| | SOUS-PREFECTURE DE DREUXPREFET Pôle Citoyenneté et SécuritéD'EURE- Affaire suivie par : JGET-LOIR . Tél. : 02 37 27 72 00Liberté Mèl : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.frÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-20 SP/DREUX
Le Préfet d'Eure et Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.2 et L22151 ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l'économie,notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif aux fonds de dotation ;VU l'arrêté NOR: PRMX9300553A du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités deprésentation du compte d'emploi annuel des ressources connectées auprès du public pardes organismes faisant appel à la générosité publique ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-32 du 20 décembre 2024 fixant la liste des journéesnationales d'appel à la générosité publique pour 2025 dans le département d'Eure-et-Loiret notamment son article 2 ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2025-01 du 20 janvier 2025 fixant la liste desjournées nationales d'appel à la générosité publique pour 2025 dans le départementd'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025 en date du 1" septembre 2025 portant délégation designature en faveur de M. Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement deDreux;
VU la demande en date du 9 octobre 2025 présentée par M. Hugues ROBERT, Présidentdu fonds de dotation « Mémorial de Loigny-la-Bataille » reçue et réputée complète le20 octobre 2025:Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux;
2-4 rue des Capucins — 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture au public :lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15

ARRETE
ARTICLE 1° — Le fonds de dotation « Mémorial de Loigny-la-Bataille » est autorisé à faireappel à la générosité publique, pour soutenir financièrement la restauration despeintures de la Chapelle de l'église Saint Lucain et la restauration et mise en valeur descollections, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de 12 mois.ARTICLE 2 - En application de l'article 8 du décret 2009-158 du 11 février 2009 susvisé, lefonds de dotation alimenté par des dons, en ligne, issus de la générosité du public établitchaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et uneannexe. annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprèsdu public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépense et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Les comptes d'un fonds de dotation faisant appel à la générosité du public peuvent fairel'objet d'un contrôle de la Cour de Comptes.ARTICLE 3 — Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun, Monsieur le Directeur Départemental de laSécurité Publique d'Eure-et-Loir, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement deGendarmerie d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à DREUX, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Dreux
Christophe HERIAR