présent arrêté sera :- notifiée au président de la société « Énergie Dames de Meuse SAS » ;- transmise à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public concerné;tenue à la disposition du public, pour consultation, en mairie de Revin ;< mise sur le site internet des services de le l'État la préfecture des Ardennes pendantau moins quatre mois.
DDT 08 - 8-2024-08-26-00008 - Arrêté n° 2024 /509
prorogeant la durée d'exécution des travaux prévus par l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au
bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de
Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin
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Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Revin, le chef du service départemental deI'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuenl des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 6 AOUT 2024Le préfet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-08-26-00008 - Arrêté n° 2024 /509
prorogeant la durée d'exécution des travaux prévus par l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au
bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de
Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin
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DDT 08 - 8-2024-08-26-00008 - Arrêté n° 2024 /509
prorogeant la durée d'exécution des travaux prévus par l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au
bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de
Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin
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DDT 08
8-2024-08-26-00006
Arrêté n° 2024 /512
portant prescriptions particulières applicables et
règlement d'eau du Moulin des Forges
d'Apremont sur la rivière Aire
DDT 08 - 8-2024-08-26-00006 - Arrêté n° 2024 /512
portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau du Moulin des Forges d'Apremont sur la rivière Aire 22
Ex DirectionEËÊFÂÊDENNES départementale" Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ S u,portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau du Moulin des Forgesd'Apremont sur la rivière AireLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2018/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables ; |Vu le reglement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui établit un cadre pour laprotection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes de l'espèce Anguillaanguilla dans les eaux communautaires ;Vu le code de l'environnement, livre Il, titre ler, chapitres 1er à 7 ;Vu le code de l'énergie ;Vu l'article L. 214-17 du code de l'environnement définissant « Une liste de cours d'eau,parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisantdes sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y étre géré,entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertationavec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usageactuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie (...) La mise en conformitédes ouvrages existants doit être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la publication dela liste.» ;Vu les dispositions de l''ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu les arrêtés du préfet de bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 établissant les listesdes cours d'eau mentionnés au 1° et au 2° du | de l'article L. 214-177 du code del'environnement établissant, « sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé
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portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau du Moulin des Forges d'Apremont sur la rivière Aire 23
dans un délai de cing ans après la publication de la liste » ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2024 / 225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;.Considérant le courrier de reconnaissance de consistance légale du 4 janvier 2011 ;Considérant le porter à connaissance déposé le 7 novembre 2022 par la SARL « Forcesénergies électriques» portant sur le redémarrage de l'installation hydroélectriqued'Apremont;Considérant le complément du 27juillet 2023 apporté au porter connaissance portant sur leredémarrage de l'installation hydroélectrique d'Apremont;Considérant la transmission pour contradictoire du projet d'arrêté préfectoral du 8décembre 2023, fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eaudu Moulin des Forges d'Apremont sur la rivière Aire au permissionnaire la société « Forcesénergies électriques » de Fléville ;Considérant la réponse du permissionnaire en date du 5 janvier 2024 et le complémentapporté par courriel du 5 mai 2024 sur le projet d'arrêté fixant les prescriptions particulièresapplicables et portant règlement d'eau du Moulin des Forges d'Apremont sur la rivière Aire ;Considérant le courrier du 4 janvier 2011 reconnaissant le droit fondé en titre de la centraled'Apremont pour une puissance de 519 kW correspondant à l'exploitation :e d'un seuil avec réhausse à la cote normale 141,18 m NGF - IGN 69 ;e d'une chute de 3m78 à la confluence de l'Aire;e d'un débit autorisé de 14 m?/s.Considérant le seuil référencé ROE 2451 alimentant en eau le Moulin des Forges d'Apremontreconnu comme fondé en titre sur la rivière Aire et faisant obstacle à la continuitéécologique;Considérant que l'article L. 214-17 du code de l'environnement et |'arrété de classement dupréfet de bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 rend nécessaire d'assurer le transportsuffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs de la rivière « Aire » pour le4 décembre 2017 et spécifiquement pour les espèces cibles suivantes: Anguille, Bouvière,Hotu, Ombre, Spirlin, Truite Fario, Vandoise;Considérant que le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui établit uncadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes del'espèce Anguilla anguilla dans les eaux communautaires décline dans le Plan de Gestionnational Anguille (PGA) les moyens pour réduire toutes les sources de mortalité anthropiqueet à améliorer les habitats ;Considérant que la période principale de dévalaison de l'anguille européenne a lieu du moisd'octobre au mois deJanwer que la dévalaison est influencée par |'alternance _]OUI'/ nuit etpar des débits de la rivière supérieurs à Q75;Considérant que le porter à connaissance déposé le 7 novembre 2022 par la S'ARL « Forcesénergies électriques» portant sur le redémarrage de l'installation hydroélectriqued'Apremont et son complément déposé le 27 juillet 2023 définit :« le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivant dans les eaux est de 1,03 m 3/s ;e la mise en place d'une nouvelle prise d'eau ichtyocompatible;
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portant prescriptions particulières applicables et règlement d'eau du Moulin des Forges d'Apremont sur la rivière Aire 24
Considérant que le coût de réalisation d'une passe-a-poissons et le chiffre d'affairesprévisionnel du moulin des Forges d'Apremont ne permet pas avant 4 ans de capitaliser les20% de fonds propre nécessaire pour débloquer le financement de l'investissement deconstruction de l'ouvrage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :ArrêteArticle 1 : Autorisation de disposer de l'énergieLa société « Forces énergies électriques » de Fléville, nommée ci-après « le permissionnaire »,est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de la rivièreAire, sur le territoire de la commune d'Apremont (Ardennes) et destinée à la productiond'énergie hydroélectrique.La puissance fondée en titre reconnue est de 519 kW correspondant à l'exploitation d'unechute de 3,78 m pour un débit de 14 m3/s.Article 2 : Section aménagéeLes eaux sont dérivées au moyen d'un seuil latéral à l'Aire cité dans le référentiel desobstacles à l'écoulement sous le code ROE 2451. L'ouvrage est équipé de ré-hausse mobilepermettant de maintenir la cote normale. ;Le niveau normal d'exploitation est fixé à l'amont immédiat du barrage à la cote normale141,18 m NGF - IGN 69.La longueur de rivière court-circuitée est d'environ 900 m.Article 3 : Caractéristiques de la prise d'eauLe niveau normal d'exploitation est fixé à l''amont immédiat du barrage à la cote normale141,18 m NGF - IGN 69.Le débit maximum dérivé est de 14 mètres cubes par seconde.Le site est composé d'un canal d'amenée d'une longueur de 350m. Le complexehydroélectrique est constitué d'un unique groupe et d''une vanne de décharge en rive droitedont la dimension est de 3,80 m de largeur pour une ouverture de 2,44 m. Le canal de fuites'étend au total sur 375 m. 'Article 4 : Débit réservéLe débit à maintenir dans la rivière Aire, immédiatement en aval du seuil, ne devra pas étreinférieur à 1,03 m3/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci estinférieur à ce chiffre.En attendant la mise en œuvre d'un dispositif de montaison, le passage du débit réservé seragaranti par la mise en place d'une échancrure dans le seuil du barrage.Article 5 : Évacuation des crues et consignes écritesAvant la mise en exploitation des ouvrages, le permissionnaire établit des consignes degestion et de surveillance des ouvrages en cas de crue qu'il incorpore dans le rapport annuelde fonctionnement de la centrale.Article 6 : Canaux de décharge et de fuiteLes canaux de décharge et de fuite sont maintenus en bon état et disposés de manière àécouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à nepas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également àl'amont.Article 7 : Mesures de sauvegardeLes eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau,le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
