HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-358
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00005 - PGF - Délégation signature
Admission en NON VALEUR (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00006 - PGF - DS EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00011 - PPR - DS ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE CHORUS M CARMONA à RH et BLI (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00010 - PPR - DS ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE M CARMONA à RH et BLI (2 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00001 - SGC BRIANCON - Délégation
donnée à Mme Ariane Besson-Vollaire (1 page) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00005 - SIE GAP - délégations de
signature au 01-09-2025 (3 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006 - SIP GAP - Délégation de
signature au 01-09-2025 (3 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00007 - SPFE - délégations de signature
au 01-09-2025 (4 pages) Page 25
2
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00005
PGF - Délégation signature Admission en NON
VALEUR
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00005 - PGF - Délégation
signature Admission en NON VALEUR 3
| S|REPUBLIQUE |FRANCAISE : | DIRECTION GÉNÉRALE DESLiberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES-ALPESImmeuble les Cordeliers4 cours Ladoucette05007 GAP CEDEXDÉLÉGATION DE DECISION D'ADMISSION EN NON VALEURSERVICES DE DIRECTION| L'administrateur d'État,Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes;
Vu le code général! des impôts, et notamment des articles 408 et 410 annexe II, 426annexe III et les articles 212 à 217 annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu | instruction du 13 novembre 2003 ;. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;.Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Arrête :Article 1. Délégation de signature est donnée à l'effet de statuer sur les demandesd'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par lescomptables dans la limite de 60 000 € par dossier à : |+ Mme Ghislaine ROUSSELLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Délégation de signature est donnée à l'effet de statuer sur les demandes d'admissionen non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans lalimite de 20 000 € par dossier a:- Mme Stéphanie JOLIBERT, Inspectrice des Finances publiques ;* Mme Carole VACHE, Inspectrice des Finances publiques ;* Mme Marion PARTHENAY, Inspectrice des Finances publiques ;. | M Rémi PONCET, inspecteur des Finances publiques ;¢« M David DUSSERT, inspecteur des Finances publiques ;* M Philippe PIERRE, inspecteur des Finances publiques.
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signature Admission en NON VALEUR 4
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025. Il sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
À Gap, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Financespublicasps
Renaud ROUSSELLE
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signature Admission en NON VALEUR 5
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00006
PGF - DS EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00006 - PGF - DS EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6
REPUBLIQUE -FRANCAISE | DIRECTION atau DESpee | | = FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES-ALPESImmeuble les Cordeliers4 cours Ladoucette05007 GAP CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DEGRACIEUX FISCAL SERVICES DE DIRECTIONL'administrateur d'État,Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Arrête :
Article 1. Délégation de signature est donnée a:
+ Mme Stéphanie JOLIBERT, Inspectrice des Finances publiques ;* Mme Carole VACHE, Inspectrice des Finances publiques ;* Mme Marion PARTHENAY, Inspectrice des Finances publiques ;¢ M Rémi PONCET, inspecteur des Finances publiques ;* M David DUSSERT, inspecteur des Finances publiques ;* M Philippe PIERRE, inspecteur des Finances publiques.à l'effet de signer :* en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dansla limite de 20 000 €.
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 7
* les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge enresponsabilités solidaires fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 Bisdu code général des impéts, dans la limite de 20 000 €; |* en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 €;* les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligationde paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livredes procédures fiscales, dans la limite de 20 000 € ;* les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévuesaux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de20 000 €.Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025. || sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
À Gap, le 29 août 2025Le Directeur départemental des Financespub iquef)a. Renaud ROUSSELLE
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 8
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00011
PPR - DS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CHORUS M CARMONA à RH et BLI
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00011 - PPR - DS
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CHORUS M CARMONA à RH et BLI 9
ExREPUBLIQUE
Fraternité
FRANÇAISELiberté : DIRECTION GENERALE DESEa FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDES HAUTES ALPESImmeuble "Les Cordeliers"4 cours Ladoucette05007 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRED'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE POUR CHORUS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n" 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés_de la Direction générale des Finances publiques ; |Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLEadministrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des Financespubliques des Hautes-Alpes ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE,administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Marc CARMONA, administrateur des Financespubliques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources.Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Marc CARMONA à déléguer sasignature aux agents désignés ci-dessous habilités à exécuter et valider tout acte dedépense dans l'outil Chorus.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00011 - PPR - DS
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CHORUS M CARMONA à RH et BLI 10
DECIDE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CARMONA, ladélégation qui lui est conférée par arrêté du Préfet des Hautes-Alpes en date du 25 août2025 sera exercée parM Olivier CUSSAC, Inspecteur principal ;- Pour la division ressources humaines sont habilités à valider des titres pour indus surrémunérations dans chorus formulaire :
Mme Céline LETHIEC, Inspectrice ;Mme Magali DALET, Inspectrice ;Mme Isabelle SAVRY, Contrôleuse principale ;Mme Sylvie MARIN, Contrôleuse ;
- Pour la division budget, logistique, immobilier et informatique, sont habilités à validerl'intégration des dépenses dans Chorus Formulaire :
Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;M. Christian BESSON, Contrôleur principal ;M. Hervé CARNEL, Contrôleur :M. Maxime HURTADO, Contrôleur ;
Et les agents suivants désignés ci-après sont habilités à exécuter la dépense dans ChorusCoeurMme Christelle PASCAL, Inspectrice ;M. Maxime HURTADO, Contrôleur ;M. Hervé CARNEL, Contrôleur.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hautes-Alpes.
