| Nom | recueil-75-2022-670-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.09.2022 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Paris |
| Date | 15 septembre 2022 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/98446/627752/file/recueil-75-2022-670-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2015.09.2022.pdf |
| Date de création du PDF | 15 septembre 2022 à 16:57:07 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 octobre 2024 à 23:41:58 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-670
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-09-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
des Établissements Publics Locaux (EPL) - (3 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France /
75-2022-09-12-00015 - Arrêté portant approbation de la charte
d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le
réseau SNCF de Paris
(22 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Patrimoine et Paysage
75-2022-09-13-00027 - Decision portant renouvellement d'habilitation, à
l'association "Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique" à participer
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
départementales (2 pages) Page 31
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ANNIE
BESANT
(2 pages) Page 34
75-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel
(2
pages) Page 37
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2022-09-14-00011 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (2 pages) Page 40
75-2022-09-14-00012 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (2 pages) Page 43
75-2022-09-14-00014 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (2 pages) Page 46
75-2022-09-13-00022 - Arrêté portant tarification du service de réparation
pénale (SRP) de l□AAPé à Paris
(3 pages) Page 49
75-2022-09-13-00024 - Arrêté portant tarification du service d□investigation
éducative (SIE) de l□association « Centre Georges Devereux » à Paris (3
pages) Page 53
2
75-2022-09-13-00023 - Arrêté portant tarification du service d□investigation
éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris (3
pages) Page 57
75-2022-09-13-00025 - Arrêté portant tarification du service d□investigation
éducative parisien de l□association ESPOIR CFDJ à Paris (3 pages) Page 61
75-2022-09-13-00026 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association Olga Spitzer à Paris (3
pages) Page 65
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-14-00013 - Arrêté n°2022/3117/049 modifiant l□arrêté n°
2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents
spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 69
3
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-15-00001
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie des Établissements Publics Locaux
(EPL) -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie des Établissements Publics Locaux (EPL) - 4
E, —
Liberté » Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
77 T p
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion publique Secteur public local
Trésorerie des Etablissements Publics Locaux
94, rue Réaumur
75002 PARIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Marc JOINOVICI, responsable de la Trésorerie des Établissements Publics Locaux
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-M. Roger LUZI, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la Trésorerie
des Etablissements Publics Locaux,
-M. Philippe CABOUL, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la
Trésorerie des Etablissements Publics Locaux,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie des Établissements Publics Locaux (EPL) - 5
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie des Etablissements Publics
Locaux,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
-Madame Elisabeth BOUGNOUX, contrôleuse des finances publiques,
- Madame Emmanuelle FRIDERICH, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de Paris- Etablissements
Publics Locaux,
2°)opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée,
4°)exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
5°)opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
6°)le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie des Établissements Publics Locaux (EPL) - 6
8°)d'agir en justice
Article 3
La délégation précédemment consentie à :
-Madame Colette AUPY, contrôleuse des finances publiques
est supprimée à compter du 1er septembre 2022.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
À Paris, le 15/09/2022
Le comptable Responsable de la Trésorerie des
Établissements Publics Locaux,
signé
Marc JOINOVICI Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie des Établissements Publics Locaux (EPL) - 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
75-2022-09-12-00015
Arrêté portant approbation de la charte
d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de
Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris8
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Lil $
Egu sé
Fraternité
□
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /2 /7 /8 □ /10 /11 /12 /2 /7 /8 /13 /14 /4 □ /4 /6 □ /15 /8 /6 /4 /3 /16 /11 /17 /13 /3 /6 /4 /18 /4 /8 /6 /13 /14 /4 □
/16 /4 □ /14 /19 /20 /14 /2 /18 /4 /8 /6 /13 /6 /2 /7 /8 /21 □ /16 /4 □ /14 /19 /20 /12 /3 /2 /5 /22 /14 /6 /22 /3 /4 □
□ /4 /6 □ /16 /4 □ /14 /13 □ /23 /7 /3 /24 /6 □ /16 /19 /25 /14 /4 /26 /16 /4 /26 /23 /3 /13 /8 /5 /4 □
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□
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/20 /10 /10 /29 /30 /31 □
/17 /7 /3 /6 /13 /8 /6 □ /13 /17 /17 /3 /7 /32 /13 /6 /2 /7 /8 □ /16 /4 □ /14 /13 □ /5 /33 /13 /3 /6 /4 □ /16 /19 /4 /8 /12 /13 /12 /4 /18 /4 /8 /6 □ /16 /4 /34 □ /22 /6 /2 /14 /2 /34 /13 /6 /4 /22 /3 /34 □ /16 /4 □ /17 /3 /7 /16 /22 /2 /6 /34 □
/17 /33 /35 /6 /7 /17 /33 /13 /3 /18 /13 /5 /4 /22 /6 /2 /36 /22 /4 /34 □ /34 /22 /3 □ /14 /4 □ /3 /11 /34 /4 /13 /22 □ /37 /38 /39 /23 □ /16 /4 □ /40 /13 /3 /2 /34 □
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/41 /42 □ /43 /44 /45 /46 /42 /47 □ /48 /42 □ /49 /45 /50 /51 /52 /53 □ /48 /54 /55 /56 /42 /57 /48 /42 /57 /58 /44 /59 /53 /60 /42 /61 □ /43 /44 /45 /46 /42 /47 □ /48 /42 □ /43 /59 /44 /51 /62 □
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/66 /51 /62 /42 □ /62 /64 /44 □ /56 /42 □ /66 /59 /44 /60 /80 /45 □ /48 /42 /62 □ /78 /44 /52 /48 /64 /51 /47 /62 □ /78 /80 /81 /47 /52 /78 /80 /59 /44 /66 /59 /60 /42 /64 /47 /51 /82 /64 /42 /62 □ /42 /47 □ /59 /79 /44 /52 /50 /42 /59 /53 /47 □ /56 /42 /62 □ /48 /51 /44 /42 /60 /47 /51 /83 /42 /62 □ /74 /77 /75 /72 /72 /74 /75 /68 /69 □ /42 /47 □
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/63 /64 □ /56 /54 /59 /44 /44 /93 /47 /45 □ /48 /64 □ /76 /91 □ /96 /59 /53 /83 /51 /42 /44 □ /76 /73 /76 /76 □ /44 /42 /56 /59 /47 /51 /46 □ /59 /64 /89 □ /66 /42 /62 /64 /44 /42 /62 □ /48 /42 □ /78 /44 /52 /47 /42 /60 /47 /51 /52 /53 □ /48 /42 /62 □ /78 /42 /44 /62 /52 /53 /53 /42 /62 □ /56 /52 /44 /62 □ /48 /42 □ /56 /54 /64 /47 /51 /56 /51 /62 /59 /47 /51 /52 /53 □ /48 /42 /62 □
/78 /44 /52 /48 /64 /51 /47 /62 □ /78 /80 /81 /47 /52 /78 /80 /59 /44 /66 /59 /60 /42 /64 /47 /51 /82 /64 /42 /62 □ /42 /47 □ /66 /52 /48 /51 /46 /51 /59 /53 /47 □ /56 /54 /59 /44 /44 /93 /47 /45 □ /48 /64 □ /84 □ /66 /59 /51 □ /76 /73 /72 /74 □ /44 /42 /56 /59 /47 /51 /46 □ /90 □ /56 /59 □ /66 /51 /62 /42 □ /62 /64 /44 □ /56 /42 □ /66 /59 /44 /60 /80 /45 □ /42 /47 □ /90 □
