PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-199
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-11-04-00004 - Arrêté agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2
pages) Page 3
32-2025-11-04-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 6
32-2025-11-04-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 9
32-2025-11-04-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 12
32-2025-11-04-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 15
32-2025-11-04-00002 - Arrêté portant classement des candidatures de
l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 18
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00004
Arrêté agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00004 - Arrêté
agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
'
E LPREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté Service Solidarités et Inclusion SocialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel -
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans ledépartement du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel, en date du 29 avril 2025 :Vu le dossier de candidature de Monsieur JACQUES Aurélien reçu le 09 juillet 2025 etdéclaré complet ;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, endate du 19 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du17 septembre 2025;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025;Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la Republique en date du 30 octobre 2025au Classement établi;Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidaturesd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, en date du 4 novembre 2025 :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00004 - Arrêté
agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
ARRETE
ARTICLE 1:L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé a Monsieur JACQUES Aurélien, né le 05/03/1986, domicilié à Pointis Inard (31800),pour l'exercice a titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde dejustice, de curatelle et de tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gers, auprès des tribunaux d'Auch et Condom.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunaladministratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dudélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le TribunalJudiciaire du Gers.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État du Gers.
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00004 - Arrêté
agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00003
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00003 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6
PREFET Direction Départementale de |'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté | Service Solidarités et Inclusion SocialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma eureexercant a titre individuel
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans ledépartement du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel, en date du 29 avril 2025 :Vu le dossier de candidature de Monsieur CONDOMINE Sébastien reçu le 28 juillet 2025et déclaré complet;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, endate du 19 août 2025: :Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandatairesJudiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du17 septembre 2025;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025au classement établi ;Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidaturesd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, en date du 4 novembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00003 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7
ARRETE
ARTICLE 1 :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Monsieur CONDOMINE Sébastien,né le 26/03/1981 domicilié à Lectoure (32700),pour l'exercice à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde dejustice, de curatelle et de tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gers, auprès des tribunaux d'Auch et Condom.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunaladministratif de Pau — Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dudélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le TribunalJudiciaire du Gers.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État du Gers.
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle sécrétaire général
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00003 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00005
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00005 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9
|PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté Service Solidarités et Inclusion SocialeÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ N°portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs_ exerçant à titre individuel
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans ledépartement du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel, en date du 29 avril 2025 ;Vu le dossier de candidature de Monsieur PUGES Pierre reçu le 21 juillet 2025 etdéclaré complet ;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, endate du 19 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du17 septembre 2025;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025;Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025au classement établi :Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidaturesd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, en date du 4 novembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00005 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10
ARRETE
ARTICLE 1 :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordéà Monsieur PUGES Pierre, né le 22/09/1973, domiciliéà Colomiers (31770), pourl'exercice à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde dejustice, de curatelle et de tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gers, auprès des tribunaux d'Auch et Condom.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunaladministratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dudélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le TribunalJudiciaire du Gers.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État du Gers.
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle seras général
édric KARI-HERMNER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00005 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00006
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00006 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12
|PREFET Direction Départementale de |'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté Service Solidarités et Inclusion SocialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans ledépartement du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel, en date du 29 avril 2025;Vu le dossier de candidature de Madame FAVEREAU Danièle épouse LABAT reçu le 30juillet 2025 et déclaré complet ;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, endate du 19 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du17 septembre 2025;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025;Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025au classement établi ;Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidaturesd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant a titreindividuel, en date du 4 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00006 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13
ARRETE_ ARTICLE 1:\L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame FAVEREAU Danièle épouse LABAT, née le 14/03/1968, domiciliée àGabarret (40310), pour l'exercice à titre individuel de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesuresde sauvegarde dejustice, de curatelle et de tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gers, auprès des tribunaux d'Auch et Condom.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunaladministratif de Pau — Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dudélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le TribunalJudiciaire du Gers.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État du Gers.
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétaire général_ >
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00006 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00007
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00007 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15
|'PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté Service Solidarités et Inclusion SocialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans ledépartement du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel, en date du 29 avril 2025 ;Vu le dossier de candidature de Madame TREMBLEY Caroline reçu le 16 juillet 2025 etdéclaré complet;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, endate du 19 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du17 septembre 2025;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025;Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025au classement établi ;Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidaturesd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, en date du 4 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00007 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16
ARRETE
ARTICLE 1 :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame TREMBLEY Caroline, née le 06/01/1994, domiciliée à Barcelonne du Gers(32720), pour l'exercice à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeursau titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures desauvegarde dejustice, de curatelle et de tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département du Gers, auprès des tribunaux d'Auch et Condom.
ARTICLE 2 :.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunaladministratif de Pau — Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dudélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le TribunalJudiciaire du Gers.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État du Gers. :
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00007 - Arrêté
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-04-00002
Arrêté portant classement des candidatures de
l'appel à candidatures d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00002 - Arrêté
portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
18
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté Service Solidarités et Inclusion SocialeEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N°portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L 472-1-1 etR. 472-1;Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portantnomination de Monsieur AlainCASTANIER, préfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral portant, avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans ledépartement du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel, en date du 29 avril 2025 :Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, endate du 19 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du17 septembre 2025;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 16 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de Madame le procureur de la République en date du 30 octobre 2025au classement établi ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévuesau troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00002 - Arrêté
portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
19
Madame Caroline TREMBLEYMonsieur Aurélien JACQUESMadame Danièle FAVEREAU épouse LABATMonsieur Pierre PUGESMonsieur Sébastien CONDOMINEMadame Pauline MOMadame Sarah-Loréna BUTELMadame Diana GONZALEZ OVIEDO épouse FIEVETMonsieur Laurent ASTUGUEVIEILLE10. Madame Lydia REGEKAMPF11. Madame Solange GRAND12. Monsieur Clément PEYREBERE13. Madame Najat MOUTTAKI épouse ASAADI14. Madame Béatrice de BLEGIER de TAULIGNAN15. Madame Sandrine RIPPERT épouse KNITL16. Monsieur Stéphane GREARD
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ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gers, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunaladministratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dudélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le TribunalJudiciaire du Gers.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfectureet le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reeuel des actes administratifsdes services de l'État du Gers.
Auch, le 4 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par iele secrétaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-04-00002 - Arrêté
portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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