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a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :Le fonctionnement de l'usine se fait au fil de l'eau. Le fonctionnement en éclusé est interdit.b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :Le permissionnaire équipera linstallation soit d'une turbine ichtyocompatible soit d'undispositif de dévalaison évitant la pénétration du poisson dans la turbine.Un ouvrage de montaison piscicole multi-espèces efficace sera réalisé et maintenu en parfaitétat. Les espèces cibles sont celles définies dans l'arrêté de classement du préfet de bassinSeine-Normandie du 4 décembre 2012 à savoir: Anguille, Bouvière, Hotu, Ombre, Spirlin,Truite Fario, Vandoise. |Les ouvrages de dévalaison et de montaison feront l'objet d'un entretien régulier afin d'évitertout colmatage nuisible à leur fonctionnalité.c) Gestion des déchets :Le permissionnaire a l'obligation de collecter, de trier et d'assurer l'élimination des déchetsconformément à la réglementation en vigueur.d) Mesures de réductionTant que l'ouvrage de dévalaison n'aura pas été récolé par le service en charge de la policede l'eau, il est interdit de mettre en exploitation la centrale hydroélectrique du 1er octobrejusqu'au 31 janvier :- » entre 16h30 et 6h sur l'ensemble de la période;- sur l'ensemble de la journée de 24h, si le débit de l'Aire à la station hydrométrique deVarennes-en-Argonne (H612 2010 0) n'a pas atteint 2,7 m°/s sur une période de 5 joursconsécutifs. En préalable de cette remise en route, le permissionnaire réalisera unechasse dans le canal d'amenée d'au moins de 1m°/s sur une période 6h.Article 8 : RepèreIl est posé, aux frais du permissionnaire, en un point validé par le service chargé de la policede l'eau, des repères définitifs et invariables rattachés au nivellement général de la France etassociés à une échelle limnimétrique scellée à proximité de la centrale hydroélectrique et duseuil. |Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, doittoujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ontqualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnairesera responsable de sa conservation.Article 9 : Manceuvre des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, lagestion des ouvrages est conduite de telle maniére que le niveau de la retenue ne dépassepas le niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire est tenu dans ce but de manceuvrer,en temps opportun, les ouvrages de décharge. -Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieurau niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.Dès que les eaux s'abaissent dans le bief en-dessous du niveau normal d'exploitation, lepermissionnaire est tenu de réduire ou d'interrompre le fonctionnement de la prise d'eau.Il est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'a pas cessé.En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévuesau présent article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de lacommune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénalesencourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et desdommages résultant de son refus ou de sa négligence.
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Article 10 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauToutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, lepermissionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur duremous. '_ Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit ducours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment enconsidération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1 du code de l'environnement.Article 11 : Autosurveillance et contrôle de l'installationa) AutosurveillanceLe permissionnaire installe et maintient un enregistreur de niveau d'eau mesurant en continule niveau du plan d'eau à l'amont de l'usine. !l tient à disposition de la police de l'eau cesenregistrements pour une durée de trois ans.Le permissionnaire établit un rapport annuel synthétique comprenant à minima :< le présent arrêté; |< les coordonnées du propriétaire et du surveillant de l'installation ;e un schéma des installations;< 'une localisation des repères ;e les consignes d'exploitation de la centrale ;- une analyse des dysfonctionnements et des mesures prises.Ce rapport est présenté au service chargé de la police de l'eau avant la mise en route desinstallations et chaque année au plus tard pour fin février de l'année suivante.b) Contrôle par l'administrationÀ toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police del'eau et de la pêche ou deI'électricité accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances,sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.Le permissionnaire doit permettre aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder àtoutes mesures et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et fournirle personnel à sa disposition.En cas de non-respect des conditions de régulation fixées dans le présent arrêté, lepermissionnaire devra réviser son système de gestion des ouvrages, sans préjudice del'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Article 12 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent étre constamment entretenus en bon état par les soins et aux fraisdu permissionnaire.Article 13 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Exécution des travaux - récolementLes ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux règles de l'art.Les plans des ouvrages de montaison et de devalalson devront être préalablementcommuniqués au préfet et intégreront les remarques des services techniques.Le permissionnaire dispose d'un délai de 2,5 ans à compter de la parution du présent arrêtépour réceptionner les ouvrages de dévalaison.
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Le permissionnaire dispose d'un délai de 4,5 ans à compter de la parution du présent arrétépour réceptionner les ouvrages de montaison devant étre impérativement fonctionnels.Dès I'achévement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai, le permissionnairedéposera les plans de récolement des ouvrages réalisés et une analyse de leurfonctionnement auprés du préfet, qui lui fera connaitre la date de la visite de récolementdes travaux. |Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaireétablissant l'efficacité des ouvrages.En cas d'absence de fonctionnalité des ouvrages de dévalaison, les mesures de réductionprévues à l'article 7 s'appliquent jusqu'a notification au permissionnaire de la conformité deson installation par le service en charge de la police de l'eau.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau ont, en permanence,libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.Article 15: Mise en chômage - retrait de l'autorisation - cessation de l'exploitation -renonciation à l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délaidéterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par lebénéficiaire de la présente autorisation, ou par I'exploitant, ou encore par le propriétaire deI'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble desdispositions de l'article L.216-1 du code de l'environnement concernant la consignationd'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office desmesures prescrites et la suspension de l'autorisation.Article 16 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire d'Apremont, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État. 'Charleville-Mézières, le 2 6 AOUT 2024Le préfet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Maison d'arrêt de Charleville
8-2024-09-27-00001
Délégation signature MA Charleville-Mézières du
27-09-2024
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| =1 DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Région Grand-EstMaison d'Arrêt de Charleville-MézièresA Charleville-Mézières, le 27/09/2024
