PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-037
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-02-24-00004 - 20250224 arrêté SIDPC-2025-011 portant
prorogation de l'agrément du CD pour la formation aux premiers secours
(2 pages) Page 4
51-2025-03-06-00002 - AP autorisant la captation l'enregistrement et la
transmission d'images (4 pages) Page 7
51-2025-03-06-00001 - AP portant encadrement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'AJA (4
pages) Page 12
51-2025-03-03-00001 - Avis au RAA - AP portant autorisation, modification
ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection (4 pages) Page 17
/ Secrétariat Général Commun Départemental
51-2025-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2025 portant désignation
des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDT de la Marne (2 pages) Page 22
51-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant désignation
des membres du comité social d'administration de la DDT de la Marne (2
pages) Page 25
51-2025-03-04-00002 - arrêté n° 2025-01 du 4 mars 2025 portant
subdélégation de signature (administration générale) (4 pages) Page 28
51-2025-03-04-00003 - Arrêté n° 2025-02 du 4 mars 2025 portant
subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 33
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-02-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 940101272 (2 pages) Page 40
51-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat daté du 28 février 2025 qui
complète l'arrêté du 25/10/2019
(1 page) Page 43
51-2025-02-18-00001 - Cessation d'activités n°SAP 928715903 (1 page) Page 45
51-2025-03-05-00001 - l'arrêté fixant la liste des candidats dont les
dossiers sont recevables pour l'appel à candidatures organisé en vue de
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Marne. (2 pages) Page 47
51-2025-02-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP504883323 (2
pages) Page 50
2
51-2025-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 940152580 (2 pages) Page 53
DREAL /
51-2025-03-03-00004 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0046 du 3 mars 2025
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de
spécimens et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à la SAS URBA380 (8 pages) Page 56
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 924588155 (2 pages) Page 65
51-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de
taxis pour l'année 2025 (17 pages) Page 68
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral du 04/03/2025 abrogeant la
carte communale de Fresne-lès-Reims. (2 pages) Page 86
51-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2025-006
modifiant l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne
2024-2025 n° chas/2024-053 en date du 16 mai 2024 (2 pages) Page 89
51-2025-02-26-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-02
portant renouvellement d'habilitation de la SARL Nouveau Territoire à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Marne (4 pages) Page 92
51-2025-02-26-00001 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-03
portant renouvellement d'habilitation de la SCI FOXY à réaliser analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
dans le département de la Marne (3 pages) Page 97
51-2025-03-10-00001 - Dérogation aux plafonds de ressources pour
l'attribution de logements sociaux sur la communauté de Vitry,
Champagne et Der (2 pages) Page 101
51-2025-03-04-00004 - srer_prr_2025_055_01 (4 pages) Page 104
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-03-05-00002 - 051-2024-0002 DRAC av Valmy-Chalons (7 pages) Page 109
3
51-2025-02-24-00004
20250224 arrêté SIDPC-2025-011 portant
prorogation de l'agrément du CD pour la
formation aux premiers secours
- 51-2025-02-24-00004 - 20250224 arrêté SIDPC-2025-011 portant prorogation de l'agrément du CD pour la formation aux premiers
secours 4
!.PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté P . ° . 7 » #Égalité Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté N° SIDPC-2025-011portant prorogation de l'agrément duConseil départemental de la Marnepour les formations aux premiers secours
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet dudépartement de la Marne;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2023-015 du 13 mars 2023 portant renouvellement de l'agrémentdépartemental pour les formations aux premiers secours du Conseil Départemental de la Marne;
\Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Marne :Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, leConseil départemental de la Marne agréé pour les formations aux premiers secours doit se voirproroger son agrément ;SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRETEARTICLE 1 : En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrémentdu Conseil départemental de la Marne est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer les unitésd'enseignements pour lesquels il a été initialement agréé.ARTICLE 2 : Le service public départemental agréé dispose d'un délai de deux ans, à compter deI'entrée en vigueur du décret du 20 mars 2024 susvisé, pour demander une nouvelle habilitationdans les conditions prévues au titre Il bis du livre VII du code de la sécurité intérieure.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1/2
- 51-2025-02-24-00004 - 20250224 arrêté SIDPC-2025-011 portant prorogation de l'agrément du CD pour la formation aux premiers
secours 5
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 24 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr2/2
- 51-2025-02-24-00004 - 20250224 arrêté SIDPC-2025-011 portant prorogation de l'agrément du CD pour la formation aux premiers
secours 6
51-2025-03-06-00002
AP autorisant la captation l'enregistrement et la
transmission d'images
- 51-2025-03-06-00002 - AP autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images 7
E'EES\EL ARNE Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation de la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssans équipage a bordLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieuret des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs àl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Association de laJeunesse Auxerroise ;Vu la demande en date 4 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins desécuriser la rencontre de football opposant le stade de Reims et l'Association de laJeunesse Auxerroise et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible degénérer le dimanche 9 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons—en—Champagne - Tél: 03 26 26 10 101/4
- 51-2025-03-06-00002 - AP autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images 8
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation ; que le 2° du même article autorise ce déploiement pour assurer la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public et que le 3° du même article I'autorise pour prévenir des actes terroristes ;Considérant que le dimanche 9 mars 2025, une rencontre sportive opposant le club du Stadede Reims à celui de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (ci-après « AJA») s'organise dansI'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat deFrance de Ligue 1 ;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 1 par la Divisionnationale de lutte contre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 13 500 spectateurs environ :Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 1000 auxerrois, dont environ 200ultras, feront le déplacement : 'Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animosité faisantpeser un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre ;Considérant que le 23 octobre 2022 à Reims à l'occasion du match_face à l'AJA, les hooligansrémois des MesOs ont provoqué les membres de la section Paris des Ultras Auxerre;Considérant que le 8 janvier 2023 à Dunkerque, à l'occasion d'un match de Coupe de Franceentre Loon-Plage et le Stade de Reims une dizaine de MesOs alcoolisés se sont vus refuserI'entrée au match. Que par réaction ils ont ensuite tenté d'assister au match entre Dunkerqueet Auxerre au sein du parcage icaunais dont l'accès leur a été refusé par les ultras de I'AJA, etqu'une altercation s'en était suivi mettant en cause 3 de ces hooligans et un membre influentdes Ultras Auxerre :Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre lesultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter lesdébordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autant que ce matchse jouera devant une forte affluence;Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement dessupporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipesadversaires, et que cette situation représente Un risque sérieux de troubles à I'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1 du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que cescaméras permettent une liaison directe avec les instances de commandement: que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée de I'événement déterminée enarticle 1 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; |Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leursPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châ/üns-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 102/4
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Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le sitede la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que cesmoyens d'information sont adaptés ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux detroubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser larencontre de football et de limiter les troubles à I'ordre public qu'elle est susceptible degénérer, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, aucunautre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le 9 mars 2025 de14h30 à 22h30 sur le périmètre annexé au présent arrêté.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F/D236GOODL1S5e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F/D237E00OD9Y69Article 3: L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la préfectureet une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dePréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 103/4
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I'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pour affichage en mairie.Fait à Châlons-en-Champagne, le f 6 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.Annexe (commune de Reims) :
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\L À"' 2 ,A', 24e" o 1'. -YA -» Faubourgde Cérès3 &81o-t %Vn—. .'_
/ 4- les Coutures
WACdelaHaubette T ;
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J « ; ; 2> Faubourg Sainte- q ! Aé à / N > É Gestenvices & IGN-FrancePréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/4
- 51-2025-03-06-00002 - AP autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images 11
51-2025-03-06-00001
AP portant encadrement des supporters visiteurs
à l'occasion d'une rencontre sportive opposant
le Stade de Reims à l'AJA
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Reims à l'AJA 12
Ex - CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLiberté 'Ë;:Ii:!Fraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à 'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Association de la Jeunesse AuxerroiseLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost, préfet de laMarne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas Montbabut,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ,Vu l'arrété du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMonbabut, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'a nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à I'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le dimanche 9 mars 2025, une rencontre sportive opposant le club duStade de Reims à celui de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (ci-après « AJA»)s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée duchampionnat de France de Ligue 1 ;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 1 par la Divisionnationale de lutte contre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 14 800 spectateurs environ ;Considérantqu'il résulte des informations recueillies que 1300 auxerrois, dont environ 300ultras, feront le déplacement ;Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animositéfaisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre;
- 51-2025-03-06-00001 - AP portant encadrement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de
Reims à l'AJA 13
Considérant que le 23 octobre 2022 à Reims à l'occasion du match face 3 I'AJA, leshooligans rémois des MesOs ont provoqué les membres de la section Paris des UltrasAuxerre;Considérant que le 8 janvier 2023 à Dunkerque, à l'occasion d''un match de Coupe deFrance entre Loon-Plage et le Stade de Reims une dizaine de MesOs alcoolisés se sont vusrefuser l'entrée au match. Que par réaction ils ont ensuite tenté d'assister au match entreDunkerque et Auxerre au sein du parcage icaunais dont l'accès leur a été refusé par lesultras de l'AJA, et qu'une altercation s'en était suivi mettant en cause 3 de ces hooligans etun membre influent des Ultras Auxerre ;Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entreles ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pouréviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autantque ce match se jouera devant une forte affluence ;Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement dessupporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipesadversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordrepublic;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder à 'accompagnementsous escorte policière, sur le trajet, de I'ensemble des supporters auxerrois acheminés parbus et mini-bus ;Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de I'AJA dans unpérimètre du centre-ville de Reims et aux abords du stade Auguste Delaune ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer desrassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune etconstitue un facteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantirla sûreté et la tranquillité publique;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRÊTEArticle 1: Le dimanche 9 mars, à compter de 08h00 et ce jusqu'a 23h59, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AJA ou se comportant commetel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre décrit à l'article 4.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1¢, l'accès au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters de l'AJA acheminés par bus et mini-bus, sous escorte policière.Les bus et minibus des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AJA devrontrejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrière de péage de Taissy, surl''autoroute A34, à 15h00 le dimanche 9 mars 2025.
- 51-2025-03-06-00001 - AP portant encadrement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de
Reims à l'AJA 14
ls seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'a I'accés visiteur du stade AugusteDelaune à Reims. L'échange de contremarques permettant l'accès au stade s'effectueraau sein du parking.Les supporters de l'AJA disposant de contremarques et acheminés en véhicules légersdoivent quant-à-eux se présenter, directement et uniquement à pied, à l'accès visiteur dustade Auguste Delaune à Reims.Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A34, est chargée de délimiter une zone deparking temporaire au niveau du péage de Courcy pour le seul stationnement de bus etminibus de I'AJA.Article 4: Le périmètre visé à l'article 1 qui concerne le centre-ville de Reims et lesabords du stade Auguste Delaune est défini comme suit :° Boulevard Roederer ;e Boulevard Joffre;* Place de la République;* Boulevard Lundy;e Place Aristide Briand ;e Place de la Paix;° Boulevard Pasteur;» Boulevard Victor Hugo ;° Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert;° Place des droits de l'Homme ;- Avenue de Champagne ;* Place des combattants d'AFN ;° Boulevard MaréchalJuin ;- Boulevard Général Bonaparte;- Rond point Jules Crochet;* Avenue François Mauriac* Rue François Dor;< Avenue d'Épernay;* Rue du docteur Bienfait;< Chemin des Bons Malades:« Rue de I'Egalité;* Rue du Bois d'amour;e Rue de la Victoire;* Rue Pierre Maître;Avenue Brébant;ainsi que l'aire de Reims Champagne Sud sur l'autoroute A4.Article 5: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le dimanche 9
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mars 2025 de 8h00 à 23h59, dans un rayon de 500 mètres autour du complexe sportif dustade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).Article 6: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuiviesconformémentaux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et de l'Association de lajeunesse Auxerroise.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le (6 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.
