LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-212
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-12-08-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. (4
pages) Page 5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-10-28-00006 - 20251028 AP519-25 CODERST (6 pages) Page 10
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-12-05-00049 - Arrêté n°DS-2025-2472
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement de l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Loire situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 17
42-2025-12-05-00050 - Arrêté n°DS-2025-2473
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement OFFICE DE TOURISME DU PILAT
situé à
MALLEVAL (3 pages) Page 21
42-2025-12-05-00051 - Arrêté n°DS-2025-2474
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement CTMU CENTRE DE TIR DU MONT D'UZOR
situé
à MONTVERDUN (3 pages) Page 25
42-2025-12-05-00052 - Arrêté n°DS-2025-2475
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement COMPAGNONS DU DEVOIR - AOCDTF
situé
à LA TALAUDIERE (3 pages) Page 29
42-2025-12-05-00032 - Arrêté n°DS-2025-2488
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SNC DAMIEN BERGER
situé à SAINT-ETIENNE
(3 pages) Page 33
42-2025-12-05-00033 - Arrêté n°DS-2025-2489
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Y.N.M - LE CAPORAL
situé à ROCHE LA
MOLIERE (3 pages) Page 37
42-2025-12-05-00034 - Arrêté n°DS-2025-2494
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes

situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 41
42-2025-12-05-00035 - Arrêté n°DS-2025-2514
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Résidence Mutualiste Bernadette
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 45
2
42-2025-12-05-00036 - Arrêté n°DS-2025-2515
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Résidence Mutualiste les Myosotys
situé à
L'HORME (3 pages) Page 49
42-2025-12-05-00037 - Arrêté n°DS-2025-2518
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Docteur PAVEL Vlad
situé à LA PACAUDIERE
(3 pages) Page 53
42-2025-12-05-00038 - Arrêté n°DS-2025-2521
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement ALDI BEAUNE SARL
situé à CHARLIEU (3
pages) Page 57
42-2025-12-05-00039 - Arrêté n°DS-2025-2522
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement GREECE 24 - INTERMARCHE FIRMINY
situé
à FIRMINY (3 pages) Page 61
42-2025-12-05-00040 - Arrêté n°DS-2025-2524
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement G.C.S BIHLSUD BLANCHISSERIE DE SAINT ETIENNE

situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 65
42-2025-12-05-00041 - Arrêté n°DS-2025-2525
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'HOPITAL LE CORBUSIER
situé à FIRMINY (3 pages) Page 69
42-2025-12-05-00042 - Arrêté n°DS-2025-2526
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement TD 42, Le Domaine de la Diligence
situé à
SAINT-GENEST-MALIFAUX (3 pages) Page 73
42-2025-12-05-00043 - Arrêté n°DS-2025-2527
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'ASSOCIATION CULTURELLE DE BIENFAISANCE
située à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 77
42-2025-12-05-00044 - Arrêté n°DS-2025-2528
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement CARRIERE DELMONICO DOREL
situé à
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE (3 pages) Page 81
42-2025-12-05-00045 - Arrêté n°DS-2025-2530
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES

situé à SAIT-CHAMOND (3 pages) Page 85
42-2025-12-05-00046 - Arrêté n°DS-2025-2532
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement PHARMACIE DE MONTHIEU SELARL
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 89
3
42-2025-12-05-00047 - Arrêté n°DS-2025-2533
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SELAS Pharmacie des Chapeliers
situé à
CHAZELLES SUR LYON (3 pages) Page 93
42-2025-12-05-00048 - Arrêté n°DS-2025-2534
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement EG RETAIL FRANCE - Station ESSO BEAULIEU ST
ETIENNE situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 97
42-2025-12-05-00053 - Arrêté n°DS-2025-2535
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la société SAS BIERCE CARS ET VOYAGES
située à RIORGES (3
pages) Page 101
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
42-2025-12-01-00004 - Fermeture du débit de tabacs sis à St Christo en
Jarez (42320) au 12 place de l'église à compter du 01/01/2026 (1 page) Page 105
4
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-12-08-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-08-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LOIREMISE A JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour. les troisième et cinquième années :suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI. |
Situation du département de la LOIREConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n°42-2024-11-25-00001 en date du 25/11/2024 ontété mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 06/10/2025, la CDVL a :- arrêté la liste des Paces anigeres d'une modification de coefficient de localisation;- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que ies parcelles affectées d'un coefficient | delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des parametres départementaux d'évaluation_ Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-08-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 6
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois suivant leurpublication. | |
*
Le directeur départemental des finances publiques du département de la LOIRE ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe II au même code ;_ Wu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtantla liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2025,Décide
Article 1- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2- l'application des coefficients de localisationà retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du06/10/2025. |Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.Le directeur départemental des finances publiquesde la LOIRE,
_ Sylvaifi EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-08-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 7
'Annexe 1Département : LoireMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
