PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-176
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CENTRE D'EXPERTISE ET DE
RESSOURCE TITRE
29-2024-11-25-00016 - Convention du 25 novembre 2024 de
subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité
et de passeport (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-11-21-00008 - Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des opérations électorales - élections chambre
agriculture (2 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SECRETARIAT GENERAL
29-2024-11-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du
secrétariat général commun départemental du Finistère en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-11-25-00017 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12
29-2024-11-26-00004 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 14
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2024 refusant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article L3132-20 du code du travail à la société darty grand ouest
siret 33940393300189 5 rue de gourvily zac gourvily 29000 quimper (2
pages) Page 16
29-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2024 refusant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article l3132-20 du code du travail à la société darty grand ouest
siret 33940393301385 rue de kerelisa 29600 saint martin des champs (2
pages) Page 18
29-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 refusant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article l3132-20 du code du travail à la société metro france brest
siret 39931561300147 2 rue henri becquerel 29850 Gouesnou (2 pages) Page 20
2
29-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 refusant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article l3132-20 du code du travail à la société metro france
quimper siret 39931561300204 2 rue mozart 29500 ergué-gabéric (2
pages) Page 22
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2024-11-26-00005 - Décision n°12/2024 portant délégation de
compétence du directeur départemental des territoires et de la mer (2
pages) Page 24
3
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application d u décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les service s de l'Etat et dans le cadre des
décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cré ation d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions
d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département du Finistère, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de Lot-et-Garonne, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Il instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du
stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,
Selon les cas, il valide et donne l'ordre de produc tion de ces titres ou procède à un
classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe
à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
en mode dématérialisé.
1/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00016 - Convention du 25 novembre 2024 de subdélégation de gestion en matière de
cartes nationales d'identité et de passeport 4
- à assurer les prestations qui relèvent de ses att ributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa public ation au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situation
du CERT de Quimper et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
Fait le 25 NOV. 2024
Le préfet du département du Finistère, Le préfet du département de Lot-et-
Garonne,
Signé
Alain ESPINASSE
Signé
Daniel BARNIER
2/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00016 - Convention du 25 novembre 2024 de subdélégation de gestion en matière de
cartes nationales d'identité et de passeport 5
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ du 21 novembre 2024
portant institution dans le FINISTÈRE
de la commission d'organisation des opérations électorales
en vue de l'élection de 2025 des membres de la chambre d'agriculture
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-38 à R.511-42 et R.511-46
à R.511-49 ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture et fixant la
date de clôture du scrutin au 31 janvier 2025 ;
VU les propositions de désignation reçues ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué dans le Finistère, à l'occasion de l'élection de 2025 des membres de la chambre
d'agriculture, une commission d'organisation des opérations électorales (C.O.O.E.), composée comme
suit (membres avec voix délibérative) :
- le préfet ou son représentant, président ;
- le directeur départemental des finances publiques, représenté par Mme Nathalie PIGEON ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer, représenté par M. Yannick CORNEC, chef
du service économie agricole, ayant pour suppléant M. Emmanuel LE CLOITRE, chef de l'unité
foncier aides conjoncturelles ;
- Mme Sophie JÉZÉQUEL, membre élue représentant la chambre d'agriculture du Finistère,
titulaire, ayant pour suppléante Mme Hélène LE ROUX, membre élue représentant la chambre
d'agriculture du Finistère.
Pour les attributions mentionnées au 2° et 3° de l'article R 511-39 du code rural et de la pêche maritime,
la commission est assistée de M. Olivier LATIMIER, représentant le directeur du groupe La Poste ,
titulaire, ayant pour suppléante Mme Isabelle DUFROS.
Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister aux travaux de la commission.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-21-00008 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des opérations
électorales - élections chambre agriculture 6
Article 2
La commission siège en préfecture et se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des élections et de la réglementation de la
préfecture.
La commission a pour mission :
 de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles
R.511-36 et R.511-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans
une même enveloppe fermée, une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste, une
notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote
électronique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire au vote par
correspondance et, selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, les
instruments nécessaires au vote électronique ;
 d'organiser la réception des votes ;
 d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-46 à
R.511-48 du code rural et de la pêche maritime ;
 de proclamer les résultats ;
 de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du
président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches
matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du
président de la commission.
Article 3
- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- Le directeur départemental des finances publiques,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le président de la chambre d'agriculture du Finistère,
- Le directeur du groupe La Poste,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Quimper, le
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNÉ
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-21-00008 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des opérations
électorales - élections chambre agriculture 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie
GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 8
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Finistère ;VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-01-04-011 du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental du Finistère au 1°" janvier 2021 ;VU l'arrêté ministériel n° U12961050534797 du 19 décembre 2022 portant prise en charge par voie dedétachement et affectation au secrétariat général commun du Finistère de Mme Valérie GOARZIN àcompter du 1*" janvier 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementalesinterministérielles concernés ;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur etde responsable d'unités opérationnelles est donnée à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Finistère.La délégation accordée à Mme Valérie GOARZIN, porte sur les programmes suivants :
