recueil-76-2025-061-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Seine-Maritime – 21 mars 2025

ID fa8500095c70524e26a4112dcb2f3a643ea77e1e2d69618ca8143f8daa9b700f
Nom recueil-76-2025-061-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 21 mars 2025
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/66112/467111/file/recueil-76-2025-061-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-061
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-03-18-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX
D'AIDE A LA CREATION DE CABINET, A L'INSTALLATION ET AU
MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES (20 pages) Page 6
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2025-03-18-00004 - 88-2025 ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU
18 03 2025 (2 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-03-18-00007 - ARRETE DU 18 MARS 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL SOCIETE JUMP'IN 76 76690 CAILLY (2 pages) Page 30
76-2025-03-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS DEFROMERIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DEFROMERIE (1 page) Page 33
76-2025-03-19-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AMINATA BA, ORGANISME BA AMINATA, CHEZ
GNOU' (2 pages) Page 35
76-2025-03-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ABRIL ROMAIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
ABRIL ROMAIN, ROMAIN MULTI SERVICE (2 pages) Page 38
76-2025-03-19-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. AHMED BLATA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BLATA (2 pages) Page 41
76-2025-03-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ALEXANDRE PROFFIT, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE PROFFIT ALEXANDRE, VERT HORIZON (1 page) Page 44
76-2025-03-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ELWIS HELDEBAUME, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE HELDEBAUME ELWIS, KING ELAGAGE (1 page) Page 46
76-2025-03-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME BOUJU CHRYSTELLE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BOUJU CHRYSTELLE, REFLEX'FORME (2 pages) Page 48
76-2025-03-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME FIONA BACHELET, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BACHELET FIONA, FIONA BACHELET COACHING (2 pages) Page 51
76-2025-03-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME OUAHIBA NAIT KACI, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE NAIT KACI OUAHIBA, DOMICLEAN (2 pages) Page 54
2
76-2025-03-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME PRESCILLIA CARRIGNON, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE CARRIGNON PRESCILLIA, AIDE A DOMICILE (2 pages) Page 57
76-2025-03-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RAHMANZAI Bilal, ORGANISME LIVRAISON
REPAS (2 pages) Page 60
76-2025-03-20-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RAYANE HASSANI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
HASSANI RAYANE (2 pages) Page 63
76-2025-03-20-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VANESSA FRESSARD, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE FRESSARD VANESSA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE (2 pages) Page 66
76-2025-03-18-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARRAY MARIE,
ORGANISME BARRAY MARIE (1 page) Page 69
76-2025-03-18-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BUNEL CELINE,
ORGANISME BUNEL CELINE (1 page) Page 71
76-2025-03-18-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME GAUGAIN LAETITIA,
ORGANISME CLEAN TEAM (1 page) Page 73
76-2025-03-18-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNJE M. MAGNIEZ NICOLAS,
ORGANISME MAGNIEZ NICOLAS (O PROF) (1 page) Page 75
76-2025-03-18-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNJE M. THEO DUVAL, THEO
DUVAL COACHING SPORTIF (1 page) Page 77
76-2025-03-18-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNJE MME VARIN EMELINE, LA
THERAPIE DU TOUCHER (1 page) Page 79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13
novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année 2024 (2 pages) Page 81
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-03-18-00010 - 25-077 250318 Habilitation sanitaire du Dr Pirker
Anaïs (2 pages) Page 84
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-03-20-00012 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation de la circulation du 31/3/25 au 11/4/25 durant la
réalisation des travaux de carrotages entre les PR 6+400 et PR 17+680 de
l'autoroute A151 (4 pages) Page 87
76-2025-03-20-00010 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation
des travaux de réparation d'un joint de chaussée dans la bretelle de
sortie du diffuseur n° 9 situés au PR 75+200 de l'A29 (4 pages) Page 92
76-2025-03-20-00013 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/7/25 durant la réalisation des
travaux de rénovation des panneaux à messages variables situés au PR
56+850 et PR66+530 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
(5 pages) Page 97
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-03-21-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00476 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : Damier de
la Succise (6 pages) Page 103
76-2025-03-20-00014 - Arrêté préfectoral n°25 00453 - CARDERE (5
pages) Page 110
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-03-18-00002 - Arrêté médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention 09 05 2024 (1 page) Page 116
76-2025-03-18-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 22 08 2024 (1 page) Page 118
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-03-19-00005 - 2025-03-19 - Liste des formateurs des propriétaires
de chiens de catégorie (6 pages) Page 120
76-2025-03-20-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de Darnétal (2 pages) Page 127
76-2025-03-19-00007 - Habilitation M DESSERTAINE Laurent à former les
propriétaires de chiens de catégorie (3 pages) Page 130
76-2025-03-19-00006 - Habilitation Mme LEFEBVRE Mary-Laura à former les
propriétaires de chiens de catégorie (3 pages) Page 134
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant
dissolution du SIVOS de Belleville-Calleville (14 pages) Page 138
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-03-21-00002 - AP n°25-019 - Délégation contrôle légalité
EPLE Valérie CABUIL (3 pages) Page 153
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
Dispositif Spécifique Orsec Aéroport Le Havre-Octeville (2 pages) Page 157
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-03-18-00018 - GOURNAY EN BRAY - convention 2025-2028 (10
pages) Page 160
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-18-00011
ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A LA CREATION DE
CABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN
DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES
ZONES TRES SOUS-DOTEES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-18-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA
CREATION DE CABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •



Arrêté relatif aux contrats-types régionaux d'aide
à la création de cabinet, à l'installation et au maintien
des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs -kinésithérapeutes libéraux et l'assurance
maladie signée le 3 avril 2007 ;

VU l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de masseur -kinésithérapeute pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
24 janvier 2025, publié au recueil régional des actes administratifs du 31 janvier 2025,
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou
des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute ;

VU l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs -
kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;

VU la décision du 2 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'ARS Normandie ;

CONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser la création de cabinet de
masseurs-kinésithérapeutes ainsi que l'installation et le maintien des
masseurs-kinésithérapeutes libéraux en zone « très sous -dotée » par la
mise en place d'une aide forfaitaire ;

CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le masseur -
kinésithérapeute, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département
du lieu d'exercice et l'ARS Normandie ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-18-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA
CREATION DE CABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES
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- 2080

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Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE :

ARTICLE 1
Les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des masseurs -
kinésithérapeutes dans les zones « très sous -dotées » sont caractérisés par trois types de
contrats :
- Le contrat type national d'aide à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes
dans les zones « très sous-dotées » ;
- Le contrat type national d'aide à l'installation des masseurs -kinésithérapeutes dans les
zones « très sous-dotées » ;
- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des masseurs -kinésithérapeutes
dans les zones « très sous-dotées ».
Ces trois modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats -types
nationaux prévus aux articles 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 de la convention nationale organisant les
rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie à jour de l'avenant n°7. Ils
sont annexés au présent arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 2
Les contrats d'aide à l'installation et à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes
dans les zones « très sous -dotées » peuvent bénéficier à un masseur -kinésithérapeute
précédemment installé en libéral dans une zone non « très sous-dotée » qui changerait par la
suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone « très sous-dotée », sous réserve qu'il respecte
les conditions d'éligibilités prévues au contrat.

ARTICLE 3

À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone « très sous-dotée » et sous
réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans
la nouvelle zone pour la durée restant à courir.

Modalités du déménagement :

• Au sein du même bassin de vie – canton-ou-ville : Il appartient au professionnel
d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
• Dans un bassin de vie – canton-ou-ville différent, mais dans le même département : Il
appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son
cabinet principal.
• Dans un bassin de vie – canton-ou-ville différent, dans un autre département : Il
appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son
cabinet principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur
département d'exercice.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-18-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA
CREATION DE CABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES
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ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant
intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement comp étent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Normandie.




Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX


Fait à Caen, le 18 mars 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-18-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA
CREATION DE CABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES
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- 2080

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ANNEXE 1 - Contrat-type régional d'aide à la création de cabinet des masseurs-
kinésithérapeutes dans les zones « très sous dotées »

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs -
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs -kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie
signée le 3 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession de masseur -kinésithérapeute pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'A gence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
24 janvier 2025, publié au recueil régional des actes administratifs du 31 janvier 2025, relatif à
la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du Directeur général / de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé n°
NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à
l'installation et au maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs -
kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
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numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

Un contrat d'aide à la création de cabinet des masseurs ‐kinésithérapeutes dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de
kinésithérapie.

Article 1. Champ du contrat d'aide à la création de cabinet
Article 1.1. Objet du contrat d'aide à la création de cabinet
Ce contrat vise à favoriser la création et la reprise de cabinet de masseurs ‐kinésithérapeutes
libéraux conventionnés dans les zones « très sous -dotées », par le versement d'une aide
financière permettant de gérer l'investissement lié à la création d'un cabinet de kinésithérapie.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à la création de cabinet
Le présent contrat est proposé aux masseurs ‐kinésithérapeutes lib éraux conventionn és qui
créent ou reprennent un cabinet dans une zone « très sous-dotée » prévue au 1° de l'article L.
1434‐4 du code de santé publique définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par
une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins définie comme étant
« très sous-dotées ».
Le masseur ‐kinésithérapeute ayant exerc é auparavant dans le cadre d 'un contrat d 'aide à
l'installation (CAIMK) ou d'aide au maintien (CAMMK), peut adhérer à ce contrat dès lors qu'il
crée un cabinet libéral de kinésithérapie.
Si le masseur‐kinésithérapeute a adhéré au contrat d'aide à l'installation (CAIMK) et b énéficié
des aides forfaitaires, les sommes correspondantes seront déduites du montant de l'aide
versée au titre du contrat d'aide à la création de cabinet.
Le masseur‐kinésithérapeute qui crée ou reprend un cabinet dans une zone « très sous-dotée »,
dans l'année précédant la demande d'adhésion au contrat, peut adhérer à cette option
conventionnelle.
Le masseur‐kinésithérapeute qui reprend un cabinet peut adhérer à ce contrat uniquement en
cas de cessation totale d'activité du titulaire. Le masseur ‐kinésithérapeute ayant un exercice
exclusif au domicile de ses patients peut également adhérer à ce contrat.
Si plusieurs masseurs‐kinésithérapeutes créent une activité de groupe, dans l'année précédant
la demande d'adhésion au présent contrat, le contrat d'aide à la création de cabinet peut être
conclu par chacun d'entre eux. Dans ce cas, les obligations du contrat demeurent individuelles
et le non ‐respect de celles ‐ci par l 'un des membres du groupe n'affectent pas ses autres
membres. Les aides sont elles aussi versées à titre individuel.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-18-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA
CREATION DE CABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Les bénéficiaires du présent contrat peuvent exercer dans le cadre suivant :
• L'exercice individuel d'un masseur -kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à
un masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;

• L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une
zone « très sous-dotée » et liés entre eux par :
- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral
(SEL) ;
- par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
masseurs‐kinésithérapeutes ;

• l'exercice pluri‐professionnel :
- cabinet pluri‐professionnel ;
- maison de santé pluri‐professionnelle ;
- ou toute autre forme d'exercice pluri ‐professionnel reconnue r églementairement
dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes
locaux.
Un masseur ‐kinésithérapeute, d éjà installé dans la zone dans les trois ans pr écédant sa
demande d'adhésion, ne peut souscrire au contrat d'aide à la création de cabinet, à l'exception
des collaborateurs et assistants libéraux.
Le masseur‐kinésithérapeute ne peut b énéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui ‐ci étant
conclu intuitu personae. A l'exception des cas mentionnés supra, ce contrat n'est pas
cumulable avec les contrats d'aide à l'installation (CAIMK), de maintien de l'activité (CAMMK)
ou avec le contrat incitatif masseur‐kinésithérapeute (CIMK).
Il peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l'expiration du présent contrat (CACCMK), du
contrat d'aide au maintien de l'activité (CAMMK) en zone « très sous-dotée ».
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à la création de cabinet
Article 2.1. Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute s'engage :
• à créer ou reprendre un cabinet et exercer une activité libérale conventionnée dans la
zone « très sous-dotée » pour toute la durée du contrat, soit cinq ans ;
• à réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et 3 000 actes les années
suivantes, dont 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous -
dotée » ;
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 4.9 de la convention
nationale ;
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A titre optionnel, le masseur‐kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions
de maître de stage prévues à l'article L.4381‐1 du code de la santé publique à accueillir en stage
des étudiants en kinésithérapie.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur‐kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à lui verser une aide à la création de cabinet d'un montant de 49 000 euros
pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3 000 actes par an.
Pour le masseur‐kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant
de l'aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant
de l'aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.
Cette aide est versée en quatre fois :
- 30 000 euros à la signature du contrat (année N)
- 9 000 euros en année N+2 (au titre de l'année N+1)
- 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)
- 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)
Pour la 1ère année, le versement de l'aide a lieu à la signature du contrat. Les versements suivants
ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le masseur ‐kinésithérapeute adh érant au pr ésent contrat b énéficie également d 'une
rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à
temps plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de
4ème et 5ème année d'études. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un
stagiaire.

Article 3. Durée du contrat d'aide à la création de cabinet
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.

Article 4. Résiliation du contrat d'aide à la création de cabinet
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur‐kinésithérapeute peut d écider de r ésilier son adh ésion au contrat avant le terme
de celui‐ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie,
du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande
d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera
l'agence régionale de santé de cette résiliation.
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Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à la création de
cabinet au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
demandée par le masseur-kinésithérapeute. La somme proratisée à récupérer est calculée sur
la base de la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble du contrat.
Article 4.2 . Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation de l'option conventionnelle
En cas de non‐respect par le masseur‐kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements,
le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son
intention de résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de
manière concomitante l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur ‐kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du
courrier pour faire connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur‐kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie
au masseur‐kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indûment
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale (CPD)
Si le masseur ‐kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM
saisit la CPD pour avis et informe le masseur ‐kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la
CPD les éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d'information et à entendre le masseur ‐kinésithérapeute. Le masseur ‐kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui‐ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur‐kinésithérapeute concerné sa
décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours
suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des
voix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis
conforme à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
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Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet
au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat
de la CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur
général de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. L e secrétariat de la CPN
transmet ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et
du directeur général de l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur ‐kinésithérapeute, par lettre recommand ée
avec accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle
dans un délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux
membres de la CPD.
En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indûment
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.

Article 5 . Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones « très sous-dotées » prévues
au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice
du masseur-kinésithérapeute adhérant d'une zone « très sous-dotée », le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le mass eur-kinésithérapeute ou la caisse
d'assurance maladie.

Fait à VILLE, le DATE,


Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé


NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM




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ANNEXE 2 - Contrat-type régional d'aide à l'installation des masseurs-
kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs -
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs -kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie
signée le 3 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession de masseur -kinésithérapeute pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'A gence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
24 janvier 2025, publié au recueil régional des actes administratifs du 31 janvier 2025, relatif à
la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du Directeur général / de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé n°
NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à
l'installation et au maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs -
kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
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inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

Un contrat d'aide à l'installation des masseurs ‐kinésithérapeutes dans les zones caract érisées
par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.