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Reims à l'AJA 16
51-2025-03-03-00001
Avis au RAA - AP portant autorisation,
modification ou renouvellement de systèmes de
vidéoprotection
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PREFET CabinetDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Pôle sécurité publiqueEgalitéFraternitéAVIS AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSArrêtés préfectoraux portant autorisation,modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotectionPar arrêtés préfectoraux du 3 mars 2025 :AUTORISATIONS (pour une durée de cing ans renouvelable)Arrondissement de Reims :VILLE DE REIMS — HÔTEL DE VILLE - 9 place de l'Hôtel de Ville à Reims. Le maire est autorisé à installer2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.BOLIA — 25 rue des Elus à Reims. Le country manager est autorisé à installer 4 caméras intérieures.CHARLOTTE BAKERY - 70 rue de Vesle à Reims. La présidente est autorisée à installer 11 camérasintérieures.ECO CASH - 99 rue de Vesle à Reims. Le gérant est autorisé à installer 2 caméras intérieures.LE SOURIRE DE REIMS - 1 rue En mémoire des Harkis à Reims. La gérante est autorisée à installer4 caméras intérieures.LIBERTIE — 21 bis rue du Cadran Saint-Pierre à Reims. La directrice générale est autorisée à installer3 caméras intérieures.MONDIAL RELAY - Consigne 26318 —- 52 rue Bruyant à Reims. Le directeur général est autorisé àinstaller 2 caméras extérieures.LE FIVE REIMS — 11 rue du Commerce à Reims. Le directeur est autorisé à installer 4 caméras intérieureset 3 caméras extérieures.STUDIO 4 PATTES - 9 B place René Clair à Reims. La gérante est autorisée à installer 2 camérasintérieures.LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 7945 - 6 rue Louis Victor de Broglie à Bezannes. Le responsable sûretésécurité territorial est autorisé à installer 4 caméras intérieures.MAIRIE DE BEZANNES - 1 rue Source de Muire à Bezannes. Le maire est autorisé à installer 1 caméraintérieure.L'UNIVERS INFORMATIQUE - 4 rue Lucien Trousset à Cormontreuil. Le président est autorisé à installer3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.NORAUTO REIMS CORMONTREUIL - Rue des Blancs Monts à Cormontreuil. Le directeur est autorisé àinstaller 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Tabac LE SAINT-FIACRE - 31 rue Jean-Baptiste Vaillant à Saint-Brice-Courcelles. Le gérant est autorisé àinstaller 5 caméras intérieures.PHARMACIE DE BAZANCOURT - 28 rue Jean Jaurès à Bazancourt. La gérante est autorisée à installer3 caméras intérieures.LE SOURIRE DE REIMS - 13 rue de la Garenne à Champigny. La gérante est autorisée à installer4 caméras intérieures.L'UNIVERS INFORMATIQUE - 4 rue de la Garenne à Champigny. Le président est autorisé à installer1 caméra intérieure.KANDY - 3 place de la Gare à Fismes. Le président est autorisé à installer 8 caméras intérieures.PHARMACIE DE GUEUX - 26 rue du Moutier à Gueux. La gérante est autorisée à installer 7 camérasintérieures.MONDIAL RELAY - Consigne 26586 — Nationale 31 à Jonchery-sur-Vesle. Le directeur général estautorisé à installer 2 caméras extérieures.
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Arrondissement de Châlons-en-Champagne :CASINO SHOP CHALONS-EN-CHAMPAGNE SNCF - Place de la Gare à Châlons-en-Champagne. Ladirectrice juridique est autorisée à installer 7 caméras intérieures.CHAUSSEA - Ccial Croix Dampierre, avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Cahmpagne. Leprésident est autorisé à installer 11 caméras intérieures.LE CELLIER DE LA MAROTTE - 2 rue Thomas Martin à Châlons-en-Champagne. La gérante est autoriséeà installer 3 caméras intérieures.L'UNIVERS INFORMATIQUE - 8 rue Grande Etape à Châlons-en-Champagne. Le président est autoriséà installer 1 caméra intérieure.L'UNIVERS INFORMATIQUE - 14 rue Blaise Pascal à Châlons-en-Champagne. Le président est autorisé àinstaller1 caméra intérieure.MC DONALD'S - 7 avenue du Général de Gaulle à Fagnières. Le gérant est autorisé à installer 3 camérasintérieures et 3 caméras extérieures.xGÉMO - ZAC de Voitrelle à Saint-Memmie. Le directeur travaux est autorisé à installer 8 camérasintérieures.
Arrondissement d'Epernay :FLOREAL — 41 rue Saint-Thibault à Epernay. La directrice générale est autorisée à installer 6 camérasintérieures.Musée VILLA PIQUART - PARCOURS DE GUERRE - 43 avenue Paul Chandon à Epernay. Le responsableest autorisé à installer 9 caméras intérieures.CASH EXPRESS PIERRY — 2 allée de Maxenu à Pierry. Le gérant est autorisé à installer 6 camérasintérieures.MONDIAL RELAY - Consigne 28964 —- Rue des Bruyères à Châtillon-sur-Marne. Le directeur général estautorisé à installer 2 caméras extérieures.TERROIRS ET VIGNERONS DE CHAMPAGNE - CD 40 A, Plumecoq à Chouilly. Le directeur deproduction est autorisé à installer 6 caméras extérieures.HERIC DISTRIBUTION - ZI Pierre et Marie Curie à Oiry. Le gérant est autorisé à installer 2 camérasintérieures et 4 caméras extérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :ACTION - Avenue du Bois Legras à Vitry-le-François. Le directeur général est autorisé à installer18 caméras intérieures.MONDIAL RELAY - Consigne 26024 - 21 Faubourg de Saint-Dizier à Vitry-le-François. Le directeurgénéral est autorisé à installer 2 caméras extérieures.MONDIAL RELAY - Consigne 26073 — 126 avenue de Champagne à Frignicourt. Le directeur général estautorisé à installer 2 caméras extérieures.
MODIFICATIONS
Arrondissement de Reims :INSTITUT JEAN GODINOT - 1 rue du Général Koenig à Reims. Le directeur général est autorisé pour10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.CORA REIMS NEUVILLETTE - 1 rue Francis Garnier à Reims. Le responsable surveillance est autorisépour 37 caméras intérieures et 24 caméras extérieures.CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - 2 rue Léon Blum à Reims. Le correspondant sécurité est autorisépour 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.HYPER U - 5 rue Jacques de la Giraudière à Reims. Le président est autorisé pour 62 camérasintérieures et 25 caméras extérieures.LA POSTE - 8 place Mozart à Reims. La direction sécurité et prévention des incivilités est autorisée pour6 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Tabac LE CADRE NOIR - 40 esplanade Fléchambault à Reims. Le gérant est autorisé pour 6 camérasintérieures.
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RELAY REIMS SNCF - 341404 — Gare SNCF à Reims. La directrice juridique est autorisée pour 2 camérasintérieures.Tabac LE RESCATOR - 34 rue Albert Thomas a Reims. Le gérant est autorisé pour 8 caméras intérieures.GOLDEN TULIP REIMS - 21 rue Jean Dausset a Bezannes. Le directeur est autorisé pour 10 camérasextérieures.ELECTRO DEPOT - 1 rue Jean Cocteau à Cormontreuil. Le responsable technique sécurité sûreté estautorisée pour 20 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :E.LECLERC DRIVE - 13-15 avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne. Le président est autorisépour 2 caméras extérieures.E.LECLERC - Route d'Epernay à Fagniéres. Le président est autorisé pour 67 caméras intérieures et 19caméras extérieures.E.LECLERC EXPRESS - Rue de l'Ilet à Saint-Martin-sur-le-Pré. Le président est autorisé pour 12 camérasintérieures et 3 caméras extérieures.SARL ARMES ET PASSION - 5 rue de la Nau des Vignes à La Veuve. Le gérant est autorisé pour 2caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Tabac LA GITANE - 72 rue du Général Gouraud à Mourmelon-le-Grand. Le gérant est autorisé pour4 caméras intérieures.CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - 5 rue Drouet à Sainte-Menehould. Le correspondant sécurité estautorisé pour 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Arrondissement d'Epernay :LA POSTE — 14 avenue Middelkerke à Epernay. La direction sécurité et prévention des incivilités estautorisée pour 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.BRICORAMA - ZA Le Petit Bois à Dizy. Le président est autorisé pour 11 caméras intérieures et1 caméraextérieure.
Arrondissement de Vitry-le-François :CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - Le correspondant sécurité est autorisé pour 5 caméras intérieureset1 caméra extérieure.
RENOUVELLEMENTS
Arrondissement de Reims :BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 13-17 rue Pingat à Reims. La direction sécuritéest autorisée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.CARTER CASH -— 1 avenue Benoit Frachon à Reims. Le responsable travaux est autorisé pour 24 camérasintérieures et 6 caméras extérieures.CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - 113 avenue Jean Jaurès à Reims. Le correspondant sécurité estautorisé pour 6 caméras intérieures et1 caméra extérieure.LA GIRANDIÈRE - RÉSIDENCE DES CAPUCINS - 136-140 rue des Capucins à Reims. La directrice estautorisée pour 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.LA SOUS-PRÉFECTURE DE REIMS - Place Royale à Reims. Le sous-préfet de Reims est autorisé pour11 caméras intérieures et 3 caméras de voie publique reliées au CSU de Reims.THIRIET MAGASINS — 11 rue du Mont César à Reims. Le service technique maintenance est autorisépour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.GARE CHAMPAGNE-ARDENNE TGV - Rue de Sacy à Bezannes. Le directeur des gares Champagne-Ardenne est autorisé pour 6 caméras intérieures et 21 caméras extérieures.CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - 5 rue des Ecoles à Fismes. Le correspondant sécurité est autorisépour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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CREDIT AGRICOLE DU NORD EST - 9 rue de Paris à Hermonville. Le correspondant sécurité estautorisé pour 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :AGPM - S rue Lochet à Châlons-en-Champagne. Le responsable pôle immobilier est infrastructures estautorisé pour1 caméra intérieure.MC DONALD'S - 6 rue Théroigne de Méricourt à Châlons-en-Champagne. Le gérant est autorisé pour5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.MC DONALD'S - 72 avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne. Le gérant est autorisépour 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - 13 place de la Halle à Givry-en-Argonne. Le correspondant sécuritéest autorisé pour 1 caméra extérieure.CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - 5 place Clémenceau à Mourmelon-le-Grand. Le correspondantsécurité est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - Route Nationale à Pogny. Le correspondant sécurité est autorisépour1 caméra extérieure.
Arrondissement d'Epernay :LIDL — Rue Jean Valentin à Epernay. La directrice régionale est autorisée pour 20 caméras intérieures et3 caméras extérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 5437 — 20 rue Aristide Briand à Vitry-le-François. Le responsable sûretésécurité territorial est autorisé pour 3 caméras intérieures.
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51-2025-02-21-00003
Arrêté du 21 février 2025 portant désignation
des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la DDT de la
Marne
- 51-2025-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2025 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDT de la Marne 22
PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 21 février 2025portant désignation des membresde la formation spécialisée du comité social d'administrationde la DDT de la Marne
Le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ; 'Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrété du 21 février 2025 abrogeant l'arrêté du 26 février 2024 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la DDT de la Marne ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le courrier du 21 février 2025 informant de la désignation de M. Stéphane DEGIEN, enqualité de titulaire, au titre de UNSA, suite au départ, au 1°" février 2025, de Mme VirginieROUX, titulaire.arrête :Article 1°°Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration dela DDT de la Marne :
1 rue de Jessaint — CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex@ : 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
- 51-2025-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2025 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDT de la Marne 23
Membres titulaires Membres suppléantsau titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE [Union Nationale des Syndicats Autonomes]Mme Christine FROMM Mme Juliette JACQUESSONM. Stéphane DEGIEN M. Christophe CRESPEAUMme Céline GARDEL Mme Cindy DALLEMAGNEM. Philippe BIERMANNau titre de FOM. Jean-Marc HANCZYK M. René MONNIER
Article 2Le présent arrêté abroge I'arrété du 26 février 2024 portant désignation des membres de laformation spécialisée du comité social d'administration de la DDT de la Marne.
Article 3Le Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le Directeur départementaldes territoires de la rne
- 51-2025-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2025 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDT de la Marne 24
51-2025-02-21-00002
Arrêté du 21 février 2025 portant désignation
des membres du comité social d'administration
de la DDT de la Marne
- 51-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDT de la
Marne 25
PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNE Direction départementale des territoires
Fraternité
Arrété du 21 février 2025portant désignation des membresdu comité social d'administrationde la DDT de la Marne
Le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le courrier du 21 février 2025 informant de la désignation de M. Stéphane DEGIEN, enqualité de titulaire, au titre de UNSA, suite au départ, au 1" février 2025, de Mme VirginieROUX, titulaire.arrête:Article 1°"Le comité social d'administration de la DDT de la Marne est composé comme suit :a) représentants de l'administration* M. le Directeur départemental des territoires de la Marne, président, ou sonreprésentant ;- M. le Directeur départemental adjoint des territoires de la Marne.
1 rue de Jessaint — CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex& :03 26 261010www.marne,gouv.fr
- 51-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDT de la
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b) représentants du personnel : 5 membres titulaires et 4 membres suppléantsLe président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Participe également sur les domaines de compétence du secrétariat général commundépartemental :- Mme la Directrice du secrétariat général commun départemental, ou sonreprésentant.