LMinistère N° de IntituléprogrammeMinistere de l'Intérieur et des 354 Administration territoriale de l'ÉtatOutre-MerMinistère de l_a transfqrmatlon 148 Fonction publiqueet de la fonction publiqueMinistère de l'action et des CAS opérations immobilières. 723 H u* ;comptes publics Entretien des bâtiments de l'EtatMinistère de l'action et des 348 Performance et résilience des bâtiments de I'Etat etcomptes publics de ses opérateursMinistère de | action et des 349 Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)comptes publicsMinistère de l'Intérieur et des ; ,Outre-Mer 232 Vie politiqueLa même délégation de signature est donnée à M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint dusecrétariat général commun départemental du Finistère, en cas d'empêchement ou d'absence de MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie
GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 9
Article 2 :En outre, délégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation du pouvoiradjudicateur est donnée à Mme Valérie GOARZIN, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à lamédecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, aux frais de déplacement et aux cartes achats des programmes suivants :N° deMinistère IntituléprogrammeMinistère de I_agrllcul:cure et 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationde la souveraineté alimentaireMinistère de l'agriculture etde la souveraineté 215 Conduite et pilotage des politiques de I'agriculturealimentaireMinistère de la transitionécologique et de la cohésion 113 Paysages, eau et biodiversitédes territoiresMinistère de la transitionécologique et de la cohésion 135 Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitatdes territoiresMinistère de la transitionécologique et de la cohésion 205 Affaires maritimesdes territoireslÎ'llmste_re de la tranS|t|or'1 . Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, duécologique et de la cohésion 217 ; 14 £. développement durable et de la mobilité durabledes territoiresMlnlstere de l'économie, des 134 Développement des entreprises et de l''emploifinances et de la relanceMinistère de l'Intérieur et des 176 Police nationaleOutre-MerMinistère de l'Intérieur et des ; ; ... m esOutre-Mer 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMinistère de l'Intérieur et des 207 Sécurité et éducation routièreOutre-MerMinistère des solidarités et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etla santé socialesMinistère du travail, de 155 Conception, gestion et évaluation des politiques del'emploi et de l'insertion l'emploi et du travailPremier ministre 162 Eau et agriculture en Bretagne (programme desinterventions territoriales de l'État)
xLa même délégation de signature est donnée à M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint dusecrétariat général commun départemental du Finistère, en cas d'empêchement ou d'absence de MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie
GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 10
Article 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Valérie GOARZIN,peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Valérie GOARZIN, M. Jean-Théophile GANDON peutsubdéléguer sa signature dans les mêmes conditions.Il sera rendu compte au préfet du Finistère et au directeur régional des finances publiques de Bretagnede ces subdélégations.Article 4 :Délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat nominative est donnée à Mme ValérieGOARZIN sur le BOP 354.Article 5:Sont réservées à la signature du Préfet du Finistère :les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics ;la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;la réquisition du comptable public.
Article 6 :L'arrété préfectoral 29-2024-04-26-00004 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la directrice dusecrétariat général commun départemental du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Finistère.
Le Préfet,SignéAlain ESPINASSE
•
•
•
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie
GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 11
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 16 septembre 2024, de Monsieur Julien MARCHAIS, représentant légal de
l'entreprise « SAS OGF » dont le siège social est situé Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran à
Courbevoie (92), qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur
des pompes funèbres de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres de l'Odet », sis 1 Place Penker à
PLUGUFFAN (29) ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement secondaire « Pompes Funèbres de l'Odet », sis 1 Place Penker à
PLUGUFFAN (29), de l'entreprise « SAS OGF » dont le siège social est situé Immeuble Canopy 6 rue du
Général Audran à Courbevoie (92) , exploité par Monsieur Julien MARCHAIS, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00017 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
12
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0276.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq an s, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise
ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur
fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-
43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-
25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Julien
MARCHAIS, et dont copie sera adressée au maire de PLUGUFFAN.
La Sous-Préfète
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00017 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
13
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 4 novembre 2024 de Monsieur Jean-Louis SCOUARNEC, représentant légal de
l'entreprise « POMPES FUNÈBRES DE L'ARGOAT » dont le siège social est situé 19 rue des Cendres à
HUELGOAT ( Finistère) qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine
funéraire ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement « POMPES FUNÈBRES DE L'ARGOAT » sis 19 rue des Cendres à HUELGOAT
(Finistère), exploité par Monsieur Jean-Louis SCOUARNEC, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-26-00004 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 14
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs).
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 19-29-0063.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Jean-Louis
SCOUARNEC et dont copie sera adressée au maire de HUELGOAT.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-26-00004 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 15
PDTJE:FJmTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 25 NOVEMBRE 2024REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETEDARTY GRAND OUESTSIRET 339403933001895 RUE DE GOURVILY ZAC GOURVILY29000 QUIMPERLE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 18 octobre 2024, reçue le 21 octobre 2024, par I'entreprise DARTY GRANDOUEST, sise 5 rue de Gourvily à Quimper, dont l'activité consiste à la vente d'appareils électroménagers,tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical de ses salariés le 1°" décembre 2024 ;VU l'avis défavorable du CSE en date du 25 mai 2023 ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L. 3132-21du code du travail ;CONSIDÉRANT l'entreprise DARTY GRAND OUEST expose notamment qu'au regard du contexteinflationniste et de la situation économique de la France elle connaît une baisse de son volumecommercial, que l'autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale du magasin représente un enjeuéconomique déterminant pendant la période de fin d'année ;CONSIDÉRANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les autres jours de la semaine ; que desurcroît, concernant la ville de Quimper, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 peuvent être travailléspar les salariés des commerces de détail conformément à l'arrêté municipal du 15 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés del'établissement susnommé ni ne compromet son fonctionnement normal ni ne cause de préjudice aupublic ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETE















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la
société darty grand ouest siret 33940393300189 5 rue de gourvily zac gourvily 29000 quimper 16
ARTICLE 1er : La société DARTY GRAND OUEST n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés ledimanche 1" décembre 2024 au sein du magasin de Quimper ;ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,Monsieur l'Inspecteur du travail,Madame la Maire de la commune de Quimper,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
M TT T"N UWMNONODQ
—x—'r—f—'m'oceo)y + — u0



2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la
société darty grand ouest siret 33940393300189 5 rue de gourvily zac gourvily 29000 quimper 17
PDTJE:FJmTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 25 NOVEMBRE 2024REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETEDARTY GRAND OUESTSIRET 33940393301385RUE DE KERELISA29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPSLE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 18 octobre 2024, reçue le 21 octobre 2024, par I'entreprise DARTY GRANDOUEST, sise rue de Kerelisa à St-Martin-Des-Champs, dont l'activité consiste à la vente d'appareilsélectroménagers, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical de ses salariés le 1°décembre 2024 ;VU l'avis défavorable du CSE en date du 20 avril 2023 ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L. 3132-21du code du travail ;CONSIDÉRANT l'entreprise DARTY GRAND OUEST expose notamment qu'au regard du contexteinflationniste et de la situation économique de la France elle connaît une baisse de son volumecommercial, que |'autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale du magasin représente un enjeuéconomique déterminant pendant la période de fin d'année ;CONSIDÉRANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les autres jours de la semaine ; que desurcroît, concernant la ville de St-Martin-Des-Champs, les dimanches 15 et 22 décembre 2024 peuventêtre travaillés par les salariés des commerces de détail conformément à l'arrêté municipal du 4décembre 2023 ;CONSIDÉRANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés del'établissement susnommé ni ne compromet son fonctionnement normal ni ne cause de préjudice aupublic ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société darty grand ouest siret 33940393301385 rue de kerelisa 29600 saint martin des champs 18
ARRETEARTICLE 1er : La société DARTY GRAND OUEST n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés ledimanche 1" décembre 2024 au sein du magasin de St-Martin-Des-Champs ;ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,Monsieur l'Inspecteur du travail,Monsieur le Maire de la commune de St-Martin-Des-Champs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
M TT T"N UWMNONODQ
—x—'r—f—xm'oo



