HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-03-010
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-02-27-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N° 135 du 27 FEVRIER 2026
portant transfert de gestion du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par
Nouvelle Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (Nouvelle
AMAPA) au profit de OHS (3 pages) Page 6
2B-2026-02-27-00005 - ARRETE ARS/2026 / N°134 du 27 février 2026
Portant cessation totale et définitive du service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées
géré par l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées
(AMAPA) FINESS 2B0004535 (2 pages) Page 10
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-03-09-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
SAN MARTINO DI LOTA, pour les années 2026, 2027 et 2028 (9 pages) Page 13
2B-2026-03-09-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à
Patrimonio, pour la saison 2026 (8 pages) Page 23
2B-2026-03-09-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA,
à Saint Florent, pour la saison 2026 (10 pages) Page 32
2B-2026-03-09-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
L'AMICIZIA, à Pietracorbara, pour la saison 2026 (9 pages) Page 43
2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI
Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2026 (9 pages) Page 53
2B-2026-03-09-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2026 (8 pages) Page 63
2B-2026-03-09-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY
Alexandre, à Lumio, pour la saison 2026 (8 pages) Page 72
2B-2026-03-09-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur VON
BENCKENDORFF Jan, à Linguizzetta, pour la saison 2026 (8 pages) Page 81
2B-2026-03-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin
du Cap Corse et de l'Agriate, à Ogliastro, pour les années 2026, 2027 et
2028 (8 pages) Page 90
2B-2026-03-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin
du Cap Corse et de l'Agriate, à Patrimonio, pour années 2026, 2027 et
2028 (8 pages) Page 99
2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 (10 pages) Page 108
2
2B-2026-03-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE
sur la commune d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 (8
pages) Page 119
2B-2026-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 128
2B-2026-03-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de
L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 137
2B-2026-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la
commune d'ALERIA pour 3 saisons estivales 2026, 2027, 2028 (8 pages) Page 146
2B-2026-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la
commune d'ALERIA pour une période de 4 ans de 2026 à 2029 (8 pages) Page 155
2B-2026-03-09-00026 - Arrêté portant prolongation de la durée de
l'AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano (3 pages) Page 164
2B-2026-03-09-00014 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à DESIDERI
Ange, à Penta di Casinca, pour 2026 (2 pages) Page 168
2B-2026-03-09-00021 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
CAP AGRIATES, à Saint Florent, pour la saison 2026 (3 pages) Page 171
2B-2026-03-09-00016 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Madame
DRUART Monique, à Penta di Casinca, pour 2026 (2 pages) Page 175
2B-2026-03-09-00024 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Monsieur
FERRARI Roland, à Saint Florent, pour la saison 2026 (3 pages) Page 178
2B-2026-03-09-00017 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à la
SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA (3 pages) Page 182
2B-2026-03-09-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à
Monsieur AMADEI Mathieu sur la commune de CORBARA (2 pages) Page 186
2B-2026-03-09-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à
Monsieur GIOVANNETTI Michel sur la commune de FURIANI (3 pages) Page 189
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2026-03-11-00002 - AP création CLS aéroport de Calvi (3 pages) Page 193
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-03-05-00011 - AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE
DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant établissement de la liste
des conseillers du salarié (4 pages) Page 197
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2026-03-06-00001 - Arrêté portant agrément ESUS pour 2 ans à
l'association A SCUMESSA sise à Santa Maria Poggio. (2 pages) Page 202
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-02-03-00012 - Délégation de signature THA 2026 02 03 (3
pages) Page 205
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'opération régulation
de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur
l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la commune de
Monticellu (3 pages) Page 209
2B-2026-03-11-00005 - AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant
autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur les parcelles de l'exploitation agricole de Monsieur LECA
Antonin sises sur la commune de Calenzana (3 pages) Page 213
2B-2026-03-11-00004 - AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant
autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC
CASTELLANI Paul sur la commune de Lumio (3 pages) Page 217
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-03-09-00004 - AP prescriptions spécifiques relatif à
l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à
l'aménagement du centre ancien de la commune de CORTE (8 pages) Page 221
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2026-03-09-00001 - Arrêté portant coapprobation de la carte
communale de Moncale (2 pages) Page 230
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-02-20-00022 - Arrêté PREF 2B/ARS/SE N°1 en date du 20
février 2026 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel
concernant un logement individuel sis Route de Poggio, Lieu dit «
Vecchieto », parcelle cadastrée D 1044, sur le territoire de la commune
de Prunelli di Fiumorbo, au nom des propriétaires occupants, Madame
Muriel KACZMAREK et Monsieur Frédéric KACZMAREK (2 pages) Page 233
2B-2025-02-12-00006 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°1 en date du 12
février 2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis numéro 72,
lieu dit Poggio parcelle 473 section C, sur le territoire de la commune de
Santa Reparata di Balagna (4 pages) Page 236
4
2B-2025-10-24-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°7 en date du 24
octobre 2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel d'un
logement individuel sis au premier étage de la maison d'habitation
située lot 3, hameau de Ponte Rossu au hameau Chiassone, lieu dit
"Quercede-Ponte Rossu" parcelle numéro 755 section OA, au nom de
Madame Katia Denise MASSEI, sise sur le territoire de la commune de
Canavaggia et appartement à Monsieur Jean Louis SIMONPIERI (2 pages) Page 241
2B-2025-11-18-00009 - Arrêté PREF2B/ARS/SE N°8 en date du 18
novembre 2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel de
locaux d'hébergements individuels sis au lieu dit « Arrighi Mozzo »
section B parcelle 750, sur le territoire de la commune de Saint Florent et
appartement à Madame CHU Thi Thanh Maria (2 pages) Page 244
2B-2025-11-21-00010 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21
novembre 2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis dans la
maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit Chiassone,
parcelle numéro 755 secteur OA, au nom de Mme Katia Denise MASSEI,
située sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartenant à
Monsieur Jean Louis SIMONPIERI (4 pages) Page 247
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef
(3 pages) Page 252
5
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-27-00006
ARRETE ARS / 2026 / N° 135 du 27 FEVRIER 2026
portant transfert de gestion du service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes
âgées et personnes handicapées géré par
Nouvelle Association Mosellane d'Aide aux
Personnes Agées (Nouvelle AMAPA) au profit de
OHS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-27-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N° 135 du 27 FEVRIER 2026 portant transfert de
gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par Nouvelle
Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (Nouvelle AMAPA) au profit de OHS - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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|REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
ARRETE ARS / 2026 / N° 135 DU 27 FEVRIER 2026Portant transfert de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)pour personnes âgées et personnes handicapées géré par NouvelleAssociation Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (Nouvelle AMAPA) auprofit de OHS
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
oVu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loin2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires;Vu le Code de la Sécurité Sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse - Mme BOUCHER-DUBOS Christelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°88-589 en date du 11 mai 1988 autorisant le CORSSAD à créer unservice de soins infirmiers à domicile d'une capacité de 25 places ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-89-3 en date du 30 mars 2005 portant autorisation del'extension de 14 places du SSIAD CORSSAD portant ainsi la capacité totale à 107 places ;Vu l'arrété préfectoral n°2007 -319-24 du 15 novembre 2007 autorisant le CORSSAD a créer unservice de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées d'une capacité de 9 places ;Vu l'arrété préfectoral n°2008-171-7 du 19 juin 2008 portant modification de l'agrément duSSIAD CORSSAD pour personnes handicapées par extension de 5 places portant la capacitéde l'établissement à 14 places ;Vu l'arrêté ARS/2017 / N° 434 DU 13 octobre 2017 portant transfert de gestion du service desoins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré parl'association CORSSAD (Finess 2B 000 4535) au profit de Nouvelle Association Mosellaned'Aide aux Personnes Agées (Nouvelle AMAPA) ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-27-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N° 135 du 27 FEVRIER 2026 portant transfert de
gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par Nouvelle
Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (Nouvelle AMAPA) au profit de OHS - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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Vu l'audience du 15 décembre 2025 relative à l'instruction des plans continuations et decession par le tribunal judiciaire de Metz ;Vu l'offre de reprise des activités de l'association AMAPA déposée par l'association l'Officed'Hygiène Sociale Lorraine (OHS Lorraine) représentant légal, dont le siège social sis 1 rue duVIVARAIS, 54519 Vandoeuvre-lès -Nancy Cedex en qualité de candidat repreneur ;Vu la décision du Tribunal judiciaire de METZ en date du 02juillet 2024 désignant maitre ElodieBAYLE, SCP Pascale CHANEL- Elodie BAYLE, en qualité d'administrateur judiciaire, avec pourmission d'assistance, Maître Claude-Maxime WEIL et Maître Louise LUTZ, la SAS WEIL-GUYOMARD-MUTZ, en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance et MaitreNicolas DESHAYES, SELARL AJ ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire avec missiond'assistance:Vu le jugement du tribunal judiciaire de Metz 1° chambre civile-procédures civiles en date du24 février 2026 statuant sur l'offre de reprise présentée par l'organisme OHS et portantadoption du plan de cession des activités de l'association AMAPA ;Vu la décision ARS/2026/N°134 du 24 février 2026 portant cessation totale et définitive duService de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapéesgéré par l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (AMAPA) FINESS 2B0004535 ;Considérant que le présent transfert d'autorisation vise à régulariser l'autorisationd'exploitation du SSIAD en application d'une décision dejustice ;Considérant que le repreneur présente toutes les garanties nécessaires pour assurerl'exploitation du SSIAD, en conformité avec la règlementation ;Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse;ARRETEArticle 1 : Le transfert de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD personnes âgées etpersonnes handicapées gérée par l'association AMAPA, 16 avenue Emile Sari- 20 200 BASTIAau profit de l'association OHS de Lorraine, est autorisé à compter du ler mars 2026 OOHOO.Article 2 : Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociauxde la manière suivante :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-27-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N° 135 du 27 FEVRIER 2026 portant transfert de
gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par Nouvelle
Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (Nouvelle AMAPA) au profit de OHS - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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aM> Association Mosellane aux Personnes Agées |570026823Adresse complète32 avenue de la liberté - 57056 LE BAN SAINT MARTINStatut judiqueAssociation de droit localN° SIREN (9 chiffres)791 079 858
Adresse complète16 avenue Emile Sari - 20 200 BASTIAN° SIRET (14 caractére) 30 226 461 900 065Catégorie 354- SSIADDiscipline 358- Soins infirmiersa domicileClientele 010 : Tous types de déficiences Pers. Hand. 700: Personnes AgéesCode activité16- Prestation en milieu ordinaireCapacité107 : SSIAD Personnes Agées 14: Personnes Handicapéesstatut juridique60 - ass. Loi 1901 non RUPMode de fixation des tarifs34 - ARS/DGZone d'interventionDépartement de la Haute CorseArticle 3 : L'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de 15 ans à compterdu 01 août 2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L.313-5 du même code.Article 4: Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui seraporté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.Article 6: La directrice Générale Adjointe et la directrice du médico-social de l'AgenceRégionale de Santé de Corse, sont chargées, en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Corse.La directrice généralede l'Agence Régionale de CorsePourla Directrice Générale de l'ARS de Corse,Et par délégaticn,La Directrice Générale Acjcinte
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-27-00006 - ARRETE ARS / 2026 / N° 135 du 27 FEVRIER 2026 portant transfert de
gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par Nouvelle
Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (Nouvelle AMAPA) au profit de OHS - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-27-00005
ARRETE ARS/2026 / N°134 du 27 février 2026
Portant cessation totale et définitive du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour
personnes âgées et personnes handicapées géré
par l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes
Agées (AMAPA) FINESS 2B0004535
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-27-00005 - ARRETE ARS/2026 / N°134 du 27 février 2026 Portant cessation
totale et définitive du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par
l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (AMAPA) FINESS 2B0004535 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
ARRETE ARS/2026 / N°134 DU 27 février 2026Portant cessation totale et définitive du service de soins infirmiers à domicile(SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré parl'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (AMAPA) FINESS2B0004535
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le Code de la Sécurité Sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse - Mme BOUCHER-DUBOS Christelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°88-589 en date du 11 mai 1988 autorisant le CORSSAD à créer unservice de soins infirmiers à domicile d'une capacité de 25 places ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-89-3 en date du 30 mars 2005 portant autorisation del'extension de 14 places du SSIAD CORSSAD portant ainsi la capacité totale à 107 places ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007 -319-24 du 15 novembre 2007 autorisant le CORSSAD à créer unservice de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées d'une capacité de 9 places ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-171-7 du 19 juin 2008 portant modification de l'agrément duSSIAD CORSSAD pour personnes handicapées par extension de 5 places portant la capacitéde l'établissement à 14 places ;Vu l'arrêté n°2017-434 du 13 octobre 2017 portant transfert de gestion du service de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré parl'association CORSSAD (Finess 2B 000 4535) au profit de Nouvelle Association Mosellaned'Aide aux Personnes Agées (Nouvelle AMAPA) ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-27-00005 - ARRETE ARS/2026 / N°134 du 27 février 2026 Portant cessation
totale et définitive du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par
l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (AMAPA) FINESS 2B0004535 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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Vu l'audience du 15 décembre 2025 relative à l'instruction des plans de continuation et decession des autorisations gérées par l'association AMAPA par le tribunal judiciaire de Metz ;Vu l'offre de reprise des activités de l'association AMAPA déposée par l'association l'Officed'Hygiène Sociale Lorraine (OHS Lorraine) représentant légal, dont le siège social sis 1 rue duVIVARAIS, 54519 Vandoeuvre-lés -Nancy Cedex en qualité de candidat repreneur ;Vu la décision du Tribunal judiciaire de METZ en date du 02 juillet 2024 désignant maitre ElodieBAYLE, SCP Pascale CHANEL- Elodie BAYLE, en qualité d'administrateur judiciaire, avec pourmission d'assistance, Maître Claude-Maxime WEIL et Maître Louise LUTZ, la SAS WEIL-GUYOMARD-MUTZ, en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance et MaitreNicolas DESHAYES, SELARL AJ ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire avec missiond'assistance ;Vu la décision du tribunal de Metz en date du 24 février 2026 statuant sur l'offre de repriseprésentée par l'organisme OHS et portant adoption du plan de cession des activités del'association AMAPA ;Considérant que le transfert de gestion du SSIAD pour personnes âgées et personneshandicapées géré par AMAPA emporte la cessation totale et définitive de ce service.