Article 1. Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat d'aide à l'installation vise à accompagner et à faciliter l'installation des masseurs -
kinésithérapeutes libéraux, dans un cabinet existant dans la zone « très sous -dotée », par le
versement d'une aide financière permettant de gérer cette période d'investissement générée
par le début d'activité en exercice libéral.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux masseurs ‐kinésithérapeutes lib éraux conventionn és qui
s'installent ou sont installées depuis moins d'un an à la date d'adhésion et exercent en libéral
dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434‐4 du code de santé publique définie par l'agence
régionale de santé et caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés
d'accès aux soins comme étant « très sous-dotées ».
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
• L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une
zone « très sous dotée » et liés entre eux par :
- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral
(SEL) ;
- un contrat de collaborateur libéral ;
- un contrat d'assistant libéral ;
- par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
masseurs‐kinésithérapeutes ;

• l'exercice pluri‐professionnel :
- cabinet pluri‐professionnel ;
- maison de santé pluri‐professionnelle ;
- ou toute autre forme d'exercice pluri ‐professionnel reconnue r églementairement
dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes
locaux.
Le masseur‐kinésithérapeute ne peut b énéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui ‐ci étant
conclu intuitu personae. Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat de maintien de
l'activité (CAMMK), avec le contrat d'aide à la création de cabinet (CACCMK), ni avec le contrat
incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK).
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Le masseur ‐kinésithérapeute peut n éanmoins être signataire et b énéficier, à l'expiration du
présent contrat (CAIMK), du contrat de maintien de l'activité (CAMMK) en zone déficitaire.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1. Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur‐kinésithérapeute s'engage à :
- venir exercer son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1° de
l'article L. 1434‐4 du code de sant é publique définies par l'agence régionale de santé
et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès
aux soins, soit en zone « très sous-dotée », pour toute la durée du contrat, soit 5 ans ;
- réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et de 3 000 actes les années
suivantes, dont 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous -
dotée » ;
- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 4.9 de la convention
nationale.

A titre optionnel, le masseur‐kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions
de maître de stage prévues à l'article L.4381‐1 du code de la santé publique à accueillir en stage
des étudiants en kinésithérapie.

Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur‐kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à lui verser une aide à l'installation d'un montant de 34 000 euros pour le
masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3 000 actes par an.
Pour le masseur‐kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant
de l'aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant
de l'aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.
Cette aide est versée en quatre fois :
- 15 000 euros à la signature du contrat (année N)
- 9 000 euros en année N+2 (au titre de l'année N+1)
- 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)
- 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)
Pour la 1ère année, le versement de l'aide a lieu à la signature du contrat. Les versements suivants
ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le masseur ‐kinésithérapeute adh érant au pr ésent contrat b énéficie également d 'une
rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à
temps plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de
4ème et 5ème année d'études. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un
stagiaire.
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Article 3. Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.

Article 4. Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur‐kinésithérapeute peut d écider de r ésilier son adh ésion au contrat avant le terme
de celui‐ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie,
du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande
d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera
l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par
le masseur-kinésithérapeute. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la
valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble du contrat.
Article 4.2 . Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de l'agence
régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non‐respect par le masseur‐kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements,
le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son
intention de résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de
manière concomitante l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur ‐kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du
courrier pour faire connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur‐kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie
au masseur‐kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indûment
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.

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b) Avis de la commission paritaire départementale (CPD)
Si le masseur ‐kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM
saisit la CPD pour avis et informe le masseur ‐kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la
CPD les éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d'information et à entendre le masseur ‐kinésithérapeute. Le masseur ‐kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui‐ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur‐kinésithérapeute concerné sa
décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours
suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la
CPN est saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur ‐kinésithérapeute et la CPD
sont tenus informés de cette saisine.
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des
voix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis
conforme à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet
au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat
de la CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur
général de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. L e secrétariat de la CPN
transmet ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et
du directeur général de l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur ‐kinésithérapeute, par lettre recommand ée
avec accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle
dans un délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux
membres de la CPD.
En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indûment
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.

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Article 5. Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones « très sous-dotées » prévues
au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice
du masseur -kinésithérapeute adhérant de la liste des zones très sous -dotées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou la
caisse d'assurance maladie.

Fait à VILLE, le DATE,


Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé


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ANNEXE 3 - Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des masseurs-
kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs -
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs -kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie
signée le 3 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession de masseur -kinésithérapeute pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'A gence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
24 janvier 2025, publié au recueil régional des actes administratifs du 31 janvier 2025, relatif à
la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du Directeur général / de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé n°
NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à
l'installation et au maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs -
kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-18-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA
CREATION DE CABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES
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inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

Un contrat d'aide au maintien d'activité des masseurs ‐kinésithérapeutes dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de
kinésithérapie.

Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien d'activité des masseurs ‐kinésithérapeutes lib éraux
conventionnés dans les zones prévues au 1° de l'article L. 1434 ‐4 du code de sant é publique
définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins comme étant « très sous -dotées », par le versement
annuel d'une aide financière permettant de réaliser des investissements, de se former et
contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins de kinésithérapie.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux masseurs ‐kinésithérapeutes lib éraux conventionn és qui
maintiennent un exercice libéral dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434 ‐4 du code de
santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins définies comme étant « très sous -
dotées ».
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
• L'exercice individuel d'un masseur ‐kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à
un masseur‐kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;

• L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une
zone « très sous dotée » et liés entre eux par :
- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral
(SEL) ;
- un contrat de collaborateur libéral ;
- un contrat d'assistant libéral ;
- par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
masseurs‐kinésithérapeutes ;

• L'exercice pluri‐professionnel :
- cabinet pluri‐professionnel ;
- maison de santé pluri‐professionnelle ;
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- ou toute autre forme d'exercice pluri ‐professionnel reconnue r églementairement
dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes
locaux.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1. Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur‐kinésithérapeute s'engage à :
- maintenir son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous -dotées » pour
toute la durée du contrat, soit 3 ans ;
- réaliser 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous -dotée » ;
- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides forfaitaires à la
modernisation du cabinet professionnel, prévue à l'article 4.9 de la convention
nationale.

A titre optionnel, le masseur‐kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions
de maître de stage prévues à l'article L.4381‐1 du code de la santé publique à accueillir en stage
des étudiants en kinésithérapie.

Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur‐kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser au masseur ‐kinésithérapeute chaque ann ée du contrat une aide au
maintien d'activité d'un montant de 4 000 euros.
Le masseur ‐kinésithérapeute adh érant au pr ésent contrat b énéficie également d 'une
rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à
temps plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de
4ème et 5ème année d'études.
Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire. Le montant dû au
masseur-kinésithérapeute est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d'adhésion du masseur‐kinésithérapeute au contrat. Les versements suivants
ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.

Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, renouvelable tacitement.

Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur‐kinésithérapeute peut d écider de r ésilier son adh ésion au contrat avant le terme
de celui‐ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie,
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du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande
d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera
l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède au versement partiel de l'aide dont le montant est calculé au prorata temporis de la
durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2 . Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de l'agence
régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non‐respect par le masseur‐kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements,
le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son
intention de résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de
manière concomitante l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur ‐kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du
courrier pour faire connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur‐kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie
au masseur‐kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indûment
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale (CPD)
Si le masseur ‐kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM
saisit la CPD pour avis et informe le masseur ‐kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la
CPD les éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d'information et à entendre le masseur ‐kinésithérapeute. Le masseur ‐kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui‐ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur‐kinésithérapeute concerné sa
décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours
suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.

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c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la
CPN est saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur ‐kinésithérapeute et la CPD
sont tenus informés de cette saisine.
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des
voix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis
conforme à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet
au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat
de la CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur
général de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. L e secrétariat de la CPN
transmet ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et
du directeur général de l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur ‐kinésithérapeute, par lettre recommand ée
avec accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle
dans un délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux
membres de la CPD.

Article 5. Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434 ‐4 du code de la sant é
publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur ‐kinésithérapeute adhérant d'une
zone « très sous dotée », le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation
par le masseur-kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.