/56 /54 /64 /47 /51 /56 /51 /62 /59 /47 /51 /52 /53 □ /48 /42 /62 □ /78 /44 /52 /48 /64 /51 /47 /62 □ /78 /80 /81 /47 /52 /78 /80 /59 /44 /66 /59 /60 /42 /64 /47 /51 /82 /64 /42 /62 □ /42 /47 □ /48 /42 □ /56 /42 /64 /44 /62 □ /59 /48 /96 /64 /83 /59 /53 /47 /62 □ /83 /51 /62 /45 /62 □ /90 □ /56 /54 /59 /44 /47 /51 /60 /56 /42 □ /41 /92 □ /76 /91 /88 /57 /72 □ /48 /64 □ /60 /52 /48 /42 □
/44 /64 /44 /59 /56 □ /42 /47 □ /48 /42 □ /56 /59 □ /78 /93 /60 /80 /42 □ /66 /59 /44 /51 /47 /51 /66 /42 □ /85 □
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/63 /64 □ /56 /42 □ /78 /44 /52 /96 /42 /47 □ /48 /42 □ /60 /80 /59 /44 /47 /42 □ /48 /54 /42 /53 /50 /59 /50 /42 /66 /42 /53 /47 □ /48 /42 /62 □ /64 /47 /51 /56 /51 /62 /59 /47 /42 /64 /44 /62 □ /48 /42 □ /78 /44 /52 /48 /64 /51 /47 /62 □ /78 /80 /81 /47 /52 /78 /80 /59 /44 /66 /59 /60 /42 /64 /47 /51 /82 /64 /42 /62 □ /62 /64 /44 □ /56 /42 □ /44 /45 /62 /42 /59 /64 □
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/48 /64 □ /60 /52 /48 /42 □ /48 /42 □ /56 /54 /42 /53 /83 /51 /44 /52 /53 /53 /42 /66 /42 /53 /47 □ /85 □
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/68 /52 /53 /62 /51 /48 /45 /44 /59 /53 /47 □ /56 /54 /59 /79 /62 /42 /53 /60 /42 □ /48 /54 /52 /79 /62 /42 /44 /83 /59 /47 /51 /52 /53 /62 □ /48 /64 □ /78 /64 /79 /56 /51 /60 □ /85 □
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/48 /64 □ /60 /52 /48 /42 □ /44 /64 /44 /59 /56 □ /42 /47 □ /48 /42 □ /56 /59 □ /78 /93 /60 /80 /42 □ /66 /59 /44 /51 /47 /51 /66 /42 /61 □ /42 /47 □ /56 /59 □ /60 /52 /53 /46 /52 /44 /66 /51 /47 /45 □ /48 /42 □ /56 /59 □ /60 /80 /59 /44 /47 /42 □ /59 /64 □ /60 /59 /48 /44 /42 □ /44 /45 /50 /56 /42 /66 /42 /53 /47 /59 /51 /44 /42 □ /42 /53 □ /83 /51 /50 /64 /42 /64 /44 □ /85 □
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/98 /64 /44 □ /78 /44 /52 /78 /52 /62 /51 /47 /51 /52 /53 □ /48 /64 □ /48 /51 /44 /42 /60 /47 /42 /64 /44 □ /44 /45 /50 /51 /52 /53 /59 /56 □ /42 /47 □ /51 /53 /47 /42 /44 /48 /45 /78 /59 /44 /47 /42 /66 /42 /53 /47 /59 /56 □ /48 /42 □ /56 /54 /59 /56 /51 /66 /42 /53 /47 /59 /47 /51 /52 /53 /61 □ /56 /54 /59 /50 /44 /51 /60 /64 /56 /47 /64 /44 /42 □ /42 /47 □ /48 /42 □ /56 /59 □ /46 /52 /44 /93 /47 □ Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris9
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□/2 □/3 /4 /5 /6 /7 /8 /3 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /7 □ /7 /15 □ /3 /7 □ /6 /11 □ /3 /16 /10 /7 /13 /15 /10 /16 /13 /7 □ /10 /17 /18 /16 /19 /12 /11 /6 /7 □ /7 /15 □ /16 /12 /15 /7 /10 /3 /17 /20 /11 /10 /15 /7 /21 /7 /12 /15 /11 /6 /7 □ /3 /7 □ /6 /4 /7 /12 /22 /16 /10 /19 /12 /12 /7 /21 /7 /12 /15 /23 □ /3 /7 □
/6 /4 /11 /21 /17 /12 /11 /18 /7 /21 /7 /12 /15 □ /7 /15 □ /3 /7 /24 □ /15 /10 /11 /12 /24 /20 /19 /10 /15 /24 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /3 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /7 □ /26 □
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/27 /28 /28 /29 /30 /31 □
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/27 /10 /15 /16 /13 /6 /7 □ /32 /7 /10 □ /33 □ /34 /11 □ /13 /35 /11 /10 /15 /7 □ /3 /4 /7 /12 /18 /11 /18 /7 /21 /7 /12 /15 □ /3 /7 /24 □ /36 /15 /16 /6 /16 /24 /11 /15 /7 /36 /10 /24 □ /3 /7 □ /20 /10 /19 /3 /36 /16 /15 /24 □ /20 /35 /37 /15 /19 /20 /35 /11 /10 /21 /11 /13 /7 /36 /15 /16 /38 /36 /7 /24 □ /24 /36 /10 □ /6 /7 □ /10 /17 /24 /7 /11 /36 □
/39 /40 /41 /9 □ /3 /7 □ /42 /11 /10 /16 /24 /23 □ /7 /24 /15 □ /11 /20 /20 /10 /19 /36 /22 /17 /7 /43 □
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/27 /10 /15 /16 /13 /6 /7 □ /44 □ /33 □ /34 /7 □ /20 /10 /17 /24 /7 /12 /15 □ /11 /10 /10 /45 /15 /17 □ /7 /24 /15 □ /24 /36 /24 /13 /7 /20 /15 /16 /46 /6 /7 /23 □ /3 /11 /12 /24 □ /36 /12 □ /3 /17 /6 /11 /16 □ /3 /7 □ /3 /7 /36 /47 □ /21 /19 /16 /24 □ /48 □ /13 /19 /21 /20 /15 /7 /10 □ /3 /7 □ /24 /11 □ /20 /36 /46 /6 /16 /13 /11 /15 /16 /19 /12 /23 □ /3 /7 □
/49 /11 /16 /10 /7 □ /6 /4 /19 /46 /50 /7 /15 □ /33 □
/51 □ /3 /4 /36 /12 □ /10 /7 /13 /19 /36 /10 /24 □ /18 /10 /11 /13 /16 /7 /36 /47 □ /3 /7 /22 /11 /12 /15 □ /6 /7 □ /20 /10 /17 /49 /7 /15 □ /3 /7 □ /6 /11 □ /10 /17 /18 /16 /19 /12 □ /52 /6 /7 /8 /3 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /23 □ /20 /10 /17 /49 /7 /15 □ /3 /7 □ /42 /11 /10 /16 /24 □ /26 □
/51 □ /3 /4 /36 /12 □ /10 /7 /13 /19 /36 /10 /24 □ /35 /16 /17 /10 /11 /10 /13 /35 /16 /38 /36 /7 □ /3 /7 /22 /11 /12 /15 □ /6 /7 □ /21 /16 /12 /16 /24 /15 /10 /7 □ /3 /7 □ /6 /4 /11 /18 /10 /16 /13 /36 /6 /15 /36 /10 /7 □ /7 /15 □ /3 /7 □ /6 /11 □ /24 /19 /36 /22 /7 /10 /11 /16 /12 /7 /15 /17 □ /11 /6 /16 /21 /7 /12 /15 /11 /16 /10 /7 □ /26 □
/51 □ /3 /4 /36 /12 □ /10 /7 /13 /19 /36 /10 /24 □ /13 /19 /12 /15 /7 /12 /15 /16 /7 /36 /47 □ /3 /7 /22 /11 /12 /15 □ /6 /7 □ /15 /10 /16 /46 /36 /12 /11 /6 □ /11 /3 /21 /16 /12 /16 /24 /15 /10 /11 /15 /16 /49 □ /3 /7 □ /15 /7 /10 /10 /16 /15 /19 /10 /16 /11 /6 /7 /21 /7 /12 /15 □ /13 /19 /21 /20 /17 /15 /7 /12 /15 □ /20 /11 /10 □ /22 /19 /16 /7 □
/20 /19 /24 /15 /11 /6 /7 □ /19 /36 □ /20 /11 /10 □ /22 /19 /16 /7 □ /3 /17 /21 /11 /15 /17 /10 /16 /11 /6 /16 /24 /17 /7 □ /22 /16 /11 □ /53 □ /15 /17 /6 /17 /10 /7 /13 /19 /36 /10 /24 □ /13 /16 /15 /19 /37 /7 /12 □ /54 □ /11 /13 /13 /7 /24 /24 /16 /46 /6 /7 □ /24 /36 /10 □ /6 /7 □ /24 /16 /15 /7 □ /52 /12 /15 /7 /10 /12 /7 /15 □
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/27 /10 /15 /16 /13 /6 /7 □ □ /56 □ /33 □ /34 /7 □ /24 /7 /13 /10 /17 /15 /11 /16 /10 /7 □ /18 /17 /12 /17 /10 /11 /6 □ /11 /36 /47 □ /20 /19 /6 /16 /15 /16 /38 /36 /7 /24 □ /20 /36 /46 /6 /16 /38 /36 /7 /24 /23 □ /6 /7 □ /3 /16 /10 /7 /13 /15 /7 /36 /10 □ /10 /17 /18 /16 /19 /12 /11 /6 □ /7 /15 □ /16 /12 /15 /7 /10 /3 /17 /20 /11 /10 /15 /7 /21 /7 /12 /15 /11 /6 □ /3 /7 □
/6 /4 /11 /6 /16 /21 /7 /12 /15 /11 /15 /16 /19 /12 /23 □ /3 /7 □ /6 /4 /11 /18 /10 /16 /13 /36 /6 /15 /36 /10 /7 □ /7 /15 □ /3 /7 □ /6 /11 □ /49 /19 /10 /45 /15 □ /7 /15 □ /6 /11 □ /3 /16 /10 /7 /13 /15 /10 /16 /13 /7 □ /10 /17 /18 /16 /19 /12 /11 /6 /7 □ /7 /15 □ /16 /12 /15 /7 /10 /3 /17 /20 /11 /10 /15 /7 /21 /7 /12 /15 /11 /6 /7 □ /3 /7 □
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/59 /11 /10 /13 □ /60 /61 /52 /34 /34 /27 /61 /59 /31 □
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□Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris10
RÉSEAU
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/1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /6 /9 /10 /3 /10 /6 /11 /6 /9 /5 /12 □ /4 /6 /13 /3 /5 /14 /15 /6 □
/3 □ /13 /8 /16 /5 /14 /13 /14 /12 /3 /5 /14 /17 /9 □ /7 /6 /12 □ /18 /4 /17 /7 /16 /14 /5 /12 □
/18 /2 /19 /5 /17 /18 /2 /3 /4 /11 /3 /1 /6 /16 /5 /14 /20 /16 /6 /12 □ □
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/21 /22 /21 /21 □
□Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris11
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/1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /6 /9 /10 /3 /10 /6 /11 /6 /9 /5 /12 □ /4 /6 /13 /3 /5 /14 /15 /6 □ /3 □ /13 /8 /16 /5 /14 /13 /14 /12 /3 /5 /14 /17 /9 □ /7 /6 /12 □ /18 /4 /17 /7 /16 /14 /5 /12 □ /18 /2 /19 /5 /17 /18 /2 /3 /4 /11 /3 /1 /6 /16 /5 /14 /20 /16 /6 /12 □ □ /21 □ /23 □ /21 □
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/84 /42 /49 /51 /51 /40 /45 □ /25 /26 /25 /110 /90 □ Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris13
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/1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /6 /9 /10 /3 /10 /6 /11 /6 /9 /5 /12 □ /4 /6 /13 /3 /5 /14 /15 /6 □ /3 □ /13 /8 /16 /5 /14 /13 /14 /12 /3 /5 /14 /17 /9 □ /7 /6 /12 □ /18 /4 /17 /7 /16 /14 /5 /12 □ /18 /2 /19 /5 /17 /18 /2 /3 /4 /11 /3 /1 /6 /16 /5 /14 /20 /16 /6 /12 □ □ /21 □ /23 □ /21 □