Article 1: Est prononcée la cessation totale et définitive des SSIAD personnes âgées etpersonnes handicapées gérés par l'association AMAPA sise Immeuble Siemeavenue rue Paratojo 20200 Bastia, avec effet à la date du 28 février 2026 à 23h59.
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieuxou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification,ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article3: La directrice générale et la directrice du médico-social de l'Agence Régionale deSanté de Corse sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,Et par délégation,La Directrice Gafdr jointe'
Marie-Pia ANDREANI
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-27-00005 - ARRETE ARS/2026 / N°134 du 27 février 2026 Portant cessation
totale et définitive du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et personnes handicapées géré par
l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (AMAPA) FINESS 2B0004535 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00025
Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
SAN MARTINO DI LOTA, pour les années 2026,
2027 et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de SAN MARTINO DI
LOTA, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 13
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30 août 2025 par la COMMUNE de SAN MARTINO DI LOTA, représentée par
Madame PADOVANI Marie-Hélène, pour la mise en place d'un ponton plongeoir,
sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grisgione ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA, représentée par Madame PADOVANI Marie-
Hélène immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 212 003 057
00016, demeurant Route du Cap, 20200 San Martino di Lota, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autor isé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, lieu-di t Grisgione pour un ponton
plongeoir.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 12 m²
servant d'assiette à :
- la mise en place d'un ponton plongeoir maintenu par un corps-mort.
Coordonnées GPS des installations en mer : 42°44'02.159''N - 9°27'43.083''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 JUIN au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 JUIN 2026.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
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Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
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En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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20 40 m
© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la COMMUNE DE SAN-MARTINO-DI-LOTA,
représentée par Madame PADOVANI Marie-Hélène
8/9
Ponton plongeoir de 12 m².
Coordonnées géographiques WGS 84 :
42°44'02.159''N - 9°27'43.083''E
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
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LOTA, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 22
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à
Patrimonio, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 23
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Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL OLZO sur la commune de PATRIMONIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 24
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27 décembre 2025 par la SARL OLZO, représentée par Monsieur LAUGA Jonathan,
pour du stockage sur sable de 2 engins non motorisés (15 m²), sur la commune de
PATRIMONIO, plage de Olzo ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « OLZO », représentée par Monsieur LAUGA Jonathan, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 802 637 785, demeurant Clos Marfisi, 20253
PATRIMONIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PATRIMONIO, lieu-dit OLZO pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 15 m²
servant d'assiette à une zone de stockage sur sable pour deux engins non motorisés.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 25
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e TROIS CENT SOIXANTE QUINZE euros (375
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 26
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 27
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 28
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 29
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 30
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL OLZO représentée par M. Jonathan
LAUGA
8/8
5 m
3 m
Stockage sur sable d'engins
non motorisés = 15m²
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la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 31
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00022
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à
Saint Florent, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 32
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS FLOROYA sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 33
Vu la demande d' occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
15 décembre 2025 par la SAS FLOROYA, pour la mise en place d'un ponton de 24
m², sur la commune de Saint Florent, plage de la Roya ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 22 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS FLOROYA, représentée par Monsieur IENCO Michel , immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 306 896 770, demeurant Hôtel la Roya, 20217
Saint Florent, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit plage de la Roya pour un
appontement destiné au débarquement de passagers.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 24 m²
servant d'assiette à :
• la mise en place d'un appontement (débarcadère) maintenu par 4 vis à sable.
coordonnées GPS : 42°40'27''N 9°17'45''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 31 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS CENT TRENTE SIX EUROS (336 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 35
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 36
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 37
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
6/10
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 38
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 39
a f
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS FLOROYA, représentée par M. IENCO
Michel
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2 m
12 m
Appontement = 24 m²
Coordonnées WGS 84 :
42°40'27''N 9°17'45''E
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pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 40
Annexe 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes
de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d'installation du ponton flottant.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout
ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des
parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté »,
dont Euphorbia peplis. Ainsi, le parc préconise la sensibilisation des utilisateurs du ponton
au non piétinement des espèces dunaires et recommande la mise en défens des portions
dunaires fragilisées et pourvues de cette espèce afin de canaliser le public sur des sentiers
balisés.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin
de protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Cette
zone renferme également des herbiers de cymodocée, phanérogame marine possédant un
rôle fonctionnel tout aussi important que celui de la posidonie. Le parc souhaite rappeler
que la posidonie et la cymodocée figurent sur la liste des espèces protégées au niveau
national (arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées)
en vertu du code de l'environnement (article L.411.1) qui interdit expressément « la
destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux
de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au
cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en
vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
». Le projet ne devra donc en aucun cas porter atteinte à ces deux espèces protégées.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 41
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection. A ce titre et pour des questions de sécurité, le respect pour
les utilisateurs du ponton de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres est une
priorité.
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pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 42
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00018
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA,
à Pietracorbara, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 43
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS L'AMICIZIA sur la commune de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 44
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
1er décembre 2025 par la SAS L'AMICIZIA, représentée par Monsieur GHERARDI
Jean Louis, pour le stockage sur sable de 8 engins non motorisés (26 m²) et
l'occupation de 220 m² pour la location de matelas/parasols, sur la commune de
PIETRACORBARA, plage d'Ampuglia ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 29 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS L'AMICIZIA, représentée par Monsieur GHERARDI Jean Louis, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 952 472 215, demeurant Marine de
Pietracorbara, 20233 Pietracorbara, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PIETRACORBARA, lieu-dit Ampuglia pour une activité de
location de matelas et parasols et une zone de stockage d'engins non motorisés.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 246 m²
servant d'assiette à :
• une zone de stockage sur sable de 26 m² pour 8 engins non motorisés ;
• une zone de matelas et parasols de 220 m² (36 matelas et 18 parasols).
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 45
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 46
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6150 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 47
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
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• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
6/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 49
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à
la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par
voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr )
ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 50
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS L'AMICIZIA représentée par M. GHERARDI
Jean Louis (Établissement LA VELA)

8/9
8 m
27,5 m
Zone de matelas et parasols = 220 m²
3,25 m
Zone de stockage pour 8 engins
non motorisés = 26 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 51
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE
L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes
de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d'installation du matériel et des engins de plage.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout
ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des
parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté »,
dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au
sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation du matériel et des engins de plage sur une surface dépourvue de végétation
dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée
susceptible d'être piétinée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 52
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00019
Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI
Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 53
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame BRACCI Corinne sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 54
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 décembre 2025 par Madame BRACCI Corinne , pour la location de
matelas/parasols (80 m²) et la mise en place d'un ponton d'accostage (18 m²) sur la
commune de SAINT FLORENT, plage de la Citadelle ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 22 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Madame BRACCI Corinne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
SIRET N° 490 528 932, demeurant 20290 ORTIPORIO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit La Citadelle, pour une activité de
location de matelas et parasols et la mis en place d'un ponton d'accostage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface d e 98 m²
servant d'assiette à :
• une zone de matelas et parasols de 80 m² ;
• la mise en place d'un ponton (débarcadère) de 18 m² ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°40'59''N - 9°18'19''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 55
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 MAI 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
3/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 56
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE DEUX
EUROS (2252 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 57
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 58
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 59
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
7/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 60
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
8/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 61
0 10) 20m A|© IGN - Ortho express®20242
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Madame BRACCI Corinne (RESTAURANT LA
CRIQUE)
9/9
Ponton d'accostage = 18 m²
Coordonnées WGS 84 :
42°40'59''N 9°18'19''E
Matelas et parasols = 80 m²
2,5 m
16 m
Matelas et parasols = 80 m²
16 m
2,5 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à Madame BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 62
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00006
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 63
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Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur ESPERVIE Jean Marie sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18 décembre 2025 par Monsieur ESPERVIE Jean Marie, pour la mise en place d'une
ancre à vis pour un engin motorisé mesurant entre 5 et 10 mètres sur la commune
de LINGUIZZETTA, plage de Tropica ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 25 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur ESPERVIE Jean Marie, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous
le SIRET N° 49032582600025, demeurant Chemin Mazzolo Tropica, 20230 Linguizzetta, ci-
après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autori sé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit Tropica, pour une activité de plongée.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :
• la mise en place d'une ancre à vis pour un engin motorisé mesurant entre 5 et 10
mètres ;
• immatriculation de l'engin motorisé : AJB 63532 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°13'46 ''N – 9°32'10 ''E.
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur la
bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS CENT VINGT euros (320 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
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Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
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• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;
• le pétitionnaire doit strictement respecter le plan de balisage de la commune ;
• le corps-mort doit être positionné en dehors de la zone de baignade.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à Monsieur ESPERVIE Jean Marie (établissement A
Madreperla)
8/8
Dispositif de mouillage permanent (ancre à vis)
Coordonnées géographiques WGS 84 :
42°13'46''N - 09°32'10''E
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00008
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY
Alexandre, à Lumio, pour la saison 2026
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à
Lumio, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 73
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 décembre 2025 par Monsieur RUTILY Alexandre, pour la mise en place d'une
terrasse de restauration couverte de 107 m², d'une terrasse sur sable de 25 m² et
d'une zone de 60 m² (18 matelas et 9 parasols) sur la commune de LUMIO, plage
de Porto Ricciajo ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 08 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur RUTILY Alexandre, établissement « LE MATAHARI », immatriculé au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n° 306 432 329, demeurant 46 Route du bord de
mer, 20260 Lumio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LUMIO, lieu-di t Porto Ricciajo pour une activité de
restauration et location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 192 m²
servant d'assiette à :
• une terrasse de restauration couverte de 107 m² ;
• une terrasse sur sable de 25 m² ;
• une zone de 60 m² (18 matelas et 9 parasols).
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à
Lumio, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 74
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e DIX HUIT MILLE QUATRE VINGT QUATORZE
EUROS (18094 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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© IGN - Ortho express" 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à M. RUTILY Alexandre (établissement LE
MATAHARI)
8/8
Zone de matelas et parasols
= 60 m²
Terrasse
démontable = 107 m²
Terrasse sur sable = 25m²
3 mètres de passage minimum
entre les installations et le
haut du rivage de la mer
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00005
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur VON
BENCKENDORFF Jan, à Linguizzetta, pour la
saison 2026
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Jan, à Linguizzetta, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 81
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur VON BENCKENDORFF Jan sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
21 décembre 2025 par Monsieur VON BENCKENDORFF Jan, Club nautique
Corsicana, pour un stockage sur sable de 130 m² de 24 engins non motorisés et
d'un engin motorisé de sécurité, sur la commune de LINGUIZZETTA, plage de
Corsicana ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur VON BENCKENDORFF Jan, Club nautique Corsicana, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 898 642 400, demeurant Perucchiese, 20230
Chiatra, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit Corsicana, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 130 m²
servant d'assiette à un stockage sur sable pour 24 engins non motorisés et un engin
motorisé de sécurité.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 d ans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS
(3250 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur VON BENCKENDORFF
Jan, à Linguizzetta, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 85
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
•
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
5/8
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Jan, à Linguizzetta, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 86
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur VON BENCKENDORFF
Jan, à Linguizzetta, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 87
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur VON BENCKENDORFF
Jan, à Linguizzetta, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 88
+N©N@Ôles=OheecaIZzQ©
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à Monsieur VON BENCKENDORFF Jan, Club
nautique Corsicana
8/8
Stockage sur sable = 130 m²
16,25 m
8 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur VON BENCKENDORFF
Jan, à Linguizzetta, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 89
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00010
Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel
marin du Cap Corse et de l'Agriate, à Ogliastro,
pour les années 2026, 2027 et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Ogliastro, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 90
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
au Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate,
sur la commune d'OGLIASTRO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Ogliastro, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 91
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27 novembre 2025 par le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate,
représenté par Madame CANCEMI Madeleine, pour la mise en place d'une
signalétique pour les zones d'interdiction de pêche des oursins violets, composée
d'un panneau, sur la commune d'OGLIASTRO, plage de la marine d'Albu ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, représenté par Madame CANCEMI
Madeleine, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°
13002591900221 , demeurant Base nautique I Minelli, 20200 Ville di Pietrabugno, ci-apr ès
désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'OGLIASTRO, lieu-dit Marine d'ALBU.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 2 m²
servant d'assiette à la mise en place d'un panneau signalétique pour les zones
d'interdiction de pêche des oursins violets.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 09
SEPTEMBRE 2028 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Ogliastro, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 92
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Ogliastro, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 93
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Ogliastro, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 94
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Ogliastro, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 95
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Ogliastro, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 96
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Ogliastro, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 97
© IGN - BD Ortho® 2024ee
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée au Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate,
représenté par Madame CANCEMI Madeleine
8/8
Panneau de signalisation = 2 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Ogliastro, pour les années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 98
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00011
Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel
marin du Cap Corse et de l'Agriate, à Patrimonio,
pour années 2026, 2027 et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Patrimonio, pour années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 99
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
au Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate,
sur la commune de PATRIMONIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Patrimonio, pour années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 100
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27 novembre 2025 par le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate,
représenté par Madame CANCEMI Madeleine, pour la mise en place d'une
signalétique pour les zones d'interdiction de pêche des oursins violets, composée
d'un panneau, sur la commune de PATRIMONIO, plage d'Olzu ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, représenté par Madame CANCEMI
Madeleine, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°
13002591900221 , demeurant Base nautique I Minelli, 20200 Ville di Pietrabugno, ci-apr ès
désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PATRIMONIO, lieu-dit plage d'Olzu.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 2 m²
servant d'assiette à la mise en place d'un panneau signalétique pour les zones
d'interdiction de pêche des oursins violets.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 09
SEPTEMBRE 2028 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Patrimonio, pour années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 101
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM au Parc naturel marin du Cap Corse
et de l'Agriate, à Patrimonio, pour années 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 102
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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© IGN - BD Ortho® 2024Ak My "wer 2 ._~ .
