CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-151
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-08-26-00005 - arrete CDU CH La Rochefoucauld 26sept24 (2 pages) Page 3
16-2024-08-26-00006 - arrete CDU polyclinique Cognac 26sept24 (2 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine /
16-2024-10-01-00001 - Décision subdélég DREAL Charente(16) 10 2024
(7 pages) Page 9
2
Agence régionale de la santé
16-2024-08-26-00005
arrete CDU CH La Rochefoucauld 26sept24
Agence régionale de la santé - 16-2024-08-26-00005 - arrete CDU CH La Rochefoucauld 26sept24 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine








Arrêté n° DD16/PPV/2024/09-37 du 26
septembre 2024 portant modification de la
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de La Rochefoucauld



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octo bre 2020 portant nomination du
Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du D irecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 2 novembre 2022 publiée au recue il des actes
administratifs le même jour ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'articl e L.1114 -1 du code de la santé
publique ;


ARRETE


Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de La Rochefoucauld les personnes dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant
VILLARD Huguette (VMEH 16) PALLARD Jean-Luc (APF 16)
Titulaire Suppléant
NORE Jean-Philippe (UDAF)
SARDIN LABLANCHE Isabelle
(UDAF)

Agence régionale de la santé - 16-2024-08-26-00005 - arrete CDU CH La Rochefoucauld 26sept24 4



Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.


Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).


Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.



Fait à Angoulême,




Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
Le directeur de la délégation départementale,





Florian BESSE
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Agence régionale de la santé
16-2024-08-26-00006
arrete CDU polyclinique Cognac 26sept24
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine









Arrêté n° DD16/PPV/2024/09-36 du 26
septembre 2024 portant modification de la
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la
polyclinique de Cognac



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octo bre 2020 port ant nomination du
Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du D irecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 août 2024 publiée au recueil des actes administratifs
le 4 septembre 2024 sous le numéro R75-2024-161 ;

Sur prop osition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;


ARRETE


Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la
clinique de Cognac les personnes dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant
SANCHEZ Alain (France Rein) MARTIN Francis (FNATH)
Titulaire Suppléant
CREMEL Rose (FNATH) GUINDET Claude (UDAF)
Agence régionale de la santé - 16-2024-08-26-00006 - arrete CDU polyclinique Cognac 26sept24 7




Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.


Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).


Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.


Fait à Angoulême,



Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
Le directeur de la délégation départementale,





Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-08-26-00006 - arrete CDU polyclinique Cognac 26sept24 8
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-10-01-00001
Décision subdélég DREAL Charente(16) 10 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-10-01-00001 - Décision subdélég DREAL Charente(16) 10 2024 9
cEPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS , préfet de la
Charente ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Charente du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , direct eur régional
de l' environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur
délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les
courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra
signer dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est
également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
• ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1
ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les
courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
•
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-10-01-00001 - Décision subdélég DREAL Charente(16) 10 2024 10
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1 (jusqu'au 1er novembre 2022)
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Isabelle REUILLE, adjoint au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
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Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et
CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code
F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement et paysage
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département  : code F5
Pour l'unité bi-départementale Charente-Vienne   :
Pierre ESCALE, chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5,
G1
Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Khalid KSIBI, Martial BALOGE, Laurent BEAUFILS, techniciens véhicules  : code D (sauf D2-s, D4-s et
D5)
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente :codes A, G1
• Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien
Charente : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 26 août 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Charente.
Bordeaux, le 1er octobre 2024
Le directeur régional
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre,
A3 T out acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE,
mines et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7
du code de l'environnement,
A5 T outes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre
V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de
l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3  ;
sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude
d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour
les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en
application du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de
transport et de distribution d'électricité en application du code de
l'énergie livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit
à l'obligation d'achat pour les demandes déposées
antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de
l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code
de l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes
d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des
consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et
des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général
(arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une
concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation
de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du
chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre
V du code de l'environnement ou des textes d'application de cette
partie du code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression
prévues à l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux
dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V,
titre V, chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications
de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques
naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement
CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du
code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil
national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les
transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits,
y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations
environnementales et des certificats de projet dans les conditions
fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de
l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R  181 -3
du code de l'environnement).
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