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/32 /48 /34 /50 /51 /31 /51 /34 /46 /34 /50 /41 /44 □ /32 /34 □ /52 /53 /30 /54 □ /55 /56 /44 /34 /31 /57 □
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Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris14
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Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris15
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Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris16
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□Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris17
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Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris18
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Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris19
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/46 /47 /59 /48 □ /95 □ /50 /54 □ /62 /56 /52 /48 /96 /49 /50 □ /57 /50 □ /49 /67 /56 /55 /48 /51 /56 /52 /48 /59 /54 □ /57 /50 /51 □ /52 /49 /56 /65 /56 /47 /89 □ /50 /52 □ /57 /50 □ /49 /50 /55 /56 /52 /48 /59 /54 /51 □ /52 /50 /49 /49 /48 /52 /59 /49 /48 /56 /55 /50 /51 /91 □
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/30 /35 /31 /39 □ /34 /31 □ /69 /45 /39 /32 /74 /42 /40 /44 /40 /35 /45 /39 □ /97 □ /60 /52 /52 /58 /51 /25 /98 /98 /99 /99 /99 /91 /51 /54 /63 /80 /100 /49 /50 /51 /50 /56 /47 /91 /63 /59 /62 /98 /80 /49 /98 /49 /48 /65 /50 /49 /56 /48 /54 /51 /100 /48 /54 /80 /59 /100 /58 /60 /61 /52 /59 /100 /80 /56 /46 /100 /57 /48 /56 /55 /59 /53 /47 /50 □
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/101 /102 /103 /102 □ /105 /106 /107 /108 □ /110 /111 /112 /113 /114 /115 □ /112 /116 /113 /117 /118 /114 /118 /113 □ /119 □ /114 /120 /121 /113 /112 /112 /113 /121 □ /115 /117 /113 □ /122 /123 /124 /112 □ /125 /114 /121 □ /114 /117 □ /114 /115 /126 □ /127 /123 /128 /128 /115 /117 /113 /112 □ /113 /129 □ /114 /115 /126 □
/130 /129 /114 /131 /132 /124 /112 /112 /113 /128 /113 /117 /129 /112 □ /133 /115 /131 /132 /124 /127 /112 □ /120 /113 □ /107 /123 /123 /125 /111 /121 /114 /129 /124 /123 /117 □ /134 /117 /129 /113 /121 /127 /123 /128 /128 /115 /117 /114 /132 /113 □ /135 /130 /133 /107 /134 /136 □ /127 /123 /117 /127 /113 /121 /117 /111 /112 □ /115 /117 /113 □
/124 /117 /122 /123 /121 /128 /114 /129 /124 /123 /117 □ /112 /115 /121 □ /132 /114 □ /128 /124 /112 /113 □ /119 □ /120 /124 /112 /125 /123 /112 /124 /129 /124 /123 /117 □ /120 /113 /112 □ /125 /121 /123 /118 /121 /114 /128 /128 /113 /112 □ /120 /113 □ /129 /121 /114 /124 /129 /113 /128 /113 /117 /129 □
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/1 /50 /52 □ /50 /54 /65 /59 /48 □ /50 /51 /52 □ /56 /63 /63 /59 /62 /58 /56 /53 /54 /67 □ /57 /8 /47 /54 □ /57 /59 /63 /47 /62 /50 /54 /52 □ /58 /67 /57 /56 /53 /59 /53 /48 /46 /47 /50 □ /58 /50 /49 /62 /50 /52 /52 /56 /54 /52 □ /57 /50 □ /80 /56 /65 /59 /49 /48 /51 /50 /49 □ /55 /50 □ /49 /50 /55 /56 /48 /51 □ /57 /50 □ /55 /87 /48 /54 /80 /59 /49 /62 /56 /52 /48 /59 /54 □
/49 /50 /137 /47 /50 □ /58 /56 /49 □ /55 /56 □ /63 /59 /62 /62 /47 /54 /50 □ /50 /52 □ /55 /8 /6 /18 /1 /14 □ /63 /59 /54 /63 /50 /49 /54 /67 □ /88 /62 /67 /52 /49 /59 /58 /59 /55 /50 /51 /93 □ /63 /59 /62 /62 /47 /54 /56 /47 /52 /67 /51 □ /47 /49 /78 /56 /48 /54 /50 /51 /93 □ /63 /59 /62 /62 /47 /54 /56 /47 /52 /67 /51 □
/57 /87 /56 /53 /53 /55 /59 /62 /67 /49 /56 /52 /48 /59 /54 □ /50 /52 □ /63 /59 /62 /62 /47 /54 /56 /47 /52 /67 /51 □ /57 /50 □ /63 /59 /62 /62 /47 /54 /50 /51 /90 □ /65 /50 /49 /51 □ /55 /50 /47 /49 /51 □ /56 /57 /62 /48 /54 /48 /51 /52 /49 /67 /51 □ /25 □ /62 /59 /57 /56 /55 /48 /52 /67 /51 □ /57 /50 □ /63 /59 /54 /51 /47 /55 /52 /56 /52 /48 /59 /54 □ /57 /47 □
/58 /49 /59 /53 /49 /56 /62 /62 /50 □ /57 /50 □ /52 /49 /56 /48 /52 /50 /62 /50 /54 /52 □ /50 /52 □ /57 /50 /51 □ /48 /54 /80 /59 /49 /62 /56 /52 /48 /59 /54 /51 □ /57 /48 /51 /58 /59 /54 /48 /78 /55 /50 /51 □ /51 /47 /49 □ /55 /50 □ /51 /48 /52 /50 □ /57 /50 □ /12 /9 /1 /66 □ /4 /67 /51 /50 /56 /47 /91 □ □ Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris21
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/1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /6 /9 /10 /3 /10 /6 /11 /6 /9 /5 /12 □ /4 /6 /13 /3 /5 /14 /15 /6 □ /3 □ /13 /8 /16 /5 /14 /13 /14 /12 /3 /5 /14 /17 /9 □ /7 /6 /12 □ /18 /4 /17 /7 /16 /14 /5 /12 □ /18 /2 /19 /5 /17 /18 /2 /3 /4 /11 /3 /1 /6 /16 /5 /14 /20 /16 /6 /12 □ □ /21 □ /23 /23 □ /21 □
/7 /3 /5 /6 □ /24 □ /25 /26 /25 /25 □
□/27 /28 □ /30 /31 /32 /33 /32 /34 /35 /34 /31 /36 /37 □ /39 /34 □ /40 /41 /42 /43 □ /44 /45 /37 /34 /33 /46 □ /34 /31 □ /35 /33 /36 /47 /48 /49 /34 □ /39 /34 □ /50 /49 /51 /36 /34 /52 /36 /47 /51 /31 □ /39 /34 /37 □
/50 /34 /49 /37 /51 /31 /31 /34 /37 □ /53 □ /54 /47 /37 /36 /33 /31 /52 /34 /37 □ /39 /34 □ /37 /45 /52 /46 /49 /47 /36 /45 □ /34 /36 □ /35 /34 /37 /46 /49 /34 /37 □ /39 /34 □ /50 /49 /51 /36 /34 /52 /36 /47 /51 /31 □
/33 /50 /50 /51 /49 /36 /33 /31 /36 □ /39 /34 /37 □ /32 /33 /49 /33 /31 /36 /47 /34 /37 □ /45 /55 /46 /47 /56 /33 /57 /34 /31 /36 /34 /37 □ /39 /45 /58 /47 /31 /47 /34 /37 □ /34 /31 □ /33 /50 /50 /57 /47 /52 /33 /36 /47 /51 /31 □ /39 /34 □
/57 /59 /33 /49 /36 /47 /52 /57 /34 □ /60 /28 /61 /62 /63 /53 /64 □ /39 /46 □ /52 /51 /39 /34 □ /49 /46 /49 /33 /57 □ /34 /36 □ /39 /34 □ /57 /33 □ /50 /65 /52 /66 /34 □ /35 /33 /49 /47 /36 /47 /35 /34 □
/27 /28 /67 /28 □ /40 /41 /42 /43 □ /44 /45 /37 /34 /33 /46 □ /37 /68 /34 /31 /32 /33 /32 /34 □ /69 □ /31 /34 □ /50 /57 /46 /37 □ /46 /36 /47 /57 /47 /37 /34 /49 □ /39 /34 □ /32 /57 /70 /50 /66 /51 /37 /33 /36 /34 □ /69 □ /50 /33 /49 /36 /47 /49 □ /39 /34 □ /61 /71 /61 /61 □
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/82 /83 /73 /84 /81 /85 /86 /75 /79 /81 □ /73 /75 /80 /73 □ /79 /74 /95 /78 /84 /93 /73 /75 /92 /81 □ /96 /90 /91 □ /73 /93 /80 /92 □ /79 /83 /80 /83 /85 /75 /74 /91 /73 /83 /81 /73 □ /81 /80 □ /25 /26 /25 /25 /97 □ □
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/78 /83 /74 /75 /85 /79 /93 /80 /91 /96 /90 /81 /104 □ /75 /94 /81 /76 □ /90 /80 □ /84 /81 /85 /86 /91 /76 /91 /82 /81 □ /105 □ /78 /85 /83 /94 /81 /80 /92 /91 /98 □ /106 □ /82 /81 □ /73 /95 /80 /92 /84 /72 /73 /81 /88 □ /96 /90 /91 □ /78 /81 /85 /77 /81 /92 □ /82 /8 /93 /86 /92 /81 /80 /91 /85 □ /90 /80 □ /80 /91 /94 /81 /75 /90 □ /82 /8 /81 /98 /98 /91 /76 /75 /76 /91 /92 /83 □
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/108 □ /110 /111 /112 /113 /114 /115 /116 □ /117 /115 □ /118 /119 /118 /118 /120 □ /121 /115 □ /117 /122 /123 /124 /115 /116 /125 /126 /127 /115 □ /117 /115 /123 □ /128 /111 /129 /115 /123 □ /115 /114 □ /113 /129 /123 /114 /115 /123 □ /115 /112 /113 /121 /111 /129 /115 □ /130 /131 /115 □ /113 /116 /111 /113 /111 /116 /114 /129 /111 /131 □ /117 /132 /126 /130 □ /112 /111 /129 /131 /123 □ /133 /134 /135 □ /117 /115 □ /113 /116 /111 /117 /130 /129 /114 /123 □
/117 /115 □ /125 /129 /111 /110 /111 /131 /114 /116 /136 /121 /115 /137 □
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/152 /152 /152 /152 □ /13 /75 □ /94 /83 /79 /83 /92 /75 /74 /91 /73 /75 /92 /91 /93 /80 □ /82 /81 /73 □ /94 /93 /91 /81 /73 □ /82 /81 □ /73 /81 /85 /94 /91 /76 /81 □ /96 /90 /91 □ /76 /93 /80 /73 /91 /73 /92 /81 □ /107 □ /91 /77 /78 /74 /75 /80 /92 /81 /85 □ /90 /80 /81 □ /94 /83 /79 /83 /92 /75 /92 /91 /93 /80 □ /85 /75 /73 /81 □ /81 /92 □ /76 /93 /77 /78 /83 /92 /91 /92 /91 /94 /81 □
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/152 /152 /152 /152 □ /13 /75 □ /78 /93 /73 /81 □ /82 /81 □ /79 /83 /93 /92 /81 /155 /92 /91 /74 /81 □ /73 /90 /85 □ /74 /81 /73 □ /78 /91 /73 /92 /81 /73 □ /107 □ /74 /8 /93 /76 /76 /75 /73 /91 /93 /80 □ /82 /81 /73 □ /92 /85 /75 /94 /75 /90 /155 □ /82 /81 □ /85 /81 /80 /93 /90 /94 /81 /74 /74 /81 /77 /81 /80 /92 □ /82 /81 □ /94 /93 /91 /81 /73 □ /154 □ □