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée au Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate,
représenté par Madame CANCEMI Madeleine
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Panneau de signalisation = 2 m²
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association CLUB
NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de
L'ILE ROUSSE pour l'année 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 108
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE ROUSSE
sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 109
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11 décembre 2025 par l'Association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE ROUSSE, représentée
par Madame FOURMOND Maud , sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de la
gare, pour l'installation d'une base nautique comprenant 55 engins non motorisés
(catamarans, optimists, planches à voile, kayaks, paddles) stockés sur 390 m² de
sable, la mise en place de 5 engins de sécurité et d'un voilier habitable sur 3 corps-
morts entre 0 et 5 mètres et 1 corps-mort de plus de 10 mètres , pour une
occupation totale de 390 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE ROUSSE, représentée par Madame FOURMOND Maud,
enregistrée sous le N° 408572303 au répertoire SIRENE, demeurant Boulevard de Fogata –
Résidence l'Alivi A – 20220 L'ILE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commun e de L'ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour une activité de loisirs
nautiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 110
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 390 m²
servant d'assiette à :
• 1 stockage sur sable de 390 m² pour 55 engins non motorisés (catamarans,
optimists, planches à voile, kayaks, paddles) ;
• 3 corps-morts pour engins motorisés de sécurité, de type bateaux, entre 0 et 5
mètres ;
• 1 corps-mort pour 1 voilier habitable de plus de 10 mètres ;
• immatriculations des engins motorisés : BID 20409, BID 98890, BIC 21032, BIF 32313,
BIG 39875, BI 865167 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42.638684 N - 8.938354 E ; 42.637933 N -
8.936032 E ; 42.637935 N - 8.936225 E ; 42.637841 N - 8.936492 E.
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31 DÉCEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
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l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 111
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGTS
EUROS (3 580 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 112
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 113
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 114
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 115
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 116
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE-ROUSSE,
représentée par Madame FOURMOND Maud
9/10
Stockage sur sable de 390 m²
pour 55 engins non motorisés
(catamarans, optimists, planches
à voile, kayaks, paddles)
25 m
27 m
Stockage sur sable de 390 m²
pour 55 engins non motorisés
(catamarans, optimists, planches
à voile, kayaks, paddles)
Stockage sur sable de 390 m²
pour 55 engins non motorisés
(catamarans, optimists, planches
à voile, kayaks, paddles)
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 117
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Annexe 2 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE-ROUSSE,
représentée par Madame FOURMOND Maud
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Dispositif de mouillage permanent
(corps-mort béton) pour 1 voilier
habitable de plus de 10 m.
Coordonnées WGS 84 :
42.638684 N ; 8.938354 E
3 dispositifs de mouillage
permanents (corps-mort béton)
pour 5 bateaux de sécurité
Coordonnées WGS 84 :
42.637933 N ; 8.936032 E
42.637935 N ; 8.936225 E
42.637841 N ; 8.936492 E
3 dispositifs de mouillage
permanents (corps-mort béton)
pour 5 bateaux de sécurité
Coordonnées WGS 84 :
42.637933 N ; 8.936032 E
42.637935 N ; 8.936225 E
42.637841 N ; 8.936492 E
3 dispositifs de mouillage
permanents (corps-mort béton)
pour des bateaux de sécurité.
Coordonnées WGS 84 :
42.637933 N ; 8.936032 E
42.637935 N ; 8.936225 E
42.637841 N ; 8.936492 E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 118
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune
d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027,
2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ORIENTE
sur la commune d'ALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 -
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
14 janvier 2026 par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ORIENTE , sur la
commune d'ALERIA, plage de Padulone, pour l a mise en place d'un tapis et d'un
fauteuil pour les personnes à mobilité réduite , pour une occupation totale de
15 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ORIENTE, immatriculée au répertoire SIREN sous
le N° 200 015 162 00015, demeurant 15 cours Charles Jean Sarocchi – U Cateraghju – 20270
ALERIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'ALERIA, plage de Padulone, pour l'installation d'un tapis PMR.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surfac e de 15 m²
servant d'assiette à :
• la mise en place d'un tapis et d'un fauteuil pour les personnes à mobilité réduite.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1 er JUIN au 12 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er JUIN 2026.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 -
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 -
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Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 -
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Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 -
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Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 -
12/03/2026
125
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 -
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CNE" '.theeaa%isàoy3CECRCTmt_":BasSy:teSee,7LeÈfy
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE L'ORIENTE
8/8
Tapis PMR + fauteuil = 15 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 128
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 129
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
5 décembre 202 5 par la SARL STELLA MARE, représentée par Madame
ACQUAVIVA Sabine, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de L'Île Rousse, pour
l'installation d'une terrasse démontable de 22 m² et la location de 300 m² de
matériel de plage (matelas/parasols), pour une occupation totale de 322 m² ;
Vu l'avis réputé de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société « STELLA MARE, représentée par Madame ACQUAVIVA Sabine, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 401344395, demeurant Lieu-dit
Campore – 20220 L'ÎLE ROUSSE , ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de L'Île Rousse, pour une activité de
restauration et de location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 322 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse démontable de 22 m² et la location de 300 m² de
matériel de plage (matelas/parasols).
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 130
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 131
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de NEUF MILLE QUATRE VINGT DEUX EUROS
(9 082 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 132
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 133
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 134
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 135
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL STELLA MARE, représentée par Mme
ACQUAVIVA Sabine.
8/8
Terrasse démontable
= 22 m²
5,5 m
15 m
Matériel de plage = 300 m²
20 m
4 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 136
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS L'ISULA
PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE
pour la saison estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 137
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 138
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
25 novembre 2025 par la SAS L'ISULA PARASAILING, représentée par Monsieur
CARREZ Thierry et Monsieur MARIANI Anthony, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE,
plage de la gare, pour la location de 4 engins non motorisés (4 steps paddles à
pédales) sur 3 corps-morts en béton entre 0 et 5 mètres, d'un engin motorisé
(bateau) sur 1 corps-mort en béton de plus de 10 mètres et l'installation d'un local
de 19 m² pour le rangement de matériel et gilets sur penderie, pour une
occupation de 19 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société « L'ISULA PARASAILING, représentée par Monsieur CARREZ Thierry et Monsieur
MARIANI Anthony, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N°
891868804, demeurant Villa Saint François – Route du Port – 20220 L'ÎLE ROUSSE , ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d e L'ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface d e 19 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'un local de 19 m² pour le rangement de matériel et gilets sur
penderie ;
• 3 corps-morts en béton pour 4 engins non motorisés (steps paddles à pédales)
entre 0 et 5 mètres ;
• 1 corps-mort en béton pour 1 engin motorisé, de type bateau, de plus de 10 mètres ;
• immatriculation de l'engin motorisé : BIG27202.
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°38'14.64''N 8°56'10.932''E ;
42°38'15.112''N 8°56'12.652''E ; 42°38'16.56''N 8°56'14.700''E ; 42°38'17 .84''N
8°56'16.753''E
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur la
bouée de couleur blanche.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 139
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1 er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
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SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 140
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE SEPT CENT QUINZE EUROS (1 715 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
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En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
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SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 142
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 143
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à
la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par
voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr )
ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 144
© IGN - Ortho express® 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS L'ISULA PARASAILING, représentée par
Monsieur CARREZ Thierry et Monsieur MARIANI Anthony.
8/8
Zone d'installation pour
4 corps-morts
Coordonnées WGS 84
42°38'14.64''N 8°56'10.932''E
42°38'15.112''N 8°56'12.652''E
42°38'16.56''N 8°56'14.700''E
42°38'17 .84''N 8°56'16.753''E
5 m3,75 m
Accueil sur sable + gilets
= 19 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 145
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA
D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour 3
saisons estivales 2026, 2027, 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour 3 saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 146
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour 3 saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 147
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18 décembre 2025 par la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA, représentée par
Monsieur HOUE Rémy , sur la commune d'ALERIA, plage de Padulone, pour
l'installation d'un tapis, permettant l'accès à la mer des personnes à mobilité
réduite, avec tire à l'eau et d'une mobi-chair, pour une occupation totale de
38 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société « NOUVELLE MARINA D'ALERIA », représentée par Monsieur HOUE Rémy,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 533946992,
demeurant lieu-dit Padulone – 20270 ALERIA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'ALERIA, plage de Padulone, pour la mise en place d'un tapis
PMR.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 38 m²
servant d'assiette à la mise à disposition d'un tapis, permettant l'accès à la mer des
personnes à mobilité réduite, avec tire à l'eau et d'une mobi-chair.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI au 27 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er MAI 2026.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour 3 saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 148
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour 3 saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 149
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
•
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour 3 saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 150
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour 3 saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 151
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour 3 saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 153
—CNLog(e)(e)==OamM§Z©)ea©
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA représentée
par M. HOUE Rémy
8/8
Tapis PMR = 38 m²
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SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour 3 saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 154
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00020
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA
D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour une
période de 4 ans de 2026 à 2029
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SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour une période de 4 ans de 2026 à 2029 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 155
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18 décembre 2025 par la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA, représentée par
Monsieur HOUE Rémy, sur la commune d'ALERIA, plage de Padulone, pour la mise
en place de 600 mètres linéaires de ganivelles en bordure de camping afin de
préserver la dune du piétinement ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société « NOUVELLE MARINA D'ALERIA », représentée par Monsieur HOUE Rémy,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 533946992,
demeurant lieu-dit Padulone – 20270 ALERIA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'ALERIA, plage de Padulone, pour la mise en place de ganivelles.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour 600 mètres linéaires
de ganivelles.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JANVIER 2026 au 31 DÉCEMBRE 2029 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour une période de 4 ans de 2026 à 2029 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 157
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
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Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
•
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
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Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour une période de 4 ans de 2026 à 2029 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 160
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour une période de 4 ans de 2026 à 2029 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 161
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour une période de 4 ans de 2026 à 2029 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 162
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA représentée
par M. HOUE REMY
8/8
Mise en place de ganivelles en
bordure du camping = 600ml
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'ALERIA pour une période de 4 ans de 2026 à 2029 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 163
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00026
Arrêté portant prolongation de la durée de
l'AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00026 - Arrêté portant prolongation de la durée de l'AOT du DPM à la
SAS RESEACLEAN, à Rogliano - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 164
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du modifiant la durée d'exploitation
de l'arrêté n° 2B-2026-02-06-00008 du 06 février 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS RESEACLEAN sur la commune de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;

Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00026 - Arrêté portant prolongation de la durée de l'AOT du DPM à la
SAS RESEACLEAN, à Rogliano - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 165
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-02-06-00008 du 06 février 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS
RESEACLEAN, sur la commune de ROGLIANO, baie de Macinaggio, pour
l'installation d'un prototype de capteur de déchets maintenu par un ancrage sur
fond sableux du 06 FEVRIER 2026 au 1er MAI 2026 ;
Vu la demande en date du 17 février 2026 de la SAS RESEACLEAN représentée par
Monsieur CENAZANDOTTI Gilles sollicitant la prolongation de la période
d'occupation, pour une durée de 14 jours supplémentaires, et ce jusqu'au 15 MAI
2026 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté revêt un caractère expérimental et temporaire
visant à tester la résistance d'un prototype de capteur de déchets plastiques en mer ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée contribue à la satisfaction d'un projet
d'utilité publique ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Durée de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-02-06-00008 du 06 février 2026 est modifié ainsi
qu'il suit :
L'autorisation est valable jusqu'au 15 MAI 2026 dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
2/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00026 - Arrêté portant prolongation de la durée de l'AOT du DPM à la
SAS RESEACLEAN, à Rogliano - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 166
Article 2 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr



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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00026 - Arrêté portant prolongation de la durée de l'AOT du DPM à la
SAS RESEACLEAN, à Rogliano - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 167
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00014
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à DESIDERI
Ange, à Penta di Casinca, pour 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00014 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à DESIDERI Ange, à Penta di
Casinca, pour 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 168
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à Monsieur DESIDERI Ange sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20 décembre 2025 par Monsieur DESIDERI Ange, pour la mise en place d'un corps-
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00014 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à DESIDERI Ange, à Penta di
Casinca, pour 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 169
mort à usage privatif, sur la commune PENTA DI CASINCA, lieu-dit les Marines de
Fiumalto ;
CONSIDÉRANT que cette demande porte sur l'installation d'un corps mort à usage
strictement privatif ;
CONSIDÉRANT que l'installation demandée ne présente pas une utilisation conforme à
l'affectation du domaine public maritime établie à l'article L.2121-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 er – Monsieur DESIDERI Ange, demeurant Les Marines de Fiumalto, n° 33, BP 12,
20213 PENTA DI CASINCA, n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00014 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à DESIDERI Ange, à Penta di
Casinca, pour 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 170
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00021
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CAP
AGRIATES, à Saint Florent, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00021 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CAP AGRIATES, à
Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 171
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS CAP AGRIATES sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00021 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CAP AGRIATES, à
Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 172
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18 décembre 2025 par la SAS CAP AGRIATES, représentée par Monsieur PANCRAZI
Jean-Christophe, pour la mise en place d'un débarcadère pour des promenades en
mer, sur la commune de SAINT FLORENT, plage de Tettola ;
Vu l'avis défavorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du 05
février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Tettola est exposée à la houle de Nord et Nord Ouest ;
CONSIDÉRANT que le ponton peut être endommagé et s'échouer lors de mauvais temps,
représentant ainsi un risque pour les usagers du domaine public maritime et un danger
pour la sécurité de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le port de Saint Florent se situe à proximité immédiate pour
permettre le débarquement des clients de la société CAP AGRIATES ;
CONSIDÉRANT l'absence de données techniques permettant de démontrer et garantir la
résistance et la stabilité du ponton au regard des enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, en tant que
gestionnaire de ce site, a formulé un avis défavorable à cette demande ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La SAS CAP AGRIATES, représentée par Monsieur PANCRAZI Jean-Christophe,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 912 449 030,
demeurant Chemin de la tour, Marine de Farinole, 20253 Farinole, n'est pas autorisée à
occuper le domaine public maritime.