| Tarifs 2026 (€/m2)Catégories , -secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7ATE1 | 30.3 33.5 41.4 51.4 . 49.7 69.1 58.6ATE2 35.3 41.5 44.7 49.0 54.4 56.1 53.9ATE3 29.0 29.0 29.0 29.0 29.0 29.0 29.0BUR1 95.6 94.8 98.2 105.6 108.3 109.2 110.4BUR2 91.5 126.8 124.7 133.4 149.6 149.5 144.9BUR3 | 102.4 | 104.1 118.9 120.2 123.7 119.7 160.5CL 131.0 136.2 165.2 170.2 176.8 176.8 176.8CLI2 68.3 78.6 102.8 110.7 111.9 | 1364 134.5CLI3 106.4 106.4 107.0 99.8 106.3 106.4 106.4CLI4 58.6 58.6 69.0 94.4 124.3 159.8 159.8DEP1 20.8 20.2 20.7 21.5 20.7 20.8 20.8DEP2 35.1 37.1 414 46.9 49.0 52.0 68.5DEP3 20.1 20.0 20.7 20.0 20.6 28.2 28.2DEP4 163 | 30.6 29.9 42.0 436 47.5 46.2DEPS5 17.4 17.6 28.6 61.8 61.8 61.8 | 618ENS1 17.4 26.7 34.6 34.6 57.6 57.6 57.6ENS2 59.7 59.7 60.0 108.4 110.0 111.8 111.8HOT1 106.4 106.4 106.4 106.4 106.4 106.4 106.4HOT2 45.0 45.4 63.2 71.7 71.9 76.2 76.2HOT3 30.6 30.6 56.2 56.1 56.1 56.1 56.1HOT4 18.8 18.8 52.3 52.3 52.3 52.3 52.3HOTS 29.2 96.6 96.6 96.6 96.6 79.9 79.9IND1 36.2 35.0 35.9 47.5 47.6 48.4 48.0_ IND2 2.4 2.4 2.4 2.4 2.4 2.4 2.4MAG1 34,3 64.6 84.3 103.8 124.7 159.5 192.0MAG2 30.7 53.8 80.1 | 90.3 107.0 124.8 131.6MAG3 130.9 168.7 243.8 520.4 338.7 336.9 319.3MAG4 55.7 56.4 81.1 95.2 * 91.6 112.6 165.4MAGS 54.3 54.3 72.2 84.9 81.7 81.7 81.7MAG6 26.7 51.0 60.5 59.5 74.5 85.3 85.3MAG7 | 264 — 26.4 264 31.9 534 69.3 85.3SPE1 11.5 29.2 39.4 60.7 68.9 47.9 58.4SPE2 21.3 213 | 44.4 45.7 49.4 46.6 50.0'SPE3 37.0 49.2 49.2 72.1 80.0 80.0 80.0SPE4 2.3 2.3 23 23 2.3 23 23SPES 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9SPE6 54.8 54.8 56.7 82.2 130.0 137.5 137.5SPE7 23.9 30.5 "584 | 58.4 58.4 58.4 57.8
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-08-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 8
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation Annexe 2du département de la LoirePour les lignes où une section fiigure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s 'applique a toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune | Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient127 MABLY AN 541 1,10127 | = MABLY AR 342 | 1,10127 MABLY | AR 344 1,10127. MABLY. | AR 345 1,10127 | MABLY | AS 121 1,10127 MABLY AS 122 1,10127 | MABLY a AS 123 1,10127 | _ MABLY. | AS 124 1,10127 MABLY | AS 164 1,10127 MABLY | AS 195 1,10127 | MABLY | | AS 199 1,10127 MABLY | AS 204 1,10127 MABLY | AS 248 1,30127 | OO MABLY | AS 252 1,10127 MABLY > C 3719 1,10170 PERREUX _ | AB 78 1,10170 PERREUX AB 79 1,10170 | PERREUX AC 18 1,10170 PERREUX AC 23 1,10170 PERREUX | AC 25 1,10170 PERREUX AC 55 1,10170 PERREUX AC 56 1,10170 | PERREUX . | ac 58 1,10170 | PERREUX AC 59 1,10
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-08-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 9
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-10-28-00006
20251028 AP519-25 CODERST
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-28-00006 - 20251028 AP519-25
CODERST 10
Direction départementaleOe LOIRE de la protection des populationssilevad service environnement et prévention des risquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°519-DDPP-25Portant renouvellement de la composition du conseil départemental del'environnement, et des risques sanitaires et technologiques
La préfète de la Loire
VU le Code de la santé publique, et notamment, les articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 relatifs auconseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles et notamment les articles 17 et 20;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé à compterdu Ter avril 2010 ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire àcompter du 1° septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2010 n°266-DDPP-10-2010, portant mise en place du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-201 du 13juillet 2023 portant délégation permanente de signature à M.Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de laLoire; |VU les propositions de désignation transmises par les différents organismes consultés ;
_ Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
Standard : 04 77 43 44 44 Télécopie : 04 77 43 53 02 courriel : ddpp@loire.gouv.frSite internet : www.loire.qouv.frimmeuble "Le Continental" 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-28-00006 - 20251028 AP519-25
CODERST 11
ARRETE
Article 1er: Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est ainsi composé à compter de la date designature du présent arrêté:
ler collège - REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT ET REPRÉSENTANT DE L'AGENCE RÉGIONALEDE SANTÉ:- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unitéinter départementale Loire - Haute-Loire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : 1 représentant- Direction de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, délégation territoriale de la Loire :1 représentant- Direction départementale de la protection des populations (DDPP) : 2 représentants- Direction départementale des territoires (DDT) : 2 représentants- Cabinet de la préfecture de la Loire : 1 représentantEn cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2ème collège - REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Conseillersdépartementauxou leurs suppléantsdésignés par le conseildépartemental
M. FRÉCHET Danielvice-président du conseil départementalM. PARTRAT Yvesvice-président du conseil départemental
Maires ou leurs| suppléants désignés .par l'association desmaires de France
M. FRANCOIS Lucmaire de La Grand-CroixM. BOST Rolandmaire de ChenereillesM. ARCHER Marcmaire de Saint-Cyprien
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-28-00006 - 20251028 AP519-25
CODERST 12
3ème collège - REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DEPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS :
Représentant d'association agrééede protection de la nature
M. GRANGE CharlesFRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE)TitulaireM. CHENEVAT Jean-PierreSuppléant(FNE) Représentant d'association agréée| de consommateurs
M. MOULLIER LucienConseil départemental des associations familiales laiques de la Loire(CDAFAL) :
Représentants d'association agrééede péche |
M. LACOMBE ChristianTitulaireFédération de la Loire pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA)M. GARNIER VincentSuppléantFédération de la Loire pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA)
