PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°053 DU 17/05/2026
PUBLIÉ LE 17 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-05-13-00004 - 2026 05 18 AP lutte contre les drones GGD
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-13-00004
2026 05 18 AP lutte contre les drones GGD
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du {3 MAI 2026autorisant les services du groupement de gendarmerie départemental de Meurthe-et-Moselle à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sanspersonne à bord
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif-à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu la demande en date du 12 mai 2026 formulée par le groupement départemental de lagendarmerie de Meurthe-et-Moselle sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif delutte anti-drones visant à prévenir le survol de drones au 102 avenue du Général Leclerc - CaserneRoux sur le territoire de la commune de Nancy;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de la gendarmerie deneutraliser au moyen des dispositifs de brouillage, les aéronefs circulant sans personne a bord, encas de menace imminente, ou pour prévenir le survol d'une zone interdite pour des raisons desécurité publique ;Considérant que cette demande vise a sécuriser la visite officielle de M. Laurent NUNEZ, ministrede l'Intérieur, le lundi 18 mai 2026, dans le cadre des obsèques du Maréchal des Logis LucasVoignier, sur le territoire de la commune de Nancy;Considérant que cette cérémonie se déroule dans un contexte de prévention et de protectiondestiné à anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste — Vigipirate « UrgenceAttentat », que les participants à cette cérémonie, personnalités publiques, autorités militaires etservices de l'État, représentent une cible potentielle dans le cadre d'une attaque terroriste ;
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Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;AUTORISEArticle 1: le groupement départemental de la gendarmerie de Meurthe-et-Moselle est autorisé àmettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord ausein du ressort de la commune de Nancy a l'occasion de la visite officielle du ministre del'Intérieur en cas de menace imminente ou pour prévenir le survol d'une zone interdite pour desraisons de sécurité publique.Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est :* Pistolet brouilleur BDM PADO6;* Fusil brouilleur BAD 4486F.Article 3: La présente autorisation est délivrée pour le 18 mai 2026 de 8h00 à 13h00.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le Commandant du groupement de gendarmeriede Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le préfet,«7
Yves SEGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des :libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - PlaceBeauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
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NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois acompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O.N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
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