Arrêté portant délégation de signatureVu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1);Vu l'arrété n° 5191406 du ministre de la justice en date du 01/06/2023 nommant MonsieurFRANCOMME Nelson en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.Monsieur FRANCOMME Nelson, chef d'établissement de la Maison d'arrét de Charleville-Mézières. ARRETE:Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à 'Madame Hélène LEMAIRE, Chefde setrvice Pénitentiaire, Adjointe au chef d'établissement à la Maison d'arrét de Charleville-Mézières aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GEST Nicolas, CapitainePénitentiaire, Chef de Détention à la Maison d'arrét de Charleville-Mézières aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUD'HOMMEFrédréric, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de Détention à la Maison d'arrêt deCharleville-Mézières aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur PARPETTE David,Premier Surveillant à la Maison d'arrét de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TITEUX Jérome, PremierSurveillant à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOT David, Premiersurveillant à la Maison d'arrét de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint..Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESMITT David, PremierSurveillant à la Maison d'arrét de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint. /Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. Le présentarrété abroge et remplace l'arrété n°8-2023-12-04-00002Le chef d'établissement,
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-27-00001 - Délégation signature MA Charleville-Mézières du 27-09-2024 36
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-27-00001 - Délégation signature MA Charleville-Mézières du 27-09-2024 37
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Maison d'arrêt de Charleville
8-2024-09-01-00003
subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières
titre 107 Arrêté n° 2024 - 11
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00003 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 107 Arrêté n° 2024 - 11 41
MINISTERE N %) D I S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE HE Grand Est . .. . .Liberté —— A Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES M . pdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
ARRETE N° 2024/11PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR RENAUD SEVEYRAS,DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND ESTEN QUALITE DE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEURET EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUEDES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2 ET HORS TITRE 2 DU BUDGET OPERATIONNEL DUPROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PENITENTIAIRE », BOP CENTRAL 107 IMMOBILIER « ADMINISTRATIONPENITENTIAIRE »DES RECETTES DU BOP CENTRAL PROGRAMME 780 « TRAITEMENT DES VALIDATIONS DE SERVICES, SECTIONQ1 PENSIONS CIVILES »DES RECETTES ET DEPENSES DU BOP CENTRAL ET INTERREGIONAL PROGRAMME 723 « OPERATIONSIMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT »DES RECETTES ET DEPENSES DES UO 0362-CJUS-CDAP ET 0362-CDIE-DDAP DU PROGRAMME 362 «ECOLOGIE »
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général surla comptabilité publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret no 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à I'exécution de la dépense publique parcarte d'achat ;Vu l'arrêté du 1" juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice etdes libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses del'Etat;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiairesdu Grand Est, à compter du 1er juin 2022 ;
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MINISTERE A D I S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE —E Grand Est : PR StLiberté — . Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Vu l'arrêté du 1" mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiairenotamment en ses articles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeursinterrégionaux des services pénitentiaires, et directeurs interrégionaux des servicespénitentiaires adjoint ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 /262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualité de pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué de budget opérationnel deprogramme régional ;Vu la décision du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (direction del'administration pénitentiaire) relative au programme 362 « Ecologie » dans le cadre du PlanFrance Relance,0362 — CJUS-CDAP ;Vu la décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (direction del''administration pénitentiaire) relative au programme 362 « Ecologie » ;Article 1erEst donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué desrecettes et des dépenses du programme 107: « Administration pénitentiaire » - titre 2 —dépenses de personnel aux agents suivants :Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,Mme Agnès CORNET cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales,
Subdélégation aux agents de la GA-Paie, département des Ressources Humaines (DRH) de laDISP Grand Est, à I'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué desrecettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l''ensemble des actes relatifs aux dépensesde personnel (titre 2) du programme 107 :Les agents visés sont les suivants :Mme Sylvie PROYART, adjointe à la cheffe de l'unité GA-paie,Mme Muriel KAISER, adjointe à la cheffe de l'unité GA-paie.
MISs SRS ——ISP Drascourg v'anc Es:Adiesse costare 's rLe cLgçène Deiacroi: 37025 STRASSOURG CEUEXR 2Ta 233358 3* 20 2/18
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MINISTERE DI S P Direction de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE Grand Est . . . .Liberté — e . Direction interregionaleEgalité DIRECTION IMTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Mme Marie SCHNEIDER, cheffe de l'unité RH-retraites.Mme Laetitia BROGLIN, adjointe à la cheffe de l'unité RH-retraitesMme Leslie THABAULT, cheffe de l'unité des effectifs et des moyens.
Subdélégation est donnée aux chefs d'établissements, aux directeurs des servicespénitentiaires d'insertion et de probation et leurs adjoints, afin de pouvoir ordonner touterecette, prendre des décisions de retenue du trentième du programme 107 : « Administrationpénitentiaire » - titre 2 — dépenses de personnel, lorsque les conditions réglementaires sontréunies.La liste des personnes délégataires est jointe en annexe 1.Article 2Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué duprogramme 107 « Administration pénitentiaire » hors titre 2 et de l'UO 036-CJUS-CDAP auxagents suivants :Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,Mme Christine OBERGFELL, cheffe du département budget et finances.Mme Aida SEVEYRAS, adjointe a la cheffe du département budget et financesDans les limites de leurs attributions respectives, les personnos ddsignées ci dessous et àl'annexe 1, si elles n'ont pas la faculté de passer, d'attribuer, ni de signer les marchés pour unmontant supérieur ou égal à 10 000 € HT, peuvent signer tous les autres actes requérant laqualité d'ordonnateur secondaire délégué du programme 107 « Administration pénitentiaire »hors titre 2 et de l'UO 036-CJUS-CDAP := Département budget et finances (DBF).M. Jean-Luc GEBUS, chef de I'unité de gestion des moyens généraux,M. Jérémie FAIVRE, chef de l'unité du suivi de la gestion déléguée.= Département des affaires immobilières (DAI).M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilières,Mme Stéphanie GREBIL, adjointe au chef de département des affaires immobilières,M. Guillaume BIWAND Chef de l'unité des opérations des affaires immobilières= Département des systèmes d'information (DSI).
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MINISTERE /I D l S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE és Grand Est . ' A saiLiberté — - 4 Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
M. Stéphane MELLINGER, chef du département des systèmes d'information,Mme Amélie RAMILLON, adjointe au chef du département des systèmes d'information,= Département des ressources humaines et des relations sociales (DRHRS).Mme Agnès CORNET, cheffe du département des ressources humaines et des relations socialesMme Estelle SCHLEISS, cheffe de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications.M. Jean Marc BONBON, adjoint à la cheffe de l'unité du recrutement, de la formation et desqualifications.= Département sécurité détention (DSD).Mme Amalia ZIANE, cheffe du département sécurité et détentionMme Myriam GUIOT, déléguée interrégionale sécuritéMme Florence HENRION, cheffe de l'unité sécuritéM. Sylvain KERGAL, chef de l'ERISM. Adrien POTHET, adjoint au chef de I'ERIS= Département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive(DPIPPR).M. Frédéric HANKUS, chef par intérim du département des politiques d'insertion et deprobation et de la prévention de la récidiveMme Béatrice LHOTE, cheffe de l'unité de la méthodologie et de l'accompagnementM. Alexandre PIERRE, chef de l'unité des politiques publiques et d'insertionMme Pauline DESTAING, cheffe de l'unité de I'exécution des peines= Département équipe de sécurité pénitentiaireM. Célestin M'BQUKQU, chef de l'ARPE]M. Olivier RELANGE, adjoint au chef de l'ARPE]= Cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP)M. Baptiste LE-TENIER, chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaireMme Sabrina BLANCHE, adjointe au chef de la cellule interrégionale du renseignementpénitentiaire, M. Baptiste BALDOUS, chef de l'état major de la cellule de renseignementpénitentiaire= Cabinet