2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société darty grand ouest siret 33940393301385 rue de kerelisa 29600 saint martin des champs 19
PDTJEFFJBTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 25 NOVEMBRE 2024REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETEMETRO FRANCE BRESTSIRET 399315613001472 RUE HENRI BECQUEREL29850 GOUESNOULE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 15 octobre 2024, reçue le 16 octobre 2024, par l'entreprise METROFRANCE BREST, sise 2 rue Henri Becquerel à Gouesnou, dont l'activité consiste au commerce de gros àprédominance alimentaire, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical de sessalariés les 22 et 29 décembre 2024 ;VU l'avis défavorable du CSE en date du 9 octobre 2024 ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L. 3132-21du code du travail ;CONSIDERANT | 'entreprise METRO FRANCE BREST expose notamment que pendant la période defêtes de fin d'année un réassort quotidien en produits frais et extra-frais est nécessaire afin de satisfaireles besoins en réapprovisionnement de ses clients professionnels ;CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les autres jours de la semaine ;CONSIDÉRANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés del'établissement susnommé ni ne compromet son fonctionnement normal ni ne cause de préjudice aupublic ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETEARTICLE 1er : La société METRO FRANCE BREST n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés lesdimanches 22 et 29 décembre 2024 au sein du magasin de Gouesnou;















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société metro france brest siret 39931561300147 2 rue henri becquerel 29850 Gouesnou 20
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrété seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,Monsieur l'Inspecteur du travail,Madame la Maire de la commune de Gouesnou,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
M — T"N UWMNONODQ
—x—°r—+—xm'oceoM+ T u



2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société metro france brest siret 39931561300147 2 rue henri becquerel 29850 Gouesnou 21
PDTJEÊFJBTÈRE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 25 NOVEMBRE 2024REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETEMETRO FRANCE QUIMPERSIRET 399315613002042 RUE MOZART29500 ERGUE-GABERICLE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 15 octobre 2024, reçue le 16 octobre 2024, par l'entreprise METROFRANCE QUIMPER, sise 2 rue Mozart à Ergué-Gabéric, dont l'activité consiste au commerce de gros àprédominance alimentaire, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical de sessalariés les 22 et 29 décembre 2024 ;VU l'avis défavorable du CSE en date du 8 octobre 2024 ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L. 3132-21du code du travail ;CONSIDÉRANT | 'entreprise METRO FRANCE QUIMPER expose notamment qu'un réassort quotidienen produits frais et extra-frais est nécessaire afin de satisfaire les besoins en réapprovisionnement deses clients professionnels pendant la période de fétes de fin d'année ;CONSIDERANT toutefois que les achats peuvent être réalisés les autres jours de la semaine ;CONSIDÉRANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés del'établissement susnommé ni ne compromet son fonctionnement normal ni ne cause de préjudice aupublic ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETEARTICLE 1er : La société METRO FRANCE QUIMPER n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés lesdimanches 22 et 29 décembre 2024 au sein du magasin d'Ergué-Gaberic ;















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société metro france quimper siret 39931561300204 2 rue mozart 29500 ergué-gabéric 22
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrété seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,Monsieur l'Inspecteur du travail,Madame la Maire de la commune de Quimper,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



2


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société metro france quimper siret 39931561300204 2 rue mozart 29500 ergué-gabéric 23
DÉCIDE•••
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00005 - Décision n°12/2024 portant délégation
de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer 24
Article 2La décision n° 09/2021 du 21 septembre 2021 donnant délégation de compétence à des fonctionnaires de laDDTM en matiére de conciliation est abrogée.Article 3Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution de la présente décision
Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,La directrice départementale adjointe,déléguée à la mer et au littoralsignéConstance FABRE-PETON
Copie à : PLAM nord, PLAM sud, SAM/UEMN
2, boulevard du FinistèreCS 96018 - 29325 Quimper CedexTél : 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-26-00005 - Décision n°12/2024 portant délégation
de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer 25