Fait à Gap, 26 août 2025Directeur du Pôle Pilotage et RessourcesMc CARMONAà
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¢
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ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CHORUS M CARMONA à RH et BLI 11
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00010
PPR - DS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE M
CARMONA à RH et BLI
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00010 - PPR - DS
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE M CARMONA à RH et BLI 12
EMREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DESLiberté | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES ALPESImmeuble "Les Cordeliers"4 cours Ladoucette05007 GAP CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENTSECONDAIRE DONNEE AU SERVICE RH ET BLI |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et parle décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut Particulicl desadministrateurs des finances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Hautes-Alpes ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLEadministrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiquesdes Hautes-Alpes ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Marc CARMONA, administrateur des Financespubliques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources.Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Marc CARMONA à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.
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ORDONNANCEMENT SECONDAIRE M CARMONA à RH et BLI 13
DECIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CARMONA, ladélégation qui lui est conférée par arrété du Préfet des Hautes- "Alpes en date du 25 août2025 sera exercée parM Olivier CUSSAC, Inspecteur principal ;Mme Céline LETHIEC, Inspectrice ;Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;Mme Magali DALET, Inspectrice ;M. Christian BESSON, Contrôleur principal ;Mme Isabelle SAVRY Isabelle, Contrdleuse principale ;Mme Sylvie MARIN, Contrôleuse ;M. Hervé CARNEL, Contrôleur ;M. Maxime HURTADO, Contrôleur.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, 26 août 2025Directeur du Pôle Pilotage et RessourcesMarc CARMONA
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00010 - PPR - DS
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE M CARMONA à RH et BLI 14
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00001
SGC BRIANCON - Délégation donnée à Mme
Ariane Besson-Vollaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00001 - SGC BRIANCON -
Délégation donnée à Mme Ariane Besson-Vollaire 15
| RÉPUBLIQUE | | _FRANCAISE | | | DIRECTION GÉNÉRALE DESLiberté | | FINANCES PUBLIQUESEgalité |FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES-ALPESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANÇONSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BRIANÇON6 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE05 100 BRIANÇON
DELEGATION DE SIGNATURESébastien DUCATEL, comptable,responsable du Service de Gestion Comptable de Briançon_ Références : article 16 du décret n° 2012-11246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre'2072, articles L.252 et L.262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de laloi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciairedes entreprises.Je soussigné, Sébastien DUCATEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,comptable public du Service de Gestion Comptable de Briançon, déclare :+ constituer pour son mandataire spécial : Madame Ariane BESSON-VOLLAIRE,contrôleuse principale des finances publiques,+ lui donner pouvoir de signer tout document induisant un mouvement encomptabilité générale du SGC de Briançon._ + Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire envertu de la présente procuration.
Fait à Briançon, le 4 septembre 2025
Signature du Mandataire Signature du MandantLa contrôleuse des Finances Publiques, |Le Comptable public,
=
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00001 - SGC BRIANCON -
Délégation donnée à Mme Ariane Besson-Vollaire 16
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00005
SIE GAP - délégations de signature au 01-09-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00005 - SIE GAP - délégations de
signature au 01-09-2025 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Entreprises de GAP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GAP ,
M. Eric MARIA
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME Sylvie FAURE-VINCENT, inspectrice,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GAP , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
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signature au 01-09-2025 18
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, dans les
limites indiquées ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites, dans les limites indiquées et, en l'absence du comptable ou de son
adjoint, les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
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signature au 01-09-2025 19
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Observations
et précisions
Jean-Patrice BELET Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Yannick ASTRIE Agent 2000€ 2000€ -- --
Sylvie CASTIGLIONE Contrôleur
Principal
15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Raymond CORBIN Agent 2000 € 2000 € - -
Sophie DEREMETZ Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
David LIVOLSI Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Karine PILOT Agente 2000€ 2000€ -- --
Grégory LECOINTE Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Valerie BARBET Agente 2000€ 2000€ -- --
André RICHAUD Contrôleur
Principal
15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Nadine SECCIA Contrôleur 15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Maryline FAURE Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Hautes Alpes et prendra effet au 1er septembre 2025
A Gap, le 1er septembre 2025
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Eric MARIA
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signature au 01-09-2025 20
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006
SIP GAP - Délégation de signature au 01-09-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006 - SIP GAP - Délégation de
signature au 01-09-2025 21
REPUBLIQUEFRANCAISEFine DIRECTION GENERALE DESFraternité FINANCES PUBLIQUESDirection Générale des Finances PubliquesDirection Départementale des Finances PubliquesDes Hautes-Alpes4 Cours Ladoucette — Résidence « Les Cordeliers »CS 10405 007 GAP CedexService des Impôts des Particuliers de GapCité Administrative DesmichelsRue du 4° Régiment de Chasseurs05 016 GAP CedexDÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLa comptable, responsable Service des Impôts des Particuliers de GAPVu le code Général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sarah KAHADHRAOUI, Inspectrice des FinancesPubliques, Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de GAP à l'effet de signeren mon absence :1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006 - SIP GAP - Délégation de
signature au 01-09-2025 22
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeSarah KHADHRAOUI Inspectrice des Finances Publiques2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-aprèsNom et prénom des agents GradeAnnick VIALET Contrôleur des Finances publiquesChristelle PRADES Contrôleur des Finances publiquesIngrid FAUDON Contrôleur des Finances publiquesJulien ANSEL Contrôleur des Finances publiquesMarianne CALONNE Contrôleur des Finances publiquesVirginie KARAM Contrôleur des Finances publiquesXavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-aprèsNom et prénom des agents GradeAicha AMAGHNOUJAlexandre AUSTRUYCamélia MAIOU Agent Administratif Principal des Finances PubliquesCaroline ETIENNE
Agent Administratif Principal des Finances PubliquesAgent Administratif des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances PubliquesFanny MACRONKarine PACYNAMarion LITTOLFFMatthias AMANMatthieu MORELOlivier FERRIEROlivier NASSIBOUPoémiti ROBSONVivien CASSIEN
Agent Administratif Principal des Finances PubliquesAgent des Finances PubliquesAgent Administratif Principal des Finances PubliquesAgent Administratif Principal des Finances PubliquesAgent Administratif Principal des Finances PubliquesAgent Administratif Principal des Finances PubliquesAgent Administratif Principal des Finances PubliquesAgent Administratif Principal des Finances PubliquesAgent Administratif des Finances PubliquesDélégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006 - SIP GAP - Délégation de
signature au 01-09-2025 23
Somme, maximaleDuree our. Limite des maximale PNom et prénom des , ,. | laquelle unGrade décisions des délais aeagents . délai degracieuses de ;. paiementpaiement Apeut êtreaccordéSarah KHADHRAOUI | /nspecteur des Finances publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €Julien ANSEL Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €Christelle PRADES Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €Annick VIALET Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €Caroline ÉTIENNE Agent des Finances Publiques 300 € 3 mois 3 000 €300 € 3 mois 3 000 €Karine PACYNAAgent des Finances PubliquesArticle 3Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.À Gap, le 01/09/2025,La Comptable, Responsable du Service des Impôts desParticuliers
Annick LARROUQUEREInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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DS SPFE Agents
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Ex | |REPUBLIQUE | dPFRANGAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des FinancesPubliques des Hautes AlpesService Publicité foncière Enregistrement GAPCité administrative Desmichels05002 GAP Cedex
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de la Publicité foncière et Enregistrement de GAPVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I! et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | |_ Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à Mme MAGALLON Véronique Inspectrice des Finances publiques , adjointeau responsable du service de publicité foncière et enregistrement de GAP à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de. dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ; | |. 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Ses actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 05 SPFE GAP
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| Article 2 |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et plus généralement, tous actes d'administration etde gestion du service, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :DI FURIA Carole SOBBEL Caroline - [LEMENU FedoussiaMICHEL] Régine BAILLIF Olivier SERGUIER ThomasArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents B et C désignés ci- après :
| BAILLIF Olivier | MICHELI Régine |BORG Hélene |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office eten matière de gracieux fiscal, les décisions portant, modération ou rejet, dans la limite de 200 € auxagents des finances publiques désignés ci après :DI FURIA Carole GUTH Aurélie BORG HéleneLEMENU Fedoussia | MAGNIN Stéphanie | MICHEL] RégineFERRUS Sylvie SOBBEL Caroline BAILLIF OlivierLANG Stéphane SERGUIER Thomas
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des HautesAlpes
A Gap, le 1° Septembre 2025
Le comptable,Responsable du service de publicité foncière et enregistrementde GAP
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