PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-622
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
directrice régionale des finances publiques d'île de France et de Paris -
opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de
la DRFIP) (3 pages) Page 3
75-2024-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 16 (2 pages) Page 7
75-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 18-19-20 (2 pages) Page 10
75-2024-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest (4 pages) Page 13
75-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 (4 pages) Page 18
75-2024-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 7 (4 pages) Page 23
75-2024-10-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement SIP 7 (2 pages) Page 28
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-10-01-00004
Arrêté portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
de la directrice régionale des finances publiques
d'île de France et de Paris - opérations relevant
du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'île
de France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la DRFIP)3
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Décision du 01 octobre 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris – opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris )
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, Mme Anne TALON, Administratrice de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du
corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-00007/75-2023-10-05-00003 du 5
octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Anne TALON, administratrice de l'État, directrice du pôle Pilotage et
Ressources à la direction régionale des Finances publiques de la région d'Île-de-France
et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
de dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 5 octobre
2023 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière,
à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'île
de France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la DRFIP)4
Mme Elisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du
Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jean-Luc DAQUE, contrôleur des finances publiques,
M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Chimène FIDELIN, agente administrative principale des finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des finances publiques,
M. Alexandre ROCK, contrôleur des finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti.
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3
La décision n°75-2023-10-09-00013 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature au profit des agents du centre de gestion financière pour les opérations
relevant du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris est abrogé.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'île
de France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la DRFIP)5
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Paris et de la région Ile-de-France.
Directrice du pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Anne TALONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'île
de France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la DRFIP)6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-10-01-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
16
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 16 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 16ème , Madame Gwendoline BECAM, inspectrice
principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Catherine DELCOURTInspectrice
divisionnaire60 000 € et
100 000 € pour les RCTVA
et les restitutions de CI
sur l'IS60 000 €
Alice EVON Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Adèle SALAUN Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Bienvenu NGOMA Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Jean-Emmanuel PUYPALAT Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Hervé DARNIS Inspecteur 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Paris 16e
146 avenue de Malakoff 75016 ParisDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 16 8
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Seifelislam EL HOUTI Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Cathy GUERER Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Céline ALLEG Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Arnaud PERRONNET Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Sophie GUILLON Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Laurent VIGNAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Youssouf DRAME contrôleur 10 000 € 10 000 €
Eric BENET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Ariel IBARA contrôleur 10 000 € 10 000 €
Ludovic TARMIS contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christine DUCLOUX-
DEGIOANNIcontrôleur 10 000 € 10 000 €
Matthieu SCHILTZ contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
A Paris, le 01/10/2024
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Gwendoline BECAMDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 16 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-10-01-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 18-19-20
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 18-19-20 10
=m
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PTIRI TOTIFS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, Mme Kheira BENAMA, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques, des 18 ème, 19 ème et 20 ème arrondissements de PARIS :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) aux inspecteurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom - Prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M ABADIE Serge 15 000 € 7 500 €
Mme BERTHELOT Sophie 15 000 € 7 500 €
Mme GERVELAS Aurore 15 000 € 7 500 €
M Justin GILBERT 15 000 € 7 500 €
Mme GIRARDOT-BOUAOULI Djohar 15 000 € 7 500 €
M LEMIRE Patrick 15 000 € 7 500 €
M PANTALACCI François 15 000 € 7 500 €
M SALLER Philippe 15 000 € 7 500 €
Mme TANGUY Laurence 15 000 € 7 500 €
M TUNE Frédéric 15 000 € 7 500 €
Mme WESTRELIN Evelyne 15 000 € 7 500 €
M. WUILLEZ-BELKACEM Yukio 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP 18-19-20
17 place de l'Argonne 75019 PARIS et
6 rue Paganini 75020 PARISDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 18-19-20 11
b) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le tableau ci-après :
Nom - Prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M AFFRE Emmanuel 10 000 € 5 000 €
M ARGOUD David 10 000 € 5 000 €
M DERACHE Laurent 10 000 € 5 000 €
M MOREAU Dominique 10 000 € 5 000 €
M TOUSSAINT Emile 10 000 € 5 000 €
2°) - dans la limite des montants définis précédemment, les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que,
- sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0 G du code général des impôts,
aux agents des finances publiques désignés dans les tableaux aux points a) et b) du 1°) ci-dessus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.