2/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00021 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CAP AGRIATES, à
Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 173
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00021 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CAP AGRIATES, à
Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 174
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00016
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Madame
DRUART Monique, à Penta di Casinca, pour 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00016 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Madame DRUART Monique,
à Penta di Casinca, pour 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 175
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à Madame DRUART Monique sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00016 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Madame DRUART Monique,
à Penta di Casinca, pour 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 176
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23 décembre 2025 par Madame DRUART Monique, pour la mise en place d'un
corps-mort à usage privatif sur la commune PENTA DI CASINCA, lieu-dit les
Marines de Fiumalto ;
CONSIDÉRANT que cette demande porte sur l'installation d'un corps mort à usage
strictement privatif ;
CONSIDÉRANT que l'installation demandée ne présente pas une utilisation conforme à
l'affectation du domaine public maritime établie à l'article L.2121-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 er – Madame DRUART Monique, demeurant 37 Les Marines de Fiumalto, 20213
PENTA DI CASINCA, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00016 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Madame DRUART Monique,
à Penta di Casinca, pour 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 177
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00024
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Monsieur
FERRARI Roland, à Saint Florent, pour la saison
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00024 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Monsieur FERRARI Roland, à
Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 178
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à Monsieur FERRARI Roland sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00024 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Monsieur FERRARI Roland, à
Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 179
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu les décision n° 2200837 , 2300639, 2400479 du Tribunal administratif de Bastia en
date du 13 février 2026;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 décembre 2025 par Monsieur FERRARI Roland, sur la commune de SAINT
FLORENT, pour la mise en place d'un corps-mort pour un engin motorisé entre 0 à
5 mètres, à usage privatif, lieu-dit Calaverte ;
CONSIDÉRANT que la plage de Punta di Cepo, lieu-dit Calaverte, commune de SAINT
FLORENT, est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation naturelle ;
CONSIDÉRANT que le schéma de mise en valeur de la mer du PADDUC classifie le plan
d'eau en « vocation naturelle prioritaire » ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'annexe 6 livre II du PADDUC, valant schéma de
mise en valeur de la mer, sont incompatibles avec l'installation d'un corps mort individuel
compte tenu des vocations de la plage et du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT la présence à proximité d'herbier de posidonie qui est une espèce
protégée ;
CONSIDÉRANT que cette demande porte sur l'installation d'un corps mort à usage
strictement privatif ;
CONSIDÉRANT que l'installation demandée ne présente pas une utilisation conforme à
l'affectation du domaine public maritime établie à l'article L2121-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que ce pétitionnaire a fait l'objet de décisions de justice confirmant la
position de l'État quant au refus d'AOT formulés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur FERRARI Roland, demeurant 21 rue Decamps, 75116 PARIS, n'est pas
autorisé à occuper le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00024 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Monsieur FERRARI Roland, à
Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 180
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 181
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00017
Arrêté portant refus d'occupation du DPM à la
SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00017 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à la SARL LE BOUNTY
sur la commune d'ALERIA - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 182
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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sur la commune d'ALERIA - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 183
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bast ia n°2300255 en date du 18 mars 2025
condamnant Monsieur GIULY Ange et la SARL LE BOUNTY à payer une amende de
1 500 euros chacun et à la remise en état des lieux sous astreintes de 500 euros par
jour de retard, à compter de la notification du jugement ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
24 décembre 2025 par la SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY Ange,
sur la commune d'ALERIA, plage de Padulone, pour la mise en place d'une terrasse
en bois de 240 m² avec pelouse, à usage de restauration ;
CONSIDÉRANT que la plage de Padulone est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de
l'urbanisme, espace identifié n°2B25 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la m ise en place d'une terrasse en bois de
240 m² avec pelouse, à usage de restauration , qui ne figurent pas dans la liste des
aménagements autorisés au sens des dispositions de l'article R121-5 du code de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la SARL LE BOUNTY et Monsieur GIULY Ange , ont été condamnés par
le juge administratif à remettre en son état naturel le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que l a SARL LE BOUNTY et Monsieur GIULY Ange n'ont pas remis en état
les lieux et n'ont donc pas exécuter la décision de justice ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er –
La SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY Ange, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 803196989, demeurant lieu-dit Ponticcioli – 20270
ALERIA, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
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sur la commune d'ALERIA - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 184
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un
intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-
5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00017 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à la SARL LE BOUNTY
sur la commune d'ALERIA - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 185
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00027
Arrêté portant refus d'occupation du DPM à
Monsieur AMADEI Mathieu sur la commune de
CORBARA
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à Monsieur AMADEI
Mathieu sur la commune de CORBARA - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 186
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à Monsieur AMADEI Mathieu sur la commune de CORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Mathieu sur la commune de CORBARA - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 187
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
31 décembre 2025 par Monsieur AMADEI Mathieu , sur la commune CORBARA,
plage de Ghjunchitu, pour le stockage sur sable de 16 engins non motorisés
(paddles, kayaks) pour une superficie de 30 m² ;
CONSIDÉRANT que la plage de Ghjunchitu, commune de Corbara, est incluse dans un
ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse
écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique,
permettant de le qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de
l'article R121-4 du code de l'urbanisme, espace identifié n°2B6 dans l'annexe 7 du
PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur le stockage sur sable d'engins non motorisés,
qui ne figure pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de
l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur AMADEI Mathieu, immatriculé au registre du commerce et des
sociétés sous le SIRET n° 539973669, demeurant 5 chemin de Guagliola – 20226 CORBARA,
n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Orignal signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un
intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-
5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à Monsieur AMADEI
Mathieu sur la commune de CORBARA - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 188
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-09-00028
Arrêté portant refus d'occupation du DPM à
Monsieur GIOVANNETTI Michel sur la commune
de FURIANI
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à Monsieur
GIOVANNETTI Michel sur la commune de FURIANI - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 189
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à Monsieur GIOVANNETTI Michel sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à Monsieur
GIOVANNETTI Michel sur la commune de FURIANI - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 190
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
9 janvier 2026 par Monsieur GIOVANNETTI Michel, sur la commune de FURIANI,
plage de Tombulu Biancu, pour la mise en place d'un corps-mort de type ancre à
vis, pour un engin motorisé entre 5 et 10 mètres pour une activité de bouée
tractée ;
Vu l'avis défavorable de la commune en date du 21 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la plage concernée constitue un site très fréquenté durant la période
estivale, accueillant un public nombreux et varié (familles, enfants, baigneurs, usagers non
motorisés) ;
CONSIDÉRANT que cette demande peut engendrer une difficulté de cohabitation entre
usages motorisés et activités balnéaires traditionnelles ;
CONSIDÉRANT que la demande qui porte sur l a mise en place d'un corps-mort de type
ancre à vis, pour un engin motorisé entre 5 et 10 mètres pour une activité de bouée
tractée, présente des risques significatifs pour la sécurité des personnes notamment la
sécurité des baigneurs ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GIOVANNETTI Michel, demeurant lieu-dit Licciola – 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
2/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à Monsieur
GIOVANNETTI Michel sur la commune de FURIANI - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 191
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un
intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-
5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-09-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à Monsieur
GIOVANNETTI Michel sur la commune de FURIANI - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 192
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2026-03-11-00002
AP création CLS aéroport de Calvi
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-11-00002 - AP création CLS
aéroport de Calvi - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 193
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
portant créaƟon du Comité Local de Sûreté (CLS) sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports, notamment ses arƟcles D.6341-19 et D.6341-20 ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relaƟve à la Corse et la convenƟon du 13 février 2004 meƩant
en œuvre le transfert de compétences et de patrimoine de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
entre l'État et la CollecƟvité Territoriale de Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direcƟon de la sécurité de l'aviaƟon civile ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nominaƟon de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire portant organisaƟon de la direcƟon de la sécurité de l'avia-
Ɵon civile ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-03-02-00004 du 02 mars 2026 portant délégaƟon de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs du cabinet ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisaƟon de la direcƟon de la sécurité de l'aviaƟon civile
Sud-Est ;
Vu le programme naƟonal de sûreté de l'aviaƟon civile ;
Sur proposiƟon du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 : Un comité local de sûreté (CLS) est créé sur l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-11-00002 - AP création CLS
aéroport de Calvi - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 194
ArƟcle 2 : Le comité local de sûreté est présidé par le préfet de la Haute Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Haute Corse, il est présidé par le sous-préfet de
Calvi, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute Corse, ou le secrétaire général.
Il comprend des représentants des services de l'État exerçant leur acƟvité sur l'aérodrome :
• le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant ;
• le directeur interdépartemental adjoint de la police naƟonale, chef des services de la police
aux fronƟères de la Haute Corse, ou son représentant ;
• le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant.
Il comprend également des représentants des occupants de la zone « côté piste » :
• l'exploitant de l'aérodrome de Calvi ou son représentant ;
• le directeur régional sûreté de l'EPCIC ou son représentant ;
• le président du directoire de la compagnie Air Corsica ou son représentant ;
• le directeur de la société d'assistance en escale CASAVIA ou son représentant ;
• le chef de l'organisme de contrôle de BasƟa/Calvi ou son représentant ;
• le président de l'aéroclub de Calvi ou son représentant ;
• le commandant du 2ème REP de Calvi ou son représentant ;
• le directeur du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
• le directeur de la société de distribuƟon SODIPP ou son représentant.
ArƟcle 3 : Le comité local de sûreté de l'aérodrome de Calvi a pour mission :
• d'assurer une concertaƟon préalable à la définiƟon de la zone « côté piste » de l'aérodrome,
des condiƟons d'accès à celle-ci ainsi que des règles parƟculières prises en applicaƟon de l'ar-
rêté préfectoral prévu par l'arƟcle R.6341-9 du code des transports ;
• de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de
sûreté établis en applicaƟon de l'arƟcle R.6342-3 du code des transports ;
• de veiller à la coordinaƟon de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en applicaƟon de
l'arƟcle R.6341-7 du code des transports ;
• d'examiner les plans d'urgence permeƩant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté
et de préparer les exercices relaƟfs à la mise en œuvre de ces plans.
ArƟcle 4 : Le président peut inviter tout expert de son choix à parƟciper aux réunions du comité local
de sûreté.
ArƟcle 5 : La délégaƟon de la DSAC.SE en Corse assure le secrétariat du comité.
ArƟcle 6 : Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d'un procès-verbal
dont un exemplaire est transmis à chaque parƟcipant, au préfet de la Haute Corse, au directeur de ca-
binet et à la directrice de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est.
ArƟcle 7 : Dans le cadre du comité local de sûreté, est insƟtué un Comité OpéraƟonnel de Sûreté
(COS), animé par le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant.
Il est consƟtué des représentants locaux de l'État exerçant leur acƟvité sur l'aérodrome ainsi que des
représentants de l'exploitant d'aérodrome, des entreprises de transport aérien et des personnes auto-
risées à occuper ou uƟliser le « côté piste » de l'aérodrome en foncƟon des thèmes abordés.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-11-00002 - AP création CLS
aéroport de Calvi - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 195
CeƩe instance est chargée de régler les problèmes opéraƟonnels en maƟère de sûreté, préparer les
réunions du comité local de sûreté, la rédacƟon des documents réglementaires locaux et de coordon-
ner la mise en œuvre des mesures de sûreté.
Le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant rend compte de l'acƟon du comité opéraƟon-
nel de sûreté au président du comité local de sûreté.
ArƟcle 8 : L'arrêté préfectoral n° 2B-2019-09-19-003 du 19 septembre 2019 portant créaƟon du comité
local de sûreté de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine est abrogé.
ArƟcle 9 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cedex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cedex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 10 :
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi et le délégué de la
DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégaƟon,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pierre-Yves ARGAT
ORIGINAL SIGNE PAR P .Y . ARGAT
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-05-00011
AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE
DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant
établissement de la liste des conseillers du salarié
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00011 -
AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant établissement de la liste des
conseillers du salarié - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale del'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Avenant N° |En date du 05 Mars 2026Portant modification de l'arrêté 2B-2025-06-03-00001 du 03 juin 2025 portant établissement de laliste des conseillers du salarié du département de laHaute-Corse
LE PREFET DE HAUTE-CORSEVu les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 et L1237-12 du Code du Travail relatifs à l'assistance du salarié :employé par une entreprise dépourvue d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié lorsde l'entretien préalable au licenciement et de l'entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle du contratde travail,Vu les articles D1232-4 à 6 du Code du Travail relatifs à l'établissement de la liste ;Vu les désignations des organisations syndicales, CFDT, CGT, STC, FO et UNSA, des conseillers entrants etsortants dont la liste est annexée au présent arrêté ;Vu la liste proposée par la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et Protection desPopulations de Haute-Corse;Après consultation des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés;
Arrête
Article ler: sont autorisés à assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement et lors del'entretien préalable à une rupture conventionnelle au sein d'entreprises dépourvues d'institutionsreprésentatives du personnel, les personnes désignées ci-après :
BONY Sylvie - Balagne
Nom/Prénom/secteur Syndicat Téléphone Portablegéographique : 7 HAL
CGT 04 95 31 71 98 06 51 64 46 79
GENOUD Jérémie - Bastia-CapCorse CGT 04 95 31 71 98 07 60 83 49 52
MARINI Livio - Bastia-PlaineOrientaleCGT 04 95 31 71 98 07 83 71 84 47
DDETSPP de la Haute-CorseMaison des Affaires Sociales 8 Avenue Jean Zuccarelli, CS 50117, 20 291 Bastia Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00011 -
AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant établissement de la liste des
conseillers du salarié - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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MARTINETTI Alexis - Grand Bastia CGT 04 95 31 71 98 07 85 49 62 35
MILLELIRI Roland -Bastia CGT 04 95 31 71 98 06 27 59 42 78
pe ee Es FR CGT 04 95 31 71 98 06 26 04 30 85erde.
