HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-137
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00007 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Monsieur le chef du S.I.P.A.F en matière de
réadmission à la frontière (4 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur le chef du S.I.P.A.F en
matière de réadmission à la frontière
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le chef du
S.I.P.A.F en matière de réadmission à la frontière 3
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Secrétariat généralDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité. Fraternité Gap, le, ? és Aa? ZO LÉARRÊTÉ PRÉFECTORALObjet : délégation de signature à Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chefdu service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre (05) en matière detransfert et remise des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoirefrançaisLe préfet des Hautes-AlpesVU le code de la sécurité intérieure:VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (C.E.S.E.D.A), notamment en sesarticles L621-2, L621-3 et suivants et R621-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L111-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles13, 43-4° et 43-8°;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU le décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents de la policenationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°3194 du 1er décembre 2023 portant nomination de MonsieurJérémie BOSSE-PLATIERE directeur interdépartemental de la police nationale;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° S70938740928812 du 14 octobre 2024 portant détachementde Monsieur Hugo PAVARD dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pouroccuper les fonctions de chef du service interdépartemental de la police aux frontières(D.I.P.N/S.I.P.A.F) à Montgenèvre (05100);SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTEAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des Hautes-AlpesTéléphone : 04 92 40 49 22 28, rue Saint-AreyTélécopie : 05011 GAP Cedexcourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 1/3 www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Prefecture des Hautes-Alpes
Secrétariat général
Liberté
Égalité
: Fraternité
Gapje, Ï_t c^rC^Zot^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef
du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre (05) en matière de
transfert et remise des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire
français
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (C.E.S.E.D.A), notamment en ses
articles L621-2, L621-3 et suivants et R621-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L111-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à faction des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles
13, 43-4° et 43-8°;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU le décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents de la police
nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°3194 du 1er décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérémie BOSSE-PLATIÈRE directeur interdépartemental de la police nationale;
VU ['arrêté du ministre de l'intérieur n0 S70938740928812 du 14 octobre 2024 portant détachement
de Monsieur Hugo PAVARD dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pour
occuper les fonctions de chef du service interdépartemental de la police aux frontières
(D.I.P.N/S.I.P.A.F) à Montgenèvre (05100);
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊT
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain
Telephone : 04 92 40 49 22
Télécopie :
courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr1/3
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28, rue Saint-Arey
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le chef du
S.I.P.A.F en matière de réadmission à la frontière 4