Article2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsau titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE|[Umon Nationale des Syndicats Autonomes]Mme Christine FROMM Mme Juliette JACQUESSONM. Philippe BIERMANN Mme CindyDALLEMAGNEPL Mme Céline GARDEL M ChrlstopheCRESPEAU_ M.Stéphane DEGIEN _ ... i _au titre de FOM. Jean-Marc HANCZYK M. René MONNIER
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 octobre 2024 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la DDT de la Marne.
Article 4Le Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le Directeur départementaldes territoires de la Marne
Sylvestre AMBRE
- 51-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDT de la
Marne 27
51-2025-03-04-00002
arrêté n° 2025-01 du 4 mars 2025 portant
subdélégation de signature (administration
générale)
- 51-2025-03-04-00002 - arrêté n° 2025-01 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature (administration générale) 28
PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNE 5 PLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01du 04 mars 2025portant subdélégation de signature ,(Administration Générale)
La directrice du secrétariat général commun départemental de la Marne
VU :- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la commande publique ;- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des dé-partements et des régions ;- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-tion publique de l'État ;- La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu-blique ;- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'a laprévention médicale dans la fonction publique ; '- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en ma-tière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de I'In-térieur ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, Pré-fet du département de la Marne ;- Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;- Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;- L'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonc-tions dans les directions départementales interministérielles ;
- 51-2025-03-04-00002 - arrêté n° 2025-01 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature (administration générale) 29
- L'arrété ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en ma-tière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère deI'Intérieur ;- L'arrété préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;- L'arrété préfectoral DS 2024-070 en date du 2 décembre 2024 portant délégation de si-gnature a Mme Lydie LOGIER Directrice du secrétariat général commun départemen-tal de la Marne,
ARRÊTÉArticle 1°":Subdélégation est donnée à :- Mme Angelina KUBITZA, cheffe du service des ressources humaines- M Éric LIENARD, chef du service de l'immobilier et des ressources techniques- Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH, cheffe du service du budget- M Markus BOCKER, chef du SIDSIC- Mme Aurore PARIZET, cheffe du service des relations à l'usager.
aux fins de signer, dans le périmètre de leurs attributions respectives :- les avis hiérarchiques- la validation des congés annuels- les autorisations exceptionnelles d'absence- les demandes d'ouverture et d'alimentation de compte épargne temps- les comptes rendus d'entretiens professionnels- les bordereaux de transmission- les états mensuels d'astreintes et heures supplémentaires
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui est accordée à :- Mme Angelina KUBITZA est exercée par Mme Tiphaine PERROCHEAU (à compter du 31 décembre2024) ou, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives parMmes Marie CUNIN, Émilie CHEVALIER, et Anaïs ROCH
- 51-2025-03-04-00002 - arrêté n° 2025-01 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature (administration générale) 30
- M Eric LIENARD est exercée par M Joachim CHARLES- Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH est exercée par Mme Manon CAMBIER- M Markus BOCKER est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M Sylvain VANPUYENBROCK et M Davy SOARES
Article 2 :Subdélégation de signature est également accordée à Mme Angelina KUBITZA ou, en cas d'ab-sence ou d'empêchement, et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Tiphaine PER-ROCHEAU, Marie CUNIN, Émilie CHEVALIER et Anaïs ROCH aux fins de signer :- les états de service- les attestations relatives à la situation administrative des agents- les bordereaux de transmission- les correspondances simples n'emportant pas décision- les demandes de pièces complémentaires,- les convocations en lien avec l'activité du service, notamment, visites médicales, convocationsdes groupes de travail CLAS,- lettre aux organismes HLM dans le cadre du logement des agents de l'État,- les formulaires CAF relatifs au temps de travail
Article 3 :L'arrété 2024-06 du 3 décembre 2024 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemen-tal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
La Directrice
Ë % } Signé électroniquement parË R Ë Lydie LOGIERâ & — le 04 mars 2025 12:28:42 GMT
- 51-2025-03-04-00002 - arrêté n° 2025-01 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature (administration générale) 31
- 51-2025-03-04-00002 - arrêté n° 2025-01 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature (administration générale) 32
51-2025-03-04-00003
Arrêté n° 2025-02 du 4 mars 2025 portant
subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire, d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
- 51-2025-03-04-00003 - Arrêté n° 2025-02 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 33
xN Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-02du 4 mars 2025portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Marne,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notam-ment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Henri PRÉVOST en qualité de préfet du départe-ment de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Dé-partemental de la Marne;Vu l'arrété préfectoral DS 2024-071 du 02 décembre 2024 accordant délégation de signature à Lydie LO-GIER, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Marne ;Vu la convention de délégation de gestion relative au paiement de prestations d'action sociale sur lesprogrammes 124-T2 et 155-T2 au bénéfice d'agents de la DDETSPP de la Marne ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organi-sation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
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- 51-2025-03-04-00003 - Arrêté n° 2025-02 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 34
ARRETE
Les délégations de signature conférées par l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 en matière d'or-donnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :Article 1-1 : aux délégataires suivants à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compé-tences, dans la limite des BOP et seuils suivants :- les devis et bons de commande, contrats et conventions conclus à titre onéreux ;< les demandes pour engagement de subvention: acomptes et soldes de subvention;+ l'ensemble des actes (révision de prix, tranche conditionnelle...) liés aux marchés ;< les demandes de remboursement des agents.
Service Agent Fonction Seuil en TTC Centre financierSBUD Charlotte Cheffe du service du bud- |1 200,00 € 0354-DR67-DPS1CAMBRESY-BAESCH | get En cas d'urgence et en cas d'ab-| 0723-DR67-DD51sence ou d'empêchement de Lydie | 0348-DR67-DD51. LOGIER, Nathalie ALBAUT et 0349-GEST-DT51SBUD |Manon CAMBiER | Adiointe à la cheffe duser- |philippe COURATIER, le seuil ci-| 0349-CDBU-CINTvice du budget dessus est porté à 5 000,00€ 0217-SGAC-ASPR. 0354-DR67-DP51SIRT | Eric LIENARD Chef du SIRT 0723 DRÉBISET1200,00 € 0348-DR67-DD51SIRT |Joachim CHARLES | Adjoint au chef du SIRT 0349-GEST-DT510349-CDBU-CINT0354-DR67-DP51SIDSIC | Markus BOCKER Chef du SIDSIC 1200,00 € 0723-DR67-DD51SRH | Angelina KUBITZA |Cheffe du SRH D GC EMS DRGZ0155-CAMN-D0671 200,00 €; ; 0176-CCSC-DESTTiEraine RERRO- 0176-CCSC-CASOSRH |CHEAU (a ompter | Adjointe à la cheffe du SRH |En cas d'urgence et en cas d'ab-A A . |0206-DR67-T051du 31/12/2024) sence ou d'empéchement de Lydie; 0206-DR67-C051LOGIER, Nathalie ALBAUT et 0215-DR67-T051Cheffe de la section ASFIC |Philippe COURATIER, le seuil ci- 0216-CPRH-CDASSRH |Marie CUNIN et du service départemen- | dessus est porté à 5 000,00€el - 0217-SGAC-ASPR@! C'action sociale 0354-DR67-DP51
Article 1-2 : Pour les modificatifs d'engagement juridique, les modificatifs d'écritures comptables pourordre, les écritures correctives des engagements juridiques, les ordres à payer, les demandes de paie-ment directes, les relevés d'opérations périodiques et les relevés d'opérations administration des cartesd'achat :* à Charlotte CAMBRESY-BAESCH ;* à Manon CAMBIER.
Article 1-3 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créancesde l'État :- à Charlotte CAMBRESY-BAESCH ;- à Manon CAMBIER.
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- 51-2025-03-04-00003 - Arrêté n° 2025-02 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 35
Article 1-4 : aux agents désignés dans le tableau ci-après à effet de signer dans le cadre de leurs attribu-tions et compétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses :< — les certificats administratifs de certification de service fait (bons de livraison certifiés)
Service Agent Fonction Centre financierCharlotte . 0354-DR67-DP51SBUD | camMBRESY-BaEscH | Cheffe du service du budget 0723-DR67-DD510348-DR67-DD51SBUD |Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du service du budget 0349-GEST-DT510349-CDBU-CINTSIRT | Eric LIENARD Chef du SIRTSIRT — |Joachim CHARLES Adjoint au chef du SIRTSIRT | Laurence FALEMPIN | Responsable gestion de patrimoine immobilieruf . I M 0354-DR67-DP51SIRT | Cédric MARIE Responsable gestion de patrimoine immobilier 0723-DR67-DD510348-DR67-DD51SIRT | Alexandre ORBLIN Acheteur public 0349-GEST-DT510349-CDBU-CINTSIRT François PORET Assistant acheteurSIRT | Sylvain COIC Acheteur publicSIRT RIS Gestionnaire du parc automobilePINTO-MARINHOSIRT | Patrick PERRET Gestionnaire du parc automobileSIDSIC | Markus BOCKER Chef du SIDSIC 0354-DR67-DP51m _ S 0723-DR67-DD51SIDSIC | Davy SOARES Chef de section téléphonie-budget-sécuritéSRH | Angelina KUBITZA Cheffe du SRH 0176-CCSC-DESTTiphaine PERRO- 0176-CCSC-CASOSRH |CHEAU (2 ompter du | Adjointe à la cheffe du SRH 0206-DR67-T05131/12/2024) 0206-DR67-C051Cheffe de ! ion ASFIC ot d e dé 0215-DR67-T051SRH |Marie CUNIN lî:l' e de la seçtnlon et du service départemen- |0216-CPRH-CDAStai d'action sociale 0217-SGAC-ASPRi illè 0354-DR67-DP51SRH Magali LONTJENS Corn_açp'onda.nte locale de formation et conseillèremobilité carriére
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- 51-2025-03-04-00003 - Arrêté n° 2025-02 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 36
Article 1-5 : aux agents désignés ci-aprés pour valider via le progiciel Chorus Coeur les demandes de re-trait d'engagement juridique budgétaire, procéder au pilotage des crédits de paiement et à la saisie dela programmation 354 et 723. En aucun cas, un agent valideur peut valider sa propre saisie
Centre financier
0124-CEMS-DR670155-CAMN-D0670176-CCSC-DEST0176-CCSC-CASO0206-DR67-T0510206-DR67-C0510215-DR67-T0510216-CPRH-CDAS0217-SGAC-ASPR0348-DR67-DD510349-GEST-DT510349-CDBU-CINT0354-DR67-DP510723-DR67-DD51
Service Agent FonctionSBUD | Charlotte CAMBRESY-BAESCH | Cheffe du service du budgetSBUD |Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du service du budgetSBUD |Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaireSBUD |Morgane SCHWABE Gestionnaire budgétaireSBUD |Catherine CASERT Gestionnaire budgétaireSBUD | Véronique QUILES Gestionnaire budgétaireSBUD |Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaireSRH Marie CUNIN Cheffe de la section ASFIC et du service dé-partemental d'action sociale0216-CPRH-CDAS
Article 1-6: aux agents désignés ci-après pour valider (sans pouvoir valider leurs propres saisies) via leprogiciel Chorus Formulaire les demandes d'achat, d'EJ hors marché ou de subvention, les factures RNF,les certifications de service fait, les demandes de tiers et les transmissions d'ordre à payer. En aucun cas,Un agent valideur peut valider sa propre saisie.
Centre financierService Agent FonctionSBUD | Charlotte CAMBRESY-BAESCH | Cheffe du service du budgetSBUD | Manon CAMBIER Adjointe à ta cheffe du service du budgetSBUD | Véronique QUILES Gestionnaire budgétaireSBUD |jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaireSBUD |Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaireSBUD |Morgane SCHWABE Gestionnaire budgétaireSBUD |Catherine CASERT Gestionnaire budgétaire
0124-CEMS-DR670155-CAMN-D0670176-CCSC-DEST0176-CCSC-CASO0206-DR67-T0510206-DR67-C0510215-DR67-T0510216-CPRH-CDAS0217-SGAC-ASPR0348-DR67-DD510349-GEST-DT510349-CDBU-CINT0354-DR67-DP510723-DR67-DD51
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Article 1-7 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT* le transfert de l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement en tant que« Gestionnaire valideur » (GV) selon les seuils précisés au sein du tableau ci-après ;» pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations en tant que« service gestionnaire » (SG) sans limite de seuils ;* pour exercer le rôle de FC « Facturation centralisée » sans limite de seuils.Service Agent Fonction Seä.'â | Centre financierCharlotte CAMBRESY- ;SBUD BAESCH Cheffe du service budget 5000,00 €SBUD |Manon CAMBIER Adjointe à la cheffe du service du budget | 5 000,00 € | 0135-ACAL-T051: 0207-DCAL-DP51SBUD |Catherine CASERT Gestionnaire budgétaire 100,00 € | 0207-DCAL-DT510216-CPRH-CDASSBUD |Adidé CHAOUCHI Gestionnaire budgétaire 100,00 € | 0354-DR67-DP51SBUD | Véronique QUILES Gestionnaire budgétaire 100,00 €SBUD |Jean-Luc TITEUX Gestionnaire budgétaire 100,00 €
Article2 :L'arrété 2024-07 du 3 décembre 2024 est abrogé.Article3 :La directrice ainsi que les responsables du service budget pour la partie habilitations aux outils informa-tiques sont chargées de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture.