/152 /152 /152 /152 □ /7 /81 /73 □ /77 /93 /95 /81 /80 /73 □ /82 /81 □ /98 /75 /90 /76 /84 /81 □ /93 /78 /92 /91 /77 /91 /73 /83 /73 □ /103 /81 /80 □ /92 /81 /85 /77 /81 /73 □ /82 /8 /81 /80 /79 /91 /80 /73 □ /81 /92 □ /82 /81 □ /82 /91 /73 /78 /93 /73 /91 /92 /91 /98 /73 □ /82 /81 □ /73 /83 /76 /90 /85 /91 /92 /83 □ /75 /73 /73 /93 /76 /91 /83 /73 □ /107 □ /74 /75 □
/85 /83 /75 /74 /91 /73 /75 /92 /91 /93 /80 □ /82 /81 /73 □ /92 /85 /75 /94 /75 /90 /155 /104 /97 □ Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris22
□
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/1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /6 /9 /10 /3 /10 /6 /11 /6 /9 /5 /12 □ /4 /6 /13 /3 /5 /14 /15 /6 □ /3 □ /13 /8 /16 /5 /14 /13 /14 /12 /3 /5 /14 /17 /9 □ /7 /6 /12 □ /18 /4 /17 /7 /16 /14 /5 /12 □ /18 /2 /19 /5 /17 /18 /2 /3 /4 /11 /3 /1 /6 /16 /5 /14 /20 /16 /6 /12 □ □ /21 □ /23 /24 □ /21 □
/7 /3 /5 /6 □ /25 □ /26 /27 /26 /26 □
□/18 /28 /29 /28 /30 /30 /31 /30 /32 /33 /32 /34 /35 /36 □ /37 /38 /39 /40 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47 □ /48 /49 /50 /51 /47 /52 /53 □ /51 /45 /44 □ /54 /45 /48 /55 /45 /54 /48 /55 /45 /44 □ /44 /47 /54 □ /51 /45 /44 □ /44 /49 /56 /47 /53 /52 /49 /50 /44 □ /44 /46 /50 /44 □ /57 /54 /49 /51 /47 /52 /53 /44 □ /57 /55 /58 /53 /49 /57 /55 /46 /54 /59 /46 /48 /45 /47 /53 /52 /60 /47 /45 /44 □
/49 /47 □ /44 /47 /54 □ /51 /45 /44 □ /57 /54 /49 /51 /47 /52 /53 /44 □ /57 /55 /58 /53 /49 /57 /55 /46 /54 /59 /46 /48 /45 /47 /53 /52 /60 /47 /45 /44 □ /51 /45 □ /61 /52 /49 /48 /49 /50 /53 /54 /62 /56 /45 □ /63 /64 /65 /66 /28 /34 /35 □ /67 /35 /29 /32 □ /65 /35 /68 /30 /68 /69 /70 /69 □ /69 /32 /65 /30 /69 /71 □
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/13 /32 /69 □ /63 /68 /69 /35 /32 /69 □ /32 /34 /66 /68 /69 /28 /79 /70 /32 /69 □ /63 /28 /29 □ /12 /9 /1 /77 □ /4 /70 /69 /32 /28 /65 □ /63 /64 /29 /35 /32 /34 /35 □ /69 /65 /29 □ /30 /32 □ /76 /70 /69 /80 /32 /29 /72 /28 /79 /32 □ /70 /30 /32 /74 /35 /29 /68 /82 /65 /32 /36 □ /30 /32 /69 □ /64 /34 /76 /32 /69 □ /32 /35 □ /30 /32 /69 □ /63 /29 /64 /76 /65 /68 /35 /69 □
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/13 /64 /29 /69 /82 /65 /32 □ /30 /32 □ /35 /29 /28 /68 /35 /32 /33 /32 /34 /35 □ /32 /69 /35 □ /29 /70 /28 /30 /68 /69 /70 □ /78 □ /63 /29 /64 /115 /68 /33 /68 /35 /70 □ /76 /32 /69 □ /30 /68 /32 /65 /115 □ /33 /32 /34 /35 /68 /64 /34 /34 /70 /69 □ /28 /65 □ /14 /14 /14 □ /76 /32 □ /30 /116 /28 /29 /35 /68 /74 /30 /32 □ /13 /71 □ /26 /113 /114 /112 /117 □ /76 /65 □ /74 /64 /76 /32 □ /29 /65 /29 /28 /30 □ /32 /35 □
/76 /32 □ /30 /28 □ /63 /67 /74 /80 /32 □ /33 /28 /29 /68 /35 /68 /33 /32 □ /28 /68 /34 /69 /68 □ /82 /65 /32 □ /76 /32 /69 □ /30 /68 /32 /65 /115 □ /28 /74 /74 /65 /32 /68 /30 /30 /28 /34 /35 □ /76 /32 /69 □ /35 /29 /28 /66 /28 /68 /30 /30 /32 /65 /29 /69 □ /63 /29 /70 /69 /32 /34 /35 /69 □ /76 /32 □ /75 /28 /118 /64 /34 □ /29 /70 /79 /65 /30 /68 /31 /29 /32 □ /78 □ /63 /29 /64 /115 /68 /33 /68 /35 /70 □
/76 /32 □ /74 /32 /69 □ /35 /29 /28 /68 /35 /32 /33 /32 /34 /35 /69 /36 □ /74 /32 /69 □ /76 /68 /69 /35 /28 /34 /74 /32 /69 □ /63 /32 /65 /66 /32 /34 /35 □ /67 /35 /29 /32 □ /28 /76 /28 /63 /35 /70 /32 /69 □ /76 /28 /34 /69 □ /30 /32 /69 □ /74 /64 /34 /76 /68 /35 /68 /64 /34 /69 □ /63 /29 /70 /66 /65 /32 /69 □ /78 □ /30 /8 /28 /34 /34 /32 /115 /32 □ /109 □ /76 /32 □ /30 /8 /28 /29 /29 /67 /35 /70 □
/76 /65 □ /109 □ /33 /28 /68 □ /26 /27 /110 /111 □ /69 /68 □ /76 /32 /69 □ /33 /32 /69 /65 /29 /32 /69 □ /28 /63 /63 /64 /29 /35 /28 /34 /35 □ /76 /32 /69 □ /79 /28 /29 /28 /34 /35 /68 /32 /69 □ /70 /82 /65 /68 /66 /28 /30 /32 /34 /35 /32 /69 □ /32 /34 □ /33 /28 /35 /68 /31 /29 /32 □ /76 /8 /32 /115 /63 /64 /69 /68 /35 /68 /64 /34 □ /76 /32 /69 □ /29 /70 /69 /68 /76 /32 /34 /35 /69 □ /63 /28 /29 □
/29 /28 /63 /63 /64 /29 /35 □ /28 /65 /115 □ /74 /64 /34 /76 /68 /35 /68 /64 /34 /69 □ /34 /64 /29 /33 /28 /30 /32 /69 □ /76 /116 /28 /63 /63 /30 /68 /74 /28 /35 /68 /64 /34 □ /76 /32 /69 □ /63 /29 /64 /76 /65 /68 /35 /69 □ /69 /64 /34 /35 □ /33 /68 /69 /32 /69 □ /32 /34 □ /132 /65 /66 /29 /32 □ /74 /64 /34 /75 /64 /29 /33 /70 /33 /32 /34 /35 □ /78 □ /76 /32 /69 □ /74 /80 /28 /29 /35 /32 /69 □
/76 /116 /32 /34 /79 /28 /79 /32 /33 /32 /34 /35 /69 /71 □
/12 /9 /1 /77 □ /4 /70 /69 /32 /28 /65 □ /34 /8 /65 /35 /68 /30 /68 /69 /32 □ /63 /28 /69 □ /76 /32 □ /63 /29 /64 /76 /65 /68 /35 /69 □ /74 /64 /34 /74 /32 /29 /34 /70 /69 □ /63 /28 /29 □ /30 /32 /69 □ /76 /68 /69 /35 /28 /34 /74 /32 /69 □ /76 /32 □ /69 /70 /74 /65 /29 /68 /35 /70 □ /76 /32 □ /26 /27 □ /33 /31 /35 /29 /32 /69 /71 □ □ Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris23
□
□
□
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/1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /6 /9 /10 /3 /10 /6 /11 /6 /9 /5 /12 □ /4 /6 /13 /3 /5 /14 /15 /6 □ /3 □ /13 /8 /16 /5 /14 /13 /14 /12 /3 /5 /14 /17 /9 □ /7 /6 /12 □ /18 /4 /17 /7 /16 /14 /5 /12 □ /18 /2 /19 /5 /17 /18 /2 /3 /4 /11 /3 /1 /6 /16 /5 /14 /20 /16 /6 /12 □ □ /21 □ /23 /24 □ /21 □
/7 /3 /5 /6 □ /25 □ /26 /27 /26 /26 □
□/28 /29 /30 /31 □ /33 /34 /35 □ /36 /29 /37 /34 /35 □ /34 /38 □ /39 /37 /35 /38 /34 /35 □ /40 /41 /42 □ /43 /44 /45 /46 □ /47 /8 /44 /48 /49 /50 /46 □ /51 /8 /41 /45 □ /46 /52 /53 /42 /46 /50 /54 /50 /45 /46 □ /55 /56 /55 /46 /57 /54 /53 /46 /42 /40 /41 /50 □ /58 /59 /53 /40 /41 /50 □ /53 /45 /45 /57 /50 /60 □ /61 /62 /63 /64 □ /65 /66 /35 /34 /67 /30 □ /31 /34 /35 /39 /34 /68 /38 /34 □
/33 /34 /35 □ /69 /37 /35 /38 /67 /70 /68 /34 /35 □ /71 /37 /70 /37 /71 /67 /33 /34 /35 □ /39 /31 /66 /36 /30 /34 /35 □ /68 /37 /72 /69 /34 /35 /35 /30 /35 □ /69 /34 /39 /30 /37 /35 □ /33 /34 □ /73 /34 /31 □ /74 /30 /37 /33 /33 /34 /38 □ /75 /76 /75 /73 /77 □ /18 /44 /41 /52 □ /58 /50 /47 /53 /60 □ /12 /9 /1 /78 □ /4 /57 /55 /50 /53 /41 □ /53 □ /54 /42 /55 □ /50 /45 □
/50 /79 /80 /47 /44 /42 /46 /53 /46 /42 /44 /45 □ /51 /50 □ /45 /44 /41 /81 /50 /53 /41 /79 □ /46 /52 /53 /42 /45 /55 □ /51 /57 /55 /59 /50 /52 /48 /50 /41 /52 /55 □ /57 /40 /41 /42 /80 /57 /55 □ /51 /50 □ /55 /56 /55 /46 /82 /54 /50 /55 □ /10 /18 /12 □ /52 /50 /45 /43 /44 /52 /58 /57 /55 /60 □ /80 /44 /41 /52 □ /42 /45 /46 /57 /83 /52 /50 /52 □ /47 /8 /50 /45 /55 /50 /54 /48 /47 /50 □
/51 /50 /55 □ /51 /44 /45 /45 /57 /50 /55 □ /58 /53 /51 /53 /55 /46 /52 /53 /47 /50 /55 □ /80 /50 /52 /54 /50 /46 /46 /53 /45 /46 □ /51 /8 /53 /55 /55 /41 /52 /50 /52 □ /41 /45 /50 □ /58 /44 /41 /80 /41 /52 /50 □ /53 /41 /46 /44 /54 /53 /46 /42 /40 /41 /50 □ /50 /46 □ /80 /52 /57 /58 /42 /55 /50 □ /51 /41 □ /46 /52 /53 /42 /46 /50 /54 /50 /45 /46 □ /53 /41 □ /51 /52 /44 /42 /46 □
/51 /50 /55 □ /80 /53 /52 /58 /50 /47 /47 /50 /55 □ /58 /44 /45 /58 /50 /52 /45 /57 /50 /55 □ /80 /53 /52 □ /47 /50 /55 □ /51 /42 /55 /46 /53 /45 /58 /50 /55 □ /51 /50 □ /55 /57 /58 /41 /52 /42 /46 /57 /77 □
/28 /29 /30 /31 □ /33 /34 □ /38 /31 /67 /37 /38 /34 /71 /34 /70 /38 □ /69 /34 /35 □ /36 /29 /37 /34 /35 □ /34 /38 □ /39 /37 /35 /38 /34 /35 /84 □ /61 /62 /63 /64 □ /65 /66 /35 /34 /67 /30 □ /67 □ /31 /66 /67 /33 /37 /35 /66 □ /34 /70 □ /75 /76 /75 /73 /84 □ /35 /29 /30 /35 □ /33 /67 □ /69 /37 /31 /34 /68 /38 /37 /29 /70 □ /69 /34 □ /33 /85 /86 /62 /65 /87 /88 /84 □ /69 /34 /35 □
/71 /34 /35 /30 /31 /34 /35 □ /69 /34 □ /69 /66 /31 /37 /36 /34 □ /35 /34 /33 /29 /70 □ /33 /67 □ /62 /29 /31 /71 /34 □ /62 /64 □ /86 /61 /89 □ /75 /75 /90 /91 /91 □ /80 /44 /41 /52 □ /52 /50 /55 /80 /50 /58 /46 /50 /52 □ /47 /50 /55 □ /58 /44 /45 /51 /42 /46 /42 /44 /45 /55 □ /51 /50 □ /52 /57 /51 /41 /58 /46 /42 /44 /45 □ /51 /50 □ /47 /53 □ /51 /42 /55 /46 /53 /45 /58 /50 □