Fait à VILLE, le DATE,


Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé


NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-18-00011 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A LA
CREATION DE CABINET, A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES MASSEURS-KINESITHERPEUTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES
26
Centre pénitentiaire du Havre
76-2025-03-18-00004
88-2025 ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE
DU 18 03 2025
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-18-00004 - 88-2025 ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 18 03 2025 27
E DIRECTIONMINISTEREDE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE RL/VL N° 88-2025PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATIONSPECIAL DU CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRELe chef d'établissementVu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désignerdes représentants du personnel au sein des comités sociaux d'afministration spéciaux institués dansles établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires duGrand-Ouest et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;Considérant la désignation des membres par l'UFAP UNSa Justice réceptionnée le 14 mars 2025et la désignation des membres par FO Justice réceptionnées le 2 janvier 2023 et le 24 février2023. ArrêteArticle 1: Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécialdu centre pénitentiaire du Havre les personnes suivantes :Organisation syndicales | Membres titulaires Membres suppléantsUFAP UNSa Justice M. Billy DORILAS M. Marvin BAHADURUFAP UNSa Justice M. Jean-Philippe LEMAITRE M. Thomas CLINUFAP UNSa Justice M. Mickaël CONIN M. Anthony KONARKOWSKIFO justice M. Thomas BLOTHIAUX M. Gaëtan DELAPORTE
Article 2: Sont nommés représentants du personnel à. la « formation spécialisée » du comitésocial d'administration spécial du centre pénitentiaire du Havre les personnes suivantes :Organisation syndicales Membres titulaires Membres suppléantsUFAP UNSa Justice M. Billy DORILAS M. Marvin BAHADURUFAP UNSa Justice M. Jean-Philippe LEMAITRE Mme Alexia LE QUENTRECUFAP UNSa Justice M. Mickaël CONIN Mme Virginie BENFO Justice M. Thomas BLOTHIAUX M. Gaëtan DELAPORTE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-18-00004 - 88-2025 ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 18 03 2025 28
Article 3 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 4: Le chef d'établissement et le directeur des ressources humaines du centre pénitentiaire duHavre sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-Maritime.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.iustice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-18-00004 - 88-2025 ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 18 03 2025 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-18-00007
ARRETE DU 18 MARS 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
JUMP'IN 76 76690 CAILLY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00007 - ARRETE DU 18 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE JUMP'IN 76 76690 CAILLY 30
eo Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET entale ol, utaDE LA SEINE- | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 18 mars 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4,R.3132-16 et R.3132-17. |VU la demande du 13 octobre 2022 — réceptionnée le 17 octobre et complétée le 27 octobre — de la sociétéJUMP'IN 76 sise 4'rue de la Laiterie à CAILLY (76690), sollicitant une dérogation préfectorale à la règle durepos dominical aux fins d'employer un salarié 132 dimanches du 1® juillet 2022 au 30 juin 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 21 octobre 2022 conformément à l'articleL.3132-2 du code du travail et les avis favorables de la CCI ROUEN Métropole et du MEDEF.VU l'accord d'entreprise du 12 octobre 2022 et plus particulièrement son article 28 fixant les contrepartiesdu travail du dimanche, ratifié le 12 octobre 2022 et l'accord écrit du salarié concerné par la demande.VU l'arrêté du 15 décembre 2022 accordant à l'entreprise la dérogation demandée pour la période du 15décembre 2022 au 30 juin 2025.VU la demande de renouvellement de cette dérogation — reçue le 12 mars — pour la période du 1° juillet2025au 30 juin 2028 et l'accord écrits des deux salariés concernés par la demande.
CONSIDERANT que la société JUMP'IN 76 offre une prestation de service consistant en la location,l'installation et la. désinstallation d'articles de loisirs, notamment de structures gonflables, pour desévènements festifs pour des particuliers ou des collectivités. |CONSIDERANT que cette prestation s'effectue simultanément sur différents lieux géographiques, ensemaine et le week-end.: CONSIDERANT que l'attribution du repos dominical de l'ensemble du personnel de la société JUMP'IN 76serait susceptible de compromettre le déroulement de ces opérations et le fonctionnement del'entreprise.CONSIDERANT que la nature ludique et de loisir de l'activité répond à un besoin du publicCONSIDERANT que, dans ces hypothèses, l'article L.3132-20 permet que le repos hebdomadaire soitattribué un autre jour que le dimanche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00007 - ARRETE DU 18 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE JUMP'IN 76 76690 CAILLY 31
ARRETEArticle 1: La société JUMP'IN 76 est autorisée à faire travailler les salariés dont l'accord écrit a étécommuniqué, les dimanches compris dans la période du 1°' juillet 2025 au 30 juin 2028 à l'exception d'unminimum de 3 dimanches par an comme défini à l'accord d'entreprise du 12 octobre 2022.Article 2 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur reposhebdomadaire de 35 heures consécutives. —Article 3 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journalière de travail fixéeà 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des dispositions de l'article 28 de l'accordd'entreprise du 12 octobre 2022.Article 5 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet d'autoriser l'emploi des salariés plusde six jours par semaine.
Fait à Rouen,-le 18 mars 202refet
P©)
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00007 - ARRETE DU 18 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE JUMP'IN 76 76690 CAILLY 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-20-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS
DEFROMERIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DEFROMERIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS DEFROMERIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DEFROMERIE 33
InseeMesurer pour comprendre
Service Statistique
Répertoire SIRENE
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 14/03/2025
Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 21/10/2024
Identifiant SIREN 934 491 713
Identifiant SIRET du siège 934 491 713 00012
Nom DEFROMERIE
Prénoms ALEXIS
Catégorie juridique Entrepreneur individuel
Activité Principale Exercée (APE) 81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
Description de l'établissement Etablissement actif depuis le 21/10/2024
Identifiant SIRET 934 491 713 00012
Adresse ALEXIS DEFROMERIE
16 ROUTE DU CAUDEUR
76440 LA FERTE-SAINT-SAMSON
Activité Principale Exercée (APE) 81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS DEFROMERIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DEFROMERIE 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-19-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AMINATA BA,
ORGANISME BA AMINATA, CHEZ GNOU'
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMINATA BA, ORGANISME BA AMINATA, CHEZ GNOU' 35
| an | Direction DépartementalePREFET NE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité —
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930213095
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 août 2024 par Mme Aminata BApour l'entreprise individuelle BA Aminata (SIRET : 93021309500019, nom commercial : Chez Gnou'),située 25 Rue D estouteville 76290 MANNEVILLETTE ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 août 2024 par Mme Aminata BA en qualité de dirigeante,pour l'organisme BA Aminata (nom commercial: Chez Gnou') dont l'établissement principal estsitué 25 Rue D estouteville 76290 MANNEVILLETTE et enregistré sous le N° SAP930213095 pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)*< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMINATA BA, ORGANISME BA AMINATA, CHEZ GNOU' 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ou travail |ental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMINATA BA, ORGANISME BA AMINATA, CHEZ GNOU' 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-18-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ABRIL ROMAIN,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE ABRIL ROMAIN,
ROMAIN MULTI SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ABRIL ROMAIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ABRIL ROMAIN, ROMAIN MULTI
SERVICE
38
| sama | Direction DépartementalePRÉFET EN de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= | e 7 e,eMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934216300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1- et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 février 2025 par M. ABRILRomain pour l'entreprise individuelle ABRIL Romain (SIRET : 934 216 300 00012, nom commercial :ROMAIN MULTI SERVICE), située 2a rue de Thuringe 76240 BONSECOURS ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 février 2025 par M. ABRIL Romain en qualité de dirigeant,pour l'organisme ABRIL ROMAIN (nom commercial : ROMAIN MULTI-SERVICE) dont l'établissementprincipal est situé 2a rue de Thuringe 76240 BONSECOURS et enregistré sous le N° SAP934216300pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ABRIL ROMAIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ABRIL ROMAIN, ROMAIN MULTI
SERVICE
39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ROUEN, le $5.02: our le Fréfet et parsubdélégationdu travaileu rtemental adjointPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans undélai de deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif. de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ABRIL ROMAIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ABRIL ROMAIN, ROMAIN MULTI
SERVICE
40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-19-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. AHMED BLATA,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE BLATA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AHMED BLATA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BLATA 41
| 3 | Direction DépartementalePRÉFET ig | de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931259121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 février 2025 par M. AhmedBLATA pour l'entreprise individuelle BLATA (SIRET : 93125912100016, située 2 rue de Germont,76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 février 2025 par M. Ahmed BLATA en qualité de dirigeant,pour l'organisme BLATA dont l'établissement principal est situé 2 rue de Germont, 76000 ROUEN etenregistré sous le N° SAP931259121 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration. modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AHMED BLATA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BLATA 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Rouen, le 19 mars 2025 aéfet et nar subdélégationu travail
| Pascal DÉSÈDELEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AHMED BLATA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BLATA 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-20-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALEXANDRE
PROFFIT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PROFFIT
ALEXANDRE, VERT HORIZON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALEXANDRE PROFFIT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PROFFIT ALEXANDRE, VERT
HORIZON
44
InseeMesurer pour comprendre
Service Statistique
Répertoire SIRENE
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 19/03/2025
Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 01/03/2025
Identifiant SIREN 912 467 321
Identifiant SIRET du siège 912 467 321 00028
Nom PROFFIT
Prénoms ALEXANDRE JEAN-BAPTISTE
Catégorie juridique Entrepreneur individuel
Activité Principale Exercée (APE) 81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
Description de l'établissement Etablissement actif depuis le 01/03/2025
Identifiant SIRET 912 467 321 00028
Adresse VERT HORIZON
5 PLACE DU BOURG
76220 NEUF-MARCHE
Activité Principale Exercée (APE) 81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALEXANDRE PROFFIT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PROFFIT ALEXANDRE, VERT
HORIZON
45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-20-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ELWIS
HELDEBAUME, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
HELDEBAUME ELWIS, KING ELAGAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ELWIS HELDEBAUME, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HELDEBAUME ELWIS, KING
ELAGAGE
46
InseeMesurer pour comprendre
Service Statistique
Répertoire SIRENE
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 19/03/2025
Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 08/07/2019
Identifiant SIREN 853 177 640
Identifiant SIRET du siège 853 177 640 00010
Nom HELDEBAUME
Prénoms ELWIS ALEXANDRE FRANCOIS
Catégorie juridique Entrepreneur individuel
Activité Principale Exercée (APE) 95.29Z - Réparation d'autres biens personnels et
domestiques
Description de l'établissement Etablissement actif depuis le 08/07/2019
Identifiant SIRET 853 177 640 00010
Adresse KING ELAGAGE
656 IMP DU MOULIN
76750 BUCHY
Activité Principale Exercée (APE) 95.29Z - Réparation d'autres biens personnels et
domestiques
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ELWIS HELDEBAUME, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HELDEBAUME ELWIS, KING
ELAGAGE
47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-18-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOUJU
CHRYSTELLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUJU
CHRYSTELLE, REFLEX'FORME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOUJU CHRYSTELLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUJU CHRYSTELLE,
REFLEX'FORME
48
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP517660015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur |'applicatif NOVA le 26 février 2025 par Mme BOUJUChrystelle pour l'entreprise individuelle BOUJU Chrystelle (SIRET: 51766001500028, nomcommercial : Reflex'Forme), située 13 rue Jean-Louis Pesle 76310 SAINTE-ADRESSE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 février 2025 par Mme BOUJU Chrystelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme BOUJU Chrystelle (nom commercial: Reflex'Forme) dontl'établissement principal est situé 13 rue Jean-Louis Pesle 76310 SAINTE- ADRESSE et enregistré sousle N° SAP517660015 pour les activités suivantes : |e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOUJU CHRYSTELLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUJU CHRYSTELLE,
REFLEX'FORME
49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen. Ie TeeFait Rouen, le our te Prétet et par subdélégationu travail"recteur départemental adjoint
NS
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOUJU CHRYSTELLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUJU CHRYSTELLE,
REFLEX'FORME
50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-19-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME FIONA
BACHELET, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BACHELET FIONA, FIONA BACHELET
COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME FIONA BACHELET, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BACHELET FIONA, FIONA
BACHELET COACHING
51
E | _ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933671349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 octobre 2024 par Mme FionaBACHELET pour l'entreprise individuelle BACHELET Fiona (SIRET: 93367134900019, nomcommercial : Fiona Bachelet Coaching), située 14 allée des primevères 76960 NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 octobre 2024 par Mme Fiona BACHELET en qualité dedirigeante, pour l'organisme Fiona Bachelet Coaching (nom commercial : Fiona Bachelet Coaching)dont l'établissement principal est situé 14 allée des primevères 76960 NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et enregistré sous le N° SAP933671349 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant .les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME FIONA BACHELET, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BACHELET FIONA, FIONA
BACHELET COACHING
52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lefdacteur dotravail |réoacterental adjoint
'CAE)cu
Pascai SEiLLE-
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME FIONA BACHELET, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BACHELET FIONA, FIONA
BACHELET COACHING
53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-18-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME OUAHIBA
NAIT KACI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NAIT
KACI OUAHIBA, DOMICLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OUAHIBA NAIT KACI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NAIT KACI OUAHIBA,
DOMICLEAN
54
| = 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà = | e : e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941100703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 février 2025 par Mme OuahibaNAIT KACI pour l'entreprise individuelle NAIT KACI Ouahiba (SIRET: 941100 703 00011 - nomcommercial : DOMICLEAN), située 5 rue Thomas Becket, 76130 MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 février 2025 par Mme. Ouahiba NAIT KACI en qualité dedirigeante, pour l'organisme NAIT KACI Ouahiba (nom commercial: DOMICLEAN) dontl'établissement principal est situé 5 rue Thomas Becket, 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistrésous le N° SAP941100703 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)*. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) |e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OUAHIBA NAIT KACI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NAIT KACI OUAHIBA,
DOMICLEAN
55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction cegarterme4n's —T Fait à Rouen, le 18 mars 2025ied au travai at dés sahtaarlde "ean Seinetfaritime that avéré xtiaon t-SE ver Pour Vas PGTEN GS BEN ron,: entiye Sane' © aCité adrinisirauus » 870162 Le re Abarth: cal38, cours CE Luc i at dus solidarités2 .
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OUAHIBA NAIT KACI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NAIT KACI OUAHIBA,
DOMICLEAN
56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-19-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME PRESCILLIA
CARRIGNON, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
CARRIGNON PRESCILLIA, AIDE A DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PRESCILLIA CARRIGNON, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CARRIGNON PRESCILLIA,
AIDE A DOMICILE
57
| | Direction DépartementaleSOT ME | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités" | S e -M e,eMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930059894
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 août 2024 par Mme PrescilliaCARRIGNON pour l'entreprise individuelle CARRIGNON Prescillia (SIRET : 93005989400012, nomcommercial : Aide à domicile, située 9 BIS AVENUE des Sources 76440 Forges-les-Eaux ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 août 2024 par Mme Prescillia CARRIGNON en qualité dedirigeante, pour l'organisme CARRIGNON Prescillia (nom commercial: Aide a domicile dontl'établissement principal est situé 9 BIS AVENUE des Sources 76440 Forges-les-Eaux et enregistrésous le N° SAP930059894 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PRESCILLIA CARRIGNON, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CARRIGNON PRESCILLIA,
AIDE A DOMICILE
58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xFait a Rouen,le 1 r subdélégationEm ,"Directeur du travail —directeur départemental adjointPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PRESCILLIA CARRIGNON, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CARRIGNON PRESCILLIA,
AIDE A DOMICILE
59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-20-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RAHMANZAI Bilal,
ORGANISME LIVRAISON REPAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAHMANZAI Bilal, ORGANISME LIVRAISON REPAS 60
E = Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930120100
'Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 juillet 2024 par M. BilalRAHMANZAI pour l'organisme Livraison Repasl (SIRET: 93012010000019, nom commercial:Livraison repas), située 112 Cours de la République, 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 juillet 2024 par M. Bilal RAHMANZAI en qualité de dirigeant,pour l'organisme Livraison Repas (nom commercial : Livraison Repasl) dont l'établissement principalest situé 112 Cours de la République, 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP930120100 pourles activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAHMANZAI Bilal, ORGANISME LIVRAISON REPAS 61
