TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-478
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-11-20-00002 - PREF81-INT24112214380 (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-11-20-00002
PREF81-INT24112214380
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-20-00002 - PREF81-INT24112214380 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
Le Préfet du Tarn
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7:
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du ler octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT,
préfet du Tarn;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion
des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage
de la consommation de gaz naturel :
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023 :
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit,
sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un
niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel
prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie.
ARRÊTE
Article 1- Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de
production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150
mégawatts.
: 05 63 465 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-20-00002 - PREF81-INT24112214380 4
Article 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de liste des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des
missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière
notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour
des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel
afin de fournir le service de chauffage.
Article 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne
sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de
subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures
sont susceptibles d'être observées, liste 3 en annexe, est arrêtée.
Article 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du
présent arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Article 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Tarn est abrogé.
Article 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Tarn à l'exception de ses annexes.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du Préfet du Tarn
- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique
- Recours administratif auprès du préfet du Tarn,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif d'Albi, Le tribunal peut être saisi
sur l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution
La directrice de cabinet du Préfet du Tarn, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Albi, le 2 g NOV. 2024
Laurent BUCHAILLAT
—
: 45
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-20-00002 - PREF81-INT24112214380 5