Représentants de la profession |agricole |M. COLJean-FrançoisTitulaire :Chambre d'agriculture de la LoireM. GALLOT GérardSuppléantChambre d'agriculture de la LoireM. THIZY DominiqueTitulaireFédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA)
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-28-00006 - 20251028 AP519-25
CODERST 13
Représentants de laprofession du batiment
Mme SAADA NadiaTitulaireChambre de métiers et de l'artisanatOÙun suppléant désigné par la chambre de métiers et de l'artisanat
Représentants des industrielsexploitants d'installations classées
M. CHAZALLET DenisTitulaireChambre de commerce et d'industrie LYON MÉTROPOLE Saint Etienne RoanneMme PIZZIMENTI CélineSuppléanteChambre de commerce et d'industrie LYON METROPOLE Saint Etienne Roanne
| Architectes
Mme DALVERNY CharlotteTitulaireOrdre des architectesM. GENEVRIER GuillaumeSuppléantOrdre des architectes| 4 . i)Ingénieur en hygièneet sécurité
Représentant (e) de la CARSAT Rhône-Alpes(Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-28-00006 - 20251028 AP519-25
CODERST 14
Médecin inspecteurde santé publique
Médecin inspecteur de la santé publique
4ème collège - PERSONNES QUALIFIÉES :Dr LANDRIOT Bruno, conseiller ordinalReprésentant l'ordre des médecinsMme MISSIAEN LiseTitulaireAssociation ATMO AUVERGNE - RHÔNE-ALPESMme STARC VéroniqueSuppléanteAssociation ATMO AUVERGNE - RHÔNE-ALPESReprésentant (e) de l'association APORA
Article 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formationspécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant:
+ REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT ET DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ :- M. le directeur départemental des territoires- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)- M. le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, délégation territoriale de laLoire
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :- M. FRÉCHET Daniel, vice-président du conseil départemental- M. FRANCOIS Luc, maire de La Grand-CroixE M. BOST Roland, maire de Chenereilles- M. ARCHER Marc, maire de Saint-Cyprien
REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS, DE PROFESSIONNELS ET D'EXPERTS : :- M. MOULLIER Lucien (CDAFAL). Mme DALVERNY Charlotte, représentant l'ordre des architectes- Mme SAADA Nadia, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-28-00006 - 20251028 AP519-25
CODERST 15
+ PERSONNES QUALIFIÉES:= M. FRECHET Daniel, vice-président du conseil départemental- Dr LANDRIOT Bruno, conseiller ordinal, Représentant l'ordre des médecins- M. TABOUROT Denis, (directeur de l'ADIL)
Article 3 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacun des collèges susvisés. :Article 4 : Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques peut,sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations. Peuvent en particulier être appelées à participer aux travaux du conseil, àtitre consultatif, les personnes suivantes:- Le directeur départemental du service incendie et secours de la Loire (SDIS)- M. BONNET Franck, hydrogéologue, coordinateur des HA de la Loire- M. le directeur de l'Agence LOIRE BRETAGNE- M. le directeur de l'Agence RHÔNE MEDITERRANEE CORSEArticle 5 : Les membres nommément désignés aux articles 1, 2 et 4 sont nommés pour trois ans, àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 6 : L'arrêté préfectoral n°436-DDPP22 modificatif, portant renouvellement de la compositiondu CODERST du 16 septembre 2022 est abrogé par le présent arrêté.Article 7 : L'arrêté préfectoral n°508-DDPP24 modificatif, portant renouvellement de la compositiondu CODERST du 6 février 2024 est abrogé par le présent arrêté.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 28 octobre 2025Pour le préfetet par délégationle secrétaire général
Dominique SCHUFFENECKERCopie adressée à :- M. le président du conseil départemental- Archives- Chrono
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-28-00006 - 20251028 AP519-25
CODERST 16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00049
Arrêté n°DS-2025-2472
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement de l'Union
Départementale des Associations Familiales de la
Loire situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00049 - Arrêté n°DS-2025-2472
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
17
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2472
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement de l'Union Départementale des Associations Familiales
de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. FALCIONI Armand;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. FALCIONI Armand est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250266 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00049 - Arrêté n°DS-2025-2472
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
18
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250266 Union
Départemental
e des
Associations
Familiales de la
Loire
6 bis rue du
Coin
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 2 1 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00049 - Arrêté n°DS-2025-2472
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
19
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00049 - Arrêté n°DS-2025-2472
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00050
Arrêté n°DS-2025-2473
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OFFICE DE
TOURISME DU PILAT
situé à MALLEVAL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00050 - Arrêté n°DS-2025-2473
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OFFICE DE TOURISME DU PILAT
situé à MALLEVAL
21
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2473
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OFFICE DE TOURISME DU PILAT
situé à MALLEVAL
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MALLEVAL,
présentée par Mme ARBUZ Isabelle;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme ARBUZ Isabelle est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250507 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00050 - Arrêté n°DS-2025-2473
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OFFICE DE TOURISME DU PILAT
situé à MALLEVAL
22
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250507 OFFICE DE
TOURISME DU
PILAT
Le Bourg
42520