les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. ;L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
mars 2025, ,,àpréfet at nar subdélégationDirecteur du travaiNdéparternenta! adjointFait à Rouen Te 20
Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également étre formé dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAHMANZAI Bilal, ORGANISME LIVRAISON REPAS 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-20-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RAYANE
HASSANI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HASSANI
RAYANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAYANE HASSANI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HASSANI RAYANE 63
| 3 : Direction DépartementalePRÉ a | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= e -M > eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984763474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 juillet 2024 par M. RayaneHASSANI pour l'entreprise individuelle HASSANI Rayane (SIRET: 984 763 474 00017), situéeHameau de Beaumont, 139 rue Lavoisier 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 juillet 2024 par M. Rayane HASSANI en qualité de dirigeant,pour l'organisme HASSANI Rayane dont l'établissement principal est situé 139 rue Lavoisier 76520FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE et enregistré sous le N° SAP984763474 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants dé plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixes aux articles R. 7232- 20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAYANE HASSANI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HASSANI RAYANE 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20-mars 2025ar subdétégationicecteur du travaildirecteur départemental adjointPasca! DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter.de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un- délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAYANE HASSANI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HASSANI RAYANE 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-20-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA
FRESSARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FRESSARD
VANESSA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA FRESSARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FRESSARD VANESSA, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
66
E 3 Direction DépartementaleEE EL ue de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésun . e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP507541308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 août 2024 par Mme VanessaFRESSARD pour l'entreprise individuelle FRESSARD Vanessa (SIRET: 50754130800023, nomcommercial : Entreprise individuelle), située 13 Grand Rue 76116 RY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 août 2024 par Mme Vanessa FRESSARD en qualité dedirigeante, pour l'organisme FRESSARD Vanessa (nom commercial: Entreprise individuelle) dontl'établissement principal est situé 13 Grand Rue 76116 RY et enregistré sous le N° SAP507541308pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA FRESSARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FRESSARD VANESSA, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
67
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par-subdélégationvailur départemental adjointPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA FRESSARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FRESSARD VANESSA, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-18-00017
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MME BARRAY MARIE, ORGANISME BARRAY
MARIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARRAY MARIE, ORGANISME BARRAY MARIE 69
PREFET | _ Direction DépartementaleMARTOME — de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésne de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880350996
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP880350996 accordée le 26 octobre 2022 à Madame BARRAY Marie, pourl'organisme BARRAY Marie, alors situé 30 place de l'hôtel de ville, 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme BARRAY Marie désormaissitué au 85 rue Jean Macé depuis le 15 janvier 2023,
ConstateLe siège social de l'organisme BARRAY Marie, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP8803 50996est situé à l'adresse 85 rue Jean Macé, 76140 LE PETIT QUEVILLY depuis le 15 janvier 2023.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Faità-Rouen-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARRAY MARIE, ORGANISME BARRAY MARIE 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-18-00016
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MME BUNEL CELINE, ORGANISME BUNEL CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BUNEL CELINE, ORGANISME BUNEL CELINE 71
PREFET Direction DépartementaleMARITIME. E- de I' Emploi, du Travail et des Solidaritéspole de la Seine-MaritimeEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP501885552
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP501885552 accordée le 11 septembre 2012 à Madame BUNEL Céline, pourl'organisme BUNEL CELINE, alors situé 66 rue des sauveteurs, 76600 LE HAVRE ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme BUNEL CELINE désormaissitué au 2 impasse du vagabond bien-aimé 76310 SAINTE-ADRESSE depuis le 1% janvier 2014,
ConstateLe siège social de l'organisme BUNEL Céline, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP501885552est situé à l'adresse 2 impasse du vagabond bien-aimé 76310 SAINTE-ADRESSE depuis le1° janvier 2014.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait-à-Rouen;le-18 mars 2025Wsle Pryfat ot mar -suh4éléaation .4| ai CE CCE 1}direcieui ren adjointPascal LÉSIL: LE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BUNEL CELINE, ORGANISME BUNEL CELINE 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-18-00015
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MME GAUGAIN LAETITIA, ORGANISME CLEAN
TEAM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME GAUGAIN LAETITIA, ORGANISME CLEAN TEAM 73
PREFET Direction DépartementaleARTE E- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésbern | de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921718581
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP921718581 accordée le 26 décembre 2022 à Madame GAUGAIN Laetitia, pour |l'organisme CLEAN TEAM, alors situé 366 rue Aristide Briand, 76600 LE HAVRE ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme CLEAN TEAM désormaissitué au 154 rue Victor Hugo, 76600 LE HAVRE depuis le 1% août 2024,
ConstateLe siège social de l'organisme CLEAN TEAM, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP921718581est situé à l'adresse 154 rue Victor Hugo, 76600 LE HAVRE depuis le 1% août 2024.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
2er suhdaysmar suhdët
au Li ut a fittai adjointdirecteur àPascal DÉSILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME GAUGAIN LAETITIA, ORGANISME CLEAN TEAM 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-18-00014
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNJE M. MAGNIEZ NICOLAS, ORGANISME
MAGNIEZ NICOLAS (O PROF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNJE M. MAGNIEZ NICOLAS, ORGANISME MAGNIEZ NICOLAS (O PROF) 75
PRÉFET Direction DépartementaleMARITIME E- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésne de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880512876
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP880512876 accordée le 27 septembre 2023 à Monsieur MAGNIEZ Nicolas, pourl'organisme MAGNIEZ Nicolas (Oprof), alors situé 231 rue Saint Honoré, 75001 PARIS ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme MAGNIEZ Nicolasdésormais situé au 477 hameau des vieux 76480 SAINT PAER depuis le 1% janvier 2023,
ConstateLe siège social de l'organisme MAGNIEZ Nicolas, dont la déclaration SAP porte le numéroSAP880512876 est situé à l'adresse 477 hameau des vieux 76480 SAINT PAER depuis le 1* janvier 2023.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
<Fait à Rouen, le 18 mars2025 |Pour lè Rréfet et par? weélégation1 RIRES > +
Pascal DESILLE-LEGEAY
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNJE M. MAGNIEZ NICOLAS, ORGANISME MAGNIEZ NICOLAS (O PROF) 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-18-00013
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNJE M. THEO DUVAL, THEO DUVAL
COACHING SPORTIF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNJE M. THEO DUVAL, THEO DUVAL COACHING SPORTIF 77
PREFET | Direction DépartementaleMARITIME. E- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté de la Seine-MaritimeEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880512876
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,_ Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP880512876 accordée le 15 décembre 2022 à Monsieur Théo DUVAL, pour- Porganisme THEO DUVAL COACHING SPORTIF, alors situé 12 rue Victor Boucher, 76420 BIHOREL ;Considérant la déclaration de changement d' adresse du siège de |' organisme THEO DUVAL COACHINGSPORTIF désormais situé au 10 rue Victor Boucher 76420 BIHOREL depuis le 25 octobre 2023,
ConstateLe siège social de l'organisme THEO DUVAL COACHING SPORTIF, dont la déclaration SAP porte lenuméro SAP880512876 est situé à l'adresse 10 rue Victor Boucher 76420 BIHOREL depuis le25 octobre 2023.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait-aRouen,_le 18 mars 2025| Pour PNpr#fet ot mac cubeistégationmr a+ (il
Pascai ouate LE GEAY
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNJE M. THEO DUVAL, THEO DUVAL COACHING SPORTIF 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-18-00012
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNJE MME VARIN EMELINE, LA THERAPIE
DU TOUCHER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNJE MME VARIN EMELINE, LA THERAPIE DU TOUCHER 79
PREFET Direction DépartementaleMART TIME. E- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949184097
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP949184097 accordée le 25 juillet 2023 à Madame VARIN Emeline, pourl'organisme LA THERAPIE DU TOUCHER, alors situé 34 place du vieux marché, 76600 LE HAVRE ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme LA THERAPIE DUTOUCHER désormais situé au 13 RUE DES BARTAVELLES 76430 LA REMUÉE depuis le 25 mai 2024,
ConstateLe siège social de l'organisme LA THERAPIE DU TOUCHER, dont la déclaration SAP porte le numéroSAP949184097 est situé à l'adresse 13 RUE DES BARTAVELLES 76430 LA REMUÉE depuis le25 mai 2024. |Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 18 mars 2025our le Préwi rhdélégationdirecteur cp etital adjointPascai DES!LLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-18-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNJE MME VARIN EMELINE, LA THERAPIE DU TOUCHER 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-20-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 13
novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel
de l'appel à candidatures en vue de l'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année
2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024
81
PREFET |DE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME . de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté de la Seine-MaritimeEgalitéFraternité
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérablesAffaire suivie par : Francine SASSONTél : 02 76 78 38 24Mél : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 () MARS 2095portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel del'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année2024Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D472-5 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel acandidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du.17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de Normandie 2020-2024 signé le 29 juillet 2020, et son avenant du15 juillet 2021;Considérant l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen endate du 28 octobre 2024;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Le nombre d'agréments de l'appel a candidature est porté à dix.Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -~ Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024
82
Article 2 - Les autres articles restent inchangés.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 ( MARS 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice .administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024
83
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-03-18-00010
25-077 250318 Habilitation sanitaire du Dr Pirker
Anaïs
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00010 - 25-077 250318 Habilitation
sanitaire du Dr Pirker Anaïs 84
PREFET SoDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-77du 18 mars 2025portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Anais PIRKER - n°Ordre 35026
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matiére d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Anais PIRKER, née le 9 décembre 1998, a Creil(France), et domiciliée professionnellement < à la SELARL Vétérinaire Caux Seine - Yvetot(76 190) ;Considérant que Madame Anaïs PIRKER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00010 - 25-077 250318 Habilitation
sanitaire du Dr Pirker Anaïs 85
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la péehe maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans a Madame Anais PIRKER, docteur vétérinaireadministrativement domicilié a Yvetot (76 190). |Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Anaïs PIRKER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - : .Madame Anais PIRKER pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche :maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 18 mars 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 Od Ldde WS festiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00010 - 25-077 250318 Habilitation
sanitaire du Dr Pirker Anaïs 86
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-20-00012
Arrêté du 20/3/25 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation de la circulation du
31/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des
travaux de carrotages entre les PR 6+400 et PR
17+680 de l'autoroute A151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00012 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation de la circulation du 31/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de carrotages
entre les PR 6+400 et PR 17+680 de l'autoroute A151
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 31 MARS AU 11 AVRIL 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
CAROTTAGES ENTRE LES PR 6+400 ET 17+680 DE L'AUTOROUTE A151
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-004 en date du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime par intérim ;
Vu la décision n° 25-014 en date du 15 mars 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00012 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation de la circulation du 31/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de carrotages
entre les PR 6+400 et PR 17+680 de l'autoroute A151
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A
150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 7 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date du
13 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
7 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 7 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Eslettes en date du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Fresquiennes en date du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Roumare en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Anceaumeville en date du 14 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Jean du Cardonnay en date du 3 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Vaupalière en date du 10 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pissy-Pôville en date du 18 mars 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de carottages entre les PR 6+400 et 17+680 de l'autoroute A151 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- la fermeture de bretelles nécessite la mise en place d'itinéraires de déviation,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de carottages entre les PR 6+400 et 17+680 de l'autoroute A151, du 31 mars au
11 avril 2025, nécessite les restrictions suivantes :
➢ PHASE 1 :
• Planning prévisionnel : une demi-journée, entre 7h et 19h, dans la période du 31 mars au 11 avril
2025.
• Localisation : Bretelle d'entrée du diffuseur n°2 « Beautot » vers Rouen, située au PR 17+680
dans le sens Dieppe vers Rouen.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°2 « Beautot » vers
Rouen avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les usagers emprunteront la RD927 en direction de Rouen jusqu'au
diffuseur n°1 « Eslettes ».
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00012 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation de la circulation du 31/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de carrotages
entre les PR 6+400 et PR 17+680 de l'autoroute A151
89
➢ PHASE 2 :
• Planning prévisionnel : une demi-journée, entre 7h et 19h, dans la période du 31 mars au 11 avril
2025.
• Localisation : B retelle de jonction de l'A151 vers l'A29 dans le sens Dieppe vers Rouen, au
PR 16+337.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de jonction A151 Dieppe vers A29 avec mise
en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les usagers continueront sur l'A151 en direction de Dieppe, sortiront au
diffuseur n°1 « Eslettes », feront demi-tour au giratoire pour reprendre l'A151 en direction de
Dieppe et de l'A29.
➢ PHASE 3 :
• Planning prévisionnel : une demi-journée, entre 7h et 19h, dans la période du 31 mars au 11 avril
2025.
• Localisation : bretelle de jonction l'A29 vers l'A151 en direction de Rouen, au PR 90+804 de
l'A29.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de jonction l'A29 vers l'A151 en direction de
Rouen avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les usagers emprunteront l'A151 en direction de Dieppe, sortiront au
diffuseur n°2 « Beautot », puis reprendre l'A151 en direction de Rouen.
➢ PHASE 4 :
• Planning prévisionnel : une demi-journée, entre 7h et 19h, dans la période du 31 mars au 11 avril
2025.
• Localisation : bretelle de sortie du diffuseur n°1 « Eslettes » dans le sens Dieppe vers Rouen, au
PR 6+686.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 « Eslettes » dans le
sens Dieppe vers Rouen avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les usagers sortiront au diffuseur n°2 « Beautot », puis emprunteront la
RD927 en direction de Rouen jusqu'au diffuseur n°1 « Eslettes ».
➢ PHASE 5 :
• Planning prévisionnel : une demi-journée, entre 7h et 19h, dans la période du 31 mars au 11 avril
2025.
• Localisation : bretelle d'entrée du diffuseur n°1 « Eslettes » dans le sens Dieppe vers Rouen, au
PR 6+686.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 « Eslettes » dans le
sens Dieppe vers Rouen avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les usagers emprunteront la D47 en direction de Pissy-Pôville, puis la
D6015 en direction de l'A150, puis la D1043 et pourront reprendre l'A150 en direction de Rouen
au diffuseur n°2 « La Vaupalière ».
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00012 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation de la circulation du 31/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de carrotages
entre les PR 6+400 et PR 17+680 de l'autoroute A151
90
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre-plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 151.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00012 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation de la circulation du 31/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de carrotages
entre les PR 6+400 et PR 17+680 de l'autoroute A151
91
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-20-00010
Arrêté du 20/3/25 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au
11/4/25 durant la réalisation des travaux de
réparation d'un joint de chaussée dans la bretelle
de sortie du diffuseur n° 9 situés au PR 75+200
de l'A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00010 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de réparation d'un joint de
chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n° 9 situés au PR 75+200 de l'A29
92
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 24 MARS AU 11 AVRIL 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE SORTIE DU
DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU PR 75+200 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-004 en date du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime par intérim ;
Vu la décision n° 25-014 en date du 15 mars 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00010 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de réparation d'un joint de
chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n° 9 situés au PR 75+200 de l'A29
93
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
