LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-017
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-01-26-00002 - AP-DT-26-0031 portant mesure temporaire de
navigation sur le fleuve Rhône - commune de Chavanay (42) (2 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-01-27-00004 - RAA arrêté n° DS 2026-114 portant
encadrement déplacement supporters ASSE vs Montpellier 07 février
2026 (4 pages) Page 6
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-001 SCAT portant
délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET, ,Directeur des
Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité, aux chef(fe)s de
bureaux et à certains agents de cette direction (5 pages) Page 11
42-2026-01-28-00003 - Arrêté n° 2026-002 SCAT portant
délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des
Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses
adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction (8
pages) Page 17
42-2026-01-28-00004 - Arrêté n° 2026-003 SCAT portant
délégation de signature à Madame Elise LAUDE, cheffe du service de
la coordination et de l'appui aux territoires et aux chef(fe)s de pôles (3
pages) Page 26
42-2026-01-28-00005 - Arrêté n° 2026-004 SCAT portant
délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de la Loire et à certains agents du cabinet de
la préfète (4 pages) Page 30
42-2026-01-28-00006 - Arrêté n° 2026-013 SCAT portant
délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN,
sous-préfet de Roanne (8 pages) Page 35
42-2026-01-28-00007 - Arrêté n° 2026-014 SCAT portant
délégation permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES,
sous-préfet de Montbrison (7 pages) Page 44
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2026-01-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation "Fonds d'action CHU Loire" (2
pages) Page 52
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-01-26-00002
AP-DT-26-0031 portant mesure temporaire de
navigation sur le fleuve Rhône - commune de
Chavanay (42)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-26-00002 - AP-DT-26-0031 portant mesure temporaire de
navigation sur le fleuve Rhône - commune de Chavanay (42) 3
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT26-0031
Portant mesure temporaire de navigation sur le fleuve Rhône,
Commune de CHAVANAY (42).
La préfète de la Loire
---------
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26.
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013.
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à ce rtaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports.
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de l a quatrième partie réglementaire du code des
transports.
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau.
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 201 3 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure.
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement parti culier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Considérant que la préfète de département exerce les compétence s qui lui sont dévolues en matière
de police de la navigation intérieure.
Considérant la demande de la CNR en date du 14 janvier 2026 de réaliser des travaux sur la couchée à
bateaux de Chavanay sur le Rhône.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-26-00002 - AP-DT-26-0031 portant mesure temporaire de
navigation sur le fleuve Rhône - commune de Chavanay (42) 4
Considérant la demande de VNF en date du 15 janvier 2026 pour l'établissement de l'arrêté
préfectoral concernant des mesures temporaires de n avigation sur le Rhône, afin d'effectuer des
travaux sur la couchée à bateaux à Chavanay, sur le Rhône.
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département concerné.
Sur proposition de Monsieur le directeur territorial Rhône-Saône de Voies navigables de France
représenté par le chef du service fluvial Lyonnais ;
ARRÊTE
Article 1 : Pendant les travaux de rénovation de la couchée à bateaux réalisés par la CNR, le
stationnement sera interdit sur celle-ci.
Il est demandé aux usagers d'adapter leur vitesse afin d'éviter les remous.
Article 2 : Ces dispositions sont applicables sur le Rhône a u PK 47, commune de Chavanay, du 16 fé-
vrier au 15 avril 2024.
Article 3 : L'information des usagers de ces mesures se fera par l'intermédiaire d'avis à la batellerie
après validation par Voies Navigables de France.
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribu nal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administr atif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Té lérecours citoyens » accessible sur le site Interne t
www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loi re, le maire de Chavanay, le directeur
territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France, le commandant du groupement départemental
de Gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 26 janvier 2026
La préfète,
signé
Muriel NGUYEN
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-26-00002 - AP-DT-26-0031 portant mesure temporaire de
navigation sur le fleuve Rhône - commune de Chavanay (42) 5
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-27-00004
RAA arrêté n° DS 2026-114 portant encadrement
déplacement supporters ASSE vs Montpellier 07
février 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-27-00004 - RAA arrêté n° DS 2026-114 portant encadrement déplacement supporters ASSE
vs Montpellier 07 février 2026 6
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2026-114
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU MONTPELLIER
HERAULT SC ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU
STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE
FOOTBALL DU 07 FEVRIER 2026 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-
ÉTIENNE AU MONTPELLIER HERAULT SC
La préfète de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la
Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-27-00004 - RAA arrêté n° DS 2026-114 portant encadrement déplacement supporters ASSE
vs Montpellier 07 février 2026 7
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
du Montpellier Hérault SC (MHSC) au stade Geoffroy-Guichard le 07 février 2026 à 20h00 ;
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer de graves troubles à l'ordre public
en raison d'éventuels heurts entre des supporters de l'ASSE et du MHSC, en contradiction
avec tout esprit sportif ;
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match ; que cette rencontre est ainsi
susceptible de générer des troubles à l'ordre public, en particulier de la part des supporters
stéphanois ;
Considérant qu'un antagonisme ancien existe entre les supporters stéphanois et
montpelliérains avec des heurts et des tentatives de heurts, comme en témoigne
l'interpellation le 20 février 2010 à la gare de Saint-Étienne Bellevue, lors d'un déplacement
tentant de contourner le dispositif de sécurité mis en place par les forces de l'ordre, de
supporters du MHSC munis d'armes par destination.