La directrice
â,: % . \! Signé électroniquement paru Lydie LOGIERâ r 2% — le 04 mars 2025 12:29:33 GMT
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- 51-2025-03-04-00003 - Arrêté n° 2025-02 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 38
- 51-2025-03-04-00003 - Arrêté n° 2025-02 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 39
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
940101272
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-13-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940101272 40
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940101272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/02/25 par M. Florent BERSANO en qualité dedirigeant, pour l'organisme OPIX PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 9 RUE DEBOUZY - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 940101272 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-13-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940101272 41
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités, 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,«)Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-13-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940101272 42
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-28-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat daté du
28 février 2025 qui complète l'arrêté du
25/10/2019
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-28-00001 - Arrêté
préfectoral portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat daté du 28 février 2025 qui complète l'arrêté du
25/10/2019
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PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant composition duConseil de Famille des Pupilles de l'Etat
PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 224.1 et L 224.2 du Code de I'Action Sociale et des Familles, relatifs aux organes chargés de latutelle ;Vu les articles R 224.1 à R 224.6 du Code de I'Action Sociale et des Familles, retatifs à la composition du conseilde famille ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Henri PREVOST enqualité de Préfet du département de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 modifié désignant la composition du Conseil de Famille desPupilles de l'Etat ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE1 :L'arrété préfectoral en date du 25 octobre 2019 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etatest complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne :- Représentants suppléants du Conseil Départemental de la Marne désignés par cette Assemblée surproposition du Président :Madame Monique DORGUEILLEMadame Marie-Thérèse SIMONETARTICLE 2 : 'La durée du mandat est fixée à 3 ans.ARTICLE 3: _Le reste sans changement.ARTICLEA:La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de lä protection des populations de la Marne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Chalons-en-Champagne,le 2 8 FEV, 2025/Ï ——Le Préfet —/ /Henri PREVOST
DDETSPP de la Marne - Cité Administrative Tirlet — 7 rue de la Charrière — CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX" Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-28-00001 - Arrêté
préfectoral portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat daté du 28 février 2025 qui complète l'arrêté du
25/10/2019
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-18-00001
Cessation d'activités n°SAP 928715903
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-18-00001 - Cessation
d'activités n°SAP 928715903 45
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Monsieur Yahia Lalioui9 rue de la Pompelle51100 REIMSAffaire suivie par Chloé COSSON: chloe.cosson'@marne.gsouv.frTéléphone : 03.51.37.63.49Châlons-en-Champagne, le 18/02/2025Monsieur,
Vous m'avez informée de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré'auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne sous le N° SAP 928715903.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration pour les services à la personne devotre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier estdésormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-18-00001 - Cessation
d'activités n°SAP 928715903 46
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-05-00001
l'arrêté fixant la liste des candidats dont les
dossiers sont recevables pour l'appel à
candidatures organisé en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Marne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-05-00001 - l'arrêté
fixant la liste des candidats dont les dossiers sont recevables pour l'appel à candidatures organisé en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Marne.
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-4, L.472-1, L.472-1-1,L.472-2, D.472-3 et D.472-4, D.472-5-2, D.472-5-4, D.472-6-1 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'àdaptation de la société au vieillissement :Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidaturesorganisé en vue de l'agrément de onze mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément deonze mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne ;Vu les dossiers de candidature reçus complets suite à l'appel à candidature fixé par l'arrêtépréfectoral du 21 juin 2024;Vu l'avis favorable en date du 24 février 2025 de la procureure de la République du tribunaljudiciaire de Châlons-en-Champagne ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne ;
ARRETE :
Article 1 : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues auxarticles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
Madame Valérie APPOLLOT LE BRICQUIR3, rue de Mairy51240 ECURY/COOLEMonsieur Olivier BROSSE20 ter, boulevard de la paix51100 REIMSMadame Céline DIAS36, boulevard de l'amitié entre les peuples51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 5 1036-CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 ~ Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-05-00001 - l'arrêté
fixant la liste des candidats dont les dossiers sont recevables pour l'appel à candidatures organisé en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Marne.
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Madame Aline GERARD14, route de Drosnay51290 SAINT REMY EN BOUZEMONTMadame Delphine MONCEY31, rue des deux cités51100 REIMSMadame Laura SCHAWANN11, rue du chatelet51110 WARMERIVILLEMadame Julie SODOYER5, rue Thiers51150 AIGNYMadame Sandrine VALY16, rue Champagne Ardennes51350 CORMONTREUIL
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés dupréfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et despersonnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutétre déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou par- le biais .del'application telerecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la" Procureure de la République du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne,et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne le -— 5 MARS 2025
Le Préfet
Henri PREVOST
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-05-00001 - l'arrêté
fixant la liste des candidats dont les dossiers sont recevables pour l'appel à candidatures organisé en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Marne.
49
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP504883323
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP504883323
50
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté" ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 504883323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/02/25 par M. Eddy MATHIEU en qualité de dirigeant,pour l'organisme HIBISCUS 51 dont l'établissement principal est situé 4 RUE MAURICE PELTHIER -51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 504883323 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale. —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP504883323
51
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités,De même, en application. de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine TÜCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP504883323
52
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
940152580
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-13-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940152580 53
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940152580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de-la DDETSPP de la Marne, le 13/02/25 par Mme Frédérique BAYONNE en qualité dedirigeante, pour l'organisme BAYONNE FREDERIQUE dont l'établissement principal est situé 10RUE GERUZEZ - 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 940152580 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-13-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940152580 54
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitant'un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. .Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompterde ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
[ ÀX\\
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-13-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940152580 55
DREAL
51-2025-03-03-00004
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0046 du 3 mars 2025
portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle de spécimens et de
destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées accordée à la SAS
URBA380
DREAL - 51-2025-03-03-00004 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0046 du 3 mars 2025 portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS URBA380
56
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0046
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens et
de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées
accordée à la SAS URBA 380 en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PROUILLY
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté n° DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-4 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SAS URBA 380 en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 9 octobre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du CSRPN en date du 27 janvier 2025 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée du 10 au 25 février 2025 sur le site
internet de la DREAL Grand-Est ;
Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
une friche industrielle de la commune de Prouilly, comportant un ensemble de friches, fourrés et pelouses
abritant plusieurs espèces protégées de chiroptères et d'oiseaux ;
Considérant que le projet entraînera la destruction de 3,33 ha de friche arbustive constituant un site de
reproduction pour le Bruant jaune, la Linotte mélodieuse et le Tarier pâtre, ainsi qu'une perturbation des
spécimens de ces espèces et du Grand Rhinolophe ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
DREAL - 51-2025-03-03-00004 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0046 du 3 mars 2025 portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS URBA380
57
Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la capture, la perturbation intentionnelle et la destruction des
spécimens, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos
des espèces qu'ils listent, dont le Bruant jaune, la Linotte mélodieuse, le Tarier pâtre et le Grand Rhinolophe ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ; » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que «  Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance nominale de 3,3 MW, permettra une
production annuelle d'électricité estimée à 3,4 GWh, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs nationaux et
régionaux de développement de la production d'énergie à p artir de sources renouvelables ; qu'il répond ainsi à
une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le terrain d'implantation du projet a été retenu à la suite d'une campagne de prospection menée
sur le territoire de la communauté urbaine du Grand Reims, destinée à identifier les terrains favorables
répondant aux critères définis par la Commission de régulation de l'énergie ;
Considérant que la démarche de conception du projet, prenant en compte les contraintes environnementales et
techniques, a permis d'aboutir à la solution se présentant comme le meilleur compromis entre les impératifs
techniques, économiques, sociaux et environnementaux ;
Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées par le
pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des
espèces visées dans la demande dérogation ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des
espèces se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS URBA 380, sise 75 allée Wilhelm Roentgen, 34 961
MONTPELLIER, représentée par M. Julien PICART.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens et de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :
• Bruant jaune (Emberiza citrinella),
• Linotte mélodieuse (Linaria cannabina),
• Tarier pâtre (Saxicola rubicola),
• Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur les
parcelles cadastrées n° ZE 35, ZE 36, ZE 37, ZE 38, ZE 40, ZE 41, ZE 42 de la commune de PROUILLY.
DREAL - 51-2025-03-03-00004 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0046 du 3 mars 2025 portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS URBA380
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Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de
demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts
I. Gestion du chantier
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présent à chaque
étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne mise en œuvre des
prescriptions du présent arrêté. Il procède au balisage des emprises du chantier et sensibilise aux enjeux
environnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée des travaux,
avant l'intervention de chacune d'entre elles.
Un plan de circulation des véhicules est défini à l'intérieur de l'emprise du chantier et porté à la connaissance
des différents intervenants. Il évite les secteurs à enjeu écologique sur la zone de travaux et précise la
localisation des zones de stationnement des engins et de stockage du matériel. La vitesse des véhicules est
limitée à 30 km/h. La circulation de véhicules en dehors des pistes prévues à cet effet est limitée au strict
nécessaire et privilégie les véhicules légers.
L'approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant un risque de
pollution sont réalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Aucun stockage d'hydrocarbure n'est réalisé sur le
site. Les produits présentant un fort risque de pollution sont stockés sur des sites couverts et dans des bacs
étanches. Un stock de matériaux absorbant est présent sur site afin de neutraliser rapidement toute pollution
accidentelle. Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent.
Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public. Un espace est prévu pour le stockage
du matériel et des déchets de chantier. L'ensemble des déchets produits est évacué selon les filières autorisées.
Les mouvements de terres sont limités au maximum. Les espaces de circulation et zones de chantier sont
arrosées, si nécessaire, afin de minimiser les émissions de poussières dans l'atmosphère par temps sec.
Les travaux ont lieu exclusivement en journée et le chantier ne fait l'objet d'aucun éclairage artificiel la nuit.
II. Travaux préparatoires
Avant le démarrage des travaux, les habitats naturels à fort enjeu écologique sont délimitées à l'aide d'un
dispositif permettant de les matérialiser de manière visible et durable. Ces habitats comprennent notamment les
pelouses subatlantiques sur sables, les zones boisées et une zone tampon de 5 mètres par rapport aux lisières.
À l'intérieur des emprises ainsi mises en défens, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que les
dépôts de toutes natures sont interdits, à l'exception des opérations strictement nécessaires à la mise en œuvre
des prescriptions du présent arrêté.
Au moins trois abris à reptiles sont implantés dans et en périphérie de l'emprise de la centrale. Les abris sont
constitués d'un mélange de branches, broussailles, pierres et briques, disposé en tas d'environ 1 mètre de haut
pour 2 mètres de large recouvert d'un mélange de terre et de feuilles. Quelques pierres plates ou tuiles sont
disposées sur la structure. Les abris implantés en périphérie sont construits dès le démarrage des travaux et au
plus tard le 30 avril.
Les travaux de fauche, débroussaillage et terrassement débutent entre le 1 er septembre et le 31 mars et se
poursuivent sans interruption.
Entre le 1 er avril et le 31 août, en cas d'interruption des travaux supérieure à 7 jours, la reprise du chantier est
conditionnée à un contrôle par l'écologue référent qui vérifie l'absence d'espèce protégée, notamment d'oiseaux
nicheurs, au sein de l'emprise et définit les mesures adaptées, le cas échéant, pour éviter toute destruction ou
perturbation de ces espèces.
DREAL - 51-2025-03-03-00004 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0046 du 3 mars 2025 portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS URBA380
59
Les opérations de fauche et de débroussaillage sont réalisées à vitesse réduite (3 km/h maximum) pour laisser
aux animaux le temps de fuir. Les engins suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les
animaux présents au centre de la zone fauchée. Les rémanents, résidus de broyage et autres déchets verts sont
récupérés et évacués sans délai de l'emprise du chantier.
Les blocs, les pierres, tôles, tas de bois et autres refuges potentiels ou avérés pour les reptiles sont enlevés
manuellement et exportés en dehors de l'emprise du chantier.