3 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Motteville en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Beautot en date du 5 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourdainville en date du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Varneville-Bretteville en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Yerville en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Val-de-Saane en date du 8 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bertrimont en date du 13 mars 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réparation d'un joint de chaussée dans la bretelle de sortie du
diffuseur n°9 « Yerville » situés au PR 75+200, dans le sens Amiens vers Le Havre de l'autoroute
A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réparation d'un joint de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur
n°9 « Yerville » situés au PR 75+200, dans le sens Amiens vers Le Havre de l'autoroute A29, du 24 mars au
11 avril 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 1 nuit, de 19h00 à 7h00, dans la période du 24 mars au 11 avril 2025.
• Localisation : bretelle de sortie du diffuseur n°9 « Yerville » dans le sens Amiens vers Le Havre.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 « Yerville » dans le
sens Amiens vers Le Havre.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00010 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de réparation d'un joint de
chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n° 9 situés au PR 75+200 de l'A29
94
• Itinéraire de déviation : sortir direction Dieppe à l'échangeur A29/A151, puis A151 direction
Dieppe, puis sortie 2 « Val de Sâane », puis prendre RD2 direction Yerville, puis RD929 direction
Yerville.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de réparation d'un joint de
chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n° 9 situés au PR 75+200 de l'A29
95
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de réparation d'un joint de
chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n° 9 situés au PR 75+200 de l'A29
96
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-20-00013
Arrêté du 20/3/25 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/7/25
durant la réalisation des travaux de rénovation
des panneaux à messages variables situés au PR
56+850 et PR66+530 dans le sens Le Havre vers
Amiens de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00013 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/7/25 durant la réalisation des travaux de rénovation des panneaux à
messages variables situés au PR 56+850 et PR66+530 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
97
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 24 MARS AU 04 JUILLET 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES PANNEAUX À MESSAGES VARIABLES SITUÉS AUX PR 56+850 ET
PR 66+530 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-004 en date du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime par intérim ;
Vu la décision n° 25-014 en date du 15 mars 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00013 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/7/25 durant la réalisation des travaux de rénovation des panneaux à
messages variables situés au PR 56+850 et PR66+530 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
98
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date
du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
5 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Yvetot en date du 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Valliquerville en date du 3 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Alvimare en date du 27 février 2025 ;
Vu la réponse de la commune de Bolbec en date du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Lanquetot en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Gruchet-le-Valasse sollicitée le 29 janvier, le 27 février et
les 6, 13 et 19 mars 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de rénovation des panneaux à messages variables (PMV) situés aux
PR 56+850 et 66+530 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- l'autoroute sera fermée et un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00013 - Arrêté du 20/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/7/25 durant la réalisation des travaux de rénovation des panneaux à
messages variables situés au PR 56+850 et PR66+530 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
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La réalisation des travaux de rénovation des PMV situés aux PR 56+850 et 66+530 dans le sens Le Havre
vers Amiens de l'autoroute A29, du 24 mars au 04 juillet 2025, nécessite les restrictions suivantes :
Phase 1 : Dépose du PMV au PR 56+850
Planning prévisionnel : 2 nuits de 20h00 à 6h00 dans la période du 24 au 28 mars 2025
Localisation des travaux : PR 56+850
Mesures d'exploitation :
• Fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Le Havre vers Amiens avec sortie obligatoire au
diffuseur n°7 « Bolbec » et mise en place d'un itinéraire de déviation (voir « Déviation n°1 »
ci-dessous).
Afin de neutraliser la voie rapide du PR 38+350 au PR 43+100 dans le sens Le Havre vers Amiens
la journée précédant la fermeture, des panneaux seront installés dès le PR 38+350. La vitesse
sera progressivement réduite à 110km/h du PR 38+750 au PR 38+950, puis à 90km/h du
PR 38+950 au PR 43+500. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°7 « Bolbec » vers Amiens avec mise en place
d'un itinéraire de déviation (Voir « Déviation n°1 » ci-dessous).
• Fermeture de l'aire de Service de Bolleville dans le sens Le Havre vers Amiens, à compter de
12h00, le jour de l'intervention, afin de vider l'aire avant la fermeture de l'autoroute.
• Neutralisation de la voie rapide dans le sens Amiens vers Le Havre du PR 59+050 au PR56+800.
La vitesse sera progressivement réduite à 110km/h du PR 58+850 au PR 58+450, puis à 90km/h du
PR 58+450 au PR 56+800. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 2 : Repose du PMV au PR 56+850
Planning prévisionnel : 2 nuits de 20h00 à 6h00 dans la période du 12 au 16 mai 2025
Localisation des travaux : PR 56+850
Mesures d'exploitation :
• Fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Le Havre vers Amiens avec sortie obligatoire au
diffuseur n°7 « Bolbec » et mise en place d'un itinéraire de déviation (voir « Déviation n°1 »
ci-dessous).
Afin de neutraliser la voie rapide du PR 38+350 au PR 43+100 dans le sens Le Havre vers Amiens
la journée précédant la fermeture, des panneaux seront installés dès le PR 38+350. La vitesse
sera progressivement réduite à 110km/h du PR 38+750 au PR 38+950, puis à 90km/h du PR
38+950 au PR 43+500. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°7 « Bolbec » vers Amiens avec mise en place
d'un itinéraire de déviation (voir « Déviation n°1 » ci-dessous).
• Fermeture de l'aire de Service de Bolleville dans le sens Le Havre vers Amiens, à compter de
12h00, le jour de l'intervention, afin de vider l'aire avant la fermeture de l'Autoroute.
• Neutralisation de la voie rapide dans le sens Amiens vers Le Havre du PR 59+050 au PR56+800.
La vitesse sera progressivement réduite à 110km/h du PR 58+850 au PR 58+450, puis à 90km/h du
PR 58+450 au PR 56+800. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 3 : Dépose du PMV au PR 66+530
Planning prévisionnel : 2 nuits de 20h00 à 6h00 dans la période du 12 au 16 mai 2025
Localisation des travaux : PR 66+530
Mesures d'exploitation :
• Fermeture de l'autoroute A29 sens Le Havre vers Amiens avec sortie obligatoire au diffuseur n°8
« Fécamp » et mise en place d'un itinéraire de déviation (voir « Déviation n°2 » ci-dessous).
Afin de neutraliser la voie rapide du PR 58+050 au PR 59+700 dans le sens Le Havre vers Amiens
la journée précédant la fermeture, des panneaux seront installés dès le PR 58+050. La vitesse
sera progressivement réduite à 110km/h du PR 58+450 au PR 58+650, puis à 90km/h du PR
58+650 au PR 58+850. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 « Fécamp » vers Amiens avec mise en place
d'un itinéraire de déviation (voir « Déviation n°2 » ci-dessous).
• Fermeture de l'aire de repos d'Ecretteville-Lès-Baons dans le sens Le Havre vers Amiens, à
compter de 12h00, le jour de l'intervention, afin de vider l'aire avant la fermeture de l'autoroute.
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réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/7/25 durant la réalisation des travaux de rénovation des panneaux à
messages variables situés au PR 56+850 et PR66+530 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
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• Neutralisation de la voie rapide dans le sens Amiens vers Le Havre, du PR 68+550 au PR66+400.
La vitesse sera progressivement réduite à 110km/h du PR 68+350 au PR 67+950, puis à 90km/h du
PR 67+950 au PR 66+400. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 4 : Repose du PMV au PR 66+530
Planning prévisionnel : 2 nuits de 20h00 à 6h00 dans la période du 30 juin au 04 juillet 2025
Localisation des travaux : PR 66+530
Mesures d'exploitation :
• Fermeture de l'autoroute A29 sens Le Havre vers Amiens avec sortie obligatoire au diffuseur n°8
« Fécamp » et mise en place d'un itinéraire de déviation (voir « Déviation n°2 » ci-dessous).
Afin de neutraliser la voie rapide du PR 58+050 au PR 59+700 dans le sens Le Havre vers Amiens
la journée précédant la fermeture, des panneaux seront installés dès le PR 58+050. La vitesse
sera progressivement réduite à 110km/h du PR 58+450 au PR 58+650, puis à 90km/h du PR
58+650 au PR 58+850. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 « Fécamp » vers Amiens avec mise en place
d'un itinéraire de déviation (voir « Déviation n°2 » ci-dessous).
• Fermeture de l'aire de repos d'Ecretteville-Lès-Baons dans le sens Le Havre vers Amiens, à
compter de 12h00, le jour de l'intervention, afin de vider l'aire avant la fermeture de l'Autoroute.
• Neutralisation de la voie rapide dans le sens Amiens vers Le Havre, du PR 68+550 au PR66+400.
La vitesse sera progressivement réduite à 110km/h du PR 68+350 au PR 67+950, puis à 90km/h du
PR 67+950 au PR 66+400. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Déviation n°1 : Fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Le Havre vers Amiens avec sortie obligatoire
au diffuseur n°7 « Bolbec » et fermeture de la bretelle d'entrée vers Amiens : les véhicules prendront la
RD910, puis la RD487 en direction du Pont de Tancarville, puis la RD6015 en direction de Rouen, puis la
RD926 en direction de Fécamp, pour retrouver l'A29 vers Rouen.
Déviation n°2 : Fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Le Havre vers Amiens avec sortie obligatoire
au diffuseur n°8 « Fécamp » et fermeture de la bretelle d'entrée vers Amiens : les véhicules prendront la
RD926 en direction du Pont de Brotonne, puis la RD6015 en direction de Rouen, puis la RD131E (rocade
Yvetot), pour reprendre la RD6015 puis :
- Pour le trafic en direction de Rouen : l'A150 en direction de Rouen,
- Pour le trafic en direction d'Amiens : la RD929 en direction de Yerville, pour retrouver l'A29
direction Amiens.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
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réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/7/25 durant la réalisation des travaux de rénovation des panneaux à
messages variables situés au PR 56+850 et PR66+530 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
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– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/7/25 durant la réalisation des travaux de rénovation des panneaux à
messages variables situés au PR 56+850 et PR66+530 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-21-00001
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00476 de dérogation
à l'interdiction de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Damier de la Succise
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-21-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Damier de la Succise
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|PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Damier de la Succise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Adresse préfecture clique gauche dessus et choisis
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-21-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Damier de la Succise
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vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Conservatoire d'espaces nat urels de
Normandie : dossier n° 22868234 déposé et enregistré le 6 mars 2024 sur la plateforme
numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
Arrêté 2025-00476-051-001 – CEN Normandie - Damier de la Succise p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-21-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Damier de la Succise
105
vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du
18 mars 2025.
Considérant
que le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie assure depuis 25 ans une mission
importante d'amélioration des connaissances du patrimoine naturel et géologique régional ;
que dans cadre du projet « Restaurer les habitats humides du Damier de la Succise dans les têtes de
bassin versant de l'Orne », il est nécessaire de caractériser génétiquement l'ensemble des
métapopulations du Damier de la Succise en Normandie et d'analyser leurs échanges, à la fois en
zone humide et sur les coteaux secs ;
que, dans ce cadre, des captures de spécimens de Damier de la Succise avec prélèvement d'une
patte, puis relâcher sur place sont nécessaires ;
que le protocole utilisé ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations de Damier de la Succise dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture avec prélèvement génétique du Damier de la Succise nécessite une dérogation ;
que du personnel du Conservatoire d'espaces naturels de Normandie est formé à la capture, à la
manipulation et à l'identification des rhopalocères, et qu'il a les compétences pour la formation en
ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'en application du L.411-2 du code de l'environnement visant la préservation des espèces et de
leurs habitats, il y a lieu diffuser les informations relatives à l'amélioration de leurs connaissances en
versant les données brutes environnementales des opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CEN
Normandie procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de Damier de la
Succise à des fins d'inventaires, d'analyse génétique et de suivis visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée au
Conservatoire d'espaces naturels de Normandie, dénommé CEN Normandie, représenté par Jean-
Luc Desachy et dont le siège administratif est situé au 320 Le Val 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Cette dérogation concerne l'espèce protégée suivante  :
• Damier de la Succise (Euphrydyas eurynia).
Elle couvre leur capture temporaire de spécimens, le prélèvement d'une patte avant relâcher sur
leurs lieux de captures, la détention provisoire de spécimens morts ainsi que le transport du
matériel biologique prélevé au laboratoire d'université de Liège.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au CEN Normandie
que sur le territoire de ses compétences.
Arrêté 2025-00476-051-001 – CEN Normandie - Damier de la Succise p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-21-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Damier de la Succise
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Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2027 .
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CEN Normandie. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Florent
Baude est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de
formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées à la détermination
des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de
produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 6.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CEN Normandie établit à ses salariés et stagiaires,
une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, prélèvements génétiques et suivis
conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du
présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données . En cas de contrôle,
référent et personnes chargées d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de
l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CEN Normandie peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Captures et manipulations des lépidoptères
La capture des insectes est réalisée à l'aide d'un filet entomologique ou d'un filet fauchoir.
Une seule patte est prélevée par spécimen.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible.
Cet arrêté de dérogation autorise les transports des prélèvements biologiques entre les lieux de
prélèvements, les locaux du CEN à Rouen ou à Caen et les transferts des locaux du CEN vers le
laboratoire d'analyse génétique, ainsi que les retours, le cas échéant.
Préalablement à l'envoi à destination du laboratoire d'analyse, le CEN s'assure que le-dit laboratoire
détient les autorisations requises pour la détention et l'usage de spécimens de l'espè ce Euphrydyas
eurynia.
Les transports de spécimens sont effectués sous couvert d'une copie de l'arrêté justifiant ainsi de la
légalité de leur détention. La copie de l'arrêté reste au(x) laboratoire(s) d'analyse tout le temps de la
présence des spécimens.
Sauf demande effectuée avant expiration de l'arrêté, les spécimens détenus dans le(s) laboratoire(s)
d'analyse au 31 décembre 2027 sont détruits.
Cet arrêté de dérogation autorise le CEN a détenir des pattes de l'espèce Euphrydyas eurynia. Les
spécimens sont conservés au sec, en congélation ou en phase liquide dans les locaux du CE N à
Rouen (4 Rue Nicéphore Niépce, 76300 Sotteville-lès-Rouen) ou à Caen (320 Le V al 14200
Hérouville-Saint-Clair).
Sauf demande effectuée avant expiration de l'arrêté, les spécimens détenus au 31 décembre 2027
sont détruits.
Arrêté 2025-00476-051-001 – CEN Normandie - Damier de la Succise p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-21-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Damier de la Succise
107
Article 6 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Le CEN Normandie établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert
du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL
à l'adresse mail :
s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des sites de capture ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées par dates et sites de capture ;
• le nombre de prélèvements génétiques par dates et sites de capture ;
• les noms et coordonnées du ou des laboratoires d'analyses génétiques.
En fin d'étude, le CEN Normandie transmet les conclusions des analyses génétiques réalisées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN ,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), dans
un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne. L'adresse d'ODIN est la suivante :
https://odin.anbdd.fr/
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr ôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au CEN
Normandie n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonèr e pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Arrêté 2025-00476-051-001 – CEN Normandie - Damier de la Succise p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-21-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Damier de la Succise
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Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et de l'Orne et
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de la Seine-Maritime et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et e st adressé, pour
information aux directions départementales des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure, de la
Manche et de la Seine-Maritime, à la direction départementale des territoires de l'Orne et aux
services départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et de l'Orne de
l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025-00476-051-001 – CEN Normandie - Damier de la Succise p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-21-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00476 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Damier de la Succise
109
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-20-00014
Arrêté préfectoral n°25 00453 - CARDERE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-20-00014 - Arrêté préfectoral
n°25 00453 - CARDERE 110
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00453-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens –CARDERE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-20-00014 - Arrêté préfectoral
n°25 00453 - CARDERE 111
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Centre d'Action Régionale pour le
Développement de l'Education Relative à l'Environnement : dossier n° 21811392 déposé et
enregistré le 13 janvier 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Centre d'Action Régionale pour le Développement de l'Éducation Relative à
l'Environnement, CARDERE, mène des actions de sensibilisation et d'éducation à la biodiversité