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ËË\II.IÊÎEÊ'EICE [P D l S P GrandE 7 Direction de l'administration pénitentiaire):'_.:'; ( ra - . . 4 .peih DOISSE / Direction interrégionaleÉga/îte' DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENT!AIRESdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
Mme Anne-Lise MARION, cheffe de cabinet
Subdélégation est également donnée aux agents du département du budget et des financesafin de procéder à la création de la demande d'achat, à leur validation, à la certification duservice fait, à la délivrance de I'ordre de payer, et à la liquidation des recettes du programme107 « Administration Pénitentiaire » hors titre 2,Les agents visés sont les suivants :Mme Margot AZEMA, Chargée de mission renforcement de la fonction financièreMme Jihane LEMOUCHE, adjointe au chef de l'unité du suivi de la gestion déléguéeMme Morgan TRANCHARD, agent de l'unité du suivi de la gestion déléguéeMme Yamina GUELLIL adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens générauxMme Perrine ARNAUD, responsable de la gestion du parc-autoMme Françoise MAIGNAN, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Cynthia BAUCHET, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Najet QICHOU, agent de I'unité de gestion des moyens générauxMme Alison FIDJI, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Alexia TRAN, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Aurélie GOTHIE, apprentie à l'unité des moyens générauxMme Bahtisne KOLAK, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Subdélégation est également donnée aux agents de la DISP Strasbourg afin de procéderuniquement à la création de la demande d'achat, à leur validation et à la certification du servicefait et à la délivrance de l'ordre de payer dans CHORUS formulaires.= Département des affaires immobilièresMme Christine GOEPPERT, cheffe de l'unité du suivi administratif et financierMme Sandra OSTERMANN, agent de l'unité du suivi administratif et financierH Département des systèmes d'informationM. Stéphane DEMEESTER, adjoint administratif= Département des ressources humaines et des relations socialesMme Cigdem SARAC, chargée de recrutementMme Sarah SAMPAIO-E-MELO, agent à 'unité recrutement, formation et qualificationM. Mickael VALLION, agent à l'unité recrutement, formation et qualification
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00003 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 107 Arrêté n° 2024 - 11 46
Œx 'MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
SN D l S P Direction de l'administration pénitentiaireè Grand Est . P 2oÉ Direction interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
= Département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive(DPIPPR).Mme Katy ROUHIER, responsable du pôle administratif et financierMme Lorry KIMMEL, gestionnaire au pôle administratif et financier= Département équipes de sécurité pénitentiaire / ARPE]Mme Valérie BIDET, gestionnaire à l'ARPE]Mme Delphine FRIESS-BRONNER, gestionnaire à l''ARPE)Mme Camille DISS, gestionnaire à l'ARPE]J= Cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP)M. Nicolas LORENC, gestionnaire= Bureau des affaires générales (BAG)Mme Sandra VOLCK, agent cabinetMme Eliana STEIN, agent cabinet
Les personnes citées en annexe 2 du présent arrêté ont la faculté d'ordonner toute recette, designer les bons de commande pour un montant inféricur à 10 000 € HT, de certifier lc servicefait, de délivrer l'ordre de payer pour le programme 107 « Administration pénitentiaire » horstitre 2 et pour l'UO 0360-CJUS-CDAP dans les limites de leurs attributions respectives.Article 3Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,responsable d'unité opérationnelle, pour procéder respectivement à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du BOP central 107 Immobilier « Administrationpénitentiaire » et du BOP interrégional 107 « Administration pénitentiaire » ainsi que desrecettes et des dépenses des BOP central et interrégional programme 723 « Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » aux agents suivants et du programme 362« Ecologie » relevant de l'UO 0362 -CDIE -DDAP-dans le cadre du Plan de Relance.Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilièresMme Stéphanie GREBIL, adjoint au chef du département des affaires immobilières,M. Guillaume BIWAND, chef de l'unité des opérations.
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00003 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 107 Arrêté n° 2024 - 11 47
Œx l _MINISTERE A Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE | B D I S PGrand Es? . _ ... p .Libertd \ — e C Direction interrégionaleÉgalité | . . e 4s| des services pénitentiaires du Grand EstFraternitéDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Subdélégation est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de saisir dans l'applicationcomptable CHORUS, toutes les opérations nécessaires à la gestion des tranches fonctionnellesdu BOP central 107 Immobilier « Administration pénitentiaire» et du BOP central etinterrégional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat» et duprogramme 362 « Ecologie » relevant de l'UO 0362-CDIE -DDAP dans le cadre du Plan deRelance.M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilières,Mme Stéphanie GREBIL, adjointe au chef de département des affaires immobilièresM. Guillaume BIWAND, chef de l'unité des opérations.Mme Christine GOEPPERT, cheffe de l'unité du suivi administratif et financierMme Sandra OSTERMANN, agent de l'unité de suivi administratif et financier
Est donnée subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions, à I'effet de signerles marchés publics, quels que soient leurs montants, et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par la réglementation relative aux marchés publics à :Laurence PASCOT, secrétaire générale,
Est donnée subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignésci-dessous à l'effet de signer les marchés, d'un montant inférieur à 200 000 € HT, et tous lesactes dévolus au pouvoir adjudicateur par la réglementation relative des marchés publics :M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilièresMme Stéphanie GREBIL, adjointe au chef de département des affaires immobilièresM. Guillaume BIWAND, chef de l'unité des opérationsCes agents, même s'ils n'ont pas subdélégation de signature des marchés d'un montantsupérieur ou égal à 200 000 € HT, peuvent signer tous les autres actes dévolus au pouvoiradjudicateur par la réglementation relative aux marchés publics.Article 4Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué desrecettes du BOP central programme 780 : section 01 pensions civiles » aux agents suivants :Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,
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EZMINISTÈRE I\ D ÿ Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE >x . _— P' __—_I_S_P_Grand Est / Direction interrégionaleLibertéÉgalité DIRZCTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Mme Agnès CORNET, cheffe du département des ressources humaines et des relationssociales,Subdélégation est donnée aux agents de la GA-Paie, Département des Ressources Humaines(DRH) de la DISP Grand Est afin de procéder aux opérations ad hoc :Mme Estelle GINDREY, coordinatrice de l'utilisation des crédits et des emplois,Mme Sylvie PROYART, adjointe à la cheffe d'unité de GA-paie,Mme Muriel KAISER, adjointe à la cheffe d'unité de GA-paie.Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°2024 / 10 du 30 juillet 2024 portantsubdélégation de signature par Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional desservices pénitentiaires de la circonscription du Grand Est, à compter du 01° septembre 2024.Article 6 :Le directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription du Grand Est,responsable du budget opérationnel de programme, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du Grand Est et au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, au délégué interrégional GrandEst du secrétariat général du ministère de la justice et aux fonctionnaires intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Grand Est.