III. Aménagement et exploitation de la centrale
Les structures supportant les panneaux photovoltaïques sont montées sur pieux battus dans le sol. Les modules
constituant les panneaux sont légèrement espacés pour répartir le ruissellement de l'eau de pluie sur les
panneaux. Les panneaux photovoltaïques sont implantés à une hauteur minimale par rapport au sol de 80 cm à
leur point le plus bas. La distance entre les bords des rangées de panneaux photovoltaïques, mesurée
horizontalement, est au minimum de 2,5 mètres.
La clôture périphérique est rendue perméable à la petite faune par l'utilisation d'un maillage d'une largeur
minimale de 10 cm et la réalisation de passages spécifiques de taille minimale 15 x 15 cm tous les 50 mètres.
Une haie d'une longueur minimale de 250 mètres et de 4 mètres de large est implantée en périphérie de la
centrale. Elle est composée d'espèces indigènes adaptées aux conditions météorologiques et pédologiques,
plantées sur deux rangs pour constituer une haie dense favorable à la reproduction des oiseaux et jouant un rôle
de corridor biologique fonctionnel. La haie fait l'objet d'une gestion extensive favorisant son développement et sa
croissance. Une taille légère, lorsqu'elle est nécessaire, est effectuée entre le 1er septembre et le 31 mars.
Dans le périmètre de la centrale, la fertilisation et les traitements phytosanitaires sont proscrits. L'entretien de la
végétation vise le maintien des milieux ouverts et semi-ouverts tout en favorisant leur hétérogénéité. Une fauche
mécanique est réalisée après le 1er septembre. La date de fauche peut être avancée au 15 juillet et la fréquence
augmentée lorsque le développement d'espèces envahissantes ou la prévention du risque d'incendie l'exigent.
Les opérations de fauche et de débroussaillage sont réalisées à vitesse lente pour laisser aux animaux le temps
de fuir. Les engins suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les animaux présents dans la
zone fauchée.
Les produits de fauche et de débroussaillage sont disposés en tas ou en andains, dont l'emplacement varie
d'une année sur l'autre, sur les milieux de friche vivace graminéenne.
Dans la zone de friche au sud-ouest de la centrale, les ligneux peuvent être éliminés pour empêcher une
fermeture trop importante du milieu et éviter le développement d'espèces exotiques envahissantes, sans
supprimer complètement la strate arbustive et les fourrés qui constituent des habitats pour les espèces
protégées du site.
IV. Démantèlement
Préalablement au démantèlement de la centrale et au réaménagement du site, un diagnostic écologique est
réalisé et communiqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice d'autres prescriptions
justifiées sur la base de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la phase travaux
s'appliquent également au démantèlement de la centrale.
Article 5 – Mesures de compensation et d'accompagnement
Les mesures de compensation et d'accompagnement suivantes sont effectives, au plus tard, à la mise en
service de la centrale photovoltaïque. Elles sont entretenues et maintenues fonctionnelles pour les espèces
cibles, à minima jusqu'à l'expiration du délai défini à l'article 7.
I. MC1 : création d'une friche arbustive
La mesure vise à convertir une culture en friche arbustive de 6,1 ha, favorable aux espèces objets de la
dérogation, sur la parcelle cadastrale n° ZA 32 de la commune de Branscourt. La localisation de la parcelle est
présentée en annexe 1.
DREAL - 51-2025-03-03-00004 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0046 du 3 mars 2025 portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS URBA380
60
Le bénéficiaire élabore un plan de gestion précisant la nature, les objectifs et le calendrier des travaux de
restauration et d'entretien de la parcelle. Le plan de gestion est transmis au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard le 31 août 2025.
Le plan de gestion distingue une phase initiale de restauration, d'une durée de 1 à 5 ans, suivie d'une phase de
gestion conservatoire. La phase de restauration débute, au plus tard, à l'automne suivant le démarrage des
travaux de construction de la centrale photovoltaïque. La phase de gestion conservatoire se poursuit jusqu'à
l'expiration du délai défini à l'article 7.
La restauration et la gestion de la friche comprennent les étapes suivantes :
1. préparation du sol par un labour profond avec aération du sol et décompactage des mottes, afin
d'ameublir le sol en profondeur et de le débarrasser des herbes vivaces colonisatrices ;
2. plantation d'un semis herbacé composé d'un minimum de 30 espèces caractéristiques des prairies
naturelles ;
3. plantation d'environ 40 groupes d'arbustes d'environ 200 m², à raison d'environ 40 plants par groupe,
répartis au sein de la prairie reconstituée. Les plantations sont constituées d'essences autochtones,
adaptées au contexte météorologique et pédologique, mêlant des espèces à feuillages caduc et
persistant ;
4. entretien par fauche tardive, annuelle les premières années puis bisannuelle, destinée à éviter la
fermeture du milieu.
L'objectif de la mesure est de créer un milieu favorable aux cortèges d'espèces observées sur le site du projet
lors des études préalables, offrant une capacité d'accueil au moins équivalente au site du projet pour les
espèces objet de la présente dérogation. Pour rappel, l'étude d'impact du projet identifiait notamment la
présence sur le site de la centrale de 5 couples de Bruant jaune, 4 couples de Linotte mélodieuse et 1 couple de
Tarier pâtre.
II. MA1 : mise en place de gîtes artificiels
Un minimum de 6 gîtes artificiels à chiroptères, de types variés est installé au sein de la centrale. Les gîtes sont
implantés à 2 mètres de haut minimum sur les façades du poste de livraison, du poste de transformation et du
local technique, à raison de deux gîtes par bâtiment, en privilégiant une exposition sud.
III. MA2 : gestion écologique de la pelouse sabulicole
La pelouse subatlantique sur sables au nord de la centrale fait l'objet d'une gestion conservatoire. Une fauche
annuelle est réalisée après le 1er septembre. Les résidus de fauche sont exportés hors de la zone de pelouse.
À la mise en service de la centrale, le bénéficiaire élabore un plan de gestion tenant compte de l'état de
conservation de l'habitat et prévoyant, le cas échéant, des actions ciblées d'élimination des espèces exotiques
envahissantes et un réensemencement limité avec des graines d'espèces typiques des pelouses sèches
locales.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la
présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique les années n+1, n+3, n+5, puis tous les 5 ans (n étant
l'année de mise en service de la centrale).
Ce suivi est destiné à évaluer la biodiversité du site de la centrale ainsi que l'atteinte des objectifs des mesures
prévues à l'article 5. Il comprend notamment un suivi de l'évolution des cortèges végétaux et du développement
des espèces exotiques envahissantes, au sein de la centrale photovoltaïque, sur les milieux périphériques évités
par le projet et sur les secteurs accueillant les mesures compensatoires. Il comprend également l'étude des
populations locales d'oiseaux, de mammifères, d'insectes et de reptiles.
DREAL - 51-2025-03-03-00004 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0046 du 3 mars 2025 portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS URBA380
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Le suivi évalue la fonctionnalité des habitats de la centrale et de la mesure compensatoire, ainsi que l'état de
conservation des populations des espèces objets de la présente dérogation.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport qui présente les données recueillies, évalue
les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures
correctrices à mettre en œuvre ainsi que les modifications à apporter au plan de gestion de la mesure
compensatoire. Le rapport de suivi est communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL
Grand-Est, au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2026.
Les prescriptions des articles 4 à 6 sont applicables jusqu'au démantèlement de la centrale photovoltaïque ou
jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale si son démantèlement
intervient avant ce délai.
Article 8 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux , les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
selon les modalités ci-dessus, le cas échéant, à chaque envoi de rapport de suivi prévu à l'article 6.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux
espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces
données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en même temps que
les rapports de suivi.
DREAL - 51-2025-03-03-00004 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0046 du 3 mars 2025 portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS URBA380
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Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la SAS URBA 380;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Le chef du service eau, biodiversité, paysages
Christophe LEBRUN
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours
contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
DREAL - 51-2025-03-03-00004 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0046 du 3 mars 2025 portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS URBA380
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Légende:Aire d'étude : Mesure compensatoire :| Zone d'implantation potentielle Parcelle concemée par la mesure compensatoireParcelle agricole retenue&——> Distance entre les deux prairies
Annexe 1 : localisation de la mesure compensatoire définie à l'article 5
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intentionnelle de spécimens et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS URBA380
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Services déconcentrés
51-2025-02-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
924588155
Services déconcentrés - 51-2025-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 924588155 65
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 924588155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 05/02/25 par Mme Julie DA SILVA GOMES en qualité dedirigeante, pour l'organisme DA SILVA GOMES JULIE dont l'établissement principal est situé 3 RTENATIONALE - 51510 Thibie et enregistré sous le N° SAP 924588155 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclarationen mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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SAP 924588155 66
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-eri-Champagne cedex ou d'un recours.hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
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SAP 924588155 67
Services déconcentrés
51-2025-02-28-00002
Arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de
taxis pour l'année 2025
Services déconcentrés - 51-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de taxis pour l'année 2025 68
Direction départementaleEZ de l'emploi, du travail, des solidarités et dePRÉFET la protection des populationsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXISPOUR L'ANNEE 2025
Le Préfet de la Marne,Officier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :- l'article L. 410-2 du code de commerce,- l'article L. 112-1 du code de la consommation,- le code des transports, notamment les articles L.3120-2, L.3121-1 et suivants,- le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;- le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif; au transport public particulier de personnes ;- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;- le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne ;- l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les ser-vices;- I'arrété du 3 décembre 1987 modifié relatif à I'information des consommateurs sur les prix ;- l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;- l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;- l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxis ;- l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;- I'arrété modifiant l'arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de taxis pour l'année 2024 du 27 fé-vrier 2024 ; '- I'arrété ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
Services déconcentrés - 51-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de taxis pour l'année 2025 69
Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de la Marne
ARRÊTE :
Article 1* - Valeur de la chute au compteur : Elle est fixée chaque année par l'arrêté ministériel relatifaux tarifs des courses de taxis. Pour 2025, elle est de 0,10 € (article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015).Les distances et périodes sont calculées et fixées en annexe 1.
Article 2 - Composition du prix de la course de taxi : Sauf application du « tarif minimum », le prix de lacourse se compose du prix affiché au compteur, augmenté des suppléments éventuels prévus au pré-sent arrêté.
Le prix affiché au compteur : En régle générale, la somme indiquée au compteur en fin de course cor-respond à l'addition des composantes de la course qui sont au nombre de trois :
Composantes Objet TexteLa prise en charge Mise à disposition du véhicule Article 2 du décret n°taxi 2015-1252 du 7 octobre2015.L'indemnité kilométrique Kilomètres parcourus Article 1 du décret n°2015-1252 du 7 octobre2015.I'heure d''attente ou de|Sicommandée parle client Article 1 du décret n°marche lente 2015-1252 du 7 octobre2015.
Les suppléments éventuels : En règle générale, des suppléments peuvent s'ajouter à la somme indiquéeau compteur.
TexteTexte national Articles 1 à 2 du décret n° 2015-1252 du 7octobre 2015.Application dans le département de la| Article 11 du présent arrêté.Marne
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Le « tarif minimum » : Cette exception s'applique lorsque le montant total de la course, supplémentsinclus, ne dépasse pas la somme fixée chaque année par l'arrêté ministériel relatif aux courses de taxis(article 4 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015).Article 3 - Prise en charge : La valeur de la prise en charge est la somme affichée par le taximètre au dé-part de la course.Article 4 - Tarifs kilométriques : L'indemnité kilométrique est calculée en fonction du nombre de kmparcourus et de la ou les catégories de tarifs applicables.Leur nombre (quatre catégories : A, B, C et D pour la Marne) est fixé, dans chaque département, par l'ar-rêté préfectoral portant, chaque année, fixation des tarifs de taxis.' Les catégories de taxis sont définies par l'arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis,en fonction du nombre de catégories retenu par l'arrêté préfectoral (article 5 de l'arrêté du 2 novembre2015). Sur les taximètres, elles sont distinguées par les lettres majuscules A, B, C et D et correspondentaux définitions suivantes :
Lettre Définition de la courseA Course de jour (jour ouvrable) avec retour en charge à lastationCourse de nuitB ou course faite un dimanche ou avec retour en charge à lastationun jour fériéC Course dejour (jour ouvrable) avec retour à vide à lastationCourse de nuitD ou course faite un dimanche ou un jour avec retour à vide à laférié stationArticle 5 - Attente ou marche lente : Des dispositions particulières sont prises pour la période d'attentecommandée par le client et pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie (articles 1 et 5 dudécret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015).Article 6 - Tarifs maximums limités : IIs sont fixés chaque année par arrêté préfectoral pris en applica-tion de l'arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs de courses de taxis. (article 5 du décret n° 2015-1252du 7 octobre 2015). La prise en charge 2025 est de 2,95 €.Le présent arrêté fixe les tarifs maximums pour 2025 dans le département de la Marne.Le tarif prévoit une variation à la hausse d'au plus 1,71 % de la course type pour 2025, conformément àI'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs descourses de taxi pour 2025.