auprès des établissements scolaires et collectivités dans les départements de l'Eure et de la Seine-
Maritime ;
que CARDERE doit capturer des amphibiens afin de les présenter au public pour une meilleure
sensibilisation à leur protection ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens nécessite une
dérogation ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que Madame Doris GANE est formée à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens et qu'elle a les compétences pour la formation en ce domaine ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que CARDERE
procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins
d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et
d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Centre
d'Action Régionale pour le Développement de l'Éducation Relative à l'Environnement, dénommé
ci-après CARDERE dont le siège administratif est situé à l'Atrium, 115 Boulevard de l'Europe, 76100
Rouen.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
2025 – Mme DORIS, association CARDERE – Captures amphibiens p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-20-00014 - Arrêté préfectoral
n°25 00453 - CARDERE 112
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée à CARDERE sur le
territoire des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans le cadre d'intervention auprè s
du public des établissements scolaires et des collectivités, pour des actions pédagogiques.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2029.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
Madame Doris GANE, technicienne en Gestion et Protection de la Nature employée par CARDERE,
est la référente pour la mise en œuvre de cette dérogation. Elle a pour mi ssion de produire les
rapports d'activités mentionnés à l'article 8.
Sur simple déclaration adressée au Service eau, littoral et biodiversité de la DREAL, CARDERE peut
autoriser d'autres employés à manipuler les amphibiens, dans le respect de cet arrêté.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes désignées, hors de
leurs missions d'animation.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont
précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site
internet dédié : https://www.pramnormandie.com
.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibien
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d' une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur dét ermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Trois dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
2025 – Mme DORIS, association CARDERE – Captures amphibiens p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-20-00014 - Arrêté préfectoral
n°25 00453 - CARDERE 113
◦ disposées en berge et équipées de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre
la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée
et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l'eau supérieure à 20°C ou de conditions météorologiques orageuses,
l'immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé...). Elles peuvent être appâtées.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Madame Doris GANE établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous
couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiversité de la
DREAL à l'adresse mail  : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31
décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
2025 – Mme DORIS, association CARDERE – Captures amphibiens p 4 / 5
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n°25 00453 - CARDERE 114
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN ,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à
CARDERE n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-
Maritime, sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direc tion
départementale des territoires et de la mer de l'Eure, à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime et aux services départementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime
de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – Mme DORIS, association CARDERE – Captures amphibiens p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-20-00014 - Arrêté préfectoral
n°25 00453 - CARDERE 115
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-18-00002
Arrêté médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention 09 05 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-18-00002 - Arrêté médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention 09 05 2024 116
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiber CABINETEgalité ArrétéFraternité .portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 9 mai 2024, lors de l'intervention pour un feu d'immeuble collectif rue desjonquilles à Bihorel, le caporal-chef Antoine DERAISIN et le sapeur Hugo HOUAS ontfait preuve de professionnalisme en procédant au sauvetage d'une personne bloquéedans son appartement situé au 2ème étage et totalement enfumé ;qu'ils ont mis en sécurité une personne âgée résidant au premier étage ;que le sergent-chef Clément BUQUET a accompli avec sang-froid l'évacuation d'unepersonne, par l'extérieur ;que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie des victimes ;sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- DERAISIN Antoine, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels- HOUAS Hugo, sapeur de sapeurs-pompiers professionnelsUne lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- BUQUET Clément, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnelsArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du Code deAustice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. ¢
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-18-00002 - Arrêté médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention 09 05 2024 117
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-18-00001
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 22 08 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-18-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention le 22 08 2024 118
PREFETDE LA SEINE-MARITIME |Liber CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 22 août 2024, en qualité de chef de poste nageur sauveteur en surveillance de lala plage de Saint Jouin de Bruneval, le caporal-chef Eric CRAMOISAN et son équipier lesapeur 2° classe Clément COURRAYE ont fait preuve de sang-froid en s'engageant dansune mer agitée afin de venir en aide a deux individus en difficulté sur les rochers etbloqués par la marée montante ;qu'ils ont procédé avec professionnalisme à la mise en sécurité de ces deux personnesmalgré la blessure importante à la jambe du caporal-chef CRAMOISAN ;que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie des deuxvictimes ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- CRAMOISAN Eric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires- COURRAEY Clément, sapeur de 2° classe de sapeurs-pompiers volontairesArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À RON, le 18 JAN. 2025
7 -# Jean-Benoîïît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-18-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention le 22 08 2024 119
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-19-00005
2025-03-19 - Liste des formateurs des
propriétaires de chiens de catégorie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-19-00005 - 2025-03-19 - Liste des formateurs des propriétaires de chiens de
catégorie 120
ExPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté CAB/BPAétablissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
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aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-5-3 et suivants ;la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du CodeRural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 établissant la liste des formateurs habilités pourdispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétairesou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr1/2
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catégorie 121
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurshabilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxet délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 2: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cettehabilitation leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leurdécision individuelle d'habilitation.Article 3: L'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2024 susvisé établissant la liste des formateurshabilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxest abrogé.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet (www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le 19 MARS 2075 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau du ~Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARISEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr2/2
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catégorie 122
LISTE DES FORMATEURS HABILITES POUR DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURSDIPLOME, TIdispenser la formation des propriétaires dechiens catégorisésIDENTITE ADRESSE MAIL TELEPHONE LIEUX DE FORMATION TRE, QUALIFICATION DU DATE | VALIDITE DEL | PROFESSIONNELLE 7 | FORMATEUR , | L'HABILITATIONALEXANDRE Gary 12 rue Pierre Loti 06.88.70.99.36 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 1 décembre | 1 décembre95220 HERBLAY SUR activités liées aux animaux de compagnie 2021 2026SEINE d'espèces domestiquesBREANT Freddy | 145 rue Maurice Ducatel benecane@outiook.fr 06.22.24.06.62 | 200 route du chateau d'eau Brevet d'études professionnelles agricoles 5 décembre | 4 décembre76230 QUINCAMPOIX 76430 GAINNEVILLE Certificat de capacité relatif à l'exercice des 2023 2028activités liées aux animaux de compagnied'espèces domestiquesBRULARD Mélodie| Changement d'adresse contact@canifelin. fr 07.61.87.72.97 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 13 juillet | 12 juillet 2026569 Rue Saint Ouen activités liées aux animaux de compagnie 202176780 MORVILLE SUR d'espèces domestiquesANDELLE Brevet Professionnel Educateur CaninCHEVALOT 310 rue du bocage 06 68 44 11 40 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 29 octobre |28 octobre 2026Philippe 27800 SAINT CYR DE activités liées aux animaux de compagnie 2021SALEERNE d'espèces domestiquesMoniteur en éducation canineAttestation de formation aux premiers secourscanin félin
COLIN Clémence 282 rue de la Voûte 07 77 91 6465 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des | 5 mars 2024 | 4 mars 202976650 PETIT activités liées aux animaux de compagnieCOURONNE d'espèces domestiquesCOUTURIER |716 rue de l'ancienne église! Couturier.ecdogs@gmail.com 07.85.66.04.35 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des | 8 mars 2022 | 3 mars 2027Emilien 76190 SAINT-CLAIR- activités liées aux animaux de compagnieSUR-LES-MONTS d'espéces domestiquesMoniteur en éducation canineDESCHAMPS 4 Avenue des Canadiens Mfr..neufchatel@mfr.asso.fr 02.32.97.90.90 | 4 Avenue des Canadiens Certificat de formation à l'élevage canin 8 décembre | 7 décembreSébastien 76270 NEUFCHATEL- 76270 NEUFCHATEL-EN-| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 2022 2027EN-BRAY BRAY activités liées aux animaux de compagnie |d'espèces domestiquesFormation d'éducateur caninFormation à l'habilitation de chiens de 1ère et2ème catégorieDELAFENESTRE | 555 route de Saint Jean brunoccsr@orange.fr 06.11.64.68.04 | Club canin de St Romain de| Moniteur de club habilité à la pratique des |6 juillet 2020| 6 juillet 2025Bruno d'Abbetot delafenestrebruno@orange.fr Colbosc disciplines incluant du mordant76330 SAINT VIGOR 8 route de la chapelle Certificat de capacité de dressage de chiens auD'YMONVILLE 76430 SAINT ROMAIN DE mordantCOLBOSCDESSERTAINE 1 Chemin des Cornets laurentdessertaine@icloud.com | 06.19.51.94.24 | Au domicile des particuliers| Certificat de formation SNPCC habilitant à |18 mars 2025| 18 mars 2030Laurent 76220 BEZANCOURT
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LISTE DES FORMATEURS HABILITES POUR DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURSDUBOIS Patrick | 3140 route de Dieppe 02 35 90 76 10 CLUB DE SPORT Certificat de capacité relatif à l'exercice des | 30 août | 30 août 202776440 07 87 1735 36 | CANIN DU PAYS DE activités liées aux animaux de compagnie 2022RONCHEROLLES EN BRAY d'espèces domestiquesBRAY 3140 route de Dieppe Moniteur en éducation canine76440 RONCHEROLLESEN BRAY
FALAH Hamid 19 rue Emile Zola Hamid.falah@sfr.fr 06.72.41.73.74 Au domicile des Certificat de capacitérelatif aux acitvités 18 janvier 18 janvier76120 LE GRAND particuliers liées aux animaux de compagnie 2021 2026QUEVILLY Certificat de formation à l'élevage caninFOLLAIN Aurore 241 Rue de aurregardcanin@gmail.com | 06.49.15.3 1.51 Au domicile des Certificat de capacité relatif aux activités |27 mai 2024| 26 mai 2029Bourgtheroulde particuliers liées au animaux de compagnie27670 ROUMOIS Certificat de formation à l'élevage caninGELLIER Patrick 16 rue Guillaume 06 18 71 72 65 Aristodog Educateur canin 9 octobre |8 octobre 2029D'Estouteville 204 bis rue d'Elbeuf 202476000 ROUEN 76410 FRENEUSEGELLIER 16 rue Guillaume 06 14 86 87 92 Aristodog Educateur canin 9 octobre |8 octobre 2029Virginie née D'Estouteville 204 bis rue d'Elbeuf 2024BENARD 76000 ROUEN 76410 FRENEUSEGIL Nina 13 Rue Bonnefoi contactzooethos@gmail.com | 07.77.17.39.88 Au domicile des Certificat de capacité relatif aux activités 27 juin 26 juin 202976000 ROUEN particuliers liées aux animaux de compagnie 2024Certificat de formation à l'élevage caninGIOVANNI Anne 7 rue de la Motte 06 87 74 77 30 BRAY BOCAGE Certificat de capacité attestant de 11 mai 2021| 11 mai 202660380 LACHAPELLE 7 rue de la Motte connaissances relatives aux animauxSOUS GERBEROY 60380 LACHAPELLE domestiques de compagnieSOUS GERBEROY
HARDY Stacy | 200 rue du château d'eau contact@cyno4.com Cyno4 Educateur canin 12 12 septembre76430 GOMMERVILLE 200 rue du château d'eau septembre 202776430 GOMMERVILLE 2022HENRY Miguel | 666 rue aux juifs 76950 06 26 38 5435 | Maison des associations Certificat de capacité attestant de 26 25 septembreLES GRANDES Place de l'Hôtel de Ville connaissances relatives aux animaux septembre 2029VENTES 76950 LES GRANDES domestiques de compagnie 2024VENTESHUGUET Sandric 3 route Coquerel 06 20 55 4935 Brit Hotel Certificat d'aptitude à l'accompagnement des | 23 janvier 23 janvier27110 CROSVILLE LA route d'Houppeville Maitres 2024 2029
VIEILLE
76130 Mont-Saint-AignanCoach professionnel
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catégorie 124
LISTE DES FORMATEURS HABILITES POUR DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURS
LEBLOND dit7 route de Neufchatel07 82 48 25 57 7 route de Neufchatel Brevet professionnel éducateur canin 28 février | 27 février 2028GAILLARD Nathan 76660 CLAIS 76660 CLAIS 2023LECOMTE Jean 82 rue de la Cousinerie lacousinerie@wanadoo.fr 02 35 91 98 32 | Au domicile des particuliers Brevet de Moniteur de Club 16 février | 15 février 202976190 FREVILLE 2024LEFEBVRE 2 rue des Primevéres 06.60.78.36.21 Club Canin Brevet de Moniteur de Club 24 novembre| 24 novembreCédrick 76710 ESLETTES Chemin de l'Abbé Lemire 2020 202576230 BOIS GUILLAUMELEFEBVRE Mary-| 16 rue du Petit Mouton dreamofstella05 @gmail.com 06.85.68.74.31 16 rue du Petit Mouton Baccalauréat professionnel conduite et gestion |18 mars 2025| 18 mars 2030Laura 76570 LIMESY 76570 LIMESY d'une entreprise de secteur caninAttestation de formation sur l'éducation et lecomportement canins et la prévention desaccidents
LEFEBVRE Régis 14 rue des Jonquilles 06.62.63.61.97 Club Canin Brevet de Moniteur de Club 24 novembre} 24 novembre76710 ESLETTES Chemin de l'Abbé Lemire 2020 202576230 BOIS GUILLAUMELEFRANCOIS 424 Le Petit Halage 06.08.94.03.09 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif aux activités liées | 18 décembre| 18 décembreDidier 76 480 LE MESNIL SOUS aux animaux de compagnie d'espèces 2020 2025JUMIEGE domestiquesLE ROUX 27 rue du 8 mai 1948 aca76(@sfr.fr 02 77 24 15 04 Route du château Moniteur d'éducation canine 5 octobre | 4 octobre 2028Pascal 76400 SAINT LEONARD 76110 ANGERVILLE Moniteur école du chiot 2023BAILLEUL Moniteur AgilityLESAGE Virginie 17 voie Garance canimalin27@gmail.com 06 52 220095 | En fonction des salles de Monitrice d'éducation canine 11 juin 2021} 11 juin 202627100 VAL DE REUILformations disponiblesMonitrice école du chiotFormation premiers secours caninsEducatrice comportementaliste canineFormation transport d'animaux vivantsMORET Théo 20 rue de la Porte des astusdogs76(@gmail.com 06 78 18 59 87 Dans un lieu fixe / au Brevet d'études professionnelles agricoles 25 avril 2023} 25 avril 2028Champs 27310 domicile des particuliers | Baccalauréat professionnel conduite et gestionCAUMONT d'entreprise agricolePERMENTIER 29 rue René Lothon 06 52 51 78 93 Dans un lieu fixe / au - Attestation de connaissances 12 décembre | 12 décembreGaëtan 27110 EPEGARD domicile des particuliers 2023 2028POMPIDOU 12 bis route nationale 06.12.05.23.03 12 bis route nationale - Attestation de connaissances 8 décembre 8 décembreSandra 27 440 ECOUIS 27 440 ECOUIS - Attestation individuelle de fin de formation 2020 2025ou au domicile desparticuliers
RENAULT Daniel 1 chemin rural 15 daniel-renault@orange.fr 06.89.73.70.32 1 chemin rural 15 Certificat de capacité relatif aux activités liées | 8 décembre | 7 décembre76620 LE HAVRE 76620 LE HAVRE aux animaux de compagnie d'espèces 2023 2028domestiquesMoniteur d'éducation canineSANGLIER 9 route d'Haussez sanglierbarbaral @gmail.com 06.11.90.46.11 9 route d'Haussez Certificat de formation à l'élevage canin de la | 5 août 2024 | 4 août 2029Barbara 76220 Gancourt-Saint- 76220 Gancourt-Saint-
Etienne
EtienneSCCFormations d'études comportementales
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catégorie 125
LISTE DES FORMATEURS HABILITES POUR DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURSSERRE Virginie 12 roue de Varenville 06.98.41.21.70 Au sein des strutures Certificat de fin d'études vétérinaires 11 mai 2021| 11 mai 202676730 BACQUEVILLE vétérinaires
EN CAUXVATINEL Adelaide | Route de Croixdalle 07.62.71.40.59 Route de Croixdalle Moniteur en éducation canine 19 avril 19 avril 202776660 LONDINIERES 76660 LONDINIERES Certificat de capacité relatif aux activités 2022liées aux animaux de compagnie d'espècesdomestiquesVIGNE Pierre Club cynophile sous le 02.35.77.36.52 |Club cynophile sous le Val Moniteur en éducation canine 18 août 18 août 2025Val Chemin des Dévises Certificat de capacité relatif aux activités 2020Chemin des Dévises 76410 SOTTEVILLE liées aux animaux de compagnie d'espèces76410 SOTTEVILLE SOUS LE VAL domestiquesSOUS LE VAL2 rue Grasquesne karinnevivier-baudry@orange.fr| 06.37.98.27.45 2 rue de Grasquesne Educateur canin — comportementaliste 8 décembre | 7 décembreVIVIER-BAUDRY | 76330 PETIVILLE 76330 PETIVILLE Certificat de capacité relatif à l'exercice des 2022 2027Karinne OU au domicile des activités liées aux animaux de compagnieparticuliers d'espéces domestiquesPréfecture de la Seine-Maritime - Cabinet du préfet — bureau du cabinet et desArrêté préfectoral et annexe mise à jour le1 9 MARS 2025polices administratives
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catégorie 126
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-20-00006
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de Darnétal
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de Darnétal 127
E 3PRÉFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 02 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de DARNETALLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-9 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Wij le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVESdirecteur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de DARNETAL ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vo la convention de coordination des interventions de la police municipale de DARNÉTALet des forces de sécurité de l'État du 25 février 2025 ;Vu la demande adressée le 5 mars 2025 par le maire de la commune de DARNÉTAL, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de DARNÉTAL est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-9 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de DARNETAL est autorisé au moyen de trois caméras individuelles pour une durée de cingans.
Préfecture de la Seine-Maritime 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de Darnétal 128
Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune deDARNETAL en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant un mois. À l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de DARNETAL adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéconformément aux dispositions des articles R. 241-9 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et,le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère del'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale del'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : L'arrêté préfectoral en date du 14 février 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions de l'agent de police municipale de DARNETAL est abrogé.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le maire de la commune de DARNETAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de Darnétal 129