/51 /50 □ /55 /57 /58 /41 /52 /42 /46 /57 □ /51 /50 □ /92 □ /54 /82 /46 /52 /50 /55 □ /93 □ /94 □ /54 /82 /46 /52 /50 /55 /60 □ /55 /50 /47 /44 /45 □ /47 /50 /55 □ /54 /44 /51 /53 /47 /42 /46 /57 /55 □ /51 /57 /43 /42 /45 /42 /50 /55 □ /80 /53 /52 □ /47 /53 □ /52 /57 /83 /47 /50 /54 /50 /45 /46 /53 /46 /42 /44 /45 /77 □ /6 /45 □ /52 /53 /42 /55 /44 /45 □ /51 /50 /55 □
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/12 /57 /58 /41 /52 /42 /46 /57 □ /55 /53 /45 /42 /46 /53 /42 /52 /50 /60 □ /51 /50 □ /47 /8 /53 /47 /42 /54 /50 /45 /46 /53 /46 /42 /44 /45 /60 □ /51 /50 □ /47 /8 /6 /45 /81 /42 /52 /44 /45 /45 /50 /54 /50 /45 /46 □ /50 /46 □ /51 /41 □ /46 /52 /53 /81 /53 /42 /47 □ /95 /3 /9 /12 /6 /12 /96 /77 □ □
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□ □Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris24
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/1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /6 /9 /10 /3 /10 /6 /11 /6 /9 /5 /12 □ /4 /6 /13 /3 /5 /14 /15 /6 □ /3 □ /13 /8 /16 /5 /14 /13 /14 /12 /3 /5 /14 /17 /9 □ /7 /6 /12 □ /18 /4 /17 /7 /16 /14 /5 /12 □ /18 /2 /19 /5 /17 /18 /2 /3 /4 /11 /3 /1 /6 /16 /5 /14 /20 /16 /6 /12 □ □ /21 □ /23 /24 □ /21 □
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□Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris25
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/12 /9 /1 /147 □ /4 /103 /95 /102 /94 /110 □ /94 □ /98 /100 /106 /98 /99 /103 □ /120 □ /111 /94 /107 /99 /98 /97 /98 /111 /102 /107 □ /120 □ /97 /102 /95 □ /94 /99 /102 /105 /98 /102 /107 /95 □ /25 □
/124 /124 /124 /124 □ /13 /102 /95 □ /111 /107 /103 /95 /98 /101 /102 /100 /99 /95 □ /101 /102 /95 □ /7 /103 /111 /94 /107 /99 /102 /108 /102 /100 /99 /95 □ /102 /99 □ /101 /102 /95 □ /4 /103 /112 /98 /96 /100 /95 □ /126 □ Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris28
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/1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /6 /9 /10 /3 /10 /6 /11 /6 /9 /5 /12 □ /4 /6 /13 /3 /5 /14 /15 /6 □ /3 □ /13 /8 /16 /5 /14 /13 /14 /12 /3 /5 /14 /17 /9 □ /7 /6 /12 □ /18 /4 /17 /7 /16 /14 /5 /12 □ /18 /2 /19 /5 /17 /18 /2 /3 /4 /11 /3 /1 /6 /16 /5 /14 /20 /16 /6 /12 □ □ /21 □ /23 /24 □ /21 □
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/34 /40 /41 /30 /35 /37 /38 /32 /32 /39 /40 /33 /42 /30 □ /46 /6 /18 /1 /14 /47 □ /41 /35 /33 /48 /30 /35 /31 /44 /31 □ /43 /33 /35 □ /42 /30 □ /35 /44 /31 /30 /33 /39 □ /49 /30 /35 /35 /44 □ /40 /33 /41 /34 /38 /40 /33 /42 □ /46 /43 /42 /39 /31 □ /36 /30 □ /50 □ /26 /27 /27 /47 □ /51 □
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/4 /44 /31 /30 /33 /39 □ /71 □ /38 /40 /41 □ /44 /41 /44 /52 □ /30 /40 □ /49 /38 /40 /37 /41 /34 /38 /40 □ /36 /30 /31 □ /37 /33 /43 /33 /37 /34 /41 /44 /31 □ /36 /8 /30 /40 /53 /33 /53 /30 /32 /30 /40 /41 /31 □ /36 /30 □ /42 /8 /30 /40 /41 /35 /30 /43 /35 /34 /31 /30 /52 □ /43 /35 /38 /43 /38 /31 /44 /30 /31 □ /30 /40 □ /37 /38 /40 /31 /39 /42 /41 /33 /41 /34 /38 /40 □ /33 /39 □
/53 /35 /33 /40 /36 □ /43 /39 /45 /42 /34 /37 /52 □ /43 /33 /35 □ /42 /30 □ /45 /34 /33 /34 /31 □ /36 /8 /39 /40 □ /35 /30 /53 /34 /31 /41 /35 /30 □ /40 /39 /32 /44 /35 /34 /55 /39 /30 /61 □ □
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/72 /73 /74 /73 □ /76 /77 □ /79 /80 /81 /82 /83 /84 /85 /80 □ /86 /87 /77 /88 /80 □ /79 /80 □ /89 /90 /91 /89 /80 /92 /87 /77 /87 /83 /90 /91 □ /79 /83 /93 /83 /87 /77 /94 /80 □ /95 /81 /92 □ /94 /80 □ /88 /92 /90 /96 /80 /87 □ /79 /80 □ /89 /97 /77 /92 /87 /80 □ /79 /98 /80 /91 /93 /77 /93 /80 /85 /80 /91 /87 /95 □
/13 /33 □ /37 /38 /40 /31 /39 /42 /41 /33 /41 /34 /38 /40 □ /40 /39 /32 /44 /35 /34 /55 /39 /30 □ /38 /39 /48 /30 /35 /41 /30 □ /36 /39 □ /26 /99 □ /40 /38 /48 /30 /32 /45 /35 /30 □ /26 /27 /26 /27 □ /33 /39 □ /26 /27 □ /100 /33 /40 /48 /34 /30 /35 □ /26 /27 /26 /62 □ /33 □ /49 /33 /34 /41 □ /42 /8 /38 /45 /100 /30 /41 □ /36 /8 /39 /40 □ /101 /102 /103 /104 /105 □ /107 /108 /109 /110 /111 /109 /108 /112 /108 /113 □
/107 /114 /108 /115 /113 /111 /103 /116 /102 /112 /108 /111 /115 □ /48 /34 /31 /33 /40 /41 □ /66 □ /49 /33 /48 /38 /35 /34 /31 /30 /35 □ /42 /33 □ /43 /33 /35 /41 /34 /37 /34 /43 /33 /41 /34 /38 /40 □ /36 /39 □ /43 /42 /39 /31 □ /53 /35 /33 /40 /36 □ /40 /38 /32 /45 /35 /30 /61 □ □
/3 /39 /117 /36 /30 /42 /66 □ /36 /30 □ /42 /8 /38 /45 /42 /34 /53 /33 /41 /34 /38 /40 □ /35 /54 /53 /42 /30 /32 /30 /40 /41 /33 /34 /35 /30 □ /37 /38 /40 /31 /34 /31 /41 /33 /40 /41 □ /66 □ /33 /40 /40 /38 /40 /37 /30 /35 □ /37 /30 /41 /41 /30 □ /37 /38 /40 /37 /30 /35 /41 /33 /41 /34 /38 /40 □ /36 /33 /40 /31 □ /39 /40 □ /33 /48 /34 /31 □ /43 /39 /45 /42 /34 /44 □ /36 /33 /40 /31 □ /33 /39 □
/32 /38 /34 /40 /31 □ /36 /30 /39 /57 □ /100 /38 /39 /35 /40 /33 /39 /57 □ /42 /33 /35 /53 /30 /32 /30 /40 /41 □ /36 /34 /49 /49 /39 /31 /44 /31 □ /33 /39 □ /40 /34 /48 /30 /33 /39 □ /40 /33 /41 /34 /38 /40 /33 /42 /52 □ /12 /9 /1 /65 □ /4 /44 /31 /30 /33 /39 □ /33 □ /48 /38 /42 /38 /40 /41 /33 /34 /35 /30 /32 /30 /40 /41 □ /43 /35 /38 /37 /44 /36 /44 □ /37 /38 /32 /32 /30 □
/31 /39 /34 /41 □ /25 □
/28 /28 /28 /28 □ /6 /40 /48 /38 /34 □ /36 /8 /39 /40 □ /30 /117 /32 /33 /34 /42 /34 /40 /53 □ /33 /39 /57 □ /62 /62 □ /63 /64 /63 □ /34 /40 /48 /34 /41 /44 /31 □ /36 /30 □ /42 /33 □ /43 /59 /33 /31 /30 □ /62 /52 □ /42 /30 /31 □ /37 /38 /40 /48 /34 /33 /40 /41 □ /66 □ /43 /33 /35 /41 /34 /37 /34 /43 /30 /35 □ /30 /41 □ /66 □ /35 /30 /42 /33 /58 /30 /35 □
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/28 /28 /28 /28 □ /3 /40 /40 /38 /40 /37 /30 /31 □ /43 /35 /30 /31 /31 /30 □ /36 /8 /39 /40 □ /118 □ /36 /30 □ /43 /33 /53 /30 □ /25 □
/119 □ /13 /30 □ /26 /99 □ /40 /38 /48 /30 /32 /45 /35 /30 □ /30 /41 □ /42 /30 □ /26 /64 □ /40 /38 /48 /30 /32 /45 /35 /30 □ /26 /27 /26 /27 □ /36 /33 /40 /31 □ /13 /30 □ /18 /33 /35 /34 /31 /34 /30 /40 □ /51 □ □
/119 □ /13 /30 □ /26 /67 □ /40 /38 /48 /30 /32 /45 /35 /30 □ /26 /27 /26 /27 □ /36 /33 /40 /31 □ /13 /30 □ /11 /38 /40 /36 /30 □ /51 □
/119 □ /13 /30 /31 □ /26 /99 /52 □ /26 /120 □ /30 /41 □ /26 /64 □ /40 /38 /48 /30 /32 /45 /35 /30 □ /26 /27 /26 /27 □ /36 /33 /40 /31 □ /13 /30 □ /65 /34 /53 /33 /35 /38 □ /51 □
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/28 /28 /28 /28 □ /6 /40 /48 /38 /34 □ /36 /8 /39 /40 □ /37 /38 /32 /32 /39 /40 /34 /55 /39 /44 □ /36 /30 □ /43 /35 /30 /31 /31 /30 □ /66 □ /42 /33 □ /43 /35 /30 /31 /31 /30 □ /55 /39 /38 /41 /34 /36 /34 /30 /40 /40 /30 □ /40 /33 /41 /34 /38 /40 /33 /42 /30 □ /30 /41 □ /35 /44 /53 /34 /38 /40 /33 /42 /30 □ /51 □
/28 /28 /28 /28 □ /1 /33 /32 /43 /33 /53 /40 /30 /31 □ /65 /33 /37 /30 /45 /38 /38 /121 □ /30 /41 □ /14 /40 /31 /41 /33 /53 /35 /33 /32 /52 □ /36 /39 □ /26 /99 □ /33 /39 □ /99 /27 □ /40 /38 /48 /30 /32 /45 /35 /30 □ /26 /27 /26 /27 /52 □ /33 /39 /43 /35 /54 /31 □ /36 /30 /31 □ /59 /33 /45 /34 /41 /33 /40 /41 /31 □ /36 /30 □ /43 /42 /39 /31 □ /36 /30 □
/62 /50 □ /33 /40 /31 □ /36 /30 /31 □ /50 □ /26 /27 /27 □ /37 /38 /32 /32 /39 /40 /30 /31 □ /41 /35 /33 /48 /30 /35 /31 /44 /30 /31 □ /43 /33 /35 □ /42 /30 □ /35 /44 /31 /30 /33 /39 □ /49 /30 /35 /35 /44 /61 □ Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris29
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/1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /6 /9 /10 /3 /10 /6 /11 /6 /9 /5 /12 □ /4 /6 /13 /3 /5 /14 /15 /6 □ /3 □ /13 /8 /16 /5 /14 /13 /14 /12 /3 /5 /14 /17 /9 □ /7 /6 /12 □ /18 /4 /17 /7 /16 /14 /5 /12 □ /18 /2 /19 /5 /17 /18 /2 /3 /4 /11 /3 /1 /6 /16 /5 /14 /20 /16 /6 /12 □ □ /21 □ /23 /24 □ /21 □