Strasbourg, le 01°" septembre 2024Le directeur interrégionalj Ï@J Grand Est,des servicesshaud SEVEYRAS
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EN .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalité CARECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
'5 D l S PG rand Es?Direction de I'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
ANNEXE 1: liste des chefs d'établissement, des directeurs de SPIP, de leurs adjoints et desattachés d'administration
Établissement / Service NOM PrénomQualitéDISP GRAND EST KABA Saïd Directeur placéMICHALYSIN PhilippeMA BAR-LE-DUC Chef d'établissementPATOUILLERE OlivierAdjoint au chef d'établissementTHIEBAUX StéphaneCSL BRIEY Chef d'établissementABERKANE FaridAdjoint au chef d'établissementLAURENT ChristopheChef d'établissementMA EPINAL LELOURDY PhilippeResponsable des servicesadministratifs et financiersMARZANO MarionChef d'établissementCD ECROUVES BRUNIAU PhilippeChef d'établissement par intérimRADER Audrey-HelenAttachée d'administrationBELS FabriceChef d'établissementHACCOUN LaureAdjointe au chef d'établissementCP MULHOUSELUTTERBACH FONTES LavuraDirectrice adjointeDirecteur adjointHAMEL SandrineAttachée principale d'administrationBOILLEE DanièleCheffe d'établissementCP TROYES-LAVAU LE-BOULANGER CamilleAdjointe à la cheffe d'établissementCOLLINET-VOYARDChristineAttachée principale d'administration
MARCHAL OdetteCSL MAXEVILLE Cheffe d'établissementGUILLOTIN BrunoAdjoint à la cheffe d'établissement
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ŒxMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIFESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est_DI_S_PGrand ESÜ
CP METZ
MURAT StéphaneChef d'établissementLONGO Marc Adjoint au chef d'établissementFOURNIER HéloiseDirectrice adjointeDirecteur adjointLAZARUS Rita Attachée principale d'administration
CD MONTMEDY
BOURDARET PatriceChef d'établissement - Jusqu'au05/09/2024SURSIN SteveChef d'établissement à compter du16/09/2024Adjoint au chef d'établissementNIEDZIELSKI ChristianeAttachée d'administration
MA NANCY-MAXEVILLE
CHRISTOPHE CathyCheffe d'établissementROUGON GillesAdjoint à la cheffe d'établissementPAGANI Paul Directeur adjointDE BOISVILLIERS LarissaMATHIEU MurielleDirectrice adjointeAttachée d'administration pour la GDSCHMITT François-LouisAttaché d'administration
CD SAINT-MIHIELHAMADACHE KamelChef d'établissementAdjoint au chef d'établissementGODET GillesAttaché d'administration
CD VILLENAUXE-LA-GRANDE HOARAU DidierChef d'établissementPERRIN KarineAdjointe chef d'établissementSCHUBEL MatthiasAttaché d'administration
MA SARREGUEMINESChef d'établissementSCHMIT AlineCheffe d'établissement par intérimCD TOUL DESMULIE LaurentChef d'établissement
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ExMINISTÈRE |DE LA JUSTICELibertéÉgalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
l@and Es?Direction de I'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
MATHIEU DidierAdjoint Chef d'établissementSCHARFF MartialAttaché d'administrationEHRLACHER CatherineCheffe d'établissementBINKOUMINA MerilMC ENSISHEIM Adjoint à la cheffe d'établissementGRANDPIERRE SolenneDirectrice adjointeSAHLER TimothéeAttaché d'administrationTHIL MarcelleCheffe d'établissementCD OERMINGEN GEHLE Cedde-EricAdjoint cheffe d'établissementMORSCH SoniaAttachée d'administrationREVIL AudreyCheffe d'établissementRAMETTE PierreAdjoint à la cheffe d'établissementMA STRASBOURG HERMANN SolèneDirectrice adjointeLE BLANCHE PacômeDirecteur adjointMANDET JulienAttaché d'administrationNUSBAUM Marie-HéléneCSL SOUFFELWEYERSHEIMCheffe d'établissementD'HERBECOURT FrédéricAdjoint à la cheffe d'établissementDESJARDINS ArthurChef d'établissementMA CHALONS ENCHAMPAGNE BERNARD DorinneAdjoint au chef d'établissementMANZANO NathalieResponsable administratif et financierMA CHARLEVILLE-MEZIERES | FRANCOMME NelsonChef d'établissementAdjoint au chef d'établissementDAVAINE GrégoryMA CHAUMONT Chef d'établissementAUGE IngridAdjointe au chef d'établissementBEYA BonaventureMA REIMS Chef d'établissementMANAIN ArnaudAdjoint au chef d'établissement
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LibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALE DzS SERVICES PENITENTIAIRESIERE * DISPoran 7 Direction de I'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
SPIP ARDENNES 08 LEFEBVRE DanielDirecteur fonctionnel du SPIPVOELTZEL IsabelleDirectrice adjointeCheffe ALIP Charleville-Mézières
SPIP AUBE/ HAUTE MARNE10-52
SARRAIRE Yvan DirecteurMEDREK LethiciaDirectrice adjointeBAQUIE NathalieCheffe d'antenne de VLGCheffe d'antenne de TroyesChef d'antenne de Chaumont
SPIP MEURTHE ET MOSELLE54
HEITZ Anne-NoëlleDirectrice fonctionnelle du SPIPBEN ALAYA SoniaAdj. de la directrice fonctionnelle duSPIPDPIP antenne de Nancy (pôle MO)ANDRE Anne HéléneDPIP antenne de Nancy (pôle MO)DIONISIO Flore DPIP antenne de Nancy (pôle MF)Cheffe d'antenne ALIP NancyDIAN Chloé Cheffe d'antenne ALIP Val de BrieyPITAUD AuréliaCheffe d'antenne Toul/EcrouvesCHAUSSARD ValérieAttachée d'Administration
SPIP MEUSE 55
XARDEL BrunoDirecteur fonctionnel du SPIPCOLLIN GaélleAdjointe au Directeur fonctionnel duSPIPTAHON JonathanChef d'antenne de Bar le DucABRIAL CarolineCheffe d'antenne de VerdunTRINH AngéleCheffe d'antenne de MontmédyLAGARDE CharlèneCheffe d'antenne de Saint-MihielSPIP MOSELLE 57 MICHAUT AntoineDirecteur fonctionnel du SPIP
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| |MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalité DIRZCTION INTEÉRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
DI S PG rand EsüDirection de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
POUX ThierryAdjoint au Directeur fonctionnel duSPIPGAUTHIER ClémentineDPIP cheffe d'antenne de MetzADELINE GuillaumeDPIP Antenne de Metz (MF)PAUTHIER VictoriaDPIP Antenne de Metz (MO)Cheffe d'antenne SarregueminesChef antenne ThionvilleLANTZ AlainAttaché principal d'administrationCHANSEAUME BenjaminDirecteur fonctionnel du SPIPZENGERLE CarolineAdjointe au directeur fonctionnel duSPIPGUICHARD BenoitAttaché d'administrationSPIP BAS-RHIN 67 Chef d'antenne SchiltigheimCh. d'antenne SaverneBRISWALTER Flut eriteDPIP Arilerinie SL asbuvrg pûle MODPIP antenne Strasbourg pôle MOBOUSQUET MaelysDPIP antenne Strasbourg pôle MFRAHMOUNI MouadDirecteur fonctionnel du SPIPROCHET MarionAdjointe au directeur fonctionnel duSPIPCheffe antenne ColmarMENIGOZ JérômeChef antenne MulhouseCOLLET CatherineAttachée d'administrationKUHN Anne-SophieDPIP antenne MulhouseBONPUNT Cléa Adjointe au chef antenne Mulhouse
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ENMINISTERELibertéDE LA JUSTICE # D l S P Grand Es?Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
SPIP VOSGES 88 VERNET EtienneDirecteur fonctionnel du SPIPPARISOT IsabelleAdjointe au directeur fonctionnel duSPIPTHOMAS PhilippeChef d'antenne d'Epinal
SPIP MARNE 51
LAMBERT BenoitDirecteur fonctionnel du SPIP / chefd'antenne Châlons en Champagne MOCLOCHEZ GuillaumeAdjoint au directeur fonctionnel duSPIP / chef d'antenne Châlons enChampagne MFCheffe d'antenne Chalons ChampagneMOCheffe d'antenne Chalons enChampagne MFKLEIN DidierChef antenne de Reims MFDPIP antenne de Reims
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ExMINISTÈRELibertéÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
DE LA JUSTICE 7 D | S PGra nd Es>
ANNEXE 2
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
Établissement / ServiceNOM - Prénom QualitéMA BAR LE DUC AUBRIOT Aurore ÉconomeLOURDEL CynthiaAgent économatCSL BRIEY MIDY Elisa Agent économatLEFEBVRE Céline ÉconomeMA EPINAL BELL Valérie Agent économatHODEL Lydie Agent économat
CD ECROUVESMILLOT |sabelleÉconomeSAYAVONG Xoulachack-ChinaAgent économatBALSON LaetitiaAgent
CP MULHOUSE-LUTTERBACH
LAMBERT CélineÉconomeGIOA VincenzaAgent économatPETIT-MICHY ValérieAgent économatVALDENAIRE BrigitteAgent économatCSL MAXEVILLEBAUDONNEL CélineÉconome
CP METZ
BOYER SéverineAgent d'économatJUZEAU Jean-ClaudeAgent d'économatDILL Dorine Agent d'économatAgent d'économat
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ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgaltité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternitéD I S PGrand ESÜDirection de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
CD MONTMEDYBOZET Karine ÉconomeAgent d'économatVARNIER HélèneAgent d'économat