MALLEVAL
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 1 0 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00050 - Arrêté n°DS-2025-2473
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OFFICE DE TOURISME DU PILAT
situé à MALLEVAL
23
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00050 - Arrêté n°DS-2025-2473
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OFFICE DE TOURISME DU PILAT
situé à MALLEVAL
24
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00051
Arrêté n°DS-2025-2474
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CTMU CENTRE
DE TIR DU MONT D'UZOR
situé à MONTVERDUN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00051 - Arrêté n°DS-2025-2474
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CTMU CENTRE DE TIR DU MONT D'UZOR
situé à MONTVERDUN
25
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2474
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CTMU CENTRE DE TIR DU MONT D'UZOR
situé à MONTVERDUN
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MONTVERDUN,
présentée par M. BENISTAND Philippe;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BENISTAND Philippe est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250510 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00051 - Arrêté n°DS-2025-2474
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CTMU CENTRE DE TIR DU MONT D'UZOR
situé à MONTVERDUN
26
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250510 CTMU CENTRE
DE TIR DU
MONT D'UZOR
2 place de la
Mairie
42130
MONTVERDUN
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 0 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00051 - Arrêté n°DS-2025-2474
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CTMU CENTRE DE TIR DU MONT D'UZOR
situé à MONTVERDUN
27
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00051 - Arrêté n°DS-2025-2474
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CTMU CENTRE DE TIR DU MONT D'UZOR
situé à MONTVERDUN
28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00052
Arrêté n°DS-2025-2475
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COMPAGNONS
DU DEVOIR - AOCDTF
situé à LA TALAUDIERE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00052 - Arrêté n°DS-2025-2475
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COMPAGNONS DU DEVOIR - AOCDTF
situé à LA TALAUDIERE
29
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2475
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COMPAGNONS DU DEVOIR – AOCDTF
situé à LA TALAUDIERE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à LA TALAUDIERE,
présentée par M. CHEVALET Cyril;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. CHEVALET Cyril est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250580 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00052 - Arrêté n°DS-2025-2475
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COMPAGNONS DU DEVOIR - AOCDTF
situé à LA TALAUDIERE
30
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250580 COMPAGNONS
DU DEVOIR –
AOCDTF
34 rue Raoul
Follereau
42350 LA
TALAUDIERE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans les lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
oui oui 0 5 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00052 - Arrêté n°DS-2025-2475
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COMPAGNONS DU DEVOIR - AOCDTF
situé à LA TALAUDIERE
31
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00052 - Arrêté n°DS-2025-2475
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COMPAGNONS DU DEVOIR - AOCDTF
situé à LA TALAUDIERE
32
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00032
Arrêté n°DS-2025-2488
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC DAMIEN
BERGER
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00032 - Arrêté n°DS-2025-2488
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC DAMIEN BERGER
situé à SAINT-ETIENNE
33
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2488
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC DAMIEN BERGER
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. DAMIEN Brice;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. DAMIEN Brice est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250498 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00032 - Arrêté n°DS-2025-2488
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC DAMIEN BERGER
situé à SAINT-ETIENNE
34
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250498 SNC DAMIEN
BERGER
5 rue Paul de
Vivie
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 1 0 0 12 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00032 - Arrêté n°DS-2025-2488
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC DAMIEN BERGER
situé à SAINT-ETIENNE
35
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00032 - Arrêté n°DS-2025-2488
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNC DAMIEN BERGER
situé à SAINT-ETIENNE
36
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00033
Arrêté n°DS-2025-2489
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Y.N.M - LE
CAPORAL
situé à ROCHE LA MOLIERE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00033 - Arrêté n°DS-2025-2489
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Y.N.M - LE CAPORAL
situé à ROCHE LA MOLIERE
37
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2489
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Y.N.M - LE CAPORAL
situé à ROCHE LA MOLIERE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROCHE LA
MOLIERE, présentée par M. BOUSSEKAOUI Mourad;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. BOUSSEKAOUI Mourad est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250622 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00033 - Arrêté n°DS-2025-2489
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Y.N.M - LE CAPORAL
situé à ROCHE LA MOLIERE
38
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250622 Y.N.M - LE
CAPORAL
1 rue Gambetta
42230 ROCHE
LA MOLIERE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 3 (+1
en
zone
privée)
1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00033 - Arrêté n°DS-2025-2489
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Y.N.M - LE CAPORAL
situé à ROCHE LA MOLIERE
39
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00033 - Arrêté n°DS-2025-2489