/7 /3 /5 /6 □ /25 □ /26 /27 /26 /26 □
□/13 /28 □ /29 /28 /30 /31 □ /32 /33 /32 /34 /33 /31 □ /32 /35 □ /36 /37 /38 /39 □ /37 /41 /38 /39 /42 /41 /39 /38 □ /32 /31 □ /12 /9 /1 /43 □ /4 /33 /44 /31 /28 /35 □ /28 □ /33 /45 /33 □ /46 /34 /44 /31 □ /47 □ /48 /49 /35 /50 □ /51 /31 □ /46 /52 /46 /31 □ /26 /53 □ /54 /49 /55 /31 /46 /56 /50 /31 □ /26 /27 /26 /27 /57 □ /28 /55 /31 /51 □ /58 /28 □ /46 /34 /44 /31 □
/31 /54 □ /58 /34 /30 /54 /31 □ /32 /8 /35 /54 /31 □ /43 /3 /20 /57 □ /32 /31 /44 □ /44 /35 /29 /29 /49 /50 /45 /44 □ /32 /31 □ /29 /50 /33 /44 /31 /54 /45 /28 /45 /34 /49 /54 □ /31 /45 □ /32 /31 /44 □ /44 /59 /54 /45 /60 /61 /44 /31 /44 □ /32 /31 /44 □ /28 /45 /31 /58 /34 /31 /50 /44 □ /29 /28 /50 /45 /34 /51 /34 /29 /28 /45 /34 /62 /44 □ /31 /45 □ /58 /28 □ /51 /50 /33 /28 /45 /34 /49 /54 □ /32 /35 □
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/32 /31 □ /50 /31 /51 /35 /31 /34 /58 /58 /34 /50 □ /58 /8 /28 /55 /34 /44 □ /32 /35 □ /29 /35 /56 /58 /34 /51 □ /44 /35 /50 □ /51 /31 /58 /58 /31 /44 /69 /51 /34 /57 □ /31 /54 □ /46 /28 /45 /34 /61 /50 /31 □ /32 /8 /34 /54 /62 /49 /50 /46 /28 /45 /34 /49 /54 /57 □ /32 /31 □ /29 /50 /49 /45 /31 /51 /45 /34 /49 /54 □ /31 /45 □ /32 /31 □ /32 /34 /28 /58 /49 /30 /35 /31 □ /31 /45 □
/51 /49 /54 /51 /34 /58 /34 /28 /45 /34 /49 /54 /70 □ /1 /31 □ /50 /31 /30 /34 /44 /45 /50 /31 □ /49 /62 /62 /50 /28 /34 /45 □ /58 /31 □ /51 /60 /49 /34 /71 □ /28 /35 /71 □ /29 /28 /50 /45 /34 /51 /34 /29 /28 /54 /45 /44 □ /32 /31 □ /50 /31 /54 /32 /50 /31 □ /29 /35 /56 /58 /34 /72 /35 /31 /44 □ /49 /35 □ /54 /49 /54 □ /58 /31 /35 /50 /44 □ /51 /49 /54 /45 /50 /34 /56 /35 /45 /34 /49 /54 /44 /57 □ /32 /31 □
/46 /28 /54 /34 /61 /50 /31 □ /28 /54 /49 /54 /59 /46 /31 □ /49 /35 □ /54 /49 /54 /70 □
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/13 /31 □ /73 /74 □ /32 /33 /51 /31 /46 /56 /50 /31 □ /26 /27 /26 /27 /57 □ /32 /31 /35 /71 □ /28 /55 /34 /44 □ /28 /54 /54 /49 /54 /75 /28 /54 /45 □ /58 /28 □ /46 /34 /44 /31 □ /47 □ /32 /34 /44 /29 /49 /44 /34 /45 /34 /49 /54 □ /32 /31 □ /51 /31 □ /29 /50 /49 /48 /31 /45 □ /32 /31 □ /51 /60 /28 /50 /45 /31 □ /31 /45 □ /58 /28 □ /29 /50 /49 /58 /49 /54 /30 /28 /45 /34 /49 /54 □ /32 /31 □
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/13 /28 □ /29 /50 /33 /44 /31 /54 /45 /31 □ /51 /60 /28 /50 /45 /31 /57 □ /72 /35 /34 □ /28 /29 /29 /49 /50 /45 /31 □ /32 /31 /44 □ /29 /50 /33 /51 /34 /44 /34 /49 /54 /44 □ /47 □ /58 /28 □ /29 /50 /31 /46 /34 /61 /50 /31 □ /51 /60 /28 /50 /45 /31 □ /44 /35 /50 □ /51 /31 /50 /45 /28 /34 /54 /44 □ /29 /49 /34 /54 /45 /44 □ /31 /45 □ /34 /54 /45 /61 /30 /50 /31 □ /58 /31 /44 □
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/58 /8 /28 /50 /45 /34 /51 /58 /31 □ /13 /70 □ /73 /26 /53 /69 /73 /123 /69 /73 □ /32 /35 □ /51 /49 /32 /31 □ /32 /31 □ /58 /8 /31 /54 /55 /34 /50 /49 /54 /54 /31 /46 /31 /54 /45 □ /31 /54 □ /55 /35 /31 □ /32 /31 □ /44 /49 /54 □ /28 /32 /49 /29 /45 /34 /49 /54 /70 □ □
/13 /31 /44 □ /32 /33 /51 /34 /44 /34 /49 /54 /44 □ /29 /50 /33 /62 /31 /51 /45 /49 /50 /28 /58 /31 /44 □ /31 /45 □ /58 /31 /44 □ /51 /60 /28 /50 /45 /31 /44 □ /28 /32 /49 /29 /45 /33 /31 /44 □ /44 /49 /54 /45 □ /29 /35 /56 /58 /34 /33 /31 /44 □ /28 /35 □ /50 /31 /51 /35 /31 /34 /58 □ /32 /31 /44 □ /28 /51 /45 /31 /44 □ /28 /32 /46 /34 /54 /34 /44 /45 /50 /28 /45 /34 /62 /44 □ /31 /45 □ /44 /35 /50 □ /58 /31 □
/44 /34 /45 /31 □ /34 /54 /45 /31 /50 /54 /31 /45 □ /32 /31 □ /51 /60 /28 /72 /35 /31 □ /29 /50 /33 /62 /31 /51 /45 /35 /50 /31 □ /51 /49 /54 /51 /31 /50 /54 /33 /31 □ /88 /28 /50 /45 /70 □ /7 /70 □ /26 /92 /53 /69 /74 /93 /69 /73 /69 /92 □ /32 /35 □ /51 /49 /32 /31 □ /50 /35 /50 /28 /58 □ /31 /45 □ /32 /31 □ /58 /28 □ /29 /52 /51 /60 /31 □ /46 /28 /50 /34 /45 /34 /46 /31 /94 /70 □ □ □
□Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00015 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris30
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-09-13-00027
Decision portant renouvellement d'habilitation,
à l'association "Sauvegarde et Mise en Valeur du
Paris Historique" à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-13-00027 - Decision portant renouvellement d'habilitation, à l'association "Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris
Historique" à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales31
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION NO
portant renouvellement d'habilitation, à l'association « Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris
Historique » à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
départementales
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code de l'environnement, notamment, ses articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 ;
•Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protec -
tion de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
•Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
•Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
•Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 définissant le seuil minimal de membres d'une
association agréée au titre du code de l'environnement pour participer au débat sur
l'environnement dans le département de Paris ;
•Vu l'arrêté du 21 juillet 2022 portant agrément, dans un cadre départemental, de l'association
« Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique » ;
•Vu la demande du 06 juillet 2022, présentée par l'association « Sauvegarde et Mise en Valeur du
Paris Historique », sise 46 rue François Miron 75 004 Paris, en vue de participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives au niveau départemental ;
•Vu l'avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'île-de-France du 12 septembre 2022 ;
•Considérant que l'association agréée « Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique »
remplit toutes les conditions mentionnées aux articles L141-3, R141-21 et R141-23 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-13-00027 - Decision portant renouvellement d'habilitation, à l'association "Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris
Historique" à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales32
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
L'association « Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique », sise 46 rue François Miron 75 004
Paris, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives
départementales à vocation spécialisées ayant vocation à examiner les politiques d'environnement
et de développement durable visées à l'article L 2-2 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé,
dans un cadre départemental, pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 :
La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa signature. L'habilitation
à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période sur
demande de l'association adressée au préfet de Paris, quatre mois au moins avant la date
d'expiration.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du code de l'environnement, l'association
« Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris Historique » doit publier chaque année sur son site
internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport
d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas
échéant, son compte d'emploi des ressources.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut être abrogée si l'association « Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris
Historique » ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R 141-21 du code de
l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des obligations visées à l'article 3 susvisé.