MA NANCY-MAXEVILLE
NEDELLEC ServaneÉconomeSAVEY Maxime Agent d'économatAgent d'économatAgent d'économatCSLSOUFFELWEYERSHEIMDUMAS Renée ÉconomeVANDOMME ChristelleSurveillante
CD SAINT-MIHIELHADJ-ABDERRAHMANE ShaleaÉconomeOUDET Axelle Agent d'économatSTIQUE MélanieAgent d'économatCD VILLENAUXE LAGRANDE BAUDET AurélieÉconomeROGER Cécile Agent d'économatMA SARREGUEMMINESBERGER ChHristelleÉconormeMOUGIN SandrineÉconomeBREGEARD CatherineAgent d'économeCD TOUL DEMANGE Marie Agent d'économatCHARLES Valérie Agent d'économatKUSI Colinne ÉconomeBEYSANG Cédric Économe adjointMC ENSISHEIMFOUCHAUX BALDOVI JessicaAgent économatGROSSET LaétitiaAgent économat
CD OERMINGENDANN ChristineEconomeFISCHER JosianeAgent d'économat
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EN .MINISTEREDE LA JUSTICELiberté ÀDISPorsmars7Egalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
HAAG MathieuAgent d'économat
MA STRASBOURG
CELINI Sandra ÉconomeAgent d'économatDUCHEMIN CamilleAgent d'économatSAINT-AIME Marie-LouiseAgent économatCALLAMAND QuentinAgent d'économat
MA CHALONS ENCHAMPAGNE
MOUCHOT IsabelleÉconomeSOLLERO LaetitiaÉconome adjointeAgent d'économatPROVOST SophieAgent d'économatMA CHARLEVILLE-PIREAUX ElisabethÉconome et suppléant du RCNMEZIERES LELONG Justine RCN et suppléant de l'économatCOLLIN Delphine ÉconomeMA REIMS LAMBERT Emmanuelle Agent d'économat
GOURLIER Laurent EconomeMA CHAUMONTADAMCZAK GrégoryAgent économat
CP TROYES-LAVAUCHERQUITTEJulie EconomeWOIRGARD MagaliAgent économatAgent économatSPIP ARDENNES 08 BUKONOD-MOUAN GaetanEconomeSPIP AUBE/HAUTE MARNE10-52 PRUVOST PhilippeEconomeDEMBELE Bana GestionnaireSPIP MEURTHE ET MOSELLE54 ROBINET SandrineEconome
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ŒxMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternitéFDISPomnaen7Direction de I'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
OUDET RaphaëlÉconomeSPIP MEUSE 55 GOURMELON MarieAgent d'économatNEVEU ChristopheAgent d'économatSPIP MOSELLE 57 ARIS Michel ÉconomeCINCINAT MarylèneSPIP BAS-RHIN 67 ÉconomeFUHRER SabrinaAgent d'économatFISCHER SylvieSPIP HAUT-RHIN 68 ÉconomeMAJCHRZAK AngéliqueAgent économatDAVILLARS FrancetteSPIP VOSGES 88 Agent d'économatBEAUREPERE-JAMBOIS SandrineAgent d'économatPARIS PascalSPIP MARNE 51 ÉconomeDELBARRE AlisonAgent d'économat
êne vVelacfoix 372035 STRASBOURG CED:X 2
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Maison d'arrêt de Charleville
8-2024-09-01-00004
subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières
titre 912 Arrêté n°2024-10
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00004 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 912 Arrêté n°2024-10 60
MINISTERE A D l S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE 2 Grand Est ' S <= ; Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - s . « ».. des services pénitentiaires du Grand EstFraternité
ARRETE N°2024 /10
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR RENAUD SEVEYRAS, DIRECTEUR INTERREGIONALDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND-ESTPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AU COMPTE DECOMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DETENUS DANS LE CADRE PENITENTIAIRE ».
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général surla comptabilité publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret no 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à I'exécution de la dépense publique parcarte d'achat ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre ZUU6 portant application de l'article 39 de la loin°02006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisationadministrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans lecadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale etrelatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissementspénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;Vu l'arrêté du 1" juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice etdes libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00004 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 912 Arrêté n°2024-10 61
ËÈTÂÎÈÊ'Ë'ICE ,v',Î'—,,ÎÏ'}fg, D l S P GS e ÿ Direction de l'administration pénitentiaireLiberté î sKA EN Direction interrégionaleEa/tt:' - - . . e2 des services pénitentiaires du Grand EstFraternitéDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Vu l'arrété du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses del'Etat;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiairesdu Grand Est, à compter du 1er juin 2022 ;Vu l'arrété du 1 mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiairenotamment en ses articles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeursinterrégionaux des services pénitentiaires, et directeurs interrégionaux des servicespénitentiaires adjoints ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 /262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualité de pouvoir adjudicateur;Vu l'arrêté préfectoral 2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à MonsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué de budget opérationnel deprogramme régional ;Vu l'arrété préfectoral 2022/264 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à MonsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;Article 1°Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué desrecettes et des dépenses du Compte de commerce (compte 912)- Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,- Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,- Mme Christine OBERGFELL, cheffe du département budget finances,- Mme Aïda SEVEYRAS, adjointe à la cheffe du département budget finances
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00004 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 912 Arrêté n°2024-10 62
MINISTERE Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE ) . .. Direction interrégionaleEgalsté DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES ° se ......Fratermité des services pénitentiaires du Grand Est
Article 2
Subdélégation est également donnée aux agents affectés au sein du département budgetfinances afin de procéder à la création des demandes d'achat, à leurs validations, à lacertification du service fait dans CHORUS formulaire, à la délivrance des ordres à payer et àl''ordonnancement des recettes.Les agents susnommés sont :Mme AZEMA Margot, Chargée de mission renforcement de la fonction financièreM. David HEID, chef de l'unité du suivi budgétaire et comptableM. Jean-Luc GEBUS, chef de l'unité de gestion des moyens générauxMme Yamina GUELLIL, adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens générauxMme Francoise MAIGNAN, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Cynthia BAUCHET, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Najet QICHOU, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Alison FID]I, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Alexia TRAN, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Aurélie GOTHIE, apprentie à l'unité de gestion des moyens générauxMme Jihane LEMOUCHE, adjointe au chef de l'unité de suivi de la gestion déléguéeMme Morgane TRANCHARD, agent de l'unité de suivi de la gestion déléguéeMme Bahtisne KOLAK, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Dans les limites de leurs attributions respectives, les personnes désignées à l'annexe 1, si ellesn'ont pas la faculté de passer, d'attribuer des marchés supérieur ou égal à 10 000 € HT, peuventsigner tous les autres actes requérant la qualité d'ordonnateur secondaire délégué du comptede commerce.Subdélégation est également donnée aux agents cités en annexe 2 afin de signer les bons decommande, de procéder à la création des demandes d'achat, à leurs validations, à lacertification du service fait dans CHORUS formulaires, de délivrer l'ordre de payer et
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00004 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 912 Arrêté n°2024-10 63
ËÈÏËÎËÊ'È'ICE D l S PG E 7 Direction de l'administration pénitentiaireLiberté pnRR TANT SE Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
d'ordonner toutes recettes relatives au compte de commerce, sur le ressort de leurétablissement.Article 3Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°2024/9.