wee ee re CGT 04 35 31 71 98 06 19 56 03 05astia
CHAUCHARD Jean Jacques — CGT 04 35 31 71 98 06 78 99 64 98
BLANC GONNET Noëlle — CGT 04 35 31 71 98 06 24 51 33 38
eine | CRAN CGT 04 95 317198 06 84 52 61 15DINI Magali STC 04 95 31 23 13 06 31 74 43 24BASTIANI Aurélia STC 04 95 31 23 13 06 40 42 91 51COLOMBANI Pierre - Balagne STC 04 95 31 23 13 06 64 37 52 67
NOBILI Laura Maddalena STC 04 95 31 23 13 06 20 09 43 77
ORSINI Thierry STC 04 95 31 23 13 06 09 36 63 43
BURSACCHI Jean-Pierre STC 04 95 31 23 13 06 13 61 85 07
SISCO Nathalie - Bastia- STC 04 95 31 23 13 06 14 84 03 63
ATIA Myriam FO 04 95 31 04 18 06 07 03 23 15BELLEC Valérie - Bastia-Borgo FO 04 95 31 04 18 06 07 03 23 15BENTAHAR Nadia - Bastia FO 06 07 03 23 1504 95 31 04 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00011 -
AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant établissement de la liste des
conseillers du salarié - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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04 95 31 04 18 06 07 03 23 15BERTIN Christophe - Bastia FO
BUISSON Christophe - Bastia FO 04 95 31 04 18 06 07 03 23 15CHIAVERINI Cyril - Bastia FO 04 95 31 04 18 06 07 05 28 15FURFARO Sandrine - Bastia FO 04 95 31 04 18 06 07 08 25 15
ale Ange - Plaine orientale FO 04 95 31 04 18 06 07 03 23 15
GAYOUS Jérôme -Calvi Balagne FO 04 95 31 04 18 06 07 05 28 15
bee Sandrine -Centre et FO 04 95 31 04 18 06 07 03 23 15
WADIN Jean- François -Bastia FO 04 95 31 04 18 06 07 03 23 15CASANOVA Sabrina - Nebbiu CFDT 04 95 31 01 17 06 22 02 84 06CASAROLI Antoine - Bastia CFDT LE LE 06 27 49 83 28
GIANSILY Christelle - Casinca CFDT 04 95 31 01 17 07 68 10 41 07
HERMER - PIETRI Guillaume CFDT 04 95 31 01 17 06 27 41 03 28
MILANI Paul CFDT 04 95 31 01 17 06 28 84 16 86
SOLIER Murielle CFDT 04 95 31 01 17 07 68 10 41 07
FILIPPI Anne-Laure -Borgo CFDT 04 95 31 01 17 06 31 60 21 34
FIORELLA Marie-Paule- Bastia CFDT 04 95 31 01 17 06 06 88 01 50
GONIDOU Patricia - Furiani CFDT 04 95 31 01 17 06 47 02 06 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00011 -
AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant établissement de la liste des
conseillers du salarié - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
200
GROUCHETZKI-FALIERE Martine-Casinca' CFDT 04 95 31 01 17 06 81 14 06 13
PAOLACCI Virginie - Balagne CFDT 04 95 31 01 17 06 88 76 3719
GIUDICELLI Frangois UNSA 04 95 46 22 15 06 12 43 37 74
Article 2 : cette liste est soumise à révision tous les trois ans et peut-être complétée a tout moment sinécessaire.Article 3 : cette liste est tenue à disposition du public au seinde la DDETSPP et dans chaque mairie dudépartement de la Haute-Corse.Article 4 : le Préfet de Haute-Corse et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités etde la Protection des Populations de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/Le Préfet de Haute-CorsePar délégationLa Responsable du ServicePolitique du TravailDe la DERRSRE de Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00011 -
AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant établissement de la liste des
conseillers du salarié - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
201
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-03-06-00001
Arrêté portant agrément ESUS pour 2 ans à
l'association A SCUMESSA sise à Santa Maria
Poggio.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-06-00001 - Arrêté portant agrément ESUS pour 2 ans à l'association A SCUMESSA sise à Santa Maria Poggio. -
2B-2026-03-010 - 12/03/2026
202
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr



Arrêté n°
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)



LE PREFET DE HAUTE-CORSE

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3 332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisatio n de l'économie ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l' agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet de la Haute-Corse-
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 ma rs 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame
Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Haute-Corse par intérim et lui donn ant
délégation de signature à cet effet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-02-23-00002 du 23 f évrier 2026 portant subdélégation de signature des
actes administratifs au nom de Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, chef de service Accès à l'Emploi et
Accompagnement des Entreprises de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par l'association A SCUMESSA, s ituée à Lieu-dit Malacoda – 20 221 Santa Maria Poggio
; dont le n° de SIREN est 942 816 588 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-06-00001 - Arrêté portant agrément ESUS pour 2 ans à l'association A SCUMESSA sise à Santa Maria Poggio. -
2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr

Considérant qu'après examen des pièces du dossier de demande d 'agrément, la structure demandeuse
remplit les conditions pour obtenir l'agrément ESUS ;
Considérant que cette structure existe depuis moins de trois a ns à la date de réception de la demande ;

ARRETE :


ARTICLE 1 : L'association est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ANS à compter du 15/03/2026.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Cor se, représenté par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Bastia situé chemin
Montepiano 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.



Bastia, le


Pour la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse


Le chef de service
Pierre-Olivier BONNOT

ORIGINAL SIGNE PAR P-O BONNOT













Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-06-00001 - Arrêté portant agrément ESUS pour 2 ans à l'association A SCUMESSA sise à Santa Maria Poggio. -
2B-2026-03-010 - 12/03/2026
204
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-02-03-00012
Délégation de signature THA 2026 02 03
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-02-03-00012 - Délégation de signature THA 2026 02
03 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 205
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
LÉFINANCES PUBLIOUES
Délégation de signature du responsable de
la Trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse, Frédéric
TEDDE.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 6 décembre 2021 portant
nomination au grade d'inspecteur divisionnaire de M. Frédéric TEDDE et son affectation en qualité
de comptable de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse au 1er janvier 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Agnès TESSAL et Martine LORENZI, inspectrices des
Finances publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie hospitalière et amendes de la
Haute-Corse à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et ce pour
l'ensemble des missions exercées par le service :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En matière de produits relevant d'établissements hospitaliers et d'établissements sociaux et
médicaux-sociaux, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-02-03-00012 - Délégation de signature THA 2026 02
03 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 206
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DE JONG Valérie Inspectrice des Finances publiques 36 mois et 100 000€
GIAMARCHI Jean-Pierre Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 €
DESCHAMPS Sébastien Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 €
SUBRERO Daniel Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 €
GUILLEMIN Frédérick Agent administratif des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
MESCHINI Sébastien Agent administratif des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
DIDIERJEAN Loïc Agent administratif des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
Article 3
En matière d'amendes, de condamnations pécuniaires et assimilés, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux majorations des amendes forfaitaires majorées et
portant remise, modération ou rejet selon les termes de l'article 530-4 du Code de procédure
pénale dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
TESSAL Agnès Inspectrice des Finances publiques Délai de paiement :36 mois
et 100 000€
Remise gracieuse partielle
AFM dans la limite de
l'amende initiale : 100 % de la
majoration
DE JONG Valérie Inspectrice des Finances publiques Délai de paiement :36 mois
et 100 000€
Remise gracieuse partielle
AFM dans la limite de
l'amende initiale : 100 % de la
majoration
MESCHINI Sébastien Agent administratif des finances
publiques
12 mois et 5000 €
Remise gracieuse partielle
AFM dans la limite de
l'amende initiale : 100 % de la
majoration, 750€ maximum
DIDIERJEAN Loïc Agent administratif des finances
publiques
12 mois et 5000 €
Remise gracieuse partielle
AFM dans la limite de
l'amende initiale : 100 % de la
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-02-03-00012 - Délégation de signature THA 2026 02
03 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 207
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
majoration, 750€ maximum
Article 4
Le présent arrêté abroge toute décision antérieure et prend effet immédiatement.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
À Bastia, 03 février 2026
Le comptable, responsable de la trésorerie
hospitalière et amendes de la Haute-Corse
Frédéric TEDDE
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-02-03-00012 - Délégation de signature THA 2026 02
03 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 208
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-11-00003
AP portant autorisation d'opération régulation
de la population du sanglier par les lieutenants
de louveterie sur l'exploitation de Monsieur
ANDRE Jean-Sampieru sise la commune de
Monticellu
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'opération
régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la
commune de Monticellu - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
209
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-XX-XX-XXXX
en date du XX XXXXXX XXXX
portant autorisation d'opération régulation de la population du sanglier par les lieutenants de
louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise sur la commune de Monticellu.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de Haute-Corse,
Vu l'arrêté n° 2B-2025-10-01-00001 du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru, en date du 25 février 2026 ;
Vu l'expertise présentée par Monsieur PISTOROZZI Pierre-Louis, lieutenant de Louveterie de la 12ème
circonscription de la Haute- Corse en date du 25 février 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés aux
cultures ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'opération
régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la
commune de Monticellu - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
210
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation du sanglier avec des chiens sont autorisées sur l'exploitation de
Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise sur la commune de Monticellu désignée par les parcelles
détaillées ci après :
Lieu Dit Section N° parcelles
Arbo A 90, 27, 28, 29, 30, 40, 39, 38, 97
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à M. PISTOROZZI Pierre-Louis, lieutenant de
Louveterie de la 12ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs locaux
qu'il désigne à chaque mission.
Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :
• battues administratives de destructions avec ou sans chiens ;
• tirs d'affûts de nuit ;
• piégeage.
Les opérations de tirs d'affût de nuit et de piégeage s ont effectuées par les seuls lieutenants de
louveterie de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des
opérations de régulation, à l'exclusion de tout tiers.
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de
lumière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (port d'effets visibles type casquettes et gilets ou
brassards et pose de panneaux de signalisation) doivent d'être appliquées.
L'utilisation des pièges doit être effectuée conformément à l' Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piègeage des animaux classés nuisibles.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai
2026 inclus.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'opération
régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la
commune de Monticellu - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
211
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
• notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante :
• https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans la commune de Monticellu.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Monticellu , ainsi que toutes les autorités
habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur départemental des
territoires, par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture et
Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'opération
régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la
commune de Monticellu - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
212
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-11-00005
AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre
2025 portant autorisation de régulation par tirs
de nuit de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur les parcelles de l'exploitation
agricole de Monsieur LECA Antonin sises sur la
commune de Calenzana
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00005 - AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation agricole de Monsieur LECA Antonin sises sur la commune de Calenzana -
2B-2026-03-010 - 12/03/2026
213
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-11-07-00001
en date du 07 novembre 2025
portant prorogation de l' Arrêté N° 2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant
autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les
parcelles de l'exploitation agricole de Monsieur LECA Antonin sises sur la commune de Calenzana
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de Haute-Corse,
Vu l'arrêté n° 2B-2025-10-01-00001 du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu la demande de Monsieur LECA Antonin, en date du 27 octobre 2025;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de louveterie de la 13 ème
circonscription en date du 25 février 2026, demandant la prolongation en date du 27 février
2026 de l'arrêté n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 27 février 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers et les lapins afin de limiter les dégâts occasionnés
sur les différentes cultures ;
Considérant les événements climatiques exceptionnels qui ont empêché la bonne réalisation des
actions sur la période écoulée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00005 - AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation agricole de Monsieur LECA Antonin sises sur la commune de Calenzana -
2B-2026-03-010 - 12/03/2026
214
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de destruction par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sont
autorisées sur les parcelles exploitées par Monsieur LECA Antonin, commune de Calenzana :
Commune Lieu Dit Section cadastrale Parcelles cadastrales
Calenzana Paese Novu E 275 / 272 / 191 / 90/ 185
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur ALBERTINI Xavier, lieutenant de
Louveterie de la 13ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs locaux
qu'il désigne à chaque mission.
Ces opérations pourront se dérouler selon la modalité suivante :
• tirs d'affûts de nuit ;
Les opérations de tirs d'affût de nuit s ont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de la
Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de
régulation, à l'exclusion de tout tiers.
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de
lumière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai
2026 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00005 - AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation agricole de Monsieur LECA Antonin sises sur la commune de Calenzana -
2B-2026-03-010 - 12/03/2026
215
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante :
- https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans les communes de Calenzana.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Calenzana, ainsi que toutes les autorités
habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture et
Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00005 - AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation agricole de Monsieur LECA Antonin sises sur la commune de Calenzana -
2B-2026-03-010 - 12/03/2026
216
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-11-00004
AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre
2025 portant autorisation de destruction par tirs
de nuit de sangliers et de lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de
l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la
commune de Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00004 - AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par
les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la commune de Lumio - 2B-2026-03-010 -
12/03/2026
217
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-11-07-00001
en date du 07 novembre 2025
portant prorogation de l' Arrêté N° 2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant
autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie
sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la commune de Lumio
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de Haute-Corse,
Vu l'arrêté n° 2B-2025-10-01-00001 du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu la demande de Monsieur CASTELLANI Paul, en date du 02 décembre 2025;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de louveterie de la 13 ème
circonscription en date du 25 février 2026, demandant la prolongation en date du 27 février
2026 de l'arrêté n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 27 février 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers et les lapins afin de limiter les dégâts occasionnés
sur les différentes cultures ;
Considérant les événements climatiques exceptionnels qui ont empêché la bonne réalisation des
actions sur la période écoulée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00004 - AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par
les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la commune de Lumio - 2B-2026-03-010 -
12/03/2026
218
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de
louveterie sont autorisées sur les parcelles exploitées par le GAEC CASTELLANI Paul, commune de
Lumio :
Section N° parcelles
D 163/ 166/ 169
D 209/ 210/ 211
D 330/ 301/ 341
A 520
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur ALBERTINI Xavier, lieutenant de
Louveterie de la 13ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs locaux
qu'il désigne à chaque mission.