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Tarifs kilométriques et heure d'attente ou de marche lente.
Distinction destarifs Distance parcourueen metres ou tempsécoulé pour unechute de 0,1 € auTarifs | Définitions des tarifs Indemnité |compteurkilométriqueTTC
Répétiteurlumineux
Course de jour avec retour à Lettre noire 1,15 € 86,96 mcharge à la stationA Fond blancCourse de nuit avec retour en Lettre noire 1,65 € 60,61 mcharge à la stationB Fond orangeCourse de jour avec retour à vide Lettre noire 2,30 € 43,48 mà la stationC Fond bleuCourse de nuit avec retour à vide Lettre noire 3,31 € 30,21 mà la stationD Fond vertHeure d'attente 26,36 € 13,66 secondesou de marche lentede jourHeure d'attente 33,28 € 10,82 secondesou de marche lentede nuit
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La course de petite distance couvre un parcours en fran- chise équivalent à la valeur d'une chute ;cependant, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8€ au plus (annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024).
Des affichettes visibles et lisibles de la place où se tient normalement la clientèle devront reprendre laformulation suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeurne peut être inférieure à 8 euros. ».Article 7 - Tarif de nuit, dimanche et jour férié : Le prix du kilomètre parcouru est majoré pour la coursede nuit (article 1 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015). Le début et la fin de la « nuit » sont fixéspar l'arrêté préfectoral portant, chaque année, fixation des tarifs de taxis pour le département concer-né. Dans le département de la Marne, les tarifs de nuit sont applicables de 19H00 à 7H00, quelle quesoit la période de l'année. Les tarifs applicables les dimanches et jours fériés sont déterminés, chaqueannée, par l'arrêté ministériel relatif aux courses de taxis ; pour 2025, ils sont assimilés aux tarifs de nuit(article 5 de l'arrêté du 2 novembre 2015).Cas particulier : Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autrepartie pendant les heures de nuit, il est fait application successivement de chacun des tarifs jour et nuitcorrespondant effectivement à la période considérée.Article 8 - Tarif neige-verglas : Le prix du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course effectuéesur route enneigée ou verglacée (article 1 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 et article 5-I1 de l'ar-rêté du 2 novembre 2015). En application de l'article 5 précité, la pratique du tarif neige-verglas est su-bordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d'hiver ». Ce tarif ne doit pasexcéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné.Dans le département de la Marne, les tarifs (identiques à ceux de nuit), sont les suivants :
Course Tarifavec retour en charge à la station Bavec retour à vide à la station D
Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiquéen reprenant la formulation suivante : « Si ce véhicule dispose d'équipements spéciaux pour circuler surneige et verglas et dans les cas de routes effectivement enneigées ou verglacées, les tarifs pratiqués sontalors le tarif B en cas de retour en charge et le tarif D en cas de retour à vide ».Article 9 - Modalités d'application des tarifs : En application de l'article 6 précité, la pratique de ces ta-rifs est subordonnée aux conditions suivantes : le compteur ne doit être déclenché qu'au départ de lastation ou éventuellement en cours de route, que dans les conditions définies par lesdits tarifs ; leconducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ; lorsque letaxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut pas faire payer le prix de la course àchaque client.
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Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enregistré aucompteur mis dans la position « A PAYER » dès la fin de la course, sauf dans le cas de « petites courses »comme stipulé à l'article 1 du présent arrêté.Le décret du 7 octobre 2015 définit le tarif des courses de taxi comme un maximum. Une dérogation àla baisse du tarif réglementé reste possible.
Article 10 - Affichage au compteur au moment de l'installation du client dans le véhicule : Il ne doit pasindiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s'appliqueégalement lorsque le taxi est hélé dans sa commune de rattachement ; cependant, lorsque le client ademandé la course par tout moyen de communication à distance (téléphone, internet....), le compteurindique éventuellement en sus de la prise en charge la somme correspondant à la course d'approcheeffectuée pour prendre en charge le client.Lorsque le client a demandé une course par tout moyen de communication à distance (téléphone, in-ternet,,), le compteur peut indiquer, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à une« course d'approche » effectuée pour prendre en charge le client. Le consommateur doit être en me-sure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, les principaux paramètres permettant de déter-miner le prix final.A cet égard, l'existence et les modalités de facturation de l'approche doivent être considérées commeune information substantielle au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation. En outre, l'ap-proche pouvant être particulièrement importante si le client commande un taxi en dehors de sa zonede rattachement, le juge considère (Arrét du 5 juillet 1995 de la Cour d'Appel de Paris) que les publicitéseffectuées en dehors de la zone de rattachement du taxi doivent nécessairement comporter l'informa-tion de la commune de rattachement du taxi.Article 11 — Suppléments : Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'un prix su-périeur à celui qui est indiqué au compteur ; cependant, des majorations de la prise en charge sont pré-vues en cas de prise en charge, d'une personne adulte à partir du cinquième passager et de bagages sui-vant leur poids et leur encombrement.Le Ministre chargé de l'Économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, suscep-tible d'être perçu pour une course.Concernant le transport des chiens guides d'aveugle ou d'assistance, l'article 88 de la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit aux taxis de refuser la présence deschiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.Concernant les bagages, conformément à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024, un supplément maxi-mum de deux euros pourra être perçu uniquement si les bagages qui ne peuvent être transportés dansle coffre ou dans I'habitacle du véhicule nécessitent |'utilisation d'un équipement extérieur et lorsqu'unpassager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.Concernant les personnes, un supplément maximum de 4 € pourra étre perçu à partir du 5e passager.Concernant les frais de stationnement et de péages, leurs montants de droits sont à la charge du clientet ils sont facturés surjustification. Cette information doit toutefois être communiquée au consomma-teur avant la course.Article 12 - Information générale du consommateur :
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Information précontractuelle : Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le taxidoit, avant la conclusion du contrat, communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhen-sible, les informations suivantes :1° les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, compte tenu du support de communicationutilisé et du service concerné ;2° le prix du service ;3° en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter leservice ;.4° les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniqueset à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, et aux autres conditions contrac-tuelles.En application de l'article R. 111-1 du code de la consommation, le taxi communique au consommateur :a) son nom ou sa dénomination sociale ; l'adresse géographique de son établissement et, si elle est dif-férente, celle du siège social ; son numéro de téléphone et son adresse électronique.b) les modalités de paiement ; de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues parle professionnel pour le traitement des réclamations.c) s'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduc-tion, les conditions de sa résiliation.Prestations de service : Conformément à l'article L. 111-2 du code de la consommation, le taxi, avant laconclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant I'exécu-tion de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manièrelisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activitéde prestation de services et aux autres conditions contractuelles. Conformément aux articles R. 111-2 etR. 111-3 du code de la consommation, le taxi communique au consommateur ou met à sa disposition :a) le statut et la forme juridique de l'entreprise ;b) les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement aveclui ;c) le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers ;d) si son activité est soumise à Un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivrél'autorisation ;e) s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel enapplication de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;e) s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application del'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;f) les conditions générales, s'il en utilise ;g) le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compé-tente ;
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h) I'éventuelle garantie financiére ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les.coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'enga-gement.En outre, il doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations sui-vantes:- lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, le prix du service ou,lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au consommateur devérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;- des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au ser-vice concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent danstout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;- les éventuels codes 'de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codespeuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.Prix et conditions de vente : Le taxi doit, par voie d'affichage ou par tout procédé approprié, informer leconsommateur sur les prix et les conditions particulière de la vente et de l'exécution des services (ar-ticle L. 112-1 du code de la consommation). En cas d'appel, le chauffeur doit indiquer au client son lieude départ.Conditions générales de vente : L'entreprise de taxi doit remettre à toute personne intéressée qui en faitla demande un exemplaire des conventions qu'elle propose habituellement (article L. 114-1 du code dela consommation).Mise en service : Lorsque le véhicule est bâché, il est considéré comme n'étant pas en service. Lorsque ledispositif extérieur lumineux est débâché, il est considéré comme étant en service.Article 12 bis - Publicité : Toute publicité émise par une entreprise de taxi devra mentionner son autori-sation de stationnement et le lieu géographiquement attaché à celle-ci.Article 13 - Information générale du consommateur sur les prix : L'information du consommateur sur lesprix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, ainsi qu'aux moda-lités particulières d'information prévues par l'arrêté préfectoral sur les prix.Prise en charge : L'article 7 (2°) de l'arrêté du 6 novembre 2015 prévoit que l'arrêté préfectoral définit lesmodalités d'affichage des montants et conditions d'application de la prise en charge. Dans le départe-ment de la Marne, cette information est faite par voie d'affichette apposée dans le véhicule. Cette affi-chette doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge. Elle doit être visibleet lisible de la place où se trouve le client dans le véhicule. Cette affichette doit également indiquer quepour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le véhicule par carte bancaire (article L. 3121-11-2 du code des transports).Tarif neige-verglas : Dans le département de la Marne, le tarif pratiqué ainsi que ses conditions d'applica-tion doivent faire l'objet d'une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules (cf article 8du présent arrêté).Article 14 - Commande à distance d'un taxi : Le prix d'un taxi commandé à distance doit être indiqué defaçon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (article
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14 de I'arrété du 3 décembre 1987 précité, réglementant la publicité des prix des prestations propo-sées selon une technique de communication a distance).Le consommateur doit être en mesure de connaitre, sans difficulté et avant I'intervention du presta-taire, soit le prix total lui-même, soit les principaux paramétres susceptibles de composer ou de déter-miner le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attente suppléments...).Constitue une technique de communication à distance (article 14 de I'arrété du 3 décembre 1987 préci-té) toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle,de demander la réalisation d'un service (téléphone, internet, télématique, vidéotransmission, voie pos-tale, distribution d'imprimés...).Les contrats conclus a distance sont soumis aux dispositions spécifiques du code de la consommation(articles L. 221-1 à L. 121-7; L. 221-2 ; L. 221-3; L. 221-5 à L. 221-7; L. 221-11 à L. 221-15) ainsi qu'aux textesréglementaires d'application (articles R. 221-1 à R. 221-2 et leurs annexes).Article 15 - Justification de la réservation préalable : En dehors du ressort de l'autorisation de station-nement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports, notamments'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réservede justification d'une réservation préalable conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2013relatif à la justification de la réservation préalable.La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papierou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;- date et heure de la prise en charge souhaitée par le client ;- lieu de prise en charge indiqué par le client.Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.La durée maximale de stationnement prévue au 3° du Il de I'article L. 3120-2 du code des transports estfixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client (art. D3120-3 du code destransports).Article 16 - Notes délivrées à la clientèle : Les règles applicables doivent respecter les dispositions del'article 7 et du titre IV de I'arrété du 6 novembre 2015 ainsi que celles de l'annexe 2 du présent arrêté.Cas de délivrance obligatoire ou facultative : Pour les courses dont le prix est supérieur à 25 € (TVA com-prise), le chauffeur de taxi doit obligatoirement remettre au client, dès que la course est terminée etavant tout paiement de son prix, une note. Pour celles dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise),la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande et dé-taillée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral.Modalités particulières d'affichage : En application de l'article 7 de I'arrété du 6 novembre 2015, I'arrétépréfectoral définit les modalités d'affichage des conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est
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obligatoire ou facultative ; de I'information selon laquelle le consommateur peut demander que lanote mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; de I'adresse à la-quelle peut étre transmise une réclamation et de la possibilité régler la course par carte bancaire.