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel,chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre (05) à l'effetde signer :* décisions de remise des personnes étrangères se trouvant dans l'un des cas prévus par lesarticles L. 621-2 à L. 621-7 du code susmentionné aux autorités de l'un des États frontaliers,membres de l'Union européenne ou de la Confédération Suisse et en application desconventions bilatérales.* décisions de transfert en application de l'article 23 bis du règlement (UE) 2016/399 duParlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union ;* Les décisions de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire prise par un autre Étatmembre de l'union européenne ou d'un autre État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnairefonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenévre ,délégation de signature des décisions de remise des personnes étrangères se trouvant dans l'un des casprévus par les articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile aux autorités de l'un des États frontaliers, membres de l'Union européenne ou de laConfédération Suisse, visées à l'article 1° du présent arrêté et en application des conventions- bilatérales est donnée a:- Monsieur le brigadier-chef Jean-Christophe ALBERTIN ;- Monsieur le gardien de la paix Loris BAGLIONI ;- Monsieur le brigadier-chef Jérôme BERNARD ;- Monsieur le gardien de la paix Valérian BIREMBAUT;- Monsieur le gardien de la paix Loic BOVERIE ;- Madame le brigadier-chef Aurore CAMPAGNE;- Monsieur le major Raphaél CESMAT;- Monsieur le brigadier-chef Alexandre CHABOT ;- Monsieur le brigadier-chef Valentin CLEMENT;- Madame la gardienne de la paix Hélène CELEMENCAT ;- Monsieur le gardien de la paix Olivier DARMEDRU;- Monsieur le brigadier-chef Mickael DESVIGNES ;- Madame la gardienne de la paix Emma DRAGOVIC ;- Monsieur le gardien de la paix Jérémy DRAGUIS ;- Monsieur le brigadier-chef Régis DROY;- Monsieur le gardien de la paix Frédéric DUPONT ;- Monsieur le gardien de la paix Christophe DURIEZ ;- Monsieur le gardien de la paix Alexandre EINAUDI ;- Madame la gardienne de la paix Déborah FROISSARD ;- Monsieur le gardien de la paix Vincent GEVREY-LAFOND ;- Monsieur le brigadier-chef Vincent GUILLERMIN ;- Monsieur le brigadier-chef Francois HENON ;- Monsieur le gardien de la paix Thomas LACHIZE ;- Monsieur le brigadier-chef Fabrice LAVERDURE ;- Monsieur le gardien de la paix Alessio LEROY ;- Madame la brigadier-chef Natacha LONGOSZ ;Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain | Préfecture des Hautes-AlpesTéléphone : 04 92 40 49 22 28, rue Saint-AreyTélécopie : 05011 GAP Cedexcourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 2/3 www.hautes-alpes.gouv.fr
s
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel,
chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre (05) à l'effet
de signer :
décisions de remise des personnes étrangères se trouvant dans l'un des cas prévus par les
articles L. 621-2 à L. 621-7 du code susmentionné aux autorités de l'un des États frontaliers,
membres de l'Union européenne ou de la Confédération Suisse et en application des
conventions bilatérales.
• décisions de transfert en application de l'article 23 bis du règlement (UE) 2016/399 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union ;
Les décisions de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire prise par un autre État
membre de l'union européenne ou d'un autre État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire
fonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre ,
delegation de signature des décisions de remise des personnes étrangères se trouvant dans l'un des cas
prévus par les articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile aux autorités de l'un des États frontaliers, membres de l'Union européenne ou de la
Confederation Suisse, visées à l'article 1er du présent arrêté et en application des conventions
bilatérales est donnée à :
- Monsieur le brigadier-chefJean-Christophe ALBERTIN ;
- Monsieur le gardien de la paix Loris BAGLIONI ;
- Monsieur le brigadier-chef Jérôme BERNARD ;
- Monsieur le gardien de la paix Valerian BIREMBAUT;
- Monsieur le gardien de la paix Loic BOVERIE ;
- Madame le brigadier-chef Aurore CAMPAGNE;
- Monsieur le major Raphaël CESMAT;
-Monsieur le brigadier-chef Alexandre CHABOT ;
- Monsieur le brigadier-chef Valentin CLEMENT ;
- Madame la gardienne de la paix hlélène CELEMENCAT ;
- Monsieur le gardien de la paix Olivier DARMEDRU;
- Monsieur le brigadier-chef Mickael DESVIGNES ;
- Madame la gardienne de la paix Emma DRAGOVIC ;
- Monsieur le gardien de la paix Jérémy DRAGUIS ;
- Monsieur le brigadier-chef Régis DROY ;
- Monsieur le gardien de la paix Frédéric DUPONT ;
- Monsieur le gardien de la paix Christophe DURIEZ ;
- Monsieur le gardien delà paix Alexandre EINAUDI ;
- Madame la gardienne de la paix Deborah FROISSARD ;
- Monsieur le gardien de la paix Vincent GEVREY-LAFOND ;
- Monsieur le brigadier-chef Vincent GUILLERMIN ;
- Monsieur le brigadier-chef François HENON;