Ces opérations pourront se dérouler selon la modalité suivante :
• tirs d'affûts de nuit ;
Les opérations de tirs d'affût de nuit s ont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de la
Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de
régulation, à l'exclusion de tout tiers.
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de
lumière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai
2026 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00004 - AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par
les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la commune de Lumio - 2B-2026-03-010 -
12/03/2026
219
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante :
- https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans les communes de Lumio.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées
à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture et
Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00004 - AP portant prorogation de l'Arrêté
n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par
les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la commune de Lumio - 2B-2026-03-010 -
12/03/2026
220
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-03-09-00004
AP prescriptions spécifiques relatif à
l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le
milieu consécutif à l'aménagement du centre
ancien de la commune de CORTE
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 -
AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre
ancien de la commune de CORTE - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
221
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles (PNRN)
Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration n°2B-2026-03-09-00004 en date du 09 mars 2026
relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du
centre ancien de la commune de Corte
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-
3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1 er septembre 2025 nom -
mant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur dé -
partemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann, secré-
taire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Corse 2022-2027 ;
Vu Le dossier déclaration loi sur l'eau déposé le 5 janvier 2026 sous le numéro d' AIOT :
0100299891 ;
Vu La demande de complément en date du 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis de l' ARS en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis de l'unité risques de la DDT 2B en date du 9 février 2026 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 8
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 -
AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre
ancien de la commune de CORTE - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
222
Considérant que le bassin versant total du projet est de 19,70 ha, pour une assiette foncière de 1,53
ha ;
Considérant que ces travaux vont contribuer à diminuer la surface imperméabilisée actuelle de
639 m².
Considérant que le système d'assainissement pluvial permettra de gérer les eaux pluviales jusqu'à un
évènement pluvieux de retour 30 ans.
Considérant que les surfaces imperméabilisées sont inférieures à l'état initial, et que la gestion quali-
tative et quantitative des eaux rejetées sera traitée dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur
d'assainissement d'eaux pluviales ;
Considérant ainsi que le rejet du bassin versant n°1 présente une augmentation des débits de pointe
et des surfaces actives et que la mise en conformité du dit rejet sera réalisée après la réalisation et la
mise en œuvre du schéma directeur d'eaux pluviales sous un échéancier de 5 ans.
Considérant que les BV 1 et 4 seront drainés jusqu'au Tavignano via un réseau communal existant, en
attendant la réalisation du schéma directeur d'eau d'assainissement pluviales ;
Considérant qu'en ce qui concerne les bassins versants 2,3 et 5, ils sont drainés dans le réseau com-
munal de la commune pour se rejeter ensuite dans le ruisseau d'Orta ;
Considérant que ces raccordements aux réseaux existants ont fait l'objet d'une autorisation de déver-
sement de la part de la commune ;
Considérant que conformément à l'article L 211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les
mesures de suivi s'y rapportant ;
Considérant que les articles R 214-35, R 214-38 et R 214-39 du Code de l'environnement disposent
que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fonde -
ment du troisième alinéa du II de l'article L 214-3, nécessaires au respect de l'article L 211-1 du Code
de l'environnement ;
Considérant que le projet est désormais compatible avec le Schéma Directeur d' Aménagement des
eaux de Corse (SDAGE) 2022-2027 ;
Considérant que le projet est conforme au PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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FIGURE 1B : PLAN DE SITUATIONVUE IGN
ARRÊTE
TITRE 1- Objet de la déclaration
Article 1 – Nature du projet
Le projet permettra le réaménagement du centre ancien de Corte, notamment le cours Paoli, l'avenue
Xavier Luciani, la placette Xavier Luciani, la Rue Docteur Gambini, la rue Président Pierucci, la rue JB
Fontanarosa, le Parking rue JB Fontanarosa, la Place du Duc de Padoue et la Rue du Professeur San-
tiaggi.
Le projet consiste en :
• réaménagement des voiries circulées et du parking Xavier Lucciani en enrobé,
• création d'un parking Fontanarosa en revêtement perméable,
• réaménagement d'entrées charretières et de trottoirs en pavés en pierre identitaire ou de car -
rières imperméables,
• réalisation et mise en œuvre du schéma d'aménagement des eaux pluviales de la commune, au
plus tard au 31/12/2031, définissant les modalités de rétention complémentaires qui seront
mises en œuvre dans le cadre du projet.
Le dit projet intercepte 5 bassins versants qui seront drainés respectivement comme suit :
• les Bassins versants (BV) 1 et 4 seront drainés jusqu'au Tavignano via un réseau communal exis-
tant, en attendant la réalisation du schéma directeur d'eau d'assainissement pluviales.
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FIGURE 5 : ASSIETTE FONCIERE ET BASSINS VERSANTSLBviEv2Bv3Bv4BvS
womans Zone de projet> Impluviumn du projetEn Impluvium du projetEy 'mpluvieen du projetImpluvium du projetER Impluviurn du projet
Bassin versant amont interceptéBassin versant amont interceptéBassin versant amont interceptéBassin versant amont interceptéBassin versant amont intercepté
• les bassins versants 2,3 et 5 sont drainés dans le réseau communal de la commune pour se re -
jeter ensuite dans le ruisseau d'Orta.
Il est donné acte à la commune de Corte représentée par Mr Raphael Fiodelisi du bureau d'étude EGIS
VILLES ET TRANSPORT, de leur déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environne -
ment, sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de rejets
d'eaux pluviales dans le cadre de cet aménagement.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'envionnement. La rubrique définie au tableau de
l'article R 214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Ru-
brique
Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.5.0
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces su -
perficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la sur -
face totale du projet, augmentée de la surface cor-
respondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1/ Supérieure ou égale à 20 ha→Autorisation
2/ Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha →
Déclaration.
Déclaration Sans objet
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Phase Intitulé / contenu principalEchéanceprévisionnelleRédaction du cahier des charges, consultation etPh i-L t du SDGP= pi choix du bureau d'études spécialisé raePhase 2 — Diagnostic et relevés|Inventaire des réseaux, bassins versants, T1 - T2 2027topographiques exutoires, points noirs hydrauliquesPhase 3 — Modélisation hydraulique et; ane' ; y à a Simulation des débits, propositions de scénarios||T3 — T4 2027identification des besoins de régulationPhase 4 — Elaboration du SchémalDéfinition du plan d'action communal et 11-1206Directeur de Gestion des Eaux Pluviales {lhiérarchisation des travauxPhase 5 — Validation et intégration||Adoption en conseil municipal, transmission à la; T3 2028ae DDT[Phase 6 - Programmation et conception|lÉtudes d'avant-projet et de projet des dispositifsse . NE EN 2029 — 2030détaillée des ouvrages de régulation et d'infiltrationPhase 7 — Mise en œuvre progressive des||Réalisation des ouvrages identifiés par ordre de 2030 - 2031travaux priorité (bassins, noues, séparateurs, réseaux)(Bilan technique, actualisati hPhase 8 — Suivi et évaluation Nr SESE SOUT: SE) Re usdirecteur.
TITRE 2- Prescriptions techniques
Article 2–Prescriptions spécifiques
2.1 Dimensionnement des ouvrages
La commune s'engage à réaliser un schéma directeur pluvial permettant :
• de garantir la non-aggravation du risque hydraulique sur le bassin versant du Tavignano et du
Vadello ;
• d'assurer la compatibilité du projet urbain avec le SDAGE 2022-2027 ;
• de planifier, à l'horizon 2031, les travaux de régulation, d'infiltration et de traitement des eaux
de ruissellement nécessaires à la mise en conformité des aménagements existants et futurs.
selon le calendrier suivant :
La mise en conformité des rejets récupérés des bassins versants 1 et 4 sera réalisée selon le même ca-
lendrier.
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2.2 Point de rejet
Jusqu'à la réalisation des études et aménagement mentionnés à l'article 2.2.1, les aménagements sont
raccordés au réseau pluvial communal via des autorisations de déversement délivrées par la com -
mune, en maintenant comme points de rejet, les points de rejets existants.
À l'issue de la réalisation des travaux décrits à l'article 2.1 du présent arrêté, un système de traitement
des eaux pluviales doit être mis en œuvre avant tout rejet, afin de prévenir tout impact sur la res -
source en eau sur le long terme et la qualité des eaux du champ captant du Tavignano situés à 2,16 km
en aval, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral référencé n° 2014-302-0001 en date du 29
octobre 2014, avec instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi que des
servitudes.
2.3 Prescriptions en phase travaux
Amiante :
Le projet est implanté sur des zones de faible à forte probabilité d'occurrence de minéraux amianti -
fères.
Il conviendra avant le début des travaux de rechercher la présence de ces minéraux par une étude
géologique et mettre en place s'il y a lieu des mesures de prévention et de stockage spécifiques en ap-
plication des dispositions du Code du travail, de l'urbanisme et de l'environnement.
Sensibilité du milieu :
Le déclarant devra prendre en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage
pour fixer la période de réalisation des aménagements. A ce titre, les travaux de terrassement devront
se réaliser en dehors des périodes de forte pluie.
L'entreprise chargée d'exécuter les travaux devra être préalablement sensibilisée sur sa responsabilité
durant les travaux à conserver l'intégrité des milieux naturels.
Elle devra mettre en œuvre les préconisations suivantes :
➢ Le décapage des terrains sera limité à la surface strictement nécessaire ;
➢ toutes les précautions seront prises pour éviter les pollutions mécaniques ou chimiques et les
rejets de produit en aval des travaux.
Les eaux pluviales et celles générées par les travaux susceptibles d'être contaminées, devront faire
l'objet d'une collecte et d'un traitement adapté avant rejet dans le milieu
L'ensemble de l'entretien des véhicules devra se faire sur une zone adaptée, les huiles de vidange et
autres déchets seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Tout incident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du Code de
l'environnement doit être déclaré à la police de l'eau dans les conditions fixées à l'article L 211-5 du
Code de l'environnement.
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Article 3- Entretiens des installations
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer l'entretien régulier de l'ensemble des ouvrages de
manière à garantir leur bon fonctionnement en permanence, y compris sur les ouvrages en aval des
rejets, pour s'assurer qu'il n'y aura pas d'aggravation du risque inondation.
La fréquence d'entretien jusqu'à la mise en œuvre du schéma d'assainissement d'eaux pluviales et
des mesures compensatoires associées doit être doublée.
Pour ce faire :
➢ Le ramassage des détritus, des flottants dans les réseaux concernés et au droit des rejets doit
être réalisé 4 fois par an.
➢ Une visite d'inspection des ouvrages devra être réalisée avant et après tout évènement plu -
vieux.
Un cahier d'entretien sera tenu à jour, faisant apparaître la programmation d'entretien à la fréquence
préconisée, la réalisation effective de ces entretiens avec les quantités et la destination des produits
évacués , les périodes de pluies effectives et le récapitulatif des visites d'inspection associées.
Le cahier d'entretien sera tenu à disposition des services de la police de l'eau.
Article 4- Sanctions en cas de non-respect des prescriptions et du calendrier
Le maître d'ouvrage s'expose conformément à L'article L171-8 du Code de l'Environnement à des
sanctions administratives, mais également des sanctions pénales conformément à l'article L131-39 du
Code Pénal.
Article 5- Contrôle des installations
Les agents des services en charge de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès aux ins -
tallations autorisées.
Article 6-Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé de l'administration pendant plus de trois mois sur demande du déclarant vaut rejet.
TITRE 3- Dispositions générales
Article 7- Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées , exploitées et entretenues conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraire aux dispositions du présent ar-
rêté.
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228
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisa-
tion à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8- Durée de validité
L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Article 9- droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10- autre réglementation
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les au-
torisations requises par d'autres réglementations.
Article 11: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 12: Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le maire de Corte, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-
Corse, le directeur inter-régional PACA-CORSE de l'Office français de la biodiversité, les agents de ces
organismes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la mairie de Corte.
Le préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2026-03-09-00001
Arrêté portant coapprobation de la carte
communale de Moncale
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-03-09-00001 - Arrêté portant
coapprobation de la carte communale de Moncale - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 230
PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Planification urbaine Aménagement
Arrêté N°2B-2026-03-09-00001
Portant approbation de la carte communale de MONCALE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Moncale en date du 30 janvier 2017 initiant
l'élaboration de la carte communale,
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 2022-AC 9 du 21 décembre 2022,
Vu l'avis conforme favorable émis par la Commission territoriale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CTPENAF) en date du 12 juin 2023,
Vu l'avis favorable émis par la Chambre d' Agriculture de Haute-Corse en date du 10 juillet 2023,
Vu l'arrêté n°01/2024 du maire de Moncale, en date du 13 février 2024, soumettant à enquête
publique le projet d'élaboration de carte communale,
Vu le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 19 mai 2024, assorti de quatre
recommandations,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Moncale en date du 27 janvier 2026
approuvant la carte communale,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud Millemann,
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-03-09-00001 - Arrêté portant
coapprobation de la carte communale de Moncale - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 231
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La carte communale de la commune de MONCALE est approuvée, conformément au plan ci-annexé.
Les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol sont délivrées par le Maire au nom de la
Commune.
Article 2 :
Le présent arrêté, ainsi que la délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2026
approuvant la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l'affichage est
celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et Monsieur le maire de MONCALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR
MICHEL PROSIC
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de son affichage.