Dans le département de la Marne, I'affichage de ces modalités doit étre visible et lisible dans le véhi-cule, de la place où se tient le client et préciser clairement qu'il peut demander que la note mentionneson nom, le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Toute réclamation peut être adressé à DDETSPP - Cité Administrative Tirlet — 7 Rue de la Charrière - CS40266 —- 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX (téléphone : 03.51.37.63.75)Nombre d'exemplaires : La note doit être rédigée en double exemplaire. L'original doit être remis auclient, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de ré-daction.Rédaction des notes : La note doit être rédigée de façon lisible et permettre à toute personne intéresséede pouvoir reconstituer la somme facturée.Détail des notes : Le détail de la note doit être conforme aux dispositions des arrêtés précités ainsi quede I'annexe 2 du présent arrêté. Les prix sont indiqués TTC.Réduction de prix : Le taxi est toujours susceptible de pratiquer un prix inférieur au montant prévu parI'arrété préfectoral ou à celui indiqué par le compteur horokilométrique.Les taximètres, et donc les notes imprimées, ne peuvent pas toujours prendre en compte technique-ment les réductions de prix appliquées. Dans ces conditions, les réductions consenties peuvent figurerde manière manuscrite sur la note.Par ailleurs, I'application d'une tarification horokilométriaue inférieure au tarif réglementé est légale.Les barèmes affichés dans le véhicule doivent toutefois correspondre à ceux pris en compte par le taxi-mètre.Article 16 bis - Factures délivrées à la clientèle professionnelle : Lorsque la course est réalisée pour lesbesoins d'une entreprise, ou dans le cadre d'une assistance, le taxi est notamment soumis aux articlesL. 441-3 et R. 441-3 du code de commerce. Il doit délivrer une facture ; la rédiger en deux exemplaires eten conserver un double.La facture doit mentionner le nom des parties ; leur adresse ; la date de la prestation de service ; laquantité ; la dénomination précise ; le prix unitaire hors TVA des services rendus ; toute réduction deprix acquise à la date de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l'exclusion desescomptes non prévus sur la facture et la date à laquelle le règlement doit intervenir.Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle ré-sultant de l'application des conditions générales de vente ; le taux des pénalités exigibles le jour suivantla date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recou-vrement due au créancier en cas de retard de paiement.Le taxi doit conserver les originaux ou les copies des factures pendant un délai de trois ans à compterde la vente ou de la prestation de service.Article 16 ter - Courses réalisées dans le cadre d'une mission :
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A) Lorsque le taxi est missionné par un tiers, le client n'avance aucun frais et le taxi envoie la fac-ture et/ou la note directement au donneur d'ordre ; La facture est alors différée et le taxi doit pouvoirjustifier l'existence de la mission par tout moyen. '
B) Lorsque la course est réalisée dans le cadre des prestations légales de l'assurance-maladie, le taxi estsoumis aux règles définies par la convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. L'en-treprise de taxi doit utiliser les supports de facturation (papier ou électroniques) conformes aux mo-dèles prévus par les lois et réglements en vigueur. Pour autant, le taxi sous conventionnement est sou-mis aux régles communes du secteur.Article 17 - Dispositif extérieur portant la mention « taxi » : Conformément à la réglementation spéci-fique régissant l'activité des taxis, ceux-ci doivent être munis obligatoirement d'un compteur horokilo-métrique à quatre tarifs dont les indications doivent pouvoir être lues facilement par l'usager depuis saplace, de jour comme de nuit, et d'un dispositif extérieur lumineux, répétiteur de tarifs s'illuminant envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. Ces appareils serontconformes à la réglementation en vigueur, celle de la Métrologie Légale incluse.Principales références réglementaires : Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instru-ments de mesure, modifié ; Décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments demesure taximètres, modifié; Arrêté du 21 août 1980 relatif à la construction, à I'approbation de modèles, àl'installation et à la vérification primitive des taximètres, modifié.Il est réglementé par I'arrété du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis.Les lettres A, B, C, et D sont marquées comme suit (article 1, renvoyant à l'annexe, paragraphe 4) :
Lettre CouleurA BlancheB OrangeC BleueD Verte
En outre, le véhicule doit être équipé d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant lemot « TAXI », le numéro de l'autorisation de stationnement (aussi appelée « ADS » ou « licencetaxi »), ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrerl'autorisation de stationnement. Cette plaque prend la forme d'un autocollant auto-destructible, nonrepositionnable, rectangulaire, de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur et de cou-leur noire. Les mentions inscrites sur cette plaque sont réalisées de manière horizontale, en découpe né-gative et en policede caractères « ARIAL GRAS » inaltérables, de couleur BLANCHE. La hauteur deslettres pour le nom de la commune est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètres minimum,I'utilisation de deux lignes étant autorisée pour les communes en nom composé. La hauteur des lettrespour le mot « taxi » est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètres minimum. La hauteur deschiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement est de 25 millimètres. Les numéros necomportant qu'un seul chiffre sont précédés du chiffre O.
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Toute signalétique endommagée devra faire l'objet d'un remplacement sans délai.Article 18 - Contrôle du taximètre : Des contrôles des instruments en service sont réalisés par l'autoritélocale en charge de la métrologie légale.En application de l'article 19 de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service, la marque devérification périodique est constituée par une vignette. La marque de refus, de couleur rouge doit re-couvrir la précédente marque de vérification.La vignette de vérification ou de refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément vi-sible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation del'instrument.La réglementation de la Métrologie Légale exige notamment que les taximètres doivent avoir fait l'ob-jet, avant installation sur les véhicules auxquels ils sont destinés, d'une vérification primitive ou d''unevérification de conformité CE et, aprés installation, d'une vérification de I'installation puis du contrôleen service qui consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.Principales références réglementaires : Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instru-ments de mesure, modifié ; Décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments demesure taximèêtres, modifié ; Arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 ; Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,modifié.Article 19 - Mesures transitoires : Elles sont fixées par I'arrété ministériel annuel relatif aux tarifs descourses de taxis.Pour 2025, les tarifs fixés entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en applica-tion de I'article 5 du décret du 7 octobre susvisé.Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier latable tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation dutarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affichée sur le cadran, hors sup-plément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les supplémentssont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'obietd'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.Article 20 - Changement de la lettre du cadran : Il est effectué conformément à l'arrêté ministériel an-nuel relatif aux courses de taxis. |Il est déterminé par l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024: La lettre majuscule E de couleur bleue appo-sée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2025.Article 21 - Répression des manquements : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté serapoursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.Article 22 - Pouvoirs des agents de la DGCCRF : Conformément au livre V du code de la consommationet à l'article L. 450-3 du code de commerce, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, dela Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), agissant sous l'autorité de Madame la
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Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Marne, peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel,de-mander la communication de tout document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tousmoyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.Article 23 - Abrogation de l'arrété antérieur : L'arrêté préfectoral du 27 février 2024 relatif au prix dutransport de personne par les taxis dans le département de la Marne est abrogé.Article 24 - Exécution et publication de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Marne, la Directrice Régionale de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera adressé pour information à mesdames et messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,mesdames et messieurs les maires des communes concernées et au Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
o 28 flider 2025Le Préfet,
H—Henri PREVOST
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Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et l'adminis-tration et R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne, 1 Rue de Jessaint 51000 CHALONSEN CHAMPAGNE;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75800 ParisCedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE ,25 Rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ex-plicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'admi-nistration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ANNEXE 1
Valeur de la chuteCalculLa valeur de la chute couvre soit une distance (en mètres) au tarif kilométrique, soit une période (en se-condes) au tarif horaire, selon les deux formules suivantes :Distance : 1000 m X valeur chute = mètrestarif kmTemps : 3600" X valeur chute = nombre de secondesheure d'attente
Pour 2025
Chute 0,10 €
Catégorie de tarif | Tarif Distance ou tempsA 1,15 € (le km) 86,96 mètresB 1,65 € (le km) 60,61 mètresC 2,30 € (le km) 43,48 mètresD 3,31 € (le km) 30,21 mètresAttente ou marche lente jour 26,36 € (l'heure) 13,66 secondesAttente ou marche lente nuit 33,28 € (l'heure) 10,82 secondes
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Calcul de la course moyenne de jour au tarif A
2024 2025Tarifs TarifsPrise en charge 3€ Prise en charge 2,95 €Prix du km 112€ |Prixdu km 1,15 €Heure d'attente ou de marche 25,67 € | Heure d'attente ou de marche |26,36 €lente lentePrix de la course moyenne Prix de la course moyennePrise en charge 3€ Prise en charge 2,95 €Prix des 7 km (1,12 € x 7) 784€ | Prix des 7 km (1,15 € x 7) 8,05 €6 mn d''attente ou de marche 2,57€ |6 mn d'attente ou de marche 2,64 €(26,36 € x6)/60Total 13,41€ |Total 13,64 €
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ANNEXE 2Mentions propres à l'activité de taxiet devant figurer sur les notes délivrées à la clientèle
Rubrique Rubrique Déclinaison en matière de taxi1 nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa sociétéNuméro d'immatriculation du véhicule de taxiNom et prénom du chauffeurSIRETIdentification de prestataire _2 Date de rédaction de la note Date de rédaction de la note3 Nom et du client Nom du client, sauf opposition de celui4 Prestation Course5 Date et lieu d'exécution de la pres- | Date et lieu d'exécution de la course : Heure et lieu de départ du taxi.tation Heure et lieu de prise en charge du client.Heure et lieu de dépose du client, en précisant à chaque fois le nomde la commune, ainsi que l'adresse hors numéro, pour les communessièges d'une préfecture ou d'une sous-préfecture.6 Si petite course Montant course minimumDécompte détaillé en quantité et | Décompte détaillé en quantité et prix de la course :prix de la prestation (1) :Dénomination de l'unité Course de.........a.......Prise en charge; . ; Catégories tarifs appliqués : A, B, C ou DPrix unitaire de l'unitéDésignation de l'unité Km + attente éventuelleNombre de Km parcourus + durée de l'attente7 Quantité fournieSomme totale (1) Prix au compteurDécompte détaillée en quantité et | Décompte détaillé en quantité et prix de chaque supplément (I1) :prix de la prestation (II) :Dénomination de l'unité supplémentPrix unitaire de l'unité Ex : 0,53 €Désignation de l'unité Nature du supplément (4ème personne, animal, bagages)
Quantité fournie Ex : 2 bagages8 Somme totale (Il) Total des suppléments9 Somme totale TTC à payer (I+II) Somme totale TTC à payer (|+Il) u10Recours Adresse de réclamation
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Services déconcentrés
51-2025-03-04-00001
arrêté préfectoral du 04/03/2025 abrogeant la
carte communale de Fresne-lès-Reims.
Services déconcentrés - 51-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral du 04/03/2025 abrogeant la carte communale de Fresne-lès-Reims. 86
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralAbrogeant la carte communale de Fresne-lès-ReimsLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R. 161-1 à R. 163-9 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20/05/2009 approuvant la carte communale de Fresne-lès-Reims ;Vu la délibération du conseil municipal de Fresne-lès-Reims en date du 18/06/2015 prescrivant l'élaboration d'unplan local d'urbanisme ;Vu l'enquête publique qui s'est tenue en mairie et sur le site internet de Communauté Urbaine du Grand Reimsdu 2 janvier 2024 au 3 février 2024, portant sur I'approbation du plan local d'urbanisme et l'abrogation de lacarte communale ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29/02/2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du18/12/2024 approuvant le plan local d'urbanisme et abrogeant la carte communale de la commune de Fresne-lès-Reims
ARRÊTEArticle 1° :La carte communale de la commune de Fresne-lès-Reims est abrogée.Article 2 :La délibération du conseil Communautaire abrogeant la carte communale de Fresne-lès-Reims et le présentarrêté seront affichés pendant un mois au siège de la Communauté Urbaine du Grand Reims et en mairie deFresne-lès-Reims. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusédans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département.Article 4 :L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités depublicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral du 04/03/2025 abrogeant la carte communale de Fresne-lès-Reims. 87
Article 5 :Le dossier pourra être consulté au siège de la Communauté Urbaine du Grand Reims, à la mairie de Fresne-les-Reims, et à la sous-préfecture de REIMS
Article 6 :Le sous-préfet de REIMS, le président de la Communauté Urbaine du Grand Reims, le maire de Fresne-lès-Reims et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 0 4 MARS / 25
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Services déconcentrés - 51-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral du 04/03/2025 abrogeant la carte communale de Fresne-lès-Reims. 88
Services déconcentrés
51-2025-02-27-00002
Arrêté préfectoral n° CHAS/2025-006 modifiant
l'arrêté relatif à la période de chasse pour la
campagne 2024-2025 n° chas/2024-053 en date
du 16 mai 2024
Services déconcentrés - 51-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2025-006 modifiant l'arrêté relatif à la période de chasse
pour la campagne 2024-2025 n° chas/2024-053 en date du 16 mai 2024 89
Direction départementale des territoires= '. Service environnementPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2025-006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la période de chassepour la campagne 2024-2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425-1, L 425-4, L 425-15 etR 424-1 à R 424-19 et R 425-1 à R 425-13 :VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier ; 'VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en tant que Préfet de la Marne :VU l'arrêté du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces nonindigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des especes non indigènes d'animauxclassés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes dudépartement de la Marne :VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de laMarne ;VU l'arrêté préfectoral n° CHAS/2024-053 du 16 mai 2024 relatif à la période de chasseVU les propositions émises par la fédération départementale des chasseurs de la Marne le 13 janvier 2025 ;VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne consulté demanière dématérialisée du 22 janvier au 30 janvier 2025 :VU la consultation dématérialisée du public qui s'est déroulée du 30 janvier 2025 au 21 février 2025, enapplication des articles L 120-1 et L 123-19-1 du Code de l'environnement ; .Considérant la nécessité d'une régulation de la population de sangliers dans les parcs et enclos de chasse :
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Services déconcentrés - 51-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2025-006 modifiant l'arrêté relatif à la période de chasse
pour la campagne 2024-2025 n° chas/2024-053 en date du 16 mai 2024 90
Considérant l'absence d'observation formulée durant la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la MarneARRÊTE :
ARTICLE 1 :Dans l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne 2024-2025 n° chas/2024-053 en date du 16mai 2024, il est ajouté à la suite de l'article 10 un article 10-1 :« Article 10-1 : Temps de chasse dans les parcs et enclosLa chasse au sanglier en battue est autorisée jusqu'au 31 mars 2025 dans les parcs de chasse et les enclos dechasse prévus par le | de l'article L. 424-3 situés dans le département de la Marne.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET DIFFUSIONLe secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, lesSous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, le Colonel du groupement degendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de I'OfficeFrançais de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toutepersonne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché danstoutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.Châlons-en-Champagne, le 2 7 FEV. 2075le Préfet,
Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours : _ ;Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagnecedex;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposantun recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête surwww.telerecours.fr.