- Monsieur le gardien de la paix Thomas LACHIZE ;
- Monsieur le brigadier-chef Fabrice LAVERDURE;
- Monsieur le gardien de la paix Alessio LEROY ;
- Madame la brigadier-chef Natacha LONGOSZ ;
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain
Telephone : 04 92 40 49 22
Télécopie :
courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 2/3
Prefecture des Hautes-Alpes
28, rue Saint-Arey
05011 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le chef du
S.I.P.A.F en matière de réadmission à la frontière 5
- Monsieur le gardien de la paix Lucas MANES ;- Monsieur le brigadier-chef Lucas MARTAZIER ;- Madame la gardienne de la paix Elorri MARTINEZ ;- Monsieur le brigadier-chef Ivan MARTY;- Monsieur le gardien de la paix Christophe MILLERS ;- Monsieur le brigadier-chef Stéphane MOLINA ;- Monsieur le major Sébastien PELLISSIER;- Monsieur le gardien de la paix Matthieu PERI;- Monsieur le brigadier-chef Aurélien PIERRE ;- Madame la gardienne de la paix Emeline RIQUET ;- Monsieur le major Ruddy RIVIERE ;- Monsieur le gardien de la paix Anthony SEGRETAIN ;- Madame la gardienne de la paix Manon TASSONE;- Monsieur le brigadier-chef Laurent VALZANO.Article 3:Délégation de signature est également donnée à Monsieur le brigadier-chef Mickael DESVIGNES et àMonsieur le brigadier-chef Stéphane MOLINA à l'effet de signer les décisions concernant :* les décisions de transfert en application de l'article 23 bis du règlement (UE) 2016/399 duParlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union :* les décisions de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire prise par un autre Étatmembre de l'union européenne ou d'un autre Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen.* décisions de remise des personnes étrangères se trouvant dans l'un des cas prévus par lesarticles L. 621-4 à L. 621-7 du code susmentionné aux autorités de l'un des États frontaliers,membres de l'Union européenne ou de la Confédération Suisse et en application desconventions bilatérales.Article4 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la police nationale desHautes-Alpes, le chef du S.I.P.A.F de Montgenévre (05) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Le Préfet
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain : Préfecture des Hautes-AlpesTéléphone : 04 92 40 49 22 28, rue Saint-AreyTélécopie : 05011 GAP Cedexcourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr sfs www.hautes-alpes.gouv.fr
- Monsieur le gardien de la paix Lucas MANES ;
- Monsieur le brigadier-chef Lucas MARTAZIER ;
- Madame la gardienne de la paix Elorri MARTINEZ ;
- Monsieur le brigadier-chef Ivan MARTY ;
- Monsieur le gardien de la paix Christophe MILLERS ;
- Monsieur le brigadier-chef Stéphane MOLINA ;
- Monsieur le major Sébastien PELLISSIER ;
- Monsieur le gardien de la paix Matthieu PERI ;
- Monsieur le brigadier-chefAurélien PIERRE ;
- Madame la gardienne de la paix Emeline RIQUET ;
- Monsieur le major Ruddy RIVIERE ;
- Monsieur le gardien de la paix Anthony SEGRETAIN ;
- Madame la gardienne de la paix Manon TASSONE;
- Monsieur le brigadier-chef Laurent VALZANO.
Article 3 :
Delegation de signature est également donnée à Monsieur le brigadier-chef Mickael DESVIGNES et à
Monsieur le brigadier-chef Stéphane MOLINA à l'effet de signer les décisions concernant:
•
les décisions de transfert en application de l'article 23 bis du règlement (DE) 2016/399 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union ;
les décisions de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire prise par un autre Étatmembre de l'union européenne ou d'un autre État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen.
décisions de remise des personnes étrangères se trouvant dans l'un des cas prévus par les
articles L. 621-4 à L. 621-7 du code susmentionné aux autorités de l'un des États frontaliers,
membres de l'Union européenne ou de la Confédération Suisse et en application des
conventions bilatérales.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Hautes-Alpes, le chef du S.I.P.A.F de Montgenèvre (05) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Phil3pe BAILBÉ
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain
Telephone : 04 92 40 49 22
Télécopie :
çourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr3/3
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05011 GAP Cedex
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le chef du
S.I.P.A.F en matière de réadmission à la frontière 7