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Y.N.M - LE CAPORAL
situé à ROCHE LA MOLIERE
40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00034
Arrêté n°DS-2025-2494
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Banque Populaire
Auvergne Rhône Alpes
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00034 - Arrêté n°DS-2025-2494
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
situé à SAINT-ETIENNE
41
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2494
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250449 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00034 - Arrêté n°DS-2025-2494
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
situé à SAINT-ETIENNE
42
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250449 Banque
Populaire
Auvergne
Rhône Alpes
7 rue Saint-
Exupéry
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes terroristes
oui oui 21 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00034 - Arrêté n°DS-2025-2494
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
situé à SAINT-ETIENNE
43
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00034 - Arrêté n°DS-2025-2494
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
situé à SAINT-ETIENNE
44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00035
Arrêté n°DS-2025-2514
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence
Mutualiste Bernadette
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00035 - Arrêté n°DS-2025-2514
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste Bernadette
situé à SAINT-ETIENNE
45
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2514
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste Bernadette
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par Mme BESSET Corinne;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme BESSET Corinne est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250369 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00035 - Arrêté n°DS-2025-2514
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste Bernadette
situé à SAINT-ETIENNE
46
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250369 Résidence
Mutualiste
Bernadette
4 rue de
Champagne
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 0 3 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00035 - Arrêté n°DS-2025-2514
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste Bernadette
situé à SAINT-ETIENNE
47
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00035 - Arrêté n°DS-2025-2514
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste Bernadette
situé à SAINT-ETIENNE
48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00036
Arrêté n°DS-2025-2515
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence
Mutualiste les Myosotys
situé à L'HORME
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00036 - Arrêté n°DS-2025-2515
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste les Myosotys
situé à L'HORME
49
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2515
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste les Myosotys
situé à L'HORME
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à L'HORME,
présentée par Mme JOACHIM nathalie;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme JOACHIM Nathalie est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250468 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00036 - Arrêté n°DS-2025-2515
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste les Myosotys
situé à L'HORME
50
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250468 Résidence
Mutualiste les
Myosotys
13 rue du repos
42152 L'HORME
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiants
oui non 0 4 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00036 - Arrêté n°DS-2025-2515
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste les Myosotys
situé à L'HORME
51
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00036 - Arrêté n°DS-2025-2515
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste les Myosotys
situé à L'HORME
52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00037
Arrêté n°DS-2025-2518
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Docteur PAVEL
Vlad
situé à LA PACAUDIERE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00037 - Arrêté n°DS-2025-2518
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Docteur PAVEL Vlad
situé à LA PACAUDIERE
53
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2518
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Docteur PAVEL Vlad
situé à LA PACAUDIERE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à LA PACAUDIERE,
présentée par M. PAVEL Vlad;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. PAVEL Vlad est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250538 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00037 - Arrêté n°DS-2025-2518
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Docteur PAVEL Vlad
situé à LA PACAUDIERE
54
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250538 Docteur PAVEL
Vlad
36 allée des
Docteurs
Gagniere
42310 LA
PACAUDIERE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 3 0 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00037 - Arrêté n°DS-2025-2518
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Docteur PAVEL Vlad
situé à LA PACAUDIERE
55
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00037 - Arrêté n°DS-2025-2518
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Docteur PAVEL Vlad
situé à LA PACAUDIERE
56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00038
Arrêté n°DS-2025-2521
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ALDI BEAUNE
SARL
situé à CHARLIEU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00038 - Arrêté n°DS-2025-2521
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ALDI BEAUNE SARL
situé à CHARLIEU
57
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2521
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ALDI BEAUNE SARL
situé à CHARLIEU
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à CHARLIEU,
présentée par M. GUIAS-BARAT Romain;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. GUIAS-BARAT Romain est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250611 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00038 - Arrêté n°DS-2025-2521
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ALDI BEAUNE SARL