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Services déconcentrés - 51-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2025-006 modifiant l'arrêté relatif à la période de chasse
pour la campagne 2024-2025 n° chas/2024-053 en date du 16 mai 2024 91
Services déconcentrés
51-2025-02-26-00002
arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-02
portant renouvellement d'habilitation de la SARL
Nouveau Territoire à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2025-02-26-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-02 portant renouvellement d'habilitation de la
SARL Nouveau Territoire à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Marne
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-02portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser I'analyse d'impact mentionnéeau IIl de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 7521 ;Vu le Code du Travail, notamment son article L. 6113-1 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article 5 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2025-02-26-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-02 portant renouvellement d'habilitation de la
SARL Nouveau Territoire à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Marne
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Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-22 du 06 décembre 2019, portant habilitation à réaliser àla SARL NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est situé 9 Place de la Préfecture à Arras (62000) ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation formulée par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE,représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 22 janvier 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1L'arrété préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-22 du 06 décembre 2019, à la SARL NOUVEAU TERRITOIREest abrogé.Article 2La SARL NOUVEAU TERRITOIRE , dont le siège social est situé 9 Place de la Préfecture à Arras (62000),représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative auxprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du III del'article L. 752-6 du code de commerce.Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* M. Sébastien DELATTRE,* Mme Laure CHATONNIER épouse LEBLOND.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2025-02.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de I'analyse.Article 5Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.2/3
Services déconcentrés - 51-2025-02-26-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-02 portant renouvellement d'habilitation de la
SARL Nouveau Territoire à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Marne
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Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitêtre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.Article 7La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avantI'échéance du délai de cing ans.Article 8L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :« dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 9Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :» NOn respect des conditions auxquelles était soumisesa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce :» Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfet de'la Marne ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances —61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article11Monsieur le Secrétaire Généra! de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 2 6 FEV 7075
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Services déconcentrés - 51-2025-02-26-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-02 portant renouvellement d'habilitation de la
SARL Nouveau Territoire à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Marne
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Services déconcentrés - 51-2025-02-26-00002 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-02 portant renouvellement d'habilitation de la
SARL Nouveau Territoire à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Marne
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Services déconcentrés
51-2025-02-26-00001
arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-03
portant renouvellement d'habilitation de la SCI
FOXY à réaliser analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce,
dans le département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2025-02-26-00001 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-03 portant renouvellement d'habilitation de la
SCI FOXY à réaliser analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département de la Marne 97
PREFET |DE LA MARNEÂz'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-03portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser I'analyse d''impact mentionnéeau IIl de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Codede Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 75211 ;Vu le Code du Travail,notamment son article L. 611311 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la èomposition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article S ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 du code de commerce ;-
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2025-02-26-00001 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-03 portant renouvellement d'habilitation de la
SCI FOXY à réaliser analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département de la Marne 98
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-06 du 15 juin 2020, portant habilitation à réaliser l'analysed'impact mentionnée au |I! de l'article L.752-6 du code de commerce, à la SCI FOXY, dont le siègesocial est situé 50 rue Baudoche à Metz (57070).Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SCI FOXY, représentée par M.Patrick LETERRIER, co-gérant ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 31 janvier 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1L'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-06 du 15 juin 2020, à la SCI FOXY est abrogé.Article 2La SCI FOXY , dont le siège social est situé 50 rue Baudoche à Metz (57070), représentée par M. PatrickLETERRIER, co-gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative aux projets soumis àautorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du Il| de l'article L. 752-6 ducode de commerce. |Article 3La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :* M. Patrick LETERRIER.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilit'é_est le HAI/CDAC/51/2025-03.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 5Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du départenient de la Marne.2/3
Services déconcentrés - 51-2025-02-26-00001 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-03 portant renouvellement d'habilitation de la
SCI FOXY à réaliser analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département de la Marne 99
Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitétre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.Article 7La demande de renouvellement d'habilitation doit étre déposée dans un délai de trois mois avantl'échéance du délai de cing ans.Article 8L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :< dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oy stade que ce soit;< s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 9Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10 >Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -—Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances —61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.Châlons-en-Champagne, lePour le Préfet et par délégation,Le Se çfärfiè Gétréral,UN DSN
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Services déconcentrés - 51-2025-02-26-00001 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-03 portant renouvellement d'habilitation de la
SCI FOXY à réaliser analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département de la Marne 100
Services déconcentrés
51-2025-03-10-00001
Dérogation aux plafonds de ressources pour
l'attribution de logements sociaux sur la
communauté de Vitry, Champagne et Der
Services déconcentrés - 51-2025-03-10-00001 - Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux sur la
communauté de Vitry, Champagne et Der 101
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution delogements sociaux sur la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L441, R441-1 et R441-1-1,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1466 A,Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains,Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la 'Républîque nommant M. Henri PREVOST, préfet de laMarne,Vu la demande de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der en date du 26 décembre2024,Considérant qu'une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° del'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation peut être accordée pour favoriser la mixitésociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensembles;
ARRETE :
Article 1° — Une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° del'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation est accordée dans les quartiers prioritairesde la politique de la ville vitryats suivants :v Le Hamois;« Rome-Saint-Charles;v La Fauvarge.Attendu que les adresses suivantes, situées hors du quartier prioritairede la politique de la ville, ontplus de 65% de ménages bénéficiant des aides personnalisées au logement au 1% janvier 2024, leslogements qui y sont situés peuvent être inscrits dans la dérogation :
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 09 1/2
Services déconcentrés - 51-2025-03-10-00001 - Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux sur la
communauté de Vitry, Champagne et Der 102
A Vitry-le-François :v Les Palmiers, rue René Grosyeux;v Les Cactus, rue René Grosyeux ;v 23 rue Couronne des Indes.
Article 2 - Cette dérogation s'applique pour une période de trois ans à compter du 1" mars 2025, soitjusqu'au 28 février 2028.Article 3 — L'arrêté du 11 mai 2022 relatif à la dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution delogements sociaux sur communauté de communes de Vitry, Champagne et Der.est abrogé à compterdu 1°" mars 2025.Article 4 - Les plafonds de ressources dérogatoires retenus sont égaux à 1,8 fois les plafonds deressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux.Article 5 — Un bilan annuel détaillé des attributions réalisées à titre dérogatoire sera adressé aux servicesde l'État et à l'EPCI concerné par les bailleurs sociaux. Un bilan final sera réalisé par les bailleurs à l'issuede la période triennale.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental desterritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 8 FEV. 205Le Préfet
Henri PREVOST
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier. devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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communauté de Vitry, Champagne et Der 103
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E.PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE pLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_055_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de comblement des cavités souter-raines sur l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris au PR 127+000.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 18 février 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF);Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie de la Marne du28 février 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrété définit les modalités d'exécution des travaux de comblement des cavités souter-raines par injection de coulis par gravité sur l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris au PR 127+000.Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles duchantier De 2 à 4 semaines entre le 17 mars 2025 et le 04 mai 2025.Localisation du chantier Autoroute A4 sens Strasbourg/Paris au PR 127+000.Entre les PR 128+100 et 127+200, puis entre les PR 126+860 et 126+800 :» Neutralisation de la voie spéciale véhicules lourds (VSVL).Entre les PR 127+200 et 126+960 :Modalités d'exploitation < Mise en place de séparateurs modulaires de voies (SMV) de type H1.Circulation sur voie laissée libre.Vitesse réduite progressivement à 110km/h puis à 90km/h.Interdiction de dépasser à tous les véhicules,ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 4, 5et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pourle département de la Marne.Dérogation à l'article n° 4Les balisages de chantier restent en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les joursnon ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.
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Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d''assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile. 'Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de I'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de I'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile.est matérialisée soit :" par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de gestion du trafic de la direction interdéparte-mentale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événemententraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
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ARTICLE 8Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 9Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le directeur départemental des territoires de la Marne;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeurde l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est;MM. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 0 4 MARS 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,-Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
PHilippe TEFRANC
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Services déconcentrés
51-2025-03-05-00002
051-2024-0002 DRAC av Valmy-Chalons
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E .'N u.REPUBLIQUE : , MINISTEREFRANÇAISE DE L'INTERIEURLiberté : éfl'e;.n'galitéÉgalité FraternitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2024-0002
Châlons en Champagne, le 5 mars Zozs' Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur- Dépàrtemental'des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000)12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégationde signature du préfet qui lui a été consentie par arrété du 1% juillet 2023, ci-aprèsdénommée le propriétaire, 'D'une part,2°- La Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand Est, désignée sous le termeDRAC, représentée par Mme Isabelle CHARDONNIER; Directrice Régionale, dont lesbureaux sont situés 3, rue du fàubo_urg Saint-Antoine à Châlons-en-Champagne, ci-après dénommé(e) l'utilisateur | 'D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenusdu dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la misea disposition d'unepartie d'un immeuble situé à Châlons-en-Champagne, avenue de Valmy.
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Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présenteconventionet par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilièrede l'État. |
CONVENTIONArticle 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 àR.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet demettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoinsde sa mission, l'immeubledésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleUn ensemble immobilier appartenant à I'Etat sis à Châlons-en-Champagne, avenue deValmy, sur la parcelle cadastrée AK 723, d'une contenance de 1ha 09a63ca,L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 102795.S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure enannexe 1.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les donnéesde Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique (RT). |Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur ladépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières etconsécutives qui commence le 1°" janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur. |La convention prend fin dans les conditions prévues àl'article 14.
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Article 4Etat des lieux- SANS OBJET
Article 5Ratio d'occupationSANS OBJET
Article6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usagede I'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de laprésente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisationde l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli-vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. '6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présenteconvention. | |- Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte Iensemble des taxes et contrlbutlons afférentesà I'immeuble quifait l'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, I'ensemble des responsabilités,notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2pour la durée de la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à I'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
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La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de I'Etat » régi par l'article 47de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée àl'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoineimmobilier de I'Etat » dans le cadre de la programmation annuelle établie par leresponsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget. |Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'unan qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le servicelocal du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant lalibération de I'immeuble, le délai d''un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transitionécologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présenteconvention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et del'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de I'Etat et' tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et desschémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer laperformance immobilière de I'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation telque constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible dedemander communication à tout moment des éléments permettantde déterminer leratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu etutilisé I'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre dela Politique immobilière de I'Etat, il vérifie notamment :L'état d'entretien général de I'immeuble ;
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- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est tou-jours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire:- D'un proces-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas resp'ec-tés. |L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 moisà compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure quel'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, sil'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, lepréfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention. —En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présenteconvention et le résultat émanant d'un contrôle de I'immeuble, une régularisation estsystématiquement opérée parvoie d'avenant. |
DS
Article 13n p 56e InventaireL'utilisateurde l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnairedu référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaireprévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestionbudgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention141. Terme de la convention:La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règlesprévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a) En cas de non-respect par I' utlllsateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; 'b) Lorsque l'intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention I'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de Ia stratégie immobilière élaborée au mveaurégional dans le SDIR;
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d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaborationd'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, aprés acceptation par le propriétaire, moyennant lerespect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de laprésente convention ; | |La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
1
AAKAKK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires .de laconvention.Le représentant du service utilisateur, | Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
La Correspondante de la Politique immobilière de l'EtatResponsable du service local du Domaineet du Pôle d'éväiliation domaniale |
Sandrine LEROY
Le préfet,
—AHenri PRÉVOST
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