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-19-00007
Habilitation M DESSERTAINE Laurent à former
les propriétaires de chiens de catégorie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-19-00007 - Habilitation M DESSERTAINE Laurent à former les propriétaires de
chiens de catégorie 130
=nPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêtéportant habilitation pour dispenser la formation des propriétairesou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorieLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants etR.211-5-3 et suivants ;Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection_ des personnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées adispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'habilitation reçue en Préfecture de la Seine-Maritime le 20 février 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-19-00007 - Habilitation M DESSERTAINE Laurent à former les propriétaires de
chiens de catégorie 131
Considérant que Monsieur DESSERTAINE Laurent justifie des qualifications et expériencesreconnues dans le domaine de l'éducation canine et de la capacité a accueillir des groupes et aorganiser des formations collectives ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETEArticle 1°": Monsieur DESSERTAINE Laurent, né le 19 mai 1970 a Saint-Malo (35) et domicilié aBezancourt (76220), 1 chemin des Cornets, est habilité a dispenser dans le département de la Seine-Maritime, la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur laprévention des accidents visée a l'article R.211-5-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 2: Cette habilitation est valable cing ans a partir de la date de notification du présent arrétépour les formations dispensées dans un lieu fixe se situant dans le département de la Seine-Maritime.Article 3: Monsieur Laurent DESSERTAINE est notamment tenu de respecter les conditions dudéroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'articleL.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime fixées par l'arrêté ministériel du 08 avril 2009susvisé. Il doit également respecter les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises conformément à l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 susvisé.Article 4 : En cas de carence constatée dans les conditions de délivrance des formations, le retraitde l'agrément pourra être prononcé.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur LaurentDESSERTAINE ainsi qu'à la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 49 MAKS :225 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours en dernière page
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-19-00007 - Habilitation M DESSERTAINE Laurent à former les propriétaires de
chiens de catégorie 132
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a poureffet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 3/3
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chiens de catégorie 133
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-19-00006
Habilitation Mme LEFEBVRE Mary-Laura à former
les propriétaires de chiens de catégorie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-19-00006 - Habilitation Mme LEFEBVRE Mary-Laura à former les propriétaires
de chiens de catégorie 134
| |PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Vu
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Arrêtéportant habilitation pour dispenser la formation des propriétairesou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorieLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants etR.211-5-3 et suivants ;la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande d'habilitation reçue en Préfecture de la Seine-Maritime le 10 décembre2024 ;
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de chiens de catégorie 135
Considérant que Madame Mary-Laura LEFEBVRE justifie des qualifications et expériences reconnuesdans le domaine de l'éducation canine et de la capacité à accueillir des groupes et à organiser desformations collectives ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETEArticle 1°; Madame Mary-Laura LEFEBVRE, née le 8 février 2004 a Lillebonne (76) et domiciliée aLimésy (76570), 16 rue du petit mouton, est habilitée à dispenser dans le département de la Seine-Maritime, la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur laprévention des accidents visée a l'article R.211-5-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 2: Cette habilitation est valable cing ans a partir de la date de notification du présent arrétépour les formations dispensées dans un lieu fixe se situant dans le département de la Seine-Maritime.Article 3: Madame Mary-Laura LEFEBVRE est notamment tenue de respecter les conditions dudéroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'articleL.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime fixées par l'arrêté ministériel du 08 avril 2009susvisé. Elle doit également respecter les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises conformément à l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 susvisé.Article 4 : En cas de carence constatée dans les conditions de délivrance des formations, le retraitde l'agrément pourra être prononcé.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mary-LauraLEFEBVRE ainsi qu'à la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 1 9 MARS 2025 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives
men
Betty LORILLARD
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Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 2/3
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de chiens de catégorie 136
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de l'intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a poureffet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant
dissolution du SIVOS de Belleville-Calleville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant dissolution du SIVOS de
Belleville-Calleville 138
E 3 | SOUS-PREFECTURE DE DIEPPEPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
amété au 2 0 MARS 2025portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Belleville - CallevilleLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey 6 BACONNAIS-ROSEZ, sous préfète de l'arrondissement de Dieppe ;Vu l'arrété préfectoral du 13 décembre 2002 portant création du SIVOS de Belleville - Calleville ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS deBelleville - Calleville ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Belleville-en-Caux du 15 juin 2024et de Calleville-les-Deux-Eglises du 24 juin 2024 sollicitant la dissolution du SIVOS ;Vu la délibérations du 27 février 2025 du SIVOS de Belleville - Calleville approuvant le compte degestion et le compte administratif 2024 ;Vu les délibérations concordantes du SIVOS de Belleville - Calleville du 27 février 2025, descommunes de Belleville-en-Caux du 14 mars 2025 et de Calleville-les-Deux-Eglises du 10 mars2025 approuvant les conditions financiéres et patrimoniales de dissolution du syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Belleville-Calleville 139
Considérant que la demande de dissolution par l'ensemble des conseils municipaux des communesmembres entraîne sa dissolution de plein droit en application des dispositions de l'article L.5212-33 duCGCT ;Considérant que le comité syndical a adopté le 27 février 2025 le compte administratif de son dernierexercice ;Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archivespubliques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées auservice public des archives ;
Sur proposition du Secrétaire-général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Dieppe,ARRETEArticle 1: 'Le syndicat intercommunal a vocation scolaire (SIVOS) de Belleville - Calleville est dissous acompter de la publication du présent arrété.Article 2: es conditions financiéres, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution dusyndicat intercommunal a vocation scolaire (SIVOS) de Belleville - Calleville sont fixées selon lesmodalités énumérées dans les délibérations annexées au présent arrêté.Article 3: À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service publicd'archives. En application des dispositions de l'article R 212-51 du code du patrimoine, leur éliminationnécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.Article 4 : La sous-préfète de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie et dudépartement de la Seine-Maritime, la présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire(SIVOS) de Belleville - Calleville ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégationla sous-préfète
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant dissolution du SIVOS de
Belleville-Calleville 140
Envoyé en préfecture le 04/03/2025Reçu en préfecture le 04/03/2025Publié leEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 1D:076:257604702 20250227-2025 03-DEDU COMITE SYNDICALDU SIVOS BELLEVILLE / CALLEVILLESéance n°1 du 27 février 2025N°2025-03L'an deux mil vingt-cinq, le 27 février à 20 heures 30 minutes, le Comité Syndical légalementconvoqué, s'est réuni en séance publique et ordinaire sous la présidence de Madame VirginieMULARD, Présidente.Date de convocation : 20/02/2025 Date d'affichage : 20/02/2025Nbres de titulaires : 3 Nbres de présents : 3Nbres de suppléants : 2 Nbres de présents : 2Nbres de votants : 4Etaient présents :Titulaires : Mme Virginie MULARD, M. Olivier CABALLERO, Mme Pascaline FARCY,Suppléante : Mme Stéphanie LINOT, M. Nicolas PROMARD, Mme Isabelle LEROY-JAY,Absents/excusés : Mr Cédric NIEL, M. Antoine BOUTILLIER,Mr Christophe COLOMBEL est présent dans la salleMme Pascaline FARCY a été nommée secrétaire de séance.Objet : Protocole portant sur les modalités financières, patrimoniales etrelatives au personnel de la dissolution du SIVOS Belleville Calleville1/ IMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communesde Belleville en Caux et Calleville les deux églises sont restitués de plein droit à ces dernièreset réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte degestion du SIVOS établi par le Trésorier. Les autres biens immobiliers sont répartis entre lescommunes de Belleville en Caux et Calleville les deux églises selon les modalités inscrites au« Tableau Etat Actif » (annexe 1).2/ MOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), les biens mobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes deBelleville en Caux et Calleville les deux églises sont restitués de plein droit à ces dernières etréintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestiondu SIVOS établi par le Trésorier. Les biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre lescommunes de Belleville en Caux et Calleville les deux églises selon les modalités inscrites au« Tableau Etat Actif » (annexe 1).3/ REPARTITION DU PERSONNELLa répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 10 juillet 2024 portant fin descompétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Belleville Calleville.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant dissolution du SIVOS de
Belleville-Calleville 141
Envoyé en préfecture le 04/03/2025Reçu en préfecture le 04/03/2025Publié le4/ EMPRUNTS . ID : 076-257604702-20250227-2025_03-DELes emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, il n'y apas lieu de répartir le remboursement de ces derniers entre les communes.5/ REPARTITION DES RESULTATS ET DU SOLDE DE TRESORERIEEn préalable, il convient de rappeler que le solde de trésorerie résulte du résultatd'investissement, du résultat de fonctionnement et des restes à recouvrer.Compte tenu de la différence entre l'actif (comptes de classe 2, sauf 28XXX) et le passif(comptes de classe 1 et 28XXX), le résultat d'investissement est déficitaire de 4.652,82 euros.Afin de tenir compte de la répartition de l'actif et du passif, du mobilier et de l'immobilier, lerésultat d'investissement déficitaire sera ainsi réparti (annexe 3) :Calleville-les-deux-églises : - 1.066,00 eurosBelleville-en-Caux : - 3.586,82 eurosSoit une clé de répartition de 22,91 % pour Calleville-les-deux-églises et de 77,09 % pourBelleville-en-Caux (annexe 3).Cette même clé est appliquée au résultat de fonctionnement excédentaire de 72547.27 euros(compte 110) :Calleville-les-deux-églises : 16.621,21 eurosBelleville-en-Caux : 55.926,06 eurosPar ailleurs, il est convenu que l'indemnité de licenciement d'un agent du SIVOS de 7.102,50euros sera imputée sur le résultat de fonctionnement de Calleville-les-deux-églises.Ainsi la répartition actualisée du résultat de fonctionnement excédentaire de 72.547.27 eurosdevient :Calleville-les-deux-églises : 9.518,71 eurosBelleville-en-Caux : 63.028,56 euroset donc la clé de répartition pour le résultat de fonctionnement est 13.12 % pour Calleville-les-deux-églises et de 86.88 % pour Belleville-en-Caux.Enfin, compte tenu de ce qui précède, le solde de trésorerie (compte 515) étant de 67.868,25euros, il sera réparti ainsi :Calleville-les-deux-églises : 8.445,71 eurosBelleville-en-Caux : 59.422,54 euroset donc la clé de répartition pour le solde de trésorerie est 12,44 % pour Calleville-les-deux-églises et de 87,56 % pour Belleville-en-Caux.
La PrésidenteVirginie MULARDPage 2 sur 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant dissolution du SIVOS de
Belleville-Calleville 142
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant dissolution du SIVOS de
Belleville-Calleville 143
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant dissolution du SIVOS de
Belleville-Calleville 144
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état des restes par debiteur/exerciceCollectivité : 25500 - SIVOS BELLEVILLE CALLEVILLEEtat des Restes au 18/02/2025
CATEGORIE JURIDIQUE | De sites ae i tout - = _ D neNATURE JURIDIQUE ba) sh cee eee i en uk tout - A th.TAT EN MONTANT DES RAR EXERCICE vBudget ~ {2017 2019 2023 2024 Total Résultat:FV. 0,60. 0,60|BellevilleH.S. _ 14,40 L : 14,40/BellevilleJL. etH. T. 7,00 7,00|CalleyilleL.S. | - | 3,70 3,70|BellevilleP.N. 0,50 0,50/BellevilleTotal Résultat 14,40 7,60, 0,50 3,70 26,20|
jeudi 20 février 2025 11:50:08 - Window
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REPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTSEINE-MARITIME
Date : 14/03/2025Numéro: 14032025-2
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil En exercice Qui ont pris part a laMunicipal délibération
13 12
EXTRAIT DE REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDE LA COMMUNE de BELLEVILLE-EN-CAUX76890Séance extraordinaire du 14 mars 2025L'an Deux mil vingt-cinqetle Quatorze marsa 19 heures 00le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué en urgence leonze mars deux mil vingt-cinq en vertu de l'article L.2121-12 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance extraordinaire à la mairiesous la présidence de : Mr Denis GUILLEBERT, Maire.Etaient Présents : Mr Denis GUILLEBERT, Mr Olivier
Date de la convocation
11 mars 2025
HALBOURG, Mme Isabelle LEROY-JAY, Mr Grégoire DUFOUR,Mr Christophe BARRE, Mr Cédric NIEL, Mme Sophie PAILLER,Mr Éric PEDERSOLI, Mr Nicolas PROMARD, Mr LionelLÉFEBVRE, Mme Marie LEVACHER, Mr Patrick YVONNET,Etaient absents :
Date d'affichage
11 mars 2025
Mme Clarisse THOMAS donne pouvoir à Mr Cédric NIEL,Mme Virginie MULARD excusée,Secrétaire de séance : Mr Olivier HALBOURG,
Objet de la Délibération
Acte rendu exécutoire après dépôt enPréfecture
14032025-2 -PROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITESFINANCIERES, PATRIMONIALES ET RELATIVES AUPERSONNEL DE LA DISSOLUTION DU SIVOS BELLEVILLECALLEVILLE
le 17 mars 2025et publication,
duou notificationdu
Vu la délibération du SIVOS Belleville Calleville en date du 27février 2025 sur le protocole de dissolution. Mr le Maire informe qu'ilest nécessaire que les communes membres délibère pour oucontre le protocole de dissolution suivant :17 IMMOBILIER_ En application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT), les biens immobiliers mis à ladisposition du SIVOS par les communes de Belleville en Caux et Callevilleles deux églises sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrésdans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au comptede gestion du SIVOS établi par le Trésorier. Les autres biens immobilierssont répartis entre les communes de Belleville en Caux et Calleville lesdeux églises selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe4).
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2/ MOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général_ des collectivités territoriales (CGCT), les biens mobiliers mis à la dispositiondu SIVOS par les communes de Belleville en Caux et Calleville les deuxéglises sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrés dans leurpatrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte degestion du SIVOS établi par le Trésorier. Les biens mobiliers du SIVOSsont répartis entre les communes de Belleville en Caux et Calleville lesdeux églises selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe4.3/ REPARTITION DU PERSONNELLa répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 10 juillet2024 portant fin des compétences du syndicat intercommunal à vocationscolaire (SIVOS) Belleville Calleville.4/ EMPRUNTSLes emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Parconséquent, il n'y a pas lieu de répartir le remboursement de ces derniersentre les communes.5/ REPARTITION DES RESULTATS ET DU SOLDE DE TRESORERIEEn préalable, il convient de rappeler que le solde de trésorerie résulte durésultat d'investissement, du résultat de fonctionnement et des restes àrecouvrer. :Compte tenu de la différence entre l'actif (comptes de classe 2, sauf28XXX) et le passif (comptes de classe 1 et 28XXX), le résultatd'investissement est déficitaire de 4.652,82 euros. Afin de tenir compte dela répartition de l'actif et du passif, du mobilier et de l'immobilier, lerésultat d'investissement déficitaire sera ainsi réparti (annexe 3) :Calleville-les-deux-églises : - 1.066,00 eurosBelleville-en-Caux : - 3.586,82 eurosSoit une clé de répartition de 22,91 % pour Calleville-les-deux-églises etde 77,09 % pour Belleville-en-Caux (annexe 3).Cette même clé est appliquée au résultat de fonctionnement excédentairede 72547.27 euros (compte 110) :Calleville-les-deux-églises : 16.621,21 eurosBelleville-en-Caux : 55.926,06 eurosPar ailleurs, il est convenu que l'indemnité de licenciement d'un agent duSIVOS de 7.102,50 euros sera imputée sur le résultat de fonctionnementde Calleville-les-deux-églises.
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Ainsi la répartition actualisée du résultat de fonctionnement excédentairede 72.547.27 euros devient :Calleville-les-deux-églises : 9.518,71 eurosBelleville-en-Caux : 63.028,56 euroset donc la clé de répartition pour le résultat de fonctionnement est 13.12% pour Calleville-les-deux-églises et de 86.88 % pour Belleville-en-Caux.Enfin, compte tenu de ce qui précède, le solde de trésorerie (compte 515)étant de 67.868,25 euros, il sera réparti ainsi :Calleville-les-deux-églises : 8.445,71 eurosBelleville-en-Caux : 59.422,54 euroset donc la clé de répartition pour le solde de trésorerie est 12,44 % pourCalleville-les-deux-églises et de 87,56 % pour Belleville-en-Caux.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, validele protocole de dissolution du SIVOS Belleville Calleville ci-dessus etles annexes associées.
Pour copie conforme, le 17 mars 2025.
Le MaireD. GUILLEBERT
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Département SEINE MARITIMECommune de CALLEVILLE LES DEUX EGLISESArrondissement de DIEPPECanton de LUNERAYEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPALDU 10 MARS 2025
Date de convocation : 3 mars 2025Date d'affichage : 3 mars 2025Membres en exercice : 10Membres présents : 8Membres votants : 10Le dix mars deux mille vingt-cinq a vingt heures trente minutes, le Conseil Municipallégalement convoqué conformément aux dispositions de l'article L.2121-9 et suivants duCode général des Collectivités Territoriales le trois mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni à laMairie sous la présidence de Monsieur Christophe COLOMBEL, Maire de Calleville Les DeuxEglises.Etaient présents :Mmes Christine BOUTILLIER, Mme Pascaline FARCY.Mrs. Christophe COLOMBEL, Olivier CABALLERO, Vincent GUEROULT, Alain CALVEZ, DamienVAN PARYS, Dany POULET.Etaient excusés : Mme Stéphanie LINOT donne pouvoir à Mme Pascaline FARCY, Mr AntoineBOUTILLIER donne pouvoir à Mme Christine BOUTILLIER.Secrétaire de Séance : Monsieur Olivier CABALLERO.Le quorum est respecté.10032025-7-Protocole de dissolution du Sivos Belleville-CallevilleMonsieur le présente le protocole de la dissolution du SIVOS Belleville-Calleville1/ IMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les Communes de Belleville en Caux etCalleville-Les-Deux-Eglises sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrés dans leurpatrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion du SIVOS établi par leTrésorier. Les autres biens immobiliers sont répartis entre les communes de Belleville en Caux etCalleville-Les-Deux-Eglises selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe 1).2/ MOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), les biens mobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes de Belleville en Caux etCalleville-Les-Deux-Eglises sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrés dans leurpatrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion du SIVOS établi par leTrésorier. Les biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Belleville en Caux etCalleville-Les-Deux-Eglises selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe 1).3/ REPARTITION DU PERSONNELLa répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 10 juillet 2024 portant fin descompétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Belleville Calleville.