ARTICLE 5 :
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et
le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de
Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www. i le-
de-france.gouv.fr, et notifiée au président de l'association « Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris
Historique ».
Fait à Paris, le 13/09/2022
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUIN
2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-13-00027 - Decision portant renouvellement d'habilitation, à l'association "Sauvegarde et Mise en Valeur du Paris
Historique" à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales33
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-15-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT34
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 754
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du FONDS DE DOTATION ANNIE B ESANT ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est la réalisation et/ou soutien d'actions caritati ves
à vocation essentiellement sociales et/ou humanitai res par lesquelles, selon le cas, le Fonds sera soi t
opérateur soit redistributeur. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT35
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 754
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 15 se ptembre 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT36
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-15-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation du Concert Spirituel
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel 37
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 536
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du Fonds de dotation du Conc ert Spirituel ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation du Concert Spirituel est au torisé à faire appel public à la
générosité à compter du 13 septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir les fonds afin de développer
l'objet social du fonds de dotation, et plus partic ulièrement lui permettre de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira, poursuivant des b uts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel 38
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 536
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 15 se ptembre 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel 39
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-14-00011
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00011 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 40
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité)
VILLE DE
PARIS
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service A.E.M.O. ''non renforcée'' pour l'exercice 2022 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service A.E.M.O. ''non renforcée'', géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE DE RÉADAPTATION SOCIALE (n° FINESS 750829582) situé 9, rue du Château d'Eau à Paris (10 ème arrondissement), sont autorisées comme suit : Dépenses prévisionnelles : Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation 18 000,00 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00011 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 41
2
courante
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 485 000,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 119 000,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 701 739,32 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : À compter du 1er septembre 2022, le tarif journalier applicable du service
A.E.M.O. ''non renforcée'' est fixé à 20,53 € TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de r ésultat déficitaire partiel 2020 d'un
montant de -79 739,32 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2023 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
20,45 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 701 739,32 €
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e 100% parisienne à hauteur de 34 310
journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification ou de sa pub lication.
Article 6 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la P rotection Judiciaire de la Jeunesse Ile
de France et Outre-mer et le Directeur de l'action sociale, de l'enfance et de la santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible su r le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au Bulletin municipal officiel de la
Ville de Paris.
Fait à Paris, le 14 septembre 2022
Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
SIGNÉ
Marc GUILLAUME Pour la Maire de Paris,
L'adjointe à la Sous-directrice de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance
SIGNÉ
Julie BASTIDE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00011 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 42
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-14-00012
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00012 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 43
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité)
VILLE DE
PARIS
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service A.E.M.O. ''renforcée'' pour l'exercice 2022 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service A.E.M.O. ''renforcée'', géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE DE RÉADAPTATION SOCIALE (n° FINESS 750829582) situé 9, rue du Château d'Eau à Paris (10 ème arrondissement), sont autorisées comme suit : Dépenses prévisionnelles : Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 229 000,00 € Groupe II : dépenses afférentes au personnel 405 000,00 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00012 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 44
2
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 111 000,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 651 000,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : A compter du 1er septembre 2022, le tarif journalier applicable du service
A.E.M.O. ''renforcée'' est fixé à 25,84 € TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de r ésultat excédentaire partiel 2020 d'un
montant de 90 000,00 €.
150 000 € sont affectés au financement de mesures d'exp loitation n'accroissant pas les
charges d'exploitation.
139 564,04 € demeurent en attente d'affectation.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2023 et dans l'attente d'une
nouvelle décision, le prix de journée applicable à compter de cette date est de 25,48 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 651 000,00 € sur
la base d'une activité prévisionnelle 100 % parisie nne à hauteur de 25 550 journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socia le de Paris dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, le Directeur Interrégional de la Protecti on Judiciaire de la Jeunesse Ile de France
et Outre-mer et le Directeur de l'action sociale, d e l'enfance et de la santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon de Paris) de la p réfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au Bulletin municipal officiel de la Ville de P aris.
Fait à Paris, le 14 septembre 2022
Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Pour la Maire de Paris,
L'adjointe à la Sous-directrice de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance
SIGNÉ
Julie BASTIDE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00012 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 45
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-14-00014
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00014 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 46
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité)
VILLE DE
PARIS
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu le compte administratif présenté par les services d'A.E.M.O. « renforcé » et ''non renforcée'' pour l'exercice 2020 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1er : Le compte administratif 2020 du service A.E.M.O. ''non renforcée'' de l'ANRS, géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE DE RÉADAPTATION SOCIALE (n° FINESS 750829582) situé au 9 rue du Château d'Eau 75010 PARIS, est arrêté, après vérification, à 702 371,07 € de charges et 605 729,26 € de produits dont 593 312,56 € de produits de tarification. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00014 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 47
2
Article 2 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Paris était fixée à 740 859,10 €
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 37 915 journées. Le
nombre de journées réalisées au CA 2020 est de 30 3 64 (100% parisiennes). Une sous-
activité de 7551 journées est constatée.
Article 3 : Compte tenu des avances déjà versées pa r la Ville de Paris, et en application
du prix de journée 2020 de 19,54 €, un trop perçu d e 147 546,54 € est constaté.
Article 4 : Le compte administratif 2020 du service A.E.M.O. ''renforcée'' de l' ANRS,
géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIO NALE DE RÉADAPTATION
SOCIALE (n° FINESS 750829582) situé au 9 rue du Châ teau d'Eau 75010 PARIS, est arrêté,
après vérification, à 735 120,04 € de charges et 1 063 495,83 € de produits dont
1 033 125,16 € de produits de tarification.
Article 5 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris était fixée à 635 398 € sur
la base d'une activité parisienne prévisionnelle à hauteur de 21 850 journées. Le nombre
de journées réalisées au CA 2020 est de 35 527 jour nées (100% parisiennes). Une
suractivité de 13 677 journées est constatée.
Article 6 : Compte tenu des avances déjà versées pa r la Ville de Paris, et en application
du prix de journée 2020 de 29,08 €, un manque à per cevoir de 397 727,16 € est constaté.
Article 7 : Compte tenu du montant trop perçu du se rvice « non renforcé » et du
manque à percevoir du service « renforcé », l'ordre de reversement de la Ville de Paris en
faveur de l'ANRS est de 250 180,62 €.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socia le de Paris dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, le Directeur Interrégional de la Protecti on Judiciaire de la Jeunesse Ile de France
et Outre-mer et le Directeur de l'action sociale, d e l'enfance et de la santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon de Paris) de la p réfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au Bulletin municipal officiel de la Ville de P aris.