Paris, le 01/10/2024
La responsable du PCRP 18-19-20,
Signé
Kheira BENAMADirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 18-19-20 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-10-01-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
15 Ouest
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Mme Nathalie SBRISSA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers de PARIS 15ème OUEST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
aux agents dont les noms, prénoms et grade suivent :
- Caroline GERVAIS, Inspectrice des Finances Publiques
- Christine BEAULIEU, Inspectrice des Finances PubliquesDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
Service des Impôts des Particuliers de Paris
15ème Ouest
13/15 rue du Général Beuret
75 712 Paris cedex 15Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-
après :
BEAULIEU Christine GERVAIS Caroline
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après :
BRESTIC Bertrand SUIVANT-LUCAS Régis GUILLOTEAU Benjamin
BERTRAND Eddy MESSER Adeline CHEVIET Aline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après :
LEGRIX Hervé GOMEZ-BRAS Jary LAINEZ Christelle
HAMMAOUI Moumed VERNET Elisabeth RABEFARITRA Ndriana
GORNET Sonia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions gracieuses
GERVAIS Caroline Inspectrice 15000 euros
BEAULIEU Christine Inspectrice 15000 euros
CLARE Isabelle Contrôleuse 2000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest 15
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions gracieuses
POITEAUX Pauline Contrôleuse 2000 euros
DEMEULENAERE Danièle Contrôleuse 2000 euros
LAMOUREUX Christophe Contrôleur 2000 euros
CUNAT Alexandra Contrôleuse 2000 euros
BORY Kelvin Agent 2000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BEAULIEU Christine Inspectrice 15 000 €15 000 €
GERVAIS Caroline Inspectrice 15 000 €15 000 €
GUILLOTEAU Benjamin contrôleur 10 000 €10 000 €
BRESTIC Bertrand contrôleur 10 000 €10 000 €
MESSER Adeline contrôleuse 10 000 €10 000 €
SUIVANT LUCAS Régis contrôleur 10 000 €10 000 €
BERTRAND Eddy contrôleur 10 000 €10 000 €
CHEVIET Aline contrôleuse 10 000 €10 000 €
LEGRIX Hervé agent 2 000 € 2 000 €
HAMMAOUI Moumed agent 2 000 € 2 000 €
RABEFARITRA, Ndriana agent 2 000 € 2 000 €
GOMEZ-BRAS Jary agent 2 000 € 2 000 €
VERNET Elisabeth agent 2 000 € 2 000 €
GORNET Sonia agent 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest 16
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
A Paris, le 01/10/2024
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Nathalie SBRISSADirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-10-01-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
19
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
19ème arrondissement
19 Place de l'Argonne
75019 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable Public, M. Olivier DUMONT, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du SIP de
PARIS 19ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés dans le tableau ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 19
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CYRILLE Valery Inspecteur(*) 60 000 €60 000 €
COUHARDE Murielle Inspectrice 15 000 €15 000 €
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 €15 000 €
HEBERT Jean-Sébastien Inspecteur 15 000 €15 000 €
KOUANDA-MADINGOU Omer Inspecteur 15 000 €15 000 €
(*) inspecteur divisionnaire à compter du 1er janvier 2025
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le tableau ci-
après par leurs noms et prénoms :
AUBERT Vincent AISSAOUI Billel BOUDALIA Sabrane
CHALABI Sarah COLIN Fabrice DA COSTA Samuel
GOZE Frédéric LAHMAR Karim LECAILLE Bertrand
MONNIN Audrey NEOLLIER Valentin NIZAN Christophe
NIZZI Sébastien OLIVIER Véronique POUGAJENDIRANE Shantana
REPAIRE Tiphanie SCHIMT Odelia VECTEN Anne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau ci-
après par leurs noms et prénoms :
ALAOUI Hassan AIT ABDERRAHMANE Arezki AKOUMA BIDZA Olivia
BENABDELOUAHED Aicha BENYAHIA Bachir BLANCHET Nathalie
CASTELLI Clément GALFANO Valérie GUIRRASI Marieme
HADDAD Louisa LOUNIONGO Christian MOUTOU Armel
PEPIN Aude TALAYA Anne-Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 20
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
COUHARDE Murielle Inspectrice15 000 €24 mois 30 000 €
DELFAU Bruno Inspecteur15 000 €24 mois 30 000 €
HEBERT Jean-Sébastien Inspecteur15 000 €24 mois 30 000 €
KOUANDA-MADINGOU Omer Inspecteur15 000 €24 mois 30 000 €
ABROUCHE Katarzyna Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
AISSAOUI Billel (*) Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
BENYAHIA Bachir (*) Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
BODIN Emmanuel Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
BOUDALIA Sabrane (*) Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
CHEKROUN Audrey Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
COLIN Fabrice (*) Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
COULON Françoise Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
DJAGBRE Justin Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
FALQUEHRO Audrey Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
GOZE Frédéric (*) Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
LAHMAR Karim (*) Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
OLIVIER Véronique (*) Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
POUGAJENDIRANE Shantana (*) Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
REPAIRE Tiphanie (*) Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
