PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-11-013
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2025-11-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Pôle d'investigation et de détection (PID) du Jura,
Valérie VINCLAIR, à ses agents au 03/11/2025. (2 pages) Page 3
2
DDFIP 39
39-2025-11-03-00003
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Pôle d'investigation et de
détection (PID) du Jura, Valérie VINCLAIR, à ses
agents au 03/11/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-11-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Pôle d'investigation et de détection
(PID) du Jura, Valérie VINCLAIR, à ses agents au 03/11/2025. 3
REPUBLIQUE dPFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDirection départementaledes finances publiques du Jura
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELa responsable du Pôle d'investigation et de détection du Jura :Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L.257Aet R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 212-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publiques,et notamment son article 16 ; Arrêtearticle 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous,2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous,aux agents désignés ci après :
Nom et prénoms des agents | Grade | eonlentisuseet | comfenaniigee décisions| RCTVA* | hors RCTVAt | 9Facieuses -. InspecteurMyriam FOURNY Divide onnaire 100 000, 00 € 60 000,00 € | 60 000,00 €Karine DEMARLEKanne ZEROVEClléana GOURIER 15 000,00 €Valentin BOUZER inspecteur 15 000,00 € 7 500,00 €David REITZER FR fi ÀHervé AHOUANSOU bao. "38Stéphanie LAMARD ae Bet ceLaure CAVILLON 10 000,00 €Jean-Louis PALOMERA SORTECharlie BAZILE Contrôleur Po Pa 10 000,00 € 5 000,00 €Elodie RANGEARD 2S REFanny KERNEUR
DDFIP 39 - 39-2025-11-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Pôle d'investigation et de détection
(PID) du Jura, Valérie VINCLAIR, à ses agents au 03/11/2025. 4
article 2Le présent arrété prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation designature pris antérieurement pour le service.Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.À Lons le Saunier, le 3 novembre 2025La Responsable du Pôle d'investigation et de Détection du JuraValérie VINCLAIR
TT
DDFIP 39 - 39-2025-11-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Pôle d'investigation et de détection
(PID) du Jura, Valérie VINCLAIR, à ses agents au 03/11/2025. 5