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4/ EMPRUNTSLes emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, il n'y a pas lieude répartir le remboursement de ces derniers entre les Communes.5/ REPARTITION DES RESULTATS ET DU SOLDE DE TRESORERIEEn préalable, il convient de rappeler que le solde de trésorerie résulte du résultat d'investissement,du résultat de fonctionnement et des restes à recouvrer.Compte tenu de la différence entre l'actif (comptes de classe 2, sauf 28XXX) et le passif (comptes declasse 1 et 28XXX), le résultat d'investissement est déficitaire de 4.652,82 euros. Afin de tenir comptede la répartition de l'actif et du passif, du mobilier et de l'immobilier, le résultat d'investissementdéficitaire sera ainsi réparti (annexe 3) :Calleville-Les-Deux-Eglises : - 1.066,00 eurosBelleville-en-Caux : - 3.586,82 eurosSoit une clé de répartition de 22,91 % pour Calleville-Les-Deux-Eglises et de 77,09 % pour Belleville-en-Caux (annexe 3).Cette même clé est appliquée au résultat de fonctionnement excédentaire de 72547.27 euros(compte 110) :Calleville-Les-Deux-Eglises : 16.621,21 eurosBelleville-en-Caux : 55.926,06 eurosPar ailleurs, il est convenu que l'indemnité de licenciement d'un agent du SIVOS de 7.102,50 eurossera imputée sur le résultat de fonctionnement de Calleville-Les-Deux-Eglises.Ainsi la répartition actualisée du résultat de fonctionnement excédentaire de 72.547.27 eurosdevient :Calleville-Les-Deux-Eglises : 9.518,71 eurosBelleville-en-Caux : 63.028,56 eurosDonc la clé de répartition pour le résultat de fonctionnement est 13.12 % pour Calleville-Les-Deux-Eglises et de 86.88 % pour Belleville-en-Caux.Enfin, compte tenu de ce qui précède, le solde de trésorerie (compte 515) étant de 67.868,25 euros,"il sera réparti ainsi : |Calleville-Les-Deux-Eglises : 8.445,71 eurosBelleville-en-Caux : 59.422,54 eurosDonc la clé de répartition pour le solde de trésorerie est 12,44 % pour Calleville-Les-Deux-Eglises etde 87,56 % pour Belleville-en-Caux.Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l'unanimité accepte le protocole de dissolution duSivos Belleville-Calleville.
Pour copie conforme et exécutoire sous la responsabilité du Maire, le 10 mars 2025
Le Maire,C. COLOMBEL
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-21-00002
AP n°25-019 - Délégation contrôle légalité EPLE
Valérie CABUIL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-21-00002 - AP n°25-019 - Délégation contrôle légalité EPLE Valérie CABUIL 153
| | Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-019 du 21 mars 2025portant délégation de signature à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, |dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 43 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académiqueNormandie, rectrice de l'académie de Normandie ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Normandie ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en ceuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole départemental entre la préfecture de la Seine-Maritime et le rectorat de la régionacadémique de Normandie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice |pour la mise en œuvre, en Seine-Maritime, des missions de l'État dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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ARRETE
e e 0 oArticle 1°- Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet dedépartement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental a la jeunesse, al'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département enapplication des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé. |Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- les actes de portée réglementaire ;_ les décisions de fermeture d'établissements de pratique sportive définis aux articles R 322-9 et R 332-10 du code du sport;- les décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des fonctions auprès des mineurs, oud'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, définies à l'articleL227-10 du code de l'action sociale et des familles ;- les décisions de fermeture temporaire ou définitive d'établissements eT des mineurs définiesaux articles L 227-10 et L 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;- les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils releventd'une décision discrétionnaire ;- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;- les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'État ;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;-les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;- les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences, auprès des différentes juridictions,hormis en ce qui concerne les procédures de relevé d'urgence prévues par le code de justiceadministrative.Article 3- Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice del'académie de Normandie, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires,les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 4- En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MadameValérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie,peut donner subdélégation de signature à la directrice académique des services de l'Éducationnationale de la Seine-Maritime, au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, et aux agents placés sous son autorité.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BA)).Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2025.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-21-00002 - AP n°25-019 - Délégation contrôle légalité EPLE Valérie CABUIL 155
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la rectrice de la régionacadémique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, sont chargés chacun en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
_préfet,\
Fame ALBERTINI/Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-03-17-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
Dispositif Spécifique Orsec Aéroport Le
Havre-Octeville
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Dispositif Spécifique
Orsec Aéroport Le Havre-Octeville 157
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral portant approbation du Dispositif SpécifiqueORSEC Aéroport Le Havre-OctevilleLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.741-9 ;la loi modifiée n°2004-811 du 13 août 2004 consolidée de modernisationde la sécurité civile ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ; —l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositionsgénérales de l'organisation de la réponse de sécurité civile sur ledépartement de la Seine-Maritime ;la nécessité d'organiser la mobilisation des moyens en cas d'accidentd'aéronef sur l'aéroport Le Havre-Octeville ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE |
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 16 février 1995 relatif au plan de secours spécialisé dé l'aéroport LeHavre-Octeville est abrogé.
Article 2_:Les dispositions spécifiques relatives à l'organisation et la coordination des secours en casxd'accident d'aéronef survenant sur l'aéroport Le Havre - Octeville ou à son voisinage sontapprouvées et immédiatement applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture dela Seine-Maritime sans son annexe.
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Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissements, lesecrétaire général, la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 7 MARS 2025
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-03-18-00018
GOURNAY EN BRAY - convention 2025-2028
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| 2 |MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéPres
Entre le préfet de la Seine-Maritime, le procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Dieppe, et lemaire de Gournay en Bray, il est convenu ce qui suit : .La police municipale et les forces de sécurité de }' Etat ont vocation, dene le respect de leurs compétencesrespectives, à intetvenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne eut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.Bp p pLa présente convention, établie conformément aux dispositions de |' article L.512-4 du code de la sécurité :intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notammentjudiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale, Leresponsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerieterritorialement compétents.Article Ler .L'état des lieux établi à partir du disguise local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat. compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants °1° Sécurité routiére ;
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2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des commerces et ou centres commerciaux ;6° Lutte contré les pollutions et nuisances.
2TITRE ler: COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3I. -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en- particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Primaire Brassens- Ecole Maternelle Pierre et Marie Curie- Ecole Maternelle Prévert :TI: -La police municipale assure également, à titre principal, la. surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Ecole Primaire Brassens- Ecole Maternelle Pierre et Marie Curie- Ecole Maternelle Prévert .Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marché des Mardis de 07h00 à 14h30- Marchés des vendredis de 07h00 à 14h30ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment .- Cérémonie du 8 mai 1945 :- Cérémonie du 14 juillet- Cérémonie du 11 novembre 1918- Fête de la Saint-Clair sur trois semaines de juillet- Fête des Rameaux début Avril- Foire à tout, en septembre '- Marché de Noel en décembreArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le résponsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à caractère
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- revendicatif.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article11.
3Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.Article 7La police municipale informe au préalable le commandant de la COB de GOURNAY: EN BRAY des cpérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses conpemnees.Article 8 oe_ Sans.exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance du secteurcentre-ville, secteur côte de Saint-Aubin, secteur Saint-Clair, secteur Pierre et Marié Curie, zone industrielle,dans les créneaux horaires suivants : 08h00 — 12h00 et 13h30 —.17h00Article 9 .Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 j juin 2008 renforçant les mesures de préventionet de protection des personnes contre les chiens dangereux,la Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruiredes demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux.Gette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au Commandant de la COB de GOURNAYEN BRAY. 'Au. même titre que la gendarmerie elle est chargée de faire respécter toutes les. dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les piècesadministratives obligatoires. |La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.Article 10Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes mis de chacun des deux services.
odalités de la coordinationChapitre IL :Article 11Le commandant de la COB de GOURNAY EN BRAY et le responsable de la police hmnicipalis ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tränquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions 5 prévuespar la présente convention.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats: enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- De manière périodique dans les locaux de la Mairie ou de la Gendarmerie Nationale, *- De manière impromptue à l'initiative de la Gendarmerie Nationale, du Maire ou de son représentant,en cas d'événement grave.
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Article 12Le commandant de la COB de GOURNAY EN BRAY et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de.sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de,la sécurité sur le territoire de la commune.
4Le responsable de la police municipale informe le commandant de la COB de GOURNAY EN BRAYdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et du nombredes agents armés et du type des armes portées. |Un état précis, écrit et paraphé et remis au commandant de la. COB de GOURNAY EN BRAY.La.police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de ©sécurité de l'Etat, ou de son représentant: Le maire en est systématiquement informé.Article 13Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les. forces de sécurité de l'EtatLa loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et ledécret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres àcorisulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV,sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtresd'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerienationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditionsne sont pas remplies pour un accés direct.Les policiers municipaux, chargés de constater les coñtraventions au code de la route, sont destinataires à leurdemande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans lesfichiers administratifs suivants :- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;- le Systéme de contréle automatisé ;- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).(les informations pouvant être communiquées font l'objet des annexes 1 et 2)- L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objetset Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010, et l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel. ,Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de policejudiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont 'ait' a recevoirponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.Dés. lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, iln'yapas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment sefonder.Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation desfichiers à leur demande est proscrite. :
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~ A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la policemunicipale, uniquement par oral et sans préjudice du.secret de l'enquête, certaines informations issues du FPR.et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de lacommune et auxquels lés policiers municipaux Retrait être cons dans le cadre de leurs missions surla voie publique.Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ouqu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.5 .
En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichierde traitement des antécédents judiciaires (TAJ). _Article 14 . . |Pour pouvoir éxercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usagé de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.A cette fin, le responsable de la police municipale pourra contacter le Setmabient de l'unité de gendarmerie encomposant le numéro mentionné à l'article 15.Article 15Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité dé l'Etat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables. -- Numéro de la COB : 02.35.90.00.17En cas d'urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).- Numéro de la police municipale : 06 75 65 49 07.- 02 32 89 90 00TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticle 16Le préfet de Seine-Maritime, le procureur de la République près le Tribunal Jadtelsi as Dieppe, et le mairede GOURNAY EN BRAY conviennent de renforcer la coopération opérationnelle éntre la police municipalede GOURNAY EN BRAY et les forces de sécurité de l'Etat.Article 17En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat ét la police pamiciqule amplifient leur coopération dans lesdomaines :'1° Dupartage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités PerAgementou-de mise à disposition :- Régulation de la circulation à l'occasion d'un accident de la circulation matérielle,- Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ...),- Mise en œuvre de l'opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors ».
. 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Mail BTA/COB : cob.gournay-en-bray@gendarmerie.interieur. gouv.fr- Mail de la police municipale : police. municipale@gournay-en-bray.fr
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propyes et des règles |qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les nes utiles, .
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' notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de la commune ;- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l'insalubrité ;= Chantier en cours influant sur la circulation ;- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;- information d'accident de la circulation routiére au sein de la commune ;
° | 3 Dela communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune.° 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images.* '5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité.de l'Etat, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions .' 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;" 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfetet du procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte -contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre.
Article 18 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat etde la police municipale, le maire de GOURNAY EN BRAY précise qu'il ne dispose pas de moyens spécialisés'ou complémentaires. |
TITRE IN : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, sd des modalités fixées d'un commun accord parle commandant de la COB de GOURNAY EN BRAY et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est epnonique au préfet et au procureur de la République près TribunalJudiciaire de Dieppe.Article 20
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La présente convention et son. application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre lepréfet, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe et le maire,
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait À GOURNAY EN BRAVLe AËÊ mars
_ | M.Jean-Benoît ALBERTINI,| Préfet de la région de :_ Normandie,Préfet de la Seine-Maritimepar délégatioROSEZSous-Préfèta de DIEPPEMina Audrey BACONNAIS- |
Madame Marion
2049
. NNSs
M. Eric PICARD, |)| Maire de la comriune | /de Gourinty en me /
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'Les informations contenues dans le SIV'Les informations pouvant étre consultées sont les suivantes: |Données relatives au contrevenant, à Ja date et heure de L'infraction ;Informations sur le titulaire,Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de.cession du véhicule.Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.
Sance +
Spécifique - Cas Personne Morale:+ Raison sociale_ * Numéro SIRENCommun (Personne Physique et Morale) :+ Adresseinformation sur le locataire du véhicule si location longue duréeSpécifique - Cas Persons physique:* Nom»* Prénom+ Nom d'Usage .Spécifique - Cas Personne Morale:* Raison socialeCommun (Personne Physique et. Morale) :+ Adresse .Informations sur le Véhicule° Numéro d'immatriculation .* Couleur / NuanceInformations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule:. Marque (DD :+ Dénomination(s) commerciale(s) (D.3}* Numéro VIN (E)
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ANNEXE 2
Les informations contenues dans le SNPCLes données consultées ect aux informations contenues dans le relevé d'information restreint etsont les suivantes:Le numéro de dossierL'état civil du titulaire du permis de conditite :Civilité (M, MME)NomLe ou les prénomsLe cas échéant, le nom d'usageSexe |Date de naissanceLieu de naissanceL'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)Les catégories du permis de conduire :- la ou les catégories détenues* le mode et la date d'obtention« l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité) |+ les conditions restrictives imposées au conducteur_« les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médicalLe titre de conduite :* numéro du titre° date de délivrance* autorité de délivrance* état du titre
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ANNEXE 3ARMEMENT ET MUNITIONS DETENUS PAR LA POLICE MUNICIPALE: DE GOURNAY EN BRAY
| IDENTITE DE L?AGENT TYPE d'ARME Numéro @identification(catégorie/type/contenance...) | || 'Tonfa D2 7 04. NYFFENEGGER Heidi
| Tonfa D2 - 02GODARD Franck
DAIGUE Jean-Charles — Tonfa D2 07
Lister toutes les armes (arme de poing, baton téléscopique, contenair lacrymogéne.....) Une ligne par arme
ARMEMENT COLLECTIF
TYPE d'ARME (catégorie/type). Numéro d'identification-
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