situé à CHARLIEU
58
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250611 ALDI BEAUNE
SARL
37 rue Dorian
42190
CHARLIEU
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 18 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00038 - Arrêté n°DS-2025-2521
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ALDI BEAUNE SARL
situé à CHARLIEU
59
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00038 - Arrêté n°DS-2025-2521
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ALDI BEAUNE SARL
situé à CHARLIEU
60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00039
Arrêté n°DS-2025-2522
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GREECE 24 -
INTERMARCHE FIRMINY
situé à FIRMINY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00039 - Arrêté n°DS-2025-2522
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GREECE 24 - INTERMARCHE FIRMINY
situé à FIRMINY
61
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2522
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GREECE 24 – INTERMARCHE FIRMINY
situé à FIRMINY
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à FIRMINY,
présentée par M. PENOT Julien;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PENOT Julien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250618 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00039 - Arrêté n°DS-2025-2522
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GREECE 24 - INTERMARCHE FIRMINY
situé à FIRMINY
62
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250618 GREECE 24 –
INTERMARCHE
FIRMINY
rue de chazeau
42700 FIRMINY
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
oui oui 32 (5
en
zone
privée)
7 (3 en
zone
privée)
0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00039 - Arrêté n°DS-2025-2522
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GREECE 24 - INTERMARCHE FIRMINY
situé à FIRMINY
63
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00039 - Arrêté n°DS-2025-2522
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GREECE 24 - INTERMARCHE FIRMINY
situé à FIRMINY
64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00040
Arrêté n°DS-2025-2524
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement G.C.S BIHLSUD
BLANCHISSERIE DE SAINT ETIENNE
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00040 - Arrêté n°DS-2025-2524
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement G.C.S BIHLSUD BLANCHISSERIE DE SAINT ETIENNE
situé à SAINT-ETIENNE
65
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2524
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement G.C.S BIHLSUD BLANCHISSERIE DE SAINT ETIENNE
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. BUCIA Jeremy;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BUCIA Jeremy est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250426 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00040 - Arrêté n°DS-2025-2524
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement G.C.S BIHLSUD BLANCHISSERIE DE SAINT ETIENNE
situé à SAINT-ETIENNE
66
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250426 G.C.S BIHLSUD
BLANCHISSERI
E DE SAINT
ETIENNE
16 rue Fernand
Merlin
42000 SAINT-
ETIENNE
Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 0 8 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00040 - Arrêté n°DS-2025-2524
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement G.C.S BIHLSUD BLANCHISSERIE DE SAINT ETIENNE
situé à SAINT-ETIENNE
67
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00040 - Arrêté n°DS-2025-2524
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement G.C.S BIHLSUD BLANCHISSERIE DE SAINT ETIENNE
situé à SAINT-ETIENNE
68
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00041
Arrêté n°DS-2025-2525
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'HOPITAL LE CORBUSIER
situé à FIRMINY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00041 - Arrêté n°DS-2025-2525
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'HOPITAL LE CORBUSIER
situé à FIRMINY
69
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2525
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'HOPITAL LE CORBUSIER
situé à FIRMINY
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à FIRMINY,
présentée par M. ZEDDA Marc;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. ZEDDA Marc est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250417 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00041 - Arrêté n°DS-2025-2525
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'HOPITAL LE CORBUSIER
situé à FIRMINY
70
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250417 HOPITAL LE
CORBUSIER DE
FIRMINY
2 rue robert
plotton
42700 FIRMINY
Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et
établissements relevant d'une
personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
Secours aux personnes et la
défense contre les incendies
oui oui 20 11 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00041 - Arrêté n°DS-2025-2525
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'HOPITAL LE CORBUSIER
situé à FIRMINY
71
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00041 - Arrêté n°DS-2025-2525
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'HOPITAL LE CORBUSIER
situé à FIRMINY
72
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00042
Arrêté n°DS-2025-2526
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TD 42, Le
Domaine de la Diligence
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00042 - Arrêté n°DS-2025-2526
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TD 42, Le Domaine de la Diligence
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
73
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2526
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TD 42, Le Domaine de la Diligence
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-GENEST-
MALIFAUX, présentée par M. RANCANO FERREIRO Fabien;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. RANCANO FERREIRO Fabien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250428 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00042 - Arrêté n°DS-2025-2526
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TD 42, Le Domaine de la Diligence
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
74
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250428 TD 42, Le
