REGION ACADEMIQUE Secrétariat général
LA REUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SG/2024-388portant subdélégations de signature en matière de contrôle des actes des EPLEet en matière de décisions de désaffectation des biens immobiliers et mobiliersdes écoles, collèges et lycées
LE RECTEUR DE LA REGION ACADÉMIQUE DE LA RÉUNIONLE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE LA REUNION
Vu le code de I'Education ;
Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime de contrôle desactes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée par la loi n°82-623 du 22juillet 1982;
Vu le décret n°84-998 du 13 novembre 1984 portant création de l'académie de La Réunion ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Rostane MEHDI, en qualité derecteur de la région académique de La Réunion, recteur de l'académie de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022, nommant Monsieur Erwan POLARD, secrétaire général de larégion académique de La Réunion, secrétaire général de l'académie de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2445 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRostane MEHDI ;
ARRETE
Article1 : La subdélégation de signature est donnée à Monsieur Erwan Polard, secrétaire général de larégion académique de La Réunion, secrétaire général de l'académie de La Réunion, à I'effet d'exercerle contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement, à l'exception des déférésdevant la juridiction administrative, et à l'effet de signer les décisions de désaffectation, pour autantqu'elle relèvent de la compétence de I'Etat, des biens immobiliers et mobiliers des écoles, collèges etlycées.

Ex i CÂN ERÉGION ACADÉMIQUE Secrétariat généralLA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Erwan Polard, secrétaire général de la régionacadémique de La Réunion, secrétaire général de I'académie de La Réunion, la même subdélégation estdonnée à :- Madame Maryvonne CLEMENT, secrétaire générale adjointe de l''académie de La Réunion,directrice des ressources humaines ;- Madame Valérie FRUTEAU DE LACLOS, secrétaire générale adjointe de I'académie de La Réunion,directrice des fonctions support et de la modernisation administrative ;- Madame Marie-Sabine LAURET, secrétaire générale adjointe de l'académie de La Réunion,directrice de la scolarité, des partenariats et de l'enseignement supérieur ;- Madame Isabelle ALAMELAMA, cheffe de la division des structures et des moyens ;
Article 3 : Subdélégation est donnée à Madame Danièle JAUZE, cheffe de service de la DSM3, pour lavalidation avec ou sans observations et pour les demandes de rectification des actes des EPLE, vial'application Dém'Act.
Article 4 : Les arrêtés SG/2023-046 et SG/2023-047 du 2 juin 2023 sont abrogés.
Article 5 : Le secrétaire général de la région académique de La Réunion, secrétaire général del'académie de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion.
_ Saint-e recteur de 72 5 NOV 2024
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Rostanè MEHDÉSVS - Rfi'ÿ