Strasbourg, le 01¢" septembre 2024Le directeur interrégional des servicesPénitentiaires d
Renaud SEVEYRAS
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00004 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 912 Arrêté n°2024-10 64
EJxMINISTÈREDE LA JUSTICELiberté I D l S PG rand EsüÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
ANNEXE 1 : liste des chefs d'établissement, de leurs adjoints et des attachés d'administration
Établissement / Service NOM PrénomQualitéDISP GRAND EST KABA Said Directeur placéMICHALYSIN PhilippeMA BAR-LE-DUC Chef d'établissementPATOUILLERE OlivierAdjoint au chef d'établissementTHIEBAUX StéphaneCSL BRIEY Chef d'établissementABERKANE FaridAdjoint au chef d'établissementLAURENT ChristopheChef d'établissementMA EPINAL LELOURDY PhilippeResponsable des servicesadministratifs et financiersMARZANO MarionChef d'établissementCD ECROUVES BRUNIAU PhilippeChef d'établissement par intérimRADER Audrey-HelenAttachée d'administrationBELS FabriceChef d'établissementHACCOUN LaureAdjointe au chef d'établissementCP MULHOUSELUTTERBACHFONTES LauraDirectrice adjointeDirecteur adjointHAMEL SandrineAttachée principale d'administrationBOILLEE DanièleCheffe d'établissementCP TROYES-LAVAU LE-BOULANGER CamilleAdjointe à la cheffe d'établissementCOLLINET-VOYARDChristineAttachée principale d'administration
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00004 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 912 Arrêté n°2024-10 65
[ |MINISTEREDE LA JUSTICELiberté oÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
MARCHAL OdetteCSL MAXEVILLE Cheffe d'établissementGUILLOTIN BrunoAdjoint à la cheffe d'établissementMURAT StéphaneChef d'établissementLONGO Marc Adjoint au chef d'établissementCP METZ FOURNIER HéloiseDirectrice adjointeDirecteur adjointLAZARUS Rita Attachée principale d'administrationBOURDARET PatriceChef d'établissement — Jusqu'au05/09/2024SURSIN SteveCD MONTMEDY Chef d'établissement à compter du16/09/2024Adjoint au chef d'établissementNIEDZIELSKI ChristianeAttachée d'administrationCHRISTOPHE CathyCheffe d'établissementROUGON GillesAdjoint à la cheffe d'établissementPAGANI PaulMA NANCY-MAXEVILLEDirecteur adjointDE BOISVILLIERS LarissaDirectrice adjointeMATHIEU MurielleAttachée d'administration pour la GDSCHMITT François-LouisAttaché d'administrationHAMADACHE KamelChef d'établissementCD SAINT-MIHIEL Adjoint au chef d'établissementGODET GillesAttaché d'administrationHOARAU DidierChef d'établissementCD VILLENAUXE-LA-GRANDE PERRIN KarineAdjointe chef d'établissementSCHUBEL MatthiasAttaché d'administrationMA SARREGUEMINES Chef d'établissement
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalité l DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
;'DI S P Grand Es?Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
SCHMIT AlineCheffe d'établissement par intérimDESMULIE LaurentChef d'établissementCD TOUL MATHIEU Didier Adjoint Chef d'établissementSCHARFF Martial Attaché d'administrationEHRLACHER Catherine Cheffe d'établissementBINKOUMINA Meril Adjoint à la cheffe d'établissementMC ENSISHEIMGRANDPIERRE SolenneDirectrice adjointeSAHLER TimothéeAttaché d'administrationTHIL MarcelleCheffe d'établissementCD OERMINGEN GEHLE Cedde-EricAdjoint cheffe d'établissementMORSCH SoniaAttachée d'administrationREVIL AudreyCheffe d'établissementRAMETTE PierreAdjoint à la cheffe d'établissementMA STRASBOURG HERMANN SolèneDirectrice adjointeLE BLANCHE PacômeDirecteur adjointMANDET JulienAttaché d'administrationNUSBAUM Marie-HélèneCSL SOUFFELWEYERSHEIMCheffe d'établissementD'HERBECOURT FrédéricAdjoint à la cheffe d'établissementDESJARDINS ArthurChef d'établissementMA CHALONS ENCHAMPAGNE BERNARD DorinneAdjoint au chef d'établissementMANZANO NathalieResponsable administratif et financierMA CHARLEVILLE-MEZIERES | FRANCOMME NelsonChef d'établissementAdjoint au chef d'établissementDAVAINE GrégoryMA CHAUMONT Chef d'établissementAUGE IngridAdjointe au chef d'établissement
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MINISTERE N Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE : D l S PGrand Es? . . . P . .— = = , Direction interrégionaleËÏ:{ZË DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES A In SFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
BEYA Bonaventure Chef d'établissementMA REIMS MANAIN Arnaud Adjoint au chef d'établissement
géne Delacroi< 87035 STRASBOURG CEDEX 28/1
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00004 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 912 Arrêté n°2024-10 68
EN .MINISTEREDE LA JUSTICELiberté.Égalit! DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
leperand Est>
ANNEXE 2
Direction de I'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
Etablissement / ServiceNOM - Prénom QualitéMA BAR LE DUC AUBRIOT Aurore ÉconomeLOURDEL CynthiaAgent économatCSL BRIEY |MIDY Elisa Agent économatLEFEBVRE Céline ÉconomeMA EPINAL BELL Valérie Agent économatHODEL Lydie Agent économat
CD ECROUVESMILLOT IsabelleÉconomeSAYAVONG Xoulachack-ChinaAgent économatBALSON LaetitiaAgent
CP MULHOUSE-LUTTERBACH
LAMBERT Céline ÉconomeGIOA VincenzaAgent économatPETIT-MICHY ValérieAgent économatVALDENAIRE BrigitteAgent économatCSL MAXEVILLEBAUDONNEL CélineÉconome
CP METZ
BOYER SéverineAgent d'économatJUZEAU Jean-ClaudeAgent d'économatDILL Dorine Agent d'économatAgent d'économat
CD MONTMEDYBOZET Karine ÉconomeAgent d'économatVARNIER Hélène Agent d'économatMA NANCY-MAXEVILLENEDELLEC ServaneÉconome
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00004 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 912 Arrêté n°2024-10 69
ŒxMINISTÈREDE LA JUSTICELsbertéÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
SAVEY MaximeAgent d'économatAgent d'économatAgent d'économatCSL DUMAS RenéeÉconomeSOUFFELWEYERSHEIMVANDOMME ChristelleSurveillanteHADJ-ABDERRAHMANE ShaleaÉconomeCD SAINT-MIHIEL OUDET Axelle Agent d'économatSTIQUE MélanieAgent d'économatCD VILLENAUXE LA BAUDET AurélieÉconomeGRANDE ROGER Cécile Agent d'économatMA SARREGUEMMINES BERGER Christelle ÉconomeMOUGIN Sandrine ÉconomeBREGEARD CatherineAgent d''économeCD TOUL DEMANGE Marie Agent d'économatCIHARLES Valéiie Agenl d'ecunivimadlKUSI Colinne ÉconomeBEYSANG Cédric Econome adjointMC ENSISHEIMFOUCHAUX BALDOVI JessicaAgent économatGROSSET LaétitiaAgent économatDANN ChristineEconomeCD OERMINGEN FISCHER JosianeAgent d'économatHAAG MathieuAgent d'économatCELINI Sandra ÉconomeMA STRASBOURG Agent d'économatDUCHEMIN CamilleAgent d'économat
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iR DS Porana en 7Libe r E e )Égalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Direction de I'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
SAINT-AIME Marie-LouiseAgent économatCALLAMAND QuentinAgent d'économatMOUCHOT IsabelleÉconomeMA CHALONS EN SOLLERO LaetitiaÉconome adjointeCHAMPAGNE Agent d'économatPROVOST SophieAgent d'économatMA CHARLEVILLE- PIREAUX ElisabethÉconome et suppléant du RCNMEZIERES LELONG JustineRCN et suppléant de I'économatCOLLIN DelphineEconomeMA REIMS LAMBERT EmmanuelleAgent d'économat
GOURLIER LaurentMA CHAUMONT ÉconomeADAMCZAK GrégoryAgent économatCHERQUITTE Julie ÉconomeCP TROYES-LAVAU WOIRGARD MagaliAgent économatAgent économat
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-09-01-00004 - subdélégation DI à la MA Charleville-Mézières titre 912 Arrêté n°2024-10 71
Préfecture 08
8-2024-09-25-00004
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 72
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-665 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU là demande du 25 septembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat dechantier situé au 4 chemin de la Havetière du mercredi 2 octobre à 8h30 jusqu'au jeudi 7novembre 2024 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 73