SCHIMT Odelia (*) Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
ROUSSEL Bertrand Contrôleur principal 10 000 €12 mois 10 000 €
VECTEN Anne (*) Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
AIT ABDERRAHMANE Arezki Agent administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
ALAOUI Hassan (*) Agent administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
BENYAHIA Bachir (*) Agent administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
BENABDELOUAHED Aicha (*) Agente administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
BLANCHET Nathalie (*) Agente administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
GALFANO Valerie Agente administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
GUIRASSI Mariem (*) Agente administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
HADDAD Luiza Agente administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
HOUSSEAU Lolita Agente administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
LOUNIONGO Christian Agent administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
MOUTOU Armel (*) Agent administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
PEPIN Aude (*) Agente administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
(*) au titre des opérations de recouvrement en phase amiableDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 21
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 1er octobre 2024
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Paris 19eme
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 22
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-10-01-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 7 23
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 7ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif au renouvellement de la nomination de M. Eric DUNAS,
Administrateur de l'Etat détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de
Paris 7ème arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRUGERE et Monsieur Cyril DELICQUE,
Inspecteurs des Finances publiques, au Service des Impôts des Particuliers de Paris 7ème
arrondissement, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 7ème
9, place Saint-Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 7 24
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom - Prénom Nom - Prénom
Mme Isabelle BRUGERE M. Cyril DELICQUE
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL M. Joseph MAGNARD
M. Jean-Pierre GITTON M. Jacky LAFON M. Frédéric ZALATEU
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL Mme Marie-Claude MENARD
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M. Marc MORVAN
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD M. Clément LECERF
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGEREInspectrice des Finances
Publiques15 000 euros
M. Cyril DELICQUEInspecteur des Finances
Publiques15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDELContrôleuse des Finances
Publiques10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 7 25
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Corinne BOUTESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARDContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUEContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
M. Philippe LE GALLContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Frédéric ZALATEUContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Joseph MAGNARDContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Jacky LAFONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGEREInspectrice des Finances
Publiques15 000 euros15 000 euros
M Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Sabine LAMARQUEContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Joseph MAGNARDContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Béatrice CLAUDELContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 7 26
Prénom et Nom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Corinne BOUTESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Marie-Claude
MENARDContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Philippe LE GALLContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jacky LAFONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Frédéric ZALATEUContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Paris, le 01/10/2024
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 7 27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-10-01-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement SIP 7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement SIP 7 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de recouvrement
Le comptable, M. Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 7ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif au renouvellement de la nomination de M. Eric DUNAS,
Administrateur de l'Etat détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de
Paris 7ème arrondissement ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A .
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
7ème
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les mises en demeure de payer, au
nom du comptable, aux agents suivants exerçant leurs fonctions au service des impôts des
particuliers de Paris 7ème dont les noms suivent :
-Madame Isabelle BRUGERE, Inspectrice des Finances Publiques ;
-Monsieur Cyril DELICQUE, Inspecteur des Finances Publiques.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement SIP 7 29
Art.2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 01/10/2024
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement SIP 7 30