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-03-09-00001 - Arrêté portant
coapprobation de la carte communale de Moncale - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 232
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-20-00022
Arrêté PREF 2B/ARS/SE N°1 en date du 20 février
2026 relatif au traitement d'un danger sanitaire
ponctuel concernant un logement individuel sis
Route de Poggio, Lieu dit « Vecchieto », parcelle
cadastrée D 1044, sur le territoire de la
commune de Prunelli di Fiumorbo, au nom des
propriétaires occupants, Madame Muriel
KACZMAREK et Monsieur Frédéric KACZMAREK
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-20-00022 - Arrêté PREF 2B/ARS/SE N°1 en date du 20 février 2026 relatif au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel concernant un logement individuel sis Route de Poggio, Lieu dit « Vecchieto », parcelle
cadastrée D 1044, sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo, au nom des propriétaires occupants, Madame Muriel
KACZMAREK et Monsieur Frédéric KACZMAREK - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
233
EsPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTEDIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUEDIRECTION ADJOINTE SANTE ENVIRONNEMENTSERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE HAUTE-CORSEArrêté PREF 2B/ARS/SE N° 4En date du 2 0 FEV. 2026Relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuelconcernant un logement individuel sis Route de Poggio,Lieu-dit « Vecchieto », parcelle cadastrée D 1044, sur leterritoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo, au nomdes propriétaires occupants, Madame Muriel KACZMAREKet Monsieur Frédéric KACZMAREK.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.1311-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 1984 portant Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement ses articles30.2;:51& 534;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de signature a MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse établi le 12 février 2026 concernantle logement occupé par Madame et Monsieur KACZMAREK.
CONSIDERANT que le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Corse susvisé constate que le logementprésente un danger ou un risque imminent pour la santé et la sécurité physique des occupantscompte tenu des désordres suivants :- Absence aggravante d'hygiène et d'entretien des locaux ;- Non-conformité de l'installation électrique ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone.CONSIDERANT que le danger électrique est aggravé par l'accumulation de déchets ménagers dans les locaux ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes occupantce logement ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'accident électrique et d'intoxication au monoxyde de carbone ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminentdans un délai fixé.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-20-00022 - Arrêté PREF 2B/ARS/SE N°1 en date du 20 février 2026 relatif au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel concernant un logement individuel sis Route de Poggio, Lieu dit « Vecchieto », parcelle
cadastrée D 1044, sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo, au nom des propriétaires occupants, Madame Muriel
KACZMAREK et Monsieur Frédéric KACZMAREK - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
234
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 5:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse
ARRETE
Madame Muriel KACZMAREK et Monsieur Frédéric KACZMAREK, propriétaires occupants,demeurant Route de Poggio, au Lieu-Dit « Vecchieto », sur le territoire de la commune de Prunellidi Fiumorbo, sont mis en demeure d'exécuter, dans le délai d'un mois à compter de la notificationdu présent arrêté, les mesures suivantes :- Nettoyage et désencombrement des locaux et de leurs abords ;- Réfection totale et mise aux normes de l'installation électrique ;- Mise en œuvre de dispositions visant à mettre un terme au risque majeur d'intoxication aumonoxyde de carbone.L'utilisation de l'installation électrique ainsi que d'un appareil pouvant occasionner unecombustion doivent cesser immédiatement etjusqu'à la réalisation complète des mesures viséesà l'article premier ci-dessus.En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune dePrunelli di Fiumorbu ou, à défaut, le Préfet de département, procèdera à leur exécution d'officeaux frais de Madame Muriel KACZMAREK et Monsieur Frédéric KACZMAREK, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Le présent arrêté sera notifié à Madame Muriel KACZMAREK et Monsieur Frédéric KACZMAREKvisés à l'article premier. Il sera transmis à Monsieur le Maire de Prunelli di Fiumorbo.Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, Monsieur le Maire de Prunellidi Fiumorbo, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Haute-Corse.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deBastia (Villa Montepiano - 20200 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé au préalable.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
~ Pour le Préfet
"Arnaud MILLEMANN
tO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-20-00022 - Arrêté PREF 2B/ARS/SE N°1 en date du 20 février 2026 relatif au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel concernant un logement individuel sis Route de Poggio, Lieu dit « Vecchieto », parcelle
cadastrée D 1044, sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo, au nom des propriétaires occupants, Madame Muriel
KACZMAREK et Monsieur Frédéric KACZMAREK - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-02-12-00006
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°1 en date du 12 février
2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis
numéro 72, lieu dit Poggio parcelle 473 section
C, sur le territoire de la commune de Santa
Reparata di Balagna
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-12-00006 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°1 en date du 12 février 2025 déclarant insalubre
le local d'habitation sis numéro 72, lieu dit Poggio parcelle 473 section C, sur le territoire de la commune de Santa Reparata di Balagna
- 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
236
PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTEDIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUEDIRECTION ADJOINTE SANTE ENVIRONNEMENTSERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE HAUTE-CORSE
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Arrêté PREF2B/ARS/SE n° AEn date du + 2 FEV. 2025Déclarant insalubre le local d'habitation sis numéro 72,Lieu-dit Poggio, parcelle 473 section C, sur le territoirede la commune de Santa Reparata di Balagna.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles et L.511-1 à L.511-19, L.511-22, L.521-1 àL.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants;le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-22, L.1331-24, R.1331-14 et suivants ;le Code Civil et notamment les articles 2384-1 et 2384-4;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements ;le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif auxcaractéristiques du logement décent ;l'arrêté préfectoral du 20 juin 1984 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental ;le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;le rapport établi par les services de l'Agence Régionale de Santé de Corse en date du 19 décembre 2024 dans lecadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du local d'habitation sis 72, Lieu-dit Poggio, parcelle 473 sectionC, sur le territoire de la commune de Santa Reparata di Balagna, propriété de Madame Catherine BUSTORI etoccupé a titre de locataire par Monsieur Pierre SALADINI.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-12-00006 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°1 en date du 12 février 2025 déclarant insalubre
le local d'habitation sis numéro 72, lieu dit Poggio parcelle 473 section C, sur le territoire de la commune de Santa Reparata di Balagna
- 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le rapport établi par les services de l'Agence Régionale de Santé de Corse en date du 19 décembre2024 constatant que le logement ne répond pas aux critères de salubrité d'un logement habitablecompte tenu des désordres suivants :oOL'état du toit terrasse est à vérifier par un homme de l'art (infiltrations d'eau pouvant être lacause d'humidité) (infraction à l'article 33 du RSD et à l'article 2 du décret décence n°2002-120du 30 janvier 2002) ;Une moisissure noire prolifère en quantité sur de nombreux murs du logement (surface demoisissure supérieure à 3m° pour l'ensemble du logement) (infraction à l'article 33 du RSD et àl'article 2 du décret décence n°2002-120 du 30 janvier 2002). La présence de moisissures est àl'origine d'effets avérés sur la santé respiratoire ;La présence dans le logement d'une forte odeur d'humidité (infraction à l'article 33 du RSD età l'article 2 du décret décence n°2002-120 du 30 janvier 2002). La présence d'humidité est àl'origine de nombreuses pathologies telles que rhinite, asthme, bronchite et irritation des yeuxL'absence d'un système d'aération efficace peut être à l'origine de la rétention d'humidité dansle logement (infraction à l'article 40-1 du RSD et à l'article 2 du décret décence n°2002-120 du30 janvier 2002);L'éclairement naturel est insuffisant. La surface de la fenêtre est inférieure à 1/10 de la surfacetotale au sol (article 40.2 du RSD);Le moyen de chauffage est insuffisant (infraction à l'article 3 du décret décence n°2002-120 du30 janvier 2002) et peut-être à l'origine de pathologies respiratoires et articulaires ayant unretentissement sur la santé globale de l'occupant ; | +L'installation électrique est vétuste (infraction à l'article 51 du RSD). Les dangers d'uneinstallation électrique non-conforme sont nombreux, comme notamment le départ d'incendie,l'électrisation et l'électrocution ; |que cette situation au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique est susceptibled'engendrer un risque manifeste pour la santé et la sécurité de l'occupant;le courrier en date du 19 décembre 2024, envoyé en vertu du contradictoire prévu par la procédured'insalubrité au titre de l'article L.511-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, parvenu àMadame Catherine BUSTORI, en recommandé avec accusé de réception sous la référence n° 1A183 840 19822 ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger immédiatement ;.
Article 1:
Article 2:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse
ARRETE
INSALUBRITELe local d'habitation sis numéro 72, Lieu-dit Poggio, parcelle 473 section €, sur le territoire de la communede Santa Reparata di Balagna, propriété de Madame Catherine BUSTORI, est déclaré insalubre.TRAVAUX DE REMEDIATIONAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1° deréaliser selon les règles de l'art et dans un délai de 6 mois, qui court à compter de la notification duprésent arrêté, les mesures suivantes :Rechercher et remédier de manière durable aux causes d'humidité du logement;Permettre une amenée de lumière naturelle dans le logement permettant d'y exercer uneactivité normale sans avoir recours à l'éclairage artificiel ;Remédier à l'absence d'étanchéité et au mauvais état des huisseries ;Améliorer l'isolation thermique du logement;Améliorer l'installation de chauffage du logement ;Faire vérifier l'état de l'installation électrique par un homme de l'art ;Faire vérifier l'état du toit terrasse par Un homme de l'art.
ho
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-12-00006 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°1 en date du 12 février 2025 déclarant insalubre
le local d'habitation sis numéro 72, lieu dit Poggio parcelle 473 section C, sur le territoire de la commune de Santa Reparata di Balagna
- 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Dés la fin des travaux, le propriétaire transmettra les documents attestant leur réalisation dans les réglesde l'art au maire de Santa Reparata di Balagna et a la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse.A défaut de la réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l'autorité administrativepourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure effectuée dans lesconditions précisées à l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation.
RELOGEMENT DE L'OCCUPANTCompte tenu des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l'habitation à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Le propriétaire est tenu de d'assurer le relogement de l'occupant dans les conditions prévues à l'articleL.521-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.A cette fin, le propriétaire fera connaître au serviceréférencé, sans délai à compter de la notification du présent arrêté, l'offre de relogement proposée.A défaut, il sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du Code de la Construction et de l'Habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme enmatière de contributions directes.A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire, tout loyer ou toute redevance(y compris les charges) cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre dubail ou du contrat d'habitation.SANCTIONS PENALESLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles de -sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articlesL.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L.511-22 du Code de laConstruction et de lHabitation. |Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L.521-4 du même code.
MAINLEVEELa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation par les agentscompétents de la complète réalisation des mesures prescrites à l'article 2 du présent arrêté.NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié :- au propriétaire ;- à l'occupant;- au maire de la commune de Santa-Reparata di Balagna ;- au Procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) ;- aux gestionnaires du fond de solidarité pour le logement du département.
AFFICHAGE ET PUBLICATIONLe présent arrêté sera affiché a la mairie de Santa Reparata di Balagna ainsi que sur la façade del'immeuble où se trouve le local d'habitation.Le présent arrêté sera également publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.EXECUTIONLe secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Corse, le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Corse, le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de Santa Reparata diBalagna, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
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Article 9:VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de lasanté (Direction Générale de la Santé - bureau EA-2, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris O7 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano -20200 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
L ETMichel PROSIC
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le local d'habitation sis numéro 72, lieu dit Poggio parcelle 473 section C, sur le territoire de la commune de Santa Reparata di Balagna
- 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-10-24-00008
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°7 en date du 24 octobre
2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire
ponctuel d'un logement individuel sis au premier
étage de la maison d'habitation située lot 3,
hameau de Ponte Rossu au hameau Chiassone,
lieu dit "Quercede-Ponte Rossu" parcelle numéro
755 section OA, au nom de Madame Katia
Denise MASSEI, sise sur le territoire de la
commune de Canavaggia et appartement à
Monsieur Jean Louis SIMONPIERI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-24-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°7 en date du 24 octobre 2025 relatif au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel d'un logement individuel sis au premier étage de la maison d'habitation située lot 3,
hameau de Ponte Rossu au hameau Chiassone, lieu dit "Quercede-Ponte Rossu" parcelle numéro 755 section OA, au nom de Madame
Katia Denise MASSEI, sise sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartement à Monsieur Jean Louis SIMONPIERI -
2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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Arrêté PREF 2B/ARS/SE N° ZEn date du 1 k OCT. 2025Relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel d'unlogement individuel sis au premier étage de la maisond'habitation située Lot, 3 Hameau de Ponte Rossu auhameau Chiassone, lieu-dit « Quercede - Ponte Rossu »parcelle numéro 755 Section OA, au nom de MadameKatia-Denise MASSEI, sise sur le territoire de la communede Canavaggia et appartenant a Monsieur Jean-LouisSIMONPIERI.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.1311-4;VU l'arrêté préfectoral du 20juin 1984 portant Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement ses articles27:2:4;°31; 32, 33; 35, 401;51ét53;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse établi le 9 octobre 2025 concernantle logement occupé par Madame Muriel GIORDANI.