ARRETE
Article 1"" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 octobre à 8h30 jusqu'au jeudi 7 novembre 2024 à 8h30 sur le mat de chantiersitué au 4 chemin de la Havetière, motif: vols à répétition de matériaux sur le chantier de lachaufferie DALKIA.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 74
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 12219, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières,le 25 SFP 2024
Lætitia KU
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- Soit un recours gràcieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 75
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 76
Préfecture 08
8-2024-09-25-00005
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de Charleville-Mézières 77
EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-666 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 25 septembre déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 85 avenue Carnot du mercredi 2 octobre à 8h30 jusqu'au jeudi 7novembre 2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de Charleville-Mézières 78
ARRETE
Article 1* : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 octobre à 8h30 jusqu'au jeudi 7 novembre 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 85 avenue Carnot, motif : troubles à l'ordre public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre |l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de Charleville-Mézières 79
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 12219, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 25 SEP. 2004Pour le Préfet et par délégation,La directrice dg/cabi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. '
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de Charleville-Mézières 80
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de Charleville-Mézières 81
Préfecture 08
8-2024-09-25-00001
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 82
ExPRÉFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-662 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 25 septembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur la façade dubâtiment situé au 1 rue Dubois Crancé du mercredi 2 octobre à 8h30 jusqu'au jeudi 7novembre 2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 83
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 octobre à 8h30 jusqu'au jeudi 7 novembre 2024 à 8h30 sur la façade dubâtiment situé au 1 rue Dubois Crancé, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d''ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée. 'Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézieres.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. —Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 84
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). :Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières,le 35 sep 209Pour le Préfet et par délégation,La directri cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; '- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 85
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 86
Préfecture 08
8-2024-09-25-00002
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 87
ExPREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalité ' ,Fraternité
Arrêté n°2024-663 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président dé la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de sighature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 25 septembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance à l'arrière du HallA du parc des expositions du mercredi 2 octobre à 8h30 jusqu'au jeudi 7 novembre 2024 à8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 88
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 octobre à 8h30 jusqu'au jeudi 7 novembre 2024 à 8h30 à l'arrière du Hall A duparc des expositions, motif : surveillance de fête foraine.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 89
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 5 sEp 7024
Pour le Préfet etLa directri
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002- 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;\ - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 90
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 91
Préfecture 08
8-2024-09-25-00003
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 92
ExPRÉFETDES ARDENNES ;Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-664 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systemede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223—9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrété n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 25 septembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le matd'éclairage public situé face au 2 rue Elie Emile Bourquelot du mercredi 2 octobre à 8h30jusqu'au jeudi 7 novembre 2024 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 93
ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 octobre à 8h30 jusqu'au jeudi 7 novembre 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 2 rue Elie Emile Bourquelot, motif: dépôts sauvages.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d''accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 94
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 75 SEP, 2024
Pour le Préfetar délégation,La directri ide
LÆtitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- _ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 95
908 932 25
Préfecture 08 - 8-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 96
Préfecture 08
8-2024-09-27-00002
arrêté n°2024/591 portant modification de
l'arrêté n°2023/639 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales - commune
de Signy-L'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2024-09-27-00002 - arrêté n°2024/591 portant modification de l'arrêté n°2023/639 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Signy-L'Abbaye 97
E'E@FE{DENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéHiberid Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 591portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de l'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune de Signy-L'AbbayeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de- préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes deI'arrondissement de Charleville-Mézières ; 'Vu le courrier électronique de la mairie de Signy-L'Abbaye en date du 17 septembre 2024informant le préfet du décès du représentant du tribunal judiciaire pour sa commune ;Considérant 'ordonnance modificative de désignation du représentant du tribunal judiciairepour la commune de Signy-L'Abbaye en date du 26 septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1: L'arrété n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune deSigny-L'Abbaye (insee 08419) :représentant de la représentant de _ représentant tribunalcommune l'administration judiciaire' :Æâä:fip' KELLER Viviane GIVRY ép. CUIF PatriciaMOUTON ép. GUILLEMAIN 2 . |supléant :Cathy _ e CHAMPENOIS e e | FORTIER ép KELLER Florence
Le reste sans changement.
I, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-27-00002 - arrêté n°2024/591 portant modification de l'arrêté n°2023/639 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Signy-L'Abbaye 98
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Signy-L'Abbaye sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 27 septembre 2024Pour le préfet,Le secrétaire gén
Préfecture 08 - 8-2024-09-27-00002 - arrêté n°2024/591 portant modification de l'arrêté n°2023/639 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Signy-L'Abbaye 99