Le 9 février 2020 à Montpellier, des jets de projectiles ont brisé des vitres de bus des ultras
stéphanois peu de temps après leur départ du stade.
Le 19 septembre 2021 au stade de la Mosson à Montpellier, des effets personnels dont des
vêtements à l'effigie du groupe Magic Fans ont été dérobés dans un bus pendant le match. Au
départ des bus des stéphanois, des supporters montpelliérains ont exhibé un des vêtements
entraînant un arrêt du cortège et une volonté d'affrontement, nécessitant l'intervention des
forces de l'ordre.
Enfin lors de leur dernière visite à Saint-Étienne, le 23 novembre 2024 et ce malgré un arrêté
préfectoral strict imposant une jauge à 300, un point de rendez-vous et des moyens de
transport collectifs, de violents affrontements ont eu lieu entre les supporters ultras de la
butte paillade et les Magic Fans. Les ultras pailladins présents dans les bus, sous escorte,
décompressaient les portes et descendaient dans la rue, armés de barres en fer et de chaînes,
allaient en direction du cortège pédestre des Magic Fans également en train de se diriger vers
le stade. Une bagarre avait lieu ainsi que des échanges de tir d'engins pyrotechniques et
autres objets de mobilier urbain. Trois assauts ont eu lieu ce jour-là entre les supporters des
deux camps. Les forces de l'ordre présentes ont fait usage de 170 grenades lacrymogènes ainsi
que 5600 litres d'eau projetés par le lanceur d'eau pour pouvoir rétablir le calme. De nouvelles
tensions sont apparus entre les pailladins et les Magic Fans arrivés derrière la tribune Charles
Paret. Plusieurs blessés parmi les forces de l'ordre et les supporters ont été recensés. Les bus
montpelliérains ont été raccompagnés en direction de l'Hérault sans que les supporters
n'aient eu accès à la tribune visiteurs ;
Considérant qu'à l'occasion de la 3e journée de championnat en août 2025, l'équipe de Saint-
Étienne a joué à Boulogne sur Mer et l'équipe de Montpellier à Troyes. Les 4 bus stéphanois
(Magic Fans et Green Angel) ont circulé ensemble, contrairement à l'habitude, dans
l'éventualité d'un affrontement avec les montpelliérains ; démontrant l'actualité de
l'antagonisme ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme, par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-27-00004 - RAA arrêté n° DS 2026-114 portant encadrement déplacement supporters ASSE
vs Montpellier 07 février 2026 8
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter tout
incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble Foot
38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de l'ordre
pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024,
à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi
des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur
de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre
indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le
convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy
Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et
ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont dû intervenir pour
rétablir l'ordre ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
rencontre ; que de même, la sécurisation des moyens de transport des supporters
montpelliérains impose qu'ils soient regroupés en un seul et même lieu ;
Sur proposition de la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure :
ARRÊTE
Article 1er : Du 7 février 2026 à 08h00 au 8 février 2026 à 06h00 , est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault SC ou se comportant comme
tel, d'accéder au stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de
circuler ou stationner sur les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-
Étienne et de Saint-Priest-en-Jarez :
• Centre-ville de Saint-Étienne : places du Peuple, de l'Hôtel de ville, Jean Jaurès et Carnot,
esplanade de France ;
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-27-00004 - RAA arrêté n° DS 2026-114 portant encadrement déplacement supporters ASSE
vs Montpellier 07 février 2026 9
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords
du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Étienne, le 27 janvier 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
signé
Adrien SPERRY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services :
Mme la préfète de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
• par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-27-00004 - RAA arrêté n° DS 2026-114 portant encadrement déplacement supporters ASSE
vs Montpellier 07 février 2026 10
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-28-00002
Arrêté n° 2026-001 SCAT portant délégation de
signature à M. Cyril VALERO-PETELET, ,Directeur
des Collectivités, de la Citoyenneté et de la
Légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains
agents de cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-001 SCAT portant délégation de signature à M. Cyril
VALERO-PETELET, ,Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
11
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-001 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
La préfète de la Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°  92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté n° U13155111098622 du 16 juillet 2025 portant prise en charge par voie de détachement sur
emploi fonctionnel de Monsieur Cyril VALERO-PETELET en qualité de Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité, au sein de la préfecture de la Loire à compter du 15 septembre 2025 et jusqu'au 14
septembre 2030 inclus ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-001 SCAT portant délégation de signature à M. Cyril
VALERO-PETELET, ,Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
12
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation est donnée à Monsieur Cyril VALERO-PETELET, Conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de
signer les documents administratifs relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :
1 - Au titre des attributions propres de la Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la
Légalité :
• les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités et à leurs groupements
dans le cadre de la complétude des actes administratifs transmis au contrôle de légalité en
vertu des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
2 - Au titre des attributions du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités :
• les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs
des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des
services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
• les récépissés de dépôt des déclarations de créations, de modification et de dissolution des
associations syndicales libres ;
• les demandes de pièces complémentaires suite aux déclarations des associations syndicales
libres.
