SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-246
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-11-10-00003 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Dieppe à compter du 10/11/2025
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76-2025-11-10-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-11-10-00003
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Dieppe à
compter du 10/11/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Dieppe à compter du 10/11/2025 3
Liberté » teal FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection régionale des finances publiquesde Normandie et du département de Seine-MaritimeService des impôts des particuliers de Dieppe_ 6 boulevard Georges Clémenceau76884 Dieppe |DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE DIEPPE
Arrête :La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DieppeVu le code général des impôts, et notammentles articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV; - . |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, |et notamment son article 16;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 19/03/2021Article 1°Délégation de signature est donnée a Carole TINEL inspectrice des finances publique, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers de Dieppe à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant, :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € |b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :TINEL Carole
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAHUT LAURENCEDOUBLET Marie-ClaudeROBILLARD ANGELIQUELALLIER DELPHINE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :FILIPIAK SophieCRETIN FABIEN : MAUROUARD LUCIE
4°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés pour lesimpositions relatives à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que sur la taxe d'habitationsur les logements vacants
: FILIPIAK SophieCRETIN FABIENMAUROUARD LUCIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci--après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci- après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelleagents des décisions | maximale | un délai de paiement peut êtregracieuses des délais accordéde paiementTINEL Carole inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 €CADASTRIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10000 €'| Philippe principal |LEROUX Nathalie Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €| principaleROULIN Elisabeth Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleAVENEL Hélène Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €.|DEVISMES Hemric agent 2 000 € 6 mois 2 000€THOMINETTE agent 2 000 € 6 mois 2 000 €Juliette aMAHUT Laurence Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €principale | |ROBILLARD Contôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €AngéliqueDOUBLET Marie-| Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €Claude principale »:LALLIER Delphine Contrôleure 10-000 € 6 mois 10 000 €FILIPIAK Sophie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €LEPREVOST Agent 2 000 € 6 mois : 2000 €Véronique :CRETIN Fabien Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €MAUROUARD Lucie Agent 2 000 € . 6 mois 2 000 €
Article 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/10/2025 sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine MaritimeA Dieppe , le 10/11/2025Laparticuliers,responsade service desimpôts des ©
Anne-Marie LE BADEZET Inspectrice divisionnaire
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et de la Seine-Maritime
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Délégation de signature du responsable du
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Yvetot à compter du 10/11/2025
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EX cREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeService des Impôts des Particuliers d'Yvetot2 rue du Couvent76195 Yvetot
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D'YVETOT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'YvetotVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté départemental d'affectation du responsable intérimaire en date du 29/10/2025;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Véronique GODEFROY et M. Julien ERNST, Inspecteursdes Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Yvetot, àl'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure a 60 OOOE ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie LEBARBIER Nadine CANCHEL Fiona DUPARCStéphane MAUDUIT Stéphane PICOUT Amélie GRANCHERClaire GRENIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Gwendoline DESCHEVAUX Isabelle VIOT Flavio ALISSOÉmeline DUCASTEL Marine TSCHAMMERHOLL Manon CREMADESNicolasDE LA PORTE DES VAUX
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : . Sommeoo. Durée .. Limite . maximale pour, Limite maximaleNom et prénom des rr des sos laquelle unGrade des décisions ies des délais ra.agents . décisions délai decontentieuses . de .gracieuses . paiement peutpaiement x ;étre accordéJérôme L'ORPHELIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €PrincipalStéphanie CUFFEL Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €d'assietteAnn-Laure PIEDNOEL Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €d'assietteSophie THEPAULT Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €C
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x Somme. Durée ,. Limite . maximale pour, Limite maximaleNom et prénom des 7 + des re laquelle un- Grade des décisions pies des délais ntsagents . décisions délai decontentieuses . de .gracieuses . paiement peutpaiement x !être accordéMagalie DUHAMEL Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €CFlavio ALLISSO Contractuel C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €(PSOD)Marine Contractuelle 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €TSCHAMMERHOLL C (PSOD)Manon CREMADES Contractuelle 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €C (PSOD)Gwendoline Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €DESCHEVAUX d'assiette (PSOD)Isabelle VIOT Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €d'assiette (PSOD)Nicolas DE LA PORTE Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €DES VAUX d'assiette (PSOD)Emeline DUCASTEL Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €| d'assiette (PSOD): Contrôleur 3 moisStéphane MAUDUIT Principal 10 000 € 3 000 € (PSOD) 4 000 €Nadine CANCHEL Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €(PSOD)Stéphanie LEBARBIER | Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €(PSOD)Fiona DUPARC Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €(PSOD)Stéphane PICOUT Contrôleur 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €(PSOD)Amélie GRANCHER Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €(PSOD)Claire GRENIER Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €(PSOD)
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime. À Yvetot, le 10 novembre 2025Le comptable public ee responsable duservice des impôts des partyey iers,À ZÀaMichel TASSILLYInspecteur principal des Finances publiques
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