Domaine de la
Diligence
Le château du
Bois
42660 SAINT-
GENEST-
MALIFAUX
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 0 11 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00042 - Arrêté n°DS-2025-2526
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TD 42, Le Domaine de la Diligence
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
75
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00042 - Arrêté n°DS-2025-2526
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TD 42, Le Domaine de la Diligence
situé à SAINT-GENEST-MALIFAUX
76
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00043
Arrêté n°DS-2025-2527
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'ASSOCIATION CULTURELLE DE
BIENFAISANCE
située à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00043 - Arrêté n°DS-2025-2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'ASSOCIATION CULTURELLE DE BIENFAISANCE
située à SAINT-ETIENNE
77
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'ASSOCIATION CULTURELLE DE BIENFAISANCE
située à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. BENCHEIKH Nordine;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BENCHEIKH Nordine est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250540 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00043 - Arrêté n°DS-2025-2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'ASSOCIATION CULTURELLE DE BIENFAISANCE
située à SAINT-ETIENNE
78
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250540 ASSOCIATION
CULTURELLE DE
BIENFAISANCE
9 boulevard de
la Palle
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et la
défense contre les incendies
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et
établissements relevant d'une
personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
oui oui 4 3 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00043 - Arrêté n°DS-2025-2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'ASSOCIATION CULTURELLE DE BIENFAISANCE
située à SAINT-ETIENNE
79
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00043 - Arrêté n°DS-2025-2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'ASSOCIATION CULTURELLE DE BIENFAISANCE
située à SAINT-ETIENNE
80
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00044
Arrêté n°DS-2025-2528
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARRIERE
DELMONICO DOREL
situé à SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00044 - Arrêté n°DS-2025-2528
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARRIERE DELMONICO DOREL
situé à SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
81
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2528
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARRIERE DELMONICO DOREL
situé à SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-JULIEN-
MOLIN-MOLETTE, présentée par M. DOREL Dominique;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. DOREL Dominique est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250605 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00044 - Arrêté n°DS-2025-2528
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARRIERE DELMONICO DOREL
situé à SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
82
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250605 CARRIERE
DELMONICO
DOREL
1670 avenue du
colombier
42220 SAINT-
JULIEN-MOLIN-
MOLETTE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 0 3 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00044 - Arrêté n°DS-2025-2528
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARRIERE DELMONICO DOREL
situé à SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
83
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00044 - Arrêté n°DS-2025-2528
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARRIERE DELMONICO DOREL
situé à SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
84
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00045
Arrêté n°DS-2025-2530
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL
- AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAIT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00045 - Arrêté n°DS-2025-2530
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAIT-CHAMOND
85
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2530
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAIT-CHAMOND
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAIT-CHAMOND,
présentée par M. HILLARION Philippe;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. HILLARION Philippe est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250623 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00045 - Arrêté n°DS-2025-2530
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAIT-CHAMOND
86
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250623 FRANCE
TRAVAIL -
AUVERGNE
RHONE ALPES
1 bis rue du
port sec
42400 SAIT-
CHAMOND
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 18 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00045 - Arrêté n°DS-2025-2530
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAIT-CHAMOND
87
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00045 - Arrêté n°DS-2025-2530
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAIT-CHAMOND
88
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00046
Arrêté n°DS-2025-2532
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DE
MONTHIEU SELARL
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00046 - Arrêté n°DS-2025-2532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DE MONTHIEU SELARL
situé à SAINT-ETIENNE
89
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DE MONTHIEU SELARL
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par Mme BURNIAT Valerie;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : Mme BURNIAT Valerie est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250534 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00046 - Arrêté n°DS-2025-2532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DE MONTHIEU SELARL
situé à SAINT-ETIENNE
90
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250534 PHARMACIE DE
MONTHIEU
SELARL
140 rue de la
Montat
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 16 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00046 - Arrêté n°DS-2025-2532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DE MONTHIEU SELARL