3 - Au titre des attributions du bureau des finances locales :
• les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes budgétaires
des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des
services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
• les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales, et tout acte administratif lié aux dotations ;
• les correspondances courantes relatives aux affaires scolaires et culturelles ;
• la validation des arrêtés d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE ;
• les ordres de paiement pour la Direction Départementale des Finances Publiques, quand il n'y
a pas d'interface CHORUS / COLBERT, des dotations suivantes :
▪ allocations compensatrices et compensations diverses pour exonération de fiscalité
directe locale décidées par l'État ;
▪ allocations compensatrices et compensations décidées par l'État TFPB et CFE locaux
industriels ;
▪ dotation pour les transferts de compensations d'exonération de fiscalité directe
locale ;
▪ allocation de compensation au titre des baisses induites par la diminution du taux des
droits de mutation sur fonds de commerce ;
▪ dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ;
▪ dotation générale de décentralisation destinée à compenser le fonds de compensation
de la fiscalité transférée (DGD FCFT) ;
▪ fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
▪ fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) ;
▪ fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
▪ dotation nationale des droits de mutations à titre onéreux (MUTO).
4 - Au titre des attributions du bureau des élections et de la réglementation générale :
2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-001 SCAT portant délégation de signature à M. Cyril
VALERO-PETELET, ,Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
13
• Signer les reçus de dépôt des candidatures, les récépissés provisoires et définitifs de
déclaration de candidature attestant l'enregistrement des déclarations de candidatures pour
le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des collectivités ayant
leur siège dans l'arrondissement de Roanne, ainsi que les refus de déclaration de candidature.
• les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
provisoires et définitifs d'enregistrement des candidatures concernant les élections politiques
nationales et locales des collectivités ayant leur siège dans l'arrondissement de Saint-Étienne,
ainsi que les refus de déclaration de candidature ;
• les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures concernant les élections au sein du tribunal de commerce
et des membres du conseil d'administration de la chambre d'agriculture ;
• les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des
campagnes électorales ;
• les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ;
• les laissez-passer mortuaires ;
• les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger ;
• les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;
• les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé ;
• les habilitations des opérateurs funéraires ;
• les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les attestations de détention de permis de chasser en cas de perte du document ;
• les récépissés des demandes de titre de maître restaurateur ;
• les récépissés des demandes de carte de guide conférencier ;
• domiciliations juridiques d'entreprises : habilitations ;
• les décisions en matière de police de l'air relatives à la réglementation des drones-(à
l'exception de ceux utilisés dans le cadre de mission des forces de l'ordre)  : dérogation au
survol à basse altitude, manifestations aériennes, baptêmes de l'air, plateformes ULM,
hélistations, hélisurfaces, altisurfaces, ballons captifs, lâchers de lanternes et lâchers de ballons
baudruche, dérogations ZICAD ;
• courriers relatifs à la répartition des jurés d'assises ;
• courriers relatifs aux annonces judiciaires et légales ;
• récépissés de déclaration d'appel public à la générosité dans le cadre du calendrier national
des quêtes publiques ;
• casinos de jeux : récépissé de dépôt, transmission au ministère de l'Intérieur de l'avis du préfet
lors de demandes d'autorisation / renouvellement d'exploitation de jeux et de machines à sous
et tous changements dans la direction des établissements.
5 - Au titre des attributions du bureau juridique interministériel :
• les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de
juridiction pour tout le contentieux relevant du périmètre de l'administration territoriale de
l'État à l'exclusion de tout contentieux rapportant à des affaires posant une question de
principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en
cause notamment les contentieux mettant en jeu la responsabilité de l'État et les contentieux
relatifs à la fonction publique ;
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux avocats
ou particuliers dans le cadre du paiement des frais de justice et du paiement des accords
amiables.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril VALERO-PETELET, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater et certifier le service fait et
3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-001 SCAT portant délégation de signature à M. Cyril
VALERO-PETELET, ,Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
14
demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les
programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
119 - Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements
Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
122 - Concours spécifiques et
administration Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
135 - Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat Préfecture
Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
(Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence)
754 - Contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières
Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
Intérieur et
Outre-mer
232 - Vie politique, cultuelle et
associative Préfecture
Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
(élections)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
218 - Conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture
Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
(élections des juges des
tribunaux de commerces)
Frais de
justice
RCFP
216 - Action 06 - Affaires
juridiques et contentieuses Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril VALERO-PETELET, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1 er
du présent arrêté, sera exercée par M. Jean
PETROFF, adjoint au directeur et chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités.
Article 4 : Délégation est également donnée à :
• M. Jean PETROFF, chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités ;
• Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale ;
• Mme Florence MOUNIER DAVIER, cheffe du bureau des finances locales ;
• Mme Anissa AKLI, cheffe du bureau juridique interministériel ;
à l'effet de signer, chacun pour ce qui les concerne, les documents relevant des attributions de leurs
bureaux respectifs, telles que listées à l'article 1er
du présent arrêté.
Article 5 : Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de leurs chef(fe)s
de bureaux respectifs, dans les conditions visées à l'article 4 et dans la limite des attributions de leur
bureau, aux agents ci-dessous :
• bureau du contrôle et du conseil aux collectivités  : Mme Catherine LAMBOURS, adjointe au
chef du bureau ;
• bureau des élections et de la réglementation générale  : dans l'ordre suivant en raison d'une
absence ou d'un empêchement pour les transports de corps à Mme Sukran KARA, adjointe à la
4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-001 SCAT portant délégation de signature à M. Cyril
VALERO-PETELET, ,Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
15
cheffe du bureau puis Mme Valérie JOULIA-RICE, gestionnaire des élections, ou Mme Carole
BARRAU, gestionnaire des élections. Est donnée délégation de signature, à l'effet de signer les
reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
provisoires et définitifs d'enregistrement des candidatures, à Mme Sukran KARA. Délégation
est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sukran KARA, à Mesdames Valérie
JOULIA-RICE, Carole BARRAU et Affoua Jessica KOUADIO à l'effet de signer les reçus de dépôt
des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires d'enregistrement des
candidatures ;
• bureau des finances locales : M. Nicolas MOISSON, adjoint à la cheffe du bureau ;
• bureau juridique interministériel : Mme Emma MERIDJI, contractuelle, consultante juridique.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2025-271 SAT du 09 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Cyril VALERO-PETELET, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à
certains agents de cette direction est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des collectivités, de la citoyenneté et de
la légalité, le chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités, la cheffe du bureau des
finances locales, la cheffe du bureau des élections et de la réglementation, la cheffe du bureau
juridique interministériel sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Saint-Étienne, le 28 janvier 2026
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-001 SCAT portant délégation de signature à M. Cyril
VALERO-PETELET, ,Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-28-00003
Arrêté n° 2026-002 SCAT portant délégation de
signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la
préfecture de la Loire, à ses adjoints, aux cheffes
de pôles et à certains agents de cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00003 - Arrêté n° 2026-002 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de
cette direction
17
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-002 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
La préfète de la Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, directrice des Migrations et de l'Intégration
de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous les documents administratifs, établis par sa
direction :
• 1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie
nationale et tous documents à l'exclusion des arrêtés préfectoraux ;
• 2 - les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une
autorisation provisoire de séjour, d'un titre de voyage ou d'un document de circulation pour
étranger mineur, d'une attestation temporaire de demande d'asile.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00003 - Arrêté n° 2026-002 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de
cette direction
18
Article 2  : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander
l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme défini ci-
dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
Outre-mer 303 - Immigration et asile Préfecture Directrice des Migrations
et de l'Intégration
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ROLLIN, délégation de signature
est donnée à Madame Leilia DUVAL et à Monsieur Jean-Christophe TISSERAND, ses adjoints, pour tous
les documents établis par la Direction des Migrations et de l'Intégration dans les conditions prévues à
l'article 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4  : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté
pour signer les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature
des correspondances courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, ainsi que pour
valider les demandes de titres de séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions.
Article 5  : Délégation est donnée aux agents instructeurs du pôle séjour contractuels de la fonction
publique mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté pour signer les récépissés de demande de titre de
séjour et les autorisations provisoires de séjour.
Article 6  : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté
pour signer les attestations temporaires de demande d'asile (ATDA), les récépissés des demandes de
titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).
Article 7 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté pour signer les
courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens (LPE), les réquisitions,
les missions d'interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de
serruriers.
Article 8 : Délégation pour la validation des dossiers de demandes de titre de séjour est donnée à tout
agent de la direction des Migrations et de l'Intégration apparaissant dans le registre des habilitations
informatiques sur le Système d'Information de l'Administration pour les Étrangers en France (SI-AEF),
contrôlé trimestriellement par la référente fraude départementale.
Article 9 : L'arrêté n° 2025-323 SAT du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie ROLLIN, cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses
adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 28 janvier 2026
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00003 - Arrêté n° 2026-002 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de
cette direction
19
3/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00003 - Arrêté n° 2026-002 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de
cette direction
20
ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2026-002 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature des correspondances
courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour ainsi que pour valider les demandes de titres de
séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions
NOM PRÉNOM GRADE POLE
GOUTTEFANGEAS-
PERRET Nadine
Attachée d'administration de l'Etat
Cheffe du pôle asile-AES-regroupe-
ment familial
Asile/AES/RF
MANDON William Attaché d'administration de l'Etat
Chef du pôle refus Refus
CHAABANE Naouel Secrétaire administrative
Adjointe à la cheffe du pôle séjour Séjour
ALEXANDRE Catherine
Adjointe administrative
Agent polyvalent des pôles asile-AES-
regroupement familial et séjour
Séjour/asile/AES/RF
MASSON Cyrielle Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
ROLIN Fabien Adjoint administratif
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
WACH Cécile Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CHINARRO Fanny Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MARTOURET Christiane
Secrétaire administrative
Agent instructeur/rédacteur du pôle
séjour
Séjour
TELLIEZ Aurélie Secrétaire administrative
Adjointe au chef du pôle refus Refus
BENZEMMA Célia
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
FOUGERET Isabelle
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur du pôle
séjour
Séjour
BENCHIKH Sabrina
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
BENHASSINE Yasmine
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
4/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00003 - Arrêté n° 2026-002 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de
cette direction
21
5/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00003 - Arrêté n° 2026-002 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de
cette direction
22
ANNEXE 2 à l'arrêté n° 2026-002 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
la signature des correspondances courantes, les ATDA et les récépissés des demandes de titre de séjour
NOM PRÉNOM GRADE POLE
GUIRONNET Béatrice
Adjointe administrative
Agent chargé de l'instruction des
demandes d'admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
KAID Nacéra
Secrétaire administrative
Agent chargé des demandes d'asile et
bénéficiaires d'une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
PEYRARD Pascale
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'instruction des
demandes d'admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
CHAOUI Andy
Secrétaire administratif
Agent chargé des demandes d'asile et
bénéficiaires d'une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
ALTUNBAY Sévim
Contractuelle de la fonction publique
Agent chargé de l'instruction des
demandes de regroupement familial
Asile/AES/RF
6/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00003 - Arrêté n° 2026-002 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de
cette direction
23
ANNEXE 3 à l'arrêté n° 2026-002 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens, les réquisitions, les missions
d'interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de serruriers
NOM PRÉNOM GRADE POLE
MARCHAL Hayate Contractuelle de la fonction publique
Cheffe du pôle éloignement
Eloignement
NUNEZ Maud
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Eloignement
CAZALBON Marlène
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Eloignement
CHABANIS Mathilde
Attachée d'administration de l'État
Adjointe à la cheffe du pôle
éloignement
Eloignement
7/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00003 - Arrêté n° 2026-002 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de
cette direction
24
ANNEXE 4 à l'arrêté n° 2026-002 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les récépissés et les autorisations provisoires de séjour relevant du pôle séjour
NOM PRÉNOM GRADE POLE
FERNANDES Julie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
LAUDE Chloé Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MOUSSA Hassana Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
BENHASSINE Inès Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
COBO Mélanie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
OUSSENI Tanya Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
AMOSIE Herwin Contractuel de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour
Séjour
ARAB Rodney Allan Contractuel de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour
Séjour
8/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00003 - Arrêté n° 2026-002 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de
cette direction
25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-28-00004
Arrêté n° 2026-003 SCAT portant délégation de
signature à Madame Elise LAUDE, cheffe du
service de la coordination et de l'appui aux
territoires et aux chef(fe)s de pôles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00004 - Arrêté n° 2026-003 SCAT portant délégation de signature à Madame Elise
LAUDE, cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires et aux chef(fe)s de pôles 26
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-003 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires
et aux chef(fe)s de pôles
La préfète de la Loire
VU la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°U17102401095255 portant renouvellement de détachement de Madame Elise LAUDE à
compter du 1/10/2025 jusqu'au 30/09/2026 inclus ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation est donnée à M me Elise LAUDE , cheffe du service de la coordination et de
l'appui aux territoires, à l'effet :
→ de signer tous les documents administratifs établis par son service à l'exception de ceux visés à
l'article 2 du présent arrêté ;
→ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour
établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique,
1/3
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00004 - Arrêté n° 2026-003 SCAT portant délégation de signature à Madame Elise
LAUDE, cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires et aux chef(fe)s de pôles 27
constater le service fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00004 - Arrêté n° 2026-003 SCAT portant délégation de signature à Madame Elise
LAUDE, cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires et aux chef(fe)s de pôles 28
Ministère Programme RUO Prescripteur
Transition écologique et
cohésion des territoires
112 - Impulsion et
coordination de la
politique d'aménagement
du territoire
Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
119 - Concours financiers
aux collectivités
territoriales et à leurs
groupements
Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
122 - Concours spécifiques
et administration Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
380 - Fonds d'accélération
de la transition écologique
dans les territoires
Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Elise LAUDE :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et départementaux ;
• les circulaires aux maires.
Article 3  : En cas d' absence ou d'empêchement de Mme Elise LAUDE, délégation de signature est
donnée à M. Anthony SFORZA, adjoint, à l'effet de signer les documents établis par le service de la
coordination et de l'appui aux territoires dans les conditions prévues aux articles 1er
et 2 ci-dessus.
Article 4 : Délégation est donnée à :
• M. Anthony SFORZA, chef du pôle coordination interministérielle et performance, adjoint à la
cheffe de service ;
• Mme Philomène FAURE, cheffe du pôle animation territoriale ;
• M. Benjamin SAVALLI, chef du pôle relations aux usagers.
à l'effet de signer, d'une manière permanente, les documents relevant des attributions de leur pôle
dans les conditions prévues par les articles 1er
et 2 du présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2025-285 SAT portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service de l'action territoriale et aux chef(fes) de pôle du 8 octobre 2025 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de la coordination et de l'appui
aux territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 28 janvier 2026
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00004 - Arrêté n° 2026-003 SCAT portant délégation de signature à Madame Elise
LAUDE, cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires et aux chef(fe)s de pôles 29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-28-00005
Arrêté n° 2026-004 SCAT portant délégation de
signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à
certains agents du cabinet de la préfète
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00005 - Arrêté n° 2026-004 SCAT portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à certains agents du cabinet de la préfète 30
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-004 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire,
et à certains agents du cabinet de la préfète
La préfète de la Loire
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00005 - Arrêté n° 2026-004 SCAT portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à certains agents du cabinet de la préfète 31
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de la Loire, à l'effet de signer au nom de la préfète, tous les actes, décisions, rapports,
correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet de
la préfète de la Loire, à l'exception :
• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;
• des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
départementaux ;
• des circulaires adressées aux maires ;
Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés suivants :
• Arrêtés prononçant à la suite d'infractions au Code de la route ou pour raison médicale, la
suspension du permis de conduire ;
• Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;
• Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant
interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;
• Arrêtés portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
• Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d'établissements d'enseignement de la
conduite automobile.
Article 3  : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et
documents suivants :
1 – Instruire les demandes d'acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes
soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d'armes à feu ainsi que les procédures
de remise d'armes ou de munitions, de dessaisissements d'armes et d'interdiction préventive d'acquérir
ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d'ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes.
Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l'arrondissement de Saint-Étienne,
délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et documents suivants :
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du Code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00005 - Arrêté n° 2026-004 SCAT portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à certains agents du cabinet de la préfète 32
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
Article 5  : Délégation de signature lui est également donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des
dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de
titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l'État
Préfecture
Monsieur le directeur de
Cabinet (frais de
représentation et résidence)
Services du Premier ministre 129 - coordination du travail
gouvernemental
Préfecture
Cabinet (mission
interministérielle de lutte
contre les drogues et les
conduites addictives)
Intérieur et outre-mer
207 - sécurité et éducation
routières Préfecture Cabinet (sécurité routière)
Intérieur et outre-mer
216 - conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur Ministère
Cabinet (sécurité routière –
médecins et fonds
interministériel de prévention
de la délinquance et de la
radicalisation)
Intérieur et outre-mer 176 – Police Nationale Préfecture Cabinet (Bureau de la police et
de la sécurité intérieure)
Article 6 : Délégation est également accordée à M. Adrien SPERRY pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de
constater le service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY, la délégation de signature qui lui
est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la
préfecture et en son absence, par la secrétaire générale adjointe ou par l'un des sous-préfets
d'arrondissement, conformément à l'arrêté en vigueur portant délégation de signature au secrétaire
général. 
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00005 - Arrêté n° 2026-004 SCAT portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à certains agents du cabinet de la préfète 33
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Willy BUIRON, chef du b ureau du cabinet et M.
Oualid SAHTOUT, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de
signer les documents prévus aux articles 1, 5 et 6 relevant des attributions de leur direction ou bureaux
respectifs, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme
d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance
particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.
Article 9  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY , délégation est donnée aux
agents de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l'effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites prévues à l'article 8 :
• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
• Mme Aurore DUCHAMP , cheffe de bureau
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles :
• M. Sylvain MILLION, chef du service.
Article 10  : Délégation permanente est donnée à Mme Aurore DUCHAMP , et à MM. Willy BUIRON,
Sylvain MILLION et Oualid SAHTOUT, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents relevant
de leurs bureaux ou services respectifs.
Article 11 : Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de leurs chefs de bureaux ou
de services respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, aux agents ci-
dessous :
• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
• Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et chargée de mission prévention de la
radicalisation
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles :
• M. Hadrien ALIX, premier adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles
• Mme Karine LANAUD, deuxième adjointe au chef du service interministériel de défense et
de protection civiles
• pour le bureau du cabinet :
• Mme Merryl SONMEZ, adjointe au chef de bureau
• pour le service départemental de la communication interministérielle :
• M. Anthony VERPILLON, adjoint au chef de service.
Article 12 : L 'arrêté n°2025-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, et à certains agents du cabinet de la
préfète est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Saint-Étienne, le 28 janvier 2026
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00005 - Arrêté n° 2026-004 SCAT portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à certains agents du cabinet de la préfète 34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-28-00006
Arrêté n° 2026-013 SCAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GÉRIN,
sous-préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00006 - Arrêté n° 2026-013 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 35
ExPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-013 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
La préfète de la Loire
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande
publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00006 - Arrêté n° 2026-013 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 36
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er 
: Délégation de signature est donnée à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément.
2 - Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 - Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l'énergie.
6 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
7 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
2/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00006 - Arrêté n° 2026-013 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 37
8 - Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 - Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
11 - Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales.
12 - Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
14 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
15 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services.
16 - Viser les déclarations d'option de service national des «  binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 - Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire.
18 - Désigner les « délégués de l'administration » appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 - Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 - Signer les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires
et définitifs d'enregistrement des candidatures pour le renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des collectivités ayant leur siège dans l'arrondissement de Roanne, ainsi que les
refus de déclaration de candidature.
22 - Délivrer, pour l'ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
23 - Viser, pour l'ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l'autorisation d'appel à la générosité publique ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• l'autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
24 - Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B - EN MATIÈRE DE POLICE
1 - Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse.
2 - Statuer en application du Code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
3/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00006 - Arrêté n° 2026-013 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 38
• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de
délivrance des certificats d'acquisition ;
• sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des
quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de
délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation ;
• sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25  kg et de
100 détonateurs (délivrance des bons de commande) ;
• sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir
de produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 - Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
4 - Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime.
5 - Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
6 - Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des
dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique.
7 - Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l'habitation modifié.
8 - Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
9 - Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure.
10 - Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 - Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation.
12 - Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13 - Prononcer à la suite d'infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire.
14 - Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes
déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 - Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
16 - Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
4/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00006 - Arrêté n° 2026-013 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 39
17 - Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement.
18 - Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement.
19 - Décider le relèvement jusqu'à 70  km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des
agglomérations sur la RN 7 .
20 - Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 - Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 - Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 - Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 - Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 - Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d'État en application de l'article L 211-2 du code de
sécurité intérieure.
26 - Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur.
27 - Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 - Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement.
2 - Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints.
3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
7 - Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales.
8 - Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement.
5/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00006 - Arrêté n° 2026-013 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 40
9 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
10 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement.
12 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement.
13 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur départemental des territoires
et le maire.
14 - Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 - Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 - Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise.
17 - Agréer les policiers municipaux.
18 - Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale.
19 - Autoriser la mise en commun des polices municipales.
20 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
21 - Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
22 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
23 - Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l'arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9
2° alinéa du Code de l'urbanisme).
24 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
25 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales.
26 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
6/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00006 - Arrêté n° 2026-013 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 41
27 - Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l'élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur  : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «  administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne
Renaison.
ARTICLE   2  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er
sera exercée par M. Géraud D'HUMIERES, sous-
préfet de Montbrison, M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture, M. Adrien
SPERRY, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ou Mme Nathalie PROUHEZE, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Loire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de
la sous-préfecture de Roanne :
 pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros  : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dé pôt des candidatures
et les récépissés provisoires et définitifs attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A22, A23
et A24, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et B11, B13 à B20 inclus, B24, B25 , B26, B27 , C5 sauf pour les lettres
donnant lieu à demande de retrait de l'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en
tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «  administration territoriale de l'État  »
pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et
les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes Jocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l'article 1 er
du présent arrêté sous les numéros suivants  : A2, A8, A11, A12, A16,
A22, A23, B4, B5, B15, B16.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO, délégation de signature est
donnée à Mme Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales et à Mme Marie-Hélène
CHANELIERE, cheffe de section pour signer les documents énumérés à l'A21 du présent arrêté, à
l'exclusion des refus de déclaration de candidature.
7/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00006 - Arrêté n° 2026-013 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 42
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille BRISEBRAT et Mme Marie-Hélène CHANELIERE,
délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mesdames Brigitte BACHELET, Paula BASSO, Nathalie ALIX et Monsieur Abdel
LAID, gestionnaires des élections pour signer les documents énumérés à l'A21 du présent arrêté, à
l'exclusion des récépissés définitifs et des refus de déclaration de candidature.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27 , délégation de signature est donnée
à Mme Jocelyne FRECHET et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, c heffe du pôle associations,
pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1er
du présent arrêté, sous le numéro A21.
ARTICLE 5  : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l'arrondissement, dans l'application ministérielle AliCE.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2025-250 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation permanente de
signature à M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 28 janvier 2026
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
8/8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00006 - Arrêté n° 2026-013 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-28-00007
Arrêté n° 2026-014 SCAT portant délégation
permanente de signature à M. Géraud
D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00007 - Arrêté n° 2026-014 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison 44
ExPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-014 SCAT portant délégation permanente de signature
à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code électoral ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00007 - Arrêté n° 2026-014 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison 45
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er
: Délégation de signature est donnée à M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l'énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
2/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00007 - Arrêté n° 2026-014 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison 46
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l'article R 2213-32 du Code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services,
16 – Viser les déclarations d'option de service national des «  binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire,
18 – Désigner les « délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 – Signer les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires
et définitifs d'enregistrement des candidatures pour le renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des collectivités ayant leur siège dans l'arrondissement de Montbrison, ainsi que les
refus de déclaration de candidature.
22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du Code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25  kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00007 - Arrêté n° 2026-014 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison 47
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aérom odèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du Code
rural et de la pêche maritime,
5 –
A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion
B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements
d'expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers,
assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l'habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
10 – A) Autoriser sur l'ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d'homologation de terrains voués à la pratique de sports
mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l'ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l'ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige,
13 – Prononcer à la suite d'infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement,
4/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00007 - Arrêté n° 2026-014 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison 48
18 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
5/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00007 - Arrêté n° 2026-014 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison 49
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L
123.9 2° alinéa du Code de l'urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions  DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur  : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration
territoriale de l'État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des
services administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud D'HUMIERES, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet de la préfète de la Loire,
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ou Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission
auprès de la préfète de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
6/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00007 - Arrêté n° 2026-014 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison 50
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er
du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les
récépissés provisoires et définitifs attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si
celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9
et B10 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les
actes à caractère réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «  administration territoriale de l'État » pour
les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous les numéros suivants  : A8, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés provisoires et définitifs attestant de l'enregistrement des déclarations de
candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus
d'enregistrement ; pour décider des dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des
services administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison,
C22 et C23.
2 – Mme Sylvie PREVOST, adjointe à la cheffe de bureau, et Mesdames Aline AURELLE et Kathy VIAL
pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du présent arrêté sous le numéro suivant  : A20, A21
pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés provisoires et définitifs
attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée
à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques, pour signer
les décisions énumérées à l'article 1er
du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14,
B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l'article 1er
du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PERROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er
du présent
arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-252 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation permanente de signature
à M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 28 janvier 2026
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00007 - Arrêté n° 2026-014 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison 51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-28-00001
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation "Fonds
d'action CHU Loire"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "Fonds d'action CHU Loire" 52
=aFDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Greffe départemental des Associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 06/2026 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA
GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION
« FONDS D'ACTION CHU LOIRE»
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation permanente
de signature à M. GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Considérant la demande du 5 janvier 2026, complétée le 14 janvier 2026, du fonds de
dotation « FONDS D'ACTION CHU LOIRE » ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS D'ACTION CHU LOIRE » est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2026.
Standard: 04 77 23 64 64
Site internet: pref-associations@loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "Fonds d'action CHU Loire" 53
L'objectif du présent appel public à la générosité est la recherche, diffusion et valorisation de
l'innovation, réalisation d'actions culturelles et sociales, amélioration du bien-être et de la
prise en charge des patients, prévention et éducation à la santé.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation
(dit RNF) est : 042-FDD-00062-09, n° de dossier sur Démarches simplifiées : 28306875.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €
conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à
la générosité.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris dans le délai de 2 mois.
Article 5 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié au président
du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Roanne, le 28 janvier 2026
Le sous-préfet de Roanne
Signé
Hervé GERIN
Standard: 04 77 23 64 64
Site internet: pref-associations@loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "Fonds d'action CHU Loire" 54