CONSIDERANT que le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Corse susvisé constate que le logementprésente un danger ou un risque imminent pour la santé et la sécurité physique de l'occupantecompte tenu des désordres suivants :- Non-conformité de l'installation électrique ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone.CONSIDERANT que le danger électrique est aggravé par la mauvaise étanchéité de la toiture en terrasse ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de la personne occupantce logement ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'accident électrique et d'intoxication au monoxyde de carbone ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-24-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°7 en date du 24 octobre 2025 relatif au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel d'un logement individuel sis au premier étage de la maison d'habitation située lot 3,
hameau de Ponte Rossu au hameau Chiassone, lieu dit "Quercede-Ponte Rossu" parcelle numéro 755 section OA, au nom de Madame
Katia Denise MASSEI, sise sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartement à Monsieur Jean Louis SIMONPIERI -
2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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CONSIDERANTdès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminentdans un délai fixé.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLES:
ARRETE
Monsieur Jean-Louis SIMONPIERI qui demeure au hameau de Chiassone, lieu-dit « Quercede -Ponte Rossu », sur le territoire de la commune de Canavaggia, propriétaire de l'appartement situéau premier étage de la maison d'habitation susvisée est mis en demeure d'exécuter, dans le délaide 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Réfection totale et mise aux normes de l'installation électrique ;- Mise en œuvre de dispositions visant à mettre un terme au risque majeur d'intoxication aumonoxyde de carbone ;- Réfection de l'étanchéité de la toiture.L'utilisation de l'installation électrique ainsi que d'un appareil pouvant occasionner unecombustion doivent cesser immédiatement et jusqu'à la réalisation complète des mesures viséesà l'article premier ci-dessus.En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune deCanavaggia ou, à défaut, le Préfet de département, procèdera à leur exécution d'office aux fraisde Monsieur Jean-Louis SIMONPIERI, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Louis SIMONPIERI visé à l'article premier. Il seratransmis à Monsieur le Maire de Canavaggia.Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, Monsieur le Maire deCanavaggia, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Haute-Corse.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deBastia (Villa Montepiano - 20200 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé au préalable.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet -ir _—
iArnaud MILLEMANN
i)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-24-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°7 en date du 24 octobre 2025 relatif au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel d'un logement individuel sis au premier étage de la maison d'habitation située lot 3,
hameau de Ponte Rossu au hameau Chiassone, lieu dit "Quercede-Ponte Rossu" parcelle numéro 755 section OA, au nom de Madame
Katia Denise MASSEI, sise sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartement à Monsieur Jean Louis SIMONPIERI -
2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-11-18-00009
Arrêté PREF2B/ARS/SE N°8 en date du 18
novembre 2025 relatif au traitement d'un danger
sanitaire ponctuel de locaux d'hébergements
individuels sis au lieu dit « Arrighi Mozzo » section
B parcelle 750, sur le territoire de la commune de
Saint Florent et appartement à Madame CHU Thi
Thanh Maria
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-18-00009 - Arrêté PREF2B/ARS/SE N°8 en date du 18 novembre 2025 relatif au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel de locaux d'hébergements individuels sis au lieu dit « Arrighi Mozzo » section B parcelle 750,
sur le territoire de la commune de Saint Florent et appartement à Madame CHU Thi Thanh Maria - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTEDIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUEDIRECTION ADJOINTE SANTE ENVIRONNEMENTSERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE HAUTE-CORSE
Arrété PREF 2B/ARS/SE N° gEn date du 1 8 NOV. 2025Relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel delocaux d'hébergementsindividuels sis au lieu-dit « ArrighiMozzo » section B parcelle 750, sur le territoire de lacommune de Saint-Florent et appartenant à Madame CHUThi Thanh Maria.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.1311-4;VU le décret 2023-695 du 29juillet 2023 Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement ses articles R.1331-28, 31, 32, 41, 46 et 52;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de signature a MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse établi le 30 octobre 2025concernant les locaux d'habitation mis à disposition par Madame CHU Thi Thanh Maria.
CONSIDERANT que le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Corse susvisé constate que les locauxd'habitation présentent un danger ou un risque imminent pour la santé et la sécurité physiquedes occupants compte tenu du désordre suivant :- Non-conformité de l'ensemble de l'installation et du circuit électrique ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes occupantles locaux d'habitation ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'écarter toutrisque d'accident électrique ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner la mesure indispensable pour faire cesser ce danger imminentdans un délai fixé.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-18-00009 - Arrêté PREF2B/ARS/SE N°8 en date du 18 novembre 2025 relatif au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel de locaux d'hébergements individuels sis au lieu dit « Arrighi Mozzo » section B parcelle 750,
sur le territoire de la commune de Saint Florent et appartement à Madame CHU Thi Thanh Maria - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 5:
ARRETE
Madame CHU Thi Thanh Maria qui demeure au lieu-dit « Arrighi Mozzo », sur le territoire de lacommune de Saint-Florent, propriétaire de la parcelle et des locaux d'habitation sis au lieu-dit« Arrighi Mozzo » sur le territoire de la commune de Saint-Florent, est mise en demeured'exécuter, dans le délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, la mesuresuivante : ;- Réfection totale et mise aux normes de l'installation électrique.L'utilisation de l'installation électrique doit cesser immédiatement et jusqu'a la réalisationcomplète de la mesure visée à l'article premier ci-dessus.En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de la commune deSaint-Florent ou, à défaut, le préfet de département, procèdera à son exécution d'office aux fraisde Madame CHU Thi Thanh Maria, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Le présent arrêté sera notifié à Madame CHU Thi Thanh Maria visée à l'article premier. || seratransmis à Monsieur le Maire de Saint-Florent.Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, Monsieur le Maire de Saint-Florent, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Haute-Corse.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deBastia (Villa Montepiano - 20200 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé au préalable.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
PRÉFET_à
Michel dese
NO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-18-00009 - Arrêté PREF2B/ARS/SE N°8 en date du 18 novembre 2025 relatif au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel de locaux d'hébergements individuels sis au lieu dit « Arrighi Mozzo » section B parcelle 750,
sur le territoire de la commune de Saint Florent et appartement à Madame CHU Thi Thanh Maria - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-11-21-00010
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21
novembre 2025 déclarant insalubre le local
d'habitation sis dans la maison individuelle sise
lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit
Chiassone, parcelle numéro 755 secteur OA, au
nom de Mme Katia Denise MASSEI, située sur le
territoire de la commune de Canavaggia et
appartenant à Monsieur Jean Louis SIMONPIERI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-21-00010 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21 novembre 2025 déclarant
insalubre le local d'habitation sis dans la maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit Chiassone, parcelle numéro
755 secteur OA, au nom de Mme Katia Denise MASSEI, située sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartenant à
Monsieur Jean Louis SIMONPIERI - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTEDIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUEDIRECTION ADJOINTE SANTE ENVIRONNEMENTSERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE HAUTE-CORSE
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Arrêté PREF2B/ARS/SE n° SJEn date du 9 | NOV, 2025Déclarant insalubre le local d'habitation sis dans lamaison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossuau lieu-dit Chiassone, parcelle numéro 755 Section OA,au nom de Madame Katia-Denise MASSE, située sur leterritoire de la commune de Canavaggia etappartenant à Monsieur Jean-Louis SIMONPIERI.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles et L.511-1 à L.511-19, L.511-22, L.521-1 àL.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants;le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-22, L.1331-24, R.1331-14 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements ;le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif auxcaractéristiques du logement décent ;l'arrêté préfectoral du 20juin 1984, portant Règlement Sanitaire Départemental;le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse établi le 9 octobre 2025concernant le logement occupé par Madame Muriel GIORDANI.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-21-00010 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21 novembre 2025 déclarant
insalubre le local d'habitation sis dans la maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit Chiassone, parcelle numéro
755 secteur OA, au nom de Mme Katia Denise MASSEI, située sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartenant à
Monsieur Jean Louis SIMONPIERI - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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CONSIDERANT que le logement ne répond pas aux critères de salubrité d'un logement habitable compte tenu desdésordres suivants:
CONSIDERANT
CONSIDERANT
[e)L'installation électrique présente de nombreuses anomalies (infraction à l'article 51 duRèglement Sanitaire Départemental). Les dangers d'une installation électrique non-conformesont nombreux, comme notamment le départ d'incendie, l'électrisation et / ou l'électrocution ;L'état du toit terrasse est à vérifier par un homme de l'art (infiltrations d'eau pouvant être lacause d'humidité) (infraction à l'article 33 du Règlement Sanitaire Départemental et à l'article2 du décret décence n°2002-120 du 30 janvier 2002);Le mauvais état et l'absence d'étanchéité de certaines menuiseries extérieures ;La présence dans le logement d'humidité (infraction aux articles 27.2.a et 33 du RèglementSanitaire Départemental et à l'article 2 du décret décence n°2002-120 du 30 janvier 2002). Laprésence d'humidité est à l'origine de nombreuses pathologies telles que rhinite, asthme,bronchite et / ou irritation des yeux ;L'absence d'un système d'aération efficace peut être à l'origine de la rétention d'humidité dansle logement (infraction à l'article 40-1 du Règlement Sanitaire Départemental et à l'article 2 dudécret décence n°2002-120 du 30 janvier 2002) ;La présence dans la pièce de vie d'un appareil à combustion de type poêle qui peut représenterun risque d'intoxication au monoxyde de carbone compte tenu de l'absence d'amenées d'airfrais suffisantes ;que cette situation au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique est susceptibled'engendrer un risque manifeste pour la santé et la sécurité de l'occupant;le courrier en date du 9 octobre 2025, envoyé en vertu du contradictoire prévu par la procédured'insalubrité au titre de l'article L.511-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, transmis àMonsieur Jean-Louis SIMONPIERI, en recommandé avec accusé de réception sous la référence n°1A 183 840 19822 et retiré par ce dernier le 13 octobre suivant sans qu'aucune réponse y ait étéapportée ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger immédiatement ;
Article 1:
Article 2 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse
ARRETE
INSALUBRITELe local d'habitation situé dans la maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu-ditChiassone, parcelle numéro 755 Section AO, sur le territoire de la commune de Canavaggia, propriété deMonsieur Jean-Louis SIMONPIERI, est déclaré insalubre.TRAVAUX DE REMEDIATIONAfin de remédier a l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article premierde réaliser selon les règles de l'art et dans un délai de 6 mois, qui court à compter de la notification duprésent arrêté, les mesures suivantes :Mettre aux normes l'installation électrique ;Faire vérifier l'état du toit terrasse par un homme de l'art et assurer son étanchéité ;Remédier à l'absence d'étanchéité et au mauvais état de certaines huisseries ;Supprimer toutes causes d'humidité dans le logement;Mettre en place un système d'aération efficace ;Prévenir tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone par une mise aux normes del'installation de l'appareil à combustion.
No
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-21-00010 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21 novembre 2025 déclarant
insalubre le local d'habitation sis dans la maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit Chiassone, parcelle numéro
755 secteur OA, au nom de Mme Katia Denise MASSEI, située sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartenant à
Monsieur Jean Louis SIMONPIERI - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Dès la fin des travaux, le propriétaire transmettra les documents attestant leur réalisation dans les règlesde l'art au Maire de Canavaggia et à la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse. A défaut dela réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l'autorité administrative pourra lesexécuter d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure effectuée dans les conditions préciséesà l'article L.511-11 du Code de la Construction et de I'Habitation.
RELOGEMENT DE L'OCCUPANTCompte tenu des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l'habitation à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Le propriétaire est tenu de d'assurer le relogement de l'occupante dans les conditions prévues à l'article. L.521-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. A cette fin, le propriétaire fera connaître au serviceréférencé, sans délai à compter de la notification du présent arrêté, l'offre de relogement proposée.A défaut, il sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du Code de la Construction et de l'Habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme enmatière de contributions directes.A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire, tout loyer ou toute redevance(y compris les charges) cesse d'être dû par l'occupante, sans préjudice du respect de ses droits au titredu bail ou du contrat d'habitation.SANCTIONS PENALESLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles desanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articlesL.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L.511-22 du Code de laConstruction et de |'Habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de |'Habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L.521-4 du même code.
MAINLEVEELa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation par les agentscompétents de la complète réalisation des mesures prescrites à l'article 2 du présent arrêté.
NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié :- au propriétaire ;- al'occupante ;- au Maire de la commune de Canavaggia ;- au Procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) ;- aux gestionnaires du fond de solidarité pour le logement du département.
AFFICHAGE ET PUBLICATIONLe présent arrété sera affiché a la mairie de Canavaggia.Le présent arrêté sera également publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
EXECUTIONLe secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Corse, la Directrice Départementale des Territoires de Haute-Corse par intérim, la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire deCanavaggia, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-21-00010 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21 novembre 2025 déclarant
insalubre le local d'habitation sis dans la maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit Chiassone, parcelle numéro
755 secteur OA, au nom de Mme Katia Denise MASSEI, située sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartenant à
Monsieur Jean Louis SIMONPIERI - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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Article 9:VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de lasanté (Direction Générale de la Santé - bureau EA-2,14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano -20200 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Pour le Préfetities.Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-21-00010 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21 novembre 2025 déclarant
insalubre le local d'habitation sis dans la maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit Chiassone, parcelle numéro
755 secteur OA, au nom de Mme Katia Denise MASSEI, située sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartenant à
Monsieur Jean Louis SIMONPIERI - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-03-06-00002
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 252
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans équipage à bord
le 12 mars 2026 de 08h30 à 19h00, commune de Corte (2B)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00006 en date du 30 juin 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 05 mars 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départe -
mentale de la Haute-Corse visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 03 caméras installées sur un aéronef aux fins de pré -
venir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une reconstitu -
tion judiciaire sensible prévue le 12 mars 2026 à Corte (2B) ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure per -
mettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 253
s'y sont déjà déroulés, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant la reconstitution judiciaire revêtant un caractère particulièrement sensible au
regard de l'affaire concernée ;
Considérant le risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes présentes lors de la
reconstitution ;
Considérant que la physionomie globale du lieu de la reconstitution judiciaire, dans la ville
de Corte, nécessite une vision en grand angle pour garantir une capacité d'anticipation
accrue et la sécurisation renforcée de la reconstitution ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances locales particulières, de
la sensibilité de la reconstitution judiciaire, de la physionomie de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour assurer la sécurité des biens et des
personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aér onefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 03 caméras aéroportées dans les
secteurs concernés par la reconstitution judiciaire sur la commune de Corte du 12 mars
2026 de 08h30 à 19h00  ; que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones
concernées par la reconstitution judiciaire (périmètre au-dessus de l'ancien établissement
« l'AN 2000 » au centre des intersections de l'impasse menant à la cité scolaire Pasquale
Paoli, de l'avenue Jean Nicoli, du cours Paoli, de l'avenue Xavier Lucciani et dans son
prolongement jusqu'à l'impasse de la cité scolaire Pasquale Paoli) ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement  ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du
présent arr êté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 254
Arrête
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Corse est autorisée aux fins d'assurer la
sécurité des biens et des personnes dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés (1° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er
est fixé à 03.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe à la demande.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement prévu le 12
mars 2026 de 08h30 à 19h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par téléprocédure  :
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la Colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et communiqué
au maire de la commune concernée.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Original signé
Arnaud MILLEMANN
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d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 255