Fait à Paris, le 14 septembre 2022
Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
SIGNÉ
Marc GUILLAUME Pour la Maire de Paris,
L'adjointe à la Sous-directrice de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance
SIGNÉ
Julie BASTIDE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00014 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 48
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-13-00022
Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l□AAPé à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00022 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l□AAPé à Paris 49
PREFET
DE PARIS
Liberir
dvarté
Frrsrarté
ARRÊTÉ N°
portant tarification du service de réparation pénal e (SRP) de l'AAPé à Paris
LE PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30
septembre 2021 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif
aux modes de tarification applicables aux prestatio ns d'action
éducative délivrées par les établissements et servi ces concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous com pétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le départe ment ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16/09/1999 autor isant la création d'un
service de réparation pénale dénommé AAPé, sis 8, r ue Gît-le-Cœur
75006 Paris et géré par l'association AAPé ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2018 habil itant l'AAPé, au titre
du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relati f à l'habilitation
des personnes physiques, établissements, services o u organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire co nfie habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures les concernan t ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2021 par lequ el la personne ayant
qualité pour représenter AAPé a adressé ses proposi tions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par déléga tion le
directeur territorial de la protection judiciaire d e la
jeunesse de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00022 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l□AAPé à Paris 50
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du
service de réparation pénale AAPé sont autorisées c omme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 833,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 292 190,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 72 610,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 384 941,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 342,00
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles 1 350,00
Excédent Dépenses
Recettes 386 633,00
386 633,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix d'acte du service de réparation pénale
AAPé est fixé à 950,47 € correspondant au prix moyen théorique 2022.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé sans r eprise de résultat antérieur.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais
Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00022 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l□AAPé à Paris 51
Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est p ublié au recueil des actes
administratifs (échelon Paris) de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet
de Paris et le directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse
d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris
Le 13 septembre 2022
Le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00022 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l□AAPé à Paris 52
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-13-00024
Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative (SIE) de l□association «
Centre Georges Devereux » à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00024 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative (SIE) de l□association « Centre Georges Devereux » à Paris 53
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
dévarté
PI TITIITÉ
ARRÊTÉ N°
portant tarification du service d'investigation édu cative (SIE) de l'association « Centre
Georges Devereux » à Paris
LE PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30
septembre 2021 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif
aux modes de tarification applicables aux prestatio ns d'action
éducative délivrées par les établissements et servi ces concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compét ence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le départe ment ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 portant création du
service dénommé SIE Georges Devereux sis 54, rue de l'Arbre sec
75001 Paris et géré par « Centre Georges Devereux » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 h abilitant le SIE de
l'association « Centre Georges Devereux » au titre du décret n°88-949
du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellemen t des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2021 par lequ el la personne ayant
qualité pour représenter le SIE Georges Devereux a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'ex ercice 2021.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par déléga tion le
directeur territorial de la protection judiciaire d e la
jeunesse de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00024 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative (SIE) de l□association « Centre Georges Devereux » à Paris 54
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE
Georges Devereux sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 659,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 330 039,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37 966,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 389 742,71
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles -
Excédent 8 921,29 Dépenses
Recettes 398 664,00
398 664,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix d'acte du SIE Georges Devereux est fixé
à 3 168.64 € correspondant au prix moyen théorique 2022.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre en atténua tion des charges une partie du
résultat administratif excédentaire 2020 pour un mo ntant de 8 921.29 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-
Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est p ublié au recueil des actes
administratifs (échelon Paris) de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00024 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative (SIE) de l□association « Centre Georges Devereux » à Paris 55
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet
de Paris et le directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse
d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris
Le 13 septembre 2022
Le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00024 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative (SIE) de l□association « Centre Georges Devereux » à Paris 56
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-13-00023
Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00023 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris57
PREFET
DE PARIS
Libernd
Lyasrré
ÉIiFSTUIÉE
ARRÊTE N°
portant tarification du service d'investigation édu cative de l'association
Œuvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris
LE PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30
septembre 2021 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif
aux modes de tarification applicables aux prestatio ns d'action
éducative délivrées par les établissements et servi ces concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compét ence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le départe ment ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 portant création du
service dénommé service d'investigation éducative ( SIE) OSE sis 117,
rue du Faubourg du Temple 75010 Paris et géré par l 'association
Œuvre de secours aux enfants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant
l'habilitation du SIE de l'association OSE au titre du décret n°88-949
du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellemen t des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier du 31 octobre 2021 par lequel la per sonne ayant qualité
pour représenter le SIE de l'association OSE a adre ssé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par déléga tion le
directeur territorial de la protection judiciaire d e la
jeunesse de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00023 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris58
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du
SIE de l'association OSE sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 400,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel623 541,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 58 043,00
Déficit
Groupe I
Produits de la tarification 713 911,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles 73,00
Excédent - Dépenses
Recettes 713 984,00
713 984,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix d'acte du SIE de l'association OSE est
fixé à 3 172.94 € correspondant au prix moyen théorique 2022.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 ne comprend pas de reprise de résultat.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-
Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est p ublié au recueil des actes
administratifs (échelon Paris) de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00023 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris59
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet
de Paris et le directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse
d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris
Le 13 septembre 2022
Le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00023 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris60
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-13-00025
Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative parisien de
l□association ESPOIR CFDJ à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00025 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative parisien de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 61
PREFET
DE PARIS
Libersé
Hyarrté
SITHIÉE
ARRÊTÉ N°
portant tarification du service d'investigation édu cative parisien de
l'association ESPOIR CFDJ à Paris
LE PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30
septembre 2021 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif
aux modes de tarification applicables aux prestatio ns d'action
éducative délivrées par les établissements et servi ces concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous com pétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le départe ment ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2018 p ortant modification
sur l'autorisation de création d'un service d'inves tigation éducative
(SIE) dénommé ESPOIR 75, 19, rue de la Dhuis, 75020 Paris et géré
par l'association ESPOIR CFDJ ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant
l'habilitation du SIE ESPOIR CFDJ, au titre du décr et n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des p ersonnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou p rivés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des min eurs ou l'exécution
de mesures les concernant ;
VU le courrier du 31 octobre 2021 par lequel la per sonne ayant qualité
pour représenter l'association ESPOIR CFDJ a adress é ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'ex ercice 2022.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par déléga tion le
directeur territorial de la protection judiciaire d e la
jeunesse de Paris. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00025 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative parisien de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 62
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et le s dépenses prévisionnelles
du SIE ESPOIR 75 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 070,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 484 182,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 109 702,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 594 476,68
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles -
Excédent 13 477,32 Dépenses
Recettes 607 954,00
607 954,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix d'acte du SIE Espoir de Paris est fixé à
3 230.85 € correspondant au prix moyen théorique 2022.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre en atténua tion des charges l'intégralité
du résultat administratif excédentaire 2020 pour un montant de 13 477.32 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-
Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est p ublié au recueil des actes
administratifs (échelon Paris) de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00025 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative parisien de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 63
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet
de Paris et le directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse
d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris
Le 13 septembre 2022
Le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00025 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative parisien de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 64
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-13-00026
Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association
Olga Spitzer à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00026 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association Olga Spitzer à Paris 65
PREFET
DE PARIS
Liberir
Lwaïtié
Frrsrarté
ARRÊTE N°
portant tarification du service judiciaire d'invest igation éducative (SIE) de
l'association Olga Spitzer à Paris
LE PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30
septembre 2021 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif
aux modes de tarification applicables aux prestatio ns d'action
éducative délivrées par les établissements et servi ces concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compét ence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le départe ment ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 autorisant la
création du service d'investigation éducative (SIE) « Service social de
l'enfance » sis 9, Cour des Petites Ecuries 75010 Paris et gé ré par
l'association Olga Spitzer ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant
l'habilitation du SIE de l'association Olga Spitzer au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habi litation des
personnes physiques, établissements, services ou or ganismes publics
ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie hab ituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier du 31 octobre 2021 par lequel la per sonne ayant qualité
pour représenter le SIE Olga Spitzer a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00026 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association Olga Spitzer à Paris 66
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par déléga tion le
directeur territorial de la protection judiciaire d e la
jeunesse de Paris.
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du
SIE Olga Spitzer sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 500,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 114 822,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 123 304,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 1 277 626,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles -
Excédent Dépenses
Recettes 1 277 626,00
1 277 626,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix d'acte du SIE Olga Spitzer de Paris est
fixé à 2 884.03 € correspondant au prix moyen théorique 2022.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 ne comprend pas de reprise de résultat.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-
Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00026 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association Olga Spitzer à Paris 67
Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est p ublié au recueil des actes
administratifs (échelon Paris) de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet
de Paris et le directeur interrégional de la direct ion de la protection judiciaire
de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont ch argés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris
Le 13 septembre 2022
Le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-13-00026 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association Olga Spitzer à Paris 68
Préfecture de Police
75-2022-09-14-00013
Arrêté n°2022/3117/049 modifiant l□arrêté n°
2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la
composition de la commission administrative
paritaire locale compétente pour le corps des
agents spécialisés de la police technique et
scientifique de la police nationale du SGAMI de
la zone de défense et de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-09-14-00013 - Arrêté n°2022/3117/049 modifiant l□arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la
composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique
et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris69
Secrétariat général pour l'administration
E XN Direction des ressources humaines
PREFECTURE . :
DE POLICE Sous-direction des personnels
ibertéÊg"""' Paris, le 14/09/2022
Fraternité
Arrêté n°2022/3117/049
modifiant l'arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police
technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécuri-
té de Paris
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique
et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrété n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des ressources humaines ;
Vu l'arrêté n°2022A-00864 du 21 juillet 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines ;
Vu l'arrêté n° 2022A-101 du 11 août 2022 nommant dans son article 1°" Mme Anais NEYRAT comme
cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, au service de gestion des
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, au sein de la sous-direction des
personnels, à la direction des ressources humaines ;
Vu l'arrété n° U14761870476724 du 18 août 2022 nommant dans son article 1 Mme Catherine DUCASSE
en qualité de cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés ;
Vu le message électronique du 5 septembre 2022 du secrétariat de la sous-direction du soutien
opérationnel de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne désignant Mme
Joëlle LE JOUAN pour siéger uniquement au sein de cette instance en remplacement de M. Dominique
BROCHARD ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour I'administration,
Arrête
Article 1°
L'article 1°" de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, est ainsi modifié :
1°) Les mots « M. Jean GOUJON ; chef » sont remplacés par les mots: « Mme Catherine DUCASSE,
cheffe » ,
2°) Les mots : « M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle de la direction de
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne » sont remplacés par les mots: « Mme Joëlle LE
JOUAN, cheffe de l'unité de gestion immobilière et de la prospective à la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne » ;
3°) Les mots: « Mme Anais NEYRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des carrières des
personnels techniques, scientifiques et spécialisés » sont remplacés par les mots : « Mme Anaïs NEYRAT,
cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés à la direction des ressources
humaines ».
Préfecture de Police - 75-2022-09-14-00013 - Arrêté n°2022/3117/049 modifiant l□arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la
composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique
et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris70
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police et la directrice des res-
sources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Pa-
ris, de la préfecture de police et des préfectures des départ ements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Pour le préfet de police,
Directrice des ressources humaines
Juliette TRIGNATPréfecture de Police - 75-2022-09-14-00013 - Arrêté n°2022/3117/049 modifiant l□arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la
composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique
et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris71