PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-04-07-2025
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-07-01-00015 - 2025-07-01 2.1 Délég spéciale signature PPR
(4 pages) Page 3
D77-2025-07-01-00016 - 2025-07-01_2.3 Subdélég pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 8
D77-2025-07-01-00017 - 2025-07-01_3.1 Déleg spéciale signature PGP (6
pages) Page 11
D77-2025-07-01-00018 - 2025-07-01_3.2 Sub-déleg signature FDL (2 pages) Page 18
D77-2025-07-01-00019 - 2025-07-01_3.3 Subdéleg Matière Domaniale (4
pages) Page 21
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00015
2025-07-01 2.1 Délég spéciale signature PPR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00015 - 2025-07-01 2.1 Délég
spéciale signature PPR 3
délégation 2.1.
nn is ac aeREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers :77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction SHPATAMENE des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame DCE ICS MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1 juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00015 - 2025-07-01 2.1 Délég
spéciale signature PPR 4
délégation 2.1Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
+ Signature de toute correspondance, tout document et acte de procédure relatif aux 0attributions de sa division+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son (2)service+ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces 6relatifs à ses missions.
1. Pour la division ressources humaines et formation professionnelleMme Isabelle FARCY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle.Mme FARCY reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médicalauquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77, et où ellea une voix consultative ou délibérative.
Mme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la Oodivision ressources humaines et formation professionnelle, assistante de prévention.Mme HAPPEY reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseilmédical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77,et où elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Béatrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle. ©Mme SOUQUET reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseilmédical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77,et où elle a une voix consultative ou délibérative.
Ressources humainesMme Gwénolée JEGOUX, inspectrice, cheffe de service eMme Célia VALLADE, inspectrice, cheffe de service e
En cas d'empêchement de Mmes FARCY, HAPPEY et SOUQUET, Mmes JEGOUX etVALLADE reçoivent pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médical auquelelles sont amenées à participer en tant que représentantes de la DDFIP 77, et où ellesont une voix consultative ou délibérative.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00015 - 2025-07-01 2.1 Délég
spéciale signature PPR 5
délégation 2.1
- Formation professionnelle, concours et recrutement des contractuels :Mme Stéphanie RYCKBOSCH, inspectrice, cheffe de serviceMmes FARCY, HAPPEY, SOUQUET et RYCKBOSCH reçoivent également pouvoir poursigner :- les services faits- la rémunération des formateurs
2. Pour la division budget, logistique, immobilier :Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale, responsable de la division budget, ©logistique, immobilier.
M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division budget, ologistique, immobilier.
Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la ©division budget, logistique, immobilier.
Mme HERNANDEZ, M. ETAY et Mme THIELLEMENT reçoivent également pouvoir dereprésenter la DDFiP aux différentes commissions en tant que représentants de la'DDFiP 77 et de signer les procès-verbaux y afférents.
Budget, suivi des dépenses, chorus, carte achat et bauxMme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire, cheffe du service | eElle reçoit également pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature- les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tantque représentante de la DDFiP 77.En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY et Mme THIELLEMENT :M. Arnaud COEUR, contrôleur principal | . 'Mme Valérie MOREAU, contréleuse ©Mme Fanny DA COSTA, agente administrative principale eM. Bruno OLIVEIRA, agent administratif principal ©(2)eLogistique, immobilier, intervention, maîtrise des coûtsMme Carine AMON, inspectrice 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00015 - 2025-07-01 2.1 Délég
spéciale signature PPR 6
. délégation 2.1M. Pascal RAYNAUD, inspecteur eMme Aude HOUY, contrôleuse | (2)Mme Catherine ROLAND, contrôleuseIls reçoivent également pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature;- les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tantque représentants de la DDFiP 77.En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, Mme THIELLEMENT, MmeAMON et M. RAYNAUD : © ®Mme Carla BORQUEZ-PEGORIER, agente administrative principaleM. Thierry VINCENT, agent administratif principal
3. Pour la division stratégie et contrôle de gestion :Mme Patricia RATOIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ©la division stratégie et contrôle de gestion.
Mme Carole FARGES, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division oOstratégie et contrôle de gestion.
Mme Rodica-Maria STAN, inspectrice, chargée de mission. ©M. Fabrice RIBIERE et M. Franck MECREANT, inspecteurs, chargés de mission.Ils reçoivent également pouvoir pour signer, lors de la réception des documents, lesactes de justice provenant des professionnels de justice pour le compte du pôle MétiersGestion Fiscale. |
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00015 - 2025-07-01 2.1 Délég
spéciale signature PPR 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00016
2025-07-01_2.3 Subdélég pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00016 - 2025-07-01_2.3 Subdélég
pouvoir adjudicateur 8
Délégation 2.3Ex ooREPUBLIQUE — | —_ +FRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN Cedex
Décision de subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la.direction générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à à compter du 1° juillet 2025 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/056 du 1° juillet 2025, donnant délégation de signature àMadame Nathalie MORIN concernant les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exceptionde ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246du 7 novembre 2012 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00016 - 2025-07-01_2.3 Subdélég
pouvoir adjudicateur 9
DECIDE:
Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie MORIN, les délégationsqui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral n° 25/BC/056 du 1° juillet 2025 seront exercéespar :
- Mme Frédérique NION, administratrice de |' Etat;- M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'Etat ;- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale ;- M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire ;- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 16 juin 2025.
Article 3 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00016 - 2025-07-01_2.3 Subdélég
pouvoir adjudicateur 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00017
2025-07-01_3.1 Déleg spéciale signature PGP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00017 - 2025-07-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 11
Délégation 3.1
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE- ÉROLSRNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion; _ Publique |
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives « à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de Seine-et-Marne ; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 SE à la gestion budgétaire et MCE Iepublique ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Décide :Article 1: reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agir_ séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée a:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00017 - 2025-07-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 12
Délégation 3.1
PA . . . . ' 4 .vy Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception,bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service ;* pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou devaleur, endossements de chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou postaux, desbordereaux et tickets de remise à la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux descommissions auxquelles il(elle) est amené(e) à participer en tant que représentant(e) de laDDFiP 77 ;+ Signature des chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pourle compte du DDFiP dans d'autres départements et à l'étranger ;+ délégation spéciale liée à l'activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs àla fiscalité directe locale destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;+ délégations liées aux activités produits divers et fiscalité de l'aménagement : décisionsd'octroi de délais de paiement dans la limite indiquée, commandements de payer, saisies àtiers détenteurs, états de poursuite par voie de saisie, états de saisies et de poursuitesextérieures, déclarations de créances aux représentants des créanciers, mainlevées de saisiedans la limite indiquée, états de prises en charge, remises gracieuses et les demandesd'admission en non-valeur dans la limite indiquée ;+ délégation spéciale liée à l'activité en matière de services financiers: signature desouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations deplacements ; carton de signature s'appliquant dans le cadre des délégations de signatureaccordées par le DDFiP conformément au mandat qui lui a été consenti par le directeur de laCaisse des dépôts et consignations ;
1. Pour la division collectivités locales et expertise économique :M. Pascal BUGNOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes collectivités locales et de l'expertise économiqueMme Claire MANGEL, inspectrice principale, adjointe du responsable de la divisionM. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, responsable du secteur Fiscalité directelocaleM. Christian-Jean LE-BOURGEOIS, inspecteur divisionnaire, responsable du secteurAccompagnement du réseau
Service de la fiscalité directe localeM. Abdelkader HANOUF, inspecteur, chef du service de la fiscalité directe localeEn cas d'empéchement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD, de M. BUGNOT et deM. LE-BOURGEOIS:Mme Catherine DODINET, contrdéleuse principale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00017 - 2025-07-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 13
Délégation 3.1Mme Murielle FLOTTES, contrôleuse principale | | ° 7M. Stéphane BRICQUIR, contrôleur |Service de l'expertise juridique, économique et financière, comptable et budgétaireMme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission animationqualité des comptes et expertise comptable et budgétaireM. Yannick BERNIAC et M. Rahman KHALID, inspecteurs, chargés de mission expertisejuridiqueMme Myriam GORCE, inspectrice, et Mme Oriane MARTEAU, contrôleuse, chargées demission expertise économique, financière et juridique °Mme Léone DUGARDIN, inspectrice, chargée de mission Action économique, secrétariatCCSF, CODEFI, chargée de mission surendettement, correspondante départementale auxentreprises en difficulté OoMme Nathalie LINORD, inspectrice et Mme Souade GHANNAJ, contrôleuse principale,chargées de mission Action économique, secrétariat CCSF, chargées de missionsurendettement 9Mme BABAZY, Mme ODILE, Mme DUGARDIN, Mme LINORD, M. BERNIAC et M. KHALIDreçoivent également pouvoir de :- représenter la DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de GrandeInstance- signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des Chefs desServices Financiers. |
Mission dématérialisation et moyens modernes de paiement 0Mme Christine MONTAGNE, inspectriceExécution des opérations des collectivités locales : CHD, Suivi des régies, contrôle allégé enpartenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites extérieures oMme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission
Service d'appui au réseauMme Nathalie BABAZY, inspectrice, cheffe du service d'appui au réseauMme Florence LERAILLEZ, contrôleuse |Mme ASSELE Hélène, contrôleuse
2. Pour la Division Opérations de l'État :
Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division opérations de 0 @l'Etat (3)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00017 - 2025-07-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 14
Délégation 3.1Service comptabilitéM. Camille CROS, chef du service comptabilité 0 oe
M. Camille CROS reçoit également pouvoir de signer :- les opérations du compte courant à la Banque de France et les opérations du comptecourant postal;- les délivrances des carnets à souches.En cas d'empêchement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Sonia PETTINARI, contréleuse principale 008Mme Marie-Madeleine SAIVE, contrôleuse | 112)Mme Anne MESPOUILLES, contrôleuse ©Mme Christiane COTTIN, contrôleuse QUMme Océane THAUVIN, contrôleuse et M. Ephrem VIENNE, contrôleur, sont habilités à signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de ses fonctions de caissier.Mmes Christiane COTTIN, Sonia PETTINARI, Margareth DUCOURTHIAL, Anne MESPOUILLES, AtekaBOULAAYOUN, Marie-Madeleine SAIVE et Boun-Khoun VANG sont également habilités à signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier suppléant.Service des activités bancairesMme Adeline PERREAU, inspectrice, cheffe du service nsMme PERREAU, correspondante TRACFIN, reçoit délégation pour établir des déclarationsauprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant de TRACFIN.En cas d'empêchement de Mmes PERRAULT et VAGNER-BIRLEY :Mme Blanche QUANQUOIT, contrôleuse _ 66
3. Pour le Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :M. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du pôle régional de fiscalité de O@l'aménagement-service RNF 6Dans la limite de leurs délégations :M. Philippe CAMPENON, inspecteurMme Sophie COLOMBIE, inspectriceMme Clémence GARNY, inspectrice © ©©@4. Pour les Missions domaniales :Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la ©division Missions domaniales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00017 - 2025-07-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 15
Délégation 3.1Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable dela ©division Missions domaniales .
Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiques \ LEEMme Sophie BOUTIN, inspectrice des Finances publiques 0Mme Christine LAURENT, inspectrice des Finances publiques OoM. Frédérik DEWAELE, inspecteur des Finances publiques 0En cas d'empêchement de Mme ALARD-ARENT, de Mme BOUTIN, de Mme LAURENT et deM. DEWAELE . ©Mme Laurence RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques_Ces délégations ne concernent pas la signature des états mensuels des créances, les certificatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions).Mme LAURENT reçoit en outre délégation pour signer les bons de commande et services faitsrelatifs aux frais préalables aux ventes d'un bien Etat à hauteur maximum de 5 000 €.Mme RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour transmission desévaluations à la DNID, sur les communes nouvelles, relevant de la compétence de ce service, ainsique la correspondance associée au consultant.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juin 2025.I sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00017 - 2025-07-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00017 - 2025-07-01_3.1 Déleg
spéciale signature PGP 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00018
2025-07-01_3.2 Sub-déleg signature FDL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00018 - 2025-07-01_3.2 Sub-déleg
signature FDL 18
Délégation 3.2REPUBLIQUEFRANCAISE | a, FINANCES PUBLIQUES
FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE- 38 avenue Thiers —77 011 MELUN cedex
_ Décision de subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe LocaleL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |' État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2002 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d' administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/054 en date du 1° juillet 2025 donnant délégation designature à Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département,les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 ducode général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00018 - 2025-07-01_3.2 Sub-déleg
signature FDL 19
Délégation 3.2
Article 1 - Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée a:Nom GradeMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatM. Pascal BUGNOT Administrateur des Finances publiques adjointMme Claire MANGEL Inspectrice principale des Finances publiquesM. Denis DONNENFELD Inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Abdelkader HANOUF Inspecteur des Finances publiques
Article 2 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1% juin 2025Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00018 - 2025-07-01_3.2 Sub-déleg
signature FDL 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00019
2025-07-01_3.3 Subdéleg Matière Domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00019 - 2025-07-01_3.3 Subdéleg
Matière Domaniale 21
Délégation 3.3
REPUBLIQUE — | | .FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/053 du 1° juillet 2025 et publié le 1° juillet 2025 donnantdélégation à Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne ;
Décide :
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Délégation 3.3Article 1 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matiéres suivantes :
Nature des attributionsNuméro Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'État des actes de gestion et de 2123-8 , R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.réalisation des biens-domaniaux. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211 -6, R. 321 1-7, R. 3211-25, R. 3211-26 , R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques, art. A.1.16 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeen location d'immeubles et de droits immobiliers ou de| général de la propriété des personnesfonds de commerce intéressant les services publics civils | publiques.ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens|Art. R. 2111-1 du code général de ladu domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation, à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121 -2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou|général de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques .5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.R. 2331-4, R. 23 31-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 ducode général de lapropriété des personnes publiques.
Article 2 — Liste des agents subdélégatairesNom GradeMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélène SOTTO-LAMYInspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Carole ALARD ARENT Inspectrice des Finances publiquesMme Sophie BOUTIN (1) Inspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE (1) Inspecteur des Finances publiques(1) Délégation limitée à la signature des baux d'habitation et conventions d'occupation précairesavec astreinte des fonctionnaires logés ainsi que les arrêtés portant concession de logements
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Délégation 3.3
Article 3 - la présente décision annule et remplace, a compter de ce jour, celle du 1° juin 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
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