situé à SAINT-ETIENNE
91
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00046 - Arrêté n°DS-2025-2532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DE MONTHIEU SELARL
situé à SAINT-ETIENNE
92
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00047
Arrêté n°DS-2025-2533
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SELAS Pharmacie
des Chapeliers
situé à CHAZELLES SUR LYON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00047 - Arrêté n°DS-2025-2533
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SELAS Pharmacie des Chapeliers
situé à CHAZELLES SUR LYON
93
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2533
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SELAS Pharmacie des Chapeliers
situé à CHAZELLES SUR LYON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à CHAZELLES SUR
LYON, présentée par M. ROMEO Vincent;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. ROMEO Vincent est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250612 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00047 - Arrêté n°DS-2025-2533
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SELAS Pharmacie des Chapeliers
situé à CHAZELLES SUR LYON
94
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250612 SELAS
Pharmacie des
Chapeliers
23 rue
lamartine
42140
CHAZELLES
SUR LYON
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
Préventions des risques
naturels ou technologiques
oui oui 8 4 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00047 - Arrêté n°DS-2025-2533
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SELAS Pharmacie des Chapeliers
situé à CHAZELLES SUR LYON
95
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00047 - Arrêté n°DS-2025-2533
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SELAS Pharmacie des Chapeliers
situé à CHAZELLES SUR LYON
96
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00048
Arrêté n°DS-2025-2534
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EG RETAIL
FRANCE - Station ESSO BEAULIEU ST ETIENNE
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00048 - Arrêté n°DS-2025-2534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EG RETAIL FRANCE - Station ESSO BEAULIEU ST ETIENNE situé à SAINT-ETIENNE
97
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EG RETAIL FRANCE – Station ESSO BEAULIEU ST
ETIENNE situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. LAMOTTE Fabrice;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. LAMOTTE Fabrice est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250517 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00048 - Arrêté n°DS-2025-2534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EG RETAIL FRANCE - Station ESSO BEAULIEU ST ETIENNE situé à SAINT-ETIENNE
98
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250517 EG RETAIL
FRANCE –
Station ESSO
BEAULIEU ST
ETIENNE
12 Boulevard
karl Marx
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 4 10 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00048 - Arrêté n°DS-2025-2534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EG RETAIL FRANCE - Station ESSO BEAULIEU ST ETIENNE situé à SAINT-ETIENNE
99
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00048 - Arrêté n°DS-2025-2534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EG RETAIL FRANCE - Station ESSO BEAULIEU ST ETIENNE situé à SAINT-ETIENNE
100
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00053
Arrêté n°DS-2025-2535
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la société SAS BIERCE CARS ET
VOYAGES
située à RIORGES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00053 - Arrêté n°DS-2025-2535
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société SAS BIERCE CARS ET VOYAGES
située à RIORGES
101
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2535
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société SAS BIERCE CARS ET VOYAGES
située à RIORGES
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
BLANCHARD Ludovic;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BLANCHARD Ludovic est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240056 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00053 - Arrêté n°DS-2025-2535
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société SAS BIERCE CARS ET VOYAGES
située à RIORGES
102
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant
la voie
publique
Durée de
conservation
des images
20240056 SAS BIERCE
CARS ET
VOYAGES
998 rue Louise
Michel
42153 RIORGES
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 120
(3 caméras
réparties
dans 40
véhicules)
0 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00053 - Arrêté n°DS-2025-2535
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société SAS BIERCE CARS ET VOYAGES
située à RIORGES
103
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00053 - Arrêté n°DS-2025-2535
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société SAS BIERCE CARS ET VOYAGES
située à RIORGES
104
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
42-2025-12-01-00004
Fermeture du débit de tabacs sis à St Christo en
Jarez (42320) au 12 place de l'église à compter du
01/01/2026
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2025-12-01-00004 - Fermeture du débit de tabacs sis à
St Christo en Jarez (42320) au 12 place de l'église à compter du 01/01/2026 105
Es Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE | et droits indirectsFRANGAISE de Clermont-FerrandBealitéFraternité
Clermont-Fd, le 01/12/2025
_ DÉCISION DE FERMETURED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Lyon à M Chappuis, directeurrégional des douanes de Clermont-Ferrand:Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Loire a été régulièrement consultée,Le directeur interrégional(e) des douanes de LyonDÉCIDEla fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé :-12, place de l'Eglise 42320 Saint-Christo-en-Jarez, en date du 01/01/2026
Pour Le directeur interrégional,,Le directeur Régional,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferranddans les deux mois suivant la date de sa publication.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2025-12-01-00004 - Fermeture du débit de tabacs sis à
St Christo en Jarez (42320) au 12 place de